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unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Recueil des actes administratifs N03
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Provence Alpes agglomération - Recueil des actes administratifs N03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Espaces terrestres et maritimes,
provence
alpes
Recueil des Actes
administratifs HARREEKREEERERERELRELLEELRERERÉRRERTRIRX
2019 -0
PUBLIÉ LE : 29 octobre 2019
Provence Alpes Agglomération — n°4 rue Klein - BP 90153 - 04000 DIGNE LES BAINS
Tél : 04 92 32 05 05 — Fax : 04 92 32 57 84 — contact@ provencealpesagglomération.fr provence alpesEan
INFORMATION AU PUBLIC
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Le public est informé que, conformément aux articles L.5211-47 et R.5211-41 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), le
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
N°2019-03
Est consultable sur simple demande, au siège de la communauté d’agglomération, situé 4 rue klein, 04000 Digne-les-Bains, aux heures d’ouverture.
Pour tout renseignement, veuillez-vous présenter à l’accueil ou au secrétariat général.
Mis à disposition du public : 29 octobre 2019 SOMMAIRE
DELIBERATIONS
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 9 OCTOBRE 2019
01
02
03
04
05
06
07
08
09
10
11
12
13
14
15
Procès-verbal de mise à disposition : Les Thermes
Avenant au procès-verbal de mise à disposition par la commune de Digne les Bains à Provence Alpes Agglomération de la halte-garderie « Le P’tit Jardin »
Avenant au procès-verbal de mise à disposition par la commune de Digne Les Bains à Provence Alpes Agglomération des Transports urbains dignois
Cession Four à pain à caractère historique Commune de Château-Amoux- Saint-Auban
Admission au non-valeur Budget Abattoir de Digne Les Bains
Cession portion de terrain sis quartier les Isnards à Digne Les Bains aux fins d’agrandissement du chenil
Titres payables par internet (TIPI) — Convention avec la Direction Générale des Finances Publiques
Fonds de concours à la commune de Château-Armoux-Saint-Auban pour la réhabilitation des vestiaires du stade Grabinski
Création d’un poste relevant du cadre d’emploi des techniciens
Indemnités forfaitaires des frais d’hébergement
Subventions aux organisations syndicales
Conventions de mises à disposition individuelles de personnel PAA — Commune de Château-Arnoux-Saint-Auban Manifestations-logistique et entretien des bâtiments
Conventions de mise à disposition individuelle de personnel Provence Alpes Agglomération — Association Théâtre Durance
Modification du plan de financement du poste mutualisé GEMAPI — Avenant avec le parc Naturel Régional du Verdon
Compétence GEMAPI Approbation de l’adhésion du SMDBA et de la commune de Selonnet au SMAB - Approbation du projet de statuts du « Syndicat Mixte asse Bléone » - Approbation du périmètre de l’'EPAGE Asse/Bléone
420
423
425
427
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431
433
435
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440
442
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17
18
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20
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31
Compétence GEMAPI Convention de coopération et de mise à disposition des ouvrages gérés par PAA pour la réalisation des travaux d’accompagnement à l’arasement complet du seuil du Pont des Chemins de Fer (CFP) sur Bléone entre PAA et le SMAB — Avenant n°2
Compétence GEMAPI convention de partenariat pour la réalisation de diagnostics et d’études préliminaires sur le bassin versant de la Blanche, du Rancure et des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale (hors Vançon) entre PAA et le SMDBA — Avenant n°1
Compétences GEMAPI Stratégie locale de PAA en matière de protection contre les inondations — Bassin versant de la Bléone : - Premiers éléments de priorisation et de phasage — Demande d’autorisation de deux systèmes d’endiguement de classe B: Bléone et centre commercial des Eaux chaudes à Digne Les Bains
Convention d’Assistance technique avec le SMAVD et adhésion à un groupement de commandes
Contrat départemental de solidarité territoriale
Avenant au Contrat de ruralité dans l’optique d’une optimisation de la gouvernance du contrat
Tarifs des lignes de transports scolaires et régulières
Délibération complémentaire concernant la participation de Provence Alpes Agglomération au PITEM CLIP: Participation au projet simple « Circuito » et modification budgétaire du projet simple « E-santé/Silver économie »
Création d’un poste chargé de mission animateur living-lab
Approbation de la participation de Provence Alpes Agglomération au dispositif Territoire d’Industrie
Participation de Provence Alpes Agglomération à l’opération éco-défi
Parc d’Activités de la Cassine à Peyruis — Projet de Cession à la SCI ROMAD- Lot n°13 d’environ 2241 m? - Parcelle A 839p
Désignation des représentants au conseil d'Administration de la mission locale des Alpes de Haute Provence
Projet de coopération pour la valorisation de l’itinéraire de randonnée La Routo -Demande de subvention au titre du programme LEADER dignois
Tarifs de la redevance pour l’accès aux installations et aux services
collectifs du site nordique du Fanget pour la saison 2019/2020
Compostage domestique : changement des modalités de mise à disposition de composteurs par le SYDEVOM de Haute Provence.
455
458
460
468
470
472
475
481
484
486
488
490
492
495
498 32
33
34
35
36
37
38
39
40
41
Motion
Conventions cadres: aménagement des points de collecte des déchets ménagers
Convention d'accompagnement sur la gestion des déchets verts FNE 04
Redevance Spéciale pour les usagers non ménagers du service de collecte et traitement des ordures ménagères —- Demande d’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures ménagères (TEOM) Année 2020
Tarif de la Redevance Spéciale pour les usagers non ménagers du service de collecte et traitement des ordures ménagères Année 2020
Demande de financement — Festival de la biodiversité Inventerre
Autorisation de procéder au désherbage de documents au sein des Médiathèques têtes de réseau de Provence Alpes Agglomération : médiathèque de Digne Les Bains, médiathèque de Château-Arnoux-Saint- Auban et Les Mées
Modification de la délibération n°25 du 28 mai 2019 portant sur la fixation des tarifs applicables au 1% janvier 2020 pour les médiathèques Louis Joseph et François Mitterrand et leur réseau
Demande de subvention au Conseil Départemental pour le fonctionnement du Relais Assistantes Maternelles
Demande de subvention dans le cadre du Fonds de Modernisation de la
Caisse d’Allocations Familiales
Approbation du rapport 2018 — Délégation de Service Public Léo Lagrange pour la gestion des Accueils Collectifs de Mineurs
Les urgences 04 en danger
500
502
505
510
512
518
520
522
524
526
528 046-20190703
047-20191008
2019-013
2019-014
2019-015
2019-016
2019-017
2019-018
ARRÊTÉS
Arrêté portant délégation de signature à M. ROUVIER Alain
Arrêté portant délégation de signature à M. HUBERT Pascal
DÉCISIONS
Suppression de la régie de recettes de l’accueil de loisirs « Tartine et
Cie »
Suppression de la sous régie de recettes de l’accueil de loisirs
« Tartine et Cie »
Suppression de la régie de recettes de la salle des sports de Château-
Arnoux
Convention portant sur la prise en charge du coût de formation
générale dispensée par la Chambre de métiers et de l’artisanat de
Région Provence Alpes Côte d’Azur (CMAR PACA), Centre de
Formation d’Apprentis Campus de Digne - CAP Accompagnement
Educatif Petite Enfance
Convention portant sur la prise en charge du coût de formation
générale dispensée par la Chambre de métiers et de l’artisanat de
Région Provence Alpes Côte d'Azur (CMAR PACA), Centre de
Formation d’Apprentis Campus de Digne - CAP Accompagnement
Educatif Petite Enfance
Bail commercial Bistrot de Pays — Marcoux — avec Monsieur
Jérémy GUILLOT Délibérations DEPARTEMENT 2019-420 Aipas-de-Haute-Frovence EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trents du moig de
——————— septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Année 2019 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricis GRANET Séance du 9 octobre 2019 | BRUNELLO
| N°01
Objet : Procès-verbal de mise à
disposition : Les Thermes
Etaient présents ;
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, HARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sendrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Cisude, GRANET BRUNELLO Patricis, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINT Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER. Bernard, THISBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient supnléés ;
AILLAUD Jean Pierre « donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etsient représentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles 8 donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoirà BAUDOUI MAUREL Marie Anne
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir À VTVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Pairicie
Etglent excusés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childéric
BALIQUE François REINAUDO Petrick FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien
1 REÇUENPREFECTURE |
le 11/19/9819 ‘ae 2Ot 66 é rPte
99.DE-004-200067497-20191000-01 20102019 2019-421
Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération, créée au 1° janvier 2017, venant aux droits de l’ex- communauté de communes Asse Bléone Verdon, exerce la compétence « Gestion d'équipements touristiques : (...) Les Thermes de Digne-les-Bains. ».
Cette compétence a été transférée par la ville de Digne-les-Bains en 2003 à l'ex communauté de communes des 3 vallées (ci-après dénommée CC3V).
Il est rappelé que lorsqu'une compétence est transférée, les biens meubles et immeubles affectés à la compétence sont mis à disposition, conformément aux articles L 5211-5-DL L 1321-1 et suivants du CGCT :
« Le transfert d'une compétence entraîne de plein droït la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. »
Le rapport final de la CLECT 2003, approuvé par délibération du 15 décembre 2003 de la CC3V et du 4 décembre 2003 de la Ville de Digne-les-Bains, liste les biens mis à disposition par la Ville à la CC3V au sein desquels figurent les bâtiments et terrains liés à l'établissement thermal.
Par délibération du 28 mai 2019, le Conseil communautaire s’est prononcé favorablement sur le principe de la délégation de service public comme mode de gestion pour l'établissement thermal, et a décidé de procéder au lancement de la procédure en vue de la passation d’un contrat de concession.
Dans le cadre de cette procédure, il apparaît opportun d’individualiser le procès-verbal de mise à disposition des biens pour la compétence « Les Thermes ».
Cette individualisation permettra de distinguer l'établissement thermal des autres biens mis à disposition en 2003, et permettra également de préciser les références cadastrales ainsi que leurs évolutions.
1 RECUEN PREFECTURE !
Le 11/18/2819
sr aile Flers vtr de
S9pDE-664-260087487-2010 1008-01 10182418 2019-422
I est rappelé les dispositions de l’article L 1321-2 du CGCT :
« Lorsque la collectivité antérieurement compétente était propriétaire des biens mis à
disposition, la remise de ces biens a lieu à titre gratuit. La collectivité bénéficiaire de la
mise à disposition assume l'ensemble des obligations du propriétaire, Elle possède tous
pouvoirs de gestion. Elle assure le renouvellement des biens mobiliers. Elle peut
autoriser l'occupation des biens remis. Elle en perçoit les fruits et produits, Elle agit
justice au lieu et place du propriétaire.
La collectivité bénéficiaire peut procéder à tous travaux de reconstruction, de
démolition, de surélévation ou d'addition de constructions propres à assurer le maintien
de l'affectation des biens. »
Ceci étant exposé, il vous sera proposé :
- D'approuver le procès-verbal de mise à disposition des biens pour les Thermes, joint
en annexe
- De souligner que PAA assume l’ensemble des droits et obligations du propriétaire
conformément à l’article L1321-2 du CGCT
- D'autoriser la présidente ou son représentant à accomplir toutes les formalités
afférentes à ce dossier
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 2 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
17 REÇUEN PRÉFECTURE
Lo 11/18/2019
1
90.JE-06-200007497-20191008-01 00102019 | DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DL CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Aïpes
- a Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
Séance du 9 octobre 2019 BRUNELLO
N°02
Objet : Avenant au procès-
la commune de Digne les Bains à —_—_—_— _—
Provence Alpes Agglomération
de la halte-perderie « Le P'tit
| jardin »
Etalent présents ;
—- — — —— septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2019 LES BAINS, sous ls présidence de madame Patricia GRANET
verbal de mise à disposition par Est nommée secrétaire de séance ; MARTIN Emmannelle
ACCIAI Brune, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE
Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, CGGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEVSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jecques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etaient représentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Branc
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCRKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Petricie
Etalent excusés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Chiliério
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel
MUNOZ MALDONADO Julien
F 1 REÇU EN PREFECTURE
le 11/18/2919 Ph
FLE UN-206067497-20191002-02. 10102018 Monsieur Patrick MARTELLINI, rapporteur, expose ce qui suit :
I est rappelé que lorsqu'une compétence est transférée, les biens meubles et immeubles affectés à la compétence sont mis à disposition, conformément aux articles L 5211-5-IL L 1321-1 et suivants du CGCT :
«Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. »
En application du transfert de la compétence petite enfance à la communauté de communes au 1/1/2013, la commune de Digne les Bains et la CCABV ont constaté par PV du 8/01/2013 la mise à disposition de la halte-garderie «le P'tit Jardin» à l'intercommunalité.
Il convient cependant de préciser l’utilisation des locaux de ce bâtiment :
« En qualité de propriétaire, la commune de Digne-les Bains conserve la jouissance exclusive du local à archives et du local technique de la chaufferie. Par aïlleurs, la communauté d'agglomération cède un droit de passage à la commune de Digne-les- Bains lui permettant l’accès à ces deux locaux ».
Ainsi que compléter le PV initial quant à la durée de la mise à disposition, et aux
conditions de restitution des immobilisations.
1 vous est demandé:
D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant Monsieur Patrick MARTELLINI 1* Vice-Président, à signer l’avenant au PV de mise à disposition de la halte-garderie « le P'tit Jardin » avec la commune de Digne les Bains.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
99.DE-004-200007437-20191008-02 02102019 DEPARTEMENT | 1e À Prove
pre | EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
| heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes _— — = Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de — - — septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Année 2019 LES BAINS, sous l& présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 9 octobre 2019 BRUNELLO
N°03 —
Objet : Avenant au procès- | |
verbal de mise à disposition par | ..
la commune de Digne les Bains à
Provence Alpes Agglomération
des transports urbains dignois
Etnlent présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINT Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles Gusqu’eu rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Cisnde, GRANET BRUNELLO Patricis, GRAVIERE Reiny, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEFOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalent suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jecquelins « donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etalent représentés :
AYMES Bernard Sylvie a dormé pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel s donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24) DE VALCRENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bnmo
URQUIZAR Danièle a dormé pouvoir à BRUN Patricia
Etatent excnsés :
AUBERT Serge FELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childério
BALIQUE François REINAUDO Patrick FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien
TT RECU EN PREFECTURE À
le 11/18/2019 FE laisse
DIDE-N04-2087457-2018 10 09-08 BI 62819 Monsieur Patrick MARTELLINL rapporteur, expose ce qui suit :
Il est rappelé que lorsqu'une compétence est transférée, les biens meubles et immeubles affectés à la compétence sont mis à disposition, conformément aux articles L 5211-5S-LL L 1321-1 et suivants du CGCT :
«Le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.
Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci. »
En application du transfert de la compétence « organisation de la mobilité» à la communauté d’agglomération, la commune de Digne les Bains et PAA ont signé le 1 février 2017, le PV de mise à disposition des biens dédiés au service des transports urbains dignois.
Cependant, il convient par avenant de modifier le périmètre des biens mis à disposition en retirant les abris bus de ladite mise à disposition. En effet, le Conseil d'Etat a jugé que la mise en place, l'entretien et le financement des abribus ne relèvent pas de l'exercice de la compétence « transports », étant des éléments de mobilier urbain, équipements non indispensables à l’exécution du service public de transport.
Il vous est demandé :
D’autoriser Madame la Présidente ou son représentant Monsieur Patrick MARTELLINI 1" Vice-Président, à signer l'avenant au PV de mise à disposition des biens destinés au service des transports urbains dignois avec la commune de Digne les Bains.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
1 REÇU EN PREFECTURE
le 11/16/2019 ÉUT TX £
1
33.DE-104-200087437-20191008-02_ 09182619 | DEPARTEMENT ne
Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT
TT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
= Um Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
r— ——— septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Année 2019 | LES BAINS, sons la présidence de madame Patricis GRANET
Séance du 9 octobre 2019 BRUNELLO
N°04 _
Objet : Cession Four à pain à |
caractère historique Commune |
de Châteas-Arnoux-Saint-
Auban
Étalent présents ;
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Syivie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURIAC Jcan Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu’au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Mex, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricis, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Cleude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etuient supnléés ;
AILLAUD Jean Pierre 8 donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etalent représentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard e donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles # donné pouvoirà SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul a denné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etalent excasés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childério
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien
Ÿ REÇUENPRÉFECTURE |
le 11/18/2019
6 ‘la an HE me
S8-DE-064-206007487-20 18100804 ER L 2019 2019-428
Monsieur Claude FIAERT, rapporteur, expose ce qui suit :
L’actif patrimonial de l'ancienne communauté de communes Moyenne Durance possède un bâtiment abritant le four à pain à caractère historique de la commune de Château Armoux Saint Auban,
Il est situé Rue Haute dans la partie ancienne et supérieure du village de Château Arnoux jouxtant le lavoir. Ce petit bâtiment construit en 1792, très correctement restauré en 2009, fait partie des centres d’intérêt du village ; un fléchage guidant les visiteurs a été mis en place dans les ruelles, un espace limité par une solide grille a été aménagé afin de permettre aux touristes de s’avancer dans la pièce principale, d'éclairer le four grâce à une minuterie et d'écouter un commentaire historique enregistré en trois langues. Un jour per an, au début du mois de septembre, l’ancienne activité de cuisson du pain est rétablie dans le cadre d’une petite manifestation festive.
L'origine de propriété remonte à l’acquisition par l’ancienne Communauté de Communes Moyenne Durance à l'€ symbolique auprès d'une indivision de propriétaires natifs du village de Château Arnoux issus de générations ayant construit ce four.
Provence Alpes Agglomération se trouve donc propriétaire de ce bien alors qu'il concerne plutôt le patrimoine historique de Château Arnoux Saint Auban.
Bien qu’évalué par les services des domaines à 51.100,00 €uros il vous est proposé de céder ce bien à la commune de Château Arnoux Saint Auban à l'€ symbolique en fonction de la valeur historique et patrimoniale de ce bâtiment.
Les frais d’actes liés à cette cession seront supportés par la commune de Château Amoux Saint Auban.
Il vous est demandé :
D'autoriser Madame la Présidente,
- A engager la cession du bâtiment du four à pain, section cadastrale AK 374 d’une surface de 73 m2 à l'Euro symbolique,
- À signer tous documents et tout acte relatif à ce dossier.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 1 abstention : M. Martellini Patrick ne prend pas part au
vote
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
H9.DE-064-208007497-20191009- 84 09102818 | DEPARTEMENT 2019-429 À Proven
Perd Pro EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
| AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept | | Heures trente, le conseil d’apglomération Provence Alpes | Agglomération, régulièrement convoqué Le trente du mois de septembre 2019, s'est réuni dans le salle Abbé Féraud à DIGNE | Année 2019 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
| Séance du 9 octobre 2019 BRUNELLO
N°05 a
Objet : Admission en non-valeur
Budget Abattoir de Digne les | U _
Bains
Etaient présents :
ACCTAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Merie Aime, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURTJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu’au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliene, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINT Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, FRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Ktalent suppiéés :
AIÏLLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir À GUICHARD Francis
Etalent représentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a dormé pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a domé pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCRENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné ponvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonis a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a demné pouvoir à ESMIOL Gérard
PFRIMITERRA Geneviève a donné ponvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etalent excnsés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Chikdéric
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FLORES Sylvain THONN ATTE Lionsl
MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien
M RECU EN PREFECTURE |
le 11/18/2915 be:
99.D2-004-200067497-20191000-08 60182018 2019-4390
Monsieur Patrick MARTELLINL rapporteur, expose ce qui suit :
Monsieur le Trésorier Principal nous présente un état de demande d’admission en non- valeur pour le montant suivant :
e Budget Abattoir de Digne les Bains 64 572,59 €
Ces créances irrécouvrables correspondent à des créances éteintes suite à un jugement de liquidation judiciaire avec clôture pour insuffisance d’actif au nom de ia SARL D'ABATTAGE ET DE DECOUPE DU PAYS DIGNOIS.
Cette somme avait fait l'objet d'une provision par le syndicat d'exploitation de l’abattoir en 2016 et les écritures de reprise de la provision en recette et de l’admission en non- valeur, en dépense, ont été prévues au budget primitif de l’abattoir de Digne Les Bains.
L'extinction de ces créances étant de droit, je vous propose donc de suivre la proposition de Monsieur le Trésorier et d’accorder l'admission en non-valeur des créances, dont le détail est annexé au présent rapport.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
À la majorité pour 2 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricin GRANET-BRUNELLO
RÉÇU EN PREFECTURE Le 11/18/2619
LR CRLINNRE LT Etuuil
20.DE-004-2000687437-20191008-065.09102019 | | DEPARTEMENT 2
FRA PrONEREE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
| AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
| | heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
nn : Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de ——————— septembre 2019, s'est réuni dans La salle Abbé Féreud à DIGNE Année 2019 LES BAINS, sous ia présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 9 octobre 2019 BRUNELLO
N°06
Objet : Cession portion de
terrain sis Quartier les Isncrds à
| Digne les Bains sux fins |
| d’agrandissement du chenil
Î
Etalent vrésents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINT Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu’au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eligne, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL
Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Hernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicoles, VILLARD René, VILLARON Bruns, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient euppléés:
AÏLLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacquelinea donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etajent renrésentés :
AYMES Bernard Syivie a donné pouvoir À GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gitbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24) DE VALCKENAERE Gilles e donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jesn Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoirÀ BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia « donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PFRIMITERRA Geneviève a donné pouveir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel 8 donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etalent excusés;
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Chiidéric
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien
T REÇCUENPREFECTURE |
le 11/18/2819 ré be ren
29.DE-004-200067497-20191008-06 09102919 Monsieur Patrick MARTELLINE, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération de novembre 2018, portant modification statutaire de Provence Alpes Aggiomération, la gestion du chenil situé Les Isnards à Digne les Bains a été restituée à La commune de Digne Les Bains à compter du 1° janvier 2019.
La gestion de cet équipement nécessite des travaux d'extension qui ne peuvent se faire que sur le terrain voisin appartenant à l’agglomération sur lequel sont installés les services techniques.
Le terrain impacté par la cession se situe entre les bâtiments des services techniques de PAA et le chenil communal, cadastré P 556, 564 et 568 d’une superficie cédée de 1.491 m2
Bien qu'évalué par les services des domaines à 26.840,00 €uros il vous est proposé de céder à la commune de Digne les Bains à l'euro symbolique en fonction du retour de la compétence et du manque de travaux réalisés en amont par PAA.
Provence Alpes Agglomération souhaïte se séparer de ce bien,
Les frais d’actes liés à cette cession seront supportés par la commune de Digne les Baïns.
li vous est demandé:
© D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant Monsieur Patrick MARTELLINI 1% Vice-Président,
A engager la cession de parties des parcelles section cadastrale P 556,564 et
568 d’une superficie cédée de 1.491 m2 à l’euro symbolique,
+ À signer tous documents et tout acte relatif à ce dossier.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération À la majorité pour 1 abstention : Mme GRANET Patricia ne prend pas part
au vote
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
1 REGÇU EN PREFECTURE
le 11/10/2915
Mc ate ù epiéniée E be rjal te rs
1
29.DE-004-200087497-20151009-66. 09162019 | DEPARTEMENT |
Houte- | Alpes-de-Haute-Provence | EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept | heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes a Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
— | septembre 2019, s'est réuni dans Ja salle Abbé Féraud à DIGNE Année 2015 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricla GRANET Séance du 9 octobre 2019 BRUNELLO
N°07
Objet : Titres payables par
internet (TIPE) — Convention
avec la Direction Générale des
Finances Publiques
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET
Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricie, CAREL Serge, CASA Chantal,
CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu’au repport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE
Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy,
HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul,
MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSIN] Philippe, PAUL
Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbat, SUZOR Pierre, TEYSSIER Berard,
THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalent suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etaient représentés :
AYŸMES Bernard Sylvie a donné pouvoirà GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Brunt
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24}
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir À BARTOLINT Jean Louis
RONDEAU Daniel a denné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etalent excugés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childéric
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel
MAGAUD Minis José TONELLI Corinne MUNOZ MALDONADO Julien
le 11/19/2919
can » les con
99.DE-104-200067497-20191008-07 02102019 Monsieur Patrick MARTELLINT, rapporteur, expose ce qui suit :
Selon un dispositif inscrit dans la loi de finances rectificative du 28 décembre 2017, la plupart des collectivités locales et de leurs établissements publics vont être tenus de proposer à leurs usagers une solution de paiement en ligne.
Le calendrier de mise en œuvre de cette obligation s’échelonne du 1° juillet 2019 au 1* janvier 2022 en fonction du montant des recettes annuelles.
Pour cela, la Direction Générale des Finances Publiques (DGFTP) a développé une solution appelée PAYFiP qui permet à l’usager de régler ses factures à n’importe quel moment, de n’importe où et sans frais, soit par carte bancaire, soit par prélèvement unique.
L’adhésion au service PAYFiP se fait au moyen d’un formulaire et d’une convention entre la communauté d'agglomération et la DGFIP.
Je vous propose de vous prononcer favorablement sur la mise en place de ce service et d’autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention avec Ja DGFTIP ainsi que tout document s’y rapportant.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Faït et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricin GRANET-BRUNELLO
= — ne _S
REÇU EN PREFECTURE |
le 11/16/2918
rides
Sa_DE-064-260087437-2019 1009-07, 69102019 DEPARTEMENT sites
Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT
D DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
| heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
- = — septembre 2019, s'est régni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2019 | LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 9 octobre 2019 | BRUNELLO
| | Objet : Fonds de concours à 1n | Ent nommée secrétaire de séance : MARTIN Emmanuelle commune de Châtesu-Arnoux- | | Saint-Auban pour !<
réhabilitation des vestiaires du
stade Grabinski
Etsient présents :
ACCIAI Bruno, ATLHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal,
CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Ekane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HRERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Phiippe, PAUL
Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolns, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalent auonléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a dormé pouvoir à GUICHARD Francis
Etaleut représentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricio
BARTOLINI Bernard a donné pouvoirà REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCRENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul e donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEV Ohvier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
FRIMITERRA Geneviève s donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
ÆEtalent excunés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childéric
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie J onÉ TONELLI Corime
MUNOZ MALDONADO Julien
TT RECU EN PREFECTURE |
Le 11/18/2819 ‘maté 2/y dpeE CSA
99.DE-004-200067497-20191009-68 0h102813 2019-436
Monsieur Claude FLAERT, rapporteur, expose ce qui suit :
En 2016, la Communauté de Communes Moyenne Durance (CCMD) avait obtenu un financement DETR à hauteur de 82 695 euros pour la réhabilitation des vestiaires du stade Grabinski sur la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.
Les crédits relatifs à cette opération avait fait l’objet d'une inscription au budget primitif de l’agglomération en 2017 mais le plan de charge des services techniques n’a pas permis d’engager les travaux tant en 2017 qu’en 2018.
Au ler janvier 2019, suite aux retours de compétences et des équipements sportifs, le stade Grabinski, a été retourné à la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban sans que les travaux n'aient été réalisés. L'agglomération n’est, à ce jour, plus compétente pour les accomplir.
Si Le bénéfice de la subvention DETR a pu être basculé de l’agglomération à la commune, il n’en demeure pas moins que la commune doit porter un projet en lieu et place de l’agglomération.
L'article L5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales permet l'apport de fonds de concours pour une opération désignée. En effet, cet article stipule que, afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d'un équipement, des fonds de concours peuvent être versés entre la communauté d'agglomération et les communes membres après accords concordants exprimés à la majorité simple du conseil communautaire et des conseils municipaux concernés.
Le montant total du fonds de concours ne peut excéder la part du financement assurée, hors subvention par le bénéficiaire du fonds de concours.
Afin que la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban ne soit pas trop pénalisée et compte tenu de l'historique de ce dossier, je vous propose de lui accorder un fonds de concours.
Le plan de financement serait celui-ci :
Coût des travaux 440 000 euros HT
Subvention DETR 82 695 euros HT
Reste à financer 357 305 euros HT
Fonds de concours à hauteur de 50% soit 178 652,50 euros.
Il vous est donc proposé :
e d’accepter le versement d’un fonds de concours de la commune de Château-Arnoux- Saint-Auban à hauteur de 50% du coût total de l'opération HT et hors subvention pour la réhabilitation des vestiaires du stade Grabinski,
J REGU EN PAFFECTURÉ
Le 11/14/2019
a nf "a a trés € es
x
PILDE-00-200007487-2 018100808081 62618 2019-4368
e d'autoriser Madame la présidente ou son représentant à signer la convention de versement de fonds de concours dont un exemplaire est annexé au présent rapport,
e d'autoriser Madame la présidente à signer tout document y afférent.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 1 abstention : M. MARTELLINI Patrick ne prend pas part au vote
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
17 REÇUENPREFECTURE |
le 11/18/5819 ‘de eo
SI.DE-004-201067697-20181008-6800142020 DEPARTEMENT 2019-437
Alpes-de-Haute-Provence
un EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Aggiomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES |
AGGLOMERATION | L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
SR : septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Année 2019 LES BAINS, sous la présidence de madame Petricis GRANET
Séance du 9 octobre 2019 BRUNELLO
N°09 nn __—
Objet : Création d’un poste
relevant du cadre d’emplois des LL _ techniciens
Etaient présents:
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Syivie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BON21 Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu’au repport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sendrins, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Cisude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEV Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Giïbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martins, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etafent poppiéés:
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etaieut représentés :
AYMES Bernard Syivie s donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernerd a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre {à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENABRE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonis a donné pouvoir À LEDEY Olivier
LE CORRE Thibeult 8 donné pouvoir à NICOLOSI Fhilip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etaient excurés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childéric
BALIQUE François REINAUDO Patricic
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
en THONNATTE Lionel MAGAUD Marie Jiosé TONELLI Corinne
MUNCZ MALDONADO Julien
T7 REÇUENPREFECTURE 1
le 11/19/2019
dre ns
99.D-004-200067497-20191008-08 09102010 2019-438
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération n°13 du 26 septembre 2018, le conseil d'agglomération s’est prononcé en faveur du recrutement d’un agent contractuel non permanent de catégorie B pour faire face à un accroissement temporaire d'activité relatif aux missions d'administration des réseaux et des systèmes informatiques. Cet emploi non permanent a été pourvu durant 12 mois.
