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Document publié le Jeudi 16 décembre 2021
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Consommateurs, Budget,
Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
107 Avenue de Lattre de Tassigny – 85400 Luçon
Tél : 02 51 97 64 63 - Email : j.montecot@sudvendeelittoral.fr
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COMPTE RENDU DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 16 décembre 2021
L'an deux mille vingt et un, le jeudi 16 décembre à 18h35, le Conseil communautaire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral s'est réuni, Salle polyvalente – Rue Flandres Dunkerque – 85210 Sainte Hermine, sous la présidence de Madame HYBERT Brigitte. Délégués en exercice : 72
Membres titulaires présents :
L’AIGUILLON SUR MER : Monsieur PIEDALLU Jean-Michel
BESSAY : Monsieur SOULARD Jean-Michel
LA BRETONNIERE LA CLAYE : Monsieur MARCHEGAY David
LA CAILLERE SAINT HILAIRE : Monsieur PUAUD Maurice
CHAILLE LES MARAIS : Madame FARDIN Laurence
CHAMPAGNE LES MARAIS : Monsieur LANDAIS Bernard
LA CHAPELLE THEMER : Monsieur PELLETIER David
CHASNAIS : Monsieur PRAUD Gérard
CHATEAU GUIBERT : Monsieur BERGER Philippe et Madame MARTIN-BARLIER Marie-Hélène LA FAUTE SUR MER : Monsieur HUGER Laurent
GRUES : Monsieur WATTIAU GIlles
L’ILE D’ELLE : Monsieur BLUTEAU Joël et Madame ROBIN Hélène
LA JAUDONNIERE : Monsieur PELLETIER Yann
LAIROUX : Monsieur GUINAUDEAU Cédric
LUÇON : Madame BERTRAND Olivia, Messieurs BONNIN Dominique, BOUGET Arnaud, CHARPENTIER Arnaud, CHARRIER Jean-Philippe, LESAGE Denis, Mesdames LE GOFF Stéphanie, PARPAILLON Fabienne, SAUSSEAU Martine et SORIN Annie LES MAGNILS REIGNIERS : Monsieur VANNIER Nicolas
MAREUIL SUR LAY DISSAIS : Madame BAUD Patricia, Messieurs GENDRONNEAU Patrice et JULES Vincent
MOUTIERS SUR LE LAY : Madame HYBERT Brigitte
NALLIERS : Monsieur FABRE Bruno et Madame JOLLY Martine
PEAULT : Madame MOREAU Lisiane
LES PINEAUX : Monsieur PAQUEREAU Pascal
PUYRAVAULT : Madame VIGNEUX Charlotte
LA REORTHE : Madame GROLLEAU Magalie
SAINT AUBIN LA PLAINE : Monsieur GAUVREAU Dominique
SAINT DENIS-DU-PAYRE : Madame FLEURY Gaëlle
SAINT MARTIN LARS EN SAINTE HERMINE : Monsieur ALLETRU Joseph-Marie SAINT MICHEL-EN-L‘HERM : Madame PEIGNET Laurence et Monsieur SAUTREAU Eric SAINTE GEMME LA PLAINE : Madame THOUZEAU Isabelle Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
107 Avenue de Lattre de Tassigny – 85400 Luçon
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SAINTE HERMINE : Monsieur BARRE Philippe, Mesdames GUINOT Marie-Thérèse et POUPET Catherine
SAINTE PEXINE : Monsieur GANDRIEAU James
SAINTE RADEGONDE DES NOYERS : Monsieur FROMENT René
LA TAILLE : Monsieur LAMY Judicaël
THIRE : Madame DENFERD Catherine
TRIAIZE : Monsieur BARBOT Guy
VOUILLE LES MARAIS : Monsieur DENECHAUD Christian
Pouvoirs :
L’AIGUILLON SUR MER : Madame EVENO Fleur ayant donné pouvoir à Monsieur PIEDALLU Jean-Michel
LUÇON : Monsieur HEDUIN François ayant donné pouvoir à Monsieur BONNIN Dominique LES MAGNILS REIGNIERS : Madame FOEILLET Michèle ayant donné pouvoir à Monsieur VANNIER Nicolas
ROSNAY : Madame AULNEAU Bergerette ayant donné pouvoir à Madame MOREAU Lisianne SAINT MICHEL-EN-L‘HERM : Monsieur PELAUD Erick ayant donné pouvoir à Monsieur SAUTREAU Eric
SAINTE GEMME LA PLAINE : Monsieur CAREIL Pierre ayant donné pouvoir à Madame THOUZEAU Isabelle
Excusés :
CHAILLE LES MARAIS : Monsieur METAIS Antoine
CHAMPAGNE LES MARAIS : Madame RENARD Leslie
CORPE : Madame ARTAILLOU Nathalie
LA COUTURE : Monsieur PRIOUZEAU Thierry
LE GUE DE VELLUIRE : Monsieur MARQUIS Joseph
LUÇON : Madame THIBAUD Yveline
MOREILLES : Madame BARRAUD Marie
NALLIERS : Madame LACOLLEY Ninon
SAINT ETIENNE DE BRILLOUET : Monsieur MARCHETEAU Jacky
SAINT JEAN DE BEUGNE : Monsieur GUILBOT Johan
SAINT JUIRE CHAMPGILLON : Madame BAUDRY Françoise
LA TRANCHE SUR MER : Monsieur KUBRYK Serge, Madame PIERRE Béatrice et Monsieur THIBAUD Gérard
Date de la convocation : le 10 décembre 2021
L’article 10 de la loi n°2021-1465 du 10 novembre 2021 rétablit les dispositions de l’article 6 de la loi 2020-1379 en réinstaurant les mesures dérogatoires pour les réunions des assemblées délibérantes jusqu’au 31 juillet 2022, notamment, les organes délibérants ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent et un membre peut être porteur de deux pouvoirs.
Nombre de Conseillers présents : 52
Nombre de Conseillers ayant donné POUVOIR : 06
Excusés : 14
Quorum : 25
Nombre de votants : 58
Le quorum étant atteint, Madame Brigitte HYBERT ouvre la séance. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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La séance débute à 18h35 et se termine à 21h00.
Monsieur BOUGET Arnaud est élu pour assurer les fonctions de secrétaire de séance.
Le Procès-verbal de la séance du 18 novembre 2021 est adopté à l’unanimité par le Conseil communautaire.
Monsieur GAUVREAU Dominique quitte la séance entre 20h02 et 20h04 et ne prend pas part au vote de la délibération n°246_2021_22 FINANCES – BUDGET ANNEXE B702 - Fixation des tarifs de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) et déchets assimilés – A compter du 1 er janvier 2022.
Nombre de Conseillers présents : 51
Nombre de Conseillers ayant donné POUVOIR : 06
Excusés : 15
Quorum : 25
Nombre de votants : 57
Monsieur CHARPENTIER Arnaud quitte la séance entre 20h10 et 20h12 et ne prend pas part au vote de la délibération n°250_2021_26 POLITIQUES CONTRACTUELLES – Fonds Pays de la Loire Relance Investissement Intercommunal – Répartition de l’enveloppe financière.
Nombre de Conseillers présents : 51
Nombre de Conseillers ayant donné POUVOIR : 06
Excusés : 15
Quorum : 25
Nombre de votants : 57
Madame ROBIN Hélène quitte la séance entre 20h51 et 20h53 et ne prend pas part au vote de la délibération n°263_2021_39 URBANISME – Prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal de la CCSVL.
Nombre de Conseillers présents : 51
Nombre de Conseillers ayant donné POUVOIR : 06
Excusés : 15
Quorum : 25
Nombre de votants : 57 Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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SYNTHESE DES DELEGATIONS CONSENTIES
PAR LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Délibérations prises par le Bureau communautaire les 23 novembre et
07 décembre 2021
En vertu de la délibération n°97_2020_10 du 30 juillet 2020 du Conseil communautaire, au cours des séances de Bureau énoncées ci-avant, cinq (05) délibérations ont été édictées dans deux (02) domaines : les finances et la commande publique.
FINANCES
N° de délibération Date Titre
35_2021_01 23 novembre 2021
BUDGET PRINCIPAL 700 – Annulation de la subvention allouée
en 2021 à l’Association Comité d’Organisation Week-end
Roller
COMMANDE PUBLIQUE
N° de délibération Date Titre
36_2021_01 07 décembre 2021
MARCHÉS DE SERVICES – Lutte contre les rongeurs
aquatiques envahissants sur le territoire de la Communauté de
Communes Sud Vendée Littoral – Attribution – Autorisation de
signature
37_2021_02 07 décembre 2021
MARCHE DE TRAVAUX – Marché de travaux de construction
de deux ateliers relais – Parc du Vendéopôle Atlantique à Saint
Jean de Beugné – Lot 3 : charpente métallique, bardage,
serrurerie – Avenant n°1– Autorisation de signature
38_2021_03 07 décembre 2021
Marché de travaux de construction de deux ateliers relais –
Parc du Vendéopôle Atlantique à Saint Jean de Beugné – Lot 6
: menuiseries intérieures et agencement – Avenant n°1–
Autorisation de signature
39_2021_04 07 décembre 2021
MARCHE DE TRAVAUX – Marché de travaux de construction
de deux ateliers relais – Parc du Vendéopôle Atlantique à Saint
Jean de Beugné – Lot 12 : plomberie, sanitaires, ventilation –
Avenant n°1– Autorisation de signature Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Décisions prises par la Présidente entre le 02 novembre et le 02 décembre 2021
En vertu de la délibération n°209_2020_02 du 17 décembre 2020 modifiée par la délibération n°73_2021_02 du 17 juin 2021 et complétée au sujet des délégations en matière foncière et pour la gestion du patrimoine par les délibérations n°144_2020_16 du 17 septembre 2020 et n°172_2020_01 du 19 novembre 2020, au cours de la période énoncée ci-avant, quarante-deux (42) décisions ont été édictées dans cinq (05) domaines : la commande publique, le logement et l’urbanisme, la gestion du patrimoine, l’économie et les affaires juridiques.
COMMANDE PUBLIQUE
N° de décision Date Titre
263/2021 10 novembre 2021
Portant décision d'attribution du marché n°2021 47 PI TEC
relatif à une mission de coordination en matière de sécurité et
de protection de la santé des travailleurs (SPS) pour les
travaux de réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage
de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral située
à Luçon
Attributaire du marché : ATAE – 12 avenue Jules Verne –
44230 SAINT SEBASTIEN SUR LOIRE
264/2021 10 novembre 2021
Portant décision d'attribution du marché n°2021 48 PI TEC
relatif à une mission de contrôle technique (CT) pour les
travaux de réhabilitation de l'aire d'accueil des gens du voyage
de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral située
à Luçon
Attributaire du marché : QUALICONSULT – 1 bis rue du Petit
Clamart – Bat E – 78140 VELIZY VILLACOUBLAY
265/2021 12 novembre 2021
Portant décision d'attribution du marché n°2021 49 PI TEC
relatif à la réalisation d'une étude géotechnique pour les
travaux de réhabilitation de l'aire d'accueil des gens du voyage
de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral située
à Luçon
Attributaire du marché : EG SOL OUEST – 64 rue des
Entrepreneurs – 86550 MIGNALOUX BEAUVOIR
271/2021 16 novembre 2021
Portant conclusion de l’avenant n°01 au marché n°2021 19 PI
AMT relatif à une étude pour la requalification des zones
d’activités économiques de la Communauté de Communes
Sud Vendée Littoral
Attributaire du marché : Cabinet DENIS LOCHMANN – 8 rue
de la Tullaye – 44300 NANTES
Objet de l’avenant : Prolonger le délai d’exécution des
prestations jusqu’au 28 février 2022
273/2021 17 novembre 2021
Portant conclusion de l’avenant n°01 de fixation du forfait
définitif du maître d’œuvre concernant les travaux de
réhabilitation de l’aire d’accueil des gens du voyage
Attributaire du marché : ARTELIA – 85270 SAINT HILAIRE DE
RIEZ en groupement avec YVES NICOLAS – 85210 SAINTE
HERMINE et ATBI – 85000 LA ROCHE SUR YON
Montant initial HT du marché : 38 400,80 € Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Montant HT de l’avenant : 3 740,00 €
Montant total HT du marché : 42 140,80 €
277/2021 24 novembre 2021
Portant conclusion de l’avenant n°01 au marché n°2021 19 PI
AMT relatif à une étude pour la requalification des zones
d’activités économiques de la Communauté de Communes
Sud Vendée Littoral suite à une erreur matérielle sur la
décision n°271/2021
Attributaire du marché : Cabinet DENIS LOCHMANN, située 8
rue de la Tullaye, 44300 NANTES
Objet de l’avenant : Prolonger le délai d’exécution des
prestations jusqu’au 28 février 2022
280/2021 29 novembre 2021
Portant conclusion de l’avenant n°01 au marché n°2019 034 PI
TEC relatif à une mission de contrôle technique pour les travaux
de démolition d’un bâtiment et de construction de la
médiathèque intercommunale de Mareuil sur Lay.
Attributaire du marché : QUALICONSULT, située 50 rue
Jacques Yves Cousteau, 85000 LA ROCHE SUR YON
Montant initial HT du marché : 5 980,00 €
Montant HT de l’avenant : 3 015,00 €
Montant total HT du marché : 8 995,00 €
288/2021 02 décembre 2021
Portant décision d'attribution du marché n°2021 16 PI POP
relatif à une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage pour la
réhabilitation des bassins et espaces extérieurs, et de l’espace
détente de l’Auniscéane à La Tranche sur Mer et de l’espace
extérieur de Port’océane à Luçon
Attributaire du marché : AM SPORT CONSEIL – 127 rue Marcel
Sembat – 33130 BEGLES
Montant du marché : 32 900,00 €HT
289/2021 02 décembre 2021
Portant décision d'attribution du marché n°2021 43 F POP
relatif à un accord cadre à bons de commande pour
l’acquisition d’ouvrages (livres non scolaires et bandes
dessinées) destinés au fonctionnement des médiathèques et
bibliothèques appartenant au réseau Sud Vendée Littoral –
Lot 1 : Acquisition de livres non scolaires
Attributaire du marché : LIBRAIRIE ARCADIE – 2 place du petit
Booth – 85400 LUCON
Montant du marché : 36 400, 00 € HT
290/2021 02 décembre 2021
Portant décision d'attribution du marché n°2021 43 F POP
relatif à un accord cadre à bons de commande pour
l’acquisition d’ouvrages (livres non scolaires et bandes
dessinées) destinés au fonctionnement des médiathèques et
bibliothèques appartenant au réseau Sud Vendée Littoral – Lot
2 : bandes dessinées.
