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unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2
unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2
unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2024 39 Delib SCoT avis poursuite procedure
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roi Morvan communauté - 2024 39 Delib SCoT avis poursuite procedure)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Environnement, Énergies,
PETR
du
PAYS
du
CENTRE
OUEST
BRETAGNE
DÉLIBÉRATION
DU
COMITÉ
SYNDICAL
Membres
23
Titulaires
présent.e.s
votant.e.s:
Annick
Barré,
Membres
titulaires
Membres
Dominique
Cogen,
Renée
Courtel,
Jean-François
présents
suppléants
Dumonteil,
Françoise
Guillerm,
Catherine
Henry,
Présents
Joëlle
Le
Bihan,
Hubert
Le
Lann,
Sandra
Le
Nouvel,
votants
Rémy
Le
Vot,
Jean-Charles
Lohé,
Jacqueline
15
1
Mazéas,
Michel
Morvant,
Bernard
Saliou,
Patrick
Urien.
Date
de
convocation
Titulaires
votant.e.s
excusé.e.s:
Tugdual
Braban,
11/09/2024
Rollande
Le
Borgne,
René
Le
Moullec,
Éric
Prigent,
Guillaume
Robic.
Acte
rendu
exécutoire
transmis
à
la
Préfecture
le
: 02/10/2024
Titulaires
votant.e.s
non
excusé.e.s
:, Yann
Jandot,
Jean-Yves
Philippe,
Christian
Troadec
Suppléant.e.s
présent.e.s
votant.e.s
:
Eléonore
Acte
affiché
le
: 02/10/2024
Kogler
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le
18
septembre,
s’est
réuni
le
Comité
Syndical
du
Pays
du
Centre
Ouest
Bretagne
(PETR),
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Charles
Lohé.
Suppléant.e.s
excusé.e.s
: Denis
Salaun
Elaboration
du
SCoT
du
Pays
du
Centre
Ouest
Bretagne
:
Avis
sur
la
poursuite
de
la
procédure
Par
délibération
en
date
du
23
avril
2018,
le
comité
syndical
du
PETR
du
Pays
du
Centre
Ouest
Bretagne
a
prescrit
l'élaboration
de
son
schéma
de
cohérence
territoriale
(SCoT)
et
a
fixé,
dans
le
cadre
des
règles
d'urbanisme
applicables,
les
objectifs
poursuivis.
Cette
délibération
a
également
permis
de
lancer
la
concertation
associant
les
habitants,
les
associations
locales
et
les
autres
personnes
concernées,
selon
les
modalités
de
concertation
fixées. L'ensemble
des
moyens
de
concertation
annoncés
dans
la
délibération
du
23
avril
2018
a
été
mis
en
œuvre
durant
l'élaboration
du
projet
de
SCoT.
Le
bilan
complet
de
cette
concertation
se
trouve
en
annexe
la
délibération
ayant
arrêté
le
projet
de
SCOT.
Cette
concertation
a
permis
d'enrichir
les
réflexions
des
élus
tout
au
long
de
la démarche.
Au
terme
de
plus
de
5
années
d’études
et
de
concertation,
le
projet
de
SCoT
a été
arrêté
par
délibération
prise
à
l’unanimité
des
élus
du
Comité
syndical
réunis
le
16
octobre
2023
à
Loqueffret,
conformément
à l’article
L.
143-20
du
Code
de
l’urbanisme.
DÉLIBÉRATION
CS
PETR
2024-39
Page
1 sur 6 Ce
projet
a
été
soumis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
et
consultées
entre
le
15/11/2023
et
le
19/03/2024.
Ce
projet
a
ensuite
été
soumis
à
enquête
publique
entre
le
2
avril
et
le
6
mai
2024:
le
rapport
et
les
conclusions
de
la
commission
d'enquête
ont
été
transmis
au
PETR
Pays
du
Centre
Ouest
Bretagne
le
4 juillet
2024.
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
notamment
les
articles
L.
103-2
à
L.
103-7
relatifs
à
la
concertation,
les
articles
L.
141-1
à
L.
