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Déliberation - TAMPON 2022 079
Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 079)
Thèmes du document : Éducation, Union Européenne, Institutions publiques,
N° 2022-079
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 25 JUIN 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 17 juin 2022, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 25 Juin à 9 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 29
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI, M. MARAN,
Mme VERTÉ, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE,
Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA,
M. POURPOINT, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL,
M. LE MOIL, M. YANG, Mme OUARET, M. LE NEINDRE,
Mme ANCHARUZ, M. GALIN (arrivé au point n° 2022-069),
Mme YOUSSOUF (arrivée au point n° 2022-068), M. LAURENT, Mme RIGAL, M. SCAGNI, Mme ROLAND, Mme BENHSAINE (arrivée au point n° 2022-071), M. CHIROUSE.
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents avant donné procuration : 10
M. KHUL qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU Mme VAUBAN qui a donné pouvoir à M. DELAMADE M. XOSANAVONGSA qui a donné pouvoir à Mme VERTÉ
Mme PERRON qui a donné pouvoir à M. POURPOINT M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire Mme KHUL qui a donné pouvoir à Mme TEIXEIRA M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à M. RIGAL
Mme BEN HADJ KHALIFA qui a donné pouvoir à Mme YOUSSOUF
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-079-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND Mme PHILIPPON-VERMOND qui a donné pouvoir à Mme CHIROUSE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : JEUNESSE
Avenant n° 1 à la convention relative à l’Accompagnement des Collégiens et Collégiennes Temporairement Exclus et Exclues (ACTE).
Délibération n° 2022-079
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération n° 2021-039 du 27 mars 2021 relative à la convention d’Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus (ACTE), pour l’année scolaire 2020-2021,
Vu l’avenant n° 1 à la convention relative à l’ Accompagnement des Collégiens et des Collégiennes Temporairement Exclus et Exclues ci-annexé,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant que la prévention du décrochage scolaire au profit de la réussite éducative est une priorité de la Commune,
Considérant la validation du projet déposé par la Commune lors de la commission permanente du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis en sa séance du 9 décembre 2021,
Considérant l'attribution d’une subvention de 21 338 € pour l’année scolaire 2021-2022,
Considérant que les deux tiers de cette contribution financière, soit 14 225 € ont été versés dans le courant du mois de décembre 2021 et quant au solde, celui-ci sera perçu par la Ville à réception du bilan annuel de l’action locale au second semestre de l’année 2022,
Considérant qu’il y a lieu de contractualiser ce soutien financier du Département,
Après avis de la Commission Politique de la Ville, Vie Associative et Citoyenne, Coopération Internationale du 14 juin 2022,
Après avis du Bureau Municipal du 15 juin 2022,
Ayant entendu son rapporteur, Monsieur GALIN,
Après en avoir délibéré,
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-079-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 39 VOIX POUR
DECIDE :
ARTICLE 1: D’approuver l’avenant n° 1 à la convention relative à FPAccompagnement des Collégiens Temporairement Exclus
(ACTE).
ARTICLE 2 : De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 25 juin 2022
Le Maire,
1% Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
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Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-079-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE DE LA PROMOTION DU TERRITOIRE ET DES SOLIDARITÉS DIRECTION DE LA JEUNESSE
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2022-079
Conseil Municipal du 25 juin 2022
RAPPORTEUR : Monsieur GALIN
OBJET : V- JEUNESSE
1- Avenant n° 1 à la convention relative à
l’Accompagnement des Collégiens et Collégiennes
Temporairement Exclus et Exclues (ACTE).
Dans le cadre de leur action conjointe en matière de lutte contre le décrochage scolaire, le Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis (CD93) et la Direction des Services De l’Education Nationale (DSDEN) encouragent les initiatives locales favorisant la continuité scolaire.
Figurant parmi les axes majeurs du projet départemental, le dispositif « Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus» vise à proposer une prise en charge éducative à des élèves en situation d’exclusion temporaire. Lesquels pourront ainsi, consacrer le temps passé hors les murs du collège à une réflexion sur le sens de leur scolarité.
