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Document publié le Mercredi 12 novembre 2025 à 09h44
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Sud Vendée Littoral - CRC 11 2021)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, Eau et assainissement,
Sud
Vendée
Littoral
COMPTE
RENDU
DES DÉLIBÉRATIONS
DE LA SÉANCE DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance
du
18 novembre
2021
L'an
deux
mille
vingt
et
un,
le jeudi
18
novembre
à
18h35,
le
Conseil
communautaire
de
la
Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
s'est
réuni,
Rond-point
de
la Delphine,
85580
Saint
Michel
en
l'Herm,
sous
la présidence
de
Madame
HYBERT
Brigitte.
Délégués
en
exercice
: 72
Membres
titulaires présents
:
L'AIGUILLON
SUR
MER
: Madame
EVENO
Fleur
BESSAY
: Monsieur
SOULARD
Jean-Michel
LA
BRETONNIERE
LA
CLAYE
: Monsieur
MARCHEGAY
David
LA
CAILLERE
SAINT
HILAIRE
: Monsieur
PUAUD
Maurice
CHAILLE
LES
MARAIS
: Madame
FARDIN
Laurence
CHAMPAGNE
LES
MARAIS
: Monsieur
LANDAIS
Bernard
et Madame
RENARD
Leslie
CHASNAIS
: Monsieur
PRAUD
Gérard
CHATEAU
GUIBERT
: Monsieur
BERGER
Philippe
et Madame
MARTIN-BARLIER
Marie-Hélène
L'ILE
D'ELLE
: Monsieur
BLUTEAU
Joël
et
Madame
ROBIN
Hélène
LA
JAUDONNIERE
: Monsieur
PELLETIER
Yann
LAIROUX
: Monsieur
GINAUDEAU
Cédric
LUÇON:
Messieurs
BONNIN
Dominique,
BOUGET
Arnaud,
CHARPENTIER
Arnaud,
CHARRIER
Jean-Philippe,
Mesdames
LEGOFF
Stéphanie
et THIBAUD
Yveline
LES
MAGNILS
REIGNIERS
: Madame
FOEILLET
Michèle
et Monsieur
VANNIER
Nicolas
MAREUIL
SUR
LAY
DISSAIS:
Madame
BAUD
Patricia,
Messieurs
GENDRONNEAU
Patrice
et
JULES
Vincent
MOREILLES
: Madame
BARRAUD
Marie
MOUTIERS
SUR
LE
LAY
: Madame
HYBERT
Brigitte
PEAULT
: Madame
MOREAU
Lisiane
LES
PINEAUX
: Monsieur
PAQUEREAU
Pascal
SAINT
AUBIN
LA
PLAINE
: Monsieur
GAUVREAU
Dominique
SAINT
DENIS-DU-PAYRE
: Madame
FLEURY
Gaëlle
SAINT
JUIRE
CHAMPGILLON
: Madame
BAUDRY
Françoise
SAINT
MICHEL-EN-L'HERM
: Madame
PEIGNET
Laurence
SAINTE
GEMME
LA
PLAINE
: Monsieur
CAREIL
Pierre
SAINTE
HERMINE:
Monsieur
BARRE
Philippe,
Mesdames
GUINOT
Marie-Thérèse
et
POUPET
Catherine SAINTE
PEXINE
: Monsieur
GANDRIEAU
James
SAINTE
RADEGONDE
DES
NOYERS
: Monsieur
FROMENT
René
THIRE
: Madame
DENFERD
Catherine
LA
TRANCHE
SUR
MER
: Madame
PIERRE
Béatrice
et Monsieur
THIBAUD
Gérard
TRIAIZE
: Monsieur
BARBOT
Guy
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon
Tél:
02
51
97
64
63
- Email
: |montecot:
dvendeelittoral.fr
Pagel1 VOUILLE
LES
MARAIS
: Monsieur
DENECHAUD
Christian
Membres
suppléants présents :
CORPE
: Monsieur
PRIOUZEAU
Michel
en
remplacement
de
Madame
ARTAILLOU
Nathalie
GRUES
: Monsieur
ROBERT
Brice
en
remplacement
de
Monsieur
WATTIAU
Gilles
LA
REORTHE
: Monsieur
FORTIN
Christophe
en
remplacement
de
Madame
GROLLEAU
Magalie
Pouvoirs
:
LA
FAUTE
SUR
MER:
Monsieur
HUGER
Laurent
ayant
donné
pouvoir
à
Madame
HYBERT
Brigitte LUÇON
: Madame
BERTRAND
Olivia
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
CHARPENTIER
Arnaud
LUÇON
: Monsieur
HEDUIN
François
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
BONNIN
Dominique
LUÇON
: Monsieur
LESAGE
Denis
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
CHARRIER
Jean-Philippe
LUÇON
: Madame
PARPAILLON
Fabienne
ayant
donné
pouvoir
à Madame
THIBAUD
Yveline
LUÇON
: Madame
SAUSSEAU
Martine
ayant
donné
pouvoir
à Monsieur
BOUGET
Arnaud
LUÇON: Madame
SORIN
Annie
ayant
donné
pouvoir
à Madame
LE
GOFF
Stéphanie
NALLIERS: Madame
LACOLLEY
Ninon
ayant
donné
pouvoir
à Madame
FOEILLET
Michèle
SAINT
MICHEL-EN-L'HERM
:
Monsieur
PELAUD
Erick
ayant
donné
pouvoir
à
Madame
PEIGNET
Laurence
SAINT
MICHEL-EN-L'HERM
: Monsieur
SAUTREAU
Eric
ayant
donné
pouvoir
à
Monsieur
MARCHEGAY
David
SAINTE
GEMME
LA
PLAINE: Madame
THOUZEAU
[sabelle
ayant
donné
pouvoir
à
Monsieur
CAREIL
Pierre
LA
TRANCHE
SUR
MER
: Monsieur
KUBRYK
Serge
ayant
donné
pouvoir
à
Madame
PIERRE
Béatrice Excusés : L'AIGUILLON
SUR
MER
: Monsieur
PIEDALLU
Jean-Michel
CHAILLE
LES
MARAIS
: Monsieur
METAIS
Antoine
LA
CHAPELLE
THEMER
: Monsieur
PELLETIER
David
LA
COUTURE
: Monsieur
PRIOUZEAU
Thierry
LE
GUE
DE
VELLUIRE
: Monsieur
MARQUIS
Joseph
NALLIERS
: Monsieur
FABRE
Bruno
et
Madame
JOLLY
Martine
PUYRAVAULT
: Madame
VIGNEUX
Charlotte
ROSNAY
: Madame
AULNEAU
Bergerette
SAINT
ETIENNE
DE
BRILLOUET
: Monsieur
MARCHETEAU
Jacky
SAINT
JEAN
DE
BEUGNE:
Monsieur
GUILBOT
Johan
SAINT
MARTIN
LARS
EN
SAINTE
HERMINE
: Monsieur
ALLETRU
Joseph-Marie
LA
TAILLE
: Monsieur
LAMY
Judicaël
Date
de
la convocation
: le 10
novembre
2021
Nombre
de
Conseillers
présents
: 47
Nombre
de Conseillers
ayant
donné
POUVOIR
: 12
Exousés
: 13
Quorum
: 37
Nombre
de
votants
: 59
Le
quorum
étant
atteint,
Madame
Brigitte
HYBERT
ouvre
la séance.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
P
e
12 La séance
débute
à 18h35
et se termine
à 19h56.
Monsieur
PAQUEREAU
Pascal
est
élu
pour
assurer
les fonctions
de
secrétaire
de
séance.
Le
Procès-verbal
de
la séance
du
21
octobre
2021
est
adopté
à la majorité,
01
abstention,
par
le Conseil
communautaire.
Madame
la
Présidente
débute
la
séance
en
présentant
Monsieur
PERRIN
Régis,
nouveau
Directeur
Général
des
Services
de
la collectivité,
SYNTHESE
DES
DELEGATIONS
CONSENTIES
PAR
LE
CONSEIL
COMMUNAUTAIRE
Délibérations
prises
par
le
Bureau
communautaire
le
09
novembre
2021
En
vertu
de
la délibération
n°97_2020_10
du
30 juillet
2020
du
Conseil
communautaire,
au
cours
de
la
séance
de
Bureau
énoncée
ci-avant,
deux
(02)
délibérations
ont
été édictées
dans
un
(01)
domaine
: la
commande
publique.
