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unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2024 28 Validation de la convention Fonds chaleur avec lADEME et conventionnement avec lALECOB
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2024 28 Validation de la convention Fonds chaleur avec lADEME et conventionnement avec lALECOB)
Thèmes du document : Énergies, Environnement, Justice et droit,
DÉLIBÉRATION CS PETR 2024-28 Page 1 sur 3
PETR du PAYS du CENTRE OUEST BRETAGNE
DÉLIBÉRATION DU COMITÉ SYNDICAL
Membres
23
Membres titulaires
présents
Membres
suppléants
Présents
votants
13 1
Date de convocation
26/04/2024
Acte rendu exécutoire transmis à la
Préfecture le : 17/05/2024
Acte affiché le : 17/05/2024
L’An deux mille vingt-quatre, le 6 mai, s’est réuni le
Comité Syndical du Pays du Centre Ouest Bretagne
(PETR), sous la présidence de Monsieur Jean-
Charles Lohé.
Titulaires présent.e.s votant.e.s : Annick Barré,
Tugdual Braban Dominique Cogen, Renée Courtel,
Jean-François Dumonteil, Catherine Henry, Joëlle Le
Bihan, Rémy Le Vot, Jean-Charles Lohé, Michel
Morvant, Éric Prigent, Bernard Saliou, Patrick Urien.
Titulaires votant.e.s excusé.e.s :, Françoise Guillerm,
Rollande Le Borgne, Hubert Le Lann, René Le
Moullec, Sandra Le Nouvel, Jacqueline Mazéas,
Guillaume Robic.
Titulaires votant.e.s non excusé.e.s :, Yann Jandot,
Jean-Yves Philippe, Christian Troadec
Suppléant.e.s présent.e.s votant.e.s : Eléonore Kogler
Suppléant.e.s excusé.e.s : Christian Faivret, Paul Cozic
Attractivité validation de la convention Fonds chaleur avec l’ADEME et
conventionnement avec l’ALECOB
Vu l’article 22 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique modifié par le Décret n°2022-1698 du 28 décembre 2022 - art. 2 ;
Vu l’article 40 de la loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises modifié par la loi n°2016-1918 du 29 décembre 2016 - art. 145 ;
Vu le décret n° 2016-544 du 3 mai 2016 portant dispositions relatives aux conventions de mandat conclues par les établissements publics et les groupements d'intérêt public nationaux et les autorités publiques indépendantes avec des tiers ;
Vu l’instruction du 8 août 2016 de la Section Gestion comptable publique n°16-0012 ;
Vu la délibération du conseil d’administration de l’ADEME n°14-3-4 du 23 octobre 2014 relative au système d’aides à la réalisation modifiée par les délibérations n° 15-4-7 du 29 octobre 2015, n° 17-4-4 du 19 octobre 2017, n° 18-5-7 du 6 décembre 2018, n° 20-6-9 du 3 DÉLIBÉRATION CS PETR 2024-28 Page 2 sur 3
décembre 2020, n° 21-1-7 du 11 mars 2021, n° 21-4-4 du 14 octobre 2021, n° 21-5-7 du 2 décembre 2021, n°22-4-3 du 9 juin 2022
Vu la délibération du conseil d’administration n° 14-3-6 du 23 octobre 2014 relative au système d’aides aux contrats d’objectifs modifiée par les délibérations n° 18-3-5 du 5 juillet 2018, n°18-5-10 du 6 décembre 2018 et n°21-1-5 du 11 mars 2021 ;
Vu la délibération du Conseil d’administration de l’ADEME n° 14-3-7 du 23 octobre 2014 relative aux Règles Générales d’attribution des aides de l’ADEME, modifiée par les délibérations n° 18-5-11 du 6 décembre 2018, n° 19-5-9 du 20 novembre 2019, n°21-5-7 du 2 décembre 2021
Vu les délibérations du Comité Syndical du Pays du Centre Ouest Bretagne des 23 octobre 2019 et 18 juin 2020,
Vu la proposition de convention de mandat N°24BRD0011 confiant le paiement des dépenses de l’ADEME du contrat de chaleur renouvelable territorial au Pays du Centre Ouest Bretagne,
Le Pays COB est engagé dans le déploiement des énergies renouvelables thermiques mises en ouvrage par l’ADEME, en coordination directe avec ALECOB depuis 2019.
Dans le cadre de l’adhésion du Pays Centre Ouest Bretagne à l’agence locale de l’énergie et du climat, le Pays avait missionnée l’ALECOB pour réaliser les études et démarches opérationnelles de mise en œuvre du déploiement du contrat de chaleur renouvelable territorial.
La candidature du Pays COB a été retenue par l’ADEME, cette dernière ayant proposé son engagement auprès du territoire par de convention de mandat N°24BRD0011 pour la période 2024 à 2027 inclus.
Conformément à la candidature, le Pays COB s’appuiera sur l’ALECOB pour conduire le contrat de développement territorial.
Pour ce faire les Présidents respectifs des deux structures (Pays et ALECOB) proposent que ce partenariat soit officialisé par une convention.
Le Président du Pays du Centre Ouest Bretagne propose aux membres du comité syndical de l’autoriser à signer la convention de partenariat ci-annexée et à reverser les subventions de l’ADEME à l’ALECOB conformément à l’article 5 de cette convention.
Le Comité syndical,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
• Autorise le Président du Pays du Centre Ouest Bretagne à signer convention de mandat N°24BRD0011 entre le Pays et l’ALECOB pour la mise en œuvre du contrat de
développement des énergies renouvelables thermiques sur le COB, DÉLIBÉRATION CS PETR 2024-28 Page 3 sur 3
• Autorise le président à formaliser les actes et démarches nécessaires, dont la convention avec l’ALECOB, pour la mise en œuvre effective du mandat N°24BRD0011 le bon déploiement des énergies renouvelables thermiques du territoire COB
Le Président,
Jean-Charles LOHÉ