Par délibération n° 2021-039 du 27 mars 2021, l’Assemblée Délibérante a approuvé la signature de la convention relative à la mise en place du projet local « ACTE Villepinte » pour l’année scolaire 2020-2021.
L’avenant ci-annexé, entérine le projet déposé par la Commune pour la période 2021-2022 et en faveur duquel la Commission Permanente du Conseil Départemental de la Seine-Saint-Denis a accordé le versement d’une subvention de 21 338 € en sa séance du 9 décembre 2021.
Les deux tiers de cette contribution financière, soit 14 225 € ont été versés dans le courant du mois de décembre 2021. Quant au solde, celui-ci sera perçu par la Ville à réception du bilan annuel de l’action locale au second semestre de l’année 2022.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-079-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 CONCLUSION
Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante d'approuver l’avenant n° 1 à la convention relative au dispositif «Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus » et d’autoriser Madame le Maire à signer ledit avenant.
Avis de la Commission Politique de la Ville, Vie Associative et Citoyenne, Coopération Internationale du 14 juin 2022.
Avis du Bureau Municipal du 15 juin 2022.
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-079-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Région
X flekFrance
en Île-de-France
avec le FSe
Seine SaiNT DEMS a LE BÉPARTEMENT direction des services
départementaux
de l'éducation nationale
Seine-Saint-Denis
éducation
nètianale
Jeunesse
vieassociative
CLONE
AVENANT N°1 À LA CONVENTION
RELATIVE À L'ACCOMPAGNEMENT DES COLLÉGIENS ET DES COLLÉGIENNES TEMPORAIREMENT EXCLUS ET EXCLUES
ENTRE :
Le Département de la Seine-Saint-Denis, élisant domicile à l'Hôtel du Département, 93 006 BOBIGNY CEDEX, représenté par le Président du Conseil départemental, Monsieur Stéphane Troussel, agissant en vertu d'une délibération de la commission permanente du conseil départemental n° 19-04 du 09/12/2021.
Ci-après dénommé le Département,
ET :
La Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Seine-Saint- Denis, représentée par le Directeur académique, Monsieur Antoine Chaleix, agissant au nom et pour le compte de l'Éducation Nationale, élisant domicile, 8 rue Claude Bernard — 93 008 BOBIGNY CEDEX.
Ci-après dénommée la D.S.D.E.N,
ET :
La Commune de Villepinte élisant domicile à l'Hôtel de Ville — Place de l'Hôtel de Ville— 93 420 VILLEPINTE représentée par sa Maire, Madame Martine Valleton agissant au nom et pour le compte de la Commune en vertu d’une délibération du Conseil municipal
ci-après dénommée La Commune de Villepinte ,
il est convenu ce qui suit :
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-079-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Préambule
Comme il a été précisé dans l'article 10 de la convention partenariale signée le 22 avril 2021 entre le département de la Seine-Saint-Denis, la Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale de la Seine-Saint-Denis et La Commune de Villepinte, il est procédé, par cet avenant n°1, aux modifications prévues dans celle-ci et concernant l’année scolaire 2021-2022.
Article 1 - Objet de l'avenant
Le présent avenant a pour objet de poursuivre le soutien de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Seine-Saint-Denis et du Département à La Commune de Villepinte pour cette année scolaire 2021-2022 et de permettre que ce dispositif mis en place localement réponde aux objectifs énoncés dans la convention.
Article 2 —- Subvention du Département
Au vu, d'une part, du respect des engagements pris par La Commune de Villepinte énoncés dans la convention et, d'autre part, à la remise des documents demandés :
la commission réunissant la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale de la Seine-Saint-Denis et le Département a validé le 24 septembre 2021, le projet déposé par La Commune de Villepinte pour l'année 2021-2022, concernant les collèges suivants :
Camille Claudel
Françoise Dolto
+ Jean Jaurès
Les Mousseaux
+ le Département accorde, après validation par la Commission permanente du Conseil départemental, une subvention de 21 338 euros, qui sera versée comme telle :
- 2/3 du montant total dès la signature de cet avenant à la convention, soit 14 225 euros ;
- le dernier tiers après étude du bilan de mi-parcours prévu courant juillet prochain.
