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Déliberation - DecisionCC10 06 2025
Document publié le Mardi 10 juin 2025 par la commune de Sainte-Colombe-de-Villeneuve.
Lien du pdf (Déliberation - DecisionCC10 06 2025)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Décision n° 08/2025
Séance du 10 juin 2025
Date de la Convocation : 04 juin 2025
Heure de la séance : 18 H 00
Effectif: 32 — Présents : 18 — Représentés : 5 — Absents : 9
Président de séance : Gérard RÉGNIER (Président)
Secrétaire de séance : Anne DELLIAUX
Présents : Mmes et MM. Corine BARTHEROTTE, Jacques BORDERIE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS,
Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anñe DELLIAUX, Jean-Jacques
DULAURIER, Christian GILLET, Michel LAVILLE, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Pascal MOURGUES, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian ROUSSEAU,
Étaient représentés: M. Michel BRUYERE par M. Pascal MOURGUES, M. André FORGET par M
Pierre-Jean PUDAL, M. Jean-Marie LAFOSSE par M. Jean REDON, M. Bertrand PLANTÉ par M. Jean-Paul CABAS, Mme Béatrice VAQUIER par M. Michel LAVILLE
Étaient absents, excusés : MM. et Mmes Bernard AJON, Cyril FREDIEDRICHS, Marie-Laure GRENIER, Gilles
GROSJEAN, Catherine LEVÊQUE, Xavier LLOPIS, Laurent PERIQUET, Patricia SUPPI, Yvon VENTADOUX
OBJET : CLÔTURE DE LA CONVENTION D'AMÉNAGEMENT LIÉE A L'OPÉRATION DE LA «ZAC DU VILLENEUVOIS » AVEC LA SEM 47
Rapporteur : Christian GILLET
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L.5211-10,
Vu la délibération n° 132 en date du 29 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire délègue une partie de ses attributions au bureau communautaire,
Par délibération en date du 19 décembre 2003, la Communauté de Communes du Villeneuvois devenue
ensuite Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois a conclu avec la Société d'Economie Mixte
de Lot-et-Garonne «SEM 47», une convention publique d'aménagement pour procéder à l'aménagement de la ZAC du Villeneuvois sur la commune de Villeneuve-sur-Lot.
Ce projet portant sur 22 ha, en continuité de la zone d'activités de « La Boulbène » avait vocation à
accueillir de nouvelles entreprises ou permettre à d’autres entités déjà implantées, de franchir un nouveau cap de développement. Le concessionnaire a conduit toutes les études préalables nécessaires à la mise en œuvre de ce projet en
opérant différentes acquisitions foncières sur ce site. La CAGV, quant à elle, a entièrement
commercialisé les différents lots destinés à l’accueil de ces entreprises.
La convention d'aménagement est arrivée à échéance le 3 mars 2024. Aux vues de ces éléments de
contexte, il convient désormais de clôturer cette opération. Pour ce faire, la SEM 47 a arrêté les comptes
de cette opération et a adressé un bilan de clôture à la CAGV, annexé à la présente délibération.
Ce bilan de clôture fait apparaître les éléments suivants :
- Le montant total des dépenses s'élève à 2 130 974,21€ HT
o Etudes:27,4K€
Frais d’acquisitions et impôts fonciers : 159,5 K€
Travaux et honoraires : 1 698,7 K€
Frais financiers sur court terme : 12,5 K€
Frais financiers sur emprunts : 38,1 K€
Conduite d'opération : 118,7 K€
Assistance à la commercialisation : 76,1 K€ 900000
- Le montant total des recettes s'élève à 2 229 504,14€ HT
o Cessions : 1 590,6 K€
© Participation : 620,3 K€
o Produits financiers : 18,6 K€
Après étude de ces éléments et tout mouvement de clôture, il apparaît que la SEM 47 reste redevable à
la CAGV de la somme de 99908,84€ au titre de l'excédent de trésorerie de cette opération
d'aménagement.
D'un point de vue économique, cette opération d'aménagement fût un grand succès. En effet, 22
entreprises sont désormais installées sur cette ZAC du Villeneuvois et représentent à elles seules près de
1 300 emplois avec plus de 100 millions d'euros d’investissements privés.
