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Déliberation - TAMPON 2022 012
Document publié le Dimanche 2 janvier 2022 par la commune de Villepinte.
Lien du pdf (Déliberation - TAMPON 2022 012)
Thèmes du document : Éducation, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
N° 2022-012
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE EGALITE FRATERNITE
DÉPARTEMENT DE SEINE SAINT DENIS
ARRONDISSEMENT DU RAINCY
CANTON DE SEVRAN
VILLE DE VILLEPINTE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA VILLE DE VILLEPINTE
SEANCE DU 12 FEVRIER 2022
Nombre de Conseillers Municipaux en exercice : 39
Par suite d’une convocation en date du 04 février 2022, les membres composant le Conseil Municipal de Villepinte se sont réunis, à l'Hôtel de Ville - Salle des Mariages, le 12 février à 09 h 00, sous la Présidence de Madame Martine VALLETON, Maire.
Sont présents : 32
Mme VALLETON, M. BEAUDEAU, Mme ADLANI (partie au point n° 2022-028 puis pouvoir à M. MARAN), M. MARAN, Mme VERTÉ, M. KHUL, M. XOSANAVONGSA, Mme PERRON, M. JIAR, Mme LE MOIL, M. DELAMADE, Mme TROUDART, Mme KASMI, M. LLEDO, Mme TEIXEIRA, Mme VACHER, M. FERNANDEZ, Mme SOLEIL, M. LE MOIL, Mme KHUL, M . YANG, Mme OUARET, Mme ANCHARUZ, M. GALIN, Mme YOUSSOUEF, M. LAURENT, Mme RIGAL (arrivée au point n° 2022-002), Mme BEN HADJ KAHLIFA, M. SCAGNI Mme ROLAND, M. CHIROUSE, Mme PHILIPPON-VERMOND (partie au point n° 2022-023 puis pouvoir à M. CHIROUSE).
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et peuvent délibérer valablement en exécution de l’article L.2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Absents ayant donné procuration : 6
Mme VAUBAN qui a donné pouvoir à Mme PERRON
M. VALLETON qui a donné pouvoir à Mme le Maire
M. POURPOINT qui a donné pouvoir à M. BEAUDEAU M. LE NEINDRE qui a donné pouvoir à Mme LE MOIL
M. KERAUDREN qui a donné pouvoir à Mme RIGAL
M. FAGUIER qui a donné pouvoir à Mme ROLAND
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220212-2022-012-DE
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 Absents: 1
Mme BENHSAINE
Le Président ayant ouvert la séance et fait l’appel nominal, il a été procédé, conformément à l’article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l’élection d’un secrétaire pris au sein du Conseil Municipal.
M. BEAUDEAU est désigné pour remplir cette fonction.
OBJET : JEUNESSE ET VIE LOCALE
Convention d'objectifs et de financement entre la Caisse d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93) et la Ville de Villepinte.
Contrat Local d'Accompagnement à la Scolarité (CLAS),
Délibération n° 2022-0172
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-29,
Vu le projet de convention d’objectifs et de financement avec la CAF de la Seine-Saint-Denis pour la prestation de service « (Contrat Local d’Accompagnement à la Scolarité » (CLAS) bonus associés,
Vu le rapport ci-annexé,
Considérant l’importance accordée par la Ville au renforcement de l’égalité des chances des enfants et des jeunes et à la prévention des difficultés en matière de scolarité,
Considérant le renouvellement de l’agrément CLAS du 01/09/2021 au 30/06/2022 par la Caisse Nationale aux Affaires Familiales,
Considérant la décision de la Caisse Nationale aux Affaires Familiales d’apporter un soutien financier aux projets agréés CLAS,
Après avis de la Commission Politique de la Ville, Vie Associative et Citoyenne, Coopération Internationale du 17 février 2022,
Après avis du Bureau Municipal du 02 février 2022,
Ayant entendu son rapporteur, Madame KHUL,
Après en avoir délibéré,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
PAR 38 VOIX POUR
Accusé de réception en préfecture
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Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 DECIDE :
ARTICLE 1: D’approuver la convention d’objectifs et de financements, ci-annexée, fixant les modalités de partenariat entre la Caisse
d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93) et la
Ville de Villepinte.