Attributaire du marché : LA NOUVELLE LIBRAIRIE 85000 –
Carreau des Halles – 85000 LA ROCHE SUR YON
Montant du marché : 8 500,00 € HT Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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LOGEMENT ET URBANISME
N° de décision Date Titre
251/2021 02 novembre 2021
Portant convention de partenariat entre la Communauté de
Communes Sud Vendée Littoral et la Direction
Départementale des Finances Publiques de la Vendée
258/2021 08 novembre 2021
Portant convention d'occupation temporaire du domaine
public pour la Maison Départementale des Solidarités et de la
Famille à Chaillé les Marais
259/2021 08 novembre 2021
Portant avenant à la convention d’occupation temporaire du
domaine public pour la Maison Départementale des
Solidarités et de la Famille à Mareuil sur Lay - Dissais
260/2021 09 novembre 2021
Portant avenant n°2 à la convention de mise à disposition de
locaux intercommunaux sis 5 rue Hervé de Mareuil, à Mareuil
sur Lay-Dissais au profit du Syndicat Mixte Bassin du Lay
261/2021 09 novembre 2021 Portant convention de mise à disposition de locaux intercommunaux au bénéfice du Conciliateur de Justice
291/2021 02 décembre 2021
Portant décision de non préemption du bien référencé au
cadastre de la commune de La Bretonnière La Claye section
ZC n° 257
GESTION DU PATRIMOINE
N° de décision Date Titre
252/2021 02 novembre 2021
Portant convention de mise à disposition à titre gratuit du
Centre aquatique Intercommunal Port'Océane situé à LUÇON
au bénéfice du "Club Nautique Luçonnais" / LUCON
253/2021 02 novembre 2021
Portant convention de mise à disposition à titre gratuit du
Centre aquatique Intercommunal Port'Océane situé à LUÇON
au bénéfice de "PLONGEE LUCON SUD VENDEE LITTORAL" /
LUCON
255/2021 03 novembre 2021
Portant conclusion avec la Société AZALEE d’une convention
d’occupation sur le domaine privé intercommunal pour
l’implantation d’infrastructures dans le cadre du déploiement
de la fibre optique en Vendée, sur la commune des Magnils
Reigniers
256/2021 05 novembre 2021
Portant conclusion avec COSOLUCE d’un avenant au contrat
d’abonnement à un ensemble de progiciels de la gamme
COLORIS
257/2021 08 novembre 2021
Portant convention de mise à disposition à titre gratuit de la
salle de sports de ST JEAN DE BEUGNE au bénéfice de
CONSEIL DEPARTEMENTAL DE LA VENDEE Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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262/2021 10 novembre 2021 Portant conclusion avec ENEDIS d’une convention de servitude pour le déplacement d’ouvrage à Sainte Hermine
268/2021 15 novembre 2021
Portant convention de mise à disposition à titre payant du
Centre aquatique Intercommunal Auniscéane situé à LA
TRANCHE SUR MER et du Centre aquatique Intercommunal
Port’Océane situé à LUCON au bénéfice de VENDEE
SAUVETAGE COTIER
269/2021 16 novembre 2021 Portant conclusion avec VENDEE EAU d’une convention pour une extension du réseau d’eau potable sur le Vendéopôle
270/2021 16 novembre 2021
Portant conclusion avec VENDEE EAU d’une convention pour
le renouvellement d’un Poteau d’Incendie à L’Aiguillon-sur-
Mer
274/2021 23 novembre 2021
Portant convention de mise à disposition à titre gratuit de la
salle de sports de ST JEAN DE BEUGNE au bénéfice de
TWIRLING CLUB NALLIERS
275/2021 23 novembre 2021
Portant convention de mise à disposition à titre payant du
Centre aquatique Intercommunal Auniscéane situé à LA
TRANCHE SUR MER au bénéfice de CERCLE DES NAGEURS
DU BOCAGE BRESSUIRAIS
276/2021 22 novembre 2021 Portant adhésion de l’Ecole de Musique Intercommunale à la Confédération Musicale de France
281/2021 29 novembre 2021
Portant convention de mise à disposition à titre gratuit du
Centre aquatique Intercommunal Port'Océane situé à LUÇON
au bénéfice de : "PLONGEE LUCON SUD VENDEE LITTORAL"
282/2021 29 novembre 2021
Portant convention de mise à disposition à titre payant du
Centre aquatique Intercommunal Port'Océane situé à LUÇON
au bénéfice de l’EHPAD STE FAMILLE de STE GEMME LA
PLEINE
283/2021 30 novembre 2021
Portant convention de mise à disposition à titre gratuit de la
salle de sports communale sis Champagné les Marais au
bénéfice de la Communauté de Communes Sud Vendée
Littoral
284/2021 30 novembre 2021
Portant convention de coopération pour les Interventions en
Milieu Scolaire – Activité EPS avec la commune du Gué de
Velluire
285/2021 30 novembre 2021 Portant convention de coopération pour les Interventions en Milieu Scolaire – Activité EPS avec la commune de La Taillée
286/2021 30 novembre 2021
Portant conclusion avec VENDEE EAU d’une convention pour
le renouvellement d’un Poteau Incendie à Saint Michel en
l’Herm
287/2021 30 novembre 2021
Portant convention de coopération pour les Interventions en
Milieu Scolaire – Activité EPS avec la commune de Chaillé les
Marais Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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292/2021 03 décembre 2021
Portant convention de coopération pour les Interventions en
Milieu Scolaire – Activité EPS avec la commune de La
Tranche sur Mer
ÉCONOMIE
N° de décision Date Titre
272/2021 17 novembre 2021
Portant attribution d'une subvention à Madame Elodie
BEAUBOUCHER dans le cadre du programme « HABITER
MIEUX SERENITE»
279/2021 26 novembre 2021
Portant attribution d’une subvention à Madame Sergine
LEGENDRE dans le cadre du programme « HABITER MIEUX
SERENITE »
AFFAIRES JURIDIQUES
N° de décision Date Titre
254/2021 02 novembre 2021
Portant attribution du marché public pour la représentation
légale d'un agent public employé par la Communauté de
communes Sud Vendée Littoral et bénéficiant de la protection
fonctionnelle devant les juridictions judiciaires dans le cadre
de la procédure n°14441/01558/2021
266/2021 12 novembre 2021
Portant attribution du marché public pour la représentation
légale d'un agent public employé par la Communauté de
communes Sud Vendée Littoral et bénéficiant de la protection
fonctionnelle devant les juridictions judiciaires dans le cadre
de la procédure n°14441/01558/2021
267/2021 12 novembre 2021
Portant décision d’intenter une action en justice pour la
défense des intérêts de la Communauté de communes devant
les juridictions judiciaires
278/2021 25 novembre 2021
Portant conclusion de la convention de coopération tripartites
entre la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral,
Vendée Eau et le SyDEV pour les échanges d’autorisations
d’urbanisme dématérialisés Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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225_2021_01 FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2022 - B 700 BUDGET GENERAL – Approbation du budget primitif 2022 – ANNEXE 01
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n°182_2021_05 en date du 21 octobre 2021 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2022 ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 07 décembre 2021 ; Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 02 décembre 2021 ;
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE VOTER le budget principal 2022 par chapitre en section de fonctionnement et par opération en section d’investissement ;
D’ADOPTER le budget principal 2022 suivant :
Section de fonctionnement 32 799 188,00 €
Section d’investissement 11 497 179,00 €
226_2021_02 FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2022 - B 701 BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – Approbation du budget primitif 2022 – ANNEXE 01
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M49 ;
Vu la délibération n°182_2021_05 en date du 21 octobre 2021 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2022 ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 07 décembre 2021 ; Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 02 décembre 2021 ;
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE VOTER le budget principal 2022 par chapitre en section d’exploitation et par chapitre en section d’investissement ;
D’ADOPTER le budget Assainissement collectif 2022 suivant :
Section d’exploitation 309 510,00 €
Section d’investissement 54 110,00 € Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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227_2021_03 FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2022 - B 702 BUDGET DECHETS MENAGERS – Approbation du budget primitif 2022 – ANNEXE 01
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 ;
Vu la délibération n°182_2021_05 en date du 21 octobre 2021 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2022 ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 07 décembre 2021 ; Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 02 décembre 2021 ;
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE VOTER le budget principal 2022 par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre en section d’investissement ;
D’ADOPTER le budget Déchets ménagers 2022 suivant :
Section de fonctionnement 2 077 276,00 €
Section d’investissement 9 500,00 €
228_2021_04 FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2022 - B 703 BUDGET ATELIERS RELAIS ET PEPINIERES D’ENTREPRISES – Approbation du budget primitif 2022 – ANNEXE 01
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n°182_2021_05 en date du 21 octobre 2021 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2022 ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 07 décembre 2021 ; Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 02 décembre 2021 ;
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE VOTER le budget principal 2022 par chapitre en section de fonctionnement et par chapitre en section d’investissement ;
D’ADOPTER le budget Ateliers relais et pépinières d’entreprises 2022 suivant :
Section de fonctionnement 1 218 872,00 €
Section d’investissement 1 698 571,00 € Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
107 Avenue de Lattre de Tassigny – 85400 Luçon
Tél : 02 51 97 64 63 - Email : j.montecot@sudvendeelittoral.fr
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229_2021_05 FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2022 - B 705 BUDGET ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES – Approbation du budget primitif 2022 – ANNEXE 01
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n°182_2021_05 en date du 21 octobre 2021 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2022 ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 07 décembre 2021 ; Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 02 décembre 2021 ;
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE VOTER le budget principal 2022 par chapitre en section de fonctionnement et par
chapitre en section d’investissement ;
D’ADOPTER le budget Zones d’activités économiques 2022 suivant :
Section de fonctionnement 2 401 036,00 €
Section d’investissement 1 942 000,00 €
230_2021_06 FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2022 - B707 BUDGET LOTISSEMENT VENDEOPOLE – Approbation du budget primitif 2022 – ANNEXE 01
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 ;
Vu la délibération n°182_2021_05 en date du 21 octobre 2021 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2022 ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 07 décembre 2021 ; Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 02 décembre 2021 ;
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE VOTER le budget principal 2022 par chapitre en section de fonctionnement et par
chapitre en section d’investissement ;
D’ADOPTER le budget Lotissement Vendéopôle 2022 suivant :
Section de fonctionnement 11 251 539,00 €
Section d’investissement 9 531 129,00 € Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
107 Avenue de Lattre de Tassigny – 85400 Luçon
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231_2021_07 FINANCES - BUDGET PRIMITIF 2022 - B 708 BUDGET STATION D’EPURATION VENDEOPOLE – Approbation du budget primitif 2022 – ANNEXE 01
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2312-1 et suivants ; Vu l’instruction budgétaire et comptable M4 ;
Vu la délibération n°182_2021_05 en date du 21 octobre 2021 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2021 ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 07 décembre 2021 ; Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 02 décembre 2021 ;
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE VOTER le budget principal 2022 par chapitre en section de fonctionnement et par
chapitre en section d’investissement ;
D’ADOPTER le budget Station d’épuration Vendéopôle 2022 suivant :
Section de fonctionnement 253 157,00 €
Section d’investissement 145 722,00 € Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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232_2021_08 FINANCES – BUDGET PRIMITIF 2022 – Affectation totale de l’emprunt SMPVA.7 du budget Ateliers Relais Pépinières d’entreprises (N°703) vers le budget principal (N°700)
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3-233 en date du 30 mai 2018, n°2019- DRCTAJ/PIFL-244 en date du 23 mai 2019 et n°2021-DRTAJ-394 en date du 25 juin 2021,
Vu les délibérations d’approbation des budgets primitifs 2022 des budgets principal, n°700, et ateliers relais pépinières d’entreprises, n°703 ;
Considérant l’emprunt n° SMPVA.7, d’une durée de 15 ans, conclu le 15 août 2014 dans le cadre de la réhabilitation et de l’extension de la cuisine centrale ;
Considérant qu’après analyse du budget annexe ateliers relais pépinières d’entreprises (B703), il apparaît que lesdits travaux de réhabilitation et de rénovation de la cuisine centrale auraient dû être supportés par le budget principal (n°700) et non par le budget annexe ateliers relais pépinières d’entreprises (n°703) ;
Considérant qu’il convient de réaliser les écritures nécessaires afin que l’emprunt contracté pour la réalisation de ces travaux soit affecté au budget correspondant. Les opérations budgétaires suivantes devront être réalisées pour une situation arrêtée au 15 novembre 2021 :
Emprunt SMPVA.7
Budget annexe
Ateliers relais pépinières
d’entreprises
n°703
Budget Principal
n°700
Capital Mandat c/1641 183 210,00 € Titre c/1641 183 210,00 €
Intérêts Titre c/70871 59 553,52 € Mandat c/62872 59 553,52 €
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE VALIDER l’affectation totale de l’emprunt n° SMPVA.7 du budget annexe Ateliers relais pépinières d’entreprises (n°703) vers le budget principal (n°700) ; D’INSCRIRE les crédits nécessaires sur les budgets afférents lors du vote des budgets primitifs 2022 afin que les écritures budgétaires soient réalisées. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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233_2021_09 FINANCES - BUDGET PRINCIPAL 2021 ET 2022 - B 700 BUDGET GENERAL - Modification des crédits de paiement des autorisations de programme P1710 et P1802 pour l’exercice 2021 et vote des autorisations de programme et des crédits de paiement pour l’exercice 2022
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu les articles L. 2311-3 et R. 2311-9 du Code Général des Collectivités Territoriales portant définition des autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP) et disposant que les dotations budgétaires affectées aux dépenses d’investissement peuvent comprendre des autorisations de programme et des crédits de paiement relatifs notamment aux travaux à caractère pluriannuel ; ces autorisations de programme dérogent au principe de l’annualité budgétaire, Vu le décret 97-175 du 20 février 1997 relatif à la procédure des autorisations de programme et des crédits de paiement,
Vu la délibération n°176_2020_05 en date du 17 novembre 2020 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2021 ;
Vu la délibération n°212_2020_05 en date du 17 décembre 2020 relative au vote des autorisations de programme et des crédits de paiement pour 2021 ;
Vu la délibération n°213_2020_06 en date du 17 décembre 2020 relative au vote du budget primitif 2021 du budget principal ;
Vu la délibération n°91_2021_20 en date du 17 juin 2021 relative au vote du budget supplémentaire 2021 du budget principal ;
Vu la délibération n°182_2021_05 en date du 21 octobre 2021 prenant acte de la tenue du débat d’orientations budgétaires relatif à l’exercice 2022 ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 07 décembre 2021 ; Vu l’avis favorable de la Commission des Finances en date du 07 décembre 2021 ;
Monsieur VANNIER rappelle aux conseillers que l’autorisation de programme constitue la limite supérieure du financement d’un équipement ou d’un programme d’investissement donné. Un programme à caractère pluriannuel est constitué par une opération prévisionnelle ou un ensemble d’opérations de dépenses d’équipement se rapportant à une immobilisation ou à un ensemble d’immobilisations déterminées, acquises ou réalisées par la collectivité.
Le vote de l’autorisation de programme, étant une décision budgétaire, est de la compétence du conseil communautaire et est accompagné d’une répartition prévisionnelle par exercice des crédits de paiement et d’une évaluation des ressources envisagées pour y faire face. En effet, les crédits de paiement votés chaque année constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l’année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes. L’équilibre annuel budgétaire s’apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement inscrits au budget.
Chaque année le projet de budget sera accompagné d’une situation du 1er janvier de l’exercice considéré des autorisations de programmes votées antérieurement et de l’état de consommation des crédits correspondants. De même, au moment du vote du compte administratif, une annexe supplémentaire comportera la situation, arrêtée au 31 décembre de l’année, des autorisations de programme et leurs crédits de paiement. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Monsieur VANNIER propose au conseil communautaire au regard de l’état d’avancement des opérations, d’ajuster les autorisations de programme P1710 – Réhabilitation de la déchetterie de la Tranche sur Mer et P1802 - requalification de la ZA Sébastopol et de réévaluer les crédits de paiement de ces dernières au titre de 2021 (en bleu dans le tableau), le montant global de l’autorisation de programme restant inchangé et de valider les crédits de paiement des autorisations de programme au titre de 2022, comme suit : Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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N° A P LIB ELLE Montant de l 'A P au 0 1 /0 1 /2 0 2 1 Montant de l 'A P au 0 1 /0 1 /2 0 2 2 CP cumul és au 3 1 /1 2 /2 0 2 0 CP 2 0 2 1 CP 2 0 2 2 CP 2 0 2 3 CP 2 0 2 4 CP 2 0 2 5 CP 2 0 2 6 CP 2 0 2 7
P 1 7 1 0
Réhabi l i tati on de l a
déchetteri e de La
Tranche sur Mer
1 0 4 0 4 0 0 ,0 0 € 1 0 4 0 4 0 0 ,0 0 € 156 224,27 € 790 605,95 € 93 569,78 €
P 1 8 0 1 Si gnal éti que di recti onnel l e v él o 1 0 0 0 0 0 ,0 0 € 1 0 0 0 0 0 ,0 0 € 0,00 € 40 000,00 € 30 000,00 € 30 000,00 €
P 1 8 0 2 Requal i fi cati on ZA Sébastopol 1 7 5 4 4 7 4 ,0 0 € 1 7 5 4 4 7 4 ,0 0 € 1 329 989,32 € 385 758,99 € 38 725,69 €
P 1 8 0 3 P rojet cy cl abl e Chai l l é Les Marai s 1 6 0 0 0 0 ,0 0 € 1 6 0 0 0 0 ,0 0 € 93 716,48 € 66 283,52 € Fin de l'APCP
P 1 8 0 4 P LUI 7 9 2 0 0 0 ,0 0 € 7 9 2 0 0 0 ,0 0 € 25 071,60 € 230 000,00 € 140 000,00 € 230 000,00 € 48 000,00 € 48 000,00 € 48 000,00 € 22 928,40 €
P 1 8 0 5 Médi athèque Mareui l sur Lay Di ssai s 2 8 2 3 8 0 0 ,0 0 € 2 8 2 3 8 0 0 ,0 0 € 590 985,35 € 1 141 000,00 € 1 091 814,65 €
P 1 9 0 1 A cqui si ti on v éhi cul es déchets ménagers 1 1 5 0 0 0 0 ,0 0 € 1 3 8 1 0 0 0 ,0 0 € 457 497,55 € 366 012,60 € 557 489,85 €
P 1 9 0 2 V él ody ssée - A i res d'accuei l 7 2 0 0 0 ,0 0 € 1 3 6 3 0 0 ,0 0 € 4 440,00 € 67 560,00 € 64 300,00 €
P 2 1 0 1 El aborati on du pl an l ocal de l 'habi tat 1 2 0 0 0 0 ,0 0 € 1 7 6 6 0 8 ,0 0 € 0,00 € 60 000,00 € 83 560,00 € 33 048,00 €
8 0 1 2 6 7 4 ,0 0 € 8 3 6 4 5 8 2 ,0 0 € 2 6 5 7 9 2 4 ,5 7 € 3 1 4 7 2 2 1 ,0 6 € 2 0 9 9 4 5 9 ,9 7 € 2 9 3 0 4 8 ,0 0 € 4 8 0 0 0 ,0 0 € 4 8 0 0 0 ,0 0 € 4 8 0 0 0 ,0 0 € 2 2 9 2 8 ,4 0 € TOTA L Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Il convient de préciser que les crédits de paiement présentés pour 2022 ont un caractère prévisionnel et que leur révision éventuelle devra faire l’objet d’une délibération complémentaire. Le suivi des AP/CP sera retracé dans une annexe à chaque étape budgétaire (budget primitif, décisions modificatives, compte administratif).
Les dépenses seront financées par le FCTVA, l’autofinancement, l’emprunt et les subventions d’équipement.