Les entreprises majeures (STFV, SOFRILOG et DEUERER Pet Care France) implantées au sein de cette
ZAC, ainsi que les projets ambitieux qu'elles développent, contribuent activement à renforcer
l'attractivité du territoire. Leur présence dynamique constitue un moteur économique essentiel,
générateur de nombreux emplois et vecteur de développement local.
Considérant l'avis émis par la commission « Développement économique », réunie le 4 juin 2025,
Considérant que cette convention publique d'aménagement avec la SEM est arrivée à échéance,
Considérant que le Bureau Communautaire est compétent en matière de développement économique
pour les dossiers concernant l'approbation des bilans des ZAC.
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Après avoir délibéré,
Décide, à l'unanimité,
1) D'’approuver le bilan de clôture de l'opération entre la SEM 47 et la CAGV, annexé au présent
rapport,
2) De donner quitus de sa mission à la SEM 47 pour cette opération d'aménagement, 3) De dire que cette recette d’excédent de trésorerie d’un montant de 99 908,84€ sera inscrite au
titre du budget de l'exercice 2025,
4) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer tous documents nécessaires à la
bonne clôture de cette opération.
Le 10 juin 2025
La Conseillère, Le Président,
Désignée Secrétaire,
)
£ Anné DELLIAUX
Publié le : . 2.0. JUIN. 2025.
Certifié Exécutoire le : 2.0.JUIN.2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux moisà compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Décision n° 09/2025
Séance du 10 juin 2025
Date de la Convocation : 04 juin 2025
Heure de la séance : 18 H 00
Effectif : 32 — Présents : 18 — Représentés : 5 — Absents : 9
Président de séance : Gérard RÉGNIER (Président)
Secrétaire de séance : Anne DELLIAUX
Présents : Mmes et MM. Corine BARTHEROTTE, Jacques BORDERIE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS,
Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Jacques"
DULAURIER, Christian GILLET, Michel LAVILLE, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Pascal
MOURGUES, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian
ROUSSEAU,
Étaient représentés : M. Michel BRUYERE par M. Pascal MOURGUES, M. André FORGET par M.
Pierre-Jean PUDAL, M. Jean-Marie LAFOSSE par M. Jean REDON, M. Bertrand PLANTÉ par M. Jean-Paul
CABAS, Mme Béatrice VAQUIER par M. Michel LAVILLE
Étaient absents, excusés : MM. et Mmes Bernard AJON, Cyril FREDIEDRICHS, Marie-Laure GRENIER, Gilles
GROSJEAN, Catherine LEVÊQUE, Xavier LLOPIS, Laurent PERIQUET, Patricia SUPPI, Yvon VENTADOUX
OBJET : ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PROPRIÉTÉ DE LA SEM 47 (NOUVELLES PARCELLES DP 410,
411, 413, 414, 416, 417, 420, 421, 423, 425, 426 ISSUES DE LA DIVISION DES PARCELLES DR 30,31, 32,
33, 34) SITUÉ AU LIEU-DIT « BLANIAC » À VILLENEUVE SUR LOT EN VUE DE RÉALISER LE PROJET DE PROLONGEMENT DE LA VOIE VERTE EN BORD DE LOT
Rapporteur : Gilles CHAROLLAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n° 132 en date du 29 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire délègue une partie de ses attributions au bureau communautaire,
Vu le plan ci-joint présentant les nouveaux numéros parcellaires établi au vu du document d’arpentage,
Vu le courrier de la SEM 47 en date du 7 Mai 2025 indiquant son accord pour cette cession dans les conditions proposées par la CAGV
La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) a contacté la SEM 47,
propriétaire des parcelles DR 30, 31, 32, 33, 34 à Villeneuve sur Lot situé au lieu-dit « Blaniac »
à Villeneuve sur Lot dans le cadre de la mise en œuvre du projet de prolongement de la voie
verte le long des berges du Lot. Ces parcelles se situent en effet sur le tracé prévu du projet de
voie verte. Il s’agit ici d'acquérir 6183 m2 pour permettre la mise en œuvre du projet de voie verte le long
du Lot. Un document de bornage (joint en annexe) identifie les parties des différentes parcelles
à acquérir sous les références DR 410, 411, 413, 414, 416, 417, 420, 421, 423, 425, 426 à
Villeneuve sur Lot.
L'acquisition se fait au prix proposé par la CAGV à savoir 3990 euros TTC dont 1797 euros TTC
pour l'emprise de la voie verte et 2193 euros TTC pour la partie de délaissée en bord de Lot.