145-1
relatifs
au
schéma
de
cohérence
territorial,
ainsi
que
R.
143-4
et
R.
143-5 ;
VU
la
délibération
2017-22
du
PETR
du
Pays
du
Centre
Ouest
Bretagne
en
date
du
27/11/2017
validant
la
demande
d’arrêté
de
périmètre
du
SCoT
du
PETR
du
Centre
Ouest
Bretagne, VU
l'arrêté
inter-préfectoral
du
20
avril
2018
portant
délimitation
du
périmètre
du
SCoT
du
PETR
du
Pays
du
Centre
Ouest
Bretagne,
VU
la
délibération
2018-12
du
PETR
du
Pays
du
Centre
Ouest
Bretagne
du
23
avril
2018
portant
prescription
d’un
SCoT
sur
le
territoire
du
Pays
Centre
Ouest
Bretagne,
exposant
les
objectifs
poursuivis
et
définissant
les
modalités
de
concertation,
VU
le
débat
sur
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD)
tenu
en
comité
syndical
le
12
février
2020 ;
VU
le
débat
sur
le
Projet
d'Aménagement
Stratégique
(PAS)
tenu
en
comité
syndical
le
05
avril
2022
pour
intégration
des
dispositions
de
l’ordonnance
de
modernisation
des
SCoT
(juin
2020); VU
le
2ème
débat
sur
le
Projet
d'Aménagement
Stratégique
(PAS)
tenu
en
comité
syndical
le
18
janvier
2023 ;
VU
la
concertation
publique
effectuée
tout
au
long
de
l'élaboration
du
SCoT
et
dont
le
bilan
est
annexé
à
la présente
délibération ;
VU
la
délibération
2023-33
du
16
octobre
2023
par
laquelle
le
Comité
syndical
du
Pôle
d’Equilibre
Territorial
et
Rural
du
Pays
COB
a
tiré
le
bilan
de
la
concertation
et
a
arrêté
le
projet
de
SCOT;
VU
les
avis
des
personnes
publiques
associées
et consultées,
VU
les
observations
du
public,
VU
le rapport
et
les
conclusions
de
la commission
d'enquête
;
VU
le
compte-rendu
de
la
commission
SCoT
du
30
août
jointe
à
la
convocation
de
la
présente
séance
;
Depuis
l’arrêt
de
projet
du
SCoT
à
l’unanimité,
les
démarches
de
consultation
officielles
ont
été
réalisées
:
sollicitation
des
personnes
publiques
associées
et
consultées
puis
mise
en
œuvre
de
l'enquête
publique
relative
au
projet
de
SCoT.
Les
avis
des
personnes
publiques
associées
et
consultées
sont,
dans
une
très
grande
majorité,
des
avis
favorables
assortis
d'observations
et
parfois
de
réserves.
L'avis
de
la commission
d'enquête
est
pour
sa
part
un
avis
défavorable.
Au-delà
de
certaines
remarques
ponctuelles
sur
le
document,
les
observations
de
la
commission
ont
essentiellement
porté
sur
différents
sujets
en
lien
avec
les
besoins
du
DÉLIBÉRATION
CS
PETR
2024-39
Page
2 sur 6 territoire
et
la
réponse
à
ces
besoins
(prévisions
démographiques,
logements
vacants,
nombre
de
logements
à
produire...).
Selon
la
commission
: «
Le
scénario
retenu,
aux
yeux
de
la commission
d'enquête,
est
celui
d’une
poursuite
des
politiques
passées
mais
avec
un
effort
en
matière
de
consommation
foncière.
Il ne
permet
pas
de
garantir
une
réelle
mobilisation
du
parc
vacant
de
logements,
ni
une
redynamisation
d’un
territoire
vieillissant,
ni
l'adaptation
du
territoire
au
réchauffement
climatique
et
ses
enjeux
en
matière
de
protection
des
ressources
naturelles,
des
milieux
naturels
et
de
la santé
humaine.
»
La
commission
d'enquête
estime
souhaitable
et
envisageable
que
le
maître
d'ouvrage
fasse
évoluer
son
projet
sur
la
base
des
enjeux
relevés
ci-avant.