Pendant ces 12 mois, ce recrutement a permis :
- d'établir un état des lieux des outils informatiques et télécom existants,
- de rationaliser les abonnements téléphoniques et les usages informatiques, - d'assurer la gestion des incidents en développant une application de gestion des incidents,
- d'assurer la gestion des sauvegardes des données et des serveurs,
Les besoins de Provence Alpes Agglomération portent sur :
- la définition des préconisations en vue d’une rationalisation et d’une homogénéisation du système d’information,
- la mise en œuvre des préconisations afin d'assurer l'exploitation quotidienne du système d’information
- la pérennisation d’une assistance courante au personnel (traitements des incidents), - la pérennisation de la gestion des sauvegardes des données et des serveurs
Provence Alpes Agglomération est organisée sur 65 bâtiments équipés en installation télécom ou informatique. Afin de gérer le patrimoine informatique et télécom mais également d’assurer le lien avec les prestataires, il convient de pérenniser cet emploi en créant un emploi permanent de catégorie B relevant du cadre d'emplois des techniciens. Cette pérennisation permettra d'assurer la gestion et ia sécurisation des réseaux, des systèmes informatiques et télécom.
Il est proposé au conseil communautaire :
Le Conseil Communautaire,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale,
Considérant qu’il est nécessaire de créer un emploi permanent de catégorie B relevant du cadre d'emplois des techniciens,
Sur le rapport de Madame la Présidente et après en avoir délibéré ;
DECIDE
- La création d’un poste à temps complet correspondant au cadre d'emplois des techniciens territoriaux,
- La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois des techniciens territoriaux, soit entre le 1” échelon du 1° grade (IM 343) et le dernier échelon du dernier grade (IM 587) à laquelle s’ajoute le régime indemnitaire. Le coût annuel peut varier entre 34 962.36 euros et 55 639.92 euros.
1 RECU EN PREFECTURE
Le 11/18/2619
Ati Lui Se
22.2E-004-200087427-20191009-98 00102019 2019-439
La rémunération de l'agent sera modulée en fonction de sa situation statutaire ou de son expérience (en cas de recrutement d’un agent contractuel en l’absence de candidat fonctionnaire).
Il est proposé:
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
Ainsi, il convient d'autoriser Madame la Présidente à mettre en œuvre la procédure de recrutement
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À la majorité pour 2 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricie GRANET-BRUNELLO
1 REÇUENPREFECTURE |
Le 11/18/9919
VV.DE-004-200007497-20101008-08 09102019 DEPARTEMENT | 27940
Alpes-de-Haute-Pro PARAITRE rOVeNEE
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le veuf du mois d'octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes a — | Agglomération, régulièrement
convoqué le trente du mois de
—— ————— septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Férand à DIGNE
Année 2019 | LES BAINS, sous la présidence de madame Patricie GRANET
Séance du 9 octobre 2019 BRUNELLO
N°19 |
Objet : Indemnités forfaitsires
| des frais d'hébergement
Etaient présents :
ACCJAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'au rappost n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaïent sxpniéés:
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etalent représentés :
AYŸMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel & donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul 8 donné pouvoir à VIVOS Patrick FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonis a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
FRIMITERRA Gensviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricis
Etaient excasés ;
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childérie
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José TONELLI Corimme
MUNOZ MALDONADO Julien
T7 REÇUENPREFECTURF |
Le 11/18/2619 ET) de KP CRE,
90_DE-006-200087497-20101009-10 09102018 Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Les agents territoriaux peuvent prétendre à une prise en charge des frais engagés à l’occasion d'un déplacement temporaire. Les montants relatifs aux frais d’hébergement ont été revalorisés au 1° mars 2019. Cette modification règlementaire a été instaurée par arrêté du 26 février 2019 modifiant l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de missions prévus à l’article 3 du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat.
Cette revalorisation s'applique également aux agents territoriaux sous réserve d’une délibération.
Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 19 septembre 2019,
Il est proposé au conseil communautaire :
De fixer le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires d’hébergement incluant le petit-déjeuner comme suit :
France métropolitaine |
Taux de base Grandes villes et! Commune de Paris
communes de la
métropole du Grand
. … Paris Hébervement 70€ ____ |9e€ 110€
Travailleur 120 € 120€ 120€
handicapé et en
situation de mobilité |
| réduite l |
Pour l'application de ces taux, sont considérées comme grandes villes, les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
À la majorité pour 2 absteptions
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricis GRANET-HRUNELLO
1 REÇU EN PREFECTURE !
la 11/10/2819
ge daftacoi dei cts ep LEA
99.pE-004-200087437-20191008-1809162019 DEPARTEMENT 0
nr ERA DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Communauté
d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
PR ——— septembre 2019, s'est réuni dans la salle. Abbé Féraud à DIGNE
| Année 2019 LES BAINS, sous ln présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 9 octobre 2019 BRUNELEO
N°11 D =
Objet : Subventions aux
organisations syndicales :
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Etlme, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LÉDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BARRI Célite, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicoles, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etsient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jrcqueline a donné pouvoir À CORTES Guy
SEVENIER Jean e donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etaient représentés :
AYMES Bemard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bemmerd a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a dommé pouvoir à SUZOR Pierre (4 partir du rapport n° 24) DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Merie Anne
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sois a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise 8 donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQULZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etaient excusés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childéric BALIQUE François
REINAUDO Patrick
FERAUD Muyine ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien
| RECUENPREFECTURE |
le 11/18/2819
Besse,
SILDE-04-200087497-2 010108011102 018 Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Le décret 85-397 du 3 avril 1985 relatif à l’exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale modifié par le décret 2014-1624 du 24 décembre 2014 précise dans son article 3 que lorsque les effectifs d'une collectivité dépassent les 50 agents, l'autorité territoriale doit mettre un local commun à usage de bureau à la disposition des organisations syndicales représentatives ayant une section syndicale dans la collectivité ou l'établissement. En cas d'impossibilité, une subvention représentative des frais de location et d'équipement des locaux leur est versée par la collectivité ou l'établissement concerné.
Lors du comité du 21 février 2019, il a défini d'un commun accord entre le collège employeur et le collège employé, de reconduire à l’identique les modalités d’attribution de La subvention aux organisations syndicales : la moitié de la subvention sera attribuée en fonction du nombre de siège acquis au comité technique, l'autre moitié sera attribuée au prorata du nombre de voix recueillies lors de l'élection du dernier comité technique le 6 décembre 2018.
Cette subvention a été versée au titre des années 2017 et 2018 pour un montant annuel global de 3000 €.
Il est proposé au conseil communautaire :
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Vu le décret 85-397 du 3 avril 1985 modifié relatif à l'exercice du droit syndical dans la fonction publique territoriale,
Vu l'avis du comité technique du 21 février 2019,
- de fixer à 3000 euros le montant global annuel de la subvention versée aux organisations syndicales représentative des frais de location et d'équipement des locaux pour l’année 2019
— d'adopter les modalités de versement de la subvention : 50% de la subvention annuelle est attribuée aux organisations syndicales en fonction du nombre de sièges acquis au comité technique, 50% de la subvention annuelle est attribuée aux organisations syndicales au prorata du nombre de voix recueillies lors de l'élection du dernier comité technique,
— de proratiser le versement de la subvention en fonction de la durée d'existence des sections syndicales des organisations syndicales représentatives,
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricis GRANET-BRUNELLO _ © DEPARTEMENT 10154 Alpes-de-Haute-Pro
Poe EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agelomération D'AGGLOMERATION
FROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
——————————— septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Aunée 2019 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 9 octobre 2019 BRUNELLO
N°12
Objet : Conventions de mises À Ent nomroge pecrétuire de aéance ; TIN Emmanuelle
disposition individuelles de |
personnel PAA — Commune de
Château-Arnoux-Srint-Auban
Manifestations-logistique et
| entretien des bâtiments
Etatent présents i
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Syivie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUT MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Savdrine, DOMENGE Ekiane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIÈRE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LETOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etslent sunpléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné ponvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etalent reyrésentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernerd a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibauli 8 donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a doimé pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jesn Louis
RONDEAU Daniel « donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricie
Etalent excusés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childéric
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Muryline ROCHAT Jacques
FLORES Syivain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien
Ÿ RFÇUENPREFECTURE |
Le 11/19/2819
LE
PIDE-004-200067497-20191008-12 00102010 2019-445
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Les agents du service manifestations logistique de la Moyenne Durance exercent des missions à la fois pour la Communauté d'Agglomération Provence Alpes et pour la commune de Château-Arnoux-Saint-Auban.
Par délibération du 12 décembre 2017, du 12 décembre 2018, du 10 avril 2019 et du 26 juin 2019, la Communauté d'Agglomération Provence Alpes a conclu des mises à dispositions individuelles pour les personnels affectés au service manifestation logistique de la Commune de Château-Ammoux-Saint-Auban.
Il convient
- de renouveler les mises à disposition pour une durée de trois mois du 1° octobre 2019 au 31 décembre 2019 auprès de la Communauté d'Agglomération Provence Alpes pour une quotité de 50 % pour chacun des 6 agents affectés au service manifestation logistique de la commune de Château-Ammoux-Saint-Auban
Le coût de la mise à disposition des agents du service manifestation logistique s'élève à 25 103.13 €.
Un agent de Provence Alpes Agglomération est mis à disposition auprès de la Commune de Château-Amoux-Saint-Auban depuis le 1° janvier 2017. Sa mise à disposition d’une quotité de 30% arrive à échéance au 1“ décembre 2019.
Il convient :
- de renouveler la mise à disposition vers la Commune de Château-Amoux-Saint-Auban pour une durée d'une année soit du 1° décembre 2019 au 30 novembre 2020 sur une quotité identique (30%). Cette mise à disposition fait l’objet d’une rétribution financière par la Commune de Château-Arnoux-Saint-Auban auprès de PAA (30% de la masse salariale de l’agent concerné).
1 REÇUENPREFECTURE | 2019-4465
Collectivité d'origine | Collectivité Quotité de | Service
bénéficiaire Grade la mise à
L 0 | disposition
1 | Château Amoux Saint | PAA Cadre d'emplois | 50,00% | Manifestations. |
| Auban des agents de logistique |
L maîtrise _| 2 | Ch£teau Amoux Saint | PAA Cadre d’emplois 50,00% | Manifestations- |
Auban des adjoints logistique
_ technique — 3 | Château Amoux Saint PAA Cadre d'emplois 50,00% | Manifestations-
Auban des adjoints logistique
_ __| techni.ue : 1 4 | Château Arnoux Saint PAA Cadre d’emplois 50,00% | Manifestations-
Auban des adjoints logistique
5 | Château Amoux Saint | PAA Cadre d'emplois 50,00% | Manifestations-
Auban des adjoints logistique
… technique | 6 | PAA Château- Cadre d'emplois 30,00% | Entretien des
Arnoux- des adjoints bâtiments
Saint-A: technique |
Il est proposé
D'autoriser Madame la Présidente à signer les conventions de mise à disposition avec la
commune de Château-Amoux-Saint-Auban concernant les agents du service
manifestation logistique et entretien des bâtiments.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
V RÉCUENPREFECTURE |
le 11/10/9819 27
90.DE-004-200067497-20191008-12 09102019 DEPARTEMENT 2015-447
CR ner ML} EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Commimauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES |
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
——— - septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Anxée 2019 LES BAINS, sous Le présidence de madame Patricia GRANET Séance du 9 actobre 2019 BRUNELLO
| N°13 EE
Objet : Conventions de mise à
disposition individuelle de - | personnel Provence Alpes
Agglomération — Association
Théâtre Durance
Etsient présents ;
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricis, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoît, CHATARD Gilles (Gusqu'au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISQARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Eromanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL
Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etasnt supnléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etalent représentés :
AYMES Bernard Sylvie « donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Peul 8 donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonis a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etaicat excusés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel AUZET
Guy REBOUL Chidéric
BALIQUE François REINAUDO Patrick FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Mrie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien
1 REÇUENPREFECTURE |
Le 11/18/2919 de en MT ÉREA
P8DE-V04-200087497-20131008-18 69102019 Monsieur Gilbert REINAUDO), rapporteur, expose ce qui salt :
Provence Alpes Agglomération met à disposition un agent relevant du cadre d’emplois des rédacteurs territoriaux à temps complet auprès de l’association Théâtre Durance pour assurer des missions d’assistant de direction. Cette mise à disposition arrive à échéance au 1° décembre 2019.
Afin de poursuivre ces missions, et en accord avec l’association le Théâtre Durance, il convient de renouveler cette mise à disposition individuelle pour une année soit du 1° décembre 2019 au 30 novembre 2020 inclus. Cette mise à disposition fait l’objet d’un remboursement intégral (coût salarial) par l’association Théâtre Durance à Provence Alpes Agglomération.
Collectivité d'origine | Organisme Grade Quotité de la mise
| d'accueil à disposition
Association | Cadre d'emplois
Provence Ales Théâtre | des rédacteurs 100% Agglomération D territori
Il est proposé
D'’autoriser Madame la Présidente à signer la convention de mise à disposition individuelle avec l'association Théâtre Durance pour l'exercice des missions d’assistant de direction selon les modalités évoquées ci-dessus.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
“REÇU EN PREFECTURE
Le 11/18/2819 à 4 ra
VILE-10-200007497-20191090- 19 10102018 DER mue | Alpes-de-Haute-Provence >
EXTRAIT
| DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d’egglomération Provence Alpes
=— Um Agglomération, régulièrement convoqué Le trente du mois de
— — septembre 2019, s'est réuni dens la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2019 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 9 octobre 2019 BRUNELLO
N°14 _. _
Objet : Modification du plan de
finsncement du poste mutualisé
| GEMAPI- Avenant avec le
| Pare Naturel Régional du
Verdon
Etalsnt présents :
ACCTAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Erie, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUT MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jsoques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Petrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernerd, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient sunpléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etaient renrésentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoirà SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDQUI MAUREL Merie Anne
DECRSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonis e donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Pbilip
MAZAL Ambroise « donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geueviève a donné pouvoir à BARTOLINTI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir 4 ACCIAI Bruno
URQUIZAR Deniële a dotmé pouvoir à BRUN Patricia
Etalent excusés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childério
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryiine ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José
TONELLI Corinne MUNOZ MALDONADO Julien
| RECUENPREFECTURE ]|
le 11/15/2819 ee au essE LV
99,DE-004-200067497-20191008-14 09102019 Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération du 10 avril 2019, le conseil a approuvé la convention financière relative au poste mutualisé de charge d’étude GEMAPI Bassin versant du Verdon avec le Parc Naturel Régional du Verdon qui prévoyait dans son article 4 une participation de PAA pour l’année 2018 évaluée à 465 €.
Le Parc nous a informé par courrier que le montant de la participation 2018 doit être réévalué,
En effet, le versement de l’agence de l’eau avait été forfaitaire (29 900 € prévisionnels) sur l’année 2017, allant au-delà des 65% prévus dans le plan de financement.
Lors de l'établissement du plan de financement et des conventions 2018, le montant retenu pour l’aide de l'agence de l’eau a été le même montant forfaitaire de 29 900 €. Finalement, l'agence de l’eau rééquilibre l’aide sur la période du dossier de financement (2017-2018) à 65% du salaire brut chargé; en conséquence l’aide 2018 sera donc inférieure à ce qui était prévu dans la convention financière (rééquilibrage entre les 2 années 2017 et 2018) et le montant d’autofinancement indiqué dans la convention pour le poste sur l’année 2018 est sous-estimé : le financement final sur 2018 est de 43% en raison de ce rééquilibrage.
Il convient donc par avenant de modifier la participation de PAA pour l’année 2018 à 1166 €
Néanmoins, sur la période 2017-2018 le financement du poste par l'agence de l’eau est bien de 65% du salaire brut chargé, comme prévu initialement.
Il vous est demandé:
D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant Monsieur Denis Baïlle, vice-président délégué à la GEMAPT,
- À signer l'avenant avec le Parc Naturel Régional du Verdon
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
1 RECU EN PREFECTURE
Le 11/10/2919 AA AT EURE Ed
1
0_DE-004-200067437-20191008-14_09102618 2019-4651
Alpes-de-Haute-Provence
een EXTRAIT
| Communauté d'Agglomération DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
AGGLOMERATION
| L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mais d'octobre à dix-sept Lu m5 heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Année 2019 Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de Séance du 9 octobre 2019 septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
LES BAINS, sous le présidence de madame Patricia GRANET N°15 BRUNELLO
Objet : Compétence GEMAPI
Approbation de l'adhésion du [
SMDBA et de La commune de
Selonnet au SMAB
Approbation du projet de
statuts du « Syndicat Mixte Asse
Bléone » — Approbation du
périmètre de l’'EPAGE
Asse/Bléone
Etu i
ACCIAI Brno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURIAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoït, CHATARD Gilles (jusqu’au repport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jeen Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmsmuelle, NICOLOSI Philip, CGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Mestine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalent suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir 4 MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline « donné pouvoir à CORTES Guy SEVENIER Jesn a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etalent renrésentés :
AYMES Bocnard Sylvis a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricie
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Maris Anne DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault 8 donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etaient excugée :;
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUE Childéric
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Syivain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien
' RECU EN PREFECTURE !
le 11/19/9819 À AY à pres Je cad
29.0€-004-2000607497-20191009-15, 00102019 Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la délibération n°14 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018 relative à l'exercice de la compétence GEMAPI par Provence Alpes Agglomération.
Vu la délibération n°15 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018 concernant În reprise par Provence Alpes Agglomération des opérations GEMAPI programmées en 2018.
Vu le délibération n°10 de Provence Alpes Agglomération en date du 27 juin 2018 concernent la réalisation de diagnostic sur les cours d’eau « orphelins ».
Vu la délibération n°11 de Provence Alpes Agglomération en date du 12 décembre 2018 concernant le programme d’actions GEMAPI pour l’année 2019.
Vu la délibération n°13 de Provence Alpes Agglomération en date du 13 février 2019 concemant la GEMAPI et les évolutions attendues, à l'horizon 2020, sur les bassins versants de l’Asse, de la Blanche, de la Bléone, du Rancure et des ravins les ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale.
Vu la délibération n°2019.27/5.2 du SMDBA sollicitant notamment son adhésion au SMAB avec pour effet la dissolution du SMDBA en raison du transfert des services qu'il avait vocation à assurer selon les modalités prévues à l’article L. 5212-33 du Code Général des Collectivités Territoriale.
Vu la délibération de la délibération n°DE_2019_045 du Conseil Municipal de la Commune de SELONNET en date du 1er août 2019 demandant son adhésion au SMAB à compter du ler janvier 2020.
Il est rappelé que la Communauté d'Agglomération PAA est compétente en matière de GEMAPI depuis le 1° janvier 2018 et qu'elle a décidé d'exercer cette compétence via les missions confiées aux structures de gestion existantes sur l’Asse, la Durance et le Verdon.
Il est rappelé que la Communauté d'Agglomération PAA est adhérente au Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone (SMAB) et au Syndicat Mixte de Défense des Berges de l’Asse (SMDBA) depuis le 1° janvier 2018.
Il est rappelé que le SMAB et le SMDBA ont décidé d’un rapprochement des deux structures afin de constituer un Syndicat en mesure de répondre aux enjeux liés à la GEMAPT tout en conservant un ancrage local fort.
Ce syndicat se nommera « Syndicat Mixte Asse Bléone » et fonctionnera, à compter du 1* janvier 2020, par évolution du SMAB suite à l’adhésion du SMDBA.
Les exécutifs des deux syndicats ont décidés ce rapprochement par délibération concordantes mars 2019.
II est indiqué que la Commune de SELONNET 2 sollicité son adhésion au SMAB.
1 RECU EN PRÉFECTURE
Le 11/18/2819
net honte É brepatter
3
99.LE-40-200467437-20181090-26..09102018 2019-453
Il est rappelé que PAA a décidé d’adhérer au « Syndicat Mixte Asse Bléone » pour
l’ensemble des communes du territoire situées dans les bassins versants de l’Asse, de la
Blanche, de la Bléone, du Rancure et des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les
communes de Volonne et de l'Escale; à savoir: AIGLUN, ARCHAIL, AUZET, BARLES, BARRAS, BEAUJEU, BEYNES, BRAS D'ASSE, CHAMPTERCIER, CHATEAUREDON, DIGNE-LES-BAINS, DRAIX, ENTRAGES, ESTOUBLON, HAUTES-DUYES, LA JAVIE, LA ROBINE-SUR-GALABRE, LE BRUSQUET, LE CASTELLARD-MELAN, LE CHAFFAUT-SAINT-JURSON, LE VERNET, LES MEES, L'ESCALE, MAJASTRES, MALUAI, MALLEMOISSON, MARCOUX, MEZEL, MIRABEAU, MONTCLAR, MOUSTIERS-SAINTE MARIE, PRADS-HAUTE-BLEONE, SAINT MARTIN LES SEYNE, SAINT-JEANNET, SAINT-JULIEN D'ASSE, SAINT-JURS, SELONNET, SEYNE LES ALPES, THOARD, VERDACHES et VOLONNE.
II est rappelé que le SMAB et le SMDBA ont déposé une demande de labellisation du
«Syndicat Mixte Asse Bléone » en Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des
Eaux (EPAGE).
Suite à l'avis favorable du Comité d’Agrément du bassin Rhône-Méditerranée, le Préfet
coordonnateur de bassin Rhône Méditerranée a notifié par courrier, en date du 17 juillet 2019, au SMAB et au SMDBA son avis favorable à la reconnaissance en EPAGE du « Syndicat
Müxte Asse Bléone ».
Il est rappelé que PAA a décidé, par délibération n°13 du 13 février 2019, de déléguer au
« Syndicat Mixte Asse Bléone » des missions suivantes de la GEMAPI :
© (1°) L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique
© (2°) L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y
compris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau
© (5°) La défense contre les inondations et contre la mer
(8°) La protection et le restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et
des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines
Une convention de délégation de compétence devra être signée entre PAA et le « Syndicat
Mixte Asse Bléone » afin de fixer ls durée, les objectifs à atteindre et les modalités de
délégation pour les missions des items 1, 2, 5 et 8.
Cette convention ne pourra être signée par le Président du « Syndicat Mixte Asse Bléone »
qu'après la tenue, en janvier 2020, des élections du Bureau du Syndicat consécutives à la
nouvelle répartition des membres du Comité Syndical,
Toutefois, afin que les actions engagées se poursuivent sans interruption, cette convention
sera présentée aux élus de la PAA avant la fin de l’année 2019.
0
Les projets de statuts du « Syndicat Mixte Asse Bléone » ont été finalisés : ils sont joints
à la présente délibération.
L'article 7 de ces statuts prévoit qu’au sein du Comité Syndical du « Syndicat Mixte Asse
Bléone », PAA sera représentée par 38 délégués titulaires et 38 délégués suppléants,
Il s’agit aujourd’hui :
- d'approuver la demande d'adhésion du SMDBA au SMAB
- d'approuver la demande d'adhésion de la Commune de SELONNET au SMAB - d’approuver le projet de statuts du « Syndicat Mixte Asse Bléone » ; - d’approuver le périmètre de l'EPAGE :
F REÇU EN PREFECTURE
ls 11/18/2819
Apéiraen arte fair
7
20DE-004-200047437-20191008.15 58102018 2019-454
Etant entendu que les décisions prises entreront en vigueur au 1“ janvier 2020, il est proposé au Conseil d’Agglomération :
D’APPROUVER la demande d'adhésion du Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse (SMDBA) au SMAB.
D’'APPROUVER la demande d’adhésion de la Commune de SELONNET au SMAB.
D’APPROUVER le projet de statuts du « Syndicat Mixte Asse Bléone » joint à la présente délibération.
D'APPROUVER le projet de périmètre du « Syndicat Mixte Asse Bléone » sur lequel parte la reconnaissance en EPAGE, c'est-à-dire les bassins versant suivants :
L’Asse,
La Blanche,
La Bléone,
Le Rancure,
- Les ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l'Escale.
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer les différents actes nécessaires à l'application de cette délibération.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A ls majorité pour 1 abstention : M. Gilles PAUL ne prend pas part au vote
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricis GRANET-BRUNELLO
1 REÇU EN PREFECTURE
Le 11/19/2819
de pla es
1
OU _DE-104-200087427-20131008-18 09102019 Syndicat Mixte Asse Bléone
- EPAGE Asse Bléone -
PROJET de STATUTS AU 01/01/2020
PREAMBULE
Le Syndicat Mixte Asse Bléone est issu du rapprochement du Syndicat Mixte de Défense des Berges
de l’Asse (SMDBA) et du Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone (SMAB).
Le Syndicat Mixte de Défense des Berges de l'Asse a été créé par l'arrêté préfectoral du 24 novembre
1960.
Le Syndicat Mixte d'Aménagement de la Bléone a été créé par l'arrêté préfectoral n°80-2842 du 22
juillet 1980.
Le SMDBA et le SMAB ont conduit des révisions statutaires au 1° janvier 2018 pour intégrer les
évolutions législatives et réglementaires récentes et notamment la création, au 1° janvier 2018, de la
compétence Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations (GEMAPI) ; compétence
obligatoire affectée aux EPCI à fiscalité propre.
Par délibérations concordantes, les exécutifs des deux Syndicats ont décidé d’un rapprochement sous
la forme d'une adhésion du SMDBA au SMAB à compter du 1° janvier 2020.
Par ailleurs, les Communautés d'Agglomération « Provence Alpes Agglomération » et « Durance
Luberon Verdon Agglomération » ont décidé de confier au syndicat ainsi constitué des missions sur
certains territoires dits « orphelins ». Cela concerne les rivières de la Blanche, du Rancure et des
ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale (Taravon,
Grave, Plaine...).
Enfin, une demande de reconnaissance du Syndicat ainsi constitué en Etablissement Public
d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) a été établie conformément aux dispositions
prévues aux articles L.213-12 et R.213-49 du code de l’environnement notamment pour lui conférer la
possibilité d'exercer les compétences qui leur sont confiées par la voie de la délégation.
Une révision statutaire du syndicat est donc nécessaire pour entériner les modifications relatives à :
- L'’adhésion du SMDBA ;
- L'extension du périmètre d'intervention du syndicat ;
- La labellisation EPAGE du syndicat.
1 REÇU EN PREFECTURE |
le 11/14/2619
. Apgie ad sn ahesn Ê boules .
d9_SE-04-200067487-20191000-15_09102019 CHAPITRE I. DENOMINATION, OBJET, SIEGE SOCIAL ET DUREE
Article 1. Dénomination
Conformément aux articles L. 5721-2 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales
(CGCT) et aux dispositions auxquelles ils renvoient, et sous réserve des dispositions des présents
statuts, il est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, un
Syndicat mixte « ouvert » à la carte dénommé Syndicat Mixte Asse Bléone.
Le Syndicat Mixte Asse Bléone est reconnu au regard des missions spécifiques qu'il exerce et
conformément aux dispositions prévues aux articles L.213-12 et R.213-49 du code de l’environnement,
comme Etablissement Public d'Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE) sur l'ensemble de son
périmètre d'intervention.
Au regard de leurs compétences propres, adhèrent à ce Syndicat mixte, en tant que membres
disposant du pouvoir délibérant :
e La Communauté d'Agglomération « Provence Alpes Agglomération » (PAA) pour les
parties de son territoire interceptant les bassins versants :
O
O
OO
OO
©
de l'Asse,
de la Blanche,
de la Bléone,
du Rancure,
et des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de
l'Escale (Taravon, Grave, Plaine.….).
e La Communauté d'Agglomération « Durance Luberon Verdon Agglomération » (DLVA)
pour les parties de son territoire interceptant les bassins versants :
©
©
de l'Asse,
du Rancure
e La Communauté de Communes Alpes Provence Verdon (CCAPV) « Sources de
Lumière » pour la partie de son territoire interceptant le bassin versant de l'Asse.
° Le Département des Alpes de Haute Provence,
e Les 43 Communes ci-après désignées pour la partie de leur territoire interceptant les bassins
versants de l’Asse, de la Blanche et/ou de la Bléone
VO REÇU EN PREFECTURE |
le 11/18/2819
Bggée nan apres É banc
93_SE-d4-200067437-20181009-15_ 0916201 Pour le bassin versant de
l’Asse :
Barrême
Beynes
Blieux
Bras D'asse
Brunet
Châteauredon
Chaudon-Norante
Clumanc
Entrages
Estoublon
Le Castellet
Mézel
Moriez
Oraison
Saint Jeannet
Saint-Julien d'asse
Saint-Lions
Senez
Tartonne
Valensole
Pour le bassin versant de la
Blanche :
e Selonnet
Pour le bassin versant de la
Bléone :
Aiglun
Auzet
Barles
Barras
Beaujeu
Champtercier
Digne-Les-Bains
Entrages
Hautes-Duyes
La Javie
La Robine-Sur-
Galabre
Le Brusquet
Le Castellard-Mélan
Le Chañffaut-Saint-
Jurson
Le Vernet
L'escale
Malijai
Mallemoisson
Marcoux
Mirabeau
Prads-Haute-Bléone
Thoard
Verdaches
Article 2. Objet et compétences
Le Syndicat a pour objet la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau, la prévention des
inondations, et plus globalement la gestion globale et intégrée des eaux des bassins versants de
lAsse, de la Blanche, de la Bléone, du Rancure et des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur
les communes de Volonne et de l'Escale (Taravon, Grave, Plaine...) en vue notamment de contribuer
à l'objectif d’atteinte du bon état des masses d'eau fixé par le Schéma Directeur d'Aménagement et de
Gestion des Eaux (SDAGE) du bassin Rhône-Méditerranée.