COMMANDE
PUBLIQUE
N°
de
délibération
Date
Titre
MARCHÉS
DE
SERVICES
— Accord
cadre
à bons
de commande
pour
la
fourniture
de
produits
et
de
services
de
téléphonie
mobile
pour
les besoins
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
— Attribution
— Autorisation
de
signature
MARCHE
DE
PRESTATIONS
INTELLECTUELLES
—
Procédure
d'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
Intercommunal
sur le
territoire
de
la Communauté
de
Communes
du
Pays
de
Sainte
Hermine
— Avenant
n°6
— Autorisation
de signature
33_2021_01
09
novembre
2021
34_2021_02
09
novembre
2021
Décisions
prises
par
la Présidente
entre
le 08
octobre
et le 26
octobre
2021
En
vertu
de
la
délibération
n°209_2020_02
du
17
décembre
2020
modifiée
par
la
délibération
n°73_2021_02
du
17 juin
2021
et
complétée
au
sujet
des
délégations
en
matière
foncière
et
pour
la
gestion
du
patrimoine
par
les
délibérations
n°144_2020.16
du
17
septembre
2020
et
n°172_2020_01
du
19
novembre
2020,
au
cours
de
la
période
énoncée
ci-avant,
vingt-quatre
(24)
décisions
ont
été
édictées
dans
quatre
(04)
domaines
: le logement
et l'urbanisme,
la gestion
du
patrimoine,
l'économie
et les affaires juridiques.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
— 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
3 LOGEMENT
ET
URBANISME
N°
de
décision
Date
Titre
229/2021
08
octobre
2021
Portant
conclusion
d'une
convention
d'exploitation
à
titre
précaire
avec
Monsieur
AUGER
Patrick
pour
des
terres
agricoles
sur le Vendéopôle
230/2021
08
octobre
2021
Portant
conclusion
d'une
convention
d'exploitation
à
titre
précaire
avec
Monsieur
ARTAILLOU
Dominique
pour
des
terres agricoles
sur le Vendéopôle
231/2021
12
octobre
2021
Portant
avenant
n°1
à
la
convention
de
mise
à
disposition
Locaux
ALSH
— Commune
de Sainte
Gemme
la Plaine
236/2021
15
octobre
2021
Portant
conclusion
d'une
convention
d'exploitation
à
titre
précaire
avec
Monsieur
BRONDY
Anthony
pour
des
terres
agricoles
sur
le Vendéopôle
Sud
Vendée
Atlantique
237/2021
15
octobre
2021
Portant
conclusion
d'une
convention
de
location
à
titre
précaire
avec
la CUMA
L'ENTENTE
GEMMOISE
d'un
bâtiment
d'exploitation
situé sur
la parcelle YP
n°85 sur la commune
de
Sainte
Gemme
la Plaine
238/2021
18 octobre
2021
Portant
conclusion
d'une
convention
d'exploitation
à
titre
précaire
avec
l'EARL
LA
BARRETIERE
(Jean-Luc
BOUHIER)
pour
des
terres
agricoles
sur
le
Vendéopôle
Sud
Vendée
Atlantique
239/2021
18
octobre
2021
Portant
conclusion
d'une
convention
d'exploitation
à
titre
précaire
avec
Monsieur
MOREAU
Guillaume
pour
des
terres
agricoles
sur
le Vendéopôle
Sud
Vendée
Atlantique
240/2021
18
octobre
2021
Portant
conclusion
d'une
convention
d'exploitation
à
titre
précaire
avec
Monsieur
Christophe
GREAU
et
Madame
Annie
GREAU
pour
des
terres
agricoles
sur
le
Vendéopôle
Sud
Vendée
Atlantique
241/2021
18 octobre
2021
Portant
conclusion
d'une
convention
d'exploitation
à
titre
précaire
avec
Monsieur
LIEVRE
Alexandre
pour
des
terres
agricoles
sur
le Vendéopôle
Sud
Vendée
Atlantique
242/2021
19
octobre
2021
Portant
conclusion
d'une
convention
d'exploitation
à
titre
précaire
avec
L'EARL
LA
GRANGE
pour
des
terres
agricoles
sur le Vendéopôle
Atlantique
Sud
Vendée
Atlantique
243/2021
19
octobre
2021
Portant
conclusion
d'une
convention
d'exploitation
à
titre
précaire
avec
la SCEA
HAUT
DORE
pour
des
terres
agricoles
sur le Vendéopôle
Sud
Vendée
Atlantique
244/2021
19
octobre
2021
Portant
conclusion
d'une
convention
d'exploitation
à
titre
précaire
avec
Monsieur
Michel
GUILBAUD
pour
des
terres
agricoles
sur
le Vendéopôle
Sud
Vendée
Atlantique
245/2021
20
octobre
2021
Portant
avenant
n°2
à
la
convention
d'exploitation
à
titre
précaire
avec
Monsieur
Antoine
CAILLAUD
pour des
parcelles
de terres sur
la commune
des
Magnils
Reigniers
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
— 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
l4 Portant
décision
de
non
préemption
du
bien
référencé
au
225204)
20 octobre
2021
cadastre
de
la commune
de
Luçon
section
AB
n° 680
Portant
conclusion
d'une
convention
d'exploitation
à
titre
247/2021
22 octobre
2021
précaire
avec
Monsieur
Mathieu
VIVIER
pour
des
terres
agricoles
sur
le Vendéopôle
Sud
Vendée
Atlantique
GESTION
DU
PATRIMOINE
N°
de
décision
Date
Titre
Portant
conclusion
d'une
convention
de
mise
à
disposition
228/2021
08 octobre
2021
d'un
véhicule
au
profit
de
l'Association
Vouillé
les
Marais
Poker
Team
(VLMPT)
Portant
conclusion
d'une
convention
de mise
à disposition
de
227/2021
08 octobre
2021
locaux
à
titre
gratuit
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
par la Société
LESCURE
Portant
conclusion
avec
VENDEE
EAU
d'une
convention
pour
232207A
18 octobre
2021
le remplacement
d'un
Poteau
Incendie
à La Tranche
sur
Mer
Portant
convention
de
mise
à disposition
à titre gratuit
de
la
salle
de
sports
communale
sis
Les
Magnils
Reigniers
au
24/2021
1#6tobre
2021
bénéfice
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral Portant
conclusion
d'un
avenant
à
une
convention
avec
le
235/2021
14 octobre
2021
SYDEV
pour
une
opération
d'extension
de
réseau
électrique
à
Sainte
Hermine
Portant
convention
de
mise
à disposition
à titre
gratuit
de
la
249/2021
26 octobre
2021
salle de sports de ST JEAN
DE
BEUGNE
au
bénéfice
De
LYCEE
PETRE
de Ste
Gemme-la-Plaine
Portant
conclusion
avec
ENEDIS
d'une
convention
sur
la
250/2021
26 octobre
2021
parcelle
n°A0522
à
Saint
Michel
en
l'Herm
pour
la
construction
d'une
ligne
électrique
souterraine
ECONOMIE
N°
de
décision
Date
Titre
Portant
attribution
d'une
subvention
à
Madame
Guénolé
233/2021
13
octobre
2021
CHARPENTIER
et
Monsieur
Benoit
CHARPENTIER
dans
le
cadre
du
programme
« HABITER
MIEUX
SERENITE»
AFFAIRES JURIDIQUES N°
de
décision
Date
Titre
Portant
décision
d'intenter
une
action
en
justice
pour
la
248/2021
26 octobre
2021
défense
des
intérêts de la Communauté
de communes
devant
les juridictions
compétentes
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: j|montec
vendeeli
1.fi
Pagel5 202_2021_01
INSTITUTIONS
ET VIE
POLITIQUE
— Commission
permanente
d'Appel
d'Offres
(CAO)
-
Renouvellement
des
élections
des
membres
Rapporteur
: Madame
Brigitte HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
son
article
L.
1414-2;
Vu
le Code
de
la Commande
publique.
Vu
l'arrêté
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2021-DRCTAJ/394
en
date
du
26 juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/
559
en date
du
25 octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et répartition
des
sièges
de conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de mars
2020.
Vu
la
délibération
n°141_2021_01
en
date
du
16
septembre
2021
portant
installation
d'un
nouveau
conseiller
communautaire
en
remplacement
de Madame
BALVAY
Claude,
Considérant
que
l'une
des
communes
membres
de
notre
Communauté
de
communes
a plus
de
8500
habitants,
la
Commission
d'Appel
d'Offres
doit
donc
comporter
cinq
(05)
membres
titulaires
et cinq
(05)
membres
suppléants
élus
au
sein
du
Conseil
communautaire,
au
scrutin
de
liste à la représentation
proportionnelle
au
plus
fort reste ;
Considérant
que
l'article
L1414-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
prévoit
que
l'attribution
des
marchés
publics
conclus
selon
une
procédure
formalisée
doit être faite par une
Commission
permanente
d'Appel
d'Offres.
Celle-ci
doit
également
être
consultée
pour
leurs
avenants
lorsqu'ils
induisent
une
augmentation
de
plus
de
cinq
pour
cent
(05%)
de
leur
montant; Considérant
l'article L1411-5
11 du
même
code,
applicable
pour
la Commission
d'Appel
d'Offres,
définit
sa
composition.
Celle-ci
doit
réunir,
«lorsqu'il
s'agit
d'un
établissement
public
[.]
l'autorité habilitée à signer [le contrat] ou son
représentant,
et [..] cinq membres
de l'assemblée
délibérante
élus en son
sein à la représentation
proportionnelle
au plus
fort reste.
Il est procédé,
selon
les
mêmes
modalités,
à
l'élection
de
suppléants
en
nombre
égal
à
celui
de
membres
titulaires
»,
étant
entendu
que
la
Présidente,
autorité
habilitée
à
signer
le
contrat
public,
est
présidente
de
plein
droit
de
ladite commission.
Il est
rappelé
que
l'élection
des
membres
titulaires
et des
suppléants a
lieu
sur
la même
liste,
sans
panachage
ni
vote
préférentiel.
Les
listes
peuvent
comprendre
moins
de
noms
qu'il
n'y
a
de sièges
de titulaires
et de suppléants
à pourvoir,
En
cas
d'égalité
des
restes,
le siège
revient
à
la
liste
qui
a
obtenu
le
plus
grand
nombre
de
suffrages.
Si
les
listes
en
cause
ont
également
recueilli
le
même
nombre
de
suffrages,
le
siège
est
attribué
au
plus
âgé
des
candidats
susceptibles
d'être
proclamés
élus.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
— 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
16 Lors du renouvellement
du mandat,
une Commission
permanente
d'Appel
d'Offres avait été élue
sur
la base
d'une
unique
liste présentée.
Or,
un
de
ces
membres
suppléant
a démissionné
de
son
poste
de
conseiller
municipal
perdant
de
facto
son
mandat
de
conseiller
communautaire
et
ne
peut
donc
plus
être
membre
de
la CAO.
Etant
donné
que
ce
membre
ne
peut
plus
être
remplacé
dans
les
conditions
réglementaires
prévues
pour
la
CAO,
il convient
d'en
élire
une
nouvelle
dans
son
intégralité en choisissant
ses
membres
au
sein du
Conseil
Communautaire.
La
date
de dépôt
des
listes était fixée au
18
novembre
2021
- 17h00.
Madame
Brigitte HYBERT
annonce
l'unique
liste déposée
:
COMMISSION
PERMANENTE
D'APPEL
D'OFFRES
(CAO)
Madame
HYBERT
Brigitte,
Présidente
05
MEMBRES
TITULAIRES
1
Nom
AT
(OT TES
Monsieur
GENDRONNEAU
Patrice
Mareuil
sur Lay Dissais
Monsieur
SAUTREAU
Eric
Saint
Michel
en l'Herm
Monsieur
VANNIER
Nicolas
Les
Magnils
Reigniers
Monsieur
CAREIL
Pierre
Sainte
Gemme
la
Plaine
Madame
MOREAU
Lisiane
Péault
05
MEMBRES
SUPPLEANTS
nt
Nom
Prénom
eo l Ta
ETATS
Monsieur
WATTIAU
Gilles
Grues
Monsieur
BARBOT
Guy
Triaize
Monsieur
BONNIN
Dominique
Luçon
Monsieur
PELLETIER
David
La
Chapelle
Thémer
Monsieur
FROMENT
René
Sainte
Radégonde
des
Noyers
Le
Conseil
communautaire
désigne
deux
assesseurs: Monsieur
CHARPENTIER
Arnaud
et
Monsieur
PAQUEREAU
Pascal.
Madame
la Présidente
invite les conseillers
communautaires
à voter à bulletin
secret
pour élire
la liste des
membres
au
sein
de
la Commission
Permanente
d'Appel
d'Offres
(CAO).
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
Ÿ
D'ELIRE
cinq
(05)
membres
titulaires
et
de
cinq
(05)
membres
suppléants
de
la
Commission
permanente
d'Appel
d'Offres
(CAO)
au
scrutin
secret.
Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
— 85400
Luçon
Tél:
02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Pagel7 COMMISSION
PERMANENTE:D'APPEL
D'OFFRES
(CAO)
Madame
HYBERT
Brigitte,
Présidente
05
MEMBRES
TITULAIRES
CA
Commune
Monsieur
GENDRONNEAU
Patrice
Mareuil
sur Lay
Dissais
Monsieur
SAUTREAU
Eric
Saint
Michel
en
l'Herm
Monsieur
VANNIER
Nicolas
Les
Magnils
Reigniers
Monsieur
CAREIL
Pierre
Sainte
Gemme la
Plaine
Madame
MOREAU
Lisiane
Péault
05
MEMBRES
SUPPLEANTS
ALT
Commune
Monsieur
WATTIAU
Gilles
Grues
Monsieur
BARBOT
Guy
Triaize
Monsieur
BONNIN
Dominique
Luçon
Monsieur
PELLETIER
David
La
Chapelle
Thémer
Monsieur
FROMENT
René
Sainte
Radégonde
des
Noyers
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Pagel8 203_2021_02
FINANCES
- B
700
BUDGET
PRINCIPAL
-
Décision
modificative
n°5
Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
l'instruction
comptable
M14 ;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
:
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ/394
en
date
du
25 juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la
délibération
n°213_2020_06
en
date
du
17
décembre
2020
relative
au
vote
du
budget
primitif 2021
du
budget
principal
;
Vu
la
délibération
n°89202118
en
date
du
17
juin
2021
relative
au
vote
du
budget
supplémentaire
2021
du
budget
principal
;
Monsieur
Nicolas
VANNIER
informe
le
Conseil
communautaire
qu'un
vote
de
crédits
supplémentaires
et un virement
de crédits
doivent
être réalisés
en
sections
de fonctionnement
et d'investissement
du
budget
principal,
pour
les raisons
suivantes :
L
Sr
lle
x
LURT
PAT
A
RE
de
ET
A
RU
CONTRITE
=
TT
wm
F
|
op* [ahap.] cpieJronet]
bei
du compte
[Montant
dép
ntant recettes |
Commentaires
FONCTIONNEMENT
70
|ro8ai|
811
|Produits de services, du domaine et ventes
:
81 78000
|! convient de réajuster les crédits Inscrits dans le cadre de la refacturation des
frais de personnels
aux budgets
SPANC
701, à la
70
|ro8ai |
812
[Produits de services, du domaine etventes
17100,00
pass
dichate ménagers 702, à la hausse, parle budget
022
[022 [
01
|péponses imprévues
-
34 660,00
lAjustement des erédits pour équilibrer la section
TOTAL FONCTIONNEMENT
-
34650006
[-
34650,00€
INVESTISSEMENT
ONA |
041 |
2046 |
020
Attributions
de compensation
d'investissement
-519171,00
Virement
de crédits
pour
ie mandatement
des
AG au chapitre
204
‘
#
jet non pas
au chapitre
041
onA |
204 |
2046 |
où
lAtributions de compenstion d'investissement
61917100
TOTAL INVESTISSEMENT
0,00
0,00
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y_
D'APPROUVER
la décision
modificative
n°5
telle que
présentée.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de Tassigny
- 85400
Luçon
Tél:
02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
19 204_2021_03
FINANCES
-
B
702
BUDGET
ORDURES
MENAGERES
-—
Décision
modificative
n°1 Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
l'instruction
comptable
M4
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/8-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ/394
en
date
du 25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la
délibération
n°215_202008
en
date
du
17
décembre
2020
relative
au
vote
du
budget
primitif 2021
du
budget
ordures
ménagères
;
Vu
la
délibération
n°92202121
en
date
du
17
juin
2021
relative
au
vote
du
budget
supplémentaire
2021
du
budget
principal
;
Vu
la délibération
n°152_202112
en
date
du
16
septembre
2021
relative
au
vote
de
la DM1
du
budget
n°702
déchets
ménagers
devant
être
rapportée
;
Monsieur
Nicolas
VANNIER
informe
le
Conseil
communautaire
qu'un
vote
de
crédits
supplémentaires
doit être réalisé en sections
de fonctionnement
et d'investissement
du
budget
ordures
ménagères,
pour
les raisons
suivantes
:
Montant
|
Montant
i
chapitre] compte |
Libellé du compte
HSE
Commentaires
FONCTIONNEMENT
042
ail
Reprises
sur amortissement
des
immobilisations
17600
€
Transfert
de
l'amortissement
réalisé, au
budget
700, principal
incorporelles
et corporelles
à
équilibre avec
le chapitre
040
en
section
d'investissement
dépenses
67
678
|Autres
charges
exceptionnelles
17600
€
Inscription pour
équilibrer
la section
Totaux
Fonctionnement
175,00
175,00
INVESTISSEMENT
Suite
au
transfert
de
blen
du
budget
702, OM
sur le budget
700,
principal,
inscription
de crédits
afin de permettre
la réalisation d'un
j
titre réel émis
par
le budget
702,
OM,
La
délibération est rapportée
car
21
2189
JAutres
installations,
matériel
et outillage
techniques
1 230,00
€
le compte
initial d'acquisition,
en 2017,
état
le 2188
car
le budget à
l'époque
était en
M14
avant de
migrer
en
M4, en
2019.
Or, ce compte
n'existant pas
en
M4.
il convient
de
réaliser
l'écriture au
compte
2188.
;
ge
Transfert
de
l'amortissement
réalisé
au
budget
700,
principal
-
40
28164
|Amoftissements - matériel
Industiel
17690
€
équilibre avec
le chapitre
042
section
de
fonctionnement
recettes
21
2188
|Autres Immobilisations
corporelles
1 OBÉ,0D €
Inscription pour équilbrer la section
Totaux
Investissement
1 230,00
€
1230,00
€
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
Y
D'APPROUVER
la décision
modificative
n°1
telle que
présentée.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
— 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
110 205_2021_04
FINANCES
- B
702
BUDGET
ORDURES
MENAGERES
-—
Décision
modificative
n°3 Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
l'instruction
comptable
M4 ;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ/394
en
date
du
25 juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la
délibération
n°215_2020_08
en
date
du
17
décembre
2020
relative
au
vote
du
budget
primitif 2021
du
budget
ordures
ménagères
;
Vu
la
délibération
n°92202121
en
date
du
17
juin
2021
relative
au
vote
du
budget
supplémentaire
2021
du
budget
principal
;
Monsieur
Nicolas
VANNIER
informe
le
Conseil
communautaire
qu'un
vote
de
crédits
supplémentaires
doit
être
réalisé en
section
de fonctionnement
du
budget
ordures
ménagères,
pour
les raisons
suivantes
:
chapitre compte |
Libellé
du compte
"| dééenes | meme
|
“commentaires
]
FONCTIONNEMENT
Inscription
complémentaire
tenant compte
de
la facturation
de
la
70
706
|Produits de
services,
du domaine
& ventes
diverses
33 900,00
€
redevance
supérieure
à la prévision
budgétaire
66
668
_
Charges
diverses
de
la gestion
courante
200,00
j
tre)
complémentaire
afin de
prendre
en
charge
des
frais
1lconvient
de
réajuster
les crédits
Inserits
dans
le cadre
de
la
012
6215
[Personnel
affecté
par
la collectivité
de
rattachement
2
100,00
refacturation
des
frais
de
personnels
par
le budget
prinicpal,
700,
au
budget
déchets
ménagers
02?
022
|Dépenses
imprévues
de
fonctionnement
31
60000
Inscription
de
crédits
pour
équilibrer
la sectlon
Totaux
Fonctionnement
33
900,00
33
900,00
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y
D'APPROUVER
la décision
modificative
n°3 telle que
présentée.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
- 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
[11 206_2021_05
FINANCES
—
BUDGET
700
-
Demande
de
remise
gracieuse
du
déficit
de
caisse
—
Régie
de
recettes
Cuisine
Centrale
à Sainte
Hermine
Rapporteur
: Monsieur
Nicolas
VANNIER
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
l'article 22 ;
Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-860
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et des
régies
de recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
2
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
N°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
le procès-verbal
de vérification
en
date
du
04 décembre
2020 ;
Vu
le
dépôt
de
plainte
enregistré
sous
le
numéro
31503/01167/2020
à
la
Brigade
de
gendarmerie
nationale
de
Sainte
Hermine
le 23
novembre
2020 ;
Vu
le
courriel
en
date
du
20
août
2021
par
lequel
M.
le
Trésorier
de
Luçon
informe
de
la
procédure
à tenir suite au
vol constaté
de
la régie
le 13
novembre
2020
et en
l'absence
de force
majeure; Considérant
le constat
du
déficit de caisse
de
la cuisine
centrale
à hauteur
de
112,80
€;
Considérant
les circonstances
à l'origine
du
déficit de caisse
susvisé ;
Ilest
indiqué
qu'un
déficit
de
112,80
€ a
été
constaté
dans
la caisse
de
la
cuisine
centrale
à
Sainte
Hermine
suite
à un
cambriolage
qui
a eu
lieu
le 13
novembre
2020,
Ce
vol
s'est
produit
en
dehors
de
la présence
du
régisseur.
Lorsqu'un
déficit
est
constaté,
la
responsabilité
pécuniaire
du
régisseur
est
mise
en
jeu
par
l'émission
d'un
ordre
de
reversement
au
cours
de
la
procédure
amiable
prévue
par
le décret
n°2008-227
du
5 mars
2008
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs.
En
l'espèce,
ainsi
que
le prévoient
les dispositions
de ce décret,
le régisseur
concerné
a sollicité
un
sursis
de
versement
et une
demande
de
remise
gracieuse
de
la somme
portée
à sa
charge,
soit
112,80
€.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
— 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
112 Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
“DE
DONNER
un
avis
favorable
à la demande
de
remise
gracieuse
du
régisseur
de
la régie
de
la cuisine
centrale
à Sainte
Hermine
pour
le déficit
de
112,80
€ qui
a fait l'objet
d'un
ordre
de
reversement
en
date
du
11
septembre
2021
;
“DE
PROCEDER
à l'apurement
du
déficit
dans
le cadre
de cette
remise
gracieuse
pour
la
somme
constatée
de
112,806,
cette
somme
sera
imputée
au
compte
6718
du
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
sous
réserve
de
l'avis
favorable
du
comptable
public.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
113 207_2021_06
FINANCES
-— BUDGET
700
— Demande
de
remise
gracieuse
du déficit de caisse
—
Régie
de
recettes
Médiathèque
à Luçon
Rapporteur
: Monsieur Nicolas VANNIER
Vu
le décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique,
et notamment
l'article
22 ;
Vu
le
décret
n°2008-227
du
5
mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°66-850
du
15
novembre
1966
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les articles
R.1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatif à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et des
régies
de recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
2
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
N°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAJ-394
en
date
du
26 juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
le procès-verbal
de vérification
en
date
du
15 février 2021 ;
Vu
le dépôt
de plainte enregistré
sous
le numéro
14436/0340/2021
à la Brigade
de gendarmerie
nationale
de
Luçon
le 16
février
2021 ;
Vu
le
courriel
en
date
du
20
août
2021
par
lequel
M.
le
Trésorier
de
Lugon
informe
de
la
procédure
à tenir
suite
au
vol
constaté
de
la régie
le
15
février
2021
et en
l'absence
de
force
majeure
;
Considérant
le constat
du
déficit
de caisse
de
la médiathèque
de
Luçon
à hauteur
de 427,70
€;
Considérant
les circonstances
à l'origine
du
déficit
de
caisse
susvisé ;
Ilest
indiqué
qu'un
déficit
de
427,70
€ a été
constaté
dans
la caisse
de
la médiathèque
Pierre
Menanteau
de
Luçon
suite à un
cambriolage
qui
a eu
lieu le 15 février 2021.
Ce vol s'est
produit
en
dehors
de
la présence
du
régisseur.
Lorsqu'un
déficit
est
constaté,
la
responsabilité
pécuniaire
du
régisseur
est
mise
en
jeu
par
l'émission
d'un
ordre
de
reversement
au
cours
de
la
procédure
amiable
prévue
par
le décret
n°2008-227
du
5 mars
2008
relatif à la responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs.
En
l'espèce,
ainsi
que
le prévoient
les dispositions
de ce décret,
le régisseur
concerné
a sollicité
un
sursis
de
versement
et une
demande
de
remise
gracieuse
de
la somme
portée
à sa
charge,
soit 427,70
€.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
— 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
|14 Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
ÿ_
DE
DONNER
un avis favorable à la demande
de remise
gracieuse
du régisseur
de
la régie
de
la
médiathèque
Pierre
Menanteau
pour
le déficit
de
427,70
€ qui
a fait
l'objet
d'un
ordre
de
reversement
en
date
du
14 septembre
2021
;
“DE
PROCEDER
à
l'apurement
du
déficit
dans
le cadre
de
cette
remise
gracieuse
pour
la
somme
constatée
de
427,70€,
cette
somme
sera
imputée
au
compte
6718
du
budget
principal
de
la
Communauté
de
Communes
sous
réserve
de
l'avis
favorable
du
comptable
public.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
- 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: j.mont
dvendeelittoral.fr
Page
115 208_2021_07
FINANCES
—
Harmonisation
du
mode
de
financement
de
la
compétence
déchets
et passage
à la Redevance
Incitative
—
Calendrier
de
mise
en
œuvre
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales
(CGCT)
;
Vu
le Code
général
des
impôts
(CGI) ;
Vu
la Loi
n°2015-992
du
17
août
2016
relative
à la Transition
Energétique
pour
la Croissance
Verte
(LTECV)
qui
prévoit
notamment
que
les
collectivités
progressent
vers
la
généralisation
d'une
tarification
incitative
en
matière
de
déchets,
avec
pour
objectif
que
15
millions
d'habitants
soient
couverts
par cette
dernière
en
2022
et 25
millions
en
20286;
Vu
la
Loi
n°2018-1317
du
28
décembre
2018
de
Finances
pour
2019
qui
prévoit
notamment
l'augmentation
de
la
Taxe
Générale
sur
les
Activités
Polluantes
(TGAP)
sur
les
installations
de
stockage
et de traitement
des
déchets
d'ici 2025
;
Vu
la loi n°2020-105
du
10
février 2020,
dite
loi AGEC
(anti-gaspillage
pour
une
économie
circulaire),
qui
vise
à accélérer
le changement
de
modèle
de
production
et de
consommation
afin
de
limiter
les
déchets
et préserver
les
ressources
naturelles,
la biodiversité
et le climat.