Considérant que ces acquisitions répondent à l'objectif d'intérêt général du projet du Grand Villeneuvois,
Considérant que le bureau a reçu délégation du conseil communautaire pour toute décision relative à
l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 euros,
Considérant l'avis de la commission « Aménagement du Territoire » réunie le 02 juin 2025,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Après avoir délibéré,
Décide, à l’unanimité,
1°) d'approuver le projet d'acquisition des parcelles DR 410, 411, 413, 414, 416, 417, 420,
421, 423, 425, 426 à Villeneuve sur Lot, d’une superficie totale de 6183 m2 au prix de
3 990 euros auprès de la SEM 47,
2°) d'autoriser Monsieur le Président ou son représentant à signer l’acte et toutes les pièces
utiles et nécessaires à cet effet.
3°) de dire que les dépenses inhérentes aux actions engagées dans le cadre de cette
opération seront inscrites au budget communautaire.
Le 10 juin 2025
La Conseillère,
Désignée Secrétaire,
Anne TAUX
Publié le : …
_. 2.0..JUIN.2025 Certifié Exécutoire le : …
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication êt de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Décision n° 10 /2025
Séance du 10 juin 2025
Date de la Convocation : 04 juin 2025
Heure de la séance : 18 H O0
Effectif: 32 — Présents : 18 — Représentés : 5 — Absents : 9
Président de séance : Gérard RÉGNIER (Président)
Secrétaire de séance : Anne DELLIAUX
Présents : Mmes et MM. Corine BARTHEROTTE, Jacques BORDERIE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS,
Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Jacques
DULAURIER, Christian GILLET, Michel LAVILLE, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Pascal
MOURGUES, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian
ROUSSEAU,
Étaient représentés: M. Michel BRUYERE par M. Pascal MOURGUES, M. André FORGET par M.
Pierre-Jean PUDAL, M. Jean-Marie LAFOSSE par M. Jean REDON, M. Bertrand PLANTÉ par M. Jean-Paul
CABAS, Mme Béatrice VAQUIER par M. Michel LAVILLE
Étaient absents, excusés : MM. et Mmes Bernard AJON, Cyril FREDIEDRICHS, Marie-Laure GRENIER, Gilles
GROSJEAN, Catherine LEVÊQUE, Xavier LLOPIS, Laurent PERIQUET, Patricia SUPPI, Yvon VENTADOUX
OBJET : ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PROPRIÉTÉ DE M. et Mme STEENBERGEN (NOUVELLE
PARCELLE DP 470 ISSUE DE LA DIVISION DE LA PARCELLE DP 371) SITUÉE AU LIEU-DIT « CARRIE BAS » À
VILLENEUVE-SUR-LOT EN VUE DE RÉALISER LE PROJET DE PROLONGEMENT DE LA VOIE VERTE EN
BORD DE LOT
Rapporteur : Gilles CHAROLLAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n° 132 en date du 29 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire délègue une
partie de ses attributions au bureau communautaire,
Vu le plan ci-joint présentant les nouveaux numéros parcellaires établi au vu du document d’arpentage,
La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) et Mme et M. STEENBERGEN Astrid et
Maarten ont ensemble convenu d’une cession amiable d'une partie de leur propriété sur la parcelle
cadastrée section DP n°371 à Villeneuve-sur-Lot située au lieu-dit « Carrié Bas » à Villeneuve-sur-Lot
dans le cadre de la mise en œuvre du projet de prolongement de la voie verte le long des berges du Lot.
Il s'agit ici d'acquérir 284 m2 pour permettre la mise en œuvre du projet de voie verte le long du Lot. Un document de bornage (joint en annexe) identifie la partie de la parcelle à acquérir sous la référence DP 470 à Villeneuve-sur-Lot.
L’acquisition se fait au prix proposé par la CAGV à savoir 2 euros / m2 soit 568 euros.
La CAGV s'engage à procéder à quelques travaux visant à préserver l'intimité de leur propriété à savoir :
- L'installation d’une haie de part et d’autre de la voie verte en limite de leur propriété,
- L'installation de deux portails permettant d'accéder d’un côté à leur maison et de l’autre
aux berges du Lot,
- L'installation d’une alimentation électrique au droit de leur propriété.