Néanmoins,
ces
évolutions
attendues
sont
tellement
substantielles
qu’elles
changeront
les
orientations
générales
du
projet,
et ne
peuvent
ainsi faire
l’objet
de
réserves.
».
Les
élu-e:s
du
PETR
réunis
en
commission
SCoT
le
30
août
dernier
ont
été
surpris
par
le
caractère
défavorable
de
cet
avis
dans
la mesure
où :
-
à
l'exception
de
la
Chambre
d’agriculture
et
de
quelques
communes,
aucune
des
personnes
publiques
associées
et
consultées
sur
le
projet
de
SCOT
n’a
formulé
un
tel
avis
défavorable
; si
le
contenu
du
projet
de
SCOT
est
tel
qu’il
doit
être
revu
de
fond
en
comble,
il fait
peu
de
doute
que
plusieurs
personnes
associées
l’auraient
relevé
;
-
le
projet
de
SCOT
élaboré
a fait
l’objet
d’un
travail
méticuleux
depuis
de
nombreuses
années;
il
a
été
élaboré
par
un
bureau
d’études
spécialisé
en
la
matière
et
répond
aux
attendus
du
code
de
l’urbanisme ;
-
la
commission
d'enquête
ne
justifie
nullement
en
quoi
les
améliorations
qui
devraient
être
apportées
au
projet
de
SCOT
changeront
les
orientations
générales
du
projet.
Les
conclusions
de
la
commission
d'enquête
apparaissent
sévères
et
semblent
excéder,
sur
certains
aspects,
les
exigences
que
les
textes
formulent
à
l'égard
d’un
SCOT.
L'avis
défavorable
de
la commission :
e
exprime
de
temps
à
autre
«un
sentiment
»
sur
le
projet
porté
par
les
élus
du
territoire,
non
étayé
par
des
éléments
d'analyse
objectifs
;
e
est
fondé
sur
certaines
erreurs
de
lecture
et
d'interprétation
du
SCOT;
e
remet
en
cause
l'adhésion
consensuelle
au
projet
alors
que
le
PETR
n’a
reçu
que
4
avis
défavorables
(anti
SRADDET)
des
communes
sur
78
;
e
ne
considère
pas
la
volonté
de
préserver
les
espaces
naturels,
volonté
qui
est
au
cœur
du
projet
commun
du
Pays
COB
porté
par
les
5
communautés
de
communes
ni
l’avis
favorable
des
3
Commissions
Locales
de
l’Eau
du
territoire
à
l’égard
du
projet
de
SCoT
du
Pays
COB
;
e
n’a
pas
pris
en
compte
à
sa
juste
mesure
les
efforts
de
réduction
de
consommation
de
l’espace
portés
par
le
document
;
e
n'a
pas
mesuré
les
conséquences
d’une
remise
en
cause
de
la
procédure
d'élaboration
d’un
premier
SCOT
sur
un
périmètre
aussi
vaste,
à
la
lumière
notamment
des
obligations
résultant
de
la loi
« climat
et
résilience
».
DÉLIBÉRATION
CS
PETR
2024-39
Page
3 sur 6 Sur
la
question
du
développement
durable,
les
élu.e.s
du
PETR
souhaitent
réaffirmer
que
le
PETR
Pays
COB
est
l’un
des
deux
seuls
Pays
en
Bretagne
à
avoir
engagé,
depuis
décembre
2023
: e un
travail
de
réflexion
et
de
concertation
autour
de
l’adaptation
au
changement
climatique
qui
sera
nécessaire
à
notre
territoire
notamment
pour
préserver
la
ressource
en
eau.
Sur
ce
point,
une
journée
dédiée
a été
organisée
le
26
juin
dernier
à
Brennilis
;
e
la
mise
en
œuvre
d’une
filière
bois
énergie
qui
se
structure
en
Société
Coopérative
d'Intérêt
Collectif,
et
non
en
établissement
public,
pour
:
o
Equiper
les
chaufferies
du
territoire
SANS
énergies
fossiles
o
Promouvoir
le développement
durable
des
haies,
o
Préserver
les
cours
d’eau
(quantité
et
qualité),
Par
l'intermédiaire
d’un
engagement
collectif
public
et associatif
inédit.
