Déliberation - TAMPON 2022 013

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Déliberation - TAMPON 2022 013 Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Villepinte. Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 013)Thèmes du document : Union Européenne, Investissement et développement économique, Éducation, N° 2022-013

REPUBLIQUE FRANCAISE

LIBERTE EGALITE FRATERNITE

DEPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS

ARRONDISSEMENT DU RAINCY

CANTON DE SEVRAN

VILLE DE VILLEPINTE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

DE LA VILLE DE VILLEPINTE

SEANCE DU 12 FEVRIER 2022

Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39

Par suite d’une convocation en date du 04 février 2022, les membres composant

le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des

Mariages, le 12 février à 09 h 00, sous la Présidence de Madame Martine

VALLETON, Maire.

Sont présents : 32

Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (partie au point

n° 2022-028 puis pouvoir à M. MARAN), M. MARAN,

Mme VERTÉ, M KHUL, M. XOSANAVONGSA,

Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE,

Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA,

Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL,

Mme KHUL, M . YANG, Mme OUARET, Mme ANCHARUZ,

M. GALIN, Mme YOUSSOUF, M. LAURENT, Mme RIGAL (arrivée au

point n° 2022-002), Mme BEN HADJ KAHLIFA, M. SCAGNI,

Mme ROLAND, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND (partie au

point n° 2022-023 puis pouvoir à M. CHIROUSE).

Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer

valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Absents avant donné procuration : 6

Mme VAUBAN qui a donné pouvoir à Mme PERRON

M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire

M. POURPOINT qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU

M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à Mme LE MOIL

M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à Mme RIGAL

M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND

Accusé de réception en préfecture

093-219300787-20220212-2022-013-DE

Date de télétransmission : 18/02/2022

Date de réception préfecture : 18/02/2022Absents : 1

Mme BENHSAINE

Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé,

conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.

M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.

OBJET : JEUNESSE ET VIE LOCALE

Approbation d’une convention collaborative dans le cadre du cofinancement du dispositif local d'Accompagnement des Collégiens Temporaïrement Exclus (ACTE).

Délibération n° 2022-013

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article

L.2121-29,

Vu le projet de convention visant l’organisation d’un partenariat et la définition

des responsabilités du Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis en tant que

chef de file pour le compte de 11 communes dont Villepinte en vue de la mise

en œuvre du projet « PréLuDes » (Prévention et Lutte contre le Décrochage en

Seine-Saint-Denis),

Vu le rapport ci-annexé,

Considérant l'intérêt de la Ville pour la lutte contre le décrochage scolaire et son

engagement au sein du dispositif local d’Accompagnement des Collégiens

Temporairement Exclus (ACTE),

Considérant la disponibilité d’un reliquat de crédits de la programmation

2014-2020 du Fonds Social Européen (FSE),

Considérant les nouveaux critères d’éligibilité pour le dépôt d’une demande,

Considérant l’intérêt d’adhérer à un consortium pour faciliter l’atteinte du seuil

fixé par l’autorité de gestion,

Considérant la nécessité de contractualiser ce partenariat financier,

Après avis de la Commission Politique de la Ville, Vie Associative et Citoyenne,

Coopération Internationale du 1° février 2022,

Avis du Bureau Municipal 02 février 2022,

Ayant entendu son rapporteur, Madame KHUL,

Après en avoir délibéré,

LE CONSEIL MUNICIPAE,

PAR 38 VOIX POUR

Accusé de réception en préfecture

093-219300787-20220212-2022-013-DE

Date de télétransmission : 18/02/2022

Date de réception préfecture : 18/02/2022DECIDE :

ARTICLE 1: d’approuver la convention collaborative entre la Ville, le CD93 et onze structures communales et associatives ainsi que ses

modalités d’application.

ARTICLE 2: De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application des présentes.

POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,

FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS

ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS

VILLEPINTE, le 12 février 2022

Le Maire,

1% Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement

. du Territoire Paris Terres d’Envol

Accusé de réception en préfecture

093-219300787-20220212-2022-013-DE

Date de télétransmission : 18/02/2022

Date de réception préfecture : 18/02/2022DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA PROMOTION DU TERRITOIRE ET DES SOLIDARITÉS DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE LOCALE

RAPPORT DE PRESENTATION

relatif à la délibération n° 2022-013

Conseil Municipal du 12 février 2022

RAPPORTEUR : Madame KHUL

OBJET : VII- JEUNESSE ET VIE LOCALE

2- Approbation d’une convention collaborative dans le cadre

du cofinancement du dispositif local d’ Accompagnement

des Collégiens Temporairement Exclus (ACTE).