ARTICLE 2: De donner tous pouvoirs à Madame le Maire pour signer tous actes à intervenir en vue de la bonne application de la présente.
POUR EXTRAIT CONFORME AU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL,
FAIT ET CLOS LES JOUR, MOIS ET AN QUE DESSUS
ET ONT SIGNE LES MEMBRES PRESENTS
VILLEPINTE, le 12 février 2022
Le Maire,
Vice-Présidente déléguée à l’ Aménagement
du Territoire Paris Terres d’Envol
x
artine VALLETON
Accusé de réception en préfecture
093-219300787-20220212-2022-012-DE
Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 DIRECTION GENERALE ADJOINTE DE LA PROMOTION DU TERRITOIRE ET DES SOLIDARITÉS DIRECTION DE LA JEUNESSE ET DE LA VIE LOCALE
RAPPORT DE PRESENTATION
relatif à la délibération n° 2022-012
Conseil Municipal du 12 février 2022
RAPPORTEUR : Madame KHUL
OBJET : VII - JEUNESSE ET VIE LOCALE
1- Convention d’objectifs et de financement entre la Caisse
d’Allocations Familiales de la Seine-Saint-Denis (CAF 93) et la
Ville de Villepinte.
Contrat Local d’ Accompagnement à la Scolarité (CLAS).
Le dispositif Contrat Local d’ Accompagnement à la Scolarité (CLAS), mis en œuvre en partenariat entre la Ville de Villepinte et la Caisse d’Allocations Familiales de Seine-Saint-Denis (CAF 93), vise au renforcement de l’égalité des chances des enfants et jeunes et concourt à la prévention des difficultés en matière de scolarité.
Ainsi, compte tenu de sa participation à la valorisation des compétences et responsablités éducatives des parents, ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d’action sociale familiale des CAF.
Dans ce cadre, les actions locales doivent participer à faciliter les relations entre les familles et l’école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s).
A cet égard, une prestation de service forfaitaire est versée aux structures bénéficiaires de l’agrément CLAS. Le montant de cette subvention correspond à 32,5 % du prix de revient de l’activité, dans la limite d’un prix plafond déterminé chaque année par la Caisse d’Allocations Familiales.
En sus, les porteurs locaux percevront deux bonus de 300 € chacun, s’ils justifient de la mise en place de projets socio-éducatifs structurés à destination des participants et/ou de leurs parents.
Aussi, eu égard à la reconduction de l’agrément CLAS dont a bénéficié la Commune pour l’année scolaire 2021-2022, soit du 01/09/2021 au 30/06/2022, et sous réserve de la production de pièces justificatives, la Collectivité pourra prétendre au versement d’une subvention de 25 626,25 € (vingt-cinq-mille-six- cent-vingt-six-euros et vingt-cinq-centimes) au titre de la mise en œuvre d’un projet CLAS sur son territoire.
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Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 CONCLUSION
Il est donc demandé à l’Assemblée Délibérante :
- D’approuver la reconduction de la convention relative à l’action CLAS
pour l’année scolaire 2021-2022, ci-annexée,
- D’autoriser Madame le Maire à signer ladite convention.
Avis de la Commission Politique de la Ville, Vie Associative et Citoyenne, Coopération Internationale du 1°" Février 2022.
Avis du Bureau Municipal du 02 février 2022.
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Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 CONVENTION D'OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
ALLOCATIONS
FAMILIALES
(1
de la Seine-
Saint-Denis
Prestation de service
« Contrat local d’accompagnement à la scolarité »
Bonus associés
Aout 2021
Année : 2021-2022
Gestionnaire : Villepinte
Structure : Service Jeunesse
Code pièces — Famille / Type : monter convention /convention
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Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 Les conditions ci-dessous de la subvention dite prestation de service Contrat local d'accompagnement à la scolarité « Clas» et des bonus associés constituent la présente convention.
Entre :
Ville de Villepinte représenté par Madame Martine Valleton Maire, et dont le siège est situé Place de l’hôtel de ville ,93420 Villepinte.
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales de la Seïne-Saint-Denis, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur général dont le siège est situé 52-54 rue de la République 930005 Bobigny Cedex
Ci-après désignée « la Caf ».