Ÿ REÇU FN PREFECTURE
le 11/18/2619
Agé mes pre FLjue gaicii
3
99_SE-(04-200067437-20191008-15. 19102019 Le syndicat exerce les compétences et missions suivantes et détaillées ci-après :
- Une compétence obligatoire constituant le « socle commun » auquel participe l'ensemble de
ses membres.
- Des compétences optionnelles assumées au titre :
O
©
Soit de la compétence GEMAPI,
Soit des missions qualifiées de « Hors GEMAPI ».
2.a. Compétence obligatoire : gestion globale et intégrée des eaux des
bassins versants de l’Asse, de la Blanche, de la Bléone, du Rancure et
des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de
Volonne et de l’Escale (Taravon, Grave, Plaine...)
Cette compétence obligatoire est commune à l'ensemble des membres. Elle constitue le « socle
commun » des interventions du Syndicat.
Elle est définie et caractérisée par une série d’actions et opérations d'intérêt commun aux bassins
versants qui couvrent l'ensemble des compartiments du grand cycle de l’eau.
Chaque année, une délibération précise la liste de ces actions et opérations. La poursuite des
Contrats de Rivière de l'Asse et de la Bléone relève des actions et opérations d'intérêt commun aux
bassins.
Ces actions et opérations d'intérêt commun aux bassins versants relèvent indistinctement de la
compétence GEMAPI et des missions Hors-GEMAPI :
= Au titre de la GEMAP) :
o Actions d'animation, de sensibilisation et de concertation en rapport avec les 4 items de
la GEMAPI et participant à une démarche globale de bassin versant (Contrat de Rivière,
SAGE, PAPI) en complémentarité avec les missions Hors GEMAPI.
Portage ou participation à la mise en place et à l'exploitation de dispositifs de
surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans la mesure où ils
concurrent à la protection et la restauration des écosystèmes aquatiques (étude qualité
des eaux, suivi des débits, suivi piézométrique, ..) en complémentarité avec les
missions Hors GEMAPI.
— Au titre du Hors GEMAP)I :
O Itemi1° de l'article L.211-7 du Code de FlEnvironnement: La mise en place et
l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux
aquatiques: Maîtrise d'ouvrage d'études globales de bassin versant relatives à la
gestion quantitative ou qualitative des eaux (étude qualité des eaux, suivi des débits,
suivi piézométrique .…) en complémentarité avec les items de la compétence GEMAPI.
Item 12° de Particle L.211-7 du Code de l'Environnement : L'animation et la concertation
dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux
1 RECU EN PREFECTURE
le 11/10/2619
fe ten aipeenhe Phase co
A9 _£E-004-200067437-20191099-15_ 98102014
1 aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un
système aquifère, correspondant à une unité hydrographique. : portage et animation
des démarches globales de bassin versant comme les Contrats de Rivière et les
Schémas d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) en complémentarité avec
les items de la compétence GEMAPI.
Parmi ces actions et opérations d'intérêt commun aux bassins versants, on distinguera :
- Les actions d'animation et de concertation associées au budget de fonctionnement
(personnels). La clé de répartition de ces dépenses est calquée sur les dispositions
inscrites à l’article 15.a. des présents statuts.
- Les actions nécessitant des budgets spécifiques, dont la clé de répartition des
dépenses sera définie opération par opération conformément aux dispositions inscrites
aux articles 15.a. et 15b. des présents statuts.
2.b. Compétences optionnelles
2.b.i. Missions au titre de la compétence GEMAPI
Le Syndicat exerce, selon les dispositions prévues à l'article 6 des présents statuts, les missions
relevant de la compétence GEMAPI, telle que définie au L.211-7 du Code de l'Environnement, qui
recouvre les items suivants :
1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique :
2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris les accès à
ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau ;
5° La défense contre les inondations et contre la mer ;
8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides
ainsi que des formations boisées riveraines.
2.b.ii. Missions au titre du « Hors GEMAPI »
De manière complémentaire à l'exercice de la compétence GEMAPI, le Syndicat exerce, selon les
dispositions prévues à l’article 6 des présents statuts, les missions suivantes :
- Etude et travaux (y/c travaux d'urgence) concernant des ouvrages appartenant à la
Commune ou des biens présentant un intérêt communal et non retenus dans un
système d'endiguement.
- Etude et travaux (y/c travaux d'urgence) concernant des ouvrages appartenant au
Département ou des biens présentant un intérêt départemental : Travaux de gestion de
la végétation rivulaire implantée dans, où à proximité, d'ouvrages routiers
départementaux (protection de berge, ponts).
T REÇUFENPREFECTURE |
le 11/19/2119
Ang ae ae hear éecn _j
99_SE-104-200087487-201910 09-15 09102019 - Accompagnement technique des Communes et de leurs Maires dans la préparation de
la gestion de crise et dans l'information préventive obligatoire et en particulier dans les
domaines suivants :
o Elaboration, révision et mise en œuvre des plans communaux de sauvegarde -
PCS (obligatoire en cas de PPR approuvé).
o Information régulières des populations sur les risques auxquelles elles sont
exposées (DICRIM, réunions d'information tous les deux ans ..).
o Mémoire du risque : inventaire, entretien et suivi des repères de crues existants
et implantation de nouveaux après les crues exceptionnelles.
- Participation ou réalisation des études volumes prélevables, participation à l'élaboration
et à la mise en œuvre des plans de gestion de la ressource en eau (PGRE).
- Protection et restauration de la diversité des écosystèmes aquatiques et des zones
humides (NATURA 2000, plan d'actions espèces protégées….).
Article 3. Périmètre du Syndicat
Le Syndicat mixte est compétent pour mettre en œuvre ses missions à l'intérieur de son périmètre
statutaire qui correspond au périmètre défini par les membres qui le composent.
Plus généralement, sa vocation résulte de la nécessité reconnue d'une gestion globale par bassin
versant tenant compte à la fois des cours d’eau principaux mais aussi de leurs affluents.
Le cas échéant, le Syndicat peut intervenir sur le territoire de collectivités non adhérentes, compris
dans le périmètre de son bassin versant, par le biais de convention avec ces collectivités, de manière
à apporter une compétence technique et à assurer une cohérence des actions sur le bassin versant.
Selon les dispositions fixées à l’article 6, il pourra effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le
compte de collectivités adhérentes ou non adhérentes.
Article 4. Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5. Siège du Syndicat
Le siège du Syndicat est fixé à Digne (04 000), Immeuble la Gineste, Avenue de Verdun.
Il pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du comité syndical.
Les réunions du Syndicat se tiennent au siège ou dans tout autre lieu situé sur le territoire des
membres dudit Syndicat.
VU REÇU EN PREFECTURE |
le 11/18/2819
Spider acjese F lssaite cou
ag _SE-004-200067437-20191009-15 09102018 Article 6. Modalités de mise en œuvre des compétences et missions du Syndicat
Le Syndicat exercera ses missions en utilisant, selon les cas, toutes les possibilités de coopération
offertes par les textes en vigueur: maîtrise d'ouvrage directe, co-maitrise d'ouvrage, délégation de
maitrise d'ouvrage, transfert et délégation de compétence, prestation de service.
Chaque membre supporte obligatoirement, dans les conditions fixées par les statuts, les dépenses
correspondant aux compétences qu'il a transférées au Syndicat ainsi qu'une part des dépenses
d'administration générale.
Dans le cadre d'une délégation de compétences, le Syndicat est substitué à l'EPCI à fiscalité propre
délégant dans tous ses droits et obligations relatifs à l'objet de la délégation pendant la durée de celle-
ci. Une convention détermine la ou les missions de la compétence déléguée(s), fixe la durée de la
délégation ainsi que les modalités de son renouvellement, définit les objectifs à atteindre et les
modalités de contrôle de l'EPCI à fiscalité propre envers le Syndicat.
Le Syndicat mixte est habilité à réaliser les missions confiées soit en maîtrise d'ouvrage directe, soit en
co-maïtrise d'ouvrage, soit par convention de mandat. Dans le cadre d’une délégation de maîtrise
d'ouvrage, appelée aussi « convention de maîtrise d'ouvrage déléguée », le Syndicat intervient pour le
compte de ses membres qui conservent leur qualité de maître d'ouvrage. Une convention est établie à
cet effet lui conférant la qualité de maître d'ouvrage délégué.
Le Syndicat mixte est habilité à effectuer, à titre accessoire, des prestations pour le compte de
collectivités non membres du Syndicat, dans le respect des règles de la concurrence et pour les
compétences qu'il est autorisé à exercer.
CHAPITRE II. ADMINISTRATION ___ET__ FONCTIONNEMENT DU SYNDICAT
Article 7. Comité syndical
7.a. Composition
Le Syndicat est administré par un Comité syndical composé de délégués désignés par les membres
adhérents, répartis comme suit et ayant voix délibérative (1 siège = 1 voix) :
— Provence Alpes Agglomération : 38 sièges
— Durance Luberon Verdon Agglomération : 4 sièges
— Communauté de Communes Alpes Provence Verdon : 5 sièges
= 43 Communes : 1 siège par commune
= Département des Alpes de Haute Provence : 3 sièges
Pour chacun des sièges dont ils disposent, les membres du Syndicat désignent un délégué titulaire et
un délégué suppléant au sein de leurs assemblées délibérantes suivant les modalités de l'article L.
5211-7 du CGCT.
1 REÇUENPREFECTURE |
le 11/1h/9819
Apq< Man Sprer Ë
39_SE-004-20006 748720181000 15 _UIL02N1A
DAC Le mandat des délégués du Comité syndical prend fin en même temps que le mandat des conseillers
communautaires, municipaux et départementaux.
En cas de décès ou de démission d’un délégué, l'organe délibérant du membre désigne, au sein de
son organe délibérant, un remplaçant pour la durée du mandat en cours.
7.b. Modalités de vote des décisions
Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du Code général des collectivités territoriales,
tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêt commun à tous les
membres et notamment pour :
- l'élection du président et des membres du bureau, le vote du budget, l'approbation du
compte administratif, les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de
composition, de fonctionnement et de durée du syndicat.
- les actions et opérations relevant de la compétence obligatoire de gestion globale et
intégrée des eaux des bassins versants.
Dans le cas contraire, ne prennent part au vote que les délégués représentant les membres
concernés par l'affaire mise en délibération.
On distinguera alors, lors des votes :
= Les affaires présentant un intérêt commun à tous les membres = vote de tous les
délégués.
— Les affaires relevant strictement de la compétence GEMAPI = vote des délégués des
trois EPCI
— Les affaires relevant strictement de missions « Hors GEMAPI » = vote des délégués des
43 Communes et du Département.
7.c. Quorum
Le comité syndical n’est réuni valablement pour prendre des décisions que lorsque la majorité de ses
membres compétents* en exercice est présente (* selon les dispositions prévues au chapitre
précédent).
Le quorum s’apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
7.d. Pouvoir
La suppléance est prioritaire par rapport à tout pouvoir qui serait octroyé par un délégué titulaire
absent.
Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance et ne pouvant être représenté par son suppléant
peut donner pouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué titulaire de son choix.
Ainsi, le pouvoir n’est valable que si le délégué titulaire et le délégué suppléant sont tous deux absents
ou empéchés.
Un même délégué ne peut détenir qu’un seul pouvoir.
V REGU EN PREFECTURE.
le 11/18/2519
Em Ages ctah ares E lecq mo reria ii
99.£E-004-200067457-20141009-15 09102019 Article 8. Bureau syndical
Le comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé
d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autres membres.
Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical. Le nombre de vice-présidents
est librement déterminé par l'organe délibérant sans que ce nombre puisse excéder 30 % de l'effectif
de celui-ci.
Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que le comité syndical.
Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix.
Les règles de quorum sont identiques à celles du comité syndical.
Article 9. Commissions
Le comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes ou temporaires.
Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sont fixés par délibération du comité
syndical.
Il s’agit notamment de la Commission d'Appel d'Offre (CAO).
Article 10. Attributions du Comité syndical
Le Comité syndical se réunit au minimum deux fois chaque année en session ordinaire et aussi
souvent que nécessaire, sur convocation de son Président. Il peut être réuni en session extraordinaire
par son Président, à la demande de l'intégralité des membres du Bureau, ou à la demande de la moitié
des membres du Comité syndical.
Le Président peut convoquer toute personne dont il juge la présence utile.
Le Comité syndical est chargé d’administrer et de gérer le Syndicat et de prendre toutes les mesures
nécessaires pour la réalisation de son objet statutaire. Dans ce but, il exerce notamment les
attributions suivantes :
- _Ilélit le Président et les membres du bureau.
- Il crée, conformément aux lois et aux règlements en vigueur, toutes commissions
administratives, techniques ou financières pour l'exécution des travaux et la gestion des
équipements.
- Il fixe la liste des emplois et arrête les échelles de traitements afférents auxdits emplois.
- établit le règlement intérieur le cas échéant.
- Il approuve les programmes de travaux et d'activités, vote les moyens financiers
correspondants et répartit les charges.
- Il vote le budget et approuve les comptes.
- Il décide des conditions d'exécution, de gestion et d'utilisation des équipements.
- Il autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse et à accepter les
transactions.
V REÇU EN PREFECTURE
le 11/18/2819
Mestre Fbqueeran à
99_SE-004-2h008r487-20181008-15 Va LIZULA
1 -__ Iorganise l'entretien et Fexploitation des ouvrages.
- Il délibère sur les modifications éventuelles des statuts, la consultation des membres étant
faite et la décision prise dans les conditions prévues à l’article 7 ci-dessus.
- Il décide des délégations qu'il confie au Bureau, dans le cadre de l'article L.5211-10 du
CGCT.
Article 11. Attributions du Bureau
Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat en fonction des délégations qu'il a reçues
du comité syndical. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation des décisions
du comité syndical.
Article 12. Attributions du Président
Le Président est l'exécutif du Syndicat et à ce titre :
- Il convoque le Comité syndical et le Bureau. !l invite à ces réunions toute personne dont le
concours et l’audition lui paraissent utiles.
- _Ilexécute le budget.
-__ Ifassure la représentation du Syndicat en justice.
- || prépare et exécute les délibérations du Comité et du Bureau.
-__|lfixe les ordres du jour des réunions du Comité et du Bureau.
- Il est l'ordonnateur des dépenses, il prescrit l'exécution des recettes, signe les marchés et
contrats, assure l'administration générale du Syndicat.
-_ _|l'exerce le pouvoir hiérarchique sur les personnels.
- Il peut recevoir délégation d'attribution du Comité dans les mêmes limites et conditions que
celles applicables au Bureau. Lors de chaque réunion du Comité syndical, le Président rend
compte des travaux du Bureau et des attributions exercées par délégation du Comité.
- Il peut déléguer, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses
fonctions, aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers, à
d'autres membres du Bureau et leur conférer délégation de signature.
- Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de
signature au directeur. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées.
- M dirige les débats et contrôle la régularité des votes dont il proclame les résultats.
-__ I nomme tous les emplois du Syndicat.
- II suspend et révoque les titulaires de ces emplois.
Article 13. Le(s) Vice-Président(s)
Les Vice-Présidents peuvent recevoir délégation de signature ou de fonction par arrêté du Président.
1 RECU EN PREFECTURE |
le 11/10/9819
RES ete pee F_légpese runs
93_£E-00+-200067437-20191009-15 09102019 CHAPITRE III. DISPOSITIONS FINANCIERES ET COMPTABLES
Article 14. Budget du Syndicat
Le Syndicat pourvoit sur son budget aux dépenses et aux recettes de fonctionnement et
d'investissement nécessaires à l'exercice des missions qui lui sont confiées par ses membres.
14.a. Les dépenses
Les dépenses de fonctionnement comprennent :
C Les charges courantes de fonctionnement de la structure :
“" dépenses afférentes au personnel et aux élus; y compris les dépenses
associées aux actions d'animation et de concertation relevant de la compétence
obligatoire de gestion globale et intégrée des eaux du bassin versant de la
Bléone.
"autres : téléphonie, électricité, charge de copropriété, fournitures de bureau,
mobilier, matériel informatique, expertise, conseils, frais liés à l'entretien et au
fonctionnement des véhicules…
Les dépenses spécifiques associées aux missions GEMAPI : entretien des digues et
des cours d'eau selon les enjeux définis aux programmes pluriannuels d'interventions,
surveillance topographique, études ne débouchant pas sur des travaux, …
Les dépenses spécifiques associées aux missions hors-GEMAPI : pour les ouvrages
d'intérêts locaux : entretien des ouvrages, de la végétation, études ne débouchant pas
sur des travaux,
Les éventuelles autres dépenses associées aux missions transversales d'intérêt
commun aux bassins versants (hors actions d’animation et de concertation).
Les intérêts des emprunts contractés par le Syndicat au profit de ses membres.
Les dépenses d'investissement comprennent :
les études débouchant sur des travaux,
les investissements en équipements nouveaux,
les gros travaux d'entretien, de renouvellement et de mise en conformité des
équipements, dont le Comité syndical aura jugé qu'ils sont d’une nature ou/et d'une
importance telle qu'ils doivent être inscrits à la section d'investissement.
Les annuiïtés en capital des emprunts contractés par le Syndicat au profit de ses
membres.
14.b. Les recettes
Les recettes de fonctionnement comprennent :
- Les produits d'exploitation ;
- Les revenus des biens mobiliers et immobiliers du Syndicat ;
U RFÇUFN PREFECTURE |
le 11/19/2019
& __ ko a aan rent Eos
43 _
présents statuts ;
- Les participations des membres aux dépenses de fonctionnement associées aux missions
relevant de la compétence obligatoire de gestion globale et intégrée des eaux des bassins
versants. (hors actions d'animation et de concertation).
- Les participations des membres aux dépenses de fonctionnement spécifiquement associées
aux missions GEMAP]I : entretien des digues et des cours d’eau selon les enjeux définis aux
programmes pluriannuels d'interventions, surveillance topographique
- Les participations des membres aux dépenses de fonctionnement spécifiquement associées
aux missions hors-GEMAP]I : pour les ouvrages d'intérêts locaux : entretien des ouvrages, de
la végétation, …
- Les participations spécifiques de certains membres délibérants à la réalisation de toute
action relevant du fonctionnement présentant un intérêt global et/ou associé à des
compétences ou missions complémentaires GEMAPI / Hors GEMAPI suivant un taux
déterminé opération par opération ;
- Les subventions de l'Etat, de l'Agence de l'Eau, de la Région, du Département, des
communes, etc... ;
- Les éventuelles contributions directes ;
- Les produits des régies de recettes qu'il serait amené à créer ou toute autre recette
exceptionnelle.
- Le remboursement des intérêts des emprunts contractés par le Syndicat au profit de ses
membres
Les recettes d'investissement comprennent :
- Les participations et subventions d'équipement (Europe, Etat, Agence de l'eau, Région,
Départements, collectivités ou autres organismes) ;
- Les participations des membres aux dépenses associées aux missions GEMAPI et aux
missions hors-GEMAPI
- Les participations des membres aux dépenses d'investissement associées à la compétence
obligatoire de gestion globale et intégrée des eaux du bassin versant de la Bléone suivant
une clé de répartition déterminée opération par opération.
- Le crédit provenant du prélèvement sur la section de fonctionnement ;
- Les produits exceptionnels (entre autres les dons et legs) ;
- Les offres ou des fonds de concours ;
- Le remboursement des annuités en capital des emprunts contractés par le Syndicat au profit
de ses membres.
En fonction de la nature des opérations et des modalités de financement propres à ces travaux, des
subventions seront demandées à l'Europe, à l'Etat, à l'Agence de l'eau, à la Région, au Département
et éventuellement aux EPCI à fiscalité propre ou aux communes sans que ces moyens de financement
soient exclusifs du recours à l'emprunt et à l'autofinancement.
M RECUENPRETECIURE I le 11/18/2019
Age cas Sp ee déqa te sn
93_£E-104-200067437-20 191909-15_ 09162018 Article 15. Répartition des contributions et participations entre les membres du Syndicat
15.a. Contributions statutaires
La contribution statutaire, appelée « cotisation », des membres du Syndicat mixte est obligatoire et
correspond à la participation des membres aux charges courantes de fonctionnement de la structure
évoquées au chapitre 14.a. des présents statuts.
Le montant de la contribution des membres aux dépenses du Syndicat mixte est fixé chaque année,
au moment du vote du budget, par délibération du comité syndical.
La clé de répartition est fixée au regard des compétences des membres ainsi que de critères
technique et de solidarité territoriale. Elle est arrêtée comme suit :
(i) Pour la compétence obligatoire « gestion globale et intégrée
des eaux des bassins versants de l’Asse, de la Blanche, de
la Bléone, du Rancure et des ravins situés entre le Vançon
et la Bléone sur les communes de Volonne et de l'Escale
(Taravon, Grave, Plaine...) »
— EPCI: 80 % selon la répartition suivante :
Cepci = Depci x ((((PepciX100/Pt}x2) + (SepciX100/St))}/3) avec :
“ Cepci: contribution de l'EPCI
" Depci : dépense à couvrir (base de départ pour la part des EPCI)
* _ Pepci: population de l'EPCI (populations des communes concernées) rapportée
à la surface de l'EPCI dans le périmètre du Syndicat
“Pt: population totale des communes concernées
" _ Sepci: superficie de l'EPCI dans le périmètre du Syndicat
"St: superficie totale du périmètre du Syndicat
Ce mode de calcul amène à la clé de répartition suivante pour la part des EPCI :
EPCI % de Depci
Provence Alpes Agglomération 80.50
Durance Luberon Verdon Agglomération 9.30
Communauté de Communes Alpes Provence Verdon 10.20
— Département des Alpes de Haute Provence : 5%
= Communes : 15 % selon la pondération suivante :
Ce = Dec x ((((PcX100/Pt)x2) + (ScX100/St))/3) avec :
" Cc: contribution de la commune
= Dc: dépense à couvrir (base de départ pour la part des Communes)
Ÿ REÇUFNPREFECTURE |
le 11/16/2019
RES anses Else cons
49_SE-004-200067487-20181009-15_0A102019 = Pc: population de la commune rapportée à la surface de la commune dans le
périmètre du Syndicat
“ Pt: population totale des communes associées
" Sc: superficie de la commune dans le périmètre du Syndicat
= St: superficie totale du périmètre du Syndicat
Ce mode de calcul amène à la clé de répartition suivante pour la part des Communes :
Commune % de Dc
Aiglun 3.11
Auzet 0.99
Barles 1.63
Barras 0.76
Barrême 1.72
Beaujeu 1.32
Beynes 1.21
Blieux 1.42
Bras D'asse 1.62
Brunet 0.75
Champtercier 2.03
Chêteauredon 0.37
Chaudon-Norante 1.16
Clumanc 1.63
Digne-Les-Bains 36.13
Entrages 0.74
Estoublon 1.73
Hautes-Duyes 0.61
La Javie 1.63
La Robine-Sur-Galabre 1.68
Le Brusquet 2.49
Le Castellard-Mélan 0.72
Le Castellet 0.56
Le Chaffaut-Saint-Jurson 2.41
Le Vernet 0.79
L'escale 0.36
Malijai 4.56
Mallemoisson 2.23
Marcoux 1.74
Mézel 1.56
' RFCU EN PREFECTURE |
le 1171072619
le ae mt ages FL 2 sui
au_SE-004-200067487-20141008-15 9102019 Mirabeau 1.42
Moriez 1.30
Oraison 3.23
Prads-Haute-Bléone 4.17
Saint Jeannet 0.51
Saint-Julien D'asse 0.75
Saint-Lions 0.37
Selonnet 1.56
Senez 1.94
Tartonne 1.31
Thoard 2.47
Valensole 0.66
Verdaches 0.65
(ii) Pour les compétences optionnelles
— GEMAPI : EPCI selon la même pondération que celle exposée précédemment
— HORS-GEMAP1 :
o Département des Alpes de Haute Provence : 30 %
eo Communes : 70 % selon la même pondération que
celle exposée précédemment.
15.b. Participations relatives aux autres charges de fonctionnement
pour les missions confiées (autofinancement)
(i) Charges relatives aux demandes d'intervention de ses
membres
Les charges relatives à des missions expressément confiées par un membre, quel que soit le mode de
coopération retenu et sauf en cas de transfert de compétence, sont intégralement financées par ce
dernier.
(ii) Charges relatives aux actions et opérations d'intérêt
commun aux bassins versants (compétence obligatoire)
nécessitant un budget spécifique
Les charges relatives aux actions et opérations d'intérêt commun aux bassins versants seront
réparties selon une clé de répartition à décider entre les membres concernés. Cette clé de répartition
sera arrêtée par le comité syndical et sera inscrite dans les conventions signées avec entre le Syndicat
et les membres concernés.
1 REÇU EN PREFECTURE
le 11/18/2819
NE CELL RCE
Ag _CE-ñûd-210087437-20181008-15_ 9102019
1 15.c. Participations relatives aux charges d'investissement pour les
missions confiées (autofinancement)
(i) Charges relatives aux demandes d'intervention de ses
membres
Les charges relatives à des missions expressément confiées par un membre, quel que soit le mode de
coopération retenu et sauf en cas de transfert de compétence, sont intégralement financées par ce
dernier.
(ii) Charges relatives aux actions et opérations d'intérêt
commun aux bassins versants (compétence obligatoire)
nécessitant un budget spécifique
Les charges relatives aux actions et opérations d'intérêt commun aux bassins versants seront
réparties selon une clé de répartition à décider entre les membres concernés. Cette clé de répartition
sera arrêtée par le comité syndical et sera inscrite dans les conventions signées avec entre le Syndicat
et les membres concernés.
CHAPITRE IV. DISPOSITIONS DIVERSES
Article 16. Adhésion et retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle devra faire l’objet d’un accord du comité syndical exprimé à la majorité définie
à l’article L. 5211-5 du CGCT.
Le retrait d’un membre suppose l'accord du comité du syndicat mixte et celui des membres adhérents,
exprimé à la majorité définie à l’article L. 5211-5 du CGCT. La procédure de retrait est définie par
l'article L. 5211-19 du CGCT.
Article 17. Modification statutaire
Les modifications statutaires sont décidées à la majorité des deux tiers des membres qui composent le
comité syndical, conformément à l'article L. 5721-2-1 du CGCT.
Article 18. Dissolution
Le Syndicat mixte peut être dissout dans les conditions fixées aux L. 5721-7 et L. 5721-7-1 du CGCT.
L'arrêté de dissolution détermine, sous la réserve des droits des tiers et dans le respect des
dispositions des articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 du CGCT, les conditions dans lesquelles le
Syndicat est liquidé.
M RECU ENPREFECTURE le 11/18/2619
Hem agé Futé ce
99_SE-004-200067467-20181009-15 05162018 Article 19. Dispositions finales
Pour tout ce qui n’est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait application des
dispositions d'ordre public prévues par le CGCT.
Ÿ REÇUENPRETECTURE |
le 11/16/9949
: TT En ages ELprenn
ag_SE-964-200067487-20191000-15 09102 0LR ANNEXE - LISTE DES MISSIONS CONFIEES PAR TRANSFERT ET DELEGATION
Compétences transférées :
e Par tous les membres : compétence obligatoire relative à la « gestion globale et intégrée des
eaux des bassins versants de l'Asse, de la Blanche, de la Bléone, du Rancure et des ravins
situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l'Escale (Taravon,
Grave, Plaine...) » (missions d'intérêt commun aux bassins versants)
e Par CCAPV : missions 1, 2 et 8 de la compétence optionnelle « GEMAPI »
ui feront l’objet de conventions spécifiques) : Compétences déléquées
e Par CCAPV : missions 5 de la compétence optionnelle « GEMAPI »
° Par DLVA : missions 1, 2, 5 et 8 de la compétence optionnelle « GEMAPI »
e Par PAA : missions 1, 2, 5 et 8 de la compétence optionnelle « GEMAPI »
1 AEÇU EN PREFECTURE |
le 11/18/2619
— ÉTERNEL NS
gä_£E-004-200062457-20181008-15 09102024 D EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
beures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
Année 2019 septembre 2019, s'est réuni dans Ia salle Abbé Féraud à DIGNE Séance du 5 octobre 2019 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO N°16
Objet : Compétence GEMAPI
Convention de coopération et de
mise à disposition des ouvrages |
gérés per PAA pour =
réalisation des travaux
d'accompagnement à
l'arasement complet du seuil du
Pont des Chemins de Fer (CFP) |
sur la Bléone entre PAA et le |
SMAB — Avenant n°2
Etmtent présente :
ACCIAI Brno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'au rapport n° 23}, COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricin, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaieut sunniéés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir & CORTES Guy SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etaient renrésentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernsrd a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LRDEY Olivier
LE CORRE Thibault 8 donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève 8 dormé pouvoir & BARTOLINI Jeen Louis
RONDEAU Deniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricis
Etalent excusés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childéric BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel
ADR nn TONELLI Corinne T7 REÇUFNPREFECTURE | le 11/16/2019 rdv $ L à CRT
9N_DE-064-200067497-20191009-18 09102018 2019-456
Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la délibération n°14 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018 relative
à l'exercice de la compétence GEMAPI par Provence Alpes Agglomération.
Vu la délibération n°15 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018 concernant la reprise par Provence Alpes Agglomération des opérations GEMAPI programmées en 2018.
Vu la délibération n°10 de Provence Alpes Agglomération en date du 27 juin 2018 concernant
la réalisation de diagnostic sur les cours d’eau « orphelins ».
Vu la délibération n°11 de Provence Alpes Agglomération en date du 12 décembre 2018
concernant le programme d’actions GEMAPI pour l'année 2019.
Vu la délibération n°13 de Provence Alpes Agglomération en date du 13 février 2019
concernant la GEMAPI et les évolutions attendues, à l’horizon 2020, sur les bassins versants
de l’Asse, de la Blanche, de la Bléone, du Rancure et des ravins les ravins situés entre le
Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale.