Considérant que ces acquisitions répondent à l'objectif d'intérêt général du projet du Grand Villeneuvois,
Considérant que le bureau a reçu délégation du conseil communautaire pour toute décision relative à
l’acquisition de biens mobiliers et immobiliers d’un montant inférieur à 100 000 euros,
Considérant l'avis de la commission « Aménagement du Territoire » réunie le 02 juin 2025,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Après avoir délibéré,
Décide, à l'unanimité,
1°) D’approuver le projet d'acquisition de la parcelle DP 470, d’une superficie de 284 m2 au prix de
568 euros auprès de Monsieur et Madame Steenbergen dans les conditions mentionnées ci-
dessus,
2°) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer l’acte et toutes les pièces
utiles et nécessaires à cet effet.
3°) De dire que les dépenses inhérentes aux actions engagées dans le cadre de cette opération
seront inscrites au budget communautaire.
Le 10 juin 2025
La Conseillère,
Désignée Secrétaire,
Q
Anné-DELLIAUX
Publié le : … 2 0 JUIN 2025
Certifié Exécutoire le : --2:0-JUN-2025
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des farmalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Décision n° 11/2025
Séance du 10 juin 2025
Date de la Convocation : 04 juin 2025
Heure de la séance : 18 H 00
Effectif : 32 — Présents : 18 — Représentés : 5 - Absents : 9
Président de séance : Gérard RÉGNIER (Président)
Secrétaire de séance : Anne DELLIAUX
Présents : Mmes et MM. Corine BARTHEROTTE, Jacques BORDERIE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS,
Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, ‘Anne DELLIAUX, Jean-Jacques
DULAURIER, Christian GILLET, Michel LAVILLE, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Pascal
MOURGUES, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian
ROUSSEAU,
Étaient représentés: M. Michel BRUYERE par M. Pascal MOURGUES, M. André FORGET par M.
Pierre-Jean PUDAL, M. Jean-Marie LAFOSSE par M. Jean REDON, M. Bertrand PLANTÉ par M. Jean-Paul
CABAS, Mme Béatrice VAQUIER par M. Michel LAVILLE
Étaient absents, excusés : MM. et Mmes Bernard AJON, Cyril FREDIEDRICHS, Marie-Laure GRENIER, Gilles
GROSJEAN, Catherine LEVÊQUE, Xavier LLOPIS, Laurent PERIQUET, Patricia SUPPI, Yvon VENTADOUX
OBJET : ACQUISITION D’UNE PARTIE D'UN TERRAIN (NOUVELLE PARCELLE DW n°82 ISSUE DE LA
DIVISION DE LA PARCELLE DW 65) SITUE 784 RUE DU BARRAGE À VILLENEUVE SUR LOT EN VUE DE
RÉALISER LE PROJET DE PROLONGEMENT DE LA VOIE VERTE ET DE PERMETTRE L'EXTENSION DE LA STATION D'ÉPURATION DE VIREBEAU
Rapporteur : Gilles CHAROLLAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n° 132 en date du 29 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire délègue une partie de ses attributions au bureau communautaire,
Vu le plan ci-joint présentant les nouveaux numéros parcellaires établi au vu du document d’arpentage,
La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) a contacté dès décembre 2022 le
propriétaire de la parcelle DW 65 à Villeneuve sur Lot situé au 784 rue du dans le cadre de la mise en
œuvre du projet de prolongement de la voie verte le long des berges du Lot. Cette parcelle se situe en effet sur le tracé. Elle est située à l'arrière de l’agence ENEDIS.
L'objectif de cette acquisition est multiple. Elle permettra d’abord d'obtenir le foncier nécessaire au
projet de la voie verte mais également de bénéficier d’un grand terrain permettant d'accueillir des
équipements en complément du projet de voie verte (aire de jeux pour enfants, ..). L'objectif est également de disposer d’un terrain pouvant permettre d'accueillir une extension de la
station d'épuration de Virebeau qui doit être agrandie à terme pour permettre d'assurer le traitement
des eaux usées.
La superficie importante de ce terrain permet d'envisager une compatibilité de différents projets sur ce
même terrain. Un document de bornage (joint en annexe) identifie la partie de la parcelle à acquérir
sous la référence DW n°82 à Villeneuve sur Lot. L’acquisition se fait au prix convenu entre la CAGV et la
société TIKEHAU REAL ESTATE V FLASH soit 90 000 euros (soit environ 3 euros / m2). La CAGV a sollicité
l’avis des domaines. Dans son avis en date du 22/01/2025, celui-ci indique un prix au m2 de 5 euros.