Vu
la délibération
n°177_202187
en
date
du
16
septembre
2021
portant
harmonisation
du
mode
financement
de
la compétence
déchets
;
Il est
rappelé
que
la
Communauté
de
Communes
exerce
la
compétence
de
collecte
des
déchets
ménagers
et
assimilés.
Deux
modes
de
financement
du
service
public
de
gestion
des
déchets
coexistent
sur
le
territoire
intercommunal
depuis
la
fusion
des
4
anciennes
Communautés
de
Communes,
au
1° janvier
2017:
+
Deux
ex-CC
sont
assujetties
à la Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
: ex-CC
Pays
né
de
la Mer
et ex-CC
Pays
de
Sainte
Hermine ;
e
Deux
ex-CC
sont
assujetties
à la Redevance
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(REOM)
:
ex-CC
des
Isles
du
Marais
Poitevin
et ex-CC
du
Pays
Mareuillais
;
L'article L.2333-76
du Code
général
des collectivités territoriales
et le 11! de l'article 1639
A bis du Code
général
des
impôts
permettaient
de
maintenir
simultanément
la TEOM
et
la
REOM
pour
une
durée
maximum
de
5 ans
sur
le périmètre
de
la
Communauté
de
Communes,
soit jusqu'au
31/12/2021.
L'article
218
de
la
loi
n°2020-1721
du
29
décembre
2020
de
Finances
pour
2021
a
accordé
aux
intercommunalités
issues
de
fusion
un
délai
supplémentaire
de
deux
ans
pour
parvenir
à
l'harmonisation
de
leur
mode
de
financement
du
service
de
collecte
des
déchets,
soit
jusqu'au
31/12/2023, Lors
du
conseil
communautaire
du
16
septembre
dernier,
les
élus
communautaires,
à
la
majorité
simple,
ont
opté
pour
une
harmonisation
du
financement
vers
la TEOM,
du
service
public
de
gestion
des
déchets.
Cependant,
il est
rappelé
que
cette
harmonisation
vers
la
TEOM
est
transitoire,
en
attendant
la
mise
en
œuvre
de
la redevance
incitative
sur
l'ensemble
du
territoire
intercommunal.
Le choix
de
la redevance
incitative,
plutôt
que
de
la taxe
incitative est fait pour
deux
raisons
:
-
Les
trois
quarts
du
territoire
Vendéen
ont
choisi
la
redevance
incitative,
y
compris
des
territoires
côtiers.
Cette
homogénéité
est
un
atout
pour
mieux
maîtriser
les
coûts
dans
la
durée,
au
sein
du
syndicat
de
traitement
TRIVALIS
qui
couvre
toute
la Vendée
;
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
— 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
116 -
La
redevance
avec
une
facture
envoyée
au
producteur
de
déchets
s'avère
sur
la
base
de
l'expérience
des
autres
territoires
qui
ont fait le choix
de
l'incitatif beaucoup
plus
efficace
que
la taxe
incitative
pour
réduire
nos
déchets
et respecter
la réglementation
rappelée
ci-dessus.
La
redevance
incitative
(RI)
consiste
à
lier
le
montant
prélevé
auprès
des
usagers
à
la
quantité
(volume)
de déchets
produits.
Elle permet
alors :
+
de
sensibiliser
les Usagers
à la réduction
globale
des
déchets
dans
leur ensemble ;
+
de contribuer
à une
amélioration
des
performances
de collecte
séparée
et de valorisation
des
déchets
et ainsi
réduire
les quantités
de déchets
non
triés envoyés
en
centre
de
stockage
;
°
de
contribuer
à une
maîtrise
des
coûts
par
l'amélioration
et
l'optimisation
de
la collecte
des
déchets.
La
RI
est
un
outil
de
prévention
puisque
la majorité
des
collectivités
l'ayant
mise
en
œuvre
observe
une
baisse
de
30
à
50
%
de
la
quantité
d'ordures
ménagères
résiduelles
collectée
mais
aussi
une
réduction
de
la quantité
totale de déchets
ménagers
et assimilés
pris en charge.
La
Rl est également
un outil d'amélioration
de la valorisation
matière
grâce
aux transferts
importants
vers
les collectes
sélectives
et les déchèteries.
L'instauration
d'une
RI génèrera
pour
la Communauté
de
Communes
de
nouvelles
charges
liées à la
gestion
de
la
redevance
incitative
(gestion
du
fichier
des
usagers,
communication.)
et
aux
investissements
à réaliser
(contenants,
puces...).
Mais
par
la suite,
le déploiement
de
la redevance
incitative doit permettre
à la Communauté
de Communes
de maitriser
la hausse
des coûts
de collecte
et de
traitement.
Au
1* janvier
2020,
au
niveau
national,
la population
totale concernée
par la tarification
incitative
(TI)
est
d'environ
6 millions
d'habitants.
La
Loi
de
Transition
Energétique
pour
la
Croissance
Verte
(LTECV)
vise
15
millions
d'habitants
concernés
par
la TI
en
2020
et 25
millions
en
2025,
sans
en
faire
une
obligation
réglementaire
pour
les collectivités
compétentes.
Dans
ce
contexte
et
pour
faciliter
l'adoption
de
sa
tarification
incitative,
la
Communauté
de
Communes
pourra
solliciter le soutien
financier
de
l'ADEME.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
concernant
le mode
de
financement
du
service
public
de
gestion
des
déchets,
il est
proposé
aux
élus
communautaires
de valider
le calendrier
de
mise
en œuvre
suivant
:
e _1* janvier
20238
: harmonisation
vers
la Taxe
d'Enlèvement
des
Ordures
Ménagères
(TEOM)
;
e
1‘ janvier 2025:
facturation
« à blanc
», c'est-à-dire
poursuite
de la tarification
en TEOM
mais
envoi
aux
Usagers
d'une
simulation
de facturation
en
redevance
incitative
;
+
1° janvier
2026
: passage
à
la redevance
incitative
;
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
la
majorité
des
votes,
1
vote
contre
et
1 abstention,
décident:
Ÿ
DE
VALIDER
le
calendrier
prévisionnel
de
mise
en
œuvre
de
l'harmonisation
en
TEOM;
Y
DE
VALIDER
le calendrier
prévisionnel
de
mise
en
œuvre
de
la redevance
incitative
;
Ÿ
D'AUTORISER
la
Présidente
à
signer
toutes
les
pièces
nécessaires
à
ce
dossier,
notamment
les demandes
d'aides
financières
auprès
de
l'ADEME.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon
Tél :
02
51
97
64
63
- Email :
j.m
Page
|17 209_2021_08
COMMANDE
PUBLIQUE
—
Constitution
et
adhésion
à
un
groupement
de
commande
pour
le diagnostic
des
stations
d'épuration
et réseaux
assainissement
collectif
—
Autorisation
de signature
— ANNEXE
01
Rapporteur
: Monsieur James GANDRIEAU
Vu
le Code
général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en date
du 23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ/394
en
date
du 25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/
559
en date du 25 octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et
répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020,
Considérant
que
le code
de
la Commande
Publique
offre
la
possibilité
aux
acheteurs
d'avoir
recours
à des
groupements
de commandes.
Ces
groupements
ont
pour
vocation
de
rationaliser
les achats
en
permettant
des
économies
d'échelle
et à gagner
en
efficacité
en
mutualisant
les
procédures
de
passation
des
contrats
;
Considérant
qu'il
apparait
qu'un
groupement
de
commande
pour
le diagnostic
des
stations
d'épuration
et des
réseaux
d'assainissement
collectifs
permet
de réaliser des
économies
et une
optimisation
du
service
tant
pour
les
besoins
propres
de
notre
collectivité
que
pour
ceux
des
communes
membres
du
groupement
;
Considérant
qu'afin
de
répondre
à
leurs
obligations,
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
et
les
communes
intéressées,
souhaitent
lancer
un
marché
publie
pour
la
réalisation
du
diagnostic
des
stations
d'épuration
et des
réseaux
d'assainissement
collectif
;
Rappel
des faits :
Monsieur
James
GANDRIEAU
rappelle
que
dans
le
cadre
de
la
réflexion
menée
par
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
sur
la prise
de
compétence
assainissement
collectif,
et
les
obligations
réglementaires
des
communes
de
faire
un
diagnostic
de
leurs
stations
d'épuration
et
réseaux
d'assainissement
collectif tous
les
10
ans,
un
groupement
de
commandes
dédié
à la réalisation
de
ce
diagnostic
est
envisagé
par
la collectivité.
Monsieur
James
GANDRIEAU
poursuit
en
précisant
que
ce
groupement
de
commandes
permettrait
de mutualiser
les procédures,
d'optimiser
le diagnostic
et de
rationnaliser
les coûts.
Monsieur
le vice-président
indique
que
ce
groupement
est
constitué
à compter
de
sa
date
de
signature
par
l'ensemble
des parties jusqu'à
l'extinction
des
obligations
contractuelles
nées
de
l'exécution
du
marché
public
passé
par
le groupement
de commandes.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de Tassigny
— 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
118 Ce
groupement
a
pour
objet
de
coordonner
les
procédures
de
passation,
la
signature
et
la
notification
des
marchés
et/ou
accord-cadre,
en
ce
qui
concerne
le
diagnostic
des
stations
d'épuration
et des
réseaux
d'assainissement
collectif.
À cet effet, une
convention
constitutive
de groupement
de commandes
définissant
le mode
de
fonctionnement
du
groupement
doit
être
établie
et signée
par
tous
les
membres.
Cette
convention
identifie
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
comme
le
coordonnateur
du
groupement.
La
Commission
d'appel
d'offres
sera
donc
celle
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral.
À ce titre,
la Communauté
de communes
procédera
à l'ensemble
des
opérations
d'élaboration
des
documents
de
marchés,
à
la
sélection
d'un
où
de
plusieurs
contractants
ainsi
qu'à
la
signature
et à la notification
du
marché.
En
revanche,
chaque
membre
demeure
responsable
de
l'exécution
des
marchés
conclus
pour
ses
besoins
propres.
