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Document publié le Vendredi 30 septembre 2022 par la commune de Saint-Uniac.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu cm 10 1)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Changement climatique,
Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
30 septembre 2022
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 7
Votants : 8
Procuration : 1
BRIANTAIS Patrice
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GUÉRIN Elise
COLAONE Julien
LESNÉ Hervé
DELYS Jean-François
BISELX Charles
GUIHOT Sébastien
LESNÉ Hervé
Le cinq octobre deux mil vingt-deux, à vingt heures trente,
les membres du Conseil Municipal de la commune de Saint-
Uniac se sont réunis, en séance ordinaire, à la salle du
conseil municipal, sur convocation légale de Madame le
Maire du trente septembre deux mil vingt-deux et sous sa
présidence.
Pour éviter tout conflit d'intérêt, M. Lesné et M. Delys, exploitant
certaines parcelles, ou étant propriétaires de certaines parcelles
concernées par la zone de préemption environnementale, ne
participent pas au vote. La voix d'Elise Guérin n'est pas prise en
compte, compte tenu de son pouvoir à M. Delys qui ne participe
pas au vote, et du fait qu'elle n'a pas fait part au préalable auprès
de M. Delys de son positionnement sur ce sujet.
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment son article L 113-14 précisant que le Département peut créer des zones de préemption à caractère environnemental dans les conditions définies aux articles L. 215-1 et suivants,
Madame le Maire rappelle aux membres du conseil la délibération n°22.50 du 20 juin 2022 par laquelle un avis favorable avait été émis sur le projet de périmètre de protection de la biodiversité ou « droit de préemption environnemental » présenté par le Conseil départemental d’Ille-et-Vilaine.
Madame le Maire précise qu’en Ille-et-Vilaine, seulement 3 % des masses d’eau sont en bon état écologique selon les objectifs de la Directive européenne cadre sur l’eau (DCE). Les actions menées depuis de nombreuses années sur les territoires doivent être amplifiées au regard de l’état de dégradation des milieux.
Le Département d’Ille-et-Vilaine a décidé de renforcer sa politique en faveur de la préservation et de la restauration des milieux naturels et des continuités écologiques.
C’est dans ce contexte que la Commune de Saint-Uniac a sollicité le Département afin de mettre en place une zone de préemption environnementale (ZPE) sur le site de la vallée du Lezenach en raison des enjeux de restauration et de préservation de cours d’eau et d’amélioration de la biodiversité sur ce secteur.
Il est rappelé que le Département d’Ille-et-Vilaine est compétent pour créer des zones de préemption qui ont pour objectif :
- de préserver des parcelles de grande qualité écologique et paysagère,
- d’améliorer et de préserver la qualité de la ressource en eau par la préservation et la restauration des zones humides et de gérer la dynamique des écosystèmes et des peuplements. Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
30 septembre 2022
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 7
Votants : 8
Procuration : 1
BRIANTAIS Patrice
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GUÉRIN Elise
COLAONE Julien
LESNÉ Hervé
DELYS Jean-François
BISELX Charles
GUIHOT Sébastien
LESNÉ Hervé
Ces zones de préemption permettent d’assurer une surveillance du marché foncier sur le périmètre proposé et le positionnement prioritaire de la Commune lors d’une vente, qui peut ainsi se porter acquéreur dans le cadre d’une substitution du titulaire ou d’une délégation du droit de préemption par le Département d’Ille-et-Vilaine, conformément aux articles L 215-7 et L 215-8 du code de l’urbanisme.
C’est dans ce contexte qu’il est proposé de créer une zone de préemption environnementale d’environ 20 hectares sur le territoire de la Commune de Saint-Uniac, conformément aux articles L 113-8, L 113-14 et L 215-1 du code de l’urbanisme.
traverse la commune de Saint-Uniac. Le
Lezenach, affluent du Garun, est un cours d’eau dont la
morphologie a été altérée par des travaux hydrauliques réalisés par le passé, qui perturbent les continuités écologiques et le
potentiel de biodiversité du site.
Des travaux de restauration sur certaines portions prioritaires du cours d’eau sont programmées par Eaux et Vilaine afin notam- ment de replacer le lit mineur du cours d’eau dans son lit d’ori- gine, de supprimer d’anciennes lagunes d’épuration et d’amélio- rer les fonctionnalités hydrauliques et écologiques des zones hu- mides associées au cours d’eau.
Des zones humides prioritaires ont pu être identifiées par Eaux et Vilaine dont l’intérêt écologique et hydraulique sont à préser- ver. Ces travaux permettront de restaurer la continuité écolo- gique.
La commune souhaite profiter de ce projet pour valoriser le site en engageant plusieurs actions : aménagement du site en vue de l’accueil du public dans la vallée (aménagement de sentiers no- tamment), gestion naturelle et extensive du site pour en préserver la biodiversité et les habitats naturels, sensibilisation de la popu- lation sur la biodiversité et la ressource en eau, etc.
Il est précisé que seules des portions des parcelles A308, A881 et A907 sont intégrées au périmètre et que la limite du périmètre de ZPE concernant les parcelles A907 et A881 s'alignera sur la limite de la zone Np.
Au vu des nombreux intérêts environnementaux de ce site, il est donc proposé la création d’une zone de préemption environnementale.