Considérant que ces acquisitions répondent à l'objectif d'intérêt général du projet du Grand Villeneuvois,
Considérant que le bureau a reçu délégation du conseil communautaire pour toute décision relative à
l’acquisition de biens mobiliers et immobiliers d’un montant inférieur à 100 000 euros,
Considérant l'avis de la commission « Aménagement du Territoire » réunie le O2 juin 2025,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Après avoir délibéré,
Décide, à l’unanimité,
w) D'approuver le projet d'acquisition de la parcelle DW n°82, d'une superficie de 27 573 m2 au
prix de 90 000 euros auprès de la société TIKEHAU REAL ESTATE V FLASH,
2°) D'autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer l'acte et toutes les pièces
utiles et nécessaires à cet effet.
3°) De dire que les dépenses inhérentes aux actions engagées dans le cadre de cette opération
seront inscrites au budget communautaire.
Le 10 juin 2025
La Conseillère,
Désignée Secrétaire,
2 0 JUIN 2025
2 0 JUIN 2025
Publié le :
Certifié Exécutoire le :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Décision n° 12/2025
Séance du 10 juin 2025
Date de la Convocation : 04 juin 2025
Heure de la séance : 18 H 00
Effectif: 32 — Présents : 18 - Représentés : 5 — Absents : 9
Président de séance : Gérard RÉGNIER (Président)
Secrétaire de séance : Anne DELLIAUX
Présents : Mmes et MM. Corine BARTHEROTTE, Jacques BORDERIE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS,
Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Jacques
DULAURIER, Christian GILLET, Michel LAVILLE, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Pascal
MOURGUES, Christelle PRELLON, Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian
ROUSSEAU,
Étaient représentés: M. Michel BRUYERE par M. Pascal MOURGUES, M. André FORGET par M.
Pierre-lean PUDAL, M. Jean-Marie LAFOSSE par M. Jean REDON, M. Bertrand PLANTÉ par M. Jean-Paul
CABAS, Mme Béatrice VAQUIER par M. Michel LAVILLE
Étaient absents, excusés : MM. et Mmes Bernard AJON, Cyril FREDIEDRICHS, Marie-Laure GRENIER, Gilles
GROSJEAN, Catherine LEVÊQUE, Xavier LLOPIS, Laurent PERIQUET, Patricia SUPPI, Yvon VENTADOUX
OBJET : ACQUISITION D’UNE PARTIE DE LA PROPRIÉTÉ M. TROVATO Guillaume (NOUVELLE PARCELLE
DP 471 ISSUE DE LA DIVISION DE LA PARCELLE DP 445) SITUE AU LIEU-DIT « CARRIE BAS » À
VILLENEUVE SUR LOT EN VUE DE RÉALISER LE PROJET DE PROLONGEMENT DE LA VOIE VERTE EN BORD
DE LOT
Rapporteur : Gilles CHAROLLAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n° 132 en date du 29 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire délègue une
partie de ses attributions au bureau communautaire,
La Communauté d'Agglomération du Grand Villeneuvois (CAGV) et Monsieur Guillaume TROVATO ont
ensemble convenu d'une cession d’une partie de la propriété de M. TROVATO, propriétaire de la
parcelle DP 445 à Villeneuve sur Lot situé au lieu-dit « Carrié Bas » à Villeneuve sur Lot dans le cadre de
la mise en œuvre du projet de prolongement de la voie verte le long des berges du Lot.
Il s'agit ici d'acquérir 59 m2 pour permettre la mise en œuvre du projet de voie verte le long du Lot. Le
terrain est situé en zone Ap (zone agricole protégée) au titre du PLUI.
Un document de bornage (joint en annexe) identifie la partie de la parcelle à acquérir sous la référence
DP 471 à Villeneuve sur Lot. Un Mémoire Valant Offre a été adressé à M. TROVATO Guillaume conformément à l'article L 311-4 du
code de l’expropriation. La Communauté d'Agglomération du Grand villeneuvois a ainsi proposé un
montant de 141,60 euros pour cette acquisition. Cette proposition a été acceptée par le propriétaire.