Vu la convention de coopération et de mise à disposition des ouvrages de la COMMUNE DE DIGNE LES BAINS pour la réalisation des travaux d’accompagnement à l'arasement complet du seuil du Pont des Chemins de Fer (CFP) sur la Bléone signée entre la Commune de Digne les Bains et le SMAB en date du 29 juillet 2016.
Vu l’avenant n°1 à cette convention signée entre PAA et le SMAB en date du 25 juin 2018
afin que :
- PAA soit substituée à la commune en ce qui concerne son rôle de maître d'ouvrage des opérations inscrites à la convention initiale.
- que les charges financières associées à cette convention soient désormais prises en charge par PAA
Vu l'erreur matérielle constaté dans la convention initiale en ce qui conceme le nom d’une
digue devant faire l'objet de travaux (sans incidence sur les objectifs et la nature du projet).
1 AREÇU EN PREFECTURE
le 11/18/5919
ame re dada
1
PSDE-N-GHUNOTAS 7-2 010 1008-18 0102013 Il est proposé au Conseil communautaire :
D’APPROUVER le projet d’avenant n°2 à la convention de coopération et de mise à
disposition des ouvrages gérés par PAA pour la réalisation des travaux d'accompagnement À
l’arasement complet du seuil du Pont des Chemins de Fer (CFP) sur la Bléone ; document
joint à la présente délibération.
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer les différents actes nécessaires à
l'application de cette délibération.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
UT RECUENPREFFCIUR 1
le 11/18/2019 ''atents ee k éréfin
VS_DE-VUH-206 087497201310 08-18 08102019 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Commmmauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2019
Séance du 9 octobre 2019
N°17 BRUNELLO
Objet : Compétence GEMAPI
: EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOIMERATION
L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
beures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
septembre 2019, s'est réuni dans ls salle Abbé Féraud à DIGNE
LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Convention de partenariat pour
I réalisation de diagnostics et
d’études préliminaires sur le
bassin versant de la Blanche, du
Raneure et des ravins situés
entre le Vançon et 1a Bl6one sur
les communes de Volonne et de
l’Escale (hors Vançon) entre
PAA et le SMDBA - Avenant
n°1
Eialent nrétents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUT MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricis, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (fuequ'eu rapport n° 23), COMBE Géurd, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricis, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THXEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalont enpoléés i
AILLAUD Jean Pisrre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline « donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean « donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etsient représentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24) DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul & donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonis a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibaut a doumé pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroiss a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a dommé pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricis
Eialent cxçusés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childéric
BAIQUE Français REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques FLORES Sylvain
THONNATTE Lionel
MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien , REÇU FN PREFECTURF ! Le 11/1079 és E.
MI,DE-OW-2H006 7607-2010 1008-17 0D102028 Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la délibération n°14 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018 relative à l'exercice de la compétence GEMAPI par Provence Alpes Agglomération,
Vu la délibération n°15 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018 concernant Ia reprise par Provence Alpes Agglomération des opérations GEMAPI programmées en 2018.
Vu la délibération n°10 de Provence Alpes Agglomération en date du 27 juin 2018 concemant la réalisation de diagnostic sur les cours d'eau « orphelins ».
Vu la délibération n°11 de Provence Alpes Agglomération en date du 12 décembre 2018
concernant le programme d’actions GEMAPI pour l’année 2019,
Vu la délibération n°13 de Provence Alpes Agglomération en date du 13 février 2019
concernant la GEMAPT et les évolutions attendues, à l'horizon 2020, sur les bassins versants
de l’Asse, de la Blanche, de la Bléone, du Rancure et des ravins les ravins situés entre le
Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de F’Escale.
Vu la convention de partenariat pour la réalisation de diagnostics sur le bassin versant de la
Blanche, du Rancure et des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de
Volonne et de l’Escale (hors Vançon) signée entre PAA et le SMDBA.
Vu le diagnostic déjà réalisé sur le bassin versant de ls Blanche et les prospections déjà engagées sur les ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de
l'Escale (hors Vançon)
Pour des raisons indépendantes de la volonté du Syndicat, l’étude ne pourra être conduite dans
les délais prévus à la convention initiale notamment en ce qui concerne le Rancure.
II est proposé au Conseil communautaire :
D’APPROUVER le projet d'avenant n°1 à la convention de partenariat établie entre les
collectivités pour la réalisation de diagnostics sur le bassin versant de la Blanche, du Rancure
et des ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale
(hors Vançon) ; document joint à la présente délibération.
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer les différents actes nécessaires à
l'application de cette délibération.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l’unsnimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO DEPARTEMENT on
Alpes-de-Houte-Provence pes-de-Haute-Prover EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
| heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué Le trente du mois de
Année 2019 septembre 2019, s'est réuni dans 1n salle Abbé Féraud À DIGNE
Séance du 9 octobre 2019 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricià GRANET
BRUNELLO N°18
| Objet : Compétence GEMAPT
| Stratégie locale de PAA en
matière de protection contre les
inondations — Bassin versant de
le Bléone : - Prendiers éléments
de priorisation et de phasage
Demande d’autorisation de
deux systèmes d’endiguement de
classe B : Bléone et Centre
commercixi des Eaux chaudes à
Digne les Bains
Etsient présents :
ACCTAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADD Jean Peu], MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérurd, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etsient spppléés :
AILLAUD Jeen Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etalent renrésentés :
AYŸMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard & donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24} DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonis a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault s donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève 8 donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel s donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricis
Etalent excusés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childérie
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien
' REÇU EN PREFECTURE |
le 11/10/2819
dde éry ds E-Lrosbse er
V9.DE-004-200007497-20191000-18.09102018 Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la délibération n°14 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018 relative
à l’exercice de la compétence GEMAPI par Provence Alpes Agglomération.
Vu la délibération n°15 de Provence Alpes Agglomération en date du 14 février 2018
concernant la reprise par Provence Alpes Agglomération des opérations GEMAPI
programmées en 2018.
Vu La délibération n°10 de Provence Alpes Agglomération en date du 27 juin 2018 concernant
la réalisation de diagnostic sur les cours d’eau « orphelins ».
Vu la délibération n°11 de Provence Alpes Agglomération en date du 12 décembre 2018
concernant le programme d'actions GEMAPI pour l’année 2019.
Vu la délibération n°13 de Provence Alpes Agglomération en date du 13 février 2019
concemant la GEMAPI et les évolutions attendues, à l'horizon 2020, sur les bassins versants
de 1’Asse, de la Blanche, de la Bléone, du Rancure et les ravins situés entre le Vançon et la
Bléone sur les communes de Volonne et de l’Escale.
Vu la délibération n° 15 de Provence Alpes Agglomération en date du 9 octobre 2019
approuvant, concernant la compétence GEMAPI, le projet de statuts du « Syndicat Mixte
Âsse Bléone ».
Il est rappelé que la compétence GEMAPI intègre dans l’item (5°): la défense contre les inondations et contre la mer.
Les missions associées à cet item concernent notamment l’exploitation des systèmes
d’endiguement (nom désormais utilisé pour désigner les «digues» protégeant des
populations) et des aménagements hydrauliques tels que décrits aux articles R. 562-13 et 562-
18 du Code de l'Environnement.
Le décret 2015-526 du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou
aménagés et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques précise les obligations qui
s'imposent au gestionnaire d’un système d’endiguement ou d’un aménagement hydraulique.
Ce décret détermine notamment 3 classes de système d'endiguement en fonction de la population que l'EPCI décide d'intégrer dans la zone protégée. Ce sont :
- Classe A : population protégée > 30 000
- Classe B : 3 000 < population protégée < 30 000
- Classe C : 30 < population protégée < 3 000
ll appartient à la collectivité GEMAPlenne de décider des ouvrages dont elle assume la
gestion et l’exploitation. Elle s’engage alors à veiller au bon état de ces ouvrages assurant la
î RÉÇU EN PREFECTURE
Le 11/19/2819
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1
t9-DE-004-200087437-2019 1008-18 08102018 2019-462
protection d'une zone (zone protégée), pour un niveau d’eau qu'elle détermine (niveau de
protection).
En février 2018, PAA a délibéré pour assumer la gestion de plusieurs digues historiquement
gérées par les communes. Pour le bassin versant de la Bléone, il s’agit des 13 ouvrages listés
ci-dessous ({a classe indiquée entre parenthèses se réfère à l’ancienne règlementation, à
savoir le décret 2007-1735) :
> Ouvrages de protection sur la commune d’Aiglun (0,9 km) :
# Digue de la ZAE Espace Bléone (digue classée C)
> Ouvrages de protection sur La commune de Digne les Bains (8,2
km) :
Ÿ Sur la rive gauche de le Bléone :
Oo Digue des Arches (digue classée B)
Digue des Epinettes amont (digue classée B)
Digue des Epinettes aval (digue classée B)
Digue des Férréols
Digue du Plan d’eau des Férréols
o Digue du Grand Justin amont
e Sur la rive droite de la Bléone :
o Digue de Ia Gineste (digue classée C)
o Digue de la Sèbe
Ÿ Sur le torrent des Eaux Chaudes :
o Digue du camping de la Pantoufle
o Digus de Barbejas (digue classée C}
o Digue du centre commercial (digue classée B)
> Ouvrages de protection sur la commune du Chaffaut (0,6 km) :
# Digue du Gibassier
Ces digues gérées par PAA représentent un linéaire proche de 9,7 km,
0
000
Ces digues ne sont pas les seules digues existantes sur le bassin versant de la Bléone, A ce
jour, le SMAB a recensé près de 34,5 km de digues (dont 9,7 km de digues en gestion par
PAA listées ci-dessus). Ce recensement n’est toutefois pas exhaustif.
À partir d'une première analyse des enjeux situés en arrière des digues inventoriées, le SMAB
peut estimer sur le bassin versant de la Bléone que, selon le décret 2015-526 :
- 8,5 km d’ouvrages pourraient être considérés en système d’endiguement de classe B (dont 7,5 km en gestion par PAA),
- 10.5 km d'ouvrages pourraient être considérés en système d’endi ent de classe C (dont 2,2 km en gestion par PAA).
- 15.5 km d’ouvrages protègent une population inférieure à 30 personnes. Selon le décret 2015-526, ces digues ne pouvaient pas être classées. Toutefois, une récente évolution réglementaire pourrait impliquer la suppression du seuil des 30 habitants ; nous sommes en attente d’éclaircissements des services de l'Etat sur ce point.
Ÿ RECUENPREFECTURE |
Le 11/10/2819 Aa rnèe F Ce
MI.DE-004-200087497-20191008-18 09182019 2019-463
Conformément au programme d'actions GEMAPI 2619 retenu par PAA par délibération n°11 du 12 décembre 2018, le SMAB travaille actuellement avec les services techniques de PAA sur la définition de la stratégie locale de PAA en matière de protection contre les inondations.
L'objectif de cette étude est d'apporter le maximum d'éléments technico-financiers à PAA, afin que les élus puissent se positionner sur la prise en charge des ouvrages de protection au titre de la compétence GEMAPL
Le SMAB a aujourd’hui suffisamment avancé ce travail pour proposer les premiers éléments de priorisation et de phasage en ce qui concerne les ouvrages du bassin versant de la Bléone.
Des données complémentaires seront apportées en 2020 sur l’ensemble du territoire de compétence du « syndicat mixte Asse Bléone ».
Le phasage et la méthodologie proposés à PAA pour élaborer sa stratégie
d’intervention à l’échelle du territoire du « syndicat mixte Asse Bléone » sont les
suivants :
1 REÇUEN PREFECTURE !
Le 11/18/2819
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Il est aujourd’hui proposé aux élus de PAA de statuer sur l'approche proposée et de valider les premières étapes proposées : phases 1, 2 et 3.
Cela implique notamment le dépôt de la demande d'autorisation des systèmes d’endiguement « BLEONE » et « CENTRE COMMERCIAL » à Digne les Bains (classe B). Ces systèmes d'endiguement sont les plus importants du bassin versant au regard de la population protégée (supérieure à 3 000 habitants). Compte tenu de la faible densité de population sur les autres bassins versants gérés par le « syndicat mixte Asse Bléone », on peut raisonnablement penser qu'aucun autre ouvrage de cette importance n’est présent (en dehors du cas particulier du ravin de Farine).
Ÿ Il est donc proposé à PAA de déclarer ces deux systèmes avant le 31 décembre 2019 afin de bénéficier de la procédure simplifiée (sans enquête publique).
% Les niveaux de protection (*} sur lesquels s’engagent PAA sur ces ouvrages sont détaillés dans le tableau ci-dessous. Il s’agit des débits de la Biéone et du torrent des Eaux Chaudes correspondant aux crues d'une fréquence donnée et exprimée en temps de retour (C10 correspondant par exemple au débit de la crue de temps de retour 10 ans).
Niveau de protection
Système Ouvrage concerné a 1 8 | d'endiguement Fréquence de la | Justification
= crue
3 Arches et Epinettes aval :
Digue des Arches / Epinettes récemment confortées
amont / Digue des Epinettes Q59 Si Epinettes amont : confortement
aval {digues classées B) prévu avant fin 2019
de _ ET Premiers débordements à Q50
Digue des Férréols Q10 CE Fondations insuffisantes
« BLEONE » Digue du Plan d'eau des Li Férréois Q10 | > Fondations insuffisantes
Digue du Grand Justin Q10 D Fondations insuffisantes amont L _ h
Digue de la Gineste (digue Q20 = Digue récemment confortée |
classée C} ES Premiers débordements à Q20
> Fondations sufflsantes
: | Digue de la Sèbe 959 — Premiers débardements à Q50
« CENTRE COMMERCIAL » Q10 É Fondations insuffisantes
(*) Extrait de l’article R.214-119-1 « Le niveau de protection d'une zone exposée au risque d'inondation [...] assuré par un système d'endiguement au sens de l'article R. 5362-13 ou par un aménagement hydraulique au sens de l'article R. 5062-18 est déterminé par la hauteur maximale que peut atteindre l'eau sans que cette zone soit inondée en raison du débordement,
Î RÉÇUEN PREFECTURE !
le 11/18/2819
H:
SU_DE-104-260067457-20191008-18 0102019 2019-466
du contournement ou de la rupture des ouvrages de protection quand l'inondation provient
directement du cours d'eau ou de la mer.
Lorsque la taille et les caractéristiques de la zone exposée le justifient, plusieurs niveaux de
Protection peuvent être déterminés, chacun étant associé à une partie délimitée de la zone
protégée.
Le niveau de protection d'un système d'endiguement ou d'un aménagement hydraulique est
apprécié au regard soit d'un débit du cours d'eau en crue considéré ou d'une cote de niveau
atteinte par celui-ci, soit d'un niveau marin pour le risque de submersion marine. »
Le cout global maximum sur 20 ans de la prise en charge de ces doux systèmes
d’endiguement peut être estimé à 2,45 millions d'€ en intégrant :
* les visites techniques approfondies tous les 5 ans (externalisées),
* l'exploitation des systèmes d'alerte (stations hydrométriques sur la Biéone et les
Eaux Chaudes),
» les travaux d'entretien de la végétation (1 passage tous les 2 à 3 ans),
* les travaux de confortement des digues non fondées (sans intégrer Les travaux déjà
décidés et validés par PAA sur les digues de Bléone),
# 1a révision de l’étude de danger après travaux.
Certaines opérations (élaboration du dossier de demande d’autorisation, suivi des travaux d'entretien, visites annuelles, visites post-crus, élaboration du rapport de surveillance tous les 5 ans,) seront réalisées en interne par les agents du syndicat.
Le suivi des systèmes d’endiguement en crue, par un service d'astreinte, n’est pas intégré
dans ce cout (réflexion en cours au sein de PAA).
Si le recensement des ouvrages est achevé sur le bassin versant de la Bléone, les éléments sur le reste du territoire de compétence du « syndicat mixte Asse Bléone » seront apportés dans le
courant de l’année 2020 (phase 3). Cela concemnera :
- et les ravins situés entre le Vançon et la Bléone sur les communes de Volonne
et l’Escale (hors Vançon).
Aussi, il parait donc souhaitable que les élus de PAA attendent l'issue des études à conduire
sur ces cours d’eau avant de statuer sur la stratégie d'intervention, notamment afin de mieux appréhender les couts inhérents à l’exploitation de ces ouvrages.
En cffet, à ce stade, un budget maximum de 1,2 millions d’€ par km de système
d’endiguement sur 20 ans peut être annoncé pour répondre à l’ensemble des exigences de la
réglementation et en considérant que 95 % du linéaire doit faire l’objet de travaux.
Les enjeux financiers sont donc considérables notamment au regard du patrimoine d'ouvrages existants.
, REÇU EN PREFECTURF
le 11/10/9019
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1
99.DE-004-200087497-20191008-18 00102019 Il est proposé au Conseil d'agglomération :
D’APPROUVER la méthodologie et le phasage proposés à PAA pour élaborer sa stratégie
d'intervention en matière de prévention des inondations à l'échelle du territoire du « syndicat mixte Asse Hléone ».
D'APPROUVER l'engagement des demandes d’autorisation des systèmes d’endiguement « BLEONE » et « CENTRE COMMERCIAL » à Digne les Bains (classe B) avant le 31 décembre 2019, afin de bénéficier d’une procédure réglementaire simplifiée pour ces deux ouvrages ; les plus importants du territoire au regard de la population protégée (plus de 3 000 habitants).
D’APPROUVER les niveaux de protection proposés dans la présente délibération pour les
systèmes d’endiguement « BLEONE » et « CENTRE COMMERCIAL » à Digne les Bains (classe B).
DE DIRE que la stratégie d'intervention de PAA à l’échelle du territoire de compétence du
« syndicat mixte Asse Bléone » ne sera arrêtée qu'à l'issue d’une analyse détaillée intégrant les résultats des recensements d'ouvrages en cours sur les bassins versants concernés.
D’'AUTORISER Madame la Présidente à signer les différents actes nécessaires à
l'application de cette délibération et notamment les conventions de mise à dispositions des
ouvrages avec les propriétaires publiques ou privés concernés.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
À l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Faït et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
1 REÇUEN PREFECTURE !
Le 11/18/9915 LA” Me dy aéyi eve rh
90 _pE-004-200067497-20191089-10 09102019 2019-468 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-P.
ae EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept heures trente, le conseil d’agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2019 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET Séance du 9 octobre 2019 BRUNELLO
N° 19
Objet : Convention d’Assistance Est nommée secrétaire de séance : MARTIN Emmanuelle technique avec le SMAVD et
adhésion à un groupement de
commandes
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET
Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal,
CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu’au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane,
ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE
Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI
Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL
Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT
Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etaient représentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etaient excusés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childéric
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain ‘ THONNATTE Lionel
MAGAUD Marie José TONELL.I Corinne
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le 11/16/2019
4-200n67487-201910 08-19 03102018 2019-469
Monsieur Denis BAILLE, rapporteur, expose ce qui suit :
A l’appui d’une délibération prise le 14 février 2018, la Communauté d'Agglomération
Provence Alpes Agglomération s’est substituée à la Commune des Mées dans la convention
d’assistance technique qui la liait avec le SMAVD en vue de satisfaire aux besoins annuels
d’entretien sur la digue de l’Annonciade et l’épi de la Roberte jusqu’à fin 2019.
Par le biais de la même délibération, la Communauté d'Agglomération Provence Alpes
Agglomération a adhéré à un groupement de commandes existant dont le coordonnateur est le
SMAVD afin que les opérations d’entretien sur les ouvrages puissent être assurées au moyen
d’un marché à bons de commande pluriannuel porté par le SMAVD.
Ce marché à bons de commande devant être renouvelé, il est nécessaire de prévoir d’une part
l'adhésion de Provence Alpes Agglomération à un nouveau groupement de commandes dont le
SMAVD resterait le coordonnateur et d’autre part, la prolongation de la convention d’assistance
technique en cours avec le SMAVD jusqu’en juin 2023, échéance du nouvel accord cadre à
bons de commandes.
Cette convention d’assistance technique porte sur l’entretien courant et l’inspection des
ouvrages de protection implantés sur la commune des Mées, contre les crues de la Durance
(digue de l’Annonciade et Epi de la Roberte), et sur la réalisation des dossiers d’ouvrages
initiaux, la programmation des travaux d’entretien annuel et de petites réparations, ainsi que sur
la réalisation des visites techniques approfondies annuelles. À noter que d’autres ouvrages
pourront être inclus par voie d’avenants à cette convention.
Il vous est demandé :
- _ D’approuver l’adhésion de Provence Alpes Agglomération au nouveau groupement de
commande coordonné par le SMAVD.
- _ D’approuver la prolongation de la convention d’assistance technique avec le SMAVD
jusqu’en juin 2023.
- D'’autoriser Madame la Présidente ou son représentant, à signer les différents actes
nécessaires à l’application de cette délibération.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 2 abstentions
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
D REÇU EN PREFECTURE !
le 11/18/2619 MP Mina ne Ep tés
99 _DE-004-200067437-20181004-14_N9112014 DEPARTEMENT 2019-470 Alpes-de-Haute-Pro Ipes-de- faute vence EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d’octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
De ——————————— Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de | ———— septembre 2019, s'est réuni dans le salle Abbé Féraud à DIGNE Année 2019 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 9 octobre 2019 BRUNELLO
N° 20 —
| Objet : Contrat départemental |
de solidarité territoriale | _—
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricis, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient supnléés;
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jaoques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etuient représentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricis
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel 8 donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDQUI MAUREL Maris Anne
DEGRSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonie a donné pouvoir à LEDEY Ofivier
LE CORRE Thibault e donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etalent exeusés ;
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Chikiério
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien
= à
le 11/18/2018
ét
29.DE-004-200007497-20191009-20_08102019 2019-471
Monsieur Benoit CAZERES, rapporteur, expose ce qui suit :
Le Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence s’est engagé depuis mars 2018 dans
une politique de contractualisation avec les huit intercommunalités de notre département.
Cette démarche de contractualisation s’inscrit dans l’évolution du contexte d’intervention du Département liée notamment :
e à la suppression par la loi NOTRe de la clause de compétence générale du Département.
Celui-ci peut néanmoins intervenir au titre de la solidarité territoriale et dans le cadre de certaines compétences partagées (tourisme, sports, culture.) ;
la montée en puissance des intercommunalités du territoire départemental ;
une réduction des financements publics.
Ce contrat comporte trois volets :
° un premier volet identifiant les actions départementales en appui du développement du territoire (maîtrises d'ouvrage directes, contributions statutaires, exercice de ses compétences et politiques publiques) ;
un second volet relatif au fonds d'aide aux communes (FODAO) ;
un troisième volet qui constitue le soutien du Département aux projets territoriaux portés par les intercommunalités, communes et acteurs publics.
Pour notre agglomération, la démarche de contractualisation du Département a donné lieu à une
première présentation du projet en conférence des maires à Aiglun le 7 décembre 2018 suivi
d'une réunion de travail le 26 avril 2019 à Digne-les-Bains. Entre ces deux dates, un travail de
recensement des projets auprès des communes a été réalisé par le Département et Provence
Alpes Agglomération. Notre agglomération n'a cependant pas vocation à effectuer un travail
de priorisation entre les projets communaux.
Lors de sa session du 21 juin 2019, l’Assemblée départementale a validé le contrat qui nous est
soumis aujourd’hui et qui liste les opérations déjà instruites et validées par le Département
(Volet 3, listel)
Un travail restera à effectuer afin de prioriser les opérations à inscrire en liste 2 du volet 3
{opérations dont les coûts restent à affiner et les dossiers de demande de subvention à déposer
et/ou dont la participation départementale reste à définir).
Il vous est proposé :
- De valider le contenu du Contrat départemental de solidarité territoriale ; - D’autoriser Madame la Présidente à signer ce contrat, et tous les actes afférents.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
À l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Peter sufonme
Le Présid fi GAUÉT-PEUNELLO
Z/ XF\ - TT REÇUENPRÉFECTURE | 1 le 11/18/2819
Ve | ae | Te J KV 49_DE-004-296067487-2010 1069-20 0010201 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
PROVENCE ALPES
au
Séance du 9 octobre 2019 BR
N°21
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
2019-472
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
beures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
mue Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de — — septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Année 2019 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET UNELLO
Objet : Avenant au Contrat de
ruralité dans l’optique d’une
optimisation de ls gouvernance
du contrat
Etaient présents :
ACCIAY Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Meryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Deniële, BRUN Patricia, CAREL Sesge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles Gusqu’au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Cisude, GRANET BRUNELLO Patricis, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL.
Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient supphiés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a denné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean & donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etaient reorésentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à pertir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonis a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philin
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINT Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir À ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricis
Etaicut exçuoés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childério
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien
Le 11/16/2919
en
So_DE-0M-204007407-20191009-21 08102019 2019-4273
Monsieur Benoît CAZERES, rapporteur, expose ce qui suit :
Le Conseil d'agglomération a validé lors de la séance du 29 juin 2017, l'accord cadre du contrat
de ruralité 2017-2020 de Provence Alpes Agglomération passé avec l'Etat et co-signé par le
Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence et la Caisse des dépôts et consignations.
Le Contrat de ruralité vise à structurer les politiques publiques territorialisées. À l'instar des
Contrats de ville, le Contrat de ruralité coordonne les moyens financiers à savoir les dispositifs
de l'Etat déjà en place (DETR, DSIL, FNADT...) et prévoit les actions et les projets à conduire
autour de six volets prioritaires :
- Volet 1 : Accessibilité aux services et aux soins,
- Volet? : Redynamisation des bourgs-centres, renforcement des centralités, rénovation de l'habitat et soutien au commerce de proximité,
- Volet 3 : Développement de l’attractivité : économie, numérique, téléphonie mobile, tourisme,
- Volet 4 : Mobilités locales et accessibilités au territoire,
- Volet 5 : Transition écologique et énergétique,
- Volet 6 : Cohésion sociale
Le chapitre III de l’accord-cadre prévoit les modalités de pilotage du contrat via la création d’un
Comité de pilotage composé de :
- Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
- Les élus membres du bureau de Provence Alpes Agglomération
- Le Président du Conseil départemental des Alpes de Haute Provence
- Le représentant de la Caisse des dépôts et consignations
- Un représentant du Conseil de Développement de Provence Alpes Agglomération - Le Président du Conseil Régional Provence-Alpes-Côte-d’Azur pourra être associé à ce comité de pilotage, parallèlement au comité de pilotage du Contrat Régional d'Équilibre Territorial, dont certaines actions sont reprises dans le Contrat de ruralité, Une mutualisation de ces deux comités peut être envisagée,
Après discussion avec les services préfectoraux il vous est proposé de revoir cette gouvernance
dans l'optique de la simplifier et de l’optimiser.
Le nouveau Comité de pilotage serait toujours composé par :
- Le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence
- La Présidente de Provence Alpes Agglomération
- Le Président du Conseil départemental des Alpes-de-Haute-Provence
- Le représentant de la Caisse des dépôts et consignations
Concernant les élus de l’agglomération, à la place du Bureau dans son intégralité, il est proposé
que siègent les Vice-Présidents et Délégués dont la délégation correspond à un des six volets
du contrat.
TTREQU EN FREREQNURE le 11/19/2919
Ié£ CUT
Da DE-0M-290007407-20191809-21 08102018 2019-474
Il est proposé que soit également intégré au Comité de pilotage un représentant du Conseil
Régional Provence-Alpes-Côte-d’Azur et que pourra être associée, selon l’ordre du jour et en
tant que de besoin, toute personne qualifiée susceptible d'apporter son expertise.
Enfin, il est proposé que le comité de pilotage se réunisse en tant que de besoin et a minima une
fois par an.
Il vous est proposé:
- De valider cette nouvelle gouvernance:
- D'autoriser Madame la Présidente à signer l’avenant correspondant.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Faït et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations Les membres présents.
| RÉCUENPREFÉCTURE !
le 11/10/2919
D9-DE-0#-208067697-20191008-21 00102018 2019-475
CEE Er Poivre EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
| AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept | heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes er | Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de — septembre 2019, s'est réuni dans ia salle Abbé Féraud à DIGNE Aunée 2019 LES BAINS, sous ia présidence de madame Patricia GRANET Séance du 9 octobre 2019 BRUNELLO
N°22 | _
|
| Objet : Tarifs des lignes de |
transports scolaires et régulières ce …
Etsient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Cbristien, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Petricis, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles Gusqu’au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Ekiane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricis, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmonuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicoles, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalent suppléés ;
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etsient représentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir À GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bemard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel u donné pouvoir à VILLARON Bring
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Ange
DEORSOLA Jean Paul # donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine s donné pouvoir À BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Deniel a donné pouvoir À ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle s donné pouvoir à BRUN Patricia
Etaient excunés.:
AUBERT Serge PELESTOR Michel AUZET Guy REBOUL Chiläéric
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel
MAGAUD Mario Jos TONELLI Corinne MUNOZ MALDONADO Julien
REÇU EN PREFECTURE
le 11/10/2019 Li
S2.DE-004-200087497-26191 09-22 bD10201€ Madame Emmanuelle MARTIN, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération exerce depuis sa création le 1* janvier 2017 la compétence
transport sur son territoire.
La Région exerce depuis le 1% septembre 2017 la compétence des transports scolaires en lieu
et place des départements, sur l’ensemble de son territoire en dehors des périmètres des autorités
organisatrices de la mobilité (AOM) comme l'est Provence Alpes Agglomération.
Par délibération du 28 mai 2019, le Conseil communautaire a fixé les tarifs des lignes de
transport régulières et scolaires.
Une erreur matérielle s’est glissée dans La rédaction de la délibération n° 12 du 28/05/2019 : le
tarif de l'abonnement mensuel est de 16, 00 euros (au lieu de 10,00 euros comme indiqué dans
la délibération).