Les
modalités
précises
d'organisation
et de
fonctionnement
du
groupement
sont
formalisées
dans
la convention
constitutive
de groupement.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y
DE
CREER
un
groupement
de commande
pour
le diagnostic
des
stations
d'épuration
et
des
réseaux
d'assainissement
collectif ;
Y
D'ADHERER
au
groupement
de
commande
pour
le diagnostic
des
stations
d'épuration
et des
réseaux
d'assainissement
collectif;
Ÿ
D'APPROUVER
les termes
de
la convention
constitutive
de
groupement
de
commande
«Diagnostic
des
stations
d'épuration
et des
réseaux
d'assainissement
collectif
» ;
Ÿ
D'APPROUVER
le
rôle
de
coordonnateur
du
groupement
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
dans
le cadre
de
cette
procédure
;
Ÿ
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
la convention
constitutive
de groupement
de commandes
et à prendre
toutes
mesures
nécessaires
à son
exécution,
Ÿ
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
les éventuels
avenants
à cette convention
constitutive
;
Y
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à lancer
la procédure
du
marché
publie
concerné.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
— 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: jmontecot@sudvendeelittoral.fr
P
19 210_2021_09
COMANDE
PUBLIQUE
-
MARCHE
DE
SERVICES
-—
Collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et emballages
ménagers,
les
papiers
et
le verre
ménager
issus
de
la
collecte
sélective
—
lot
1 : collecte
en
porte
à
porte
et
transport
des
ordures
ménagères
résiduelles
ainsi
que
les
emballages
ménagers,
les
papiers
et
le verre
ménager
issus
de
la
collecte
sélective
sur
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer
-
Avenant
n°2-
Autorisation
de
signature
—
ANNEXES
02
Rapporteur
: Monsieur Pierre CAREIL
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
de
la Commande
Publique
Vu
l'arrêté ministériel
en date du
16 septembre
2009
portant
approbation
du
cahier
des
clauses
administratives
générales
applicables
aux
marchés
publics
de
fournitures
courantes
et
services, Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAJ/394
en
date
du
25 juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n°2019-DRCTAJ/
559
en
date du
25 octobre
2019
portant
établissement
du
nombre
et répartition
des
sièges
de
conseillers
communautaires
des
communes
membres
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
lors
du
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
de
mars
2020,
Vu
le marché
de
services
relatif à
la collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et emballages
ménagers,
les
papiers
et le verre
ménager
issus
de
la collecte
sélective
—
lot
1 : collecte
en
porte
à porte
et transport
des
ordures
ménagères
résiduelles
ainsi
que
les emballages
ménagers,
les
papiers
et
le verre
ménager
issus
de
la collecte
sélective
sur
la commune
de
La
Tranche
sur
Mer,
notifié
par
le syndicat
mixte
d'élimination
des
ordures
ménagères
(SMEOM)
à l'entreprise
VEOLIA
—
GRANDJOUAN
SACO
le
27
décembre
2016,
conclu
selon
une
procédure
d'appel
d'offres
ouvert,
pour
une
durée
qui court
du
1% janvier
2017
au 31
décembre
2021.
Vu
l'avenant
de
transfert
en
date
du
12
avril
2017
actant
le
transfert
du
marché
à
la
Communauté
de communes
Sud
Vendée
Littoral ;
Vu
le procès-verbal
de
la Commission
d'Appel
d'offres
qui
s'est
réunie en
date
du
08
novembre
2021 ; Considérant
qu'un
marché
publie
peut
être
modifié
sans
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
dans
les
conditions
prévues
par
voie
réglementaire
lorsque
les
modifications
ne
sont
pas
substantielles,
Considérant
qu'un
marché
peut
être
modifié
sans
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
dans
les
conditions
prévues
par
voie
réglementaire
lorsque
les
modifications
sont
rendues
nécessaires
par des
circonstances
imprévues.
Considérant
que
ledit
marché
ayant
pour
la
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et
emballages
ménagers,
les
papiers
et
le verre
ménager
issus
de
la collecte
sélective
—
lot
1:
collecte
en
porte
à
porte
et
transport
des
ordures
ménagères
résiduelles
ainsi
que
les
Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
120 emballages
ménagers,
les
papiers
et
le verre
ménager
issus
de
la
collecte
sélective
sur
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer,
a
fait
l'objet
d'un
avenant
n°1
en
date
du
8 janvier
2018
permettant
d'aménager
le
marché
durant
la
période
de
fermeture
du
centre
de
transfert
de
Angles; Considérant
que
ledit marché
trouve
sa fin au 31
décembre
2021
et qu'un
nouveau
marché
doit
être
attribué
afin
d'assurer
la
continuité
du
service
de
collecte
et
traitement
des
ordures
ménagères
résiduelles,
des
emballages
ménagers,
du
verre
ménager
et
des
papiers
sur
la
commune
de
la Tranche
sur
Mer ;
Considérant
qu'une
première
consultation
a
été
déclarée
sans
suite
par
délibération
n°158_2021.18
en
date
du
16
septembre
2021 ;
Considérant
qu'afin
de
permettre
à
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
de
relancer
une
nouvelle
procédure
et
d'attribuer
le
marché,
il
convient
de
prolonger
le
délai
d'exécution
du
marché
en
cours
;
Considérant
que
la
modification
proposée
engendre
une
modification
des
prix
unitaires
à
la
tonne
et
une
prolongation
du
délai
d'exécution
dudit
lot de
trois
mois
;
Rappel
des faits
Monsieur
Pierre
CAREIL
rappelle
que
le
Syndicat
mixte
pour
l'élimination
des
ordures
ménagères
(SMEOM)
a confié
à l'entreprise
VEOLIA
—
GRANDJOUAN
SACO,
par
le biais
d'une
procédure
d'appel
d'offres
ouvert,
l'exécution
du
lot n°1
: collecte
en
porte
à porte
et transport
des
ordures
ménagères
résiduelles
ainsi
que
les
emballages
ménagers,
les
papiers
et
le verre
ménager
issus
de
la collecte
sélective
sur
la Commune
de
La Tranche
sur
Mer
dans
le cadre
du
marché
de collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et emballages
ménagers,
les
papiers
et
le verre
ménager
issus
de
la collecte
sélective.
Ledit
lot a été conclu
à compter
du
1“ janvier
2017 jusqu'au
31
décembre
2021,
Par
arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAG/3-688
en
date
du
28
décembre
2016,
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
a été créée
par
la fusion
de
plusieurs
établissements
publics
parmi
lesquels
le
Syndicat
Mixte
pour
l'Elimination
des
Ordures
Ménagères
(SMEOM).
Ce
faisant,
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
s'est
substituée
de
plein
droit à ce
dernier dans
tous
ses
actes
et contrats,
notamment
le marché
cité en
objet.
Monsieur
Pierre
CAREIL
poursuit
en
précisant
qu'afin
de
poursuivre
les
prestations,
la
Communauté
de
Communes
a
lancé
une
procédure
d'appel
d'offres
ouvert
le
4 juin
2021.
Néanmoins
par
délibération
n°1582021-18
du
Conseil
communautaire
en
date
du
16
septembre
2021,
cette
procédure
a
été
déclarée
sans
suite
pour
cause
d'infructuosité
car
aucune
offre
n'a
été
remise
lors
de
la consultation.
Suite
à
cette
déclaration
sans
suite,
et
afin
de
garantir
la
continuité
du
service
publie
d'enlèvement
et
de
traitement
des
ordures
ménagères
et
assimilés
sur
la
Commune
de
La
Tranche
sur Mer,
le présent
avenant
vise
à prolonger
le délai
d'exécution
des
prestations
du
lot
1 du
marché
susvisé
et à actualiser
le prix des
prestations.
Considérant
que
conformément
à
l'article
L2194-1
du
Code
de
la
Commande
Publique,
un
marché
public
peut
être
modifié
sans
nouvelle
procédure
de
mise
en
concurrence
dans
les
conditions
prévues
par voie
réglementaire
lorsque
les
modifications
ne
sont
pas
substantielles,
Afin
de
permettre
à la Communauté
de Communes
d'attribuer
un
nouveau
marché,
il est
donc
proposé
de
conclure
cet
avenant
qui
vient
donc
prolonger
le délai
d'exécution
du
lot
1 de
trois
mois,
soit jusqu'au
31
mars
2022.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon
Tél:
02
51
97
64
63-
Email
: jmontecot
vendeelittoral.fr
Page 121 De
même,
les prix unitaires
à la tonne
sont
révisés
comme
suit :
N°
Lot
Nom
Prix
H.T
(en €)/Tonne
attributaire
O1
VEOLIA
— |
Collecteet
Collecte
et
Collecte
et
Collecte
et
GRANDJOUAN
transport
transport
transport
transport
SACO
d'une
tonne
d'une
tonne
d'une
tonne
d'une
tonne
d'OMR
de verres
de
papiers
d'emballages
ménagers
ménagers
189,30
251,40
689,68
713,85
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à la majorité
des
votes,
1 abstention,
décident
:
Ÿ_
D'APPROUVER
l'avenant
n°02
de
prolongation
des
délais
d'exécution
du
marché
et
d'actualisation
des
prix
concernant
le
marché
de
collecte
des
ordures
ménagères
résiduelles
et emballages
ménagers,
les papiers
et le verre ménager
issus
de la collecte
sélective
—
lot
1:
collecte
en
porte
à
porte
et
transport
des
ordures
ménagères
résiduelles
ainsi
que
les
emballages
ménagers,
les
papiers
et
le verre
ménager
issus
de
la
collecte
sélective
sur
la
commune
de
La
Tranche
sur
Mer,
tel
que
présenté
ci-avant.
Y_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
à signer
l'avenant
de
prolongation
de délai
et de révision
des
prix unitaires
à la
tonne
et toutes
pièces
qui y sont
inhérentes.