Considérant que ces acquisitions répondent à l'objectif d'intérêt général du projet du Grand Villeneuvois,
Considérant que le bureau a reçu délégation du conseil communautaire pour toute décision relative à
l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers d’un montant inférieur à 100 000 euros,
Considérant l'avis de la commission « Aménagement du Territoire » réunie le 02 juin 2025,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Après avoir délibéré,
Décide, à l'unanimité,
1°) D'approuver le projet d'acquisition de la parcelle DP 471, d’une superficie de 59 m2 au prix de
141,60 € auprès de Monsieur TROVATO Guillaume,
2°) D’autoriser Monsieur le Président ou son représentant légal à signer l'acte et toutes les pièces
- utiles et nécessaires à cet effet.
3°) De dire que les dépenses inhérentes aux actions engagées dans le cadre de cette opération
seront inscrites au budget communautaire.
Le 10 juin 2025
La Conseillère, Le Président,
Désignée Secrétaire,
Anne DELLIAUX
2.0.JIN.2025
.2.0-MIN.2075
Publié le : …
Certifié Exécutoire le : …
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Décision n° 13/2025
Séance du 10 juin 2025
Date de la Convocation : 04 juin 2025
Heure de la séance : 18 H 00
Effectif: 32 — Présents : 17— Représentés : 5 — Absents : 10
Président de séance : Gérard RÉGNIER (Président)
Secrétaire de séance : Anne DELLIAUX
Présents : Mmes et MM. Corine BARTHEROTTE, Jacques BORDERIE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS,
Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Jacques
DULAURIER, Michel LAVILLE, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Pascal MOURGUES, Christelle PRELLON,
Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian ROUSSEAU,
Étaient représentés : M. Michel BRUYERE par M. Pascal MOURGUES, M. André FORGET par M.
Pierre-Jean PUDAL, M. Jean-Marie LAFOSSE par M. Jean REDON, M. Bertrand PLANTÉ par M. Jean-Paul
CABAS, Mme Béatrice VAQUIER par M. Michel LAVILLE
Étaient absents, excusés : MM. et Mmes Bernard AJON, Cyril FREDIEDRICHS, Marie-Laure GRENIER, Gilles
GROSIJEAN, Catherine LEVÊQUE, Xavier LLOPIS, Laurent PERIQUET, Patricia SUPPI, Yvon VENTADOUX,
Christian GILLET,
Rapporteur : Mme Christelle PRELLON
e
OBJET : ACQUISITION DE LOCAUX EN VUE DE CRÉER UN ESPACE DÉDÉ AU STATIONNEMENT VÉLO À L'ASSOCIATION RÉGIONALE AQUITAINE DE RUGBY A XIII
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n° 132 en date du 29 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire délègue une
partie de ses attributions au bureau communautaire,
Dans le cadre de sa politique de développement des mobilités actives, l’agglomération souhaite créer un
espace dédié au stationnement des vélos et permettant d'accueillir des services, des associations et des
animations liées aux mobilités actives dans le centre-ville de Villeneuve-sur-Lot.
À ce titre, trois locaux vacants localisés au rez-de-chaussée d’une résidence en copropriété sise au 28
rue Lakanal ont été identifiés comme pouvant répondre aux besoins établis.
En effet, ceux-ci sont accessibles, visibles, proches du centre-ville et de la maison de la mobilité. Des
espaces à proximité permettent également d'envisager des animations extérieures. Ainsi, ce projet nécessite l'acquisition de trois lots (n°2, n°3 et n°4) dont chacun dispose d’une superficie
d'environ 40 m2.
Considérant qu'il a été convenu avec le propriétaire du lot n° 3 (40 m2) de la copropriété susmentionnée
une acquisition au prix de 15 000 € (quinze mille euros),
Considérant que cette acquisition répond à l'objectif d'intérêt général du projet du Grand Villeneuvois,
Considérant que le bureau a reçu délégation du conseil communautaire pour toute décision relative à
l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers d’un montant inférieur à 100 000 euros,
Considérant l'avis de la commission « Développement durable, Transports et Mobilité, Cadre de Vie »
du 3 juin 2025,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Après avoir délibéré,
Décide, à l’unanimité,
1) D'approuver l'acquisition du lot n°3 de la copropriété référencée au cadastre sous le numéro
726 de la section EW et sise au 28 rue Lakanal à Villeneuve-sur-Lot, appartenant à l’association
régionale aquitaine de rugby à 13, pour un montant de 15 000 €;
2°] D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer tous documents ou pièces
administratives nécessaires à cet effet ;
3°) D'inscrire la dépense correspondante au budget.