Annexes :
- Plans de situation
- Plan de la zone de préemption environnementale Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
30 septembre 2022
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 11
Procuration : 2
BRIANTAIS Patrice
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GUÉRIN Elise
COLAONE Julien
BISELX Charles
GUIHOT Sébastien
LESNÉ Hervé
Madame le Maire propose les modifications suivantes des tarifs pour la location de la salle polyvalente, issues du groupe de
travail réuni le 19 septembre 2022 :
Réunion d’information sans repas (personnes
extérieures)
55
Vin d’honneur en semaine sans repas (gratuit pour
les associations communales)
150
Vin d’honneur le week-end : location 1 jour 300
salle et cuisine 1 jour (de 9h le jour de la location à
9h le lendemain)
300
Salle et cuisine 2 jours le week-end (du samedi 9h
au lundi 9h)
500
Salle et cuisine 3 jours le week-end (du vendredi 9h
au lundi 9h)
650
Possibilité de remise des clés la veille de la location : 50€ de
plus sur le tarif de la location (sous réserve de production d'une attestation d'assurance couvrant la location et débutant à la
date de remise des clés).
Pas de location pour les soirées des 24 et 31 décembre.
Location de la salle polyvalente : CAUTION DE 500€.
Acompte de 50% de la location à la réservation de la salle.
Location aux associations communales gratuite sauf
si évènement générant des recettes et/ou repas et/ou
utilisation de la cuisine
150
Pack de 50 (assiettes/ couverts/verres) 30
Pack de 100 (assiettes/ couverts/verres) 60
Pack de 150 (assiettes/ couverts/verres) 90 Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
30 septembre 2022
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 11
Procuration : 2
BRIANTAIS Patrice
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GUÉRIN Elise
COLAONE Julien
BISELX Charles
GUIHOT Sébastien
LESNÉ Hervé
CHAISE 50 TABLE 200 ABATTANT WC 50 VAISSELLE CASSEE OU MANQUANTE 15 COUVERTS ET AUTRES USTENSILES 15 VERRE CASSE OU MANQUANT 15 CASSEROLE INOX 40 PLAT A FOUR, PLANCHE POLYETHYLENE 50 MARMITE ALUMINIUM 80 CASIER 36 CASES POUR VERRES 80 FAITOUT ALU 100
Contastation du non-respect des règles de tri sélectif 80
En cas de constatation de ménage nécessaire après la
location
80
Les services indiqués ci-avant correspondant aux tableaux
«
seront déduits de la caution.
Sur proposition de ce même groupe de travail, les tarifs seraient applicables à compter des réservations de ce jour le 06 octobre 2022. Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
30 septembre 2022
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 11
Procuration : 2
BRIANTAIS Patrice
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GUÉRIN Elise
COLAONE Julien
BISELX Charles
GUIHOT Sébastien
LESNÉ Hervé
Madame le Maire rappelle la délibération n°21.09 du 08 mars
2021 dans laquelle le projet de l’implantation d’un colombarium et d’un jardin de souvenir a été validé.
Il convient à présent d’adapter le règlement intérieur du
cimetière à cette modernisation effectuée et notamment en ce qui concerne la tarification de l’usage du colombarium.
Sur proposition du groupe de travail sur le règlement intérieur du cimetière, il est proposé au conseil municipal les modalités du futur règlement intérieur du cimetière.
Madame le Maire rappelle qu’une consultation a été lancée
auprès de plusieurs entreprises pour une maîtrise d’ouvrage
d’une construction d’une station d’épuration à Saint-Uniac.
Les entreprises sollicitées sont les suivantes :
Cabinet BOURGOIS
Cabinet SAFEGE
Cabinet NTE
Seul le Cabinet NTE a répondu favorablement à l’offre en
transmettant une proposition dont le tarif s’élève à 39 111 €.
Madame le Maire propose de retenir cette offre. Département : Ille-et-Vilaine
Arrondissement : Rennes
rue Saint Eloi
35360 SAINT-UNIAC
30 septembre 2022
Effectif légal : 15
En exercice : 13
Présents : 9
Votants : 11
Procuration : 2
BRIANTAIS Patrice
DELYS Jean-François
GEFFROY Christèle
GOUBAULT Eric
LESNÉ Hervé
MEREL Nicolas
PASSILLY Karine
RICHARD Jérôme
TOXÉ Eric
GUÉRIN Elise
COLAONE Julien
BISELX Charles
GUIHOT Sébastien
LESNÉ Hervé
PASSILLY
Karine
GOUBAULT
Eric
TOXÉ
Eric
BRIANTAIS
Patrice
LESNÉ
Hervé
RICHARD
Jérôme
GUIHOT
Sébastien Absent
GEFFROY
Christèle
GUERIN
Elise
Excusée
Procuration à J-F.
DELYS
COLAONE
Julien
Excusé
Procuration à K.
PASSILLY
MEREL
Nicolas
BISELX
Charles
Absent
DELYS
Jean-François
Sobriété énergétique :
Mme Le Maire rappelle l'augmentation du coût de l'énergie
qui impacte le budget de la collectivité.
Le gouvernement appelle les collectivités à la mise en
œuvre d'actions visant à réduire la consommation
énergétique.
L'éclairage public sera ainsi réduit, et l'éclairage de Noël
allégé. Les agents de la collectivité seront également
sensibilisés sur ce sujet, ainsi que l'équipe enseignante.
St Uniac Café : le vendredi 21 octobre à partir de 18h en
partenariat avec l'association de l'église et du patrimoine,
et la présence de 3 créatrices de la commune.