Article 1- L’obijet de la convention
La branche Famille de la Sécurité sociale poursuit l’ambition de soutenir les parents dans l’éducation de leurs enfants, à travers les Contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas). Leur singularité au croisement de l’accompagnement à la scolarité, des activités culturelles, de l’appui aux relations parents/école doit cependant être renforcé par un financement plus en lien avec ces exigences.
1.1 - Les objectifs poursuivis par la subvention dite prestation de service « Contrat
local d’accompagnement à la scolarité »
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité est un dispositif d’appui à la scolarité en direction des enfants scolarisés en établissement primaire jusqu’au lycée. Il s’inscrit dans les objectifs et les principes d’action définis par la Charte nationale de l’accompagnement à la scolarité.
Ce dispositif figure parmi les leviers de la politique d’action sociale des Caf en matière de soutien à la parentalité. I1 contribue également à l’offre globale des Caf en direction des familles dans le cadre de la scolarité et des études de leurs enfants. A ce titre, en complémentarité du versement des prestations, allocations familiales, allocation de rentrée scolaire, puis aide au logement des étudiants, il vise à une meilleure égalité des chances, à la prévention de léchec scolaire.
Elles ont lieu en dehors du temps de l’école, sont distinctes des actions d’aide individualisée ou de soutien scolaire mises en œuvre par les établissements scolaires.
Elles sont articulées avec les projets des établissements scolaires et les actions menées par les réseaux d'écoute, d’appui et d'accompagnement des parents. Centrées sur l’enfant, les actions doivent susciter son adhésion et celle de sa famille, faciliter les relations entre les familles et
2
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Date de réception préfecture : 18/02/2022 l’école, accompagner et aider les parents dans le suivi et la compréhension de la scolarité de leur(s) enfant(s).
Mis en œuvre en partenariat, le Clas s’inscrit dans les politiques éducatives territoriales, vise au renforcement de l’égalité des chances des enfants et des jeunes et concourt à la prévention des difficultés des enfants en lien avec leur scolarité.
Enfin, son action s’inscrit dans une démarche de développement et de lien social, notamment
lorsqu'elle est portée par des centres sociaux ou des associations de proximité.
1.2 - Les objectifs poursuivis par les bonus
La mise en œuvre des bonus vise à soutenir et encourager le déploiement de nouvelles actions plus qualitatives au sein des Clas et à doter les porteurs de projets de moyen d’action renforcés sur l’axe d’intervention auprès des enfants et des parents mobilisables au regard des spécificités du projet.
Il vise à mieux accompagner financièrement le porteur de projets en vue de conduire des actions renforcées sur les 2 axes d’interventions suivants :
= Bonus « enfants » vise à soutenir la mise en place de projets culturels et éducatifs au sein des Clas en dotant les porteurs de projets Clas de moyens d’action supplémentaires, afin qu’ils puissent développer des projets de plus grande ampleur, mobilisateurs pour les enfants et les équipes, leviers essentiels à l’ouverture sur le monde et l’élargissement des centre d’intérêt des enfants.
Ce bonus permet le financement de projets socio-éducatifs structurés, organisés sur l’année, mobilisant par exemple le recours à des intervenants extérieurs, l’organisation de sorties culturelles ou éducatives, ou l’achat de matériel spécifique lié à l’organisation de ces activités et tout particulièrement de matériel numérique.
- Bonus « parents » vise à soutenir la mobilisation des porteurs de projets Clas sur le champ du soutien à la parentalité.
Il s’agit d’un enjeu majeur pour renforcer les alliances avec les parents et conduire des actions visant à :
- Soutenir l’accompagnement global des parents autour de thématiques identifiées comme majeures pour favoriser leur implication dans la scolarité de leur enfant ;
- Proposer des actions spécifiques autour de l’orientation scolaire (notamment au moment de l’entrée au collège et lycée) et d’accès aux droits en matière de scolarité (appui à la constitution des dossiers de bourses) ;
- Soutenir les parents dans les usages numériques de leurs enfants ou d’aides à l’appropriation des outils nécessaires pour le suivi de la scolarité des enfants (ex : utilisation du logiciel Pronotes).