En outre, il convient d’ajouter les tarifs annuels pour deux lignes de transport qui n’étaient pas
mentionnés dans la délibération sus visée :
- Transport scolaire Estoublon - Bras d’Asse au tarif de 45,00 euros.
- Transport des élèves internes domiciliés dans les communes de l’ancienne communauté de commune du Pays de Seyne à destination de Digne-les-Bains. Ne disposant pas de service organisé par PAA, ces élèves seront obligés d'emprunter le service LER Barcelonnette — Digne-les-Baïns, organisé par la Région. Ce service n'étant pas assuré par notre collectivité puisque celui-ci commence en dehors de notre ressort territorial.
Cette prise en charge fera l’objet d’une future convention entre les deux collectivités, le tarif par élève transporté sera facturé à PAA per la Région à hauteur de 250 euros. Je vous propose le tarif de 110 euros pour cette desserte afin de conserver le même tarif appliqué aux nouveaux services transférés par la Région.
Il vous est demandé d'approuver ces tarifications qui rectifient et complètent celles du 28 mai
2019.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patriciy HA Bree
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F REÇU EN PREFECTURE
le 11/19/2819
1
d9_DE-604-200007497-2019 1088-22 162018 DEPARTEMENT nt
de rm emar DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Communauté d'Agglomération D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION | L'an deux mitle dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept = heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes Année 2019 Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de Séance du 9 octobre 2019 septembre 2019, s'est réuni dans Ja salle Abbé Féraud à DIGNE LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
N° 73 BRUNELLO
Objet : Délibération | _ complémentaire concernant la |
participation de Provence Alpes Est nommée pecrétnire desfence: MARTIN Emmanuelle | Agglomération au PITEM CLIP L h J : Participation au projet simple
« Cireuito » et modification
budgétaire du projet simple « E-
santé/Silver écononsie »
Etaient présents:
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Syivie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane,
ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Petrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Phikpps, PAUL Gérard, PAUL
Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bemard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nivolss, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etalent renrésentés :
AYMES Bernard Sylvie « donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donté pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a dommé pouvoir à SUZOR Pierre (à pertir du rapport n° 24) DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise « donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle « donné pouvoir à BRUN Patricia
Etalent excunés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childéric
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien
Le 11/19/2819
S9_DE-064-206067497-20191008-2908182018 2019-478
Madame Patricia GRANET-BRUNELLO, rapporteur, expose ce qui suit :
Lors du Conseil communautaire du 13 février 2019, a été approuvé à l’unanimité la
participation de Provence Alpes Agglomération au Pitem CLIP (délibération 23).
Pour rappel, il s’agit du Plan Intégré Thématique (PITEM) « CLIP », qui sera présenté par la Région Ligurie, pour un budget global de 6 734 117 € dans le cadre de l’appel à manifestation
pour la présentation de candidatures pour la constitution des Plans intègres thématiques
(ITEM) et des Plans intègres territoriaux (PITER) du Programme de Coopération
Transfrontalière Interreg V-A «&ALCOTRA» France-Italie 2014-2020.
Depuis, le SICITAM , un des partenaires français, s’est officiellement retiré du projet. Ce retrait
a entrainé des modifications au niveau de la stratégie du Plan et de la répartition financière entre
partenaires.
Le nouveau partenariat du PITEM CLIP est le suivant :
Chef de file tobal : Région Ligurie (chef de file du projet simple coordination
communication et du projet simple Circuito)
Pertenaires :
- Région Val d’Aoste
- Région Piémont (chef de file du projet simple E-transport)
- Région Ligurie
- Métropole Nice Côte d’Azur (chef de file du projet simple E-santé/Silver Economy) - _ Conseil régional Provence Alpes Côte d’Azur
- Provence Alpes Agglomération
- Université de Gênes
- Université de Turin
- CCISavoie
Initialement composé de 5 projets simples dont le projet « inferopérabilité » piloté par le SICTIAM, Le PITEM « CLIP » (6 734 117 €) est maintenant composé de 4 projets simples
avec une réaffectation du budget, initialement prévu sur interopérabilité, sur les 4 autres projets
simples.
La répartition budgétaire par projet est la suivante :
Le projet Coordination Communication Clip (obligatoire dans tous les Pitem) (334 117 €) Le projet simple Circuito (2 875 000 €)
Le projet simple E-santé/Silver Economy (1 737 059 €)
Le projet simple E-transport (1 787 941 €)
7
REÇU EN PREFECTURE |
le 11/18/2819 en
29 _D£-004-200087487-2618 1009-28 09102019 2019-479
La répartition budgétaire du PITEM CLIP par partenaire est maintenant la suivante :
Er] : | du : Montant Î Partenaires attribué/partenatre budget
Der | stobal |
Résion Piémont _ 677056.50€, 10.05%
Région Livurie 165705800€! 2460%
Révion VDA 965000.00€| 1433% | Université de
| Gênes _]______30000000€! 445% |
Université de | |
«Turin | 300 000.00 €, 445% |
Conseil régional |
| SUD | 6829M4100€| 10.14% |
| Nice Métropole | 1250002.50€| 18.56% |
CCISsvoie | 38000000€! 564% |
| PAA |_____ S2205900€) 775% |
| TOTAL 67411700€ 100% |
Dans cette nouvelle organisation, Provence Alpes Agglomération a eu la possibilité de
récupérer une place de partenaire et un budget de 150 000 € sur le projet simple « Circuito »
pour participer aux actions suivantes :
e WP 1 Coordination et gestion administrative
e WP 2 Communication
e WP 4 Expérimentation de services pour soutenir l'innovation
Sur le projet simple « E-sanré/Silver économie », Provence Alpes Agglomération a vu son
budget augmenter de 157 059 € supplémentaire et se voit donc attribuer un budget total de
372 059 € répartis dans les actions suivantes :
WP 1 Coordination et gestion administrative
WP 2 Communication
WP 3 Silver économie : besoins et solutions pour le bien vieiïllir
WP 4 Expérimentations et validations
Provence Alpes Agglomération apportera sa propre contrepartie nationale à hauteur de 15 % représentant une somme de 78 308.70 € et mobilisera 85 % de subvention FEDER à hauteur de
443 749.30 €.
Ÿ REÇUENPREFECTURF |
le 11/19/2819
dore sret F iii
B9_RE-60-200067497-2019 1269-29 09102019 La synthèse financière concernant Provence Alpes Agglomération est la suivante :
on
Projets Slmples Ctreaito E-Santé/Silver | TOTAL PAA
|
|
| | (
Montant attribué | 150 000 € 372 059€ 522 05 € & PAA peur
chaque Projet
Meatuat FEDER 127 500 € 31625015€ | 44375.15€ 25%
_ nr
Autofinancement 22 500€ sssossse | 7830885€ 15%
1 À
Il vous est demandé :
- D’autoriser Provence Alpes Agglomération à s'engager comme partenaire du Pitem CLIP
et partenaire des projets simples Circuito et E-santé/Silver Economy.
- D'autoriser la présidente de Provence Alpes agglomération à signer (signeture papier et
électronique) toutes les pièces constitutives du dossier de candidature ainsi que celles
relatives au projet ou à la subvention.
- D'approuver le nouveau budget prévisionnel du Pitem « CLIP » ainsi que le budget
attribué à Provence Aipes Agglomération pour son implication dans les différentes
activités du projet.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 2 abstentions
Approuve les propositions présentées
Fait ct délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
TTRÉQUEN PREFECTURE le 11/19/2819
20_DE-104-200067457-20191008-29.09102019 | DEPARTEMENT 2019-48 Aipes-de-Haute-Frovence
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
FROVENCE ALPES |
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
us Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
EE septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2019 | LES BAINS, sous le présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 9 oetobre 2019 BRUNELLO
N° 24 nn
Objet : Création d'un poste |
| chargé de mission animateur LL _ |
| Iing-ieb ||
Etajent présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christien, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philipe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricis, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'en rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Elisne, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Frencis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Clande, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etajent supnléés:
ALELAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir À CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etajent représentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Merie Ance
DEORSOLA Jean Paul a domé pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Deniële
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Okvier
LE CORRE Thibault a domné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvair à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Petricia
Etalent excusés :
AUBERT $ergo PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childéric
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José TONELLI Corine
MUNOZ MALDONADO Julien
Le mi 2 es
REÇU EN PREFECTURE !
Le 11/18/2B19 ère agvove F lsscrin
90.DE-006-200067497-20181009-24 02102019 20159-482
Monsieur Gilbert REINAUDO, rapporteur, expose ce qui suit :
Par délibération en date du 5 avril 2018, il a été approuvé la participation de Provence Alpes Agglomération au PITEM PRO-SOL proximité solidaire : jeunes, femmes, seniors actifs et en bonne santé dans les territoires alpins. L'objectif du PITEM PRO-SOL est d’expérimenter de nouveaux modèles de prise en charge des personnes fragiles sur les territoires ruraux et de montagne.
Par délibération en date du 13 février 2019, il a été approuvé la participation de Provence Alpes Agglomération au PITEM CLIP. Le projet E-santé/Silver Economy veut trouver des solutions adaptées pour répondre à la problématique du vieillissement dans les territoires ruraux et de montagne. En réunissant les acteurs frontaliers de l’économie, de la santé et les utilisations, le projet a vocation à tester des outils technologiques innovants permettant de détecter la perte d’autonomie des seniors et favoriser le maintien à domicile.
Ce partenariat s’inscrit dans le projet de territoire de Provence Alpes Agglomération qui souhaite axer son développement sur La thématique pleine santé avec pour objectif de devenir une destination de référence sur les thématiques de bien-être et du bien vieillir.
Le recrutement d'un chargé de mission a pour objectif de mener à bien les actions relatives au bien vieillir en s'appuyant sur le thermalisme et la silver-économie. Ce poste d'animateur du living Asb (lieu dont Les travaux d'aménagement ont été menés par Provence Alpes Agglomération) pour une durée de 2 ans, avec possibilité de renouvellement en cas de financement supplémentaire, permettra de mettre en œuvre les actions suivantes : - Assurer la promotion, l'animation et la planification du lieu « living lab » auprès des acteurs locaux : organisation d'évènements, planification d'ateliers, de formations, - Assurer le développement de l'équipement du living lab en lien avec les besoins et les attentes des acteurs du territoire : faire émerger les attentes en matière d'innovation et d'expérimentation, organiser les réponses et solutions en lien avec le chef du projet mission santé (délibération de création en date 26 mai 2019),
- Mettre en lien les acteurs du territoire en vue d'une utilisation partagée et cohérente du living-lab : faciliter l'émergence de projets partenariaux, créer un réseau d'acteurs e- santé sur le territoire,
- Assurer la gestion du lieu : les travaux d'aménagement et de sécurité en lien avec les équipes techniques de Provence Alpes Agglomération, la dotation en équipements innovants, l'occupation par les partenaires, le budget de fonctionnement
- Assurer une veille et un relais documentaire auprès des partenaires du réseau sur la thématique e-santé et innovation
- Préfigurer un modèle économique pérenne pour le fonctionnement du living lab
Le coût annuel relatif à cet emploi s'élève à 35 000 euros maximum. Les financements participent à hauteur de 85% du coût annuel. Le reste à charge annuel pour la collectivité s'élève à 5250 euros.
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 3-3-2°,
Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 jenvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
RÉÇEI EN PREFECTURE
le 11/18/2913
i
hs
29DE- 0-2 007 4IT-2QI8LVRD-24 41 2010 Considérant La création de l’Agglomération Provence Alpes au 1er janvier 2017,
Considérant la nécessité de recruter un chargé de mission animateur living lab afin de répondre aux besoins des projets PITEM CLIP,
Considérant que le coût annuel chargé du poste est de 35 000 euros,
Considérant que ce poste ouvre droit à des financements,
Il est proposé au conseil communautaire :
La création à compter du 1 décembre 2019 d'un emploi à temps complet de chargé de mission
animateur living lab par référence aux cadres d'emplois des rédacteurs territoriaux :
Cet emploi sera occupé par un agent contractuel. En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 2 ans renouvelable (dans la limite de 6 années) pour la même durée compte tenu des besoins de la collectivité,
L'agent devra donc justifier d’une formation supérieure BAC+2 dans le domaine de l’action
publique, de la santé publique ainsi que la conduite de projet,
La rémunération maximale sera calculée par référence à la grille indiciaire du cadre d'emplois
des rédacteurs territoriaux, sur la base de l’indice majoré 388 ainsi que du régime indemnitaire
correspondant.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
RECU EN PREFECTURE 1 le 11/18/2019
LA
O9-DE-#-200467487-2019 1008-24 08182019 DEPARTEMENT 2015-4864
| Aipes-de-Haute-Frovence EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf ct le neuf du mois d'octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
ER ——— l Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de f ———— septembre 2619, s'est réuni dans a salle Abbé Féraud à DIGNE
| Année 2019 | LES BAINS, sous la présidence de medame Patricia GRANET | Séance du 9 octobre 2019 BRUNELLO
N°25 —
Objet : Approbation de Is |
| participation de Provence Alpes = n = | Agglomération au dispositif
Territoire d’Indestrie
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZEHRES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu’au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricis, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEIOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Fhilip,OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Fhilippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULRAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etuient supoléés ;
AILLAUD Jeen Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy SEVENIER Jean à donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etaient représentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir À GRANET BRUNELLO Paticie
BARTOLINI Bernard s donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel 8 donné pouvoir à VILLARON Brno
CHATARD Gilles & donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
DECRSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine s donné pouvoir à BREMOND Denièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a dommé pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève à donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Déeniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricis
Etalent exentés ;
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childério
BALIQUE Prançois REINAUDO Patrick
FÉRAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Syivain THONNATTE Lionel
MAGAUD Marie José TONELLI Corinne MUNOZ MALDONADO Julien
le 11/10/2919
en noue «Den
93DE-004-200067497-20191000-25,.00162019 2019-485
Monsieur Bruno ACCIAL rapporteur, expose ce qui suit :
Le dispositif national Territoire d’Industrie a été conçu pour accompagner des territoires à forte dimension industrielle afin de soutenir, développer ce secteur primordial pour l’économie et l'identité des territoires. Il s'intègre à la stratégie régionale de développement équilibré de l'ensemble du territoire de Provence-Alpes-Côte d'Azur ; il s’agit au-delà des métropoles, d'accompagner l’ensemble des territoires ruraux, de montagne péri-urbains, dans le développement économique, au service de l‘emploi.
Par courrier en date du 13 Mars 2019, le Président de Région chargée du pilotage de l'initiative
Territoire d'Industrie à l'échelon régional a informé Provence Alpes Agglomération qu'elle
faisait partie du territoire dénommé Vallée de la Durance qui se compose des intercommunalités
suivantes :
- Communauté de Communes du Pays de Forcalquier Montagne de Lure
- Communauté de Communes Sisteronais Buech
- Provence Alpes Agglomération
- Durance Luberon Verdon Agglomération
Ce territoire fait partie des 141 territoires reconnus en France.
Dans ce cadre, les intercommunalités assurent, avec le concours de la Chambre de commerce
et d'industrie, le pilotage et l’animation de proximité de la démarche en lien avec les industriels. Elles définissent leurs enjeux du territoire, leurs ambitions et priorités ; mobilisent les moyens nécessaires pour co-construire un projet de Territoire d'Industrie et assurer un pilotage local réactif ; s'engagent à soutenir des actions issues des orientations stratégiques du contrat. Au-delà de la Région et des intercommunalités, seront signataires du contrat les partenaires économiques (les industriels, les réseaux consulaires, l’'UIMM ,etc.….), l’ Etat, la Banque des Territoires, BPI France, Pôle Emploi, Business France ct le cas échéant les Conseils départementaux et les Universités.
Il vous est demandé d’autoriser Mme la Présidente ou son représentant à :
- inscrire Provence Alpes Agglomération dans le cadre du dispositif national Territoire d'Industrie et d'approuver le protocole d’accord - contrat du Territoire d'Industrie Vallée de la Durance à intervenir
- prendre toutes dispositions pour élaborer ce contrat avec les autres partenaires et de l'autoriser à signer le contrat à intervenir.
LE CONSEIL D’'AGGLOMERATION
Après délibération
À l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
LENCE 7, dE —— \ \, w S/ O ,
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99_DE-004-200067497-21191009-25. 09102019 DEPARTEMENT _
dipes-de-auie Provence EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf ct le neuf du mois d'octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
nu Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de p—————————————— | septembre 2019, s'est réuni dans La salle Abbé Féraud à DIGNE
| Année 2019 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
| Séance du 9 octobre 2019 | BRUNELLO
N° 26
|
Objet : Participation de
| Provence Alpes Agglomération à do |
l'opération éco-défi
Le
Etaient orésents:
ACCIAI Bnmo, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Merie, BREMOND Damièlo, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal,
CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE
Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Cleude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bemard, THIEBLEMONT
Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
AILLAUD jean Pierre a donné pouvair à MENS Jacques
PIERRISNARD Jaoqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etcieat représentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir À GRANET BRUNELLO Patricia BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles & donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24) DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir À BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir À VIVOS Patrick FIGUIERE Delphine a dommé pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Phitip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel 8 donné pouvoir À ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etalent excupés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childéric
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Jutien
RECU EN PREFECTURE
le 11/18/2818
de ace rec E-brontrecnan
90.DE-004-200067437-20181000-28 01102019 2019-4587
Monsieur Patrick VIVOS, rapporteur, expose ce qui suit :
Dans le cadre de sa compétence développement économique et de sa volonté d’œuvrer en faveur
de l’environnement, Provence Alpes Agglomération, souhaite mettre en place un dispositif
d'accompagnement des commerçants et artisans pour les aider à réduire leur impact environnemental. Cette action s'inscrit dans le plan d'actions du PCAET de PAA, dans l’axe « Inciter la transition énergétique des activités économiques du territoire » et plus précisément l'orientation stratégique « Fédérer les entreprises vertueuses pour les attirer sur le territoire ».
Afin d'inciter durablement les entreprises vers une meilleure intégration des critères
environnementaux et de développement durable dans leur activité, La Chambre des Métiers et
de l’Artisanat Régionale (Direction Territoriale 04) et la Chambre de Commerce et d’Industrie Territoriale 04 disposent d’un outil appelé « opération Eco-défis des artisans et commerçants » qu’ils proposent de déployer sur le territoire de l’agglomération. Cette action vise à faciliter La prise en compte de l'impact environnemental dans la gestion d'activité et les relations client à travers la mise en place de défis et la labellisation des entreprises volontaires.
Pour la mise en œuvre de cet outil, un partenariat formalisé dans une convention tripartite jointe au présent rapport est proposé, La convention a pour objet de définir les actions et modalités de cette opération partenariale, Elle précise, à ce titre, les contributions de chacun des partenaires et propose un programme d'accompagnement des artisans et commerçants.
La contribution de Provence Alpes Agglomération est indiquée dans le plan de financement ci-
joint, Elle comporte une participation au financement de 5 000 € TTC répartie à hauteur de
2500 € TTC versé à la Chambre des Métiers et de l'Artisanat Régionale (Direction Territoriale
04) et2 500 € TTC versée à la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale 04. Le montant
global de l'opération s'élève à 43 800 euros TTC.
Provence Alpes Agglomération s'engage par ailleurs à prendre en charge Îes frais de
communication (affiches, flyers, macarons et diplômes) et de supports de promotion et actions
publicitaires (publicité presse, journaux spécialisés, affichage. …) pour un montant prévisionnel
de 3900 €
La présente convention de partenariat est conclue pour une durée de 12 mois à compter de sa
signature.
Il vous est proposé :
-__ D'approuver le plan de financement proposé :
- D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer la convention.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
À l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricin Gi ANCT-ARUNEL LO
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; REG: : Fu PREFECTURE
— le" 31/40/2819
SaDr-104-260087497-20181008-26 69102018
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À | DEPARTEMENT costs
Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT
nn Se DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Ua Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
,: —— septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2019 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 9 octobre 2019 BRUNELLO
N° 27
Objet : Parc d'Activités de la | Estnonmée secrétaire de séances : MARTIN Emmannele Cassine à Peyruis . — Projet de Cession à la SCI
ROMAD
Lot n°13 d'environ 2241 m° -
parcelie À 839p
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ACCIAI
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Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christien, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jen Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Beuoit, CHATARD Gilles jusqu'au rapport n° 23}, COMBE Gérard, COSSERAT Sendrine, DOMENGE Eliane,
ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FLAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Câline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL
Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etsient senpléés;
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etaient représentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert BLANC Michel « donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles & donné pouvoir à SUZOR Pierre (à pertir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise s donné pouvoir à ESMICL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQULZAR Denièle a donné pouvoir À BRUN Patricia
Etaient excusés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childéric
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Marylin ROCHAT Jacques
FLORES Syivain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien
M REGU EN PREFECTURE 1
le 11/19/2019 Jen acer E
29 DE-004-200067497-20191009-27 09102019 Monsieur Bruno ACCIAL, rapporteur, expose ce qui suit :
Madenn CAILLE, directrice générale de la société SODITECH dont le siège social est basé à Aix-en-
Provence, spécialisée dans l’intégration de sous-ensembles mécaniques, thermiques et électroniques dans les domaines du spatial, de la recherche et de 1a défense a sollicité la Communauté d'agglomération au mois de Janvier 2019, pour acquérir un terrain d’environ 2 241 m* sur le Parc d'Activités de La Cassine à Peyruis.
La société SODITECEH, implantée à Aix-en-Provence, a un établissement principal situé à Cannes et souhaîte développer une nouvelle société dénommée MAI qui sera spécialisé dans le développement de solutions innovantes dans la conception, la fabrication et la commercialisation d'isolants thermiques. La société prévoit d’y édifier un ensemble bâti d'environ 1000 m° de surface de plancher. Cette installation serait susceptible de créer 10 emplois à 3 ans. L’acquisition du lot n°11 s’effectuerait par la SCI ROMAD, représentée par Madame Madenn CAILLE.
Afin de poursuivre la constitution du dossier nécessaire au projet de cession, le futur acquéreur sollicite
les autorisations suivantes :
- De pénétrer sur le terrain afin d'y effectuer les études et sondages de sols nécessaires à la construction du bâti;
- De déposer une demande de permis de construire pour l'édification d’un ensemble bâti de 1000 m° de surface de plancher.
Le service France Domaine a estimé la valeur vénale du terrain à 23 euros Hors Taxes (H.T.) par m°
avec une marge de négociation de plus ou moins 10 %, le 18 Avril 2019,
En cohérence avec les ventes précédentes, il est proposé de céder Le lot au prix global de 51 543 € HT
soit un prix de commercialisation de 23 € H.T. le m°.
Il vous est demandé :
- D'autoriser le futur acquéreur à :
© Pénétrer sur le terrain afin d'y effectuer les études et sondages de sols nécessaires à la construction du bâti :
o Déposer une demande de permis de construire pour l’édification d’un ensemble bâti de 1000 m2 de surface de plancher.
- D'autoriser Madame la Présidente ou son représentent Monsieur Patrick MARTELLINI ler Vice-Président:
o À signer le compromis de vente rédigé par M° DEGIOANNI notaire de la communauté, en vue de la cession du Lot n°13 à la SCI ROMAD), au prix de 51 543 € HT, avec une TVA sur marge, d'une durée de 12 mois à compter de la décision du conseil de communauté d'Agglomération
o À signer tous documents et tous actes relatifs à cette cession.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRI NE. 1.0
LEZ TT REG: /NPREFECTURE |
LITE À le 11/18/2819 fs £ ÿ eqtérE ban se çœn j
| (5 7 | SB_DE-00-200062487-20191089-27.00102819 a | EXTRAIT
| DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'en deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
= —— = Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de ——————————— septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Année 2019 LES BAINS, sous la présidence de mademe Patricia GRANET
Séance du 9 octobre 2019 | BRUNELLO
N°28 = _
Objet : Désignation des Estnommée secrétaire de séance : MARTIN Enr | représentants au Conseil L | d'Administration de la mission
locale des Alpes de Hante
Provence
Etaient présents:
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'au rapport n° 23), COMBE Gérard,COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmpnuelle, NICOLOSI Fhilip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Giïbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etsigot suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jecqustine a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etalent représentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir À GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bemerd a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24) DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir À BRUN Patricia
Etaient excuaés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childéric
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien
_ RÉCUENPREFECTURÉ
le 11/15/2019
me
JU_DE-404-208087487-20182009-28. 691 02014 Monsieur Bruno ACCIAL, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération, au titre de sa compétence Développement Economique, adhère, par délibération du 12 avril 2017, à la Mission Locale des Alpes de Haute Provence.
L'association a pour finalité l'insertion sociale et professionnelle des jeunes de 16 à 25 ans en assurant des fonctions d’accueil, d’information, d'orientation et d'accompagnement. Elle favorise la concertation entre les différents partenaires en vue de compléter ou renforcer les actions conduites par ceux-ci.
Le conseil d'administration de la Mission Locale est composé de 32 membres répartis
dans quatre collèges.
Conformément aux statuts de l'association, PAA a désigné un membre titulaire et un membre suppléant pour représenter Provence Alpes Agglomération au collège des collectivités territoriales, par délibération du 31 mai 2017.
Ces membres sont : Patrick Martellini, délégué titulaire et Philip Nicolosi, délégué suppléant
Monsieur Philip Nicolosi ayant fait part de son souhait de ne plus être délégué suppléant,
il convient de procéder à son remplacement.
La candidature d'Emmanuelle Martin en tant que déléguée suppléante est proposée.
En application de l’article 2121-21 du CGCT, un seul candidat ayant été présenté pour
le poste à pourvoir, la nomination prend effet immédiatement.
Madame Emmanuelle MARTIN est désignée en tant que déléguée suppléante, pour
représenter la communauté d'agglomération au conseil d'administration, collège des
collectivités territoriales, de la Mission Locale,
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELELO
RECU EN PREFECTURE
le 11/16/2019
at E
99 DE-004-200067437-20191008-28. 00102019
f DEPARTEMENT 2048492
À Provence
fpes-de-Haute-Proven EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept :
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
| Année 2019 Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
Séance du 9 octobre 2019 septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
nce set LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO N°29
Objet : Projet de coopération ——
Dour Avalon de Et nommée secrétaire de séance : MARTIN Emmannelle l'itinéraire de randonnée La |
Routo | : de
Demande de subvention autitre |
du programme LEADER
dignois
Etaient présente :
ACCILAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvis, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu’au repport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jncques, LEDEY Olivier, LEFOSNE Patrick, MALDONADO Jean Peul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolss, VILLARD René, VILLARON Brano, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléér :
AILLAUPD Jean Pierre a donné pouvoir À MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline « donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etsient représentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles à donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24) DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Pan! « doené pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Daniële
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à RARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childéric
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Marylino ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Merie José TONELLI Corinne
MUNCQZ MALDONADO Julien
TREGTENPREREQURE Le 11/10/2819
2712 de-cren
PIDE-00-204087497-2019 1000-29_DB102 018 2019-4953
Monsieur Bernard TEYSSIER, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération exerce une compétence en matière d’entretien, de
développement et de valorisation du réseau de chemins inscrits au Plan départemental des
Itinéraires de Promenade et de Randonnées (PDIPR). La diversification de l'offre d’itinérance
a par ailleurs été ciblée parmi les objectifs de sa stratégie touristique.
Plusieurs « grands itinéraires » sillonnent ou traversent le territoire de Provence Alpes
Agglomération :
- La Grande Traversée des Préalpes,
- La Route Napoléon à pied et à cheval (GR 406),
- LeGR4
- Le Tour du lac de Sainte Croix (GR de Pays)
- L’Alpes Provence à VTT,
- La Trans Verdon à VTT,
- Les Chemins du Soleil à VTT.
- Les randonnées des refuges d’Art d’Andy Goldworthy,
- _ L'itinérance autour du produit Retrouvance développé par l'ONF.
Le chemin de Grande Randonnée La Routo viendra étoffer ce panel en proposant une offre
complémentaire d’itinérance sur les thématiques du pastoralisme et de la transhumance, le
long des anciennes drailles, d'Arles à Cunéo, sur un linéaire total d’environ 500 km. Trait d'union entre les identités provençales et alpines de Provence-Alpes Agglomération,
l'itinéraire traverse 10 communes du territoire sur plus de 80 kilomètres (Bras d’Asse, Saint
Jeannet, Le Chaffaut Saint-Jurson, Digne-les-Bains, Marcoux, Le Brusquet, La Javie,
Verdaches, Le Vernet et Seyne-les-Alpes).
Les travaux d'aménagement de l’itinéraire réalisés par le Département des Alpes de Haute Provence sur le territoire de 1’ Agglomération seront achevés en 2020 avec une inauguration qui
devrait avoir lieu au printemps. Ce nouvel itinéraire thématique fait l’objet d’une homologation par la Fédération Française de Randonnée Pédestre et deviendra officiellement le GR 69.
Afin de concourir à la valorisation de cette nouvelle offre d’itinérance sur notre territoire, il est
proposé de participer dans le cadre du programme LEADER dignois à un projet de coopération
réunissant plusieurs GAL et structures partenaires autour de l'Association de la Maison de Ia
Transhumance, initiatrice et coordinatrice de La Routo (Communauté de communes de la Vallée de l’Ubaye - Serre Ponçon, Parc naturel régional du Verdon, Parc naturel régional des
Alpilles, Office de Tourisme Provence Alpes — Digne-les-Bains, Office de Tourisme d’Arles,
CERPAM).
En complément des aménagements réalisés par le Département des Alpes de Haute Provence
et des actions de promotion de l'itinéraire qui seront menées par l'Office de Tourisme de Provence Alpes Digne-les-Bains et la Maison de la Transhumance sur le territoire de Provence Alpes Agglomération, il est proposé d’accompagner la mise en place de l'itinéraire La Routo en réalisant plusieurs actions destinées à favoriser son appropriation par les différents publics,
REÇU EN PREFECTURE
le 11/18/2819»AneEn
99.DE-004-200087497-20191009-29_09102019 2019-494
son ancrage territorial et la valorisation des patrimoines matériels et immatériels qui y sont
associés.
