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Compte-Rendu - compte rendu du cm du 20 06 2022
Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Saint-Uniac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu du cm du 20 06 2022)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Environnement,
Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
$ Se
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
Date convocation
16 juin 2022
Conseillers
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 8
Votants : 11
Procuration : 3
Présents
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
Excusés
GEFFROY Christèle
(Procuration à GOUBAULT Eric)
DELYS Jean-François
(Procuration à LESNE Hervé)
GUERIN Elise
(Procuration à PASSILLY Karine)
Absents :
BISELX Charles
GUIHOT Sébastien
Secrétaire séance
BRIANTAIS Patrice
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 20 juin 2022
Le vingt juin deux mil vingt-deux, à vingt heures trente, les
membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-
Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, à la salle du
conseil municipal, sur convocation légale de Madame le
Maire du seize juin deux mil vingt-deux et sous sa
présidence.
THÈME : URBANISME N° 22.43
Objet : Droit de préemption urbain - DIA parcelle
A.876
Madame le Maire informe avoir reçu en mairie une
demande d'acquisition d’un bien soumis au droit de
préemption de l'étude notariale SCP PINSON & EON de
Montauban-de-Bretagne.
Monsieur et Madame X envisage de vendre à Monsieur et
Madame Y la parcelle A.876 d'une surface totale de 543 m°.
Le prix de vente est fixé à 205 000,00 € frais d’acte en sus
et dont inclus 8 000,00 € de mobilier.
Madame le Maire propose de renoncer à exercer son droit
de préemption.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
e RENONCE à exercer le droit de préemption dont la
collectivité est titulaire sur cette parcelle.
THÈME : URBANISME N° 22.44
Objet: Droit de préemption urbain - DIA parcelle
A.979
Madame le Maire informe avoir reçu en mairie une
demande d'acquisition d’un bien soumis au droit de
préemption de l'étude notariale SCP PINSON & EON de
Montauban-de-Bretagne.
Madame X envisage de vendre à Monsieur Ÿ la parcelle
A.979 d'une surface totale de 408 m°.
Le prix de vente est fixé à 38 300,00 €, auquel il faut ajouter
les frais et droits de l’acte authentique.
Madame le Maire propose de renoncer à exercer son droit
de préemption.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
RENONCE à exercer le droit de préemption dont la
collectivité est titulaire sur cette parcelle. Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
tu
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
Date convocation
16 juin 2022
Conseillers
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 8
Votants : 11
Procuration : 3
Présents
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
Excusés
GEFFROY Christèle
(Procuration à GOUBAULT Eric)
DELYS Jean-François
(Procuration à LESNE Hervé)
GUERIN Elise
{Procuration à PASSILLY Karine)
Absents :
BISELX Charles
GUIHOT Sébastien
Secrétaire séance
BRIANTAIS Patrice
THÈME : URBANISME N°22.45
Objet : Droit de préemption urbain - DIA parcelle
A.940
Madame le Maire informe avoir reçu en mairie une
demande d'acquisition d'un bien soumis au droit de
préemption de l'étude notariale SCP PINSON & EON de
Montauban-de-Bretagne.
Helio Aménagement envisage de vendre à Monsieur X la
parcelle A.940 d'une surface totale de 457 m2.
Le prix de vente est fixé à 39 900,00 €, auquel il faut ajouter
la provision sur frais et droits de l'acte notarié.
Madame le Maire propose de renoncer à exercer son droit
de préemption.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
RENONCE à exercer le droïit de préemption dont la
collectivité est titulaire sur cette parcelle.
THÈME : URBANISME N°22.46
Objet: Droit de préemption urbain - DIA parcelle
A.981
Madame le Maire informe avoir reçu en mairie une
demande d'acquisition d'un bien soumis au droit de
préemption de l’étude notariale SCP PINSON & EON de
Montauban-de-Bretagne.
Helio Aménagement envisage de vendre à Monsieur et
Madame X la parcelle A.981 d’une surface totale de 362 m°.
Le prix de vente est fixé à 33 000,00 €, auquel il faut ajouter
les frais et droits de l'acte notarié.
Madame le Maire propose de renoncer à exercer son droit
de préemption.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
RENONCE à exercer le droit de préemption dont la
collectivité est titulaire sur cette parcelle. Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
$ NF
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
Date convocation
16 juin 2022
Conseillers
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 8
Votants : 11
Procuration : 3
Présents
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
Excusés
GEFFROY Christèle
(Procuration à GOUBAULT Eric)
DELYS Jean-François
(Procuration à LESNE Hervé)
GUERIN Elise
{Procuration à PASSILLY Karine)
Absents :
BISELX Charles
GUIHOT Sébastien
Secrétaire séance
BRIANT AIS Patrice
THÈME : URBANISME N°22.47
Objet : Droit de préemption urbain - DIA parcelle
A.967
Madame le Maire informe avoir reçu en mairie une
demande d'acquisition d'un bien soumis au droit de
préemption de l’étude notariale SCP PINSON & EON de
Montauban-de-Bretagne.