Ÿ_
D'INSCRIRE
les dépenses
correspondantes
au
budget
de
l'exercice
concerné.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
— 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
122 211_2021_10
URBANISME
- Accord
sur le projet des
Périmètres
Délimités
des
Abords
(PDA)
—
ANNEXE
03
Rapporteur : Monsieur Dominique BONNIN Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
;
Vu
le Code
du
Patrimoine,
notamment
les articles
L 621-830,
L621-31,
R 621-93
et suivants ;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3
-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25 juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
du
Pays
de
Ste-Hermine
du
16juin
2015
portant
prescription
de son
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUÏ)
Vu
la délibération
n°2019-01-03
de
la commune
de
La
Caillère-St-Hilaire
en
date
du
15 janvier
2019
donnant
un
avis favorable
sur la proposition
des
Périmètres
Délimités
des
Abords
;
Vu
la
délibération
n°4
de
la
commune
de
La
Chapelle-Thémer
en
date
du
28
février
2019
donnant
un
avis favorable
sur
la proposition
des
Périmètres
Délimités
des
Abords
;
Vu
la délibération
n°2019-24-01-03
de
la commune
de
La
Réorthe
en
date
du
24 janvier
2019
donnant
un
avis favorable
sur
la proposition
des
Périmètres
Délimités
des
Abords
;
Vu
la délibération
n°2019-02-12
Bis de
la commune
de St-Aubin-la-Plaine
en
date
du
4 février
2019
donnant
un
avis favorable
sur
la proposition
des
Périmètres
Délimités
des
Abords
;
Vu
la délibération
n°2019-005
de
la commune
de
Ste-Gemme-la-Plaine
en
date
du
28 janvier
2019
donnant
un
avis favorable
sur la proposition
des
Périmètres
Délimités
des
Abords
;
Vu
la
délibération
n°2019-03-07
de
la
commune
de
Ste-Hermine
en
date
du
6
mars
2019
donnant
un
avis
favorable
sur
la proposition
des
Périmètres
Délimités
des
Abords
;
Vu
la
délibération
n°2019-02-01-04
de
la
commune
de
St-Etienne-de-Brillouet
en
date
du
14
février
2019
donnant
un
avis
favorable
sur
la
proposition
des
Périmètres
Délimités
des
Abords
;
Vu
la délibération
n°02-2019
de
la commune
de
St-Juüire-Champgjillon
en
date
du
27
février
2019
donnant
un
avis favorable
sur
la proposition
des
Périmètres
Délimités
des
Abords
;
Vu
la délibération
n°2019-02-01
de
la commune
de
St-Martin-Lars
en
Ste-Hermine
en
date
du
18
février
2019
donnant
un
avis
favorable
sur
la
proposition
des
Périmètres
Délimités
des
Abords
;
Vu
la délibération
n°2019-02-05-02
de
la commune
de
Thiré
en
date
du
5 février
2019
donnant
un
avis favorable
sur
la proposition
des
Périmètres
Délimités
des
Abords
;
Vu
la délibération
du
conseil
communautaire
n° 40202022
du
21
mars
2019
arrêtant
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ancien
Pays
de
Ste-Hermine
et
émettant
un
avis
favorable
sur
les propositions
des
Périmètres
Délimités
des
Abords
;
Vu
la
délibération
du
conseil
communautaire
n°
62_2019_14
du
5
mars
2020
arrêtant
une
2ème fois
le Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ancien
Pays
de
Ste-Hermine
;
Vu
l'avis
favorable
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
22
avril
2021
sur
les
dossiers
des
Périmètres
Délimités
des
Abords
;
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
— 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: }montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
123 Vu
l'enquête
publique
unique
portant
sur
l'élaboration
du
PLUI
de
l'ancien
Pays
de
Ste-
Hermine
et la création
des
Périmètres
Délimités
des Abords,
qui
s'est tenue
du
26 avril au 4 juin
2021; Vu
la
consultation
des
propriétaires
où
affectataires
domaniaux
des
différents
monuments
historiques ; Vu
le rapport
et l'avis favorable
de la commission
d'enquête
en date du
5 juillet 2021
sur le projet
des
PDA;
Vu
l'accord
de
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France
en
date
du
27
août
2021
sur
le projet
des
Périmètres
Délimités
des
Abords
:
Considérant
que
les résultats
de l'enquête
publique
n'entraînent
pas de modification
des
projets
des
Périmètres
Délimités
des
Abords,
La
loi relative à la Liberté
de
la Création,
à l'Architecture
et au
Patrimoine
(LCAP)
du
7 juillet
2016
permet
une adaptation
des
périmètres
de protection
de 500
m
existants
autour des
monuments
historiques.
On
parle alors de Périmètres
Délimités
des Abords
(PDA).
Ces
nouveaux
périmètres
ont
pour
intérêt
de
ne
prendre
en
compte,
désormais,
que
les
terrains
qui
participent
à
la
conservation
et à la mise
en
valeur du
site, et qui forment
un
ensemble
cohérent
avec
lui.
Dans
le cadre
de
l'élaboration
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
de
l'ancien
Pays
de
Ste-Hermine,
des
propositions
de
périmètres
ont
été
faites
par
l'Architecte
des
Bâtiments
de
France.
Ces
propositions
ont fait l'objet
d'échanges
avec
les communes,
et ont été
soumises
à
enquête
publique
en
même
temps
que
le projet
de
PLUi
arrêté.
La
commission
d'enquête
s'est
prononcée
favorablement
sur le projet
des
PDA.
L'architecte
des
bâtiments
de
France
n'ayant
pas
souhaité
répondre
favorablement
aux
demandes
faites
au
cours
de l'enquête
publique,
c'est donc
le projet
mis
à enquête
publique
qui
est
soumis
à l'assemblée.
Une
fois
les
arrêtés
de
création
des
PDA
pris
par
le
Préfet
de
Région,
une
mise
à jour
des
documents
d'urbanisme
devra
être faite.
Les
membres
du
Conseil
communautaire
à
l'unanimité
des
votes,
décident :
*
DE
DONNER
son
accord
sur
le
projet
des
Périmètres
Délimités
des
Abords,
tel
qu'annexé
à la présente
délibération
;
Ÿ
DE
TRANSMETTRE
la
présente
délibération
à
la
Direction
Régionale
des
Affaires
Culturelles
des
Pays
de
la Loire.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
124 212_2021_11
URBANISME
-
Prescription
de
la
modification
n°1
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
de
la Commune
de
Château-Guibert
portant
ouverture
à l'urbanisation
d'une
zone
2AU
Rapporteur
: Monsieur
Dominique
BONNIN
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et notamment
les articles
L.153-36
et suivants ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
du
28
décembre
2016,
portant
création
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
du
26
décembre
2017,
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019-DRCTAJ/PIEL-244
du
23
mai
2019,
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2021-DRCTAJ-394
du 26
juin
2021,
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
le PLU
de
la Commune
de Château-Guibert
approuvé
le 26 février 2014 ;
Vu
la
délibération
n°202058
du
14
octobre
2020
du
Conseil
Municipal
de
Château-Guibert,
sollicitant la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
pour
prescrire
la modification
n°1
du
PLU
communal
;
Vu
l'avis
favorable
de
la
Commission
Aménagement
—
ScoT
—
PLUÏ
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
du
6 octobre
2021
pour
lancer
une
telle procédure
;
Vu
l'avis
favorable
du
Bureau
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
du
9
novembre
2021
pour
lancer
une
telle procédure.
Considérant
que
la
Commune
souhaite
ouvrir
en
partie
à
l'urbanisation
la zone
2AU
du
Pont
Eneau
pour
y implanter
un
lotissement
et
répondre
ainsi
au
manque
de
terrains
disponibles
;
Considérant
qu'un
tel
projet
nécessite
une
modification
du
PLU
car
celui-ci :
-
ne
remet
pas
en
cause
les
orientations
du
PADD,
-
n'a
pas
vocation
à
réduire
un
espace
boisé
classé,
une
zone
agricole,
naturelle
ou
forestière,
-
ne
réduit pas
une
protection
édictée
en
raison
des
risques
de nuisance,
de
la qualité
des
sites,
des
paysages
ou
des
milieux
naturels,
- _
n'entraine
pas
une
évolution
de
nature
à induire
de
graves
risques
de
nuisance,
-
ne
consiste
pas
à ouvrir
une
zone
2AU
dont
la création
remonte
à plus
de
9 ans,
-
ne
créé
pas
d'Orientation
d'Aménagement
et
de
Programmation
(OAP)
de
secteur
d'aménagement
valant
création
d'une
zone
d'aménagement
concerté.
Considérant
le développement
urbain
de
la
Commune
de
Château-Guibert
de
ces
dernières
années
entraînant
une
forte
pression
foncière
sur son
territoire.
En
préalable,
il est
rappelé
que
la Commune
de
Château-Guibert
est
dotée
d'un
PLU
approuvé
le 26 février 2014
et qu'elle
a sollicité la Communauté
de Communes
afin
d'ouvrir
partiellement
une
zone
à urbaniser
de
type
2AU,
à la Mainborgère.
Ce
secteur
de
la
commune
a
été
identifié
comme
le
pôle
principal
d'urbanisation
de
la
Commune
dans
le Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables.
L'ouverture
d'une
zone
2AU
nécessite
notamment
de
justifier
des
capacités
d'urbanisation
encore
inexploitées
dans
les
zones
urbaines.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
-
85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
125 Justification
de
l'ouverture
à l'urbanisation
d'une
nouvelle
zone
au
titre
du
L.153-38
du
Code
de
l'Urbanisme
De
par
sa
position
géographique
avantageuse,
la Commune
de
Château-Guibert
est
attractive
pour
les
actifs
souhaitant
bénéficier
de
la proximité
des
bassins
de
vie
de
Luçon
et
la Roche-
sur-Yon.
Aussi,
il est
constaté,
par
le service
instructeur
de
la Communauté
de
Communes,
une
véritable dynamique
sur cette commune
avec
une
moyenne
de 8 constructions
neuves
à usage
d'habitation
par
an
sur
la période
2015/2020
ainsi
qu'un faible
taux
de
vacance
(6 %
en
2018).
Concernant
les
capacités
d'urbanisation
du
PLU,
elles
sont
très
limitées.
En
effet,
il faut
noter,
qu'au
niveau
des
deux
zones
classées
en
TAU
sur
le
secteur
de
la
Mainborgère,
l'une
est
occupée
par
un
lotissement
communal
déjà
commercialisé,
l'autre
en
cours
d'urbanisation
par
un
propriétaire
privé suite
à la délivrance
d'un
permis
d'aménager.
De
même,
concernant
les dents
creuses
existantes
au
moment
de
l'approbation
du
document,
celles-ci
sont
aujourd'hui
comblées
ou
en
phase
de
l'être et les possibilités
de
densification
de
l'enveloppe
urbaine
sont
donc
particulièrement
restreintes.
En
effet,
au
niveau
du
bourg
et
du
village de
Bellenoue,
les parcelles
restantes
ont toutes
fait l'objet d'un
certificat d'urbanisme
ou
sont
en
projet
d'acquisition
pour
la
réalisation
d'une
construction.
Seule
une
parcelle
reste
encore
sans
projet
car
celle-ci
comprend
des
difficultés
techniques
pour
se
raccorder
à
l'assainissement
collectif
du
fait de la proximité du barrage
du
Marillet. Toutefois,
la municipalité
est en
cours
de négociation
pour
l'acquérir et l'investir.
Quant
aux
quelques
dents
creuses
qui
restent
encore
sur
le site de
la Mainborgère,
il s'agit
pour
la
plupart
de
fonds
de
jardin.
On
peut
noter,
toutefois,
Un
nombre
croissant
de
divisions
parcellaires. Par
ailleurs,
il est
important
d'indiquer
que
cette
zone
2AU
bénéficie
aujourd'hui
des
réseaux
permettant
de
l'ouvrir
à l'urbanisation.
En
effet,
en
profitant
de
l'aménagement
du
lotissement
communal
« Les
Rivières
» situé
dans
le même
secteur,
des
voies
et
réseaux
ont
été
mis
en
place.
La densité
prévue
est de
15 logements
à l'hectare, ce qui correspond
aux objectifs
inscrits
dans
le PADD,
Enfin,
il faut
noter
que
l'ouverture
de
la zone
2AU
est partielle. Aussi,
seul
1.5 hectare
est ouvert
sur
les
4,6
que
compte
la zone.