Dans le cadre de la programmation 2014-2020 du Fonds Social Européen (FSE), les structures porteuses de projets en direction d’élèves décrocheurs ou en voie de décrochage pouvaient prétendre au financement de la moitié de leurs frais de fonctionnement.

En 2015, compte-tenu de son adhésion au dispositif départemental d’Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus (ACTE), la Collectivité a soumis son projet à la validation du GIP de Créteil, qui agissait alors en tant qu’autorité de gestion.

Le dossier présenté a recueilli un avis favorable et les modalités de versement de la subvention ont été récapitulées dans une convention trisannuelle (du 1% janvier 2015 au 31 décembre 2017) entre la Collectivité et le GIP de Créteil.

Puis, par sa délibération n° 2018-073 du 23 juin 2018, le Conseil Municipal approuvait le dépôt d’une demande de prolongation du cofinancement jusqu’au 31 décembre 2020, soit à l’échéance de la programmation européenne.

Au mois de juillet 2021, le Conseil Régional d’Ile-de-France, nouvelle autorité de gestion du Fonds Social Européen (FSE), informait le Conseil Départemental de Seine-Saint-Denis (CD 93), de la disponibilité d’un reliquat de crédits de ladite programmation et, dans ce cadre, du lancement d’un nouvel appel à projets.

Cependant, les critères d’éligibilité avaient évolué : seuls les projets proposant un financement FSE d’au moins 300 000 € seraient étudiés.

Aussi, le Conseil Régional a préconisé la formation d’un consortium dont le CD 93 serait le chef de file de ce projet dénommé « PréLuDes » (Prévention et Lutte contre le Décrochage en Seine-Saint-Denis). La synergie des projets de plusieurs communes autour d’un seul dossier faciliterait ainsi l’atteinte du seuil fixé et

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 18/02/2022

Date de réception préfecture : 18/02/2022permettrait de raccourcir les délais de paiement, réputés comme étant relativement longs.

Dès lors, sous l’impulsion du CD 93, douze porteurs, dont la Collectivité, ont

produit les éléments nécessaires à l’évaluation chiffrée de leurs projets respectifs.

Aussi, sous réserve de la validation du dossier collaboratif par le Conseil Régional, ce dernier conventionnera avec le CD93 qui, en sa qualité de chef de file, sera le bénéficiaire des aides versées.

Il reviendra ensuite au CD93 de procéder à la répartition de la subvention entre les partenaires selon les montants qui leur sont dus.

En conséquence, la présente convention entérine l’opération collaborative et précise les modalités de ce partenariat.

CONCLUSION

Il est donc demandé à l’ Assemblée Délibérante :

- D'’autoriser l’association de la Collectivité à ce consortium,

- __ D’approuver la convention collaborative et ses modalités d’application, - D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.

Avis de la Commission Politique de la Ville, Vie Associative et Citoyenne, Coopération Internationale du 1°" février 2022.

Avis du Bureau Municipal 02 février 2022.

Accusé de réception en préfecture

093-219300787-20220212-2022-013-DE

Date de télétransmission : 18/02/2022

Date de réception préfecture : 18/02/2022LUEUR Région tleceFrance

NION EURO EI

Intitulé de l’opération PréLuDeS

Porteur Département de la Seine-Saint-Denis

N° de dossier du système

d’information SYNERGIE

Axe prioritaire, Priorité

d’investissement et AP05-OT10-PI10i-OS7-1

objectif

spécifique de l’opération

Date du CRP JJ/MM/AAAA

Vu le règlement (UE) n°1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et ses modifications

Vu le décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d’éligibilité des dépenses dans le cadre des Programmes soutenus par les fonds européens structurels et d'investissement pour la période 2014-2020

Vu le décret n°2019-225 du 22 mars 2019 modifiant le décret n°2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses dans le cadre des programmes soutenus par les fonds européens structurels et d’investissement pour la période 2014-2020

Arrêté du 17 mars 2021 modifiant l'arrêté du 8 mars 2016 pris en application du décret n° 2016-279 du 8 mars 2016 fixant les règles nationales d'éligibilité des dépenses des programmes européens pour la période 2014-2020 Vu lappel à projets « Appel à projets de finalisation de la programmation 2014-2020 du Fonds social européen (FSE) pour la période 2021-2022 » et plus précisément l’axe prioritaire n° 5 —« Investir dans l’éducation et adapter les compétences » ; OS N°7 — « Diminuer le nombre des sorties sans qualification des jeunes de moins de 25 ans de formation initiale en particulier dans les zones les plus touchées ».