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE VALIDER les autorisations de programme et crédits de paiement pour 2021 et 2022
tels que présentées. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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234_2021_10 FINANCES - B 700 BUDGET PRINCIPAL – Décision modificative n°6
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu l’instruction comptable M14 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016 – DRCTAJ/3 – 688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3-233 en date du 30 mai 2018, n°2019- DRCTAJ/PIFL-244 en date du 23 mai 2019 et n°2021-DRTAJ-394 en date du 25 juin 2021,
Vu la délibération n°213_2020_06 en date du 17 décembre 2020 relative au vote du budget primitif 2021 du budget principal ;
Vu la délibération n°89_2021_18 en date du 17 juin 2021 relative au vote du budget supplémentaire 2021 du budget principal ;
Vu l’avis favorable émis par le Bureau Communautaire qui s’est réuni le 07 décembre 2021 ;
Monsieur Nicolas VANNIER informe le Conseil communautaire qu’un vote de crédits supplémentaires et un virement de crédits doivent être réalisés en sections de fonctionnement et d’investissement du budget principal, pour les raisons suivantes :
D’APPROUVER la décision modificative n°6 telle que présentée.
Op° Chap. Cpte F onct° Libellé du compte Montant dépenses Montant recettes Commentaires
012 64131 020 Personnel non titulaire - Rémunérations 79 733,00
012 6451 020 Cotisatisations à l'U.R.S.S.A.F. 69 446,00
012 6217 020 Personnel affecté par la commune membre du GFP 7 601,00
012 6454 020 Cotisations aux A.S.S.E.D.I.C. 4 949,00
68 6815 01 Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant 40 000,00 -
022 022 01 Dépenses imprévues 101 729,00 -
013 6419 020 Remboursements sur rémunérations du personnel 20 000,00 Ajustement de la prévision au regard de l'atterissage estimé au 31/12/2021
20 000, 00 € 20 000, 00 €
1710 23 2313 812 Constructions -93 569,78 APCP déchetterie de La Tranche sur Mer - minoration des crédits de paiement 2021 pour abonder les crédits de paiement 2022
1802 23 2313 90 Constructions -14 011,69 APCP Requalification ZA Sébastopol - minoration des crédits de paiement 2021 pour abonder les crédits de paiement 2023
ONA 23 2313 01 Constructions 107 581,47 Ajustement pour équilibrer la section d'investissement
0, 00 0, 00 TOTAL INVESTISSEMENT
FONCTIONNEMENT
TOTAL FONCTIONNEMENT
INVESTISSEMENT
Ajustement des prévisions pour équilibrer la section de
fonctionnement
Inscription de crédits complémentaires suite à l'atterrissage
estimé au 31/12/2021 par la Direction des Ressources Humaines Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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235_2021_11 FINANCES - BUDGET PRINCIPAL 700 – Pertes sur créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes « Sud Vendée Littoral » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre de répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ/394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la synthèse de la présentation référencée sous le numéro de liste 5166620115 par laquelle Monsieur le trésorier de Luçon informe Madame la Présidente des sommes admissibles en non-valeur arrêtées au 17 septembre 2021 pour un montant total de 15 000,00 € ;
Considérant en l’espèce, que Monsieur le Trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui et ce pour différentes raisons : personnes insolvables, somme trop minime pour faire l’objet de poursuite etc…
Monsieur le Trésorier précise que l’admission en non-valeur autorise le comptable à interrompre les actions contentieuses mais n’éteint pas la créance, les sommes admises peuvent donc être réglées par les débiteurs en cas de retour « à meilleure fortune », contrairement à l’effacement.
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE PRONONCER l’admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées, soit 15 000,00 €, au budget principal (700) du chapitre 65, compte 6541. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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236_2021_12 FINANCES - BUDGET PRINCIPAL 700 – Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes « Sud Vendée Littoral » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre de répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ/394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu le courriel en date du 21 septembre 2021 par lequel Monsieur Le Trésorier de LUCON informe Madame la Présidente qu’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été appliquée le 06 mai 2021 sur notre territoire entrainant de plein droit l’effacement des dettes pour un montant total de 383,28€
Vu le courriel en date du 21 septembre 2021 par lequel Monsieur Le Trésorier de LUCON informe Madame la Présidente qu’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actifs a été prononcée par jugement le 10 mars 2021 du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon sur notre territoire entrainant de plein droit l’effacement des dettes pour un montant total de 6,54€
Vu le courriel en date du 21 septembre 2021 par lequel Monsieur Le Trésorier de LUCON informe Madame la Présidente qu’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actifs a été prononcée par jugement le 2 décembre 2020 du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon sur notre territoire entrainant de plein droit l’effacement des dettes pour un montant total de 800,66€
Vu le courriel en date du 21 septembre 2021 par lequel Monsieur Le Trésorier de LUCON informe Madame la Présidente qu’une procédure de liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actifs a été prononcée par jugement le 21 avril 2021 du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon sur notre territoire entrainant de plein droit l’effacement des dettes pour un montant total de 570,00€
Considérant l‘effacement de plein droit des dettes pour un montant total de 1 760,48€.
Par courriel en date du 21 septembre 2021, Monsieur le trésorier de Luçon a informé la Communauté de Communes de procédures de rétablissement personnel ou de procédures de Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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liquidation judicaire aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances de la Communauté de Communes.
Le trésorier a sollicité l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la dette du débiteur d’un montant total de 1 760,48€ portant sur des impayés de diverses prestations telles Redevances spéciales, bons de dépôts de déchets et autres prestations de services de la collectivité.
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’INSCRIRE en créances éteintes le montant actualisé de 1 760,48€ au budget 700, chapitre 65, compte 6542. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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237_2021_13 FINANCES - BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT 701 – Pertes sur créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes « Sud Vendée Littoral » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre de répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la synthèse de la présentation référencée sous le numéro de liste 5168010315 par laquelle Monsieur le trésorier de Luçon informe Madame la Présidente des sommes admissibles en non-valeur arrêtées au 21 septembre 2021 pour un montant total de 1 187,00€ ;
Considérant en l’espèce, que Monsieur le Trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui et ce pour différentes raisons : personnes insolvables, somme trop minime pour faire l’objet de poursuite, etc…
Monsieur le Trésorier précise que l’admission en non-valeur autorise le comptable à interrompre les actions contentieuses mais n’éteint pas la créance, les sommes admises peuvent donc être réglées par les débiteurs en cas de retour « à meilleure fortune », contrairement à l’effacement.
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE PRONONCER l’admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées, soit 1 187,00 € au budget annexe assainissement non collectif (701) du chapitre 65, compte 6541. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
107 Avenue de Lattre de Tassigny – 85400 Luçon
Tél : 02 51 97 64 63 - Email : j.montecot@sudvendeelittoral.fr
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238_2021_14 FINANCES - BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS 702 – Pertes sur créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes « Sud Vendée Littoral » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre de répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la synthèse de la présentation référencée sous le numéro de liste 4556160215 par laquelle Monsieur le trésorier de Luçon informe Madame la Présidente des sommes admissibles en non-valeur arrêtées au 21 septembre 2021 pour un montant total de 15 000,00€ ;
Considérant en l’espèce, que Monsieur le Trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui et ce pour différentes raisons : personnes insolvables, somme trop minime pour faire l’objet de poursuite etc…
Monsieur le Trésorier précise que l’admission en non-valeur autorise le comptable à interrompre les actions contentieuses mais n’éteint pas la créance, les sommes admises peuvent donc être réglées par les débiteurs en cas de retour « à meilleure fortune », contrairement à l’effacement.
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE PRONONCER l’admission en non-valeur de la totalité des créances susvisées, soit 15 000,00 €, au budget annexe déchets ménagers (702) du chapitre 65, compte 6541. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
107 Avenue de Lattre de Tassigny – 85400 Luçon
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239_2021_15 FINANCES - BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS 702 – Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes « Sud Vendée Littoral » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre de répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu le courriel en date du 22 septembre 2021 par lequel Monsieur Le Trésorier de LUCON informe Madame la Présidente qu’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été appliquée le 21 janvier 2021 sur notre territoire entrainant de plein droit l’effacement des dettes pour un montant total de 400,00€ ;
Vu le courriel en date du 22 septembre 2021 par lequel Monsieur Le Trésorier de LUCON informe Madame la Présidente qu’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été appliquée le 31 mai 2021 sur notre territoire entrainant de plein droit l’effacement des dettes pour un montant total de 208,36€ ;
Vu le courriel en date du 22 septembre 2021 par lequel Monsieur Le Trésorier de LUCON informe Madame la Présidente qu’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été appliquée le 27 mai 2021 sur notre territoire entrainant de plein droit l’effacement des dettes pour un montant total de 990,00€ ;
Vu le courriel en date du 22 septembre 2021 par lequel Monsieur Le Trésorier de LUCON informe Madame la Présidente qu’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été appliquée le 19 août 2021 sur notre territoire entrainant de plein droit l’effacement des dettes pour un montant total de 483,33€ ;
Vu le courriel en date du 22 septembre 2021 par lequel Monsieur Le Trésorier de LUCON informe Madame la Présidente qu’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été appliquée le 17 février 2021 sur notre territoire entrainant de plein droit l’effacement des dettes pour un montant total de 588,44€ ; Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Vu le courriel en date du 22 septembre 2021 par lequel Monsieur Le Trésorier de LUCON informe Madame la Présidente qu’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été appliquée le 2 février 2021 sur notre territoire entrainant de plein droit l’effacement des dettes pour un montant total de 471,77€ ;
Vu le courriel en date du 22 septembre 2021 par lequel Monsieur Le Trésorier de LUCON informe Madame la Présidente qu’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été appliquée le 27 mai 2021 sur notre territoire entrainant de plein droit l’effacement des dettes pour un montant total de 400,00€ ;
Vu le courriel en date du 22 septembre 2021 par lequel Monsieur Le Trésorier de LUCON informe Madame la Présidente qu’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été appliquée le 22 janvier 2021 sur notre territoire entrainant de plein droit l’effacement des dettes pour un montant total de 290,00€ ;
Vu le courriel en date du 22 septembre 2021 par lequel Monsieur Le Trésorier de LUCON informe Madame la Présidente qu’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été appliquée le 6 novembre 2020 sur notre territoire entrainant de plein droit l’effacement des dettes pour un montant total de 140,00€ ;
Vu le courriel en date du 22 septembre 2021 par lequel Monsieur Le Trésorier de LUCON informe Madame la Présidente qu’une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a été appliquée le 29 juillet 2021 sur notre territoire entrainant de plein droit l’effacement des dettes pour un montant total de 631,10€ ;
Vu le courriel en date du 22 septembre 2021 par lequel Monsieur Le Trésorier de LUCON informe Madame la Présidente qu’une procédure de liquidation judiciaire clôture pour insuffisance d’actifs a été prononcée par jugement le 4 novembre 2020 du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon sur notre territoire entrainant de plein droit l’effacement des dettes pour un montant total de 35,11€ ;
Considérant l‘effacement de plein droit des dettes pour un montant total de 4 638,11€.
Par courriel en date du 22 septembre 2021, Monsieur le trésorier de Luçon a informé la Communauté de Communes de procédures de rétablissement personnel ou de procédures de liquidation judicaire aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances de la Communauté de Communes.
Le trésorier a sollicité l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la dette du débiteur d’un montant total de 4 638,11€ portant sur des impayés de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères.
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’INSCRIRE en créances éteintes le montant actualisé de 4 638,11€ au budget 702, chapitre 65, compte 6542. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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240_2021_16 FINANCES - B 703 BUDGET ATELIERS RELAIS PEPINIERES D’ENTREPRISES – Décision modificative n°2
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu l’instruction comptable M14 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016 – DRCTAJ/3 – 688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3-233 en date du 30 mai 2018, n°2019- DRCTAJ/PIFL-244 en date du 23 mai 2019 et n°2021-DRTAJ-394 en date du 25 juin 2021 ;
Vu la délibération n°216_2020_09 en date du 17 décembre 2020 relative au vote du budget primitif 2021 du budget ateliers relais pépinières d’entreprises ;
Vu la délibération n°93_2021_22 en date du 17 juin 2021 relative au vote du budget supplémentaire 2021 du budget ateliers relais pépinières d’entreprises ; Vu l’avis favorable émis par le Bureau Communautaire qui s’est réuni le 07 décembre 2021 ;
Monsieur Nicolas VANNIER informe le Conseil communautaire qu’un vote de crédits supplémentaires et un virement de crédits doivent être réalisés en sections de fonctionnement et d’investissement du budget ateliers relais pépinières d’entreprises, pour les raisons suivantes :
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’APPROUVER la décision modificative n°2 telle que présentée.
Chapitre Compte Fonction Libellé du compte M ontant dépenses M ontant recettes Commentaires
042 6811 01
Dotations aux amortissements des
immobilisations incorporelles et
corporelles
90 214,00 € Suite à des intégrations de travaux d'un montant de 1 894 443,76 €, le montant des amortissements 2021 doit être réévalué
68 6817 01 Dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants 15 373,00 € Constitution de provision pour créances douteuses - ajustement des crédits
011 63512 90 Taxes foncières -15 587,00 €
78 7815 01 Reprises sur provisions pour risques et charges de fonctionnement courant 90 000,00 € Reprises de provisions pour risques
Totaux Fonctionnement 90 000,00 € 90 000,00 €
040 28132 01 Immeubles de rapport 90 214,00 € Inscription de crédits pour être en équilibre avec le chapitre 042
024 024 90 Produits des cessions des immobilisations 38 000,00 € Inscription de crédits pour comptabiliser des cessions de foncier bâti
23 2313 01 Construction 128 214,00 € Inscription pour équilibrer la section
Totaux Investissement 128 214,00 € 128 214,00 €
FONCTIONNEM ENT
INVESTISSEM ENT Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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241_2021_17 FINANCES - BUDGET ANNEXE ATELIERS RELAIS ET PEPINIERES 703 – Pertes sur créances irrécouvrables - Créances admises en non-valeur
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes « Sud Vendée Littoral » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3-233 en date du 30 mai 2018, n°2019- DRCTAJ/PIFL-244 en date du 23 mai 2019 et n°2021-DRTAJ-394 en date du 25 juin 2021 ;
Vu les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ; Vu la synthèse de la présentation référencée sous le numéro de liste 5166412615 par laquelle Monsieur le trésorier de Luçon informe Madame la Présidente des sommes admissibles en non-valeur arrêtées au 22 septembre 2021 pour un montant total de 58 782,67 € ;
Considérant en l’espèce, que Monsieur le Trésorier n’a pu aboutir dans les procédures de recouvrement qui s’offraient à lui et ce pour différentes raisons : personnes insolvables, somme trop minime pour faire l’objet de poursuite.
Monsieur le Trésorier précise que l’admission en non-valeur autorise le comptable à interrompre les actions contentieuses mais n’éteint pas la créance, les sommes admises peuvent donc être réglées par les débiteurs en cas de retour « à meilleure fortune », contrairement à l’effacement.
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE PRONONCER l’admission en non-valeur de 58 782,67 € des créances susvisées, au budget annexe ateliers relais et pépinières (703) du chapitre 65, compte 6541. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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242_2021_18 FINANCES - BUDGET ANNEXE ATELIER RELAIS / PEPINIERES 703– Pertes sur créances irrécouvrables - Créances éteintes
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de communes « Sud Vendée Littoral » ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre de répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu le courriel en date du 22 septembre 2021 par lequel Monsieur Le Trésorier de LUCON informe Madame la Présidente qu’une procédure de liquidation judiciaire clôture pour insuffisance d’actifs a été prononcée par jugement le 15 juin 2021 du Tribunal de Commerce de la Roche sur Yon sur notre territoire entrainant de plein droit l’effacement des dettes pour un montant total de 916,18€ ;
Considérant l’effacement de plein droit des dettes pour un montant total de 916,18€.
Par courriel en date du 22 septembre 2021, Monsieur le trésorier de Luçon a informé la Communauté de Communes d’une procédure de liquidation judicaire aboutissant à l’irrécouvrabilité totale et définitive de créances de la Communauté de Communes.
Le trésorier a sollicité l’adoption d’une délibération constatant l’effacement de la dette du débiteur d’un montant total de 916,18€ portant sur un impayé de refacturation de taxe foncière.
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’INSCRIRE en créances éteintes le montant actualisé de 916,18€ au budget 703, chapitre 65, compte 6542. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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243_2021_19 FINANCES – BUDGET ANNEXE ATELIERS RELAIS PEPINIERES D’ENTREPRISES (N°703) – Provisions pour créances douteuses
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment l’article R.2321-1 ; Vu l’Arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3-233 en date du 30 mai 2018, n°2019- DRCTAJ/PIFL-244 en date du 23 mai 2019 et n°2021-DRTAJ-394 en date du 25 juin 2021.