Le Département ajustera également le montant du dernier tiers à l'analyse du bilan financier présenté par le dispositif ACTE. Le Département peut procéder à un titre de recette au regard de ce bilan financier. Le Département notifiera au dispositif ACTE les raisons de sa décision sur ce point.
Article 3 —- Co-financement européen
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-079-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 Le co-cofinancement des différents dispositifs par le Fonds Social Européen (FSE) est essentiel à la pérennité du programme et est d'autant plus nécessaire que les dispositifs ACTE sont depuis la programmation 2014-2020 les seules actions de lutte contre le décrochage scolaire co-financées par les fonds européens en Seine-Saint-Denis.
Ce co-financement a pris fin en août 2021, de même que le modèle de financement par le Groupement d'intérêt Public du Rectorat de Créteil (GIP-FCIP) dont la reconduction n'apparaît à ce stade pas assurée dans le cadre de la nouvelle programmation 2021-2027.
Le Département, déterminé à poursuivre ce programme, a proposé d'expérimenter le dépôt d'un projet sous forme de consortium auprès du dernier appel à projet FSE du Conseil Régional dans le cadre de REACT-EU.
La commune a souhaité s'associer à ce consortium.
Dans ce cadre, elle s'engage à :
- fournir l'ensemble des pièces nécessaires au suivi d'une opération FSE - participer aux temps collectifs d'animation de cette opération FSE organisés par le Département
- accueillir au moins une visite sur place de contrôle de l'opération organisée par le Département entre décembre 2021 et fin juin 2022
- fournir l'ensemble des pièces justificatives nécessaires au dépôt de bilan entre le 30/06/2022 et le 31/08/2022
Les pièces à fournir sont les suivantes :
Pour le suivi des participants :
La fiche navette d'exclusion du collégien pour prouver l'éligibilité des participants
Le questionnaire individuel d'entrée et sortie des participants suivis dans les opérations FSE.
Pour les dépenses de personnel au montage du dossier :
Un bulletin de salaire de moins de 3 mois pour les salariés valorisés sur l'opération
Les lettres de mission des salariés valorisés sur l'opération signés par le salarié et par le supérieur hiérarchique
Pour le suivi des dépenses de personnel :
Les bulletins de salaires des salariés valorisés sur l'opération du 1°" septembre 2021 au 31 août 2022
Le cas échéant, les feuilles de temps des salariés valorisés sur l'opération
Les preuves de réalisations non comptables :
- Les feuilles d'émargement dés élèves accueillis avec les intervenants Les feuilles d'émargement lors des réunions et des temps périphériques Les productions pédagogiques
Les comptes rendus, Copil, tableaux bilan, …
Les preuves de publicité européenne et départementale :
Sur tous les documents liés à l'opération, les logos de l’Union Européenne, « l'Europe s'engage … », et celui du Département de la Seine-Saint-Denis
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-079-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022 La mention « Cette action est cofinancée par le Département de la Seine- Saint-Denis et le Fonds Social Européen dans le cadre du programme opérationnel régional 2014-2020 ».
La convention de partenariat dans le cadre du consortium
Article 4 —- Maintien des autres articles
Les autres articles de la convention initiale restent inchangés.
Fait à Bobigny, le ............…
en 5 exemplaires,
Pour le Département, Pour la Direction des Services Départementaux Pour le Président du Conseil départemental de l'Education Nationale de la Seine-Saint-Denis, et par délégation, Le Directeur Académique La conseillère départementale déléguée,
Élodie GIRARDET Antoine CHALEIX
Pour La Commune de Villepinte
La Maire,
Martine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220625-2022-079-DE
Date de télétransmission : 29/06/2022
Date de réception préfecture : 29/06/2022