Les
élu.e.s
du
PETR
souhaitent
également
rappeler
la
dimension
environnementale
que
le
Pays
COB
développe :
e
|l'accompagne
les
5
communautés
de
communes
dans
le
cadre
du
Contrat
d’Objectif
Territorial
lié
à
la
réduction
des
émissions
de
CO2
;
e
Il porte
des
actions
de
santé
et
environnement
depuis
2
ans.
De
ces
éléments
en
faveur
de
l’environnement,
il
ne
faut
pas
oublier
par
ailleurs
les
démarches
engagées
par
les
communautés
de
communes
du
territoire.
Ces
actions
concrètes
portées
par
le
Pays
amènent
les
élu.e.s
du
PETR
à
considérer
l’avis
de
la Commission
d'enquête
comme
excessif
et
injuste.
Durant
l’été
2024,
à
la
suite
de
cet
avis
de
la
commission
d'enquête,
les
élu.e.s
du
PETR
ont
consulté
les
Préfets
du
Finistère
et
des
Côtes
d'Armor,
la
Région
Bretagne,
les
3
Directions
Départementales
des
Territoires
et
de
la
Mer,
l’'ADEUPa
et
le
cabinet
d'avocats
Lexcap
spécialisé
en
urbanisme,
ainsi
que
les
co-délégués
du
Conseil
de
Développement
: tous
ces
acteurs
et
partenaires
de
la
vie
publique
sont
UNANIMES
pour
saluer
l'engagement
des
élu.e.s
du
territoire
autour
du
SCoT
et
confirmer
que
l’avis
de
la
commission
d'enquête
est
sévère. Dans
ce
contexte,
les
élu.e.s
du
PETR
soulignent
que
la
mise
en
œuvre
du
premier
SCoT
du
territoire
COB
est
essentielle
pour :
e
Garantir
la
préservation
de
l’environnement,
objectif
inscrit
au
SCoT
:
notamment
l'instauration
de
zones
tampons
autour
des
réservoirs
de
biodiversité,
la
préservation
des
talus,
des
haies
qui
sont
essentielles
à
notre
écosystème
et
pour
éviter
les
ruissellements
;
e
Préserver
le
riche
patrimoine
du
territoire
comme
prévu
par
le
projet
de
SCoT
;
e
Permettre
une
armature
territoriale
officielle
et
éviter
un
affaiblissement
des
pôles
principaux
et
l’ensemble
de
leur
activité
;
e
Permettre
un
arbitrage
et
une
organisation
sur
les
zones
économiques
et
ainsi
éviter
des
décisions
d'implantation
sans
limite
et
ni cohérence ;
e
Garantir
des
règles
sur
l'implantation
des
commerces
;
e
Eviter
une
urbanisation
sans
limite
sur
tout
le
territoire
et
des
décisions
à
l'arbitrage
des
Préfets
sans
maîtrise
des
collectivités
locales
;
DÉLIBÉRATION
CS
PETR
2024-39
Page
4 sur
6 e
Maïtriser
son
destin
collectivement
face
aux
dispositions
nationales
et
régionales
qui
devront
s'appliquer
et
qui
s’imposeront
au
territoire.
Au-delà
de
cette
perception
concernant
la
commission
d'enquête,
les
élu.e.s
du
PETR
considèrent
que
la
compétence
SCoT
portée
par
le
Pays
COB
doit
être
appréhendée
et
exercée
en
considérant
les
avis
et
remarques
relevant
du
domaine
du
SCoT.