Le 10 juin 2025
La Conseillère, Le Président,
Désignée Secrétaire,
EE Anne DELLIAUX
2 O JUIN 2025 Publié le :
ce Q..JUIN..2025 Certifié Exécutoire le :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE
FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D’AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Décision n° 14/2025
Séance du 10 juin 2025
Date de la Convocation : 04 juin 2025
Heure de la séance : 18 H 00
Effectif : 32 — Présents : 17 - Représentés : 5 — Absents : 10
Président de séance : Gérard RÉGNIER (Président)
Secrétaire de séance : Anne DELLIAUX
Présents : Mmes et MM. Corine BARTHEROTTE, Jacques BORDERIE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS,
Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Jacques
DULAURIER, Michel LAVILLE, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Pascal MOURGUES, Christelle PRELLON,
Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian ROUSSEAU,
Étaient représentés: M. Michel BRUYERE par M. Pascal MOURGUES, M. André FORGET par M.
Pierre-Jean PUDAL, M. Jean-Marie LAFOSSE par M. Jean REDON, M. Bertrand PLANTÉ par M. Jean-Paul
CABAS, Mme Béatrice VAQUIER par M. Michel LAVILLE
Étaient absents, excusés : MM. et Mmes Bernard AJON, Cyril FREDIEDRICHS, Marie-Laure GRENIER, Gilles
GROSIEAN, Catherine LEVÊQUE, Xavier LLOPIS, Laurent PERIQUET, Patricia SUPPI, Yvon VENTADOUX,
Christian GILLET
Rapporteur : Mme Christelle PRELLON
OBJET : ACQUISITION DE LOCAUX EN VUE DE CRÉER UN ESPACE DÉDIÉ AU STATIONNEMENT VÉLO à Mme ENBIR -— 28 RUE LAKANAL À VILLENEUVE-SUR-LOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n° 132 en date du 29 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire délègue une partie de ses attributions au bureau communautaire,
Dans le cadre de sa politique de développement des mobilités actives, l’agglomération souhaite créer un
espace dédié au stationnement des vélos et permettant d'accueillir des services, des associations et des
animations liées aux mobilités actives dans le centre-ville de Villeneuve-sur-Lot.
À ce titre, trois locaux vacants localisés au rez-de-chaussée d’une résidence en copropriété sise au 28
rue Lakanal ont été identifiés comme pouvant répondre aux besoins établis.
En effet, ceux-ci sont accessibles, visibles, proches du centre-ville et de la maison de la mobilité. Des
espaces à proximité permettent également d'envisager des animations extérieures.
Ainsi, ce projet nécessite l'acquisition de trois lots (n°2, n°3 et n°4) dont chacun dispose d’une superficie
d'environ 40 m2. Considérant qu'il a été convenu avec le propriétaire du lot n° 4 (41 m2) de la copropriété susmentionnée
une acquisition au prix de 15 000 € (quinze mille euros)
Considérant que cette acquisition répond à l’objectif d'intérêt général du projet du Grand Villeneuvois,
Considérant que le bureau a reçu délégation du conseil communautaire pour toute décision relative à l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers d'un montant inférieur à 100 000 euros,
Considérant l'avis de la commission « Développement durable, Transports et Mobilité, Cadre de Vie » du 3 juin 2025,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Après avoir délibéré,
Décide, à l'unanimité,
1°) D’approuver l'acquisition du lot n°4 de la copropriété référencée au cadastre sous le numéro
726 de la section EW et sise au 28 rue Lakanal à Villeneuve-sur-Lot, appartenant à Madame ENBIR Ilham, pour un montant de 15 000 € ;
2°) D'autoriser le Président ou son représentant légal à signer tous documents ou pièces administratives nécessaires à cet effet ;
3) D'inscrire la dépense correspondante au budget.