Vu la demande d’aide européenne de l’opération « PréLuDes numéro IF0032268 » présentée par le bénéficiaire chef de filé le « Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis ».

Vu l’acte attributif de subvention signé entre la Région Ile-de-France et le chef de file,

La présente convention est signée :

Entre

Le Département de la Seine-Saint-Denis, représenté par Stéphane Troussel,

Coordonnées du bénéficiaire chef de file :

Raison sociale : Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis

Adresse : 3 esplanade Jean Moulin

Complément d'adresse : Hôtel du Département

Code postal : 93006

Localisation communale : Bobigny

SIRET/SIREN : 229 300 082 01453

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 18/02/2022

Date de réception préfecture : 18/02/2022Et l’AFPAD, représentée par Michel Thuillier

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 1 :

Raison sociale : AFPAD

Adresse : 7 place de la Libération

Code postal : 93380

Localisation communale : Pierrefitte sur Seine

SIRET/SIREN : 435 121 041 00014

Et Y’APCIS, représentée par Zorica Kovacevic,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 2 :

Raison sociale : APCIS

Adresse : 4 rue Guillaume Apollinaire

Code postal : 93240

Localisation communale : Stains

SIRET/SIREN : 380 935 627 00030

Et la caisse des écoles d’Aubervilliers, représentée par Karine Franclet,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 3 :

Raïson sociale : Commune d’Aubervilliers

Adresse : 2 rue De La Commune De Paris

Complément d'adresse : Hôtel de ville

Code postal : 93300

Localisation communale : Aubervilliers

SIRET/SIREN : 219 300 019 00011

Et la Ville de Dugny, représentée par Quentin Gesell,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 4 :

Raison sociale : Commune de Dugny

Adresse :1, rue de la Résistance

Complément d'adresse : Hôtel de ville

Code postal : 93440

Localisation communale : Dugny

SIRET/SIREN : 219 300 308 00018

Et la ville de Gagny, représentée par Rolin Cranoly,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 5 :

Raison sociale : Commune de Gagny

Adresse : 1 esplanade Michel Teulet

Complément d'adresse : Hôtel de ville

Code postal : 93220

Localisation communale : Gagny

SIRET/SIREN : 219 300 324 00015

Et la ville des Lilas, représentée par Lionel Benharous,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 6 :

Raison sociale : Commune des Lilas

Adresse : 96 rue de Paris

Complément d'adresse : Hôtel de ville

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Date de télétransmission : 18/02/2022

Date de réception préfecture : 18/02/2022Code postal : 93260

Localisation communale : Les Lilas

SIRET/SIREN : 219 300 456 00015

Et la ville de Livry-Gargan, représentée par Pierre-Yves Martin,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 7 :

Raison sociale : Commune de Livry-Gargan

Adresse : 4 Place François Mitterand

Complément d'adresse : Hôtel de ville

Code postal : 93190

Localisation communale : Livry-Gargan

SIRET/SIREN : 219 300 464 00019

Et la ville de Noisy-le-Sec, représentée par Olivier Sarrabeyrouse,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 8 :

Raison sociale : Commune de Noisy-le-Sec

Adresse : 1 Place du Maréchal Foch

Complément d'adresse : Hôtel de ville

Code postal : 93130

Localisation communale : Noisy-le-Sec

SIRET/SIREN : 219 300 530 00017

Et P21, représentée par Mamadou Wassi,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 9 :

Raison sociale : P2I

Adresse :2 Promenade Michel Simon

Code postal : 93160

Localisation communale : Noisy-le-Grand

SIRET/SIREN : 394 360 275 00066

Et la ville de Rosny-sous-Bois, représentée par Jean-Paul Fauconnet,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 10 :

Raison sociale : Commune de Rosny-sous-Bois

Adresse ; 20 rue Claude Pernès

Complément d'adresse : Hôtel de ville

Code postal : 93111

Localisation communale : Rosny-sous-Bois

SIRET/SIREN : 219 300 647 00019

Et Ia ville de Tremblay-en-France, représentée par François Asensi,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 1 1 :