- Proposer le cas échéant, des actions sur-mesure pour les parents en ayant le plus besoin, notamment les familles pouvant être très éloignées de l’école en raison de leur difficulté
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Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 d’usage avec la langue française : par exemple, le public ciblé par les actions éducatives familiales (Aef) développées par l’agence nationale de lutte contre l’illettrisme (Ancli).
Article 2 - L'éligibilité à la prestation de service Contrat local d’accompagnement à la scolarité
Pour pouvoir bénéficier d’un financement de la branche famille au titre de la Ps Clas, les projets doivent répondre aux différents critères définis dans le référentiel national de financement des Contrats locaux d'accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf.
L’agrément par le comité des financeurs (émanation du comité départemental parentalité du Schéma départemental services aux familles) des projets présentés est une condition nécessaire pour le versement de la Ps Clas. Il permet de valider l’adéquation des actions aux besoins des territoires et de vérifier que leur contenu s’inscrit bien dans le respect de la charte nationale d’accompagnement à la scolarité, cosignée par la Cnaf en 2001.
Comme le précise la charte, les actions Clas ont lieu en dehors des temps de l’Ecole et sont centrées sur l’aide aux devoirs et les apports culturels nécessaires à la réussite scolaire.
Les actions retenues, doivent répondre aux principes et modalités d’action prévues dans la charte et positionner la famille comme un partenaire des actions mises en place, lui reconnaissant ses capacités éducatives. Cette reconnaissance du rôle des parents dans leur fonction éducative auprès de leurs enfants et leur implication dans le dispositif doit se traduire par des actions concrètes.
Ainsi, les projets Clas doivent obligatoirement développer de manière cumulative les 4 axes d'interventions prioritaires suivants et développer des actions en réponse aux objectifs opérationnels suivants :
> Sur l’axe d’intervention en direction des enfants et des jeunes :
- Fournir aux enfants et aux jeunes un appui et une méthodologie au travail scolaire ; - Leur permettre d'élargir leurs centres d'intérêt en mobilisant les ressources locales (bibliothèques médiathèques, etc.) et en organisant des sorties culturelles (musées, exposition, etc.) ;
- Leur permettre d'élargir leurs centres d’intérêt en développant leurs capacités de vie collective ;
- Mettre en valeur leurs compétences en valorisant l’entraide au sein du groupe Clas ; - Organiser un suivi régulier des présences des enfants (ex/mise en place de cahiers de présence et/ou de fiches individuelles de suivi).
> Sur l’axe d'intervention auprès des parents :
- Organiser des temps d'information sur les objectifs et le contenu des actions Clas au moment de l'inscription des enfants ;
- Mettre en place des temps de convivialité enfants/parents ;
- Informer et accompagner les parents dans leur compréhension des codes de l'école ; - Orienter les parents vers d'autres partenaires du territoire (ex/ acteurs du soutien à la parentalité) ;
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Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 - Associer les parents à l’accompagnement proposé à leur enfant par des échanges informels réguliers.
> Sur l’axe de concertation et de coordination avec l’école :
- Etablir des relations avec les directeurs d'établissements, et ou conseillers principaux d’éducation, et ou les enseignants ;
- Etablir une collaboration avec les équipes éducatives pour l'orientation des enfants vers le Clas ;
- Organiser une réunion de concertation avec les équipes éducatives en amont de la mise en place du projet et lors du bilan.
> Sur l’axe de concertation et de coordination avec les différents acteurs du territoire :
- Etre en relation avec d'autres associations ou partenaires du secteur.
Les actions Clas doivent s’inscrire dans une régularité de mise en œuvre durant l’année. Aussi les actions ponctuelles et non suivies ne peuvent pas bénéficier d’un financement au titre de la prestation de service Clas.
Le Contrat local d'accompagnement à la scolarité s’adresse aux enfants scolarisés du CP au lycée qui ne disposent pas dans leur environnement familial et social de l’appui et des ressources pour s'épanouir et réussir à l’école et pour lesquels un besoin a été repéré en concertation avec les établissements scolaires.
Toute action relevant exclusivement de l’aide aux devoirs et du seul accompagnement au travail scolaire (qu’elles soient conduites dans un cadre individuel ou collectif) n’est pas éligible à un financement au titre de la Ps Clas.