Helio Aménagement envisage de vendre à Monsieur et
Madame X la parcelle A.967 d’une surface totale de 367 m°.
Le prix de vente est fixé à 34 300,00 €, auquel il faut ajouter
les frais et droits de l’acte authentique de vente.
Madame le Maire propose de renoncer à exercer son droit
de préemption.
Le conseil municipal, à l’unanimité :
RENONCE à exercer le droit de préemption dont la
collectivité est titulaire sur cette parcelle.
THÈME : URBANISME N°22.48
Objet: Vente de terrain communal - Parcelle
A.742p
Madame le Maire rappelle que la commune est propriétaire
de la parcelle A742p d’une superficie d'environ 300 m°.
Conformément à la précédente délibération prise par le
Conseil municipal n°22.37 en date du 16 mai 2022, cette
parcelle est issue du re-bornage de la parcelle A742 d'une
superficie de 1 238 m2. Cette délibération fait suite à la
volonté de potentiels acquéreurs, propriétaire de la
parcelle A741, d'acheter une partie de la parcelle A742.
En février 2022, le service des domaines à émis une
estimation à 20 000,00 € avec une marge d'appréciation de
10%, reconfirmé le 13 juin 2022 avec les mêmes montants.
Ces acheteurs potentiels se sont manifestés pour l'achat de
la parcelle A742p.
Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur cette
offre d'achat de la parcelle communale.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
e ACCEPTE la vente d'au moins 200 m2 de la parcelle
communale A742p pour le prix de 60 €/m? ;
° FIXE à fin juillet le délai maximal de réponse des
potentiels acquéreurs, à défaut de retour dans les
délais, la délibération deviendra caduque ;
e MANDATE Madame le Maire, ou en son absence un
adjoint, de signer tout document en lien avec ce
dossier. Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
d \
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
Date convocation
16 juin 2022
Conseillers
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 8
Votants : 11
Procuration : 3
Présents
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Fric
Excusés
GEFFROY Christèle
(Procuration à GOUBAULT Eric)
DELYS Jean-François
(Procuration à LESNE Hervé)
GUERIN Elise
(Procuration à PASSILLY Karine)
Absents :
BISELX Charles
GUIHOT Sébastien
Secrétaire séance
BRIANTAIS Patrice
THÈME : URBANISME N°22.49
Objet : Avis sur le projet éolien de la Communauté
de Communes Saint-Méen Montauban (CCSMM)
Madame le Maire présente le projet de la CCSMM portant
sur la cartographie des zones intéressées par le
développement de l'éolien dont les éléments sont
présentés dans les annexes jointes à la présente
délibération et qui ont été transmis aux membres du
Conseil municipal.
Le développement de l’éolien rentre dans les objectifs
nationaux et régionaux de développement des énergies
renouvelables. Certaines communes du territoire sont déjà
beaucoup sollicitées par les développeurs. Il y a un réel
enjeu pour les communes et territoires à rester acteurs et
à conserver la maîtrise du développement éolien (dont
portage privé).
La DREAL à identifié des zones favorables de
développement de l'éolien tout enjeux confondus : moyen,
fort, très fort. La majorité des zones de potentielles
identifiées à plus de 500m des habitations se situent à
Gael, Muel, Irodouër, Médréac, Saint-Onen-La-Chapelle.
La CCSMM souhaite connaître l'avis des communes sur
cette cartographie, notamment sur l'installation de
nouveaux parcs éoliens au sein des zones à enjeux forts,
voire à enjeux très forts se situant sur les communes de
Médréac, Irodouër et Quédillac. La CCSMM souhaite
également savoir si les communes sont favorables au
renouvellement de certains parcs en fin de vie sachant que
dans 50% des mats, ces derniers se situent à moins de 500
m d’une habitation. Aussi, la CCSM souhaite connaître
l'avis des communes sur le recours à l'effacement foncier
pour ouvrir de nouvelles zones où les enjeux sont faibles
à moyens.
Enfin, la CCSMM souhaite savoir si des communes sont
intéressées par la proposition du SDE 35 qui consisterait
en un appui technique et de conseil aux collectivités pour
le développement de l'éolien dans leur commune. Cela
concernerait également une réunion d'information auprès
des communes concernées et par une réflexion possible
sur la réalisation d'une charte sur l'éolien.