Raison sociale : Commune de Tremblay-en-France

Adresse : 18 boulevard de l’Hôtel-de-Ville

Complément d'adresse : Hôtel de ville

Code postal : 93290

Localisation communale : Tremblay-en-France

SIRET/SIREN : 219 300 738 00271

Et la ville de Villepinte, représentée par Martine Valleton,

Coordonnées du bénéficiaire partenaire 12 :

Raison sociale : Commune de Villepinte

Accusé de réception en préfecture

093-219300787-20220212-2022-013-DE

Date de télétransmission : 18/02/2022

Date de réception préfecture : 18/02/2022Adresse : Place de l'Hôtel de ville

Code postal : 93420

Localisation communale : Villepinte

SIRET/SIREN : 211 104 344 00018

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de la convention

L’objet de la présente convention est l’organisation d’un partenariat et la définition des responsabilités du bénéficiaire désigné « chef de file » et de chaque partenaire en vue de la mise en œuvre du projet PréLuDes.

Les droits, obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file et des partenaires ainsi que les modalités de gestion et de suivi du projet sont précisées dans les articles de la convention.

Article 2 : Durée de la convention

La présente convention entre en vigueur à la date de signature de la dernière partie à la convention avec effet rétroactif à la date de début du projet. Sa durée est au moins égale à la durée prévisionnelle de la convention attributive d’aide conclue entre l’autorité de gestion et le bénéficiaire chef de file.

La présente convention reste en vigueur tant que le bénéficiaire chef de file ne s’est pas pleinement acquitté de ses obligations contractuelles fixées dans la convention qu’il a passée avec l’autorité de gestion. La convention, les droits, obligations et responsabilités des signataires devront s'appliquer pendant toute ia durée de la convention attributive d’aide européenne signée entre le bénéficiaire chef de file et l’autorité de gestion.

La modification de la durée de la convention attributive d’aide conclue entre l’autorité de gestion et le bénéficiaire chef de file modifie de facto la durée de la présente convention.

Article 3 : Présentation de l'opération collaborative/partenariale

a) Objectifs de l'opération et description générale de l'opération (préciser les objectifsstratégiques et opérationnels du projet) et le public cible le cas échéant

En Seine-Saiïnt-Denis, chaque jour, l’équivalent de 600 élèves sont exclu’es de classes. Conscient de ce problème, le département a mis en place en 2008 un dispositif unique en France : le projet PréLuDes. Le dispositif PréLuDeS (Prévention et lutte contre le décrochage scolaire en Seine-Saint-Denis) tente de limiter le décrochage scolaire qui peut être provoqué par les nombreuses exclusions d’un collégien.

Le dispositif propose d’accueillir les collégiens-nes temporairement exclu-e:s dans des structures partenaires de leur commune et de leur collège afin d’assurer une continuité de leur apprentissage. Au sein de ces structures des agents mis à disposition par les communes ou associations, accompagnent ces collégiens-nes exclu-e-s afin de ies aider à faire leurs devoirs, mais aussi en leur proposant des ateliers de citoyenneté, culturels, ou encore sportifs.

Le dispositif propose de mettre en place des ateliers et groupes de parole afin que les enfants et les parents puissent dialoguer et réfléchir pour comprendre les raisons de l’exclusions de l’enfant (exclusion principalement à la suite de bagarre, cyber harcèlement ou non-respect du personnel enseignant). Ils sont accompagné-e:s de professionnels-les, tels que des psychologues, afin de leur permettre de prendre conscience des difficultés que traverse l’enfant au collège.

Pour sensibiliser les collégiens-nes au décrochage scolaire, le dispositif propose aussi dans 130 collèges de Seine- Saint-Denis, des actions d’éveil de l’esprit critique, d'éducation aux médias, d'expression théâtrale, d’ouverture culturelle ou encore d’orientation afin de permettre aux collégiens-nes de découvrir d’autres horizons. Le collège étant une période charnière dans l’orientation des jeunes, le Département leur permet de mieux se connaître et de

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 18/02/2022

Date de réception préfecture : 18/02/2022développer leur confiance en eux-elles, en mettant à leur disposition une plateforme qui facilite la recherche de Stage ou de parcours de découverte des métiers.