Pour faciliter la relation de confiance avec et entre chaque enfant, un collectif composé de 8 à 12 enfants maximum!.
Chaque collectif d’enfants doit être encadré et animé par 2 intervenants professionnels et/ou bénévoles pour permettre une prise en compte et une écoute individualisée des enfants et ou des jeunes.
L'’éligibilité au bonus « enfants » et « parents »
Pour pouvoir bénéficier d’un financement bonus « enfants » ou « parents » le gestionnaire devra informer la Caf en décrivant précisément dans le cadre de sa demande de financement l’action qui sera conduite tout au long de l’année en direction des enfants et /ou des parents
!! En milieu rural, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques liées à la mobilité, un nombre minimum de 5 enfants par collectif est accepté, [l en est de même pour un collectif d'enfants qui accueillent un enfant en situation de handicap nécessitant une attention
renforcée de la part des animateurs.
? En milieu rural, l'encadrement par un animateur pour un coliectif inférieur à 8 enfants est accepté
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Date de réception préfecture : 18/02/2022 Au regard du projet développé et /ou présenté, la Caf valide l’attribution d’un bonus ou des deux bonus. Le gestionnaire bénéficie d’un bonus forfaitaire de 300€ chacun
Article 3 - Les modalités de calcul de la subvention dite prestation de service
« Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et des bonus
3.1 - Les modalités de calcul de la Ps Clas
La Caf verse une prestation de service, à partir d'un prix de revient limité à un plafond fixé
annuellement par la Cnaf.
Elle se calcule de la façon suivante :
Le montant de la Ps = (prix de revient limité au plafond” Cnaf x 32,5%) x nombre de collectifs
d’enfants
Prix de revient réel = Total des dépenses de la fonction d’accompagnement à la scolarité
dispensée pour l’année scolaire / nombre de collectifs d’enfants”.
Chaque année, la Cnaf diffuse les montants des prix plafonds retenus pour le calcul de la prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité ».
Le prix plafond de la Ps Clas est celui de l’année d’ouverture du droit c’est à dire N pour l’année scolaire de septembre N à juin N+1.
Les actions financées doivent bénéficier de co-financement. Le montant total, des financements
accordés par la branche famille ne peut excéder 80% du cout total annuel de fonctionnement (ou de la dépense d’investissement ou d'équipement) d’une structure ou d’un service.
3.2 — Les modalités de calcul des bonus « enfants » et « parents »
Afin de permettre une meilleure solvabilisation de ces projets les plus qualitatifs une bonification d’un montant maximum de 600 € répartie de la manière suivante est prévue :
- Une bonification de 300€ sur l’axe d’intervention auprès des enfants :
- Une bonification de 300 € sur l’axe d’intervention auprès des parents.
Pour pouvoir bénéficier de ces bonus par collectif « d’enfants », le porteur de projet doit mettre en place un projet socio-éducatif organisés sur l’année scolaire et répondre aux critères précisés ci-dessous :
3 Si le prix de revient réei < prix de revient plafond déterminé selon par la Cnaf, retenir le prix de revient réel Si le prix de revient réel >prix de révient plafond déterminé par la Cnaf, retenir le prix de revient plafond déterminé par la Cnaf
* En Fonction des actions réalisées dans la limite des actions validées par l'instance décisionnaire 5 La définition de la notion d’un « collectif d'enfants » : un collectif d’enfants est un groupe constitué de 8 à 12 enfants maximum qui se réunit durant toute l’année scolaire dans un même lieu, accessible aux parents. En milieu rural5, en raison de la spécificité territoriale et notamment des problématiques de mobilité, un nombre de 5 enfants minimum au sein d’un collectif d'enfants est accepté.
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Date de réception préfecture : 18/02/2022 Conditions d’attribution du bonus « enfants »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
- L'action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
- L’achat de matériel pédagogique spécifique (ordinateur...) est programmé ; - L’action mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ;
- Des dépenses sont engagées pour l’organisation de sorties culturelles.
Montant du bonus pour ce critère : 300€
Conditions d’attribution du bonus « parents »
Le critère ci-dessous est obligatoire :
- L'action Clas porte sur un projet socio-éducatif structuré, organisé sur l’année scolaire.