Après
échanges
avec
les
élus
de
la
Commission
SCoT
du
Pays,
en
responsabilité
et
lucidité,
il
leur
apparaît
nécessaire,
en
vue
de
l’approbation
du
SCOT,
de :
e
_ procéder
aux
ajustements
nécessaires
en
prenant
en
compte
les
tendances
fiables,
notamment
en
matière
de
démographie ;
e
clarifier
les
points
du
document
qui
doivent
l'être
;
e
consolider
les
argumentaires
de
notre
projet
afin
de
renforcer
sa
cohérence ;
e
répondre
à
l’ensemble
des
Personnes
Publiques
Associées,
au
public
et
à
la
commission
d'enquête
;
e
disposer
d’un
SCoT
afin
d'éviter
toute
iniquité
territoriale
et
de
placer
le
Pays
dans
une
situation
régressive
par
rapport
aux
objectifs
des
politiques
publiques
poursuivies
notamment
par
la
loi
«
climat
et
résilience
»
;
e
de
pouvoir
se
doter
d’un
véritable
document
support
qui
servira
de
base
pour
développer
les
documents
d'urbanisme
sur
l’ensemble
du
territoire.
Cette
proposition
est
formulée
dans
l'intérêt
du
territoire,
sans
volonté
de
clivage
mais
en
responsabilité
des
mandats
respectifs
d’élu.e.s
communaux
et
intercommunaux,
selon
les
compétences
effectives
allouées
à
un
SCoT.
L’ambition
est
d’affirmer
un
projet
le
plus
équilibré
possible
permettant
l'essor
progressif
du
territoire
avec
une
attention
de
développement
durable.
Enfin,
au
plan
strictement
juridique,
il faut
rappeler,
d’une
part,
que
l’avis
de
la
commission
d'enquête
est
un
avis
simple
et
non
conforme,
et
d'autre
part,
que
cet
avis
reflète
la
position
personnelle
des
membres
de
la
commission
d'enquête
sur
le
projet
de
SCOT.
Cet
avis
peut
donc
être
discuté,
analysé,
pris
en
compte
en
tout
ou
en
partie.
Ainsi
il est
proposé
de
mener
les
démarches
suivantes :
réactualiser
les
données
du
projet
qui
le
nécessitent:
travail
de
cartographie
et
mise
à
disposition
de
données
par
ADEUPàa,
en
considérant
deux
mois
de
travail
nécessaires
;
ajuster
les
prescriptions
et
compléter
les
argumentaires
en
tenant
compte
des
avis
des
personnes
publiques
associées,
du
public
et
de
la
commission
d'enquête,
par
les
agents
du
PETR
Pays
COB
en
considérant
trois
mois
de
travail
nécessaires
;
vérifier
la
cohérence
juridique
du
dossier,
des
argumentaires
et
compléments
du
dossier
pour
répondre
aux
Personnes
Publiques
Associées,
au
public
et
à
la
commission
d'enquête
par
Maître
ROUHAUD
du
cabinet
Lexcap,
en
considérant
un
mois
de
travail
nécessaire
;
soumettre
les
travaux
des
étapes
1.
à
2.
à
la
commission
SCoT
et
les
présenter
au
Conseil
de
développement
—
organe
de
concertation
avec
la société
civile,
avant
proposition
au
Comité
syndical
pour
approbation.
Le comité
syndical
du
P.E.T.R,
DÉLIBÉRATION
CS
PETR
2024-39
Page 5 sur 6 Après
en
avoir
délibéré,
A
l’unanimité
>
Approuve
la
poursuite
de
la procédure
d'élaboration
du
SCOT
du
Pays
COB
en
vue
de
son
approbation
et
ce,
après
avoir
réalisé
les
analyses
et
modifications
nécessaires
pour
tenir
compte
des
avis
qui
ont
été
joints
au
dossier,
des
observations
du
public
et
du
rapport
de
la
commission
d'enquête,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
143-23
du
code
de
l’urbanisme
;
>
Autorise
le
Président
du
PETR
du
Pays
COB
à
signer
toutes
pièces
ou
documents
afférents
à la
présente
délibération ;
>
Autorise
le
Président
du
PETR
du
Pays
COB
à
engager
les
dépenses
liées
aux
missions
afférentes
à la
présente
délibération
;
Le
Président,
Jean-Charles
DÉLIBÉRATION
CS
PETR
2024-39
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