Grâce à un travail de partenariat entre le Département, l’Education nationale, les villes et associations locales, il s’agit de proposer un lieu d’accueil et une prise en charge éducative des élèves par des professionnel.le.s qualifié.e.s. Inscrit dans le Projet Educatif Départemental dans son volet : « agir en faveur d’un climat scolaire serein et apaisé », le dispositif « Accompagnement des Collégiens Temporairement Exclus » s'adresse à Pensemble des collégien.ne.s de la 6ème à la 3ème en situation d'exclusion temporaire de leur établissement. La réussite de ce projet repose sur la mise en oeuvre de 3 grands principes : la qualité de l’encadrement : des adultes formés et disponibles qui assurent :

- un accompagnement de qualité ;

- une prise en charge rapide de l’adolescent, dès la notification de la sanction aux parents par

l’établissement et l’acceptation par ceux-ci de la prise en charge de leur enfant par le dispositif local : - la mise en place systématique de la coéducation : travailler de concert avec l’ensemble des adultes, y compris les parents.

Les projets locaux s’inscrivant dans ce cadre font l’objet d’une convention tripartite entre Le Conseil départemental, l'Education nationale et la ville ou l’association porteuse du projet local. Cette convention définit les modalités de mise en place et de fonctionnement du dispositif local.

De plus, le Conseil départemental de Seine-Saint-Denis et la Direction des services départementaux de l'éducation nationale ont renforcé leur partenariat en proposant différentes formes d'accompagnement (journées de sensibilisation et temps d’échanges de pratiques) en direction des équipes éducatives et pédagogiques des collèges impliqués dans les dispositifs locaux et des différents porteurs. Elles ont pour objectifs l’échange de pratiques mais aussi l’apport de nouvelles connaissances théoriques et d’outils pédagogiques en fonction des besoins exprimés chaque année.

Les objectifs communs à tous les porteurs du projet sont les suivants :

* Assurer la continuité scolaire grâce au travail réalisé par Les équipes pédagogiques des collèges * Travailler avec l'élève sur le sens de la sanction

* Utiliser le sport comme outil de raccrochage scolaire et de remédiation scolaire

* _ Développer la co-éducation, c'est à dire associer les parents dans la scolarité de leurs enfants * D'assurer le retour au collège

Objectif supplémentaire spécifique au projet :

* Poursuivre fe suivi pour les plus décrocheurs

b) Partenaires

Les partenaires qui nous accompagnent sur ce projet sont les suivants :

* L'association AFPAD (Association pour la formation, la prévention et l'accès au droit)

* L'Association APCIS (Accueil, Préventions, Cultures : Intercommunautaire)

+ La caisse des écoles d’Aubervilliers

* La commune de Dugny

* La commune de Gagny

La commune des Lilas

“La commune de Livry-Gargan

La commune de Noisy-le-Sec

L'Association P2I (Passerelle pour l’intégration et l'insertion)

La commune de Rosny-sous-Bois

La commune de Tremblay-en-France

La commune de Villepinte »

e

e

+

.

Nos partenaires sont des acteurs locaux de la prévention et de la lutte contre le décrochage scolaire, à ce titre ils mettent en place en lien avec le Conseil départemental de la Seine-Saint-Denis la réalisation du dispositif PréLuDes.

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Date de télétransmission : 18/02/2022

Date de réception préfecture : 18/02/2022c) Descriptif général des actions de l'opération (le détail de chaque action des partenaires est prévu en annexe 1 de la présente convention).

Dans chaque collège concerné, une personne référente (principale, adjointe, conseiller.ère principal.e

d'éducation, enseignante, etc.) garantit Le contact régulier avec le dispositif local et prépare le retour de l’élève au collège et un.e tuteur.rice assure le suivi scolaire et un suivi individualisé, pendant la période d’exclusion comme après le retour de l’élève au collège.