Un des 3 critères cités ci-dessous sont mis en œuvre :
- L'action d'accompagnement des parents mobilise des intervenants extérieurs qui génèrent un coût supplémentaire à l’action ;
- Des actions spécifiques d’accompagnement des parents sont mis en place (accès aux droits en lien avec la scolarité, orientation, numérique ;
- L'action Clas cible un public allophone, illettrisme, AFF.
Montant du bonus pour ce critère : 300 €
L’atteinte de ces objectifs est vérifiée par la Caf, sur la base du bilan de réalisation de l’action. Le versement du financement des bonus est conditionné au développement de ces objectifs.
3.3 - Les modalités de versement de la Ps « Clas » et des bonus
- Le versement de la Ps « Clas »
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées à l’Article 5 et suivants de la présente convention, produites au plus tard le xx/xx/(saisie par la Caf : ne peut excéder le « 31 décembre »)} de l’année de fin de droit (N- N+1).
En tout état de cause, l’absence de fourniture de justificatifs au JJ / MM (saisie par la Caf : ne peut excéder le « 31 décembre ») de l’année de fin du droit (N-N+1) examiné peut entraîner la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
- Le versement des bonus
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Date de réception préfecture : 18/02/2022 Le versement du financement des bonus «enfants» et/ou « parents» est conditionné au
développement des actions conformément aux critères définis en son article1.2- Les objectifs
poursuivis par les bonus et de la production de la pièce justificative prévue à l’Article 5.4 - Les
pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus.
Article 4 - Les engasements du gestionnaire
4.1 - Au regard de l'activité du service
Les actions d’accompagnement doivent être conformes à l’agrément annuel délivré par le Comité départemental d'accompagnement à la scolarité.
Seuls les opérateurs présentant des projets répondant à l’ensemble des conditions cumulatives figurant dans le référentiel national de financement des contrats locaux d’accompagnement à la scolarité (Clas) par les Caf peuvent prétendre à un financement à la Ps Clas.
Le gestionnaire s'engage annuellement à contribuer à la campagne de remontées des données d’activité du Clas via la plateforme ElanCaf (Espace en ligne pour l’accès aux aides en action sociale)
4.2 - Au regard du public
Le gestionnaire s’engage à offrir un service de qualité, accessible à tous, répondant à leurs besoins et respecter les règles de confidentialité.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouvertes à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d’accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une certaine neutralité pour le fonctionnement de son service, et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation essentielle de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’ Administration de la Caisse Nationale des Allocations Familiales le 1er Septembre 2015 et intégrée à la présente convention.
4.3 Au regard des transmissions des données à la Caf
v
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d'activités de façon dématérialisée. Dans un premier temps il effectuera son envoi via un fichier transmis par la caf. Ensuite, dès que cela lui sera proposé, il utilisera le service mis à disposition sur un espace sécurisé du «Caffr», après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s'effectuera après l'attribution de trois « rôles » :
- Fournisseur de données d'activité ;
- Fournisseur de données financières ;
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Date de réception préfecture : 18/02/2022 - Approbateur.
4.4 -Au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s’engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
-_ D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service,
-_ D'’hygiène, de sécurité et d’accueil du public,
- De droit du travail,
- De règlement des cotisations Urssaf,
- D’assurances,
-_ De recours à un commissaire aux comptes,
- _ De procédure de redressement judiciaire, cessation d’activité, dépôt de bilan, etc.
Il s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans les statuts (ne concerne pas les collectivités territoriales)
4.5 - Au regard de la communication
Le gestionnaire s'engage à faire mention de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, (y compris site Internet et réseaux sociaux dédiés) visant le service couvert par ia présente convention.
Article 5 - Les pièces justificatives
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives qui sont détaillées au titre des présentes conditions.
Le gestionnaire est garant de la qualité et de ia sincérité des pièces justificatives.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de télécopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engagc à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation, pendant laquelle ces pièces peuvent être sollicitées par la Caisse d'Allocations familiales et à les mettre à disposition en cas de contrôle sur place.
Le versement de la subvention dite prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et du financement supplémentaire correspondant aux bonus associés s’effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci-après.