Vu l’instruction budgétaire et comptable M14 prévoyant la constitution de provision pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence ;
Considérant que par souci de sincérité budgétaire, de transparence des comptes et de fiabilité des résultats de fonctionnement des collectivités, le code général des collectivités territoriales rend nécessaire les dotations aux provisions pour créances douteuses ; Considérant la nécessité de formaliser la constitution d’une provision par délibération de l’assemblée délibérante lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur comptes de tiers est compromis malgré les diligences faites par le comptable public, à hauteur du risque d’irrécouvrabilité, estimé à partir d’informations communiquées par le comptable ; Considérant les échanges d’informations entre le comptable et l’ordonnateur sur les chances de recouvrement des créances. L’inscription des crédits budgétaires puis les écritures de dotations aux provisions sont proposées après concertation et accord ; Considérant les indices, pour certaines créances, de difficulté de recouvrement (compte tenu notamment de la situation financière du débiteur ou d’une contestation sérieuse), la créance doit être considérée comme douteuse. En vertu du principe comptable de prudence, il convient de constater une provision car la valeur des titres de recette pris en charge dans la comptabilité de la communauté de communes peut s’avérer supérieure à celle effectivement recouvrée et générer une charge latente ;
Considérant l’appréhension de cette incertitude, fonction de la nature et de l’intensité du risque, par le mécanisme comptable de provision ;
Considérant la comptabilisation de dotations aux provisions des créances douteuses (ou dépréciations), reposant sur des écritures semi-budgétaires (droit commun) par utilisation en dépenses du compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciations des actifs circulants ;
La méthode proposée s’appuie sur l’ancienneté de la créance comme premier indice des difficultés pouvant affecter son recouvrement. Des taux forfaitaires de dépréciation seront alors appliqués de la manière suivante : Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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P a g e | 31
Concernant l’année 2021, le calcul du stock de provisions à constituer est le suivant :
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE RETENIR pour le calcul aux dotations des provisions aux créances douteuses la méthode prenant en compte l’ancienneté de la créance avec des taux de dépréciation tels que détaillés ci-dessus ;
DE CONSTITUER une provision pour créances douteuses d’un montant de 60 372,31 €, dont les crédits sont inscrits au compte 6817 « dotations aux provisions pour dépréciation des actifs circulants », au titre de 2021 ;
D’ACTUALISER annuellement le calcul et d’inscrire au budget cette provision pour les prochains exercices.
Exerci ce de pri se en charge de l a
créance Taux de dépréci ati on
N-1 15%
N-2 30%
N-3 75%
Antérieur 100%
Exercice Montant total Taux de dépréciation Montant des provisions à constituer
2020 18 430,18 € 15% 2 764,53 €
2019 4 316,10 € 30% 1 294,83 €
2018 73 862,37 € 75% 55 396,78 €
Antérieurs 916,18 € 100% 916,18 €
Provision à constituer 60 372,31 €
Provision déjà constituée 0,00 €
Provi si on à consti tuer sur 2021 60 372,31 €
Créances restant à recouvrer Appl i cati on du mode de cal cul Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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244_2021_20 FINANCES - B 705 BUDGET ZONES D’ACTIVITES ECONOMIQUES – Décision modificative n°2
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu l’instruction comptable M14 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016 – DRCTAJ/3 – 688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3-233 en date du 30 mai 2018, n°2019- DRCTAJ/PIFL-244 en date du 23 mai 2019 et n°2021-DRTAJ-394 en date du 25 juin 2021,
Vu la délibération n°217_2020_10 en date du 17 décembre 2020 relative au vote du budget primitif 2021 du budget annexe ZAE ;
Vu la délibération n°94_2021_23 en date du 17 juin 2021 relative au vote du budget supplémentaire 2021 du budget annexe ZAE ;
Vu l’avis favorable émis par le Bureau Communautaire qui s’est réuni le 07 décembre 2021 ;
Monsieur Nicolas VANNIER informe le Conseil communautaire qu’un vote de crédits supplémentaires doit être réalisé en sections de fonctionnement et d’investissement du budget zones d’activités économiques, pour les raisons suivantes :
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’APPROUVER la décision modificative n°2 telle que présentée.
Chapitre Compte Fonction Libellé du compte M ontant dépenses HT M ontant recettes HT Commentaires
66 66111 90 Intérêts réglés à l'échéance 2 000,00 € Ajustement des crédits
043 608 90 Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 2 000,00 €
043 796 90 Transferts de charges financières 2 000,00 €
70 7015 90 Ventes de terrains aménagés 2 000,00 € Ajustement des crédits pour équilibrer la section
Totaux Fonctionnement 4 000,00 € 4 000,00 €
FONCTIONNEM ENT
Ajustement des crédits pour équilibrer les
chapitres globalisés de la section de
fonctionnement Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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245_2021_21 FINANCES - B 707 BUDGET LOTISSEMENT VENDEOPOLE – Décision modificative n°1
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu l’instruction comptable M14 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016 – DRCTAJ/3 – 688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3-233 en date du 30 mai 2018, n°2019- DRCTAJ/PIFL-244 en date du 23 mai 2019 et n°2021-DRTAJ-394 en date du 25 juin 2021,
Vu la délibération n°218_2020_11 en date du 17 décembre 2020 relative au vote du budget primitif 2021 du budget lotissement Vendéopôle ;
Vu la délibération n°95_2021_24 en date du 17 juin 2021 relative au vote du budget supplémentaire 2021 du budget lotissement Vendéopôle ;
Vu l’avis favorable émis par le Bureau Communautaire qui s’est réuni le 07 décembre 2021 ;
Monsieur Nicolas VANNIER informe le Conseil communautaire qu’un vote de crédits supplémentaires doit être réalisé en section d’investissement du budget lotissement Vendéopôle, pour les raisons suivantes :
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’APPROUVER la décision modificative n°1 telle que présentée.
Chapitre Compte Fonction Libellé du compte M ontant dépenses HT M ontant recettes HT Commentaires
16 1641 951 000,00 €
16 1641 951 000,00 €
Totaux Investissement 951 000,00 € 951 000,00 €
INVESTISSEM ENT
Affectation de l'emprunt au budget principal
B700 Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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246_2021_22 FINANCES – BUDGET ANNEXE B702 – Fixation des tarifs de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) et déchets assimilés – A compter du 1er janvier 2022
Rapporteur : Monsieur Brigitte HYBERT
Vu l’arrêté n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3-233 en date du 30 mai 2018, n°2019- DRCTAJ/PIFL-244 en date du 23 mai 2019 et n°2021-DRTAJ-394 en date du 25 juin 2021.
Considérant l’application combinée de l’article L.2333-76 du Code Général des collectivités territoriales et II de l’article 1639 A bis du Code Général des impôts permettant de maintenir simultanément la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) et la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères (REOM) pour une durée qui n’excède pas 5 ans sur le périmètre de l’EPCI issu de la fusion, si ce dernier ne délibère pas pour l’instauration d’un régime de financement unifié sur l’ensemble de son territoire. Ainsi, les modes de financement préexistants subsistent pendant 5 ans et passé ce délai et, à défaut de délibération, l’EPCI cessera de percevoir la TEOM et/ou la REOM ;
Considérant que la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, nouvel EPCI né de la fusion, voit sur son territoire coexister la TEOM et la REOM ;
Considérant l’assujettissement à la REOM, avant la fusion, de la Communauté de Communes du Pays Mareuillais et des Isles du Marais Poitevin ;
Madame Brigitte HYBERT propose de maintenir à l’identique, à compter du 1 er janvier 2022, sur le territoire des anciennes Communautés de Communes du Pays Mareuillais et des Isles du Marais Poitevin, les tarifs de redevances d’enlèvement des Ordures ménagères appliqués en 2021, de la manière suivante :
• Résidences Principales :
o Forfait fixe par conteneur : 90,00€
o + Forfait par habitant (part) : 50,00€
Le nombre de parts par foyer est plafonné à 4.
• Résidences secondaires :
o Forfait de 190,00€
• Foyers logements / Maisons de retraite / EHPAD / Centres Spirituels et tout autre établissement assimilé (par lit) :
o 48,00€ par lit
• Locations de meublés touristiques / gîtes / mobil’home :
o Forfait de 150,00€ Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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• Chambres d’hôtes :
o 45,00€ par chambre
• Maisons d’accueil hébergeant des adultes contre rémunération :
o 50,00€ par adulte accueilli
• Foyers hébergeant des enfants contre rémunération :
o 25,00€ par enfant accueilli
• Entreprises, artisans, commerçants, collectivités, centres de formation, autres professionnels et hors bâtiments publics locaux :
o Forfait fixe par conteneur : 90,00€
o + Montant variable correspondant au litrage du (des) conteneur(s), multiplié par le coefficient 0,003345€, ce montant étant ensuite multiplié par le nombre annuel de semaines de collecte des déchets ménagers soit :
Campings : 26 semaines
Collèges, Lycées, Centres de formation : 36 semaines
Autres professionnels : 52 semaines
Dans le cas où une collecte bi-hebdomadaire est effectuée, le montant de la redevance est doublé.
Il est précisé que les autres professionnels dont l’activité est identifiée parmi les codes NAF (Nomenclature Activités Françaises) et/ou APE (Activités Principales Exercées) et pour lesquels aucun bac n‘a été mis à leur disposition, se verront appliquer la part fixe de ce forfait.
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE FIXER à compter du 1er janvier 2022 les tarifs des redevances d’enlèvement des ordures ménagères tels que détaillés ci-dessus et calqués l’identique sur l’année 2021. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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247_2021_23 FINANCES - BUDGET GENERAL B700 - Fixation des tarifs de la redevance spéciale
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu l’arrêté n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral modifié par les arrêtés préfectoraux n°2018-DRCTAJ/3-233 en date du 30 mai 2018, n°2019- DRCTAJ/PIFL-244 en date du 23 mai 2019 et n°2021-DRTAJ-394 en date du 25 juin 2021,
Vu le III de l’article 1639 A bis du Code général des impôts disposant qu’un EPCI issu d’une fusion doit prendre les délibérations afférentes à la TEOM jusqu’au 15 janvier de l’année où la fusion produits ses effets au plan fiscal ;
Vu l’article L2333-79 du Code général des collectivités territoriales disposant que l’EPCI issu de la fusion doit prendre la délibération afférente à la REOM avant le 1er mars de la quatrième année qui suit celle de la fusion ;
Vu l’article L 2333.78 du Code général des collectivités territoriales qui dispose qu’à compter du 1er janvier 1993, les communes, établissements publics de coopération intercommunale ainsi que les syndicats mixtes qui n’ont pas institué la redevance prévue à l’article L.2333-76 du même code créent une redevance spéciale afin d’assurer la collecte et le traitement des déchets visés à l’article L.2224-14 ;
Vu la décision du Conseil Communautaire du 16 septembre 2021 d’harmoniser le financement de la compétence Ordures Ménagères à la TEOM sur l’ensemble du territoire ; Vu l’avis favorable de la commission « Politique des déchets » en date du 28/10/2021 ; Vu la décision du Conseil Communautaire du 18 novembre 2021 fixant la date d’harmonisation à la TEOM au 1 er janvier 2023 ;
Considérant l’application combinée de l’article L.2333-76 du Code général des collectivités territoriales et III de l’article 1639 A bis du Code général des impôts permettant de maintenir simultanément la TEOM et la REOM pour une durée qui n’excède pas 5 ans sur le périmètre de l’EPCI issu de la fusion, si ce dernier ne délibère pas pour l’instauration d’un régime de financement unifié sur l’ensemble de son territoire. Ainsi, les modes de financement préexistants subsistent pendant 5 ans et passé ce délai et, à défaut de délibération, l’EPCI cessera de percevoir la TEOM et/ou la REOM ;
Considérant que la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, nouvel EPCI né de la fusion, voit sur son territoire coexister la TEOM et la REOM jusqu’au 31/12/2022 ; Considérant que la redevance spéciale est calculée en fonction de l’importance du service rendu et notamment de la quantité de déchets éliminés. Son montant doit donc être basé sur le prix de revient du service.
I - Ancien territoire de la Communauté de communes du Pays de Ste Hermine La redevance spéciale ne s’appliquant qu’au-delà d’une certaine production de déchets, en deçà de ce seuil le service assuré pour la collecte des déchets résultant des activités commerciales et artisanales est assimilé au service minimum couvert par la taxe d’enlèvement des ordures ménagères. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Les seuils sont fixés en fonction de :
• La production hebdomadaire inférieure à 660 litres : déchets assimilés aux ordures ménagères – producteur assujetti à la Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères
• La production hebdomadaire supérieure à 660 litres : Producteur exonéré de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères. Soit la collecte des déchets est assurée par la Communauté de Communes et le producteur est soumis à la redevance spéciale, soit la collecte est assurée par un prestataire privé et le producteur n’est pas soumis à la redevance spéciale.
• La production hebdomadaire supérieure à 3 000 litres : Producteur exonéré de Taxe d’Enlèvement des Ordures Ménagères, la collecte des déchets relève de la responsabilité exclusive du producteur.
II - Ancien territoire du Syndicat Mixte d’Enlèvement des Ordures Ménagères
A - Redevance Spéciale pour les professionnels facturés au litrage de déchets déposés à la collecte :
Redevables et seuils d’application :
Application de ladite redevance aux professionnels des communes de L’Aiguillon-sur-Mer, La Faute-sur-Mer et La Tranche-sur-Mer déposant plus de 660 litres de déchets par semaine - hors administrations (conditions définies ci-dessous) - tous déchets confondus (y compris les déchets de la collecte sélective en porte à porte, les emballages, les journaux-revues- magazines, les cartons pour les professionnels concernés et les verres pour la commune de La Tranche-sur-Mer) ;
Application de ladite redevance aux professionnels des communes de Chasnais, Grues, Lairoux, Luçon, Les Magnils Reigniers, St Denis du Payré, St Michel en l’Herm et Triaize déposant plus de 240 litres de déchets par semaine - hors administrations (conditions définies ci-dessous) tous déchets confondus ;
Application de la redevance spéciale aux administrations et services administratifs [hors communes membres et communauté de communes] quel que soit le volume de déchets déposés.
Madame la Présidente rappelle que dans le cadre du calcul du montant de la redevance spéciale, le Conseil Communautaire doit fixer le coût unitaire d’un mètre cube ou du litrage d’ordures ménagères pour l’exercice 2022 pour l’ancien territoire de la CC du Pays de Sainte Hermine d’une part, et pour l’ancien territoire du SMEOM d’autre part. Etant donné que, dans le cadre de la mise en place de l’harmonisation du mode de financement du service déchets à la TEOM au 1er janvier 2023, les modalités et contrats concernant la Redevance Spéciale pour les Professionnels vont faire l’objet d’une refonte totale sur l’ensemble du territoire CCSVL, il est proposé, pour l’année 2022, de ne modifier ni les tarifs ni les règlements actuellement en vigueur, soit :
• Tarif du territoire « Ex Pays de Sainte Hermine » : 35 € le mètre cube Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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• Tarif du territoire « Ex SMEOM » :
B – Suppression de la Redevance Spéciale pour les campings :
Madame Brigitte HYBERT explique que face aux enjeux règlementaires, aux contraintes budgétaires et étant donné la forte saisonnalité, l’adaptation de notre service de collecte aux attentes et exigences des campings s’avère de plus en plus complexe. Aussi, comme évoqué lors de la Commission Politique des Déchets du 28 octobre 2021, il a été décidé de ne plus assurer la collecte des Ordures Ménagères des campings du territoire à partir du 1er janvier 2022.
Il a été acté lors de la rencontre avec la Fédération Vendéenne de l’Hôtellerie de Plein Air du 22 septembre 2021 que cette dernière se charge mettre en place une prestation privée de collecte des Ordures Ménagères en porte à porte pour ces établissements.
La Redevance Spéciale pour les Campings sur le territoire CCSVL ne sera donc plus facturée en 2022.
Le seul lien avec les campings sera la collecte des points d’apport volontaire en régie.
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE FIXER les tarifs à partir du 1 er janvier 2022 tels que présentés au I et au II A, B. DE CESSER la collecte en porte à porte des ordures ménagères pour les campings
2019 2021
Ordures ménagères 0,047€/ litre 0,047€/ litre
Emballages 0,022€/ litre 0,022€/ litre Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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248_2021_24 FINANCES – Service commun - « CUISINE CENTRALE » de Sainte-Hermine - Fixation des tarifs des repas à compter du 1 er janvier 2022
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22, 2ème alinéa ; Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-DRCTAJ/3-688, en date du 28 décembre 2016, portant création de la Communauté de communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseillers municipaux de mars 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu les délibérations n° 131-2018-25 et n°182-2018-21 portant création du service commun « cuisine centrale ».
Considérant le bilan financier 2020/2021 du service commun « cuisine centrale » effectué pour la période de mai 2020 à avril 2021 ;
Considérant que pour répondre à la Loi Egalim dès le 1 er janvier 2022, les repas doivent être fabriqués avec 50% de produits sous appellation de qualité et/ou durables labellisés ou bien sous signe de qualité officielle (AOP, AOC, label rouge, commerces équitables…) et que nécessairement 20 % de produits biologiques en valeur euros HT sont inclus dans ces 50% de produits sous appellation, l’impact sur le coût de revient des repas est conséquent. Considérant qu’il convient de fixer les tarifs des repas à compter du 1 er janvier 2022.