La ville ou l’association participante met à dispositif des locaux et du personnel qualifié pour mettre en oeuvre le projet local. Elle propose également un parcours personnalisé sur tout le temps de l’exclusion de l’élève. Chaque projet doit mettre l’accent sur :

* La continuité éducative et le suivi scolaire ;

* Le travail sur le sens et la compréhension de la sanction prononcée à l’encontre de l'élève et par extension sur les notions de droits, de devoirs, de citoyenneté ;

* La pratique sportive comme outil de remobilisation scolaire ;

+ _ L’adhésion et l’implication des parents ;

* L’implication du personnel de l’Education nationale, en amont mais également en aval de la prise en charge du/ de la collégien.ne dans le dispositif ;

* La préparation du retour au collège suite au passage de l’élève dans le dispositif, en s’appuyant notamment sur la mise en place d’un carnet de suivi partagé entre l’élève, ses parents, le collège et le dispositif.

d) Calendrier général de réalisation (un calendrier détaillé par actions et par partenaires est prévu en annexe 2 de la présente convention)

Retropianning des porteurs

IRosny-Sous-Bois

Tremblay _

Villepinte

e) Plan de financement global (un plan de financement, détaillé, ventilé par partenaires estprévu en annexe 3 de la présente convention)

Article 4 : Droits, obligations et responsabilité du bénéficiaire chef de file

a) Obligations et responsabilités du bénéficiaire chef de file en tant que coordonnateuradministratif, technique et financier du projet

* Le chef de file est responsable de la mise en œuvre générale du projet devant l’autorité de gestion et les partenaires. Il est le garant de la bonne mise en œuvre du projet dans le respectdes délais prévus dans la convention et conformément à la règlementation en vigueur.

+ Il est l’interlocuteur/correspondant unique et disponible de l’autorité de gestion et des partenaires. Cependant, la décision juridique d’attribution de l’aide doit identifier

Accusé de réception en préfecture

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Date de télétransmission : 18/02/2022

Date de réception préfecture : 18/02/2022précisément (nom, adresse, SIRET et représentant légal) l’ensemble des partenaires

comme bénéficiaires de l’aide.

b} Obligations et responsabilité en matière de gestion et de suivi administratif et financier

, Le chef de file prépare, consolide et présente la demande d’aide européenne pour

{a réalisation du projet à l’autorité de gestion, au nom de tous les partenaires.

° Il veille au démarrage effectif du projet et de son exécution conformément au

Calendrier, aux modalités et aux délais prévus dans les actes juridiques, et alerte le

cas échéant les partenaires.

. Il communique aux partenaires les résultats/conclusions de l'instruction, les

demandes de vérification et de pièces complémentaires le cas échéant, et la décision

prise par l’instancede sélection/programmation, la copie de la convention attributive

d’aide, et toute information nécessaire permettant aux partenaires de réaliser leurs

actions dans les délais requis.

. 11 prépare, consolide et communique les demandes de paiement à l'autorité de

gestion à partir des informations et pièces justificatives (comptables, non

comptables) transmises parles partenaires, les rapports d’exécution (intermédiaire,

final) et les justificatifs de versement des cofinancements publics ou privés. Il veille

à la complétude des dossiers de demande de paiement et à la cohérence des

informations contenues dans ces demandes depaiement.

. Il reçoit les paiements (avance éventuelle, acompte(s) et solde) et procède aux

versements des aides européennes aux partenaires dans les meilleurs délais en

fonction des pièces etinformations communiquées par les partenaires et en fonction

desvérifications et conclusions opérées par l'autorité de gestion et l’autorité de

certification.

. Il informe régulièrement l’autorité de gestion et les partenaires sur l’avancement

général de l'opération, et de toute(s) modification(s) du projet (ex : plan de

financement de l'opération, objectifs ou nature de l'opération, localisation des

actions, etc.…), ou de retard de ce projet.En cas d’abandon/de renoncement au projet

par un partenaire, le chef de file communiquecette information à l'autorité de

gestion dans les meilleurs délais, afin de réajuster le plan de financement et procéder

le cas échéant à un avenant.

. Il communique aux partenaires et coordonne les éventuels contrôles et audits

commandités, demandes de pièces complémentaires et leurs résultats. Il est

l'interlocuteur unique des contrôleurs.

° Il demande aux partenaires concernés le remboursement des montants indûment

versés rembourse à l'autorité de gestion les sommes indûment perçues. Le cas

échéant, il effectue le remboursement à l’autorité de gestion uniquement après

remboursement par les partenaires concernés des sommes indûment perçues.

c) Obligations et responsabilité en matière de suivi et d'évaluation de l'opération

. Le chef de file assure l’évaluation et le suivi du projet sur la base des indicateurs qui

serontconventionnés avec l’autorité de gestion. Ces indicateurs seront collectés,

renseignés et communiqués par les partenaires pour les actions les concernant.