1) La fête de la randonnée 2020, placée sous le signe de La Routo
Provence Alpes Agglomération organisera en octobre 2020 la 17ème édition des Randonnées
des Alpes Provençales, manifestation de portée départementale visant à animer et à promouvoir la pratique de la randonnée, l'offre d'itinéraires inscrits au P.D.I.P.R. et la découverte du territoire communautaire. Cette 17ème édition sera placée sous le signe de La Routo. Plusieurs randonnées accompagnées seront proposées sur différents tronçons et autour de l'itinéraire, à la journée ou en itinérance sur les deux jours. La communication mettra l'itinéraire À l'honneur et un menu La Routo sera proposé au public pendant la manifestation. Le samedi soir une présentation — découverte de La Routo sera proposée aux participants sous forme de conférence — débat. Un stand valorisant l’itinéraire sera également installé sur le lieu de rassemblement de la manifestation durant le weekend.
2) Conférence - Exposition de l'UNESCO Géoparc de Haute Provence et de la
Médiathèque des trois Vallées
Une exposition sur les paysages, le pastoralisme et les patrimoines associés sera réalisée par
l'UNESCO Géoparc de Haute Provence. Elle sera installée dans les salles d'exposition du
Musée Promenade, puis pourra être mise à disposition en différents lieux du territoire. Prenant
appui sur cette exposition, un cycle de trois conférences — débats sera organisé en partenariat avec la médiathèque intercommunale des Trois Vallées à Digne-les-Bains et le CERPAM
autour des thématiques suivantes :
- le partage des espaces entre usages touristiques et pastoraux,
- pastoralisme et paysages,
- L'itinérance, nouveau mode de découverte touristique du territoire,
Le coût du projet s’élève à la somme 36 200 € HT, soit 39 950 TTC. Le plan de financement
proposé est le suivant :
- Subvention programme LEADER Dignois 35 955 € (90%)
- Autofimancement PAA TTC 3 995 € (10%)
Il vous est proposé :
- _ d’approuver le principe de l’opération et son plan de financement,
- d’autoriser la Présidente à engager toutes les démarches afférentes à cette décision.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
À l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Le Présidente latricia GRANET-BRUNELLO
FTTTREÇUEN PREFECTURE 1
le 11/18/2819
92.0E-004-200067497-20481008-29 60102019 DEPARTEMENT 2018-48
Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT
En DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Comnumauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
——————— — Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
————————— — septembre 2019, s'est réuni dans le salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2019 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 9 octobre 2019 BRUNELLO
N° 30
Objet : Tarifs de la redevance | | Este
pour l'secès aux installations et L a
aux services collectifs du site
nordique du Fanget pour la
saison 2019/2020
Etaieut présente :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Teen-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philigpe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles Gusqu'eu rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jeen Paul, MARTELLINI Petrick, MARTIN Emmenuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIBEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient roppléts:
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etnient représentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia BARTOLINI Bernard « donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir ë VILLARON Bruny
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine « donné pouvoir à BREMOND Dsnièle
FONTAINE Sonis « donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniela donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricie
Etajent excusés :
AUBERT Serge ERA
AUZET Guy REBOUL Childérie
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FLORES Sylvain ps
MAGAUD Marie José TONELL Lionel
MUNOZ MALDONADO Julien
RECU EN PREFECTURE 1
le 11/18/2019 aa porées E-
29.DE-004-200067497-20193009-40 09102019 2015-4596
Monsieur Bernard TEYSSIER, rapporteur, expose ce qui suit :
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.5211-1 et
suivants ainsi que les articles L.2333-81 à L.2333-83,
VU le Code du Tourisme et notamment ses articles L.342-27 à L.342-29 prévoyant le
financement des pistes de ski de fond balisées et régulièrement entretenues,
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 16 janvier 2017 instaurant une régie
de recettes pour la vente des redevances de ski de fond sur le site de ski de fond de La Colle
Saint Michel
VU la délibération du Conseil communautaire en date du 10 mai 2017 instaurant une régie de
recettes pour la vente des redevances de ski de fond sur le site de ski de fond de Ratery,
VU la convention de mise à disposition des locaux du foyer de ski de fond du Fanget signée en
date du 18 décembre 2017 avec l'association de l’Union Sportive de la Blanche,
Considérant les dispositions de l’article L.2333-81 du CGCT prévoyant notamment : « Une
redevance pour l'accès aux installations et aux services collectifs d'un site nordique dédié à la
pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin et destinés
à favoriser la pratique de ces activités peut être instituée par délibération du conseil municipal
de la commune dont le territoire supporte un tel site, ou de l'établissement de coopération
intercommunale compétent, dès lors que le site comporte un ou plusieurs itinéraires balisés et
des équipements d'accueil ainsi que, le cas échéant, d'autres aménagements spécifiques, et qu'il
fait l'objet d'une maintenance régulière, notamment d'un damage adapté des itinéraires. Chaque
année, une délibération fixe Je montant de la redevance et les conditions de sa perception.
L'accès libre et gratuit au milieu naturel est maintenu sur tout site nordique comportant des
itinéraires de ski de fond ou de loisirs de neige non motorisés soumis à redevance d'accès, dans
le respect des droits des propriétaires, des règlements de police en vigueur ainsi que des
aménagements et du dermage des itinéraires. »,
Considérant que le tarif de la redevance doit être fixé annuellement par délibération,
Considérant que l'Association départementale NORDIC ALPES DU SUD, en application des
dispositions susvisées de l’article L.2333-83 du CGCT, est chargée de contribuer sur le
territoire du département à toutes actions propres à faciliter la pratique des activités nordiques
et notamment Le développement des équipements, la coordination des actions de promotion et
l'harmonisation du montant des redevances,
Considérant les propositions d'harmonisation tarifaires émanant de l'Association NORDIC ALPES DU SUD,
Considérant la convention de mise à disposition des locaux du foyer de ski de fond du Fanget
conclue en date du 18 décembre 2017 avec l’association de l’Union Sportive de la Blanche,
le 11/16/2019
don
B_DE-006-240007497-20191900-30 08102018 Le rapporteur
e Propose les tarifs 2019/2020 de la redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique du Fanget dédié à la pratique du ski de fond, des activités nordiques et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin. e Précise que l'association NORDIC ALPES DU SUD est chargée des actions de promotion de la pratique nordique consécutives à l'instauration de la redevance et la vente des titres d'utilisation sur les Alpes du Sud,
e Indique que dans le cadre de cette mission, l’association peut, après en avoir informé la collectivité, procéder à toute action d'information sur le site, mettre en place toute campagne de promotion destinée à développer la pratique nordique sur le territoire de la collectivité, ° Dit qu'en compensation l’association perçoit en fin de saison 15% du montant total des redevances perçues,
+ Rappelle que l'association vend pour le compte des collectivités adhérentes les titres qui offrent la libre circulation sur l’ensemble des domaines nordiques de ces collectivités, par le biais d’un site internet dédié,
+ Propose, en conséquence, d'approuver les termes de la convention, annexée à la présente délibération, définissant les modalités de la perception de la redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin,
e Propose de l'autoriser à signer avec l'association NORDIC ALPES DU SUD cette convention pour la saison hivernale 2018/2019.
Il vous est demandé,
— D’Adopter pour la saison 2019/2020 les tarifs de la redevance nordique annexés à la présente délibération,
— D’Adopter pour le saison 2019/2020 les termes de la convention pour la perception de la redevance pour l’accès aux installations et aux services collectifs d’un site nordique dédié à la pratique du ski de fond et aux loisirs de neige non motorisés autres que le ski alpin annexée à la présente délibération,
— D’Autoriser ia Présidente à signer avec l'association NORDIC ALPES DU SUD la convention portant sur les modalités et les conditions de la perception de la redevance sur le domaine skiable ainsi que sur celles du versement de la participation de La Communauté d'Agglomération au financement du développement des équipements destinés à la pratique des activités nordiques, ainsi qu'à celui de se promotion.
LE CONSEIL D’'AGGLOMERATION
Après délibération
À l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents,
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
le 11/18/2819
O9.DE-00+-200087437-2019 1909-2009 102019 DEPARTEMENT nt
4 Vence
perdre rover EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communeuté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
| heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
= Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
— septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Années 2019 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 9 octobre 2019 BRUNELLO
N°31
Objet : Compostage domestique :
changement des modalités de mise
à disposition de composteurs par
le SYDEVOM de Haute Provence
Etaieni présents :
ACCIAI Brno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLIINI
Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anns, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Msryse, BOURIAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Prtrici, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu’au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane,
ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAËRT Claude, GRANET BRUNELLO Patricis, GRAVIBRE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT
Martine, TRABUC Nicoles, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalent suvnléés:
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pauvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etaient représentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bemerd a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a dotmé pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24) DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul e donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Denièle
FONTAINE Sonis a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jen Louis
RONDEAU Daniel s donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etaient exçengés:
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childérie
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel
MAGAUD Marie 1036 TONELLI Corinne MUNOZ MALDONADO Julien
REÇU EN PREFECTURE 1
le 11/18/2819
29.DE-064-200007497-20191009-21 08102019 2019-499
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
Depuis de nombreuses années le SYDEVOM de Haute-Provence propose à ses collectivités adhérentes et aux habitants de son territoire l’acquisition de composteurs individuels bois ou plastique à un tarif préférentiel.
A ce jour les stocks de composteurs en bois étant épuisés, une nouvelle tranche d'acquisition de composteurs bois a été lancée par le SYDEVOM.
Les subventions allouées précédemment par le Conseil Départemental des Alpes de Haute Provence et le Conseil Régional Provence Alpes Côte d’Azur ayant été supprimées, les conditions de mise à disposition des composteurs individuels sont désormais les suivantes :
- Participation du particulier : 35,60 Euros pour les composteurs bois (au lieu de 25 €uros),
- Participation de Provence Alpes Agglomération demeurant inchangée de 20 Euros.
Les composteurs en plastique qui avaient été mis à disposition des anciennes communautés de communes continueront d’être vendus au tarif initial de 20€.
Afin d’assurer la continuité de cette opération, il vous est demandé :
— d'approuver les nouvelles modalités de mise à disposition de composteurs individuels par le SYDEVOM de Haute-Provence,
— d'autoriser Madame Ja Présidente ou son représentant, à signer tout document relatif à cette opération.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
1 RECU EN PREFECTURE |
Le 11/18/2819 ren
99.DE-004-200007497-20191008-31 09102018 DEPARTEMENT | 2019500
PRE EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES |
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
beures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
= a — Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
- — septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2019 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du $ octobre 2019 BRUNELLO
|
| N°32 | | a _—
Objet : Conventions cadres :
aménagement des points de
collecte des déchets ménagers
Etaisnt présents ;
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philigpe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricie, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles Guaqu’au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eligne, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Cleude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernani, THIEBLEMONT
Martine, TRABUC Nicoles, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etatent suppléés :
AILLAUD) Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jecqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jeen a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etsisnt représentés :
AYMES Bertard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a domé pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel 8 donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jeen Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonis a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a dormé pouvoir à ESMIOL Gérard
FRIMITERRA Gensviève a donné pouvoir À BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a Somné pouvoir à ACCTAI Bruno
URQUIZ AR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etaient exeunés :
AUPERTENRe PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childéric
BALIQUE François REINAUDO Patrick FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien
TTTRÉQU'EN PRERECTURE Le 11/18/2019
[= asia agrne sen D9DE-004-200067437-20151809-22 09102019 Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération, créée au ler janvier 2017, exerce la compétence « Collecte et
traitement des déchets des ménages et déchets assimilés », au titre des compétences obligatoires. Elle vient aux droits des anciennes communautés de communes ayant fusionné, qui exerçaient également cette compétence.
Depuis le transfert de la compétence aux divers EPCI préexistants à PAA, l'aménagement des
points de collecte est une compétence partagée entre les communautés et les communes. En effet, la communauté est compétente pour la collecte des déchets ménagers et assimilées, et
à ce titre, procède à la fourniture des contenants nécessaires à la collecte. Les communes,
compétentes en matière de voirie, d'aménagement urbain, procèdent à l'aménagement physique
des points de collecte.
Suite à échanges avec la Préfecture dans le cadre de demandes de DETR émises par les
communes, il apparait aujourd’hui nécessaire de formaliser ces pratiques par une convention cadre, établissant clairement le portage des compétences et des responsabilités de chacun.
En outre, dans le cadre d’un aménagement global, une commune peut souhaiter la mise place de containers enterrés. Le coût de ces équipements est plus élevé que les containers aériens ou
semi-enterrés. Provence Alpes Agglomération ne peut financer seule les containers enterrés. Il est proposé que, dans le cas où les communes de PAA souhaïtent recourir aux dispositifs de points d'apport volontaire enterrés pour la collecte des ordures ménagères ou du tri sélectif, clles participent financièrement par le biais d’un fond de concours, à l'acquisition des contenants. Un projet de convention cadre, établissant clairement le portage des compétences et des responsabilités de chacun pour l’aménagement des points de collecte pour les contenants semi-enterrés ou enterrés est joint en annexe.
Il vous sera proposé :
e d’approuver le projet de convention cadre pour l’aménagement des points de collecte des déchets ménagers pour les contenants aériens, tel que joint en annexe
e _ d’approuver le projet de convention cadre pour l’aménagement des points de collecte des déchets ménagers pour les contenants semi enterrés ou enterrés, tel que joint en annexe
e d'autoriser la présidente ou son représentant à signer les dites conventions avec les communes.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
À l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
& TT RÉÇU EN PREFECTURE
) le 11/19/9819
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| 99.DE-004-200067437-20191009-92 08102019 DEPARTEMENT _—
Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT
a DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Commimanté d'Agelomération
D’AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
|
AGGLOMERATION | L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
a ———————— septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2019 | LES BAINS, sous Ja présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 9 octobre 2019 BRUNELLO
N°33 ___—
Objet : Convention |
d'accompagnement sur la | Co
gestion des déchets verts |
FNE 04 |
Etaient présents ;
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christien, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET
Mertine, BONZI Maryse, BOURJAC Jcan Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Clande, GRANET BRUNELLO Patricis, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Matfne, TRABUC Nicoles, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etnient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre e donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir À CORTES Guy
SEVENILER Jean 8 donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etaient représentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du repport n° 24) DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève & donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle & donné pouvoir à BRUN Patricia
Etaient excnsés:
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childéric
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Syivain THONNATTE Lionel
MAGAUD Marie José TONELLI Corinne MUNOZ MALDONADO Julien
TTREÇU EN PRÉFECTURE
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29_DE-604-200067497-2010 1008-23. 05102010 2019-5603
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
Vu la Directive 2008/98/CE relative à la prévention des biodéchets ;
Vu les articles L. 541-1-1 et 541-8 du code de l’environnement ;
Vu Is Loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance
verte, modifiant l'article L. 541-1 du Code de l'Environnement ;
Vu l'arrêté et décret du 10 mai 2017 ; fixant les actions prioritaires et les modalités
opérationnelles pour réduire les émissions de polluants dans l'air ;
Vu la circulaire du 18 Novembre 2011 relative à l'interdiction de brûlage des déchets verts ;
Vu le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets ;
La France est actuellement soumise à une procédure de contentieux par la Commission
européenne pour dépassement des valeurs limites fixées par la directive 2008/50/CE concernant
les particules fines et les oxydes d'azote. Au-delà de son rôle de formation et de communication,
il est du devoir de la collectivité de créer les conditions du développement de solutions alternatives pour gérer ses propres déchets verts et mobiliser les particuliers afin qu’ils adoptent des pratiques plus vertueuses, selon ADEME.
Malgré la réglementation, le brûlage à l’air libre des déchets verts reste une pratique de certains
usagers et la gestion des déchets verts déposés en déchèteries (31% des tonnages en 2018 et 13%
des dépenses) une problématique coûteuse.
L'accompagnement proposé par la FNEO4 constitue une suite de l’ Appel à projet Déchets Verts
qui a été mené dans le cadre du Programme Territoire Zéro Déchet Zéro Gaspillage. Il s'inscrit
dans le Plan de Protection de l’ Atmosphère, le volet Air du Plan Climat Air Energie Territorial
et le Plan Régional de Prévention et de Gestion des Déchets.
Le partenariat, établi sur 3 ans (de 2019 à 2021), a pour objectif:
e La mobilisation des acteurs de Provence-Alpes Agglomération afin de dresser un état des lieux du territoire et élaborer un plan d’actions de prévention et de valorisation des déchets verts,
» La mise en œuvre et le suivi de ces actions.
Pour mener ce projet, il est demandé à l’ Agglomération :
e D'organiser la réunion de lancement,
e De participer aux réunions de travail,
e De mettre à disposition les documents utiles et l’état des lieux effectué dans le cadre de l'appel à projet Déchets Verts,
e _ D’aider à l’élaboration du plan d’actions ainsi qu’à sa réalisation.
Cet accompagnement, financé par l'ADEME et la DREAL, est gratuit pour la collectivité. Il
débutera après signature des parties de la présente convention.
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REÇU EN PREFECTURE
le 11/18/2019
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Q9_DE-604-200067487-20191008=99 00182029 En conséquence, il est proposé au conseil d'agglomération :
+ D’APPROUVER la signature de la convention d'accompagnement de notre territoire par FNE 04 et ses prestataires pour une meilleure gestion des déchets verts.
e D’AUTORISER Madame Îa Présidente ou son représentant à signer tous les documents et engager toutes les formalités nécessaires afférentes.
LE CONSEIL D’'AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
1 REÇCUENPREFECTURE |
Le 11/18/2819
PIDE-0M-200667497-20191089-59 08102018 Ü DRPARTEMENT | Alpes-de-Haute-Provence
EXTRAIT
2019-505
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
= heures trente, Je il d' ion Pro | Année 2019 _ te, conse agglomération vence Alpes
| Séance du 9 octobre 2019
N° 34 BRUNELLO
Objet : Redevance Spéciale pour
les usagers non ménagers du
service de collecte et traitement |
des ordures ménagères
Demande d'exonération de la
Taxe d’Enlèvement des Ordures
Ménagères (TEOM) Année 2020
Etaient présents :
Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
| septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean- Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitts, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Ciaude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etatent suppKés:
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etaient représentés :
AYMES Bemard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles 8 donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Daniâle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibeult e donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMICL Gérard
PRIMITERRA, Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jeen Louis
RONDEAU Daniel & donné pouvoir à ACCIAI Bnmo
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etalent excusés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childéric
BALIQUE François REINAUDO Patrik
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Jutien
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Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
Per la délibération N° 18 du 27 juin 2018, le Conseil d’agglomération de Provence Alpes
Agglomération a instauré la Redevance Spéciale pour les usagers non ménagers du service de collecte
et traitement des ordures ménagères sur l’ensemble du territoire de l’agglomération afin de répondre
au principe d'équité entre les contribuables, de maitrise des couts de collecte et respect de la
réglementation avec une date d’application au 1% janvier 2019.
Lors de cette séance le Conseil d'agglomération a approuvé le règlement de la Redevance Spéciale.
Le règlement prévoit d’exonérer de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM), les
professionnels produisant des quantités supérieures à 1500 litres par semaine et assurant eux-mêmes
la collecte et l'élimination de leurs déchets, sur présentation des justificatifs suivants :
e Copie du contrat annuel de collecte et d'élimination à fournir avant le 31 mars de l'année, pour
une exonération sur l'année en cours,
s Bilan des quantités collectées et éliminées et du nombre de collectes, établi par l'entreprise de
collecte ou copie des factures émises par celle-ci, avec la nature et la quantité des déchets
produits, en corrélation avec la ou les activités professionnelles, les moyens de stockage et de
transport utilisés et la destination des déchets avec les justificatifs correspondants (factures,
reçus, …)
En conséquence, il est proposé au conseil communautaire l’exonération de la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) des professionnels, dont la liste suit, au titre de l’année 2020.
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605-6107 DEPARTEMENT 2919-510
Aipes-de-Haute-Provence EXTRAIT
| DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communosé d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
| heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Le "_ Agglomération, régulièrement convoqué ls trente dn mois de
pe | septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2019 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 9 octobre 2019 BRUNELLO
N°35
Objet : Tarif de Is Redevance |
Spéciale pour les usagers non _ |
ménagers du service de collecte
et traitement des ordures
ménigères
Année 2020
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Syivie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET
Martine, BONZI Mmryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricis, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'au repport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane,
ESMIOL Gérard, EYMARD Mar, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE
Frencis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LRDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI
Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Fhilipe, PAUL Gérard, PAUL
Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT
Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etsient enpol£és :
AILLAUD Jean Pierre a dormé pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etalent renrésentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir À GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles e denné pouvoir à SUZOR Pierre (4 partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles à donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricie
Etajent excusés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel AUZET Gay REBQUL Childéric
BALIQUE François REINAUDO Patrick FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel
MUNOZ MALDONADO Julien
REÇU EN PREFECTURE
le 11/18/2019
Bu lan
SDE-644-200487497-20191800-35 60102019 2019-511
Monsieur Gérard PAUL, rapporteur, expose ce qui suit :
Par la délibération en date du 26 juin 2019, le Conseil d’agglomération de Provence Alpes Agglomération a instauré la Redevance Spéciale pour les usagers non ménagers du service de collecte et traitement des ordures ménagères sur l'ensemble du territoire de l’agglomération afin de répondre au principe d’équité entre les contribuables, de maitrise des couts de collecte et respect de la réglementation avec une date d’application au 1er janvier 2619.
Lors de cette séance le Conseil d'agglomération a approuvé le règlement de la Redevance
Spéciale. Le règlement prévoit de réviser le tarif de la Redevance Spéciale chaque année par
délibération du Conseil d'agglomération selon les éléments figurant au Rapport Annuel sur le
Prix et la Qualité du Service de gestion des déchets ménagers établi par Provence Alpes
Agglomération. Il est exprimé en €/litre/an.
Le tarif voté l’année « n » est appliqué sur la facturation de l’année « n+1 ».
Le tarif voté l’année « n » est fixé sur la base de données financières de l'année « n-1 ».
Le tarif de la Redevance Spéciale est assis sur la quantité forfaitaire des déchets collectés en tenant compte :
— du volume total des bacs fournis* ou du volume estimé de déchets produits
— du nombre de passage par an*
— du coefficient de densité (0,15 pour les ordures ménagères)
— du coût unitaire de la collecte
- du coût unitaire du transport
- du coût unitaire du traitement
du coût unitaire de la TGAP (Taxe Générale sur les Activités Polluantes)
“Pour les producteurs équipés de bacs en propre
Par la délibération en date du 26 juin 2019, le Conseil d’agglomération de Provence Alpes
Agglomération a approuvé le rapport d'activité du service déchets pour l’année 2018.
Le tarif de la Redevance Spéciale applicable pour l’année 2020 est fixé sur la base des données financières de 2018.
En conséquence, il est proposé au conseil d'agglomération :
— d'approuver la mode de calcul applicable à la Redevance Spéciale comme précisé précédemment.
— de valider pour l’année 2020 le montant du tarif de la Redevance Spéciale pour les usagers non ménagers du service de collecte et traitement des ordures ménagères applicable à 0,048 €/litre/an.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
A l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des .lélibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Prrsidente Patricia GRANET-BFTT TRÉGU EN PRÉFÉCTURÉ 1
FR Le 11/18/2619 ! 7 À k
E Len |E: 0_DE-004-200087497-20182009-38 091 02019 ; Er
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“ | Dr iR RTEL LENT 1 2019-512
Alpes-de-Haufe-Provence EXTRAIT
_ DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
| heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes a
7 Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
—— — septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
Année 2019 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
Séance du 9 octobre 2019 BRUNELLO
|
N°36 | a ——
Objet : Demande de
financement =.
Festival de la biodiversité
Inventerre
Etaieut présents:
ACCIAI Bruno, AÎLHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philigpe, BLOT Michel, BONNET Brigitie, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jen Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu’en rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Ekiane, ESMIOL Gérard, EYMARD Mex, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Peul, MARTHLLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER. Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicoles, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etalsntannpléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacquefine a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etsisni renrésentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Miche] a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24) DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
DECRSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jeun Louis
RONDEAU Daniel 4 domné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danlële a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etient exvusts :
HUBERT Serge PELESTOR Michel AUZET Guy
REBOUL Childérie
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel
MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien
7 RÉQGUEN PREFECTURE
le 11/18/2m19 Choc
99.DE-004-200067437-201910 09-28, 02102019 2019-513
Monsieur Patrick VIVOS, rapporteur, expose ce qui suit :
Le contexte :
L'enrayement de l’érosion de la biodiversité constitue plus que jamais un enjeu majeur de ce
XXI° siècle. L'Europe, l'Etat et la Région en font une priorité dans le cadre de différents programmes et plan d'actions en faveur du développement durable. Le territoire de Provence
Alpes Agglomération est un “hot spot" de la biodiversité terrestre à l'échelle européenne. Il
abrite une grande diversité d'espèces végétales et animales, une des plus importante de France métropolitaine. Mais comme partout dans le monde, cette biodiversité est menacée par la
pression anthropique : l’artificialisation des sols, la fragmentation des milieux, certains modes d'agriculture et d'élevage, l'exploitation forestière non contrôlée, le changement climatique...
C'est dire si Provence Alpes Agglomération a une grande responsabilité sur la préservation de
la biodiversité qui reste relativement méconnue du grand public.
Provence Alpes Agglomération compte parmi ses compétences, l’environnement et plus
particulièrement « la préservation et la valorisation de la biodiversité ainsi que la valorisation des milieux naturels et des ressources naturelles ». Par ailleurs, dans le cadre de son projet de
Plan climat air-énergie territorial voté l’unanimité le 26 juin 2019, PAA a programmé
l'organisation du festival de la biodiversité Inventerre dans l'orientation stratégique
« Sensibiliser et mobiliser l’ensemble des acteurs sur la conservation et la gestion de la
biodiversité ». Cette orientation s’inscrit elle-même dans l’axe « Anticiper les impacts du
changement climatique ».
Cet évènement de culture scientifique prend donc plus que jamais toute sa place dans les
différentes stratégies pour la préservation de la biodiversité mises en œuvre à différentes échelles du territoire.
Le projet :
Le festival se déroulera pendant 5 jours du 7 au 11 d'octobre 2020 sur Le thème de la forêt.
Il a pour objectif d'amener Le public à la rencontre de tous ceux qui œuvrent en faveur de la
préservation de la biodiversité à travers des cycles de conférences, projections filmiques, sorties
découvertes, expositions, ateliers...pour une meilleure connaissance et appropriation du patrimoine naturel local.
Le choix du thème de la forêt est justifié par les multiples enjeux transversaux que revêt cet
élément fort du patrimoine naturel de Provence Alpes Agglomération. Il touche à de multiples
acteurs du territoire, tant dans les métiers de l'environnement, que ceux de l’économie et du
social.
En amont du festival, un premier volet consacré à une meilleure connaissance de la faune et
de la flore locales aura lieu en juin 2020. Une campagne d’inventaires naturalistes sera menée
pendant 2 jours et 2 nuits ciblée sur les massifs forestiers remarquables. Des
naturalistes amateurs et professionnels viendront inventorier les espèces animales et végétales
qui peuplent ces massifs. Les données recueïllies pendant ces 48 heures seront saisies et
analysées puis restituées lors de l'ouverture du festival proprement dit en octobre. Elles seront
versées dans la base de données publique SILENE PACA. Le Conservatoire des Espaces
Naturels de PACA, référent à l'échelle de la Région Sud PACA sera missionné pour : assurer
PU REC EN DÉÉCECTIIRE | RÉÇU EN PRÉFECTURE
le 11/19/2819
& BE Crus
08 DE-00-200007497-20181002-36_09102018 2013-514
la coordination de cet inventaire naturaliste, saisir et analyser les données et présenter les
résultats.
Les naturalistes participeront bénévolement à cet inventaire, En revanche, PAA prendra en
charge leurs frais de déplacement, les repas et l'hébergement.
Un territoire élarçi :
Le rayon d’action du festival Inventerre s’étendra à l’ensemble du territoire de PAA et au-delà
sur celui du Parc régional du Verdon.
A travers le dispositif de coopération du programme LEADER, PAA et Le Parc renforcent leurs liens. La coopération est une opportunité dans le sens où elle donne l'occasion d’élargir nos horizons afin de renforcer la stratégie locale, I s’agit d’un réel outil apportant une plus-value aux actions de la stratépie de développement local, elle permet d’expérimenter de nouvelles actions, d’échanger les bonnes pratiques, d'acquérir et transférer de nouvelles compétences, développer avec les partenaires de nouvelles solutions, nouveaux produits, nouveaux modes de fonctionnement, de capitaliser les actions, en résumé, la coopération doit enrichir et prolonger la stratégie locale.
Ce partenariat trouve sa justification à plusieurs titres :
- Quatre communes font partie du Parc régional du Verdon et une cinquième souhaite y adhérer.
- À travers l'historique de nombreuses contributions et échanges ces dernières années entre PAA et le Parc (GEMAPI, Trame verte et bleue, élaboration de la future charte du parc.) qui a déjà participé en 2016 à la 6ème édition du festival.
- La Ville de Digne-les-Baïns, porteuse historique du festival Inventerre est devenue en 2019 ville porte du Parc.
- L'action du Parc à travers notamment ses pôles « patrimoines naturels » et « diffusion des connaissances » s’inscrit totalement dans les objectifs du festival Inventerre. - Les enjeux environnementaux, économiques et sociaux sont similaires
Au regard du thème retenu, l'Office National des Forêts sera l’autre partenaire majeur du
festival en 2020.
Un partenariat avec l’ARB Agence régionale de la Biodiversité à l’occasion du congrès mondial
pour la nature ([UCN) en 2020 à Marseille est envisagé afin de donner une meilleure lisibilité
au festival.