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Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 5.1 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de
la convention
Associations — Mutuelles- Comité d’entreprise
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Pour les comités d'entreprises :
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture.
- Pour les mutuelles : récépissé de
demande d'immatriculation au
registre national des mutuelles.
procès-verbal des dernières
élections constitutives
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation - Statuts datés et signés
Destinataire du
- Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide, ou du
Attestation de non-
changement de situation
paiement bénéficiaire de la cession de créance
(loi Dailly).
Capacité du - Liste datée des membres du Liste datée des membres du
P conseil d’administration et du conseil d’administration et du contractant bureau bureau
- Compte de résultat et bilan (ou
/ ce éléments de bilan) relatifs à l’année Pérennité précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
Collectivités territoriales —
Etablissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour
signature de la première convention
la Justificatifs à fournir pour la signature du renouvellement
de la convention
Existence légale
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
- Numéro SIREN / SIRET
Vocation
- Statuts pour les établissements
publics de coopération
intercommunale (détaillant les
champs de compétence)
Attestation de non-changement
de situation
Destinataire du
paiement
- Relevé d'identité bancaire, postal,
BIC IBAN
Entreprises — groupements d’entreprises
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Date de réception préfecture : 18/02/2022 Nature de
l’élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Existence légale
-Extrait K bis du registre du
commerce délivré et signé par le
greffier du Tribunal de commerce,
datant de moins de 3 mois
-Extrait K bis du registre du commerce
délivré et signé par le greffier du
Tribunal de commerce, datant de moins
de 3 mois
- Numéro SIREN / SIRET Attestation
Destinataire du
- Relevé d’identité bancaire, postal,
BIC IBAN ou caisse d'épargne du
de non-changement
précédant la demande (si
l'entreprise existait en N-1) dédié à
l’activité
| bénéficiaire de l'aide, ou du
paiement bénéficiaire de la cession de
créance (loi Dailly)
- Statuts datés et signés
- Attestation du commissaire aux comptes
Vocation de séparation de la comptabilité pour l’activité financée par la prestation de
service de situation
Attestation sur l’honneur du dirigeant de
non-redistribution des excédents
d'exploitation
- Compte de résultat et bilan (ou
| . éléments de bilan) relatifs à l’année
Pérennité
- Attestation du commissaire aux
comptes de séparation de la
comptabilité pour l’activité
financée par la prestation de
service
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau.
- Attestation sur l’honneur du
dirigeant de non-redistribution des
excédents d’exploitation
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau.
5.2 - L'engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la signature
de la convention.
Il
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Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 Nature de
l'élément justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première
Justificatifs à fournir pour la
signature de la reconduction ou du
convention renouvellement de la convention
Autorisation de |Agrément délivré par le comité Agrément délivré par comité fonctionnement |départemental de départemental de l’accompagnement à
l’accompagnement à la scolarité la scolarité
Activité Activité prévisionnelle et descriptif| Activité prévisionnelle et descriptif de
de l’action (Nombre de collectifs/|l’action (Nombre de collectif/ Nombre Nombre d’enfants par collectif... } [d’enfants/collectif. ….)
Eléments Budget prévisionnel de l’année|Budget prévisionnel de l’année scolaire financiers scolaire de la convention de la convention
5.3 - Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement de Ja
subvention dite prestation de service « Clas »
Nature de Pour chaque année (N) de laPour chaque année (N) de la
l'élément convention 4 justificatifs|convention : justificatifs nécessaires au
justifié nécessaires au paiement d‘'un|paiement du droit définitif
acompte
Eléments Budget prévisionnel N. Compte de résultat de l’année scolaire
financiers Acompte versé sous réserve de la|(correspondant à 4/10ème de l’année N et
présence à la Caf du compte de|6/10ème de l’année N+1) détaillée pour
résultat N-i ou N-2. chaque action (Nombre de collectifs,
nombre d’enfants par collectifs...)
Activité prévisionnelle et descriptif
Activité de l’action (Nombre de collectifs, |Ltat de réalisation de l’action (Nombre de
nombre d’enfants par collectifs. collectif/ Nombre d’enfants par collectifs
justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des bonus
Nature de l'élément justifié
Activité Bilan de réalisation de l’action
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un
budget spécifique au service au projet « Contrat local d'accompagnement à la scolarité » mis en œuvre.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions à titre gratuit (locaux, personnels). La valorisation du bénévolat, n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la prestation de service.