Accusé de réception en préfecture

093-219300787-20220212-2022-013-DE

Date de télétransmission : 18/02/2022

Date de réception préfecture : 18/02/2022d) Obligation de se conformer à la règlementation européenne, nationale et

aux dispositionsdu programme opérationnel

, Le chef de file a la capacité administrative, juridique et financière suffisante pour

assurer la mise en œuvre du projet.

. Il dispose d’un système de comptabilité distinct ou d’un code comptable adéquat

pour toute transaction liée à l'opération permettant de tracer les mouvements

financiers et comptables, et veille à ce que les partenaires disposent également d’un

tel système comptable.

. Il veille à ce que les partenaires aient connaissance des règles d'éligibilité et de

justificationdes dépenses conformément aux actes réglementaires fixant les règles

d'éligibilité des dépenses et à la règlementation européenne, afin de s’y conformer.

. Ï veille à ce que les partenaires aient connaissance des règles sectorielles

notamment celles concernant la commande publique, les aides d’Etat et la

concurrence, et les règles applicables aux opérations génératrices de recettes nettes

afin de s’y conformer, et communique toute pièce justificative probante.

Article 5 : Droits, obligations et responsabilité des partenaires

a) Obligations et responsabilité dans la mise en œuvre d'une partie de l'opération

en tant quepartenaire

Chaque partenaire accepte la coordination administrative, technique et financière du bénéficiaire chef de file. Il désigne un interlocuteur pour le suivi des actions afin de faciliter la coordination

du bénéficiairechef de file.

b) Obligations et responsabilité en matière de gestion administrative et financière

Chaque partenaire :

. Communique au bénéficiaire chef de file toute information et pièce nécessaire pour

constituer la demande d’aide européenne.

° Communique dans les meilleurs délais au bénéficiaire chef de file toute pièce

complémentaire sollicitée lors de l'instruction du dossier.

. Informe ie bénéficiaire chef de file du démarrage effectif des actions et de leurs

exécutionsconformément au calendrier, aux modalités et aux délais prévus dans le

présent acte juridique. En cas d’abandon/de renoncement au projet, le partenaire

informe immédiatement par écrit le bénéficiaire chef de file en précisant le ou les

motifs qui l’ont conduit à renoncer à l'opération afin que le chef de file

communique cette information à l’autorité de gestion dans les meilleurs délais pour

réajuster le plan de financement et procéder le cas échéant à un avenant.

. Transmet dans les meilleurs délais au bénéficiaire chef de file toute information et

pièce justificative (comptable et non comptable) nécessaires à la justification

physique et financière des actions qu’il a menées pour réaliser lerapport d'exécution

(intermédiaire, final) et la demande de paiement de l’opération, ainsi que le suivi des

versements des cofinancements publics perçus, et récupère les pièces justificatives

concernées.

, Informe régulièrement le bénéficiaire chef de file de l’avancement général de

Popération, etde toute(s) modification(s) des actions (ex : plan de financement de

l'opération, objectifs ounature des actions, localisation des actions, etc...), où de

retard de ces actions.

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Date de télétransmission : 18/02/2022

Date de réception préfecture : 18/02/2022Communique au bénéficiaire chef de file toute information et pièce nécessaire

permettant de répondre aux demandes des corps de contrôles dans les délaisrequis.

Sur demande motivée du chef de file, procède au remboursement des sommes

indûüment versées, et ce dans les meilleurs délais

c) Obligations et responsabilité en matière de suivi et d'évaluation de l'opération

Il transmet au bénéficiaire chef de file les données relatives aux indicateurs de suivi

et d’évaluation, qui seront conventionnés avec l'autorité de gestion, des actions

ainsi que lespièces nécessaires.

d} Obligation de se conformer à la règlementation européenne, nationale et

aux dispositionsdu programme opérationnel

Il s'engage à respecter les règles d'éligibilité et de justification des dépenses

conformémentaux actes règlementaires fixant les règles d'éligibilité des dépenses

et à la règlementation européenne. Chaque partenaire est responsable des dépenses

qu'il présente au bénéficiaire chef de file. Chaque partenaire s'engage à ne pas

présenter plusieurs fois les mêmes dépenses sur le projet et le programme européen,

ou sur d’autres projets relevant d’autres programmes européens,

Il dispose d’un système de comptabilité distinct ou d’un code comptable adéquat pour

toutesles transactions liées à l'opération permettant de tracer les mouvements

financiers et comptables.