Le conseil municipal, a pris acte de ce projet mais la
commune ne se positionne pas pour entrer dans le
programme d'implantation du schéma éolien. Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
“ Né
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
Date convocation
16 juin 2022
Conseillers
Effectif légal: 15
En exercice : 13
Présents : 8
Votants : 11
Procuration : 3
Présents
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
Excusés
GEFFROY Christèle
(Procuration à GOUBAULT Eric)
DELYS Jean-François
(Procuration à LESNE Hervé)
GUERIN Elise
(Procuration à PASSILLY Karine)
Absents :
BISELX Charles
GUIHOT Sébastien
Secrétaire séance
BRIANT AIS Patrice
THÈME : URBANISME N°22.50
Objet: Avis sur la présentation du projet de
périmètre de protection de la biodiversité ou « droit
de préemption environnemental » du Conseil
départemental d’Ille-et-Vilaine
Madame le Maire présente le projet de périmètre de
protection de la biodiversité ou « droit de préemption
environnemental » du Conseil départemental d’Ille-et-
Vilaine dont les éléments sont présentés dans les annexes
jointes à la présente délibération et qui ont été transmis
aux membres du Conseil municipal.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
° Emet un avis favorable sur le projet de périmètre de
protection de la biodiversité ou « droit de préemption
environnemental » du Conseil départemental 35 tel
que présenté.
THÈME : FINANCES N°22,51
Objet : Choix du prestataire pour l'aménagement de
l’espace jeux - installation tyrolienne
Madame le Maire présente ci-dessous les devis pour
l'aménagement de l’espace jeux de la commune avec
installation d'une tyrolienne.
Devis Entreprise PROLUDIC: 15 785,28 € TTC pour
installation tyrolienne.
Devis Entreprise SYNCHRONICITY : 23 002,82 € TTC pour installation tyrolienne + réalisation bac à copeaux.
La commission jeunesse réunie le 30 mai dernier propose
de retenir le Devis PROLUDIC.
Le conseil municipal, à l'unanimité :
+ Choisit le devis de l’entreprise PROLUDIC pour la
réalisation de l'aménagement de l’espace jeux et
l'installation d’une tyrolienne.
.< Autorise Madame le Maire, ou en son absence un
adjoint, à signer tout document se rapportant à la
présente affaire. Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
6
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
Date convocation
16 juin 2022
Conseillers
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 8
Votants : 11
Procuration : 3
Présents
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
Excusés
GEFFROY Christèle
(Procuration à GOUBAULT Eric)
DELYS Jean-François
(Procuration à LESNE Hervé)
GUERIN Elise
(Procuration à PASSILLY Karine)
Absents :
BISELX Charles
GUIHOT Sébastien
Secrétaire séance
BRIANTAIS Patrice
THÈME : ADMINISTRATION N°22.52
Objet : Dispositif « Argent de poche »
Madame le Maire informe que le dispositif « Argent de
Poche » a été instauré en 2016, avec des renouvellements
annuels.
Les missions allouées aux jeunes sont l’aide à l'entretien
paysager et au secrétariat de mairie.
Les conditions imposées par délibération n° 16.34 sont les
suivantes :
- avoir entre 16 et 18 ans
- 20 jours par an, lors des vacances scolaires
- 3 heures par jour
- rémunération de 15,00€ net par jour, versée
directement au jeune
Après discussion, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
e RENOUVELLE le dispositif « Argent de Poche » pour
l'été 2022, aux conditions listées ci-dessus ;
° PRÉCISE que le dispositif sera limité à l'accueil de 4
jeunes cet été 2022 ;
e CHARGE Madame le Maire, ou en son absence un
adjoint, de signer tout acte relatif à cette décision.
L'ensemble des points de l'ordre du jour ayant été délibéré,
Madame le Maire a levé la séance à 21h57. Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
(«
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
Date convocation
16 juin 2022
Conseillers
Effectif légal: 15
En exercice : 13
Présents : 8
Votants : 11
Procuration : 3
Présents
BRIANTAIS Patrice
COLAONE Julien
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Fric
Excusés
GEFFROY Christèle
(Procuration à GOUBAULT Eric)
DELYS Jean-François
(Procuration à LESNE Hervé)
GUERIN Elise
(Procuration à PASSILLY Karine)
Absents :
BISELX Charles
GUIHOT Sébastien
Secrétaire séance
BRIANTAIS Patrice
Délibérations 22.43 à 22.52
GOUBAI
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INFORMATIONS DIVERSES
- Salle Polyvalente :
Mme Le Maire expose qu'elle a récemment reçu une
plainte pour les nuisances sonores occasionnées lors
d'évènements tenus à la salle polyvalente. Une étude
devra être menée pour un aménagement qui pourrait
minimiser ces nuisances.
Mme Le Maire fait également part qu'elle a sollicité les
communes voisines sur les tarifs et le règlement
appliqués pour la location de leur salle communale. Un
groupe de travail est constitué, qui sera chargé de
retravailler le règlement de la salle polyvalente et la
tarification.
- Points projets mi-mandat.
- Formations Communauté de Communes Saint-Méen
Montauban :
Mme Le Maire informe le conseil que dans le cadre de la
formation des élus, des sessions de formation sont ou
seront organisées par la Communauté de Communes, elle
invite les membres du conseil à s’y inscrire; ces
propositions de formation émanant de demandes des
élus de se former et s'informer.
- Commissions :
*Mardi 28 juin 2022 : Commission école/jeunesse
*Jeudi 30 juin 2022 : Commission travaux