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Date de réception préfecture : 18/02/2022 Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
+++
Article 6 - Les engagements de la Caisse d'allocations familiales
La Caf fait parvenir chaque année au porteur de projets l’actualisation des conditions de la Prestation de service « Clas » notamment le prix plafond.
ÉKHKX
Article 7 - L'évaluation et le contrôle
7.1 - Le suivi des engagements et évaluation des actions
La Caf et le gestionnaire conviennent conjointement des modalités de suivi des engagements.
Le gestionnaire, en concertation avec la Caf, peut procéder à des enquêtes de satisfaction auprès des bénéficiaires de l’équipement ou du service, qu’il transmet à la Caf.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L'évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ; - L'impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l'intérêt général :
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention ;
- L’atteinte des développements tel que prévus dans les actions permettant les bonus le cas échéant.
Il est préconisé de compléter l’évaluation par l’organisation de visites de terrain des actions conduites par les Clas.
7.2 - Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de
vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
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Date de réception préfecture : 18/02/2022 Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, etc... La Caf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles est basé le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s'assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 8 - La durée et la révision des termes de Ia convention
La présente convention de financement est conclue du 01/09/2021 au 30/06/2022
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis dans cette convention
kKKX
Article 9 — La fin de la convention
- Résiliation de plein droit avec mise en demeure
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Les infractions par le gestionnaire aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l'expiration d'un délai d'un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou réglementaires en vigueur et restée infructueuse.
- Résiliation de plein droit sans mise en demeure
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit de besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
- Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ;
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Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 - Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « la durée et la révision des termes » ci-dessus.
- Résiliation par consentement mutuel
La présente convention peut être dénoncée par l’une ou l’autre des parties moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts.
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Article 10 - Les recours
- Recours amiable
La prestation de service « Contrat local d’accompagnement à la scolarité » et les bonus associés étant des subventions, Monsieur ou Madame le (la) directeur (rice) de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours amiables en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
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Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires
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Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 Fait à Bobigny
La Caf
Le Directeur Général,
‘= el
Fe M proceneut Et 1 Pascal DÉLAPLACÉ
Le 18/10/2021, En 2 exemplaires
Le Gestionnaire
La Maire,
MartinelValleton
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Date de télétransmission : 18/02/2022
Date de réception préfecture : 18/02/2022 Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
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PRÉAMBULE
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dunbrersalé, du sciaré at d'équité. La banche Fond at sas portacéres
tencsent jus ta présente chars à rdmramar de de téciih
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démocratique at soctale, Else 2evurs l'éçaitté descaint E: tai de tous
ARTICLE 1 »
LA LAICITÉ EST UME RÉFÉRENCE COMME
La lice est Ling rafance COMITIUNS
2 à trancha oran H sat
da renowor des fonc farrébaue 2t SCaUx
apaces ot 06 évonpuar des rations
da soit ghire nf al SON HS ORALE
ARTICLE 2
LA LAICITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
Le tache et io 2000 be (1 ciioyannuls
mpubiicanc qu promeut 5 cohosion sci
S 6 SRB Dec rmpat A race
de omnctuons ot dé li divorcé Gez cubes
El 2 pour vocation l'intérüt général
ARTICLE
LA LAÏCITÉ EST GARAMTE DE LA LIBENTÉ
DE CONSCIENCE
La Déc 3 Dour pr fa fiborts do ons ercE
Son @kwrcicn ot za mantfestatian sont (bras dans
la respect du l'ordre gaie GE par ba oi
ARTICLE 4 |
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DHGNSTE
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCES
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La licée coninibue à te das persos
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à accés Jia grotte qé au tretoment Gi
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le raet ce toute violonc ot de touts cecrmenation
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LA LAÏCITE GARANTIT LE LISE AFESTRE
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Le bio offre à c'aruno gt à chacun
la conditiors d'awrcice de son ivre artétre
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ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCTTÉ BIEN PARTAGÉE
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Accusé de réception en préfecture
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