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE FIXER LES TARIFS DES REPAS à compter 1 er janvier 2022 comme suit : • 3.60 € pour les enfants réguliers
• 3.75 € pour les enfants occasionnels
• 5.35 € pour les adultes Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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249_2021_25 FINANCES – Rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées du 30 septembre 2021 – Transmission pour information – ANNEXE 02
Rapporteur : Monsieur Nicolas VANNIER
Vu le Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu l'article 1609 nonies C - IV – septième alinéa, du Code général des impôts (CGI) ; Vu le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées n°2021-1 en date du 30 septembre 2021 ;
Vu les avis favorables des conseils municipaux des communes de L’Aiguillon sur Mer, Bessay, La Bretonnière-la Claye, La Caillère Saint Hilaire(*), Chaillé les Marais, Champagné les Marais, La Chapelle Thémer, Chasnais, Château-Guibert, Corpe(*), La Couture, Grues, Le Gué de Velluire, L’Ile d’Elle(*), La Jaudonnière, Lairoux(*), Luçon,(*) Les Magnils Reigniers, Mareuil sur Lay- Dissais(*), Moreilles, Moutiers sur le Lay, Nalliers, Péault, Les Pineaux, Puyravault(*), La Réorthe, Rosnay(*), Saint Aubin la Plaine, Saint Denis du Payré(*), Saint Etienne de Brillouet, Sainte Gemme la Plaine, Sainte Hermine, Saint Jean de Beugné(*), Saint Juire Champgillon, Saint Martin Lars en Sainte Hermine, Saint Michel en l’Herm, Sainte Pexine(*), Sainte Radegonde des Noyers, La Taillée, Thiré, La Tranche sur Mer, Triaize, Vouillé les Marais, La Faute sur Mer(*), formulés sur le rapport de la CLECT 2021-1 en date du 30 septembre 2021 ;
Il convient de rappeler que la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées (CLECT) est chargée de procéder à l’évaluation des charges transférées, afin de permettre le calcul des attributions de compensation. La CLECT établit et vote un rapport détaillé sur les transferts de compétences, de charges et de ressources, mais également, sur le montant des charges qui étaient déjà transférées à la communauté et celui de la fiscalité ou des contributions des communes qui étaient perçues pour les financer, dans un délai de neuf mois à compter du transfert.
Le 30 septembre dernier, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral a adopté son rapport au titre de l’année 2021. Au cours de cette séance, la commission a été invitée, notamment, à se prononcer sur l’impact financier du transfert de la compétence « Organisation de la mobilité ». Ce rapport, soumis à l’approbation des conseils municipaux des communes membres, a recueilli les conditions de majorité qualifiée prévue au premier alinéa du II de l'article L.5211-5 du Code général des collectivités territoriales, c’est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux des communes représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population.
Conformément à l’article 1609 nonies C - IV – septième alinéa du Code général des impôts (CGI), le rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées doit être transmis à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE PRENDRE ACTE du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) n°2021-1 en date du 30 septembre 2021, figurant en annexe de la présente délibération ;
(*) Communes n’ayant pas encore délibéré ou n’ayant pas transmis leurs délibérations au moment de la rédaction de la présente délibération Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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250_2021_26 POLITIQUES CONTRACTUELLES – Fonds « Pays de la Loire Relance Investissement Intercommunal » – Répartition de l’enveloppe financière
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu le fonds « Pays de la Loire Relance Investissement Intercommunal » mis en place par la Région des Pays de la Loire et dont le règlement a été approuvé les 9 et 10 juillet 2020 ;
Considérant que le fonds « Pays de la Loire Relance Investissement Intercommunal » accompagne les intercommunalités dans la relance de leurs projets à la suite de la crise sanitaire liée à la COVD-19 afin de redynamiser l’investissement local ; Considérant que dans le cadre de ce fonds « Pays de la Loire Relance Investissement Intercommunal » l’enveloppe financière pouvant être accordée à la communauté de communes Sud Vendée Littoral s’élève à 1.420.000 € ;
Madame la Présidente indique que les EPCI et les communes peuvent être bénéficiaires de ce fonds pour des projets structurant au sein du territoire de la communauté de communes. Chaque EPCI ne pourra pas déposer plus de 5 dossiers sur son territoire au titre de ce fonds quel que soit le bénéficiaire final de la subvention.
Elle précise que 10% minimum de la subvention régionale devra être attribuée à un ou des projets pour la transition énergétique.
Madame La Présidente explique que compte-tenu du règlement de ce fonds et de l’enveloppe allouée, il est envisagé de déposer les demandes d’aides suivantes et de répartir la subvention régionale comme indiqué ci-dessous :
Porteurs de projets
Nature du projet
Coût du projet HT Subvention
régionale allouée
Commune de Luçon
Réhabilitation de la Maison
Vrignaud pour implanter
l’office de tourisme
intercommunal
1.672.434 € 781.051 € Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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(travaux dont rénovation
énergétique)
Communauté de communes
Sud Vendée Littoral
Réhabilitation de l’aire
d'accueil permanente des
gens du voyage
461.404 € 292.285 €
Commune de l’Ile d’Elle
Construction d’un Espace
Enfance-Jeunesse
600.000 € 180.000 €
Communauté de communes
Sud Vendée Littoral
Réaménagement de
l'espace d'accueil de
l'Epinasse (espace de
coworking)
208.330 € 166.664 €
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’APPROUVER la répartition de la subvention régionale attribuée dans le cadre du fonds « Pays de la Loire Relance Investissement Intercommunal » telle que présentée dans le tableau ci-dessus. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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251_2021_27 POLITIQUES CONTRACTUELLES – Fonds « Pays de la Loire Relance Investissement Intercommunal » – Réhabilitation aire permanente pour l’accueil des gens du voyage
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu le fonds « Pays de la Loire Relance Investissement Intercommunal » mis en place par la Région des Pays de la Loire et dont le règlement a été approuvé les 9 et 10 juillet 2020 ;
Considérant que le fonds « Pays de la Loire Relance Investissement Intercommunal » accompagne les intercommunalités dans la relance de leurs projets à la suite de la crise sanitaire liée à la COVD-19 afin de redynamiser l’investissement local ; Considérant l’opération de réhabilitation de l’aire permanente pour l’accueil des gens du voyage
La Communauté de Communes gère une aire permanente pour l’accueil des gens du voyage sur la Commune de Luçon. Cet équipement est inscrit au « schéma départemental d’accueil des gens du voyage ».
En mai 2020 des dégradations importantes sur l’équipement ont conduit à sa fermeture. La Communauté de Communes a lancé une opération de réhabilitation de l’aire permanente et sollicite dans ce cadre le concours de la Région des Pays de la Loire, au titre du Fonds « Pays de la Loire relance investissement intercommunal ». Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Le plan de financement de cette opération est arrêté comme suit :
Dépenses HT Recettes
AMO 11 150.00 France Relance 76 384.80
Maitrise d’oeuvre 42 140.08 Fonds Pays de la
Loire relance
investissement
intercommunal
292 285.20
Travaux 376 490.00 Autofinancement 92 284.23
Contrôle technique 1 810.00
Mission SPS 1 490.00
Frais divers (plan topo,
déplacement compteur,
étude de sol)
10 467.07
Imprévus 17 857.08
TOTAL HT 461 404.23 461 404.23
TOTAL TTC 553 685.08
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’APPROUVER le plan de financement pour la mise en œuvre de l’opération de réhabilitation de l’aire permanente pour l’accueil des gens du voyage, tel que présenté ci-dessus,
D’AUTORISER Madame la Présidente à déposer le dossier de demande d’aide auprès du Conseil Régional des pays de la Loire, au titre du Fonds Pays de la Loire relance investissement intercommunal
D’AUTORISER Madame La Présidente à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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252_2021_28 POLITIQUES CONTRACTUELLES – Fonds « Pays de la Loire Relance Investissement Intercommunal » – Réaménagement de l’espace d’accueil de l’Epinasse (espace de coworking) sur le parc d’activités « Vendéopôle Sud Vendée Atlantique »
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu le fonds « Pays de la Loire Relance Investissement Intercommunal » mis en place par la Région des Pays de la Loire et dont le règlement a été approuvé les 9 et 10 juillet 2020 ;
Considérant que le fonds « Pays de la Loire Relance Investissement Intercommunal » accompagne les intercommunalités dans la relance de leurs projets à la suite de la crise sanitaire liée à la COVD-19 afin de redynamiser l’investissement local ; Considérant l’opération de requalification du bâtiment de l’Epinasse sur le parc d’activités « Vendéopôle Sud Vendée Atlantique »
Cette opération porte sur la requalification du bâtiment de l’Epinasse situé sur le parc d’activités économiques « Vendéopôle Sud Vendée Atlantique ». Ce site accueillait avant la création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, le siège du syndicat mixte SMPVA qui gérait le parc d’activités.
L’objectif de cette opération est de dédier désormais cet espace, à une offre de location tertiaire multi format.
L’offre se déclinerait selon plusieurs formules :
• des bureaux de passage (coworking)
• des bureaux pour des locations de courte durée
Les cibles de ce projet sont les travailleurs indépendants, les travailleurs nomades, les porteurs de projets/les créateurs d’entreprises, les partenaires. Cette opération permettra d’étoffer l’offre de service du parc d’activités économiques du Vendéopôle et de valoriser ce patrimoine bâti propriété de la CCSVL. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
107 Avenue de Lattre de Tassigny – 85400 Luçon
Tél : 02 51 97 64 63 - Email : j.montecot@sudvendeelittoral.fr
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Le plan de financement de cette opération est arrêté comme suit :
Dépenses HT Recettes
Maitrise d’oeuvre 18 000.00 Fonds Pays de la
Loire relance
investissement
intercommunal
166 664.00
Travaux et acquisition de
mobilier
190 330.00 Autofinancement 41 666.00
TOTAL HT 208 330.00 208 330.00
TOTAL TTC 249 996.00
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’APPROUVER le plan de financement pour la mise en œuvre de l’opération de requalification du site de l’Epinasse sur le parc d’activités économiques « Vendéopôle Sud Vendée Atlantique », tel que présenté ci-dessus,
D’AUTORISER Madame la Présidente à déposer le dossier de demande d’aide auprès du Conseil Régional des pays de la Loire, au titre du Fonds Pays de la Loire relance investissement intercommunal
D’AUTORISER Madame La Présidente à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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253_2021_29 POLITIQUES CONTRACTUELLES – DETR 2022 – Travaux d’aménagements sur le parc d’activités « Vendéopôle Sud Vendée Atlantique » pour accueillir de nouvelles entreprises
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 septembre 2021 approuvant le Contrat de relance et transition écologique (CRTE) 2020-2026 à intervenir entre la Communauté de communes Sud Vendée Littoral, l’ensemble des 44 communes du territoire et l’Etat, et sa signature le 18 octobre 2021
Vu l’appel à projet pour l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au titre de l’année 2022,
Considérant que l’Etat accompagne les intercommunalités au titre de l’attractivité des territoires, dans des opérations d’aménagement, réhabilitation, création, extension de zones d’activités économiques ;
Considérant l’opération d’aménagement du parc d’activités « Vendéopôle Sud Vendée Atlantique»
Le parc d’activités du Vendéopôle Sud Vendée Atlantique a été créé en 1993 à proximité immédiate de la sortie N°7 de l’autoroute A83. Il accueille aujourd’hui 50 entreprises, dont plusieurs industries. A ce jour, le réseau électrique qui dessert le parc d’activités arrive à saturation.
Des travaux de renforcement de la puissance du réseau électrique qui dessert le parc d’activités sont nécessaires pour continuer sa commercialisation. Le SYDEV et ENEDIS ont estimé que la puissance électrique supplémentaire nécessaire était de 20,4 MVA. ENEDIS a élaboré une proposition de renforcement du réseau électrique qui prévoit des travaux permettant la création de trois canalisations souterraines HTA 20 000 V de section 3x240 AL sur une longueur de 12 750 m chacune, en départ direct du poste source de Luçon.
En parallèle, la Communauté de Communes a missionné l’agence de services aux collectivités locales de Vendée, afin de mener une étude sur l’aménagement du parc d’activités. L’objectif est de rechercher une rationalisation des espaces et une diversité d’offre foncière (création de lots de taille plus modeste sur la partie sud du parc d’activités). Dans ce cadre, une estimation des travaux d’aménagement nécessaire a été réalisée sur deux sous-secteurs de la partie sud du parc d’activités : Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Le plan de financement de cette opération est arrêté comme suit :
Dépenses HT Recettes
Travaux de développement
du réseau électrique
desservant le parc
d’activités du Vendéopôle
1 997 378,88 DETR 300 000.00
Terrassement - voirie 116 800.00 Autofinancement 1 987 878.88
Assainissement EU EP 80 600.00
Eau potable 14 800.00
Elec/télécom/éclairage 73 200.00
Pose fibre optique 5 100.00
TOTAL HT 2 287 878.88 2 287878.88
TOTAL TTC 2 745 454.65
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’APPROUVER le plan de financement pour la mise en œuvre de l’opération
d’aménagement du parc d’activités économiques « Vendéopôle Sud Vendée
Atlantique », tel que présenté ci-dessus,
D’AUTORISER Madame la Présidente à déposer un dossier de demande d’aide, au titre
de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2022
D’AUTORISER Madame La Présidente à signer toutes les pièces afférentes à ce
dossier. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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254_2021_30 POLITIQUES CONTRACTUELLES – DETR 2022 – Travaux de réhabilitation de la fourrière animale
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code général des collectivités territoriales.
Vu la loi du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ; Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération du conseil communautaire en date du 16 septembre 2021 approuvant le Contrat de relance et transition écologique (CRTE) 2020-2026 à intervenir entre la Communauté de communes Sud Vendée Littoral, l’ensemble des 44 communes du territoire et l’Etat, et sa signature le 18 octobre 2021
Vu l’appel à projet pour l’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) au titre de l’année 2022,
Considérant que l’Etat accompagne les intercommunalités au titre de la mise aux normes des bâtiments et équipements publics ;
Considérant l’opération de remise aux normes et de réhabilitation de la fourrière animale intercommunale ;
La fourrière animale intercommunale a été acquise en août 2008 auprès de la Société Protectrice des Animaux qui n’exploitait plus cet équipement depuis de nombreuses années.
Cet équipement a permis à l’intercommunalité d’assurer la compétence ’’ fourrière animale ‘’ dans des conditions acceptables pour les animaux transitant par cet équipement. Il est rappelé que cette compétence est assurée à travers un marché de prestations de service avec mise à disposition de cette fourrière animale.
Pour que le prestataire désigné puisse travailler sereinement et dans de bonnes conditions, il est proposé un projet de remise aux normes de cette fourrière animale pour répondre aux obligations réglementaires mais aussi une réhabilitation avec la construction notamment d’une chatterie pour accueillir de manière régulière les chats errants recueillis sur l’ensemble des communes. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Le plan de financement de cette opération est arrêté comme suit :
Dépenses HT Recettes
Travaux de réhabilitation des
bâtiments existants
45 900.00 DETR (30%) 24 270.00
Travaux de réhabilitation -
construction d’une chatterie
35 000.00 Région ou
Département (50%)
40 450.00
Autofinancement 16 180.00
TOTAL HT 80 900.00 TOTAL 80 900.00
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’APPROUVER le plan de financement pour la mise aux normes et réhabilitation de la
fourrière animale intercommunale
D’AUTORISER Madame la Présidente à déposer un dossier de demande d’aide, au titre
de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) 2022
D’AUTORISER Madame La Présidente à signer toutes les pièces afférentes à ce
dossier. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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255_2021_31 ECONOMIE – Dérogation au repos dominical des salariés pour l’année 2022 – Commune de LUCON
Rapporteur : Monsieur Bruno FABRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article L3132-26 du Code du Travail ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la demande de la Ville de Luçon reçue par courrier le 22 novembre 2021, sollicitant l’avis conforme de la Communauté de Communes, sur les dérogations à la règle du repos dominical des salariés sur la Commune de Luçon, pour l’année 2022 ;
Considérant que le nombre de dimanches sollicités excède cinq et que la décision du Maire de la Ville de Luçon doit être prise après avis conforme de l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre dont la Commune est membre ;
Il est rappelé au Conseil Communautaire que dans les établissements de commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement le dimanche, ce repos peut être supprimé les dimanches désignés, pour chaque commerce de détail, par décision du maire prise après avis du conseil municipal. Le nombre de ces dimanches ne peut excéder douze par année civile. La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante. Elle peut être modifiée dans les mêmes formes en cours d'année, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification.
Lorsque le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du maire est prise après avis conforme de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de deux mois suivant sa saisine, cet avis est réputé favorable.
Pour les commerces de détail alimentaire dont la surface de vente est supérieure au seuil mentionné au premier alinéa de l'article 3 de la loi n° 72-657 du 13 juillet 1972 instituant des mesures en faveur de certaines catégories de commerçants et artisans âgés, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1, à l'exception du 3°, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement des dimanches désignés par le maire au titre du présent article, dans la limite de trois.
