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unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 12 163 Convention Tripartite Doccupation Precaire SUR le Site tampon
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Guingamp-Paimpol-Agglomération - DEC PDT2023 12 163 Convention Tripartite Doccupation Precaire SUR le Site tampon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Logement,
Envoyé en préfecture le 06/12/2023
Reçu en préfecture le 06/12/2023
Guingam Publié le
e ID : 022-200067981-20231206-202312 _163B-AR
-Paimpo AGGLOMÉRATION
Décision du Président n° 2023-12-163
Objet : Convention tripartite d'occupation précaire sur le site
de la congrégation des Sœurs de Bégard
Le Président de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le procès-verbal d'installation du Conseil d'Agglomération, de l'élection du Président, des Vice-
président{e}s et conseiller(e)s délégué(e) du 16 juillet 2020 ;
Vu les délibérations DEL2020-07-234 du 16 juillet 2020, DEL2020-09-265 du 15 septembre 2020 et DEL
2021-03-032 du 23 mars 2021 portant délégation d'attribution du Conseil d'Agglomération au
Président;
Considérant l'appropriation du site par les collectivités avant la signature de l'acte de vente et en
l'accord du propriétaire ;
Considérant la convention passée avec l'Etablissement Public Foncier de Bretagne signée en date du
24/07/2023 par les deux collectivités et l'EPF ;
Considérant que le Conseil d'Agglomération a chargé le Président, par délégation, de conclure toute
convention de mise à disposition de biens mobiliers ou immobiliers et leurs avenants, pour une durée
n'excédant pas 12 ans;
Considérant la présence régulière des collectivités sur le site ;
Considérant le projet de convention d'occupation précaire du site de la congrégation des sœurs de
Bégard ;
DECIDE
Article 1 : de signer une convention tripartite (Congrégation des Sœurs, Ville de Bégard, Guingamp-
Paimpol Agglomération) d'occupation précaire sur le site de la congrégation de Bégard afin de
régulariser l’utilisation du site par les collectivités lors d'événements ou de visites par des partenaires
extérieurs ou habitants ;
Article 2 : La présente décision fera l’objet d’un compte rendu lors de la prochaine réunion du Conseil
d'Agglomération et sera affichée et publiée au recueil des actes administratifs de Guingamp-Paimpol Agglomération ;
Article 3 : La présente décision sera transmise au Représentant de l'Etat ;
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le Représentant de l'Etat.
Page 1
06/12/2023