La souvernance :
L'élaboration du programme coordonné par le responsable du service environnement de PAA
sera soumise à la validation d’un comité de pilotage associant élus et principaux partenaires
dont les communes de Digne-les-Bains et Château-Arnoux-Saint-Auban ainsi que les
responsables du pôle culturel de PAA (médiathèques, IDBL...).
Les rendez-vous en salle (conférence, projections, expositions) prendront pour cadre les équipements de PAA, de Digne-les-Bains et Château-Arnoux mais également les équipements
des communes qui souhaitent accueillir le festival.
Les sorties découvertes se dérouleront sur l’ensemble du territoire.
REÇU EN PREFECTURE
le 11/18/2019
aènen acods E
29.DE-004-200067487-20191009-96. 09102019 2019-5125
Budvet prévisionnel :
La demande de subvention est ciblée sur le programme LEADER qui est un programme
européen de développement rural visant à soutenir des projets concrets et innovants par le biais
du Fonds Européen Agricole de Développement Rural (FEADER). Il permet aux acteurs du
territoire (publics et privés) d’initier et de développer des projets qui contribueront à la stratégie
du territoire du Groupe d'Action Locale (GAL).
Nota Bene : le territoire de l'agglomération étant différent des périmètres des Programmes
LEADER (voir annexe), Provence Alpes Agglomération doit déposer une demande de
financement sur chacun des GAL. Le GAL Durance Provence et le GAL Pays dignois.
Ainsi, pour les dépenses communes du projet global des 46 communes membres de Provence
Alpes Agglomération, les montants ont été proratisés selon une clé de répartition expliquée ci-
dessous, utilisant la population totale - INSEE-2015 (voir annexe). Principe : xx% de la
population représentent xx% des dépenses. Les dépenses concernant les actions spécifiques à
chaque GAL seront quant à elles présentées dans le budget du territoire concerné.
Budget prévisionnel global (projet sur les 46 communes du territoire de PAA)}
Dépenses prévisionnelles | Montant en € TTC
Communication PAA | 12 000,00 € _.
| Salaire service civique . _ 968,22 €
Prestations de service 37 800,00 €
Équipement et matériel 2000,00€ .
Location 120000€
TOTAL | 53968,22€
Répartition des dépenses communes (postes communication PAA et équipement}
Clé de répartition du | | |
budget | Population en habitants | Pop. en % | Montant en€ TIC
Communes GAL Dignois 30 466 62% 8 680,00 €
Communes GAL Durance
Provence 17 480 36% 5 040,00 €
Communes hors | CE a
opération LEADER* 970 2% 280,00 €
14 000,00
TOTAL 48 916 100% €
*NB. Moustiers-Sainte-Marie, St Jurs, Sainte-Croix-du-Verdon
REÇU EN PREFÉCTURE
le 11/18/2819
vaDE-00-200067437-20101009-30 02192019 Répartition des dépenses spécifiques (postes prestation de service et location)
GAL
Durance | TOTAL postes en
Territoire concerné GAL Dignois Provence €TTC
37 800,00
Prestations de service 24 800,00 € 13 000,00 € €
Location 600,00 € 600,00 € 1 200,00 €
= 39 000,00
TOTAL par Gal en € TTC 25 400,00 € 13 600,00 € €
Plan de financement prévisionnel :
Plan de Financement prévisionnel- GAL Dignols
Financeurs Montant en € TTC en %
FEADER 18403,20€ | 54%
Co-financement public ne, 12 268,80 € 36%
Autofinancement PAA TE 3 408,00 € 10%
TOTAL _34080,00€ 100%
Plan de Financement prévisionnel - GAL Durance Provence
Financeurs Montant en € TTC en %
FEADER 10 065,60 € 54%
| Co-financement public Fun 671040€ | 36%
Autoflnancement PAA 1 864,00 € 10%
TOTAL L 18640,00€ | 100%
Plan de Financement prévisionnel - hors opération LEADER*
Financeurs Montant en € TTC n en*
Autofinancement PAA | 1 248,22 € 100%
TOTAL 1 | 1248,22€ 100%
*NB. Moustiers-Sainte-Marie, St Jurs, Sainte-Croix-du-Verdon
Plan de financement prévisionnel global (projet sur les 46 communes de PAA)
Financeurs Montant en € TTC en #
FEADER F— 28468,80€ | 52,75%
Co-financement public L 18 979,20 € 35,17%
Autofinancement PAA D 652022€ |12,08%
TOTAL 53968,22€ | 100% |
! RFÇU EN PRETECTURF |
le 11/18/2019 La Zu co cefm
29,DE-004-200067497-20181009-28 0162039 2019-5127
Il est précisé que :
- pour les communes de Moustiers-Sainte-Marie, St Jurs, Sainte-Croix-du-Verdon, le montant issu de la clé de répartition étant inférieur au montant éligible au programme LEADER - GAL Grand Verdon ; Provence Alpes Agglomération financera l’opération
à 100%.
- Le Parc Régional du Verdon, en tant que partenaire du projet de coopération LEADER, prendra à sa charge 10 000€ de dépenses qui viendront se rajouter au budget global du
projet.
Il vous est demandé :
- _ d'approuver l’organisation du festival Inventerre pour l'édition 2020
- d'approuver le plan de financement prévisionnel ci-dessus,
- de solliciter les subventions auprès de l’Union Européenne, la Région PACA ou tout autre financeur, via les programmes LEADER Dignois et Durance-Provence, - d'autoriser Madame la Présidente à signer tout document lié à ces demandes de financement.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
A la majorité pour 2 votes contre
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
Lo Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
" REÇU EN PREFECTURE 1
Le 11/16/2819
# 2.
99.DE-004-200087497-20191000-06. 09102019 DEPARTEMENT 2019518
PME rime EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération | D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES |
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le nouf du mois d'octobre à dix-sept Tr —— heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes Année 2019 Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de Séance du 9 octobre 2019 septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET N°37 BRUNELLO
Objet : Autorisation de procéder _ —
au désherbage de documents | au sein des Médiathèques têtes | de réseau de Provence Alpes L ——— = = Agglomération : médiathèque de
Digne les Bains, médisthèque de
Châtesu-Arnoux-Saint-Auban
et les Mées
Etaieat présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI
Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET
Martine, BONZI Meryse, BOURJAC Jeen Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricis, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles usqu'au rapportn° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane,
ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricie, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LRIOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI
Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL
Gilles, PAYAN Cisude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bemard, THIEBLEMONT
Martine, TRABUC Nicoles, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etsient sunpiiés:
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean # donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etalent reurésegtis :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoirà GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCRENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne DEORSOLA Jeen Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a domné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonis a donné pouvoir à LHDEY Clvier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOST Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etalent cxçusts :
AUBERT Serge PELESTOR Michel AUZET Guy REBOUL Chiliérie
BALIQUE François REINAUDO Patrick
FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien
7" RECU EN PREFECTURE
le 11/19/2919
Tesion sacrée {- ren
29.DE-004-200067497-20191009-57, 00102019 19519
Monsieur Claude FIAERT, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération exerce la compétence « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire » et à ce titre la gestion des médiathèques François Mitterrand, Médiathèque Louis- Joseph et Les Mées.
Le « désherbage » est l'opération qui consiste à retirer du fond de la médiathèque un certain nombre de
documents endommagés ou ne satisfaisant plus aux règles de la politique documentaire. Les collections de bibliothèque sont en effet la résultante d‘un choix et se doivent d'être cohérentes.
Dans le cadre de sa politique documentaire, les médiathèques gérées par Provence Alpes Agglomération éliminent des documents obsolètes et/ou abîmés chaque année et procèdent à une vente de certains ouvrages auprès de ses abonnés au prix d’1 euro le livre (somme prévue dans la régie des recettes).
Ce déclassement de l’inventaire suit certaines règles conformes au Code général des collectivités
territoriales (article L 2122-22, l’article L 5211-10) et à l'ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006
(article L2112), sur la désaffection et l’aliénation.
Cette procédure qui suit des critères rigoureux permet à la médiathèque de présenter des collections à jour et attrayantes et d'encaisser dans sa régie le produit de leur vente. Les critères d'élimination et de relégation sont joints en annexe de la présente,
Il est proposé à l'assemblée que selon leur état, ces ouvrages pourront être cédés gratuitement à des
institutions ou des associations ou être vendus ou détruits et si possible valorisés comme papier à recycler.
Considérant qu'un certain nombre de documents intégrés depuis plusieurs années aux collections des médiathèques doivent être réformés parce qu’ils contiennent une information obsolète ou sont dans un état ne permettant plus une utilisation normale,
]l vous sera demandé:
de décider que les livres dont l’état physique ou le contenu ne correspondent plus aux exigences de la politique documentaire des Médiathèques devront être retirés des collections ; de décider que ces documents soient, selon leur état : e Vendus au tarif de 1 €, à l'occasion de ventes organisées par médiathèque, soit dans ses lieux, soit lors de manifestations locales ou d'événements particuliers. Les sommes récoltées pourront être réaffectées au budget d'acquisition d'ouvrages de la bibliothèque.
e Cédés à titre gratuit à des institutions ou associations qui pourraient en avoir besoin. Détruits, et si possible valorisés comme papier à recycler,
d'indiquer qu'à chaque opération de désherbage, l'élimination des ouvrages sera constatée par procès- verbal mentionnant le nombre de documents éliminés et leur destination et auquel sera annexé un état complet de ces documents (nom de l'auteur, titre, numéro d'inventaire).
De dire que la Directrice de la médiathèque est chargée de mettre en œuvre la politique de régulation des collections et est autorisée à signer les procès-verbaux d'élimination.
LE CONSEIL D’'AGGLOMERATION
Après délibération
À l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait confonme
Li Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
DTRECÇU EN PRÉFÉCTURE 1
le 11/18/2819
Dale sean BED. rem
SODE-V04-200007497-20181000-57 09162010 ELIMINATION, MISE EN RESERVE ET VENTES D'OUVRAGES
MEDIATHEQUES DE PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
(situées à Digne les Bains, Château-Arnoux-Saint-Auban et les Mées)
Toutes les bibliothèques de lecture publique pratiquent l'élimination de documents, opération appelée désherbage. Ces éliminations se conforment aux règles de désaffection et d'aliénation du code général des collectivités territoriales et à l'ordonnance n2006-460 du 21 avril 2006, article L 2112-1.
Plusieurs raisons à cela :
des causes matérielles : usure du document
des causes intellectuelles : offrir une collection pertinente, actualisée
Le désherbage garantit donc la vitalité d’une bibliothèque mais doit suivre une procédure rigoureuse car les documents des bibliothèques sont des biens publics.
Les critères d'élimination et de relégation
1 Eliminer :
Ÿ les livres en double,
Ÿ les livres abîmés, jaunis,
Ÿ les livres à l'information obsolète : notamment dans les domaines juridiques, économique, scientifique,
les livres dont la couverture et la mise en page sont démodées et qui n’ont plus été empruntés depuis plusieurs années.
2 Conserver :
LA les documents anciens : antérieurs à 1900
Ÿ les documents qui concernent le fonds local (département 04) LA les livres d'artistes
3 Mettre en réserve :
Ÿ les ouvrages peu empruntés mais faisant référence dans le domaine des idées et des valeurs universelles.
4 Donner:
La médiathèque fait partie de plusieurs réseaux qui favorisent la conservation partagée ou la coopération internationale.
Ÿ La conservation partagée du livre jeunesse en PACA
“ La coopération avec la banque régionale du livre et le COBIAC LA Donner à l'Ecole des Beaux-arts ou à des artistes pour la réalisation d'œuvres (livres pilonnés)
5 Vendu
. Certains livres pilonnés (doublons, rééditions...) sont mis en vente auprès des lecteurs : 1 €
' REGU FN PREFECTURE IN
le 11/19/2019
Æ_ Age ste acfpens Ê hamabaur asus 1
99 DE-8 d4-200067487-201910 Da-37.0910219 5 Pilonné
Les livres qui ne seront ni donnés ni vendus seront pilonnés et recyclés aux vieux papiers.
VO REÇUENPREFECTURE !
æ AEepe ea et supra À hespe te sonner …
ag _DE-004-200067437-20191009-37 08102 18 DEPARTEMENT | 2019-520
Alpes-de-Haute-Provence
—_—_—— | EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agelomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
| heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
——— = Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de Année 2019 scptembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE Séance du 9 octobre 2619 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET BRUNELLO
N°38
| =: —…
Objet : Modification de la
détibération n°25 du 28 mai SAONE ISERE VE ME TÈRN
2019 portant sur la fixation des La — L
tarifs applicables au 1er janvier
2020 pour les médiathèques
| Louis Joseph et François
| Mitterrand et leur réseau
Etaient présents :
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jean- Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte,BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles Gusqu'au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Elisne, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bermerd, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD
René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
EÉtaisot suopléés :
AILLAUD Jem Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline & donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etnient représentés :
AYMES Bemard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles « donné pouvoir à SUZOR Pierre {à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anns DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault « donné pouvoir à NICOLOST Philip
MAZAL Ambroise 8 donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève « donné pouvoir ä BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bnmo
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Eialent excusës :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Gay REBOUL Childéric
BALIQUE François REINAUDO Petrick FERAUD Meryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien …
REÇUENPREFECTURE !
le 11/18/2819
9.DE-0-200007487-201910b0-58,.P0102918 Monsieur Claude FIAERT, rapporteur, expose ce qui suit :
Provence Alpes Agglomération exerce la compétence « Equipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire ».
Par délibération du 28 mai 2019, l’intérêt communautaire applicable à cette compétence au 1er
Janvier 2020 a été défini :
Sont d’intérêt communautaire : Les médiathèques François Mitterrand, Médiathèque Louis-Joseph
et Les Mées. Les autres points de lecture sont de compétence communale, Provence Alpes Agglomération est compétente pour la création et le développement d’un réseau de lecture
publique s'appuyant sur les équipements transférés susmentionnés.
Par délibération n°25 du 28 mai 2019, le conseil a fixé les tarifs applicables aux médiathèques et leur réseau, à compter du 1er janvier 2020.
Une erreur s’est glissée dans le tableau fixant les nouveaux tarifs d'abonnement des bibliothèques
rejoignant le réseau de lecture publique de PAA. L'abonnement aux minimas sociaux Hors PAA (HPAA) est bien de 8 € (deuxième ligne du tableau) et non de 13€ comme il est noté dans la 3ème
ligne du tableau.
Les tarifs abonnement sont ainsi qu'il suit:
GRATUIT Enfants et jeunes jusqu'à 18 ans PAA
minima sociaux pour PAA
8€ | Enfants et jeunes jusqu’à 18 ans HPAA
minimas sociaux hors PAA
| abonnements 1 mois PAA et HPAA
| étudiants PAA
13€ Adulte et collectivités PAA
plus de 60 ans imposables et non imposables PAA
25€ Adultes, étudiants et collectivités HPAA
| plus de 60 ans imposables et non imposables HPAA
Il vous est demandé :
- d'approuver cette rectification et de fixer l’abonnement aux minimas sociaux HPAA à 8 € - de dire que ces tarifs entreront en vigueur au ler janvier 2020
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour-estrait conforme
La J'resideni: T'atricia GRANET-BRUNELLO
D RECU ENPREFECTURE
le 11/10/2015
, CURE TRS AT ATICU
} & 49_DE-004-260067437-20191009-55 0102018 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2019
Séance du 9 octobre 2019
N°39
Objet : Demande de subvention
au Consell Départemental pour
le fonctionnement du Relais
Assistantes Maternelles
Etsient urésents ;
EXTRAIT
2019-522
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué Ie trente du mois de
septembre 2019, s'est réuni dans le salle Abbé Féraud à DIGNE
LES BAINS, sous ls présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christien, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Merie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURIAC Jean Marie, BREMOND Denièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu’au rapport n° 23), COMBE Gérerd, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Chaude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jemn Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Phülippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolss, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jaoqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a domé pouvoir à GUICHARD Francis
Etnient renrésentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonis a dommé pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricis
Etaient excugés :
AUBERT Serge
AUZET Guy
BALIQUE François
FERAUD Maryline
FLORES Sylvain
MAGAUD Marie José
MUNOZ MALDONADO Julien
FELESTOR Michel
REBOUL Childéric
REINAUDO Patrick
ROCHAT Jacques
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
FT RECU EN PREFECTURE le 11/10/2019
£-
9_DE-004-200007497-2019 1000-29.08102019 2019-523
Madame Patricia BRUN, rapporteur, expose ce qui suit :
La communauté d’agglomération exerce la compétence enfance, petite enfance, et à ce titre,
la gestion du Relai Assistante Maternelle situé à Digne les Bains.
Le Conseil Départemental, via son service de Protection Maternelle et Infantile, accompagne
les Relais Assistantes Maternelles. Pour permettre le fonctionnement du RAM, le Conseil départemental apporte un soutien financier à la communauté d'agglomération.
Ce soutien se traduit par une subvention annuelle de 4 000 €, à titre de participation pour le
financement du poste de l’Animatrice-Responsable du RAM.
Ceci exposé, il vous est demandé :
D'approuver l’opération et la demande de subvention.
D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer l’ensemble des documents s’y rapportant.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré Les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Ezricis GRANET-BRUNELLO
le 11/18/2018
1 »E ans
29,DE-00-264667487-201910 09-20 60102019 DEPARTEMENT
Ds min EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
Communauté d'Agglomération D'AGGLOMERATION PROVENCE ALPES |
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
| heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
r septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE | Année 2019 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
| Séance du 9 octobre 2019 | BRUNELLO
| N°40 a —
Objet : Demande de subvention Est nommée socrétuire de séances: MARTIN Emmanuelle | | dans k cadre du Fonds de |
Modernisation de la Caisse
d'Allocations Familiales
|
Etaient présents ;
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINI Jemn-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu’au rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEXOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martive, TRABUC Nicolas, VILLARD René, VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient supplèés :
AILLAUD Jean Pierre a donmé pouvoir à MENS Jacques
PIERRISNARD Jacqueline a donné pouvoirà CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etaicat reprérentés :
AYMES Bernard Sylvie s donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24) DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
DECRSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patricl
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonis a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibeult a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise 8 donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etnient excuyés;
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Gay REBOUL Chiliérie
BALIQUE François REINAUDO Patrick FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel
MAGAUD Marie José TONELLI Corime MUNOZ MALDONADO Julien
REÇU EN PREFECTURE |!
le 11/16/2819
ati 2podc Len
SSLDE- 004-200 007487201910 08-40 05102018 Madame Patricia BRUN, rapporteur, expose ce qui suit :
La communauté d'agglomération exerce la compétence enfance, petite enfance, et à ce titre, la gestion des Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants sur une partie de son territoire
Le développement et le maintien d’une offre d'accueil de qualité et adaptée aux besoins des
familles représentent une ambition commune de la caisse d’Allocations Familiales et de
Provence Alpes Agglomération.
La CAF du 04 soutient financièrement les Etablissements d'Accueil de Jeunes enfants.
Depuis plusieurs années, notre collectivité perçoit des aides pour les projets qu’elle
développe dans ses structures Petite Enfance.
La CAF propose son soutien financier dans le cadre d’un Fonds de Modernisation. Ce
dispositif répond parfaitement aux besoins de la crèche « Les Premiers Pas » dont le matériel et les locaux sont vieillissants et où des aménagements deviennent nécessaires.
Le détail de l'opération est présenté dans le dossier de demande de subvention, joint au
rapport de présentation.
Le plan de financement de l’opération est le suivant :
Coût total de l'opération 122 444.35 €
Subvention demandée de 80% du coût total, soit 97 955.48 €
Reste à charge pour la collectivité 24 488.87 €
Ceci exposé, il vous est demandé :
- D’approuver l’opération et la demande de subvention.
- D'autoriser Madame la Présidente ou son représentant à signer l'ensemble des documents s’y rapportant.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
Après délibération
A l’unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
TT REÇUEN PREFECTURE |
le 11/19/2019
E
.DE-04-200067497-20191000-40 09182019 | DEPARTEMENT 2019526
Alpes-de-Haute-Provence EXTRAIT
Te DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL Communauté
d'Agglomération D'AGGLOMERATION
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
no — — Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
g— — — septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féreud à DIGNE
Année 2019 LES BAINS, sous la présidence de madame Patricis GRANET
Séance du 9 octobre 2019 BRUNELLO
N° 41
Objet : Approbation du rapport |
2018 |
Délégation de Service Public Lén
Lagrange pour la gestion des
Aceueils Collectifs de Mineurs
Etnient présents:
ACCIAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO Christian, BARTOLINT Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI Maryse, BOURIAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge, CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles (jusqu'au repport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine, DOMENGE Eliane, ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Chaude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Fhilip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Claude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Mertine, TRABUC Nicolss, VILLARD René, VILLARON Bnmo, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etatent aupnléés ;
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PIBRRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etaient reprépentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a dommé pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel & donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Maries Anne
DEORSOLA Jean Paul a denné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir À BARTOLINI Jenn Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Brano
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir A BRUN Patricia
Etnient exçusés :
AUBERT Serge PELESTOR Michel
AUZET Guy REBOUL Childéric
BALIQUE François REINAUDO Patrioie FERAUD Maryline ROCHAT Jacques
FLORES Sylvain THONNATTE Lionel MAGAUD Marie José TONELLI Corinne
MUNOZ MALDONADO Julien
REÇU EN PREFECTURE À Lo 11/19/9819
20De-1h4-2000807487-20181008-4100 102019 2019-527
Madame Patricia BRUN, rapporteur, expose ce qui suit :
Depuis le 1" janvier 2017, la communauté d'agglomération, venant aux droits de la Communauté de communes Asse Bléone Verdon, exerce la compétence Enfance, petite enfance et à ce titre la gestion des accueils collectifs de mineurs.
Par délibération N°10 du conseil communautaire du 9 décembre 2014 de l’ex-CCABV,
l'assemblée délibérante a approuvé le contrat de délégation de service public portant
organisation de la gestion des Accueils Collectifs de Mineurs de Digne-les-Bains, Aiglun et Moustiers-Ste-Marie. Cette délibération a autorisé Mme la Présidente à signer la convention
avec la fédération Léo Lagrange Méditerranée,
Par délibération N°09 du 19 juin 2015, un avenant au contrat de DSP actait une modification
de la règlementation des Accueïls Collectifs de Mineurs entraînant un surcoût pour la
collectivité.
La délibération N°19 du 22 septembre 2016 entérinait l'avenant N°2 qui précisait le montant des subventions à verser de 2015 à 2021.
Par délibération N°34 du 12 décembre 2017, le conseil d'agglomération a autorisé Mme la Présidente à signer un nouvel avenant au contrat de DSP initial, afin d’ajouter l'ACM d'Estoublon à l’ensemble des structures gérées par Léo Lagrange.
Par délibération N°25 du 27 juin 2018, l'avenant N°4 élargissait les missions de gestion des
ACM en ajoutant les mercredis matins, pour répondre au retour des communes à la semaine de quatre jours.
Conformément à l’article L 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales, le
délégataire a produit à la collectivité un rapport annuel comprenant un compte-rendu
d'activités et un compte-rendu financier.
Le rapport annuel du délégataire est transmis par mail aux conseillers (via un lien de
téléchargement). Les documents en version papier sont consultables au siège, au secrétariat général.
Une synthèse est jointe au présent.
Ceci exposé, il vous est demandé:
- De prendre connaissance du rapport de Délégation de Service Public pour la gestion des Accueils de Loisirs de Digne-les-Bains, Aiglun, Estoublon et Moustiers-Ste-Marie.
LE CONSEIL D'AGGLOMERATION
Après délibération
À l'unanimité
Approuve les propositions présentées
Fait et délibéré les jour, mois et an susdits,
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
Pour extrait conforme
La Présidence Patricr GRANET-BRUNELLO
ë REÇU EN PREFECTURE
le 11/10/2819
mnt E ten ag és Ego con LE 99.DE-004-200067497-26191009-41 09102019 DEPARTEMENT
Alpes-de-Haute-Provence
nn nm man mem
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES
AGGLOMERATION
Année 2019
Séance du 9 octobre 2019
MOTION
Objet : Les urgences 04 en
danger
aïent présents :
2019-528
EXTRAIT
DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
D'AGGLOMERATION
L'an deux mille dix-neuf et le neuf du mois d'octobre à dix-sept
heures trente, le conseil d'agglomération Provence Alpes
Agglomération, régulièrement convoqué le trente du mois de
septembre 2019, s'est réuni dans la salle Abbé Féraud à DIGNE
LES BAINS, sous la présidence de madame Patricia GRANET
BRUNELLO
Est nommée secrétaire de séance : MARTIN Emmanuelle
ACCTAI Bruno, AILHAUD Régine, AILLAUD Sylvie, AUZET Eric, BAILLE Denis, BARBERO
Christian, BARTOLINI Jean-Louis, BAUDOUI MAUREL Marie Anne, BERTRAND
Philippe, BLOT Michel, BONNET Brigitte, BONNET Martine, BONZI
Maryse, BOURJAC Jean Marie, BREMOND Danièle, BRUN Patricia, CAREL Serge,
CASA Chantal, CAZERES Benoit, CHATARD Gilles Gusqu’au
rapport n° 23), COMBE Gérard, COSSERAT Sandrine. DOMENGE Eliane,
ESMIOL Gérard, EYMARD Max, FIAERT Claude, GRANET BRUNELLO Patricia, GRAVIERE
Remy, HERMITTE Francis, ISOARD Roger, JULIEN Jacques, LEDEY
Olivier, LEJOSNE Patrick, MALDONADO Jean Paul, MARTELLINI
Patrick, MARTIN Emmanuelle, NICOLOSI Philip, OGGERO BAKRI Céline, ORSINI Philippe, PAUL Gérard, PAUL Gilles, PAYAN Ciaude, POULEAU Philippe, REINAUDO Gilbert, SUZOR Pierre, TEYSSIER Bernard, THIEBLEMONT Martine, TRABUC Nicolas, VILLARD René,
VILLARON Bruno, VIVOS Patrick, VOLLAIRE Nadine
Etaient suppléés :
AILLAUD Jean Pierre a donné pouvoir à MENS Jacques
PTERRISNARD Jacqueline a donné pouvoir à CORTES Guy
SEVENIER Jean a donné pouvoir à GUICHARD Francis
Etaient représentés :
AYMES Bernard Sylvie a donné pouvoir à GRANET BRUNELLO Patricia
BARTOLINI Bernard a donné pouvoir à REINAUDO Gilbert
BLANC Michel a donné pouvoir à VILLARON Bruno
CHATARD Gilles a donné pouvoir à SUZOR Pierre (à partir du rapport n° 24)
DE VALCKENAERE Gilles a donné pouvoir à BAUDOUI MAUREL Marie Anne
DEORSOLA Jean Paul a donné pouvoir à VIVOS Patrick
FIGUIERE Delphine a donné pouvoir à BREMOND Danièle
FONTAINE Sonia a donné pouvoir à LEDEY Olivier
LE CORRE Thibault a donné pouvoir à NICOLOSI Philip
MAZAL Ambroise a donné pouvoir à ESMIOL Gérard
PRIMITERRA Geneviève a donné pouvoir à BARTOLINI Jean Louis
RONDEAU Daniel a donné pouvoir à ACCIAI Bruno
URQUIZAR Danièle a donné pouvoir à BRUN Patricia
Etaient excusés :
AUBERT Serge
AUZET Guy
BALIQUE François
FERAUD Maryline
FLORES Sylvain
MAGAUD Marie José
MUNOZ MALDONADO Julien
PELESTOR Michel
REBOUL Childéric
REINAUDO Patrick
ROCHAT Jacques
THONNATTE Lionel
TONELLI Corinne
' REGU EN PREFECTURE
le 14/19/2819 HET Da acer de puteÉ Les cé par
99.DE-004-29 0067437-201916009-H0 09102049 2019-529
Madame Patricia GRANET BRUNELLO, rapporteur, expose ce qui suit :
Un citoyen qui habite Colmars-les-Alpes ou Moustiers-Sainte-Marie, dans les Alpes-de-
Haute-Provence, doit avoir la même égalité d’accès aux soins et aux soins d'urgence qu’un
citoyen domicilié à Marseille.
Mais à l’heure où la France dispose de l’un des meilleurs systèmes de santé au monde au
niveau de la technologie, les inégalités territoriales d’accès à la santé sont de plus en plus
fortes.
Situé dans un territoire de montagne, à plus d’une heure de route du premier hôpital, ce
citoyen est le premier concerné par la désertification médicale qui impacte tout le territoire
français mais encore plus les territoires ruraux, comme le nôtre.
L'avenir de la ruralité est dans une impasse. Sans un accès aux soins de qualité, le droit à
vivre et à développer économiquement nos territoires ruraux est remis en cause,
notamment lorsque ce système de soins doit faire face à la saisonnalité et à l’accroissement
important des populations durant les périodes touristiques.
Aujourd’hui, le problème des urgences est alarmant : des médecins quittent les urgences de
Digne-les-Bains, des médecins quittent les urgences de Manosque et les urgences de
Sisteron ont fermé la nuit cet été faute d’effectifs médicaux.
De plus, l’activité des urgences de Digne-les-Bains ne fait que croître avec 20 000
passages par an. Ces chiffres concrets vont bien au-delà des seuils de 12 500 passages qui
déterminent la viabilité d’un service d'urgence.
Or, si la solution proposée par la direction du GHT 04 de supprimer l’activité de régulation
du SAMU 04 dans sa totalité pour la rattacher au CHICAS et la transférer ainsi dans les
Hautes-Alpes a été abandonnée, la mutualisation nocturne reste d’actualité et ne permettra
pas de résoudre durablement cette situation de pénurie.
Nous, élu(e) s de Provence Alpes Agglomération, dénonçons cette perspective qui viserait
à aggraver les conditions d'accès aux soins d’urgence pour nos concitoyens bas-alpin, déjà
largement touchés par les inégalités territoriales d'accès à la santé et la désertification
médicale.