Le Conseil Communautaire est informé que la ville de Luçon sollicite l’avis conforme de la communauté de Communes, sur les propositions de dérogation au repos dominical sur son territoire pour l’année 2022, comme suit : Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Pour les établissements de commerce de détail (à l’exception des commerces de meubles) : 16 janvier 2022 (soldes d’hiver)
13 février 2022 (Saint Valentin)
17 avril 2022 (Pâques)
29 mai 2022 (fête des mères)
19 juin 2022 (fête des pères)
26 juin 2022 (soldes d’été)
14 août 2022 (foire exposition)
28 août 2022 (rentrée scolaire)
27 novembre 2022 (black Friday)
4, 11 et 18 décembre 2022 (festivités de Noël)
Pour les établissements de commerce automobile (actions commerciales des différents
constructeurs) :
16 janvier 2022
13 mars 2022
12 juin 2022
18 septembre 2022
16 octobre 2022
Les membres du Conseil communautaire, à la majorité des votes, 01 abstention, décident :
D’EMETTRE un avis favorable sur les propositions de dérogation au repos dominical
sur la Ville de Luçon, pour l’année 2022, tel qu’elles sont présentées ci-dessus. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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256_2021_32 DOMAINE ET PATRIMOINE – Vente d’un logement sur la Commune de la Réorthe – Autorisation de signature – ANNEXE 03
Rapporteur : Monsieur Philippe BARRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’avis de France Domaine en date du 9 octobre 2020 estimant le bien à 108 000,00€ ; Vu l’avis favorable de la commune de la Réorthe en date du 28 mai 2021 ; Vu l’avis du Bureau Communautaire en date du 20 juillet 2021 ;
Considérant la demande d’acquisition de Mme Manuella BOYER, locataire en place depuis le 13 avril 2015, de se porter acquéreur du logement qu’elle occupe ;
Considérant que Mme Manuella BOYER, a toujours acquitté son loyer et a fait un usage paisible de ce logement ;
Considérant que la collectivité souhaite favoriser l’accession abordable au profit des locataires en place au sein de son parc de logements locatifs;
Madame HYBERT rappelle que conformément à l’article L.2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales applicable aux EPCI par renvoi de l’article L.5211-1 de ce même Code, toute cession d’immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à délibération du conseil communautaire portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles.
La Communauté de Commune est propriétaire d’une logement locatif, situé 50 rue du Stade [parcelle cadastrée section D n°972, d’une superficie de 1 574m²], sur la Commune de La Réorthe.
Ce logement, construit en 2004 et d’une superficie de 89,6m², fait partie d’un ensemble de trois logements. Il s’agit d’une maison de type T4 mitoyenne des deux côtés, avec une entrée ouverte sur la cuisine/séjour, trois chambres, une salle de bain, un WC et un garage. Son occupante depuis le 13 avril 2015, Madame Manuella BOYER a manifesté le souhait d’en faire l’acquisition. La Commune de la Réorthe a émis un avis favorable à cette cession. Il est également précisé qu’il conviendrait – préalablement à la présente cession - de procéder d’une part, au ravalement des façades et de la porte d’entrée et d’autre part, à la vidange du système d’assainissement non collectif. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE CEDER le bien immobilier, pavillon individuel et garage attenant tel que défini ci-avant et sis 50 rue du Stade, à La Réorthe, parcelle cadastrée section D n° 972p, au profit de Madame Manuella BOYER, pour un montant de 108 000 € net vendeur [exonéré de TVA], étant précisé qu’une division parcellaire est en cours et que seuls les frais notariés sont à la charge de l’acquéreur ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer l’acte notarié et tous documents relatifs à cette cession ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à se faire représenter, le cas échant, lors de la signature dudit acte, en donnant mandat à l’un des vice-Présidents de la Communauté de Communes. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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257_2021_33 DOMAINE ET PATRIMOINE – Convention d’occupation du domaine public au profit de la société BIO HABITAT – Fixation du montant de la redevance
Rapporteur : Monsieur Bruno FABRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 7 décembre 2021 ;
Considérant que l’occupation du domaine public donne lieu au versement d’une redevance en fonction de la durée de l’occupation et des avantages qu’en tire l’occupant ; Considérant que l’assemblée communautaire est seule compétente pour fixer le montant des redevances pour occupation du domaine public ;
Suite à l’incendie qui a affecté les locaux de la société BIO HABITAT à Luçon, celle-ci a décidé de relocaliser sa production à compter de janvier 2022, dans un bâtiment situé sur le parc d’activités économiques « Vendéopôle Sud Vendée Atlantique » qu’elle loue actuellement à la Communauté de Communes. Des travaux d’aménagement des locaux sont en cours pour permettre le déménagement de la chaine de production.
Dans l’immédiat, ce bâtiment ne disposera pas d’espace permettant la restauration des salariés. Afin de répondre à ce besoin, la société BIO HABITAT a sollicité la possibilité d’utiliser la salle de restauration de l’ancien restaurant inter entreprise « les Albizias » situé sur le parc d’activités économiques « Vendéopôle Sud Vendée Atlantique ». Cette demande concerne la salle de restauration et les sanitaires attenants, soit une superficie d’environ 283m². Les locaux seront utilisés par la société BIO HABITAT, du lundi au vendredi, sur le temps de la pause méridienne.
Une convention entre la Communauté de Communes et la société BIO HABITAT matérialisera cette occupation du domaine public et ce, pour une durée d’une année avec possibilité de prolongation. Cette occupation donnera lieu au versement d’une redevance, dont le montant doit être fixé par l’assemblée délibérante. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE FIXER le montant de la redevance mensuelle due pour l’occupation du domaine public tel que définie ci-dessous, à 980,00€ net de taxes. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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258_2021_34 URBANISME – Approbation du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Sainte-Hermine – ANNEXE 04
Rapporteur : Monsieur Dominique BONNIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L. et R.151-1 et suivants, L. et R.153-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 du 28 décembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 du 26 décembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 du 23 mai 2019, portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-394 du 25 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération n°2015-16.06-08 du 16 juin 2015 de la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Hermine, prescrivant l’élaboration d’un PLUi valant Programme Local de l’Habitat ; Vu la délibération n°2016-13.12-1b du 13 décembre 2016 de la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Hermine, actant le débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) de son PLUi ;
Vu la délibération n°125_2017_09 du 27 avril 2017 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, décidant de poursuivre la procédure d’élaboration du PLUi de l’ex Pays de Sainte-Hermine sur son périmètre initial sans le volet habitat ;
Vu la délibération n°107_2018_01 du 19 avril 2018 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, actant le 2ème débat sur les orientations du PADD du PLUi de l’ex Pays de Sainte-Hermine ;
Vu la délibération n°108_2018_02 du 19 avril 2018 de la Communauté de Communes Sud Vendée littoral, portant intégration du contenu modernisé du PLU et modifiant les modalités de concertation du PLUi de l’ex Pays de Sainte Hermine ;
Vu la délibération n°229_2018_02 du 27 septembre 2018 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, portant modification de la charte de gouvernance du PLUi de l’ex Pays de Sainte-Hermine ;
Vu la délibération n°62_2019_14 du 21 mars 2019 d e l a C o m m u n a u t é d e C o m m u n e s S u d V e n d é e L i t t o r a l , arrêtant le premier projet du PLUi de l’ex Pays de Sainte-Hermine ; Vu la délibération n°313_2019_27 du 12 décembre 2019 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, actant le 3ème débat sur les orientations du PADD du PLUi de l’ex Pays de Sainte-Hermine ;
Vu la délibération n°40_2020_22 du 5 mars 2020 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, arrêtant le second projet du PLUi de l’ex Pays de Sainte-Hermine ; Vu les avis des communes membres concernées par le PLUi de l’ex Pays de Sainte-Hermine portant sur ce deuxième arrêt ;
Vu les avis des personnes publiques associées sur ce deuxième arrêt ; Vu l’avis de la CDPENAF du 16 juillet 2020 sur ce deuxième arrêt ;
Vu l’avis de la MRAe du 25 septembre 2020 sur ce deuxième arrêt ;
Vu la demande de dérogation à la règle d’urbanisation limitée au titre du L.142-5 du Code de l’Urbanisme du 15 mai 2020 et l’avis tacite favorable du Préfet à cette dernière ; Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Vu la délibération n°160_2020_07 du 15 octobre 2020 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, confirmant le second arrêt du PLUi de l’ex Pays de Sainte-Hermine ; Vu l’arrêté n°A014/2021du 31 mars 2021 de la Présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur l’élaboration du PLUi de l’ex Pays de Sainte-Hermine, l’abrogation de la carte communale de la Chapelle- Thémer et la création des Périmètres Délimités des Abords ;
Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 26 avril au 4 juin 2021;
Vu le rapport d’enquête et les conclusions motivées avec avis favorable assorti de réserves de la Commission d’enquête ;
Vu la conférence intercommunale des Maires du 11 octobre 2021 ;
Vu les différentes pièces composant le dossier de PLUi (rapport de présentation et ses annexes, PADD, OAP, règlements écrit et graphique, annexes …) annexé à la présente délibération ;
Considérant que les réserves émises par la commission d’enquête ont été levées ; Considérant que, pour tenir compte des avis des personnes publiques associées, des observations formulées à l’enquête publique et du rapport de la commission d’enquête, il a été nécessaire d’apporter des adaptations mineures au projet de PLUi, ;
Considérant que ces modifications ne remettent pas en cause l’économie générale du projet ; Considérant que le projet de PLUi, ainsi modifié, tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire, est prêt à être approuvé.
En 2015, le Conseil Communautaire du Pays de Sainte-Hermine a décidé de prescrire un PLUi valant Plan Local de l’Habitat sur l’ensemble de son territoire. A la création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, le conseil communautaire a décidé de poursuivre la procédure tout en abandonnant le volet habitat, conformément à la loi « Egalité et citoyenneté» . Après un premier arrêt intervenu en mars 2019, il a été décidé de retravailler le document d’urbanisme pour répondre aux attentes des personnes publiques associées. Les modifications ont porté notamment sur le volet économique du PLUi (programmation de l’aménagement du Vendéopôle avec suppression de la vocation commerciale, réduction des surfaces des zones d’activités de Champrovent, Pareds et Champ Marotte), sur l’augmentation de la densité brute pour les zones à urbaniser de la commune de Ste-Hermine (de 18 à 20 logements par hectare) et sur la mise en œuvre d’un référentiel foncier qui analyse la capacité de densification pour chaque commune.
Ainsi, en mars 2020, le Conseil Communautaire a arrêté une seconde fois le projet de PLUi, arrêt qui a donné lieu à une nouvelle consultation des personnes publiques associées. La réponse détaillée à ces différents avis figure dans un tableau de synthèse présent dans le dossier d’approbation.
Le projet a ensuite été mis à enquête publique, qui s’est déroulée du 26 avril au 4 juin 2021. La commission d’enquête a remis son rapport et ses conclusions motivées le 5 juillet 2021. Elle a émis un avis favorable assorti de deux recommandations et de trois réserves. Un document récapitule l’ensemble des observations du public appelant une réponse de la part de la collectivité, ainsi que les recommandations et réserves de la commission d’enquête. Leur analyse et le positionnement de la collectivité à leur sujet figure dans ce document de synthèse.
Les réserves émises par la Commission d’enquête consistent en :
- L’amélioration des plans du règlement graphique qui doivent permettre une lecture optimale ; Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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- Le classement en zone A la zone 1AUec du site de Champrovent en l’assortissant d’une protection au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme pour des motifs de préservation, maintien ou remise en état des continuités écologiques. - La mise en œuvre des compléments et précisions envisagés en réponse aux observations des personnes publiques associées, de la MRAe, de la CDPENAF et des communes lors de la procédure de consultation préalable à l’enquête publique ;
La lisibilité des plans de zonage a été améliorée, et les compléments et corrections mentionnées dans la note de réponse aux avis des personnes publiques associées ont été effectuées. Ces deux réserves sont donc levées.
Concernant la deuxième réserve, la collectivité a fait le choix de basculer la zone 1AUec en zone agricole, comme demandé par la commission d’enquête. Par contre, elle n’a pas souhaité mettre en place la protection au titre du L.151-23 du Code de l’Urbanisme sur ce secteur. En effet, en cohérence avec le SCoT de Sud Vendée Littoral en cours d’élaboration, cette zone n’est identifiée ni en réservoir de biodiversité, ni en corridor écologique. De même l’évaluation environnementale du projet de PLUi ne faisait pas apparaître de zones sensibles d’un point de vue environnemental à proximité immédiate de cette zone-là.
Ainsi, il n’y a pas lieu d’instaurer cette protection. Cette réserve, est, par conséquent, considérée comme levée.
Aussi, afin de tenir compte des réserves de la Commission d’enquête, des remarques des personnes publiques associées ainsi que des observations du public, il a été nécessaire de procéder à certains ajustements du dossier. C’est ce document modifié qui est soumis aujourd’hui à l’approbation du Conseil Communautaire.
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE MODIFIER le dossier précédemment arrêté du PLUi de l’ex Pays de Sainte-Hermine pour tenir compte des remarques des personnes publiques associées, des observations issues de l’enquête publique et des réserves de la Commission d’enquête ; D’APPROUVER le PLUi suite aux modifications évoquées ci-dessus, tel qu’annexé à la présente délibération;
DE DIRE que le PLUi sera tenu à la disposition du public en mairie des communes anciennement membres du Pays de Sainte-Hermine, aux heures et jours habituels d’ouverture, sur le site internet de la Communauté de Communes, et qu’il sera publié sur le Géoportail de l’Urbanisme ;
D’INDIQUER que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, fera l’objet d’un affichage au siège de Sud Vendée Littoral et dans les Mairies anciennement membres du Pays de Sainte-Hermine durant un mois, et mention sera faite dans un journal diffusé dans le département ;
DE DIRE que la présente délibération sera exécutoire un mois après sa transmission au Préfet, en l’absence de demande de modification de sa part, et de la réalisation des autres formalités de publicité susvisées. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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259_2021_35 URBANISME – Abrogation de la carte communale de la Chapelle-Thémer - ANNEXE 05
Rapporteur : Monsieur Dominique BONNIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme ;
Vu l’arrêté Préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la carte communale approuvée par délibération du conseil municipal en date du 4 mars 2008, et par arrêté préfectoral le 18 avril 2008 ;
Vu la délibération n°2015-16.06-08 du 16 juin 2015 de la Communauté de Communes du Pays de Sainte-Hermine, prescrivant l’élaboration d’un PLUi valant Programme Local de l’Habitat ; Vu la délibération n°125_2017_09 du 27 avril 2017 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, décidant de poursuivre la procédure d’élaboration du PLUi de l’ex Pays de Sainte-Hermine sur son périmètre initial sans le volet habitat ;
Vu la délibération n°40_2020_22 du 5 mars 2020 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, arrêtant le second projet du PLUi de l’ex Pays de Sainte-Hermine ; Vu la délibération n°160_2020_07 du 15 octobre 2020 de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, confirmant le second arrêt du PLUi de l’ex Pays de Sainte-Hermine ; Vu l’arrêté n°A014/2021du 31 mars 2021 de la Présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral, prescrivant l’ouverture d’une enquête publique portant sur l’élaboration du PLUi de l’ex Pays de Sainte-Hermine, l’abrogation de la carte communale de la Chapelle- Thémer et la création des Périmètres Délimités des Abords ;
Vu l’enquête publique unique qui s’est tenue du 26 avril au 4 juin 2021; Vu le rapport et l’avis favorable de la commission d’enquête en date du 5 juillet 2021 sur le projet d’abrogation de la carte communale de La Chapelle-Thémer ;
Vu la délibération du conseil communautaire n°258_2021_34 en date du 16 décembre 2021 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’ancien Pays de Ste-Hermine ;
Considérant la nécessité d’abroger la carte communale de la Chapelle-Thémer afin de ne pas laisser coexister deux documents d’urbanisme différents sur cette commune, suite à l’approbation du PLUi de l’ancien Pays de Ste-Hermine ;
Le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) de l’ancien Pays de Ste-Hermine a vocation à remplacer tous les documents d’urbanisme applicables sur son territoire, Plan Local d’Urbanisme comme carte communale.
Toutefois, il convient de préciser qu’une procédure complémentaire est nécessaire pour la carte communale car elle est approuvée conjointement par la collectivité et le Préfet. Elle doit donc être abrogée de la même manière. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Lorsque l’abrogation d’une carte communale s’accompagne de l’élaboration d’un PLUi, une enquête publique unique peut être réalisée. Aussi, l’enquête publique, qui s’est déroulée du 26 avril au 4 juin 2021, portait à la fois sur l’élaboration du PLUi et sur l’abrogation de la carte communale de La Chapelle-Thémer. Aucune observation n’ayant été émise sur l’abrogation de la carte communale, la commission d’enquête a émis un avis favorable dans son rapport du 5 juillet 2021.
La présente délibération a donc pour objet d’abroger la carte communale de La Chapelle- Thémer, suite à l’approbation du PLUi de l’ancien Pays de Ste-Hermine.