Cette
consommation
raisonnée
permet
de
n'urbaniser
aucune
terre exploitée. Monsieur
BERGER
Philippe
et Madame
MARTIN-BARLIER
Marie-Hélène
ne prennent
pas
part
au
vote.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à la majorité
des
votes,
décident
:
Ÿ
DE
PRESCRIRE
la
procédure
de
modification
n°1
du
PLU
de
la
Commune
de
Château-Guibert
;
*_
DE
DIRE
que
la modification
a pour
objet
:
o
l'ouverture
à l'urbanisation
d'environ
1,5 hectares
de
la zone
2AU
du
Pont
Eneau
qui
totalise
une
surface
de
4,6
hectares,
o
la mise
à jour
de
l'OAP
n°2
en
vigueur
sur
ce
secteur,
o
la
suppression
de
l'emplacement
réservé
n°1
qui
n'est
plus
adapté
à
l'aménagement
de
la zone,
o
la mise
à jour
du
rapport
de
présentation
et notamment
le tableau
des
surfaces
et la liste des
emplacements
réservés.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
126 Ÿ__
D'INDIQUER
que
la présente
délibération
sera
transmise
à Monsieur
le Préfet et notifiée
aux
PPA,
fera
l'objet
d'un
affichage
au
siège
de
Sud
Vendée
Littoral
et
en
Mairie
de
Château-Guibert
durant
un
mois,
et mention
sera
faite
dans
un journal
diffusé
dans
le
département.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
— 85400
Luçon
Tél:
02
51
97
64
63- Email:
jmontec
dvendeelittoral.fr
Page
127 213_2021_12
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
-—
Vente
d'une
emprise
foncière
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZT
n°103,
sise
Tènement
d'Argélique,
dans
la
Zone
d'Activités
Economiques
des
Roches,
sur
la
commune
de
Luçon,
à
la
SCI
AU
BON
PASSAGE
-—
Autorisation
de
signature
—
ANNEXE
04
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
26 juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la
délibération
en
date
du
21
octobre
2021
portant
acquisition
par
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZT
n°103
sise
Tènement
d'Argélique,
à Luçon
auprès
de
la Commune
de
Luçon
;
Vu
l'avis
du
Bureau
Communautaire
du
31
août
2021
;
Vu
le document
d'arpentage,
établi
le 28 octobre
2021par
la SCP
Franck
BOURGOIN,
Géomètre-
Expert
à Luçon ;
Vu
l'avis de
France
Domaine
en
date
du
24 septembre
2021
;
Considérant
la demande
de
Monsieur
Pascal
BEILLEVAIRE,
gérant
de
la SCI
AU
BON
PASSAGE
(44270
Machecoul
Saint
Même)
de se porter acquéreur
d'une
emprise
foncière d'environ
266m2
à détacher
de
la parcelle
originellement
cadastrée
section
ZT
n°103
- d'une
superficie
totale
de
900m?
- sise Tènement
d'Argélique,
dans
la zone
d'activités
économiques
des
Roches,
sur
la
commune
de
Luçon
;
Considérant
qu'au
titre des
compétences
obligatoires
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral figurent
la création,
l'aménagement,
l'entretien
et la gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire, artisanale,
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire ;
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l'assemblée
que
la
Communauté
de
Communes
est
seule
compétente
pour
pouvoir
procéder
à la cession
de
la parcelle
mentionnée
ci-avant
et que,
après
avoir
délibéré
le 21
octobre
2021
sur son
acquisition
auprès
de
la Commune
de
Luçon
au
prix
de
6 800,00€
[dispense
de
la Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée]
auquel
s'ajoutent
les
frais
notariés,
estimés
à
940,00€,
il
importe
de
délibérer
désormais
sur
les
modalités
de
cession
de
cette
même
parcelle
de terrain
en
cours
de
division
d'une
part
auprès
de
la SCI
ERYA
et d'autre
part
auprès
de
la SCI
AU
BON
PASSAGE,
objet
de
la présente.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
— 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
|28 Il
est
proposé
de
céder
une
emprise
foncière
d'environ
266m2
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZT
n°103,
sise
Tènement
d'Argélique,
dans
la zone
d'activités
économiques
des
Roches,
sur
la commune
de
Luçon,
au
profit de
la SCI
AU
BON
PASSAGE
au
prix de
2 580,00€
HT
(+TVA
sur
la marge
en
sus).
Ce
prix intègre
les frais
notariés
dus
sur l'acquisition
par
la Communauté
de
Communes
estimés
par
le notaire
et répartis
entre
les
deux
acheteurs
susmentionnés
au
prorata
des
emprises
cédées.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
Ÿ
DE
CEDER
une
emprise
foncière
d'environ
266m2
à détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZT
n°108,
sise Tènement
d'Argélique,
dans
la zone
d'activités
économiques
des
Roches,
sur
la commune
de
Luçon,
au
prix de 2 580,00€
HT
(+TVA
sur la marge
en
sus)
au
profit
de
la SCI
AU
BON
PASSAGE,
avec
faculté
de substituer
toute
personne
morale
mandatée
par cette dernière,
étant
précisé qu'une
division
parcellaire est en cours
et que
les frais
notariés
dus
sur la présente
cession
seront
à la charge
de
l'acquéreur;
Ÿ
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
l'acte
notarié
et tous
documents
relatifs
à cette
vente
;
Ÿ
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
se
faire
représenter,
le cas
échant,
lors
de
la
signature
dudit
acte,
en
donnant
mandat
à l'un
des
vice-Présidents
de
la Communauté
de Communes.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
129 214_2021_13
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
—
Vente
d'une
emprise
foncière
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZT
n°103,
sise
Tènement
d'Argélique,
dans
la
Zone
d'Activités
Economiques
des
Roches,
sur
la
commune
de
Luçon,
à
la
SCI
ERYA
-—
Autorisation
de
signature
—
ANNEXE
05
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral ;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du 25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la
délibération
en
date
du
21
octobre
2021
portant
acquisition
par
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZT
n°103
sise
Tènement
d'Argélique,
à Luçon
auprès
de
la Commune
de
Luçon
;
Vu
l'avis
du
Bureau
Communautaire
du
31
août
2021 ;
Vu
le document
d'arpentage,
établi
le 28 octobre
2021
par la SCP
Franck
BOURGOIN,
Géomètre-
Expert
à LUÇon ;
Vu
l'avis
de
France
Domaine
en
date
du
24 septembre
2021
;
Considérant
la demande
de
Monsieur
Eric
MARTIN,
Gérant
de
la SCI
ERYA
(85400
LUÇON)
de
se porter
acquéreur
d'une
emprise
foncière
d'environ
558m?2
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
section
ZT
n°103
- d'une
superficie
totale
de 900m?
- sise Tènement
d'Argélique,
dans
la zone
d'activités
économiques
des
Roches,
sur la commune
de
Luçon
;
Considérant
qu'au
titre des
compétences
obligatoires
de
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral figurent
la création,
l'aménagement,
l'entretien
et la gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire, artisanale,
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire
;
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l'assemblée
que
la
Communauté
de
Communes
est
seule
compétente
pour
pouvoir procéder
à la cession
de la parcelle
mentionnée
ci-avant
et que, après
avoir
délibéré
le 21
octobre
2021
sur
son
acquisition
auprès
de
la Commune
de
Luçon
au
prix
de
6 800,00€
[dispense
de
la Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée]
auquel
s'ajoutent
les
frais
notariés,
estimés
à
940,00€,
il
importe
de
délibérer
désormais
sur
les
modalités
de
cession
de
cette
même
parcelle
de terrain
en
cours
de division
d'une
part auprès
de
la SCI
AU
BON
PASSAGE
et
d'autre
part
auprès
de
la SCI
ERYA,
objet
de
la présente.
Il'est
proposé
de
céder
une
emprise
foncière
de
558m?
à
détacher
de
la
parcelle
cadastrée
section
ZT
n°108,
sise Tènement
d'Argélique,
dans
la zone
d'activités économiques
des
Roches,
sur
la commune
de
Luçon,
au
profit
de
la SCI
ERYA
au
prix
de
5 160,00€
HT
(+TVA
sur
la marge
en sus). Ce
prix intègre les frais notariés
dus
sur l'acquisition
par la Communauté
de Communes
estimés
par
le
notaire
et
répartis
entre
les
deux
acheteurs
susmentionnés
au
prorata
des
emprises
cédées.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: }montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
130 Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
Y
DE
CEDER
une
emprise
foncière
de
558m?
à détacher
de
la parcelle
cadastrée
section
ZT
n°108,
sise Tènement
d'Argélique,
dans
la zone
d'activités économiques
des
Roches,
sur la commune
de
Luçon,
au
prix de 5 160,00€
HT
(+TVA
sur la marge
en
sus)
au
profit
de
la SCI
ERYA,
avec
faculté
de
substituer
toute
personne
morale
mandatée
par
cette
dernière,
étant
précisé
qu'une
division
parcellaire
est
en
cours
et que
les frais
notariés
dus
sur
la présente
cession
seront
à la charge
de
l'acquéreur;
Ÿ
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
signer
l'acte
notarié
et
tous
documents
relatifs
à cette
vente;
Y
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
se
faire
représenter,
le cas
échant,
lors
de
la
signature
dudit
acte,
en
donnant
mandat
à
l'un
des
vice-Présidents
de
la Communauté
de
Communes,
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
— 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
131 215_2021_14
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
-— Vente
de
l'ensemble
immobilier
situé
dans
la zone
d'activités
« Les
Bourrelières
», sur
la commune
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
au
profit
de
la
SARL
MOREAU
DAVID
-— Autorisation
de
signature
—
ANNEXE
06
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du 25
juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la
délibération
en
date
du
21
octobre
2021
portant
acquisition
par
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
de
l'ensemble
immobilier
situé
dans
la
zone
d'activités
économiques
« Les
Bourrelières
», sur
la commune
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais,
auprès
de
la
Commune
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
;
Vu
l'avis de
France
Domaine
du
07 juillet 2021
;
Vu
l'avis
du
Bureau
communautaire
du
31
août
2021
;
Considérant
la demande
de
la SARL
MOREAU
DAVID
de
se
porter
acquéreur
dudit
ensemble
immobilier
;
Considérant
qu'au
titre
des
compétences
obligatoires
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral figurent
la création,
l'aménagement,
l'entretien
et la gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire, artisanale,
touristique,
portuaire
ou
aéroportuaire
;
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l'assemblée
que
la
Communauté
de
Communes
est
seule
compétente
pour
pouvoir
procéder
à la cession
de
l'ensemble
immobilier
suivant
:
-
Local,
désigné
sous
le nom
de « local
8 » d'un
bâtiment
totalisant
3 cellules.
Le local
est
d'une
superficie
d'environ
271,12m?
et est situé sur la parcelle cadastrée
section
079ZA
n°238
d'une
superficie
de
1 849m2.
Ce
local
comprend
un
hall
de
stockage,
une
entrée
accueil,
des
bureaux,
toilettes
WC
;
-
Terrain
à
usage
de
dégagement,
passage,
stationnement,
sur
la
parcelle
cadastrée
section
0797A
n°241,
d'une
superficie
de
1 849m?