Il s’engage à respecter les règles sectorielles notamment celles concernant Ja

commande publique, les aides d'Etat et la concurrence, les règles applicables aux

opérations génératrices de recettes nettes et communique toute pièce justificative

Il s’assure que les actions sont conformes aux principes horizontaux de l’Union

européenne(égalité femmes-hommes, non-discrimination, développement durable)

e) Obligation en matière de contrôles/d’audits au niveau national et européen

Il doit se soumettre aux contrôles/audits sur pièces et sur place menés au niveau

national et européen.

Article 6 : Modalités de gestion financière

a) Modalités de paiement

Le versement de l’aide est conditionné à la production d’une demande de paiement du

bénéficiaire chef de file complète, accompagnée des pièces justificatives probantes

permettant d’attester de la réalité de la dépense et des actions et d’un bilan

d’exécution auniveau de l’opération et au niveau de chaque partenaire.

Un tableau présente pour chaque partenaire le montant de l’aide européenne

prévisionnelle, sous réserve de la réalisation de l'opération et du respect de la

règlementation en vigueur (Annexe 4 à la présente convention : Tableau présentant

les modalités de répartition de versement des aides européennes aux partenaires).

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Date de télétransmission : 18/02/2022

Date de réception préfecture : 18/02/2022b) Modalités de versement des fonds européens au bénéficiaire chef de file

et aux partenaires

o Le bénéficiaire chef de file prépare, consolide une demande de paiement et la

transmet à l’autorité de gestion. Il sollicite au nom de tous les partenaires la

subvention européenne, qu’il perçoit intégralement.

. Le comptable public verse intégralement le montant de lasubvention

européenne au bénéficiaire chef de file correspondant aux dépenses présentées dans

la demande de paiement.

. Le bénéficiaire chef de file transfère le montant de la subvention européenne aux

partenaires du projet selon les modalités de répartition financière fixées dans la

présente convention. Le transfert aux partenaires de la part de subvention leur

revenant est efféctué par le bénéficiaire chef de file sous condition de la bonne

transmission des pièces justificatives nécessaires par les partenaires.

Articie 7 : Communication

Le bénéficiaire chef de file et les partenaires devront respecter l’obligation de communication de la paticipation des financements de l'Union européenne auprès de leur public, de leurs

partenaires et deleurs collaborateurs. Dans ce cadre, le chef de file s’engage à informer les

partenaires des actions d’information et de communication interne et externe à mettre en place.

Article 8 : Archivage et durée de conservation des documents

Sans préjudice des règles régissant les aides d’état, le bénéficiaire chef de file et les partenaires

s'engagent à conserver toutes les pièces justificatives en cohérence avec la date limite fixée dans la convention attributive d’aide européenne passée entre le bénéficiaire chef de file et l’autorité de gestion.

Article 9 : Procédures en cas de manquement aux obligations contractuelles

. En cas d’irrégularités constatées relevant d’un partenaire, le bénéficiaire chef de

file peut suspendre le paiement des aides européennes à ce partenaire et demande

le remboursement de l’aide indument versée,

. Si un des partenaires ne respecte pas ses obligations contractuelles, le bénéficiaire

chef defile l’informe par écrit afin de prendre les mesures nécessaires pour corriger

le ou les manquements identifiés dans un délai raisonnable. Si à l’issu de ce délai,

le partenaire n’apas pris les mesures nécessaires, le bénéficiaire chef de file peut

décider d’exclure ce partenaire après avoir consulté préalablement les autres

partenaires.

. Si le bénéficiaire chef de file ne respecte pas ses obligations contractuelles, les

partenairespeuvent se retourner contre ce dernier pour qu’il prenne les mesures

nécessaires pour corriger le ou les manquements identifiés dans un délai

raisonnable.

Article 10 : Contentieux et recours

En cas de litige, les parties disposent de la faculté d'introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.

Article 11 : Modifications de la convention

Les dispositions de la présente convention peuvent être modifiées par voie d’avenant signé par chacune des parties contractuelles.

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Date de réception préfecture : 18/02/2022Fatà. NALLEPI NÉ

Le bénéficiaire —

chef defile

(nom et qualité L’AFPAD L’APCIS La ville La ville de du signataire & d’Aubervilliers Dugny tampon de la

structure)

La ville de La ville des Lilas La vilie de La ville de P2]

Gagny Livry-Gargan Noisy-le-Sec

La ville de Rosny- La ville de Tremblay

sous-Bois

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