Par conséquent, à l’occasion du conseil d'agglomération du 9 octobre 2019, nous :
° rappelons que l'égalité des soins pour tous soit à nouveau un objectif majeur de
santé publique ;
+ demandons le maintien de la régulation SAMU 04 dans sa totalité dans le 04 ;
° demandons que les effectifs médicaux des structures de médecine d'urgence soient
recherchés de toute urgence afin de permettre une organisation optimale de leurs
activités ;
° demandons qu’à court terme les hôpitaux des Alpes-de-Haute-Provence et des
Hautes-Alpes aient plus de moyens financiers pour être attractifs en termes de
recrutement ;
TO OREÇU EN PREFECTURE |
le 14/18/2919 enter Apres É brintre safur #
99_DE-004-260967457-20151009-M0 69102919 2019-530
demandons que des temps de vacation rémunérés correctement puissent s’envisager
sur des participations des médecins libéraux au fonctionnement des urgences ;
demandons que des évolutions réglementaires puissent encadrer les conditions
d'exercice de la médecine hospitalière et libérale afin que la médecine publique et
ses hôpitaux ne se retrouvent pas systématiquement en concurrence avec le privé,
alors même que le public assure la véritable médecine d'urgence.
demandons que des organisations entre la médecine libérale et hospitalière soient
permises dans la ruralité, au travers de moyens financiers supplémentaires, que des
organisations, mutualisations et partenariats entre les urgences et les SDIS soient
aussi élaborées afin que l’ensemble de la chaîne de secours soit garantie ;
demandons l'obligation pour un nouveau médecin diplômé à s'installer, pour une
certaine durée, dans les zones peu pourvues (notamment en zones caractérisées par
une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins) afin de
permettre de passer le cap lié à l’arrivée des nouvelles générations de médecins.
demandons, aux côtés de Jean-Yves ROUX, sénateur des Alpes-de-Haute-Provence
et de Patricia Granet-Brunello, Maire de Digne-les-Bains, l’organisation d’un
Grenelle de la santé des Territoires, dans les Alpes-de-Haute-Provence, afin
d’initier et d’expérimenter de nouvelles organisations et ainsi définir un nouveau
modèle d'accès à la santé en milieu rural.
LE CONSEIL D’AGGLOMERATION
A l’unanimité
APPROUVE la motion présentée
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extraît conforme
La Présidente Patricia GRANET-BRUNELLO
E REÇU EM PREFECTURE
le 14/18/2619
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99-DE-004-200067497-20191009-N000102019
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— Arrêtés 2015-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 046-20190703
Objet : Arrêté portant délégation de signature à M. ROUVIER Alain
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération :
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ; VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984
modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU l'article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant la présidente à donner, SOUS sa surveillance et sa responsabilité,
par arrêté, délégation de signature aux agents occupant des
emplois de direction et responsables de service, la délégation de signature donnée
à ces fonctionnaires pouvant être
étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant à la
présidente ;
VU la délibération N° 1 en date du 10.01.2017 portant élection de la présidente ;
VU la délibération N° 3 en date du 19.01.2017 portant délégation à la présidente ;
Considérant que M. ROUVIER Alain, Attaché principal, exerce les fonctions de Directeur des finances :
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M, ROUVIER Alain, Directeur des finances de la communauté
d'agglomération Provence Alpes Agglomération, pour signer, sous la responsabilité et la surveillance
de la présidente, tous bons de commande dont le montant est inférieur à 1 000 euros.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux
mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6} peut être saisi de manière dématérialisée,
par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen
» accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera applicable après affichage et transmission
au représentant de l’Etat dans le département.
Une ampliation sera notifiée au destinataire du Présent arrêté.
AFFICHE LE: FAIT À DIGNE LES BAINS ,
RETIRE LE : LE TROIS JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF
NOTIFIE À L'INTERESSE(E) LE : OOLOX {AL LA Présidente,
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- NOMENCLATURE N° :5,5 ot
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SSAT-NOS-2000G 7487-2013 0708-RUG DH IGNT 2019-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
Service du Secrétariat général
ARRÊTÉ N° 047-20191008
Objet : Arrêté portant délégation de signature à M. HUBERT Pascal
La Présidente de la communauté d’agglomération Provence Alpes Agglomération ;
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la Fonction
Publique Territoriale ;
VU l’article L. 5211-9 du code général des collectivités territoriales autorisant la présidente à donner,
Sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature aux agents occupant des
emplois de direction et responsables de service, la délégation de signature donnée à ces
fonctionnaires pouvant être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant à la
présidente ;
VU la délibération N° 1 en date du 10.01.2017 portant élection de la présidente ;
VU la délibération N° 3 en date du 19.01.2017 portant délégation à la présidente ;
Considérant que M. HUBERT Pascal, Administrateur général, exerce les fonctions de Directeur
Général des Services :
ARRÊTE
ARTICLE 1°: Délégation est donnée à M. HUBERT Pascal, Directeur Général des Services de la
communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération, pour signer, sous la responsabilité et
la surveillance de la présidente, toutes pièces administratives et comptables portant engagement des
dépenses dont le montant est inférieur ou égal à 1 000 euros.
ARTICLE 2 : En cas d'absence ou d’empêchement de M. HUBERT Pascal, la délégation de signature
qui lui est accordée est exercée dans les mêmes conditions et sous sa Surveillance, par M. ROUVIER
Alain, Directeur des finances.
ARTICLE 3 ; Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de
Marseille dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa
transmission au contrôle de légalité.
Le Tribunal Administratif de Marseille (situé au 22/24, rue Breteuil 13281 MARSEILLE CEDEX 6) peut être saisi de manière dématérialisée, par le biais de l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible depuls le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'exécution du présent arrêté, lequel sera
applicable après affichage et transmission au représentant de l'Etat dans le département. Une ampliation sera notifiée au destinataire du présent arrêté.
AFFICHE LE : FAIT À DIGNE LES BAINS,
RETIRE LE : LE HUIT OCTOBRE DEUX MILLE DIX NEUF >
NOTIFIE À L'INTERESSE(E) LE : rurnnre LA Présidente, SS.
T | x NT
NOMENCLATURE N° : 5,5
Patricia GRANET BRUNELLO
RECU EN PREFECTURE
le 68/14/2819
91-04-25 00007437-201810N8-R047_2RIRLN
7 Décisions
de la Présidente Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2019-013
Objet : Suppression de la régie de recettes de l’accueil de loisirs « Tartine et Cie »
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant des cautionnement imposé à ces
agents,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances
des collectivités locales et des établissements publics
locaux,
Vu Pinstruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales
et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération,
Vu l’avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 Avril 2019,
Considérant qu'il convient de mettre fin à la régie de recettes de l'accueil de loisirs « Tartine et
Cie »
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est procédé à la suppression de la régie de recettes de l’accueil de loisirs « Tartine et
Cie »,
ARTICLE 2 : La suppression de cette régie prendra effet à compter de ce jour.
ARTICLE 3 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, aux régisseurs et aux mandataires suppléants.
1 AEÇUFNPRETECTURE |
le 28/06/2819 a. RE MOT ARR LCA J
$9_AT-004-200067487-201909451-DEC IS 10H 19 AFFICHE LE : FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
le Trente Avril Deux
RETIRE LE :
La Présidente,
T x NT
NOMENCLATURE N° 7,10
Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 30 avril 2019
1 RECU EN PREFECTURE !
le 28/86/2819
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46_AI-004-2009067437-20190450-DECISION_13 Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2019-014
Objet : Suppression de la sous régie de recettes de l’accueil de loisirs « Tartine et Cie »
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création
des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d’indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant des cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités locales et des établissements publics locaux,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle des régies de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 30 avril 2019,
Considérant qu’il convient de mettre fin à la sous régie de recettes de l'accueil de loisirs « Tartine
et Cie »
DECIDE
ARTICLE 1 : Il est procédé à la suppression de la sous régie de recettes de l'accueil de loisirs
« Tartine et Cie »
ARTICLE 2 : La suppression de cette régie prendra effet à compter de ce jour.
ARTICLE 3 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, aux régisseurs et aux mandataires suppléants.
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le 28/86/9819
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Sa _AI-6 04-20 006 7487-3019 04S0-DECIS I0M_19 AFFICHE LE :
RETIRE LE :
T X NT
NOMENCLATURE N° 7.10
FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
le Trente Avril Deux Mil Dix Neuf
La Présidente,
Patricia GRANET-BRUNELLO
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 30 avril 2019
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PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2019-015
Objet : Suppression de la régle de recettes de la salle des sports de Château-Arnoux
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique,
Vu le décret n°2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
Vu les articles R 1617-1 à R 1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux d'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant des cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif au seuil de dispense de cautionnement des régisseurs
de recettes, d’avances et de recettes et d’avances des collectivités
locales et des établissements publics locaux,
Vu l'instruction ministérielle codificatrice n° 06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative aux
règles d'organisation, de fonctionnement et de contrôle
des régies de recettes, d’avances et de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux,
Vu la délibération n° 3 du conseil d'agglomération du 19 janvier 2017 donnant délégation de pouvoirs à Madame la Présidente et autorisant Madame la Présidente à créer des régies,
Vu l'arrêté préfectoral n°2016-294-002 du 21 octobre 2016 portant création de la Communauté d'agglomération Provence-Alpes-Agglomération,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 4 Juillet 2019,
Considérant qu'il convient de mettre fin à la régie de recettes de la salle des Sports
de Château Arnoux
DECIDE
ARTICLE 1 : ll est procédé à la suppression de la régie de recettes de la salle des sports de Château
Arnoux
ARTICLE 2 : La suppression de cette régie prendra effet à compter de ce jour.
ARTICLE 3 : Madame la Présidente et Monsieur le Comptable public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Une ampliation sera adressée au Comptable public, aux régisseurs et aux mandataires suppléants,
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le 95/87/2019
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D9_AT-604-2ÉN OR 7.-2N10 07 04 DECIS TON 19 AFFICHE LE : FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
le Quatre Juillet Deux Mil Di
RETIRE LE :
La Présidente, ‘
T x NT
NOMENCLATURE N° 7.10
Patricia GRANET-BR
Le Trésorier Principal, pour avis conforme
Le 4 juillet 2019
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le 65/87/2819
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Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2019-016
Objet: Convention portant sur la prise en
charge du coût de formation générale dispensée par
la Chambre de métiers et de l'artisanat de Région
Provence Alpes Côte d'Azur (CMAR PACA) , Centre de Formation
d’Apprentis Campus de Digne - CAP Accompagnement Educatif
Petite Enfance
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence
Alpes Agglomération,
VU le Code Générai de collectivités territoriales,
VU la délibération n°07 du conseil communautaire
du 19 janvier 2017 autorisant la présidente par voie de délégation
permanente et pour la durée de son mandat à prendre
toute décision Concernant les contrats de travail
Vu la loi 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant
diverses dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail,
Vu la loi 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement
d'activités pour l'emploi des jeunes, Vu la loi 2005-32 du 18 janvier 2005
de Programmation pour la cohésion sociale, Vu
le décret 93-162 du 2 février 1993 relatif à Ja rémunération
des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret 98-898 du 5 octobre 1998 modifié
relatif au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre
de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et Commercial,
CONSIDERANT que la collectivité participe à l'insertion
des jeunes dans ie monde du travail par le développement de l'apprentissage,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : | est signé entre la Chambre de métiers
et de l'artisanat de Région Provence Alpes Côte d'Azur (CMAR PACA)
une convention portant sur la prise en Charge de
la formation générale dispensée parle Centre de Formation d’Apprentis
Campus de Digne, 15 Rue Maldonat à Digne les Bains, dans le cadre d’un
contrat d'apprentissage en CAP Accompagnement
Educatif Petite Enfance au profit de Madame BOURJAC Magali,
ARTICLE 2 : Les dispositions Concernant l'exécution
de cette convention sont précisées dans le document annexé à la présente
décision.
" REÇU EN PREFECTURE
le 11/09/9919
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99.A1-004-240067437-20190722-DE0ITS 10N_19 ARTICLE 3: le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet
- Monsieur le receveur de Digne-les-Bains
ARTICLE 4 : Cette décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente.
AFFICHE LE: FAIT À DIGNE LES BAINS, LE VINGT DEUX JUILLET DEUX MILLE DIX NEUF
RETIRE LE :
Le VICE-PRESIDENT,
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NOMENCLATURE N° :
Gilbert REINAUDO
M RECU EN PREFECTURE !
le 11/09/2819
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99 _A1-04-200067437-20190722-DECISTON_19 CONVENTION DE PRISE EN CHARGE
APPRENTISSAGE SECT EUR PUBLIC
N° 2019 -011
ENTRE
La Chambre de métiers et de l'artisanat
de Région Provence Alpes Câte d'Azur, établissement
public administratif, éestionnaire du
Centre de Formation d'Apprentis régional Campus de DIGNE
LES BAINS ;:
Sise 87 bd Périer 13 008 MARSEILLE
Représentée par son Président en exercice
Jean-Pierre GALVEZ, dument habilité,
Pour la délégation territoriale du 04 Sise
: 23 allée des Fontainiers - 04000 DIGNE
LES BAINS Ci-après
dénommée « CMAR PACA »,
ET
Communauté D'Agglomération Provence
Alpes Agglomération
4, rue Klein - 04 000 DIGNE Les BAINS
Ci-après dénommé « l'employeur»,
Vu la loi n° 92.675 du 17 juillet 1992
modifiée portent diverses dispositions
relatives à l'apprentissage, à la formation Professionnelle et
modifiant le code du travail,
Vu la lol n° 97.940 du 36 octobre 1997 relative
au dévelcppement d'activités pour Femplo! des Jeunes,
Vu la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005
de Programmation pour la cohésion sociale,
" REÇCUENPREFECTURE 1
29/2819
CMAR PACA /convention Apprentissage secteur
Ppublic/julilet 2017/v6
le 11/08/2 Laon aqiete FE kgatté ere
S9,AI-004-200067457-2019 0722-DECISTON_13 2
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération des apprentis dans
le
secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 98-888 du 5 octobre 1998 modifié,
Vu le circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre de l'apprentissage
dans le
secteur public non industriel et commercial,
Vu la convention quinquennale 2012/2016 du Conseil Régional de Provence Alpes Côte
d'Azur portant création des centres de formation d’apprenti:,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
Les Parties à la présente convention considèrent que l'insertion des jeunes dans le monde du
travail par le développement de l'apprentissage représente un enjeu national et que le
contrat d'apprentissage constitue une opportunité de suivre une formation diplômante, tout
en faisant l'acquisition de compétences professionnelles, et de prendre connaissance de la
diversité des métiers.
ARTICLE 1 O
La CMAR PACA s'engage à accueillir dans son Centre de Formation d'Apprentis Campus
de
DIGNE-LES-BAINS
Sis : 15 rue Maldonat - 04000 DIGNE LES BAINS
L'apprentie : BOURJAC Magali née le : 06/01/1968
Domiciliée : Voix La Croix Saint-Michel 04360 MOUSTIERS SAINTE-MARIE
En vue de sa préparation au diplôme de
CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance
en vertu d’un contrat d'apprentissage secteur public dument signé entre l'employeur et
l'apprenti pour la période du : 01/09/2019 au 31/08/2021.
soit : 2 année{s) de formation, représentant au total : 840 heures, soit : 420 heures
pour la
1ère année, 420 heures au titre de la 2°" année.
(Sous réserve de son enregistrement par la DIRECCTE)
La présente convention a pour objet de définir les conditions de cet accueil, notamment la
prise en charge financière de la formation.
M REÇU EN PREFECTURE !
le 11/09/2019
OT OR DA CS ES COTES
S9_AI-004-200067457-20190722-DECIS TON_19
CMAR PACA/convention apprentissage secteur public/juillet 2017/v6 RTICLE 2 - Disposy ONS ADMINIST. RATIVES
ET PEDA QUES
La formation de l’apprentie BOURJAC
Magali est assurée conformément
aux dispositions administratives et pédagogiques fixées par {a Convention
quinquennale régionale portant
L'apprenti est Soumis au respect
au respect du règlement intérieur
de l'établissement et aux Conditions d'hygiène et de sécurité au travail.
ARTICLE 3DISPOSITIONS FINANCIERES
3-1 Coût de ta formation à ja charge
de l'employeur
12009,00 euros, soit : DOUZE
MILLE NEUF EUROS ET QUATRE
VINGT DIX CENTIMES.
- lere année de formation =>
au 31/12/2019, facturation de
42 % du coût de {a formation annuel et au 30 juin 2020, 58 % du coût annuel
= 5 787,50 € - pme année de formation => au
31/12/2020, facturation de 42
% du coût de Ja formation annuel et au 30 juin 2021, 58 % du coût annuel
= 6 224.40 €
3-2 Modalités de facturation
Une facture est établie par Ja CMAR
PACA.
L'employeur dispose de 30 jours
maximum Pour effectuer le règlement
Par virement sur le Compte de la CMAR PACA (RIB annexé à Ja présente
convention).
3-3 Modalités de révision
RTICLE 4 — RUPTURE DU CONTRAT
p’ PRENTISSAGE
La rupture anticipée du contrat d'apprentissage,
en vertu des dispositions de l’article
L.6222. 18 pendant la Période d'essai de SOn exécution met fin de
facto à la présente convention,
|
PACA/convention apprentissa € Secteur
public/juillet 2047
" REÇUEN PREFECTURE
MAR PACA/ 2 =.
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le 11/89/2919
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S9.RI-004-2060067437-2019 S722=DECTS IGN _18 4
Quel que soit le motif de la rupture anticipée du contrat, l'employeur s'engage à informer
aussitôt le Centre de Formation d’apprentis et la DIRECCTE.
La CMAR PACA étant engagée financièrement pour l’année de formation, l'employeur
réglera la participation qui lui sera demandée.
ARTICLE 5 — LITIGES
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente convention est
résolu à l'amiable entre les parties. À défaut, la partie la plus diigente saisit le tribunal
administratif de Marseille, territoriaiement compétent.
ARTICLE 6 AVENANT
En vertu des dispositions des articles L.6222-11 et L6222-12 du code du travail, le contrat
peut être prolongé par le biais d’un avenant. Dans ce cas les parties peuvent convenir d’un
avenant à la présente convention pour la poursuite de celle-ci, dans les conditions
financières qu’elles redéfiniront pour la période supplémentaire.
RTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET FIN D CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les Parties. Elle prend
fin à l'expiration du contrat d'apprentissage de l'apprenti : 31/08/2021.
Fait le 2 ARCS CNP ANNE SUR DATE SREIÈSHE AUTO RA
En deux exemplaires originaux,
Le Président de ls CMAR PACA L'employeur
GILBERT REIMZHC:, Vice-Président
F 1
CMAR PACA/convention apprentissage secteur public/julllet 2017/v6 ‘ Fes a E
A Agé es ares EE bpets sr cn L
S9RI-604-200667437-2019 t722-DECIS TON_19 2019-
Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2019.017
Objet: Convention portant sur la prise en charge
du coût de formation générale dispensée par la Chambre de
métiers et de l'artisanat de Région Provence Alpes
Côte d'Azur (CMAR PACA} , Centre de Formation d’Apprentis
Campus de Digne - Cap Accompagnement Educatif Petite
Enfance
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence
Alpes Agglomération,
VU le Code Général de collectivités territoriales,
VU la délibération n°07 du conseil communautaire du
19 Janvier 2017 autorisant la présidente par vole de délégation permanente
et pour la durée de son mandat à prendre toute
décision Concernant les contrats de travail
Vu la loi 92-675 du 17 juillet 1992 modifiée portant diverses
dispositions relatives à l'apprentissage, à la formation professionnelle et
modifiant le code du travail, Vu
la loï 97-940 du 16 octobre 1997 relative au développement
d'activités pour l'emploi des jeunes, Vu la loi 2005-32 du 18 janvier
2005 de Programmation pour la cohésion sociale, Vu le
décret 93-162 du 2 février 1993 relatif à la rémunération
des apprentis dans le secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret 98-888 du 5 octobre 1998 modifié relatif
au développement d'activités pour l'emploi des jeunes
Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative à la mise en œuvre
de l'apprentissage dans le secteur public non industriel et commercial,
CONSIDERANT que la collectivité participe à l'insertion
des jeunes dans le monde du travail par le développement de l'apprentissage,
DÉCIDE :
ARTICLE 1 : Il est signé entre la Chambre de métiers et
de l'artisanat de Région Provence Alpes Côte d'Azur (CMAR PACA) une
convention portant sur la prise en charge de la formation
générale dispensée par le Centre de Formation d'Apprentis Campus de
Digne, 15 Rue Maldonat à Digne les Bains, dans le cadre d’un contrat d'apprentissage
en CAP Accompagnement Educatif Petite Enfance au profit de Madame
CAILLET flona-Tolla.
ARTICLE 2 : Les dispositions Concernant l’exécution de
cette Convention sont précisées dans le document annexé à la présente
décision.
Ÿ REÇUENPREFECIURE
Je 11/09/2019 CE Aide E bats
crea
SS_AT-004-200067437-2019 9722-DECISION, 19 ARTICLE 3 : le directeur général des services est chargé de l'exécution de la présente décision dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Préfet
- _ Monsieur le receveur de Digne-les-Bains
ARTICLE 4 : Cette décision peut être contestée devant le Tribunal Administratif de MARSEILLE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la présente.
AFFICHE LE : FAIT À DIGNE LES BAINS ,
LE VINGT DEUX JUILLET C'EUX MILLE DIX NEUF
RETIRE LE :
LE VICE-PRESIDENT,
= LE
ï NT
NOMENCLATURE N° :
Gilbert REINAUDO
VU REGU EN PREFECTURE
le 11/09/2019
L AGE en ape € Hqeite side
}
À
SA AT-004-200067457-20190722-DEC IE 10h_419 CONVENTION DE PRISE EN
CHARGE
APPRENTISSAGE SECTEUR
PUBLIC
N° 2019 — 010
ENTRE
La Chambre de métiers
et de l'artisanat de Région
Provence Alpes Côte d'Azur, établissement public administratif, Sestionnaire
du Centre de Formation
d'Apprentis
régional Campus de DIGNE
LES BAINS :
Sise 87 bd Périer 13 008 MARSEILLE
Ci-après dénommée « CMAR
PACA »
ET
Communauté D'Agglomération
Provence Alpes Agglomération
4, rue Klein - 04 000 DIGNE
Les BAINS
G-après dénommé «& l'employeur»,
F REÇU EN PREFECTURE À
le 11/69/2819
CMAR PACA/convention apprentissage
secteur Public/juillet 201 7/VE
pie are per Finale carre
SIA T-604-200b67487-2019 0722-DECISION 19 >
Vu le décret n° 93-162 du 2 février 1993
relatif à la rémunération des apprentis
dans le
secteur public non industriel et commercial,
Vu le décret n° 98-888 du 5 octobre 1998
modifié,
Vu la circulaire du 8 avril 2015 relative
à la mise en Œuvre de l'apprentissage
dans le
secteur public non industriel et commercial,
Vu la convention quinquennale 2012/2016
du Conseil Régional de Provencé Alpes
Côte
d'Azur portant création des centres de
formation d'apprentis,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE Jia it
Les Parties à la présente convention considèrent
que l'insertion des jeunes dans le monde
du
travail par le développement de l'apprentissage
représente un enjeu national et que
le
contrat d'apprentissage constitue une
opportunité de suivre une formation
diplémante, tout
en faisant l’acquisition de compétences
professionnelles, et de prendre connaissance
de la
diversité des métiers.
ARTICLE 1 OBJ
La CMAR PACA s'engage à accueillir
dans son Centre de Formation d’Apprentis
Campus de
DIGNE-LES-BAINS
sis : 15 rue Maldonat — 04000 DIGNE LES
BAINS
L'apprentie : CAILLET llona-Tolla néele:
04/05/2001
Domiciliée : N°99 Rue proite 04200 SISTERON
En vue de sa préparation au diplôme
de
CAP Accompagnant Educatif Petite Enfance
en vertu d'un contrat d'apprentissage secteur
public dument signé entre l'employeur
et
l'apprenti pour la période du : 19/08/2019
au 58/08/2021.
soit : 2 année(s) de formation, représentant
au total : 840 heures, soit : 420 heures
pour la
1ère année, 420 heures au titre de la
22e année.
(Sous réserve de son enregistrement
par la DIRECCTE)
La présente convention a pour objet de définir
les conditions de cet accueil, notamment
la
prise en charge financière de la formation.
CMAR PACA/convention apprentissage secteur
public/juillet 201 7/V6 MT REÇGU EN PREFECTURE le 11/09/2019
Lea acpasts € 5 Len à, a à
S9.A1-004-200067437-20100722-DECISI0N_ 19 ARTICLE 2 — DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES
ET PEDAGOGIQUES
Le formation de l'apprentie CAILLET Hona-Tona
est assurée conformément aux dispositions administratives et
pédagogiques fixées Par la convention
quinquennale régionale portant création du CFA, dans le
respect du référentie] de la formation
choisie.
L'apprenti est soumis au respect au respect
du règlement intérieur de l'établissement et
aux conditions d'hygiène et de sécurité au travail.
R DISPOSITIO FINANCIE
3-1 Coût de la formation à la charge de l'employeur
L'employeur participe aux charges de fonctionnement
administratif et pédagogique sur la base du coût annuel de
formation.
La participation de l'employeur pour la durée
totale de Ja formation citée en objet est de
: 12009.90 euros,
soit : DOUZE MILLE NEUF EUROS ET QUATRE
VINGT Dix CENTIMES.
- lere année de formation => au 31/12/2019,
facturation de 42 % du coût de la formation ennuel et au 30 juin 2020,
58 % du coût annuel = 5 787,50 € r 2?
année de formation => au 31/12/2020,
facturation de 42 % du coût de la formation annuel et au 30 juin 2021,
58 % du coût annuel = 6 224,40 €
3-2 Modalités de facturation
Une facture est établie par la CMAR PACA.
L'employeur dispose de 30 jours Maximum
pour effectuer le règlement par virement sur
le compte de la CMAR PACA (RIB annexé à Ja présente convention).
3-3 Modalités de révision
Le coût de la formation peut être révisé
à la fin de chaque année par Ja CMAR PACA,
en raison d’une évolution exceptionnelle des Charges dûment
justifiée et approuvée par l'Assemblée Générale, Cette
révision est notifiée à employeur Par
Courrier recommandé avec accusé de réception.
RTICLE 4 — RUPTURE DU D'APPRENTISSAGE
La rupture anticipée du contrat d'apprentissage,
en vertu des dispositions de l'article L.6222. 18 pendant la
période d'essai de son exécution met fin de facto
à la présente Convention,
" RECUENPREFECIURE CMAR PACA/convention Apprentissage secteur public/juillet 201 7/v6 le 11/99/2819
en dette Cale cire
DSLAT-004-200087437-2018 0722 -DECISION_19 4
Quel que soit le motif de la rupture anticipée du contrat, l'employeur s'engage à informer
aussitôt le Centre de Formation d’apprentis et la DIRECCTE.
La CMAR PACA étant engagée financièrement pour l’année de formation,
l'employeur
réglera la participation qui lui sera demandée.
ARTICLE 5 — LITIGES
Tout litige résultant de l'interprétation ou de l'application de la présente
convention est
résolu à l'amiable entre les parties. À défaut, la partie la plus diligente saisit
le tribunal
administratif de Marseille, territorialement compétent.
ARTICLE 6 AVENANT
En vertu des dispositions des articles 6222-11 et L.6222-1: du code
du travail, le contrat
peut être prolongé par le biais d'un avenant. Dans ce cas les parties peuvent convenir
d'un
avenant à la présente convention pour la poursuite de celle-ci,
dans les conditions
financières qu’elles redéfiniront pour la période supplémentaire.
ARTICLE 7 - ENTREE EN VIGUEUR ET FIN DE LA CONVENTION
La présente convention entre en vigueur à la date de sa signature par les
Parties. Elle prend
fin à l'expiration du contrat d'apprentissage de l'apprenti : 18/08/2021.
Fait Î@ snssrrreeerees ave | À cmssmins
En deux exemplaires originaux,
Le Président de la CMAR PACA
L'employeur
GILBERT REINAUDO, Vice-Président
CMAR PACA/convention apprentissage secteur public/juillet 2017/v6
M RECU EN PREFECTURE !
le 11/69/2819
App te on apooste f Lespete aus Da
49 RT-604-200087487-2019 0722-DECIS TON, 19 Communauté d'Agglomération
PROVENCE ALPES AGGLOMERATION
DÉCISION N° 2019-018
Objet : Bail commercial Bistrot de Pays - Marcoux — avec Monsieur Jérémy Guillot
La Présidente de la communauté d'agglomération Provence Alpes Agglomération,
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L.5211-10 et L.2122-23 ;
Vu la délibération n° 03 du conseil communautaire de Provence Alpes Agglomération en date du 19 janvier 2017, et notamment son alinéa n° 5 :
DECIDE
ARTICLE 1: |! est signé entre la Communauté d'Agglomération Provence Alpes Agglomération et
Monsieur Jérémy Guillot, un bail commercial au titre de la location d’un local situé à Marcoux.
ARTICLE 2 : Autorisation de signature de ce bail commercial est donnée à Madame la Présidente ou
son représentant,
ARTICLE 3 : La présente décision sera inscrite au registre des décisions de la Présidente et publiée dans
les formes prescrites,
ARTICLE 4: Ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet des Alpes de Haute Provence et
communication en sera donnée au Conseil Communautaire de Provence Alpes Agglomération, lors de la prochaine séance obligatoire, conformément aux dispositions des articles L.5211-1 et L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales.
AFFICHE LE : FAIT À DIGNE-LES-BAINS,
le vingt-neuf août 2019 RETIRE LE :
La Présidente,
T x NT
AE
Patricia GRANET-BRUNELLO
NOMENCLATURE N° 7.10
' REÇU EN PREFECTURE À
le 12/09/9019
pq He aqreue À bite vetie
99_AI-004-200067487-20190829-DECIS 10H _19