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Arrêté - D 331 23 Conclusion marché prestations installations chauffage Préf
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Saint-Fargeau-Ponthierry.
Lien du pdf (Arrêté - D 331 23 Conclusion marché prestations installations chauffage Préf)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2023
Publié le
SL
”
ID : 077-217704071-20231020-D33123-CC
N-
0
” Saint-Fargeau
N°331/23
‘ Ponthierry
DECISION
DU
MAIRE
OBJET
: Conclusion
du
marché
de
prestations
d'assistance
à maîtrise
d'ouvrage
- suivis
et contrôles
du
marché
d'exploitation
des
installations
de chauffage
et de
production
d'ECS
des
bâtiments
communaux
La Maire de la commune, Vu
les articles
L.2122-22
et L.2122-23
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales,
Vu
le Code
de la Commande
Publique,
Vu
la
délibération
n°2020-31
du
Conseil
municipal
en
date
du
4
juillet
2020
qui
porte
délégation
du
Conseil
Municipal
au
Maire et notamment
le point n°4
lui permettant « de prendre toute décision concernant
la préparation,
la passation,
l'exécution
et le règlement
des
marchés
et des
accords-cadres
ainsi que
toute
décision
concernant
leurs avenants,
lorsque
les crédits sont inscrits au
budget
»,
Vu
l'arrêté
n°04/23/20
pris par la Maire
en
date
du
23 juin
2023
de
délégation
de fonction et
de
signature
au
1°
adjoint au
Maire,
Monsieur Jacky
POUILLON,
Vu
la
lettre
de
consultation
«
Prestations
d'assistance
à
maîtrise
d'ouvrage
-
suivis
et
contrôle
du
marché
d'exploitation
des
installations de chauffage
et de
production
d'ECS
des
bâtiments
communaux
»,
Vu
l'analyse des
offres effectuée
par les services
communaux,
Considérant
la nécessité
de
faire
appel
à un
assistant
à maîtrise
d'ouvrage
pour
le suivi
et le contrôle
du
marché
d'exploitation
de chauffage
et de
production
d'ECS,
Considérant
que
la seule offre reçue de la société
SERMET
SAS
correspond
aux
besoins
de la Commune,
-DECIDE:
ARTICLE
1 -
De signer le marché
avec la société SERMET
SAS
sise, 1 rue Séjourné — 94000
CRETEIL.
Le marché
est conclu
à compter
de la date
de
notification
pour une
durée
de
1 an
reconductible
tacitement
2 fois par période
d'i
an.
Le contrat est conclu
pour un
montant
de
15 475.00 € HT
soit 18 570.00
€ TTC
la première
année
et pour
un montant
de
12 025.00
€ HT soit 14 430.00
€ TTC
les années
suivantes.
ARTICLE
2
- Cette
décision
est
soumise
aux
mêmes
règles
de
publicité
et
de
contrôle
que
celles
qui
sont
applicables
aux
délibérations
du
Conseil
municipal.
Fait à Saint-Fargeau-Ponthierry,
le 20 octobre
2023
Transmis en Préfecture le : 2h
/10/2522 Hôtel-de-Ville
- 185 Avenue
de Fontainebleau
- 77130
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-fargeau-ponthierry.fr Envoyé
en
préfecture
le 24/10/2023
Reçu
en
préfecture
le
24/10/2023
Publié
le
SO
ID
: 077-217704071-20231020-D33123-CC
LC
A.
La présente
décision peut
faire l'objet,
d'un recours
gracieux auprès
du Maire
de Saint-Fargeau-Ponthierry,
étant précisé
que
celui-ci dispose
Saint-Fargeau
4055 d'un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicife de rejet, La décision ainsi prise, qu'elle soit
-
Ponthierr
y
Presse
ou implicite, pourra
elle-même
être déférée
au tribunal administratif dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication,
ou
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal administratif de
MELUN,
sis à 43 Rue
du
Général
de
Gaulle,
case
postale
8630,
77008
MELUN
CEDEX,
Conformément
aux
fermes
de
l'article R.
421-7
du
Code
de justice Administrative,
les personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger disposent d'un
délai
supplémentaire
de distance
de respectivement
un et deux mois pour saisir le Tribunal.
Hôtel-de-Ville
- 185
Avenue
de
Fontainebleau
- 77130
SAINT-FARGEAU-PONTHIERRY
www.saint-faraeau-ponthierrv.fr