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’ABROGER la carte communale de La Chapelle-Thémer ;
DE TRANSMETTRE la présente délibération à M. le Préfet de la Vendée, afin qu’il approuve par arrêté l’abrogation de la carte communale ;
DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral dans la commune de La Chapelle- Thémer, et que la mention de cet affichage sera insérée dans un journal diffusé dans le Département ;
D’INDIQUER que l’abrogation de la carte communale ne prendra pas effet avant que le PLUi soit exécutoire. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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260_2021_36 URBANISME – Instauration du droit de préemption urbain sur le périmètre de l’ancienne Communauté de Communes du Pays de Ste-Hermine et délégation de son exercice aux communes et à la Présidente – ANNEXE 06
Rapporteur : Monsieur Dominique BONNIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment L 210-1, L et R 211-1 et suivants, L et R 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération n° 125_2020_38 en date du 30 juillet 2020 et la délibération n° 18_2021_05 en date du 18 février 2021 portant délégation du droit de préemption urbain aux communes membres et attribution de délégation à la Présidente en matière de droit de préemption urbain ; Vu délibération du conseil communautaire n°258_2021_34 en date du 16 décembre 2021 approuvant le Plan Local d’Urbanisme intercommunal de l’ancien Pays de Ste-Hermine ;
Considérant que la Communauté de Communes est compétente en matière de Plan Local d’Urbanisme, ce qui emporte sa compétence de plein droit en matière de droit de préemption urbain ;
Considérant l’intérêt pour les communes situées dans le périmètre de l’ancien Pays de Ste- Hermine de bénéficier d’un droit de préemption urbain afin de pouvoir maîtriser la gestion du foncier sur les zones urbaines et à urbaniser de son territoire ;
Considérant pour la Communauté de Communes l’intérêt de conserver l’exercice du droit de préemption urbain sur les zones à vocation économique ;
Considérant que la mise en place d’une délégation de ce droit de préemption aux communes de l’ancien Pays de Ste-Hermine sur les zones urbaines et à urbaniser de leur territoire autres que Ue,1AUe et 2AUe, facilitera son exercice ;
Il est rappelé que la Communauté de Communes est titulaire de plein droit, du droit de préemption urbain depuis le 1 er janvier 2017 suite à la prise de compétence en matière de Plan Local d’Urbanisme. La Communauté de Communes a fait le choix de conserver les périmètres définis précédemment par les communes et de déléguer l’exercice de ces droits de préemption aux communes à l’exclusion des zones Ue, 1AUe et 2AUe en raison de sa compétence économique.
Suite à l’approbation du PLUI de l’ancien Pays de Ste-Hermine, le périmètre des zones urbaines et à urbaniser a évolué. Il convient donc de prendre une nouvelle délibération afin d’adapter le zonage du droit de préemption urbain pour les communes qui l’avaient précédemment institué et d’instaurer le droit de préemption urbain sur les communes qui n’en bénéficiaient pas. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Ainsi, le droit de préemption urbain sera mis en place sur toutes les zones urbaines et à urbaniser du PLUi. L’exercice du droit de préemption urbain sera délégué à chaque commune pour les biens situés dans les zones urbaines et à urbaniser de son territoire, à l’exception des zones Ue, 1AUe et 2AUe.
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’INSTAURER un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser définies dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, telles que figurant sur le plan joint.
DE DELEGUER l’exercice de ce droit de préemption aux communes sur toutes les zones urbaines et à urbaniser de leur territoire figurant dans le Plan Local d’Urbanisme intercommunal, à l’exclusion des zones Ue, 1AUe et 2AUe.
DE DELEGUER à Madame la Présidente l’exercice du droit de préemption pour l’instruction des actes ne relevant pas de la délégation aux communes de l’ancien Pays de Ste-Hermine.
DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et dans chaque commune concernée, d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département, et sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnées à l’article R 211-3 du Code de l’Urbanisme. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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261_2021_37 URBANISME – Approbation du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de l’Aiguillon- sur-Mer – ANNEXE 07
Rapporteur : Monsieur Dominique BONNIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L153-21 et suivants et R151-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 du 28 décembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 du 26 décembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 du 23 mai 2019, portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération n°159-AIG/2008 du 23 septembre 2008 du Conseil Municipal de l’Aiguillon-sur-Mer, prescrivant l’élaboration d’un PLU sur le territoire communal ; Vu la délibération n°16-05-048 du 10 mai 2016 du Conseil Municipal de l’Aiguillon-sur-Mer, visant à préciser les objectifs du PLU et les modalités de concertation de la procédure inscrits dans la délibération de prescription ;
Vu la délibération n°17-07-065 du 18 juillet 2017 du Conseil Municipal de l’Aiguillon-sur-Mer, sollicitant la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral pour poursuivre la procédure d’élaboration du PLU communal ;
Vu la délibération n°189-2017-10 du 27 juillet 2017 du Conseil Communautaire de Sud Vendée Littoral, actant la reprise de la procédure d’élaboration du PLU de la Commune de l’Aiguillon-sur-Mer ;
Vu la délibération n°109-2018-03 du 19 avril 2018 du Conseil Communautaire de Sud Vendée Littoral, actant le premier débat du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLU de la Commune de l’Aiguillon-sur-Mer ;
Vu la délibération n°110-2018-04 du 19 avril 2018 du Conseil Communautaire de Sud Vendée Littoral, intégrant le contenu modernisé du PLU conformément aux dispositions du décret n°2015-1783 du 28 décembre 2015 ;
Vu la délibération n°185-2018-01 du 19 juillet 2018 du Conseil Communautaire de Sud Vendée Littoral, modifiant le PADD du PLU de la Commune de l’Aiguillon-sur-Mer et actant le deuxième débat de ce dernier ;
Vu la délibération n°24_2019_24 du 24 janvier 2019 du Conseil Communautaire de Sud Vendée Littoral, arrêtant le projet de PLU de la Commune de l’Aiguillon-sur-Mer ; Vu la délibération n°20-01-005 du 28 janvier 2020 du Conseil Municipal de la Commune de l’Aiguillon-sur-Mer, actant le troisième débat du PADD du PLU communal ; Vu la délibération n°39_2020_21 du 5 mars 2020 du Conseil Communautaire de Sud Vendée Littoral, actant le troisième débat du PADD du PLU de la Commune de
l’Aiguillon-sur-Mer ;
Vu la délibération n°194_2020_23 du 19 novembre 2020 du Conseil Communautaire de Sud Vendée Littoral, arrêtant une seconde fois le projet de PLU de la Commune de l’Aiguillon-sur-Mer ;
Vu les avis exprimés par les personnes publiques ; Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Vu la décision N°E21000040/85 du Président du Tribunal Administratif de Nantes du 06 avril 2021, modifiée le 13 avril 2021, désignant Monsieur Gérard Guimbretière, cadre de l’industrie du transport en retraite, en qualité de Commissaire enquêteur ; Vu l’arrêté n°A015/2021 du 05 mai 2021 de Sud Vendée Littoral, prescrivant l’ouverture de l’enquête publique portant sur l’élaboration du PLU communal ;
Vu le déroulement de l’enquête publique, du 09 juin 2021, date d’ouverture, au 16 juillet 2021, date de clôture ;
Vu le rapport d’enquête et les conclusions motivées avec avis favorable du Commissaire enquêteur ;
Vu la conférence intercommunale des Maires du 27 septembre 2021.
Considérant que les résultats de l’enquête publique et les avis des personnes publiques nécessitent d’apporter des adaptations mineures au projet de PLU ;
Considérant que le projet de PLU, ainsi modifié, tel qu’il est présenté au Conseil Communautaire, est prêt à être approuvé.
En 2008, le Conseil Municipal de l’Aiguillon-sur-Mer a décidé de prescrire un Plan Local d’Urbanisme afin de s’assurer une meilleure maitrise foncière et un développement communal plus pertinent. Suite à la tempête « Xynthia », l’élaboration du document de planification a été interrompue, le temps de tirer les conséquences de la catastrophe.
Après plusieurs années de procédure, en 2020, le Conseil Communautaire a arrêté le PLU. Conformément au Code de l’Urbanisme, la consultation des personnes publiques a été réalisée fin 2020, en amont d’une enquête publique organisée en juin et juillet 2021. Comme l’exige le Code de l’Environnement, les habitants ont pu faire part de leurs observations sur le projet. A la fin de l’enquête, le Commissaire enquêteur a rendu un avis favorable.
Afin de tenir compte des observations du public et des remarques des personnes publiques, il a été nécessaire de procéder à certaines modifications du dossier, tel que présenté en annexe de la présente. C’est ce document de planification modifié qui est soumis à l’approbation du Conseil Communautaire.
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
DE MODIFIER le dossier précédemment arrêté du Plan Local d’Urbanisme de l’Aiguillon- sur-Mer pour tenir compte des remarques des personnes publiques et des observations issues de l’enquête publique, tel que présenté en annexe ;
D’APPROUVER le Plan Local d’Urbanisme, tel que présenté en annexe ; DE DIRE que le Plan Local d’Urbanisme est tenu à la disposition du public en Mairie de l’Aiguillon-sur-Mer, aux heures et jours habituels d’ouverture, et qu’il sera publié sur le Géoportail de l’Urbanisme ;
D’INDIQUER que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet, fera l’objet d’un affichage au siège de Sud Vendée Littoral et en Mairie de l’Aiguillon-sur-Mer durant un mois, et mention sera faite dans un journal diffusé dans le département ; DE DIRE que la présente délibération sera exécutoire un mois après sa transmission au Préfet, en l’absence de demande de modification de sa part, et de la réalisation des autres formalités de publicité susvisées. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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262_2021_38 URBANISME – Instauration du Droit de Préemption Urbain (DPU) sur le périmètre de la Commune de l’Aiguillon-sur-Mer et délégation de son exercice à la commune et à la Présidente – ANNEXE 08
Rapporteur : Monsieur Dominique BONNIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L 210-1, L et R 211-1 et suivants, L et R 213-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016, portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017, approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019, portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021, portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu les délibérations n°125_2020_38 en date du 30 juillet 2020 et n°18_2021_05 en date du 18 février 2021, portant délégation du DPU aux communes membres et attribution de délégation à la Présidente en matière de DPU ;
Vu la délibération du Conseil Communautaire n°261_2021_37 du 16 décembre 2021, approuvant le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Commune de l’Aiguillon-sur-Mer.
Considérant que la Communauté de Communes est compétente en matière de PLU, ce qui emporte sa compétence de plein droit en matière de DPU ;
Considérant l’intérêt pour la Commune de l’Aiguillon-sur-Mer de bénéficier d’un DPU afin de pouvoir maîtriser la gestion du foncier sur les zones urbaines et à urbaniser de son territoire ; Considérant pour la Communauté de Communes l’intérêt de conserver l’exercice du droit de préemption urbain sur les zones à vocation économique ;
Considérant que la mise en place d’une délégation de ce droit de préemption à la Commune de l’Aiguillon-sur-Mer sur les zones urbaines et à urbaniser de son territoire autres que Ua et Uc, facilitera son exercice.
Il est rappelé que la Communauté de Communes est titulaire de plein droit du droit de préemption urbain (DPU) depuis le 1er janvier 2017, suite à la prise de compétence en matière de plan local d’urbanisme.
Suite à l’approbation du PLU de l’Aiguillon-sur-Mer, la Commune n’est plus sous le régime du Règlement National de l’Urbanisme et peut bénéficier d’un droit de préemption sur les zones urbaines et à urbaniser de son territoire. Il convient donc de prendre une délibération afin d’instaurer le DPU dont la Commune ne bénéficiait pas jusqu’à présent.
Ainsi, le DPU sera mis en place sur toutes les zones urbaines et à urbaniser du PLU. Il sera délégué à la Commune de l’Aiguillon-sur-Mer, à l’exception des zones Ua et Uc conservées par la Communauté de Communes en raison de leur vocation économique. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’INSTAURER un droit de préemption urbain sur les zones urbaines et à urbaniser définies dans le plan local d’urbanisme communal, telles que figurant sur le plan joint ; DE DELEGUER l’exercice de ce droit de préemption à la Commune de
l’Aiguillon-sur-Mer sur toutes les zones urbaines et à urbaniser de son territoire figurant dans le plan local d’urbanisme, à l’exclusion des zones Ua et Uc ; DE DELEGUER à Madame la Présidente l’exercice du droit de préemption pour l’instruction des actes ne relevant pas de la délégation à la Commune de
l’Aiguillon-sur-Mer ;
DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes et en Mairie de l’Aiguillon-sur-Mer, d’une mention dans deux journaux diffusés dans le département, et sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnées à l’article R 211-3 du Code de l’Urbanisme. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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263_2021_39 URBANISME – Prescription de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal CCSVL
Rapporteur : Monsieur Dominique BONNIN
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles L. 101-2, L. 103-2 et suivants, L. et R. 151- 1 et suivants, L. et R. 153-1 et suivants ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3 -842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ-394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la conférence intercommunale des maires qui s’est déroulée le 29 novembre 2021, portant sur la définition des objectifs du PLUi, des modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les communes membres, des modalités de concertation avec le public ;
Considérant qu’en application de l’article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme, la délibération de prescription doit préciser les objectifs poursuivis et les modalités de concertation ; Considérant qu’en application de l’article L. 153-8 du Code de l’Urbanisme, le PLUi est élaboré à l’initiative de la Communauté de Communes en collaboration avec les communes membres et qu’il convient donc de définir les modalités de cette collaboration ;
Lors de sa création au 1 er janvier 2017, la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral est devenue compétente de plein droit en matière de Plan Local d’urbanisme. Depuis cette date, elle a repris les diverses procédures communales antérieurement engagées et a œuvré à leur finalisation.
Le lancement de l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) sur l’intégralité de son territoire constitue une nouvelle étape dans l’exercice de la compétence.
Le PLUi est un outil de planification au service des communes, qui exprime une vision stratégique d’aménagement pour un territoire, et qui se matérialise dans les règles d’utilisation du sols (zonage, règlement, orientations d’aménagement et de programmation) à partir desquelles sont délivrées les autorisations d’urbanisme.
Le PLUi doit permettre l’expression du projet du territoire, dont les ambitions sont : transformer le potentiel économique, conforter l’attractivité résidentielle, s’engager pour demain. Il doit intégrer les spécificités du territoire tout en tenant compte des politiques nationales (loi climat et résilience) et en s’inscrivant dans les grandes orientations définies dans le SCoT, en matière d’habitat, de développement économique, d’environnement ou de mobilités. La 1 ère étape consiste donc en la prescription du PLUi avec la définition des objectifs poursuivis, des modalités de concertation avec le public et des modalités de collaboration entre la communauté de communes et les communes membres.
Les objectifs poursuivis : Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Au préalable, il est rappelé que l’élaboration du PLUi doit viser à atteindre les objectifs en matière de développement durable définis notamment à l’article L 101-2 du Code de l’Urbanisme. Au-delà, la communauté de communes a retenu les objectifs suivants qui s’inscrivent dans son projet de territoire :
• Proposer une offre de logements diversifiée répondant aux besoins des différents ménages en permettant la création de nouvelles formes urbaines ;
• Promouvoir la mixité sociale et intergénérationnelle dans les différents programmes d’aménagement ;
• Maitriser la consommation d’espace en privilégiant la densification tout en assurant le bien vivre ensemble ;
• Renforcer Luçon en tant que ville centre tout en assurant des possibilités de développements aux autres communes ;
• Identifier les friches urbaines du territoire pour faciliter l’émergence de nouveaux projets ;
• Privilégier la densification des bourgs à l’extension de l’urbanisation ;
• Traiter les transitions entre les espaces urbains, naturels et agricoles afin d’avoir des entrées de ville qualitatives, de favoriser la biodiversité et de limiter les conflits d’usage ;
• Préserver les caractéristiques architecturales et urbaines des bourgs, propres à chaque bassin de vie ;
• Protéger le patrimoine bâti (puits, mur en pierre…), naturel et semi-naturel (haie, arbre remarquable, canal) sur le territoire ;
• Identifier les poumons verts en cœur de bourg en vue de leur préservation ;
• Conforter les différents secteurs économiques sur l’ensemble du territoire (tourisme, artisanat, activités de service…) en travaillant sur l’optimisation des zones d’activités ;
• Faire du Vendéopôle la vitrine du secteur secondaire du territoire ;
• Redynamiser les centres-bourgs et assurer la mixité des fonctions urbaines en favorisant la présence des commerces et des services de proximité dans les centralités ;
• Promouvoir une agriculture diversifiée (conchyliculture, maraichage, élevage…) ;
• Permettre le développement des activités agricoles et de leurs activités annexes (circuit court, agrotourisme…) ;
• S’adapter à l’aléa submersion, inondation, érosion dans un souci de résilience en excluant de toute urbanisation les zones sujettes à un facteur risque important ;
• Traiter la question de la gestion des eaux pluviales afin de réduire les phénomènes de ruissellement en limitant notamment l’imperméabilisation des sols ;
• Préserver de façon durable les ressources naturelles du territoire ; Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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• Encourager l’installation de dispositifs d’énergie renouvelable sur les bâtiments publics et économiques ainsi que la construction de logements de haute qualité environnementale ;
• Prévoir des espaces et des installations facilitant le développement de mobilités alternatives (locaux sécurisés pour les vélos, infrastructure de recharge) ;
• Développer le maillage des liaisons douces pour sécuriser les déplacements des habitants et faciliter ainsi la connectivité aux centres-bourgs ;
• Prendre en compte les projets des axes structurants pour améliorer la desserte du territoire et faciliter les échanges avec les bassins de vie limitrophes ;
• Organiser le territoire en articulant les fonctions résidentielles avec les fonctions économiques et de services de proximité.