Le 10 juin 2025
La Conseillère,
Désignée Secrétaire,
s
Anne DELLIAUX
2 0 JUIN 2025 Publié le
.2.0.JUIN.2025 Certifié Exécutoire le :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture. RÉPUBLIQUE DÉPARTEMENT DE FRANÇAISE LOT-ET-GARONNE
COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
DU GRAND VILLENEUVOIS
BUREAU COMMUNAUTAIRE
Décision n° 15/2025
Séance du 10 juin 2025
Date de la Convocation : 04 juin 2025
Heure de la séance : 18 H 00
Effectif: 32 — Présents : 17 — Représentés : 5 — Absents : 10
Président de séance : Gérard RÉGNIER (Président)
Secrétaire de séance : Anne DELLIAUX
Présents : Mmes et MM. Corine BARTHEROTTE, Jacques BORDERIE, Jean-Paul CABAS, Gilles CHAROLLAIS,
Xavier CLERC, Anne-Marie DAVELU-CHAVIN, Chantal de BRONDEAU, Anne DELLIAUX, Jean-Jacques
DULAURIER, Michel LAVILLE, Malika MESSAOUDI-LOUBET, Pascal MOURGUES, Christelle PRELLON,
Pierre-Jean PUDAL, Jean REDON, Gérard RÉGNIER, Christian ROUSSEAU,
Étaient représentés: M. Michel BRUYERE par M. Pascal MOURGUES, M. André FORGET par M.
Pierre-Jean PUDAL, M. Jean-Marie LAFOSSE par M. Jean REDON, M. Bertrand PLANTÉ par M. Jean-Paul
CABAS, Mme Béatrice VAQUIER par M. Michel LAVILLE
Étaient absents, excusés : MM. et Mmes Bernard AJON, Cyril FREDIEDRICHS, Marie-Laure GRENIER, Gilles
GROSIEAN, Catherine LEVÊQUE, Xavier LLOPIS, Laurent PERIQUET, Patricia SUPPI, Yvon VENTADOUX,
Christian GILLET
Rapporteur : Mme Christelle PRELLON
OBJET : ACQUISITION DE LOCAUX EN VUE DE CRÉER UN ESPACE DÉDIÉ AU STATIONNEMENT VÉLO À M. JAMAA-— 28 RUE LAKANAL À VILLENEUVE-SUR-LOT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-10,
Vu la délibération n° 132 en date du 29 juillet 2024 par laquelle le conseil communautaire délègue une
partie de ses attributions au bureau communautaire,
Mes chers collègues,
Dans le cadre de sa politique de développement des mobilités actives, l’agglomération souhaite créer un espace dédié au stationnement des vélos et permettant d'accueillir des associations, des services et des
animations liées aux mobilités actives dans le centre-ville de Villeneuve-sur-Lot.
À ce titre, trois locaux vacants localisés au rez-de-chaussée d’une résidence en copropriété sise au 28
rue Lakanal ont été identifiés comme pouvant répondre aux besoins établis.
En effet, ceux-ci sont accessibles, visibles, proches du centre-ville et de la maison de la mobilité. Des
espaces à proximité permettent également d'envisager des animations extérieures. Ainsi, ce projet nécessite l’acquisition de trois lots (n°2, n°3 et n°4) dont chacun dispose d’une superficie
d'environ 40 m°.
Considérant qu'il a été convenu avec le propriétaire du lot n°2 (45 m?) de la copropriété susmentionnée
une acquisition au prix de 30 000 € (trente mille euros),
Considérant que cette acquisition répond à l'objectif d'intérêt général du projet du Grand Villeneuvois,
Considérant que le bureau a reçu délégation du conseil communautaire pour toute décision relative à
l'acquisition de biens mobiliers et immobiliers d’un montant inférieur à 100 000 euros,
Considérant l'avis de la commission « Développement durable, Transports et Mobilité, Cadre de Vie »
du 3 juin 2025,
LE BUREAU COMMUNAUTAIRE,
Après avoir délibéré,
Avec 21 Voix POUR et 1 ABSTENTION (M. Gilles CHAROLLAIS)
Décide,
1°) D'approuvér l'acquisition du lot n°2 de la copropriété référencée au cadastre sous le numéro
726 de la section EW et sise au 28 rue Lakanal à Villeneuve-sur-Lot, appartenant à Monsieur
JAMAA Jaouab, pour un montant de 30 000 € ;
2° D’autoriser le Président ou son représentant légal à signer tous documents ou pièces administratives nécessaires à cet effet ;
3°) D'inscrire la dépense correspondante au budget.
Le 10 juin 2025
La Conseillère,
Désignée Secrétaire,
Anne DELLIAUX
publié le: 2.0. JUN 2025
2 0 JUIN 2025 Certifié Exécutoire le : …
La présente décision peut faire l'objet d'un recours, pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans
un délai de deux mois à compter des formalités de publication et de transmission en Préfecture.