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Arrêté - D 98 23 Convention d assistance passation marché public assurances Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 98 23 Convention d assistance passation marché public assurances Préf)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 09/05/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/05/2023
Publié
le
SG
ID
: 077-217704071-20230503-D9823-CC
a
Saint-Fargeau Ponthiérry
DECISION
DU
MAIRE
OBJET
:
Signature
de
la
convention
d'assistance
à
la
passation
d’un
marché
public
d'assurances
Le
Maire,
Vu
les
articles
L.2122-22
et
L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; Vu
le
Code
de
la
commande
publique ;
Vu
la
délibération
n°2020-31
du
Conseil
municipal
en
date
du
4
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire
et
notamment
le
point
n°4
lui
permettant
«
de
prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés
et
des
accords-cadres
ainsi
que
toute
décision
concernant
leurs
avenants,
lorsque
les
crédits
sont
inscrits
au
budget
»
;
Vu
la
convention
d'assistance
à
la
passation
d'un
marché
public
d'assurances,
proposée
par
la
société
RISK
PARTENAIRES
;
Considérant
que
le
précédent
marché
d'assurances
prend
fin
au
31
décembre
2023
;
Considérant
la
nécessité
de
confier
la
prestation
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
à
un
expert
en
matière
d'assurances
; -
D_EÉ
C
I
D E-
ARTICLE 1
: De
signer
la
convention
d'assistance
à
la
passation
d'un
marché
public
d'assurances
avec
la
société
RISK
PARTENAIRES
SAS
sise
Centre
Saint
Michel
-
BP
80048
-
54203
TOUL
Cedex.
La
convention
est
conclue
pour
une
durée
permettant
la
réalisation
de
la
prestation
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
et
pour
un
montant
de
2
350.00
€
HT
soit
2
820.00
€
TIC.
ARTICLE
2
: Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
Saint-Fargeau-Ponthierry,
le
2lel.2092
Le
1°
Adjoint
au
Maire,
Délégué
aux
Marchés
Publics,
DATE
D'ENVOI
EN PREFECTURE
: 99/05/2023
La présente
décision
peut
faire l'objet, dans
un délai de deux
mois,
à compter
de sa publication
et/ou
de son
affichage,
d'un recours
contentieux
auprès
du Tribunal
Administratif de Melun
sis 43
rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
Melun
cedex,
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
du
Maire
de
Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
www.saint-fargeau-ponthierry.fr