Les modalités de collaboration entre la Communauté de Communes et les communes membres
Le projet de PLUi est certes élaboré à l’initiative et conduit sous la responsabilité de la Communauté de Communes, mais il doit être issu d’une véritable collaboration avec les communes. Chaque acteur doit trouver sa place dans la construction du projet et pouvoir ainsi relayer l’information auprès de sa population.
Et, s’il est vrai que le PLUi ne doit pas être uniquement la somme des enjeux communaux mais bien traduire un projet communautaire, il doit, toutefois, intégrer les spécificités et l’identité de chaque territoire.
Outre les dispositions prévues par le Code de l’Urbanisme, les modalités suivantes de collaboration ont été validées par la conférence intercommunales des maires du 29 novembre 2021.
Rappel des dispositions obligatoires
• La conférence intercommunale des maires doit se réunir au moins 2 fois : la première avant la prescription du PLUi sur les modalités de collaboration entre les communes et la communauté de communes et la seconde, après l’enquête publique, pour examiner les avis joints au dossier d’enquête et présenter les résultats de l’enquête (observations du public et rapport des commissaires-enquêteurs).
• Débat des conseils municipaux sur les orientations générales du PADD, et avis des conseils municipaux sur le projet de PLUi arrêté.
• Le conseil communautaire prescrit l’élaboration du PLUI, débat sur les orientations générales du PADD, arrête le projet et approuve le PLUi.
Modalités complémentaires
• Le comité de pilotage (COPIL)
Il est l’instance coordinatrice du projet, qui veille au bon déroulé du projet. Il définit la stratégie et les orientations du PLUi, qui seront présentées pour arbitrage au séminaire des élus, avant validation par le bureau communautaire. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Il est composé de la Présidente, de vices-présidents, et d’élus (maire ou adjoint) de chaque bassin de vie.
En fonction des thématiques abordées par le COPIL (habitat, environnement, mobilité …), seront associés le technicien de la CCSVL ainsi que l’élu communautaire en charge de cette thématique.
• Le séminaire des élus
Il est composé des membres de la conférence des maires et de la commission Aménagement du Territoire-SCoT-PLUi.
Il s’agit d’un temps d’échanges et de collaboration sur l’avancement du PLUi avec l’ensemble des communes.
• Le bureau communautaire
Il valide les prises de position du COPIL, après leur présentation en séminaire.
• Les groupes de travail
Ils seront composés d’élus communaux et communautaires et se réuniront aux différentes étapes de la procédure, afin d’approfondir la réflexion sur le projet de territoire sur certaines thématiques ou sur certains secteurs.
Ils pourront donc être thématiques et/ou géographiques.
Un groupe de travail spécifique à la communication sera mis en place, composé d’élus communaux, de techniciens de la Communauté de Communes, de membres du CODEV sous la direction de la Présidente de la Communauté de Communes.
• Réunions d’informations
Des réunions ponctuelles sur l’avancement du PLUi seront organisées auprès des techniciens des communes (DGS, secrétaires de mairies…).
Les modalités de concertation
Au titre de l’article L. 103.2 du Code de l’Urbanisme, il est nécessaire de définir les modalités de concertation avec les habitants, les associations locales et les autres personnes concernées par l’élaboration du PLUi.
Le processus de concertation préalable doit permettre de délivrer des informations claires sur le projet de PLUi au public, pendant toute la durée de la procédure, afin qu’il puisse en saisir les enjeux et s’approprier le projet, en alimentant la réflexion par ses observations et ses propositions.
Il est proposé a minima les modalités suivantes :
Information du public
Une information régulière du public sera assurée par : Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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• La mise en place d’une page dédiée à l’élaboration du PLUi sur le site internet de la Communauté de Communes avec un relai sur les sites internet des communes lorsqu’ils existent, centralisant toutes les informations relatives à ce projet.
• Un dossier de concertation mis en place dans les communes comportant les documents essentiels au suivi de la procédure (délibération, documents de synthèse présentés en réunion publique, PADD …).
• Une lettre d’information à l’occasion des grandes étapes de la démarche.
• Des articles dans le magazine de la Communauté de Communes et dans la presse régionale.
Participation du public :
• L’organisation de 2 réunions publiques pour la présentation du diagnostic et du PADD, et 1 réunion publique par bassin de vie (soit 5 réunions) pour la phase réglementaire.
• Des ateliers participatifs thématiques seront organisés (participation des habitants, des associations locales, du CODEV).
• L’ouverture de registres de concertation mis à la disposition du public, au siège de la Communauté de Communes et dans les mairies des communes, et la création d’une adresse mail spécifique afin de recueillir ses observations et propositions sur le projet.
Les membres du Conseil communautaire, à la majorité des votes, 01 abstention, décident :
DE PRESCRIRE l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme intercommunal sur l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral. D’APPROUVER les objectifs poursuivis par le Plan Local d’Urbanisme intercommunal tels qu’énoncés ci-dessus.
D’ARRETER ET DE METTRE EN ŒUVRE les modalités de concertation et de collaboration définies ci-dessus.
D’ASSOCIER les services de l’Etat et les autres personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et 9 du Code de l’Urbanisme.
DE CONSULTER à leur demande les personnes publiques et organismes mentionnés à l’article L. 132-13 du Code de l’Urbanisme.
DE SOLLICITER des services de l’Etat la transmission du porter à connaissance en vertu de l’article L.132-2 du Code d l’Urbanisme.
DE SOLLICITER de l’Etat qu’une dotation soit allouée à l’EPCI pour couvrir les dépenses nécessaires à l’élaboration du PLUi, conformément aux dispositions des articles L.132-15 et 16 du Code d l’Urbanisme.
DE DIRE que les crédits destinés au financement du PLUi sont inscrits au budget dans le cadre d’une autorisation de programme/ crédit de paiements approuvée par le conseil communautaire. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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DE NOTIFIER la présente délibération aux personnes publiques associées mentionnées à l’article L. 153-11 du Code de l’Urbanisme.
DE TRANSMETTRE, pour information, la présente délibération au Centre National de la Propriété Forestière en application de l’article R. 113-1 du Code de l’Urbanisme. DE DIRE que la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes ainsi que dans les mairies des communes membres pendant 1 mois, et que mention de cet affichage sera diffusé dans un journal du Département. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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264_2021_40 CULTURE – Adhésion au contrat groupe Assurance proposé par la Confédération Musicale de France (CMF) – Autorisation de signature
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ; Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifiée relatifs aux marchés publics ; Vu l’arrêté préfectoral N° 2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération n°250-2017 en date du 19 octobre 2017 portant adoption des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral avec effet au 01 janvier 2018 ; Vu l’arrêté préfectoral N° 2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu la délibération n°318-2018-01 en date du 13 décembre 2018 portant approbation des statuts modifiés de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ; Vu l’arrêté préfectoral N° 2019-DRCTAJ/PIFL-244 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2021-DRCTAJ/394 en date du 25 juin 2021 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Considérant que les contrats d'assurances sont soumis aux dispositions légales et réglementaires relatives à la commande publique et qu'en matière d'assurances des contrats collectifs peuvent être conclus,
Considérant que l’adhésion à la Confédération Musicale de France permet de pouvoir prétendre à la participation au contrat-groupe pour des produits d’assurances qu’elle négocie et de souscrire à des garanties de prise en charge des dommages causés aux instruments de musique,
Considérant que les produits d'assurances ainsi proposés par la Confédération Musicale de France sont avantageux du fait notamment de la recherche d’économie d’échelle générée par le contrat-groupe.
Rappel des faits
Madame la Présidente rappelle que la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral avait, pour l’année 2021, déjà souscrit à un tel contrat avec la Confédération Musicale de France dans une démarche complémentaire à celle engagée pour ses assurances en responsabilité civile ou dommages aux biens. En effet, elle précise que cette dernière garantie permet une prise en charge entre autres, des sinistres sur les locaux affectés aux activités musicales et sur les instruments de musique, propriété de la Communauté de Communes. Or, les garanties offertes par le contrat-groupe de la Confédération Musicale de France viennent en complément des garanties classiques en proposant de souscrire à des garanties couvrant, au choix, des dommages corporels aux personnes et des dommages aux instruments de musique, quel qu'ils soient, dans toutes les actions de l'établissement public : des cours aux concerts, en passant par les répétitions, les concours, stages, festivals ou voyages musicaux. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Aussi, à l’instar de garanties présentées pour l’année 2021, Madame la Présidente présente l'offre de la Confédération Musicale de France qui se décline en trois types de garanties : • Les garanties obligatoires couvrant la responsabilité civile et une garantie individuelle en cas d'accident des membres de l'école de musique intercommunale. Cette dernière se décompose en trois options assurant un montant croissant de prise en charge, • Les garanties facultatives comprenant la contribution au fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions, les garanties aux locaux et leur contenu, les garanties pour les dommages aux instruments de musique déclinés en trois options, • Les garanties optionnelles considérant la responsabilité civile des personnels encadrant et la protection juridique.
Le coût des différentes propositions est tel que présenté ci-dessous : H.T.
unitaire
T.T.C.
unitaire Quantité
Total
T.T.C.
GARANTIES OBLIGATOIRES
Responsabilité civile 6,70 € 7,30 €
Individuelle accident des membres de l'école
de musique
Option A : Décès accidentel 7 000 €, Invalidité
permanente accidentelle 7 000 €, Frais de
soins 500 €
0,92 € 1,00 €
Option B : Décès accidentel 10 000 €, Invalidité
permanente accidentelle 10 000 €, Frais de
soins 600 €
1,10 € 1,20 €
Option C : Décès accidentel 15 000 €, Invalidité
permanente accidentelle 15 000 €, Frais de
soins 750 €, incapacité temporaire de travail 15
€ par jour
4,68 € 5,10 €
GARANTIES FACULTATIVES
Contribution au fonds de garantie des
victimes d'acte de terrorisme et d'autres
infractions
5,90 €
Dommages aux locaux et leur contenu
Superficie des locaux 0,22
€/m²
0,25
€/m²
Valeur du contenu 0,29 €
pour un
euro
0,33 €
pour un
euro
Dommages aux instruments de musique
Option A : Tous risques, sans vol, ni transport
Valeur maxi assurée par instrument 10 000 € sans
franchise
2,20 € 2,40 €
Option B : Tous risques, avec vol, sans transport
Valeur maxi assurée par instrument 10 000 € sans
franchise
4,13 € 4,50 €
Option C : Tous risques, avec vol, avec transport
Valeur maxi assurée par instrument 10 000 € sans
franchise sauf en transport : 10% des dommages
avec mini de 75 € et maxi de 230 €
6,79 € 7,40 €
GARANTIES OPTIONNELLES Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Responsabilité civile des personnels
encadrant 46,79 € 51,00 €
Protection juridique 50,26 € 57,00 €
Frais de quittancement 5.00 €
Madame la Présidente rappelle que l’année précédente, il avait été retenu de souscrire aux garanties suivantes : la responsabilité civile, l'option A pour la garantie individuelle accident des membres de l'école de musique intercommunale au titre des garanties obligatoires, et uniquement l'option C de la garantie pour les dommages aux instruments de musique au titre des garanties facultatives. A cela venait s’ajouter la contribution au fonds de garantie des victimes d'acte de terrorisme et d'autres infractions.
Considérant que les mêmes garanties sont aujourd’hui proposées par la Confédération Musicale de France, au regard des garanties déjà souscrites dans les contrats d'assurances dommages aux biens et responsabilité civile et après l’expérience de l’année passée, Madame la Présidente précise que les garanties souscrites en 2021 avaient permis une pleine couverture des besoins de la Communauté de Communes en la matière. Elle propose donc de maintenir le même niveau d’assurance sachant que les variations de prix sont minimes par rapport à l’année 2021. La souscription des mêmes garanties en 2022 qu’en 2021 conduirait à un montant de 743,95 € Toutes Taxes Comprises au lieu de 759,25 € Toutes Taxes Comprises (soit moins 15,30 €) étant entendu, de surcroit, que le nombre des membres concernés pour le calcul de l’option A de la garantie obligatoire diminue, passant de 543 à 526.
Le montant de la souscription annuelle se décomposerait alors comme suit : H.T.
unitaire
T.T.C.
unitaire Quantité Total T.T.C.
GARANTIES OBLIGATOIRES
Responsabilité civile 6,70 € 7,30 € 1 7,30 €
Individuelle accident des membres de l'école de
musique
Option A : Décès accidentel 7 000 €, Invalidité
permanente accidentelle 7 000 €, Frais de
soins 500 €
0,92 € 1,00 € 526 526,00 €
Option B : Décès accidentel 10 000 €, Invalidité
permanente accidentelle 10 000 €, Frais de
soins 600 €
1,10 € 1,20 €
Option C : Décès accidentel 15 000 €, Invalidité
permanente accidentelle 15 000 €, Frais de
soins 750 €, incapacité temporaire de travail
15 € par jour
4,68€ 5,10 €
GARANTIES FACULTATIVES
Contribution au fonds de garantie des victimes
d'acte de terrorisme et d'autres infractions 5,90 €
Dommages aux locaux et leur contenu
Superficie des locaux 0,22
€/m²
0,25
€/m²
Valeur du contenu 0,29 €
pour un
euro
0,33 €
pour un
euro
Dommages aux instruments de musique
Option A : Tous risques, sans vol, ni transport 2,20 € 2,40 € Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Valeur maxi assurée par instrument 10 000 €
sans franchise
Option B : Tous risques, avec vol, sans transport
Valeur maxi assurée par instrument 10 000 €
sans franchise
4,13 € 4,50 €
Option C : Tous risques, avec vol, avec transport
Valeur maxi assurée par instrument 10 000 €
sans franchise sauf en transport : 10% des
dommages avec mini de 75 € et maxi de 230 €
6,79 € 7,40 € 38 281,20 €
GARANTIES OPTIONNELLES
Responsabilité civile des personnels
encadrant 46,79 € 51,00 €
Protection juridique 50,26 € 57,00 €
Réduction exceptionnelle 2022 -81,45 €
Frais de quittancement 5.00 €
TOTAL GENERAL T.T.C. annuel 743,95€
Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’APPROUVER la souscription au contrat groupe pour l’année 2022 proposé par la Confédération Musicale de France dans les conditions ci-avant proposées, D'AUTORISER Madame la Présidente de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral à signer ledit contrat ainsi que tous les documents qui lui sont inhérents, D'INSCRIRE les dépenses correspondantes au budget de l'exercice concerné. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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265_2021_41 RESSOURCES HUMAINES – Modification du tableau des emplois – ANNEXE 09
Rapporteur : Madame Brigitte HYBERT
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales.
Vu l’arrêté n°2016-DRCTAJ/3-688 en date du 28 décembre 2016 portant création de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n°2017-DRCTAJ/3-842 en date du 26 décembre 2017 approuvant les statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244 en date du 23 mai 2019 portant modification des statuts de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2019-DRCTAJ/ 559 en date du 25 octobre 2019 portant établissement du nombre et répartition des sièges de conseillers communautaires des communes membres de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral lors du renouvellement général des conseils municipaux de mars 2020.
Vu l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, indiquant que les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement ;
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le tableau des effectifs ;
Dans l’attente de l’avis du comité technique.
Considérant la nécessité d’actualiser le tableau des effectifs de la Communauté de Communes Sud Vendée Littoral afin de prendre en compte les éléments suivants :
1/Considérant la nécessité de diminuer le temps de travail d’un assistant d’enseignement artistique principal de 2 ème classe suite à une baisse du nombre d’élèves dans la classe de percussions/batterie, il convient du supprimer le grade d’AEA principal de 2ème classe à temps non complet (16h30) et de créer le grade d’AEA principal de 2ème classe à temps non complet (14h30).
2/Considérant le départ à la retraite d’un adjoint technique principal de 1ère classe au 1er octobre, il convient de supprimer son grade.
3/Considérant la liste d’aptitude (promotion interne) d’accès aux grades d’agent de maîtrise, de rédacteur et d’attaché, il convient de créer :
- 2 grades d’agent de maîtrise à temps complets ;
- 1 grade de rédacteur à temps complet ;
- 1 grade d’attaché à temps complet.
Et de supprimer :
- 1 grade d’adjoint technique principal 2 ème classe à temps complet ;
- 1 grade d’adjoint technique principal de 1 ère classe à temps complet ; - 1 grade d’adjoint administratif principal de 1 ère classe à temps complet ; - 1 grade de rédacteur principal de 1ère classe à temps complet. Communauté de Communes Sud Vendée Littoral
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Les membres du Conseil communautaire, à l’unanimité des votes, décident :
D’AUTORISER la création et la suppression des grades cités ci-dessus ; DE MODIFIER le tableau des effectifs actualisé, ci-joint en annexe et arrêté à compter du 1 er janvier 2022 ;
D’AUTORISER Madame la Présidente à signer tout document relatif à ce dossier.
QUESTIONS DIVERSES
Madame la Présidente informe les conseillers communautaires que la cérémonie des vœux de la CCSVL, prévue le 06 janvier prochain, est annulée, en raison de l’épidémie de covid-19.
Madame la Présidente informe l’assemblée que les carafes au logo de la CCSVL sont offertes à l’ensemble des conseillers présents.
Bonnes fêtes de fin d’année à tous.
Luçon, le 17 décembre 2021,
La Présidente,
Brigitte HYBERT
#signature#