et actuellement
propriété
indivise,
| ajoute
qu'après
avoir
délibéré
le 21
octobre
2021
sur
son
acquisition
auprès
de
la Commune
de
Mareuil-sur-Lay-Dissais
au
prix de
102
800,00€
[dispense
de
la Taxe
sur
la Valeur
Ajoutée]
auquel
s'ajoutent
les frais
notariés,
estimés
à 2 200,00€,
il importe
de
délibérer
désormais
sur
les
modalités
de
cession
de
ce
même
bien
auprès
de
la SARL
MOREAU
DAVID,
étant
précisé
que
le prix de
cession
intègrera
les
éléments
précités
soit
un
prix
proposé
de
105
000,00€
HT
HTVA
sur
le prix total
en
sus]. Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
- 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
|32 Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
*
DE
VENDRE
l'ensemble
immobilier
tel
que
décrit
ci-avant
à la SARL
MOREAU
DAVID,
représentée
par
Messieurs
MOREAU
et DAVID,
avec
faculté
de substituer
toute
personne
morale
mandatée
par ces-derniers,
au
prix de
105
000,00€
HT
[TVA
sur
le prix total
en
sus], étant
précisé
que
les frais notariés
seront
à la charge
de la SARL
MOREAU
DAVID
;
Ÿ
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
l'acte
notarié
et tous
documents
relatifs
à cette
cession
;
Y
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
se
faire
représenter,
le
cas
échant,
lors
de
la
signature
dudit
acte,
en
donnant
mandat
à l'un
des
vice-Présidents
de
la Communauté
de
Communes,
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon
Tél:
02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page 133 216_2021_15
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
-
Vente
de
la
parcelle
de
terrain
cadastrée
section
AK
286,
sise
Le
Communal,
dans
la
Zone
d'Activités
Economiques
« Super
U»,
sur
la
commune
de
L'Aiguillon-sur-Mer,
à
la
société
GENERIS
—
Autorisation
de
signature
—
ANNEXE
07
Rapporteur: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25 juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
la
délibération
en
date
du
21
octobre
2021
portant
acquisition
par
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
de
la parcelle
cadastrée
section
AK
n°286
sise
Le
Communal,
à L'Aiguillon-sur-Mer
auprès
de
la Commune
de
L'Aiguillon-sur-Mer;
Vu
l'avis
du
Bureau
Communautaire
du
29
juin
2021
;
Vu
le document
d'arpentage
établi
par
la SCP
Franck
BOURGOIN,
Géomètre-Expert
à
Luçon
n°2023Y
du
30
septembre
2021
;
Vu
l'avis de
France
Domaine
en
date
du
25
octobre
2021 ;
Considérant
la demande
de
Monsieur
PEIGNET,
Directeur
Général
du
Super
U
de
L'Aiguillon-
sur-Mer
de
se
porter
acquéreur
d'une
emprise
foncière
d'environ
204m2
à
détacher
de
la
parcelle
originellement
cadastrée
section
AK
n°163
- d'une
superficie
totale
de
11
161mf,
sise
Le
Communal,
dans
la
zone
d'activités
économiques
« Super
U»,
sur
la
commune
de
L'Aiguillon-sur-Mer
- et à découper
au
droit
de
la parcelle
cadastrée
section
AK
n°210;
Considérant
qu'au
titre
des
compétences
obligatoires
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral figurent
la création,
l'aménagement
l'entretien
et la gestion
des
zones
d'activité
industrielle,
commerciale,
tertiaire, artisanale,
touristique,
portuaire
où
aéroportuaire
;
Madame
la
Présidente
rappelle
à
l'assemblée
que
la
Communauté
de
Communes
est
seule
compétente
pour
pouvoir
procéder
à la cession
de
la parcelle
mentionnée
ci-avant
et que,
après
avoir délibéré
le 21
octobre
2021
sur son
acquisition
auprès
de
la Commune
de L'Aiguillon-sur-
Mer
au
prix de
13€
le m?
[dispense
de
la Taxe
sur la Valeur Ajoutée]
auquel
s'ajoutaient
les frais
de
géomètre
de
660,00€
et
les
frais
notariés
sur
cette
acquisition,
il
importe
de
délibérer
désormais
sur les modalités
de cession
de cette même
parcelle de terrain
à la société
GENERIS.
Il est
proposé
de
céder
la
parcelle
cadastrée
section
AK
n°286,
d'une
superficie
de
O2a
O3ca,
sise
Le
Communal,
sur
la
zone
d'activités
économiques
« Super
U
»,
sur
la
commune
de
L'Aiguillon-sur-Mer,
au
profit
de
la société
GENERIS
aù
prix
de
3 800,00€
HT
(+TVA
sur
le prix
total).
Ce
prix
intègre
les
frais
notariés
estimés
par
le
notaire
qui
seront
acquittés
par
la
Communauté
de Communes
lors de
l'acquisition
de
ladite
parcelle.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
134 Comme
déjà
indiqué
dans
la
délibération
portant
acquisition
de
ladite
parcelle,
Madame
la
Fiésldente
on
par ailleurs que:
Les
frais
liés
au
réseau
éclairage
public,
retrait
et
déplacement
de
deux
candélabres
seront
directement
facturés
au
SUPER
U de
L'Aiguillon-sur-Mer;
-
Les
frais
au
raccordement
sur
le réseau
haute
tension
et
la
pose
d'un
poste
électrique
(ou
la dépose)
— s'il y avait lieu
— seraient
à la charge
du
demandeur
soit à la charge
du
SUPER
de
L'Aiguillon-sur-Mer.
Madame
PEIGNET
Laurence
quitte
la séance.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à la majorité
des
votes,
décident :
Ÿ
DE
CEDER
la parcelle
cadastrée
section
AK
n°286,
sise
Le
Communal
sur
la commune
de
L'Aiguillon-sur-Mer,
d'une
superficie
de 02a
03ca
à la société
GENERIS,
avec
faculté
de
substituer
toute
personne
morale
mandatée
par
cette
dernière,
au
prix
de
3 800,00€
HT,
(+TVA
sur
le
prix
total),
étant
précisé
que
les
frais
notariés
seront
à
la
charge
de
l'acquéreur;
Ÿ
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
l'acte
notarié
et tous
documents
relatifs
à cette
vente;
Y
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
se
faire
représenter,
le cas
échant,
lors
de
la
signature
dudit
acte,
en
donnant
mandat
à l'un des
vice-Présidents
de
la Communauté
de
Communes.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
— 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: .montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
135 217_2021_16
DOMAINE
ET
PATRIMOINE
-— Mise
à disposition
de
locaux
communautaires
au
profit
du
Centre
de
Gestion
de
la
Vendée,
locaux
sis
14
avenue
du
Maréchal
de
Lattre
de
Tassigny,
sur
la Commune
de
Luçon
-— Fixation
du
montant
de
la redevance
d'occupation
Rapporteur: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
le Code
Général
de
la Propriété
des
Personnes
Publiques
;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
26 juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'avis favorable
du
Bureau
Communautaire
en
date
du
12
octobre
2021
;
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
donne
lieu au
versement
d'une
redevance
en
fonction
de
la durée
de
l'occupation
et des
avantages
qu'en
tire l'occupant ;
Considérant
que
l'assemblée
communautaire
est
seule
compétente
pour
fixer
le montant
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
;
Madame
la
Présidente
informe
l'assemblée
de
la demande
du
Centre
de
Gestion
de
la Vendée
d'utiliser une
partie des
locaux
sis
14 avenue
du
Maréchal
de
Lattre
de Tassigny,
à Luçon.
Ledit ensemble
immobilier
se compose
d'un
rez-de-chaussée
et d'un
étage
et est constitué
de
deux
volumes,
l'Un
appartenant
à
la
Commune
de
Luçon
et
l'autre
—
objet
de
la
présente
délibération
— à la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral.
Elle ajoute
que
cette
occupation
concerne
plus
précisément
le service
de
médecine
préventive
du
CDG
85
et
que
la convention
d'occupation
temporaire
du
domaine
public
y afférente
serait
conclue
pour
une
durée
d'une
année.
Par
ailleurs,
compte
tenu
du
fait que
l'occupation
du
domaine
public
donne
lieu
au
versement
d'une
redevance
et
que
l'assemblée
délibérante
est
la
seulé
compétente
à
pouvoir
en
déterminer
le montant,
il importe
à cette
dernière
de se
prononcer
sur
ledit montant.
Ilest
proposé
de
fixer
ladite
redevance
à cent
soixante-quinze
euros
(175,00€)
mensuels,
étant
précisé
que
les
impôts
et taxes
de
toutes
natures
relatifs
aux
locaux
mis
à disposition
seront
acquittés
par
la collectivité.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
136 Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
“DE
FIXER
la
redevance
due
par
l'occupation
d'une
partie
des
locaux
communautaires,
sis
14 avenue
du
Maréchal
de
Lattre
de Tassigny,
à Luçon,
par
le Centre
de
Gestion
de
la Vendée,
Service
de Médecine
Préventive,
à un
montant
de cent soixante-quinze
euros
(175,00€)
mensuels,
étant
précisé
que
les impôts
et taxes
de toutes
natures
relatifs
aux
locaux
mis
à disposition
seront
acquittés
par
la collectivité.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon
Tél:
02
51
97
64
63-
Email
: |montecot@sudvendeeli
Pagel137 218_2021_17
TOURISME
-— Convention
quadriénnale
de partenariat
et de financement
2021-
2024
pour
la valorisation
de la Vélodyssée
- Autorisation
de signature
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales ;
Vu
l'arrêté
Préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté préfectoral
n° 2019-DRCTAJ/PIEL-244
en
date
du
23
mai
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2021-DRCTAJ-394
en
date
du
25 juin
2021
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral ;
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
de
gestion
d'itinéraires
pédestres
et cyclables
;
Considérant
que
la Communauté
de
Communes
est
compétente
en
matière
de
promotion
du
tourisme
;
Considérant
que
la Communauté
de Communes
est
compétente
en
matière
de
mobilités.
La
Vélodyssée
est
un
itinéraire
cyclable
Européen
qui
concerne
sur
sa
partie
Française
trois
régions
et neuf départements.
Elle a pour finalité, au-delà
d'une
possibilité offerte
aux
touristes
itinérants
de
parcourir
à vélo
l'ensemble
de
la côte
Atlantique,
entre
la
Bretagne
(Roscoff)
et
le
Pays
Basque
(Hendaye),
de
contribuer
au
renforcement
de
la
notoriété
touristique
et cyclable
des
territoires
traversés.
À ce jour,
la Vélodyssée
constitue
la plus
longue
véloroute
traversant
la
France
(1
200
km)
et
est
devenue
un
véritable
produit
touristique.
Elle
s'intègre
désormais
dans
un projet à l'échelle européenne,
l'EuroVélo
1 (EVT)
dénommé
AtlanticOnBike
qui concerne
la Norvège,
l'Irlande,
le Royaume
Uni, la France,
l'Espagne
et le Portugal.
Le
Collectif
Vélodyssée
a
décidé
de
proposer
aux
EPCI
traversés
par
l'itinéraire
de
s'inscrire
dans
les nouvelles
conventions
de partenariat
qui
seront
passées
pour
la période
2021
— 2024,
intégrant
ainsi
l'ensemble
des
niveaux
territoriaux
concernés.
Ce
partenariat
permet
aux
territoires
:
Sur
le volet touristique
:
-
d'être
partie
prenante
dans
les
choix
et décisions
stratégiques
de
la Vélodyssée
- de s'inscrire
dans
une
démarche
qualité
- de
bénéficier
d'une
communication
valorisant
l'offre cyclable
et
les
offres
touristiques
du
territoire - de
bénéficier
du
label
des
boucles
cyclables
de
La Vélodyssée
démarche
lancée
en
2020.
Sur
le volet communication: -
de
bénéficier
d'une
visibilité
sur
les
dispositifs
de
promotion,
page
face
book
dédié
Vélodyssée,
site valorisant
les offres
touristiques
de
notre
territoire.
Sur
le volet technique
:
-
un
accès
aux
outils
et aux
données
développés
par
le collectif,
à de
l'ingénierie
et à des
retours
d'expériences
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
— 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
138 Sur
le volet économique
:
-d'être
associés
pour
mieux
agir
localement,
augmenter
l'attractivité
de
l'itinéraire
et
profiter
des
retombées
économiques
sur
le territoire.
Ainsi,
il est
proposé
à l'assemblée
de s'engager
au
sein
du
collectif Vélodyssée,
en
signant
une
convention
avec
«Charentes
Tourisme
»
qui
assure
le
pilotage
et
la
coordination
de
ce
partenariat.
Cette
convention
engagerait
les parties
pour
4 années,
de
2021
à 2024.
La Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral ayant
plus de 40km
de Vélodyssée
sur son
territoire,
la convention
porterait
sur
un
montant
de
participation
de
16
000
euros
pour
les
4
années,
soit une
participation
annuelle
de 4 000
euros.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
*
D'AUTORISER
Madame
la
Présidente
à
signer
la
convention
de
partenariat
et
de
financement
relative à la coordination
et aux
actions
de
la Vélodyssée,
avec
« Charentes
Tourisme
», pour
la période
2021
- 2024;
*
DE
PREVOIR
les inscriptions
budgétaires
correspondantes.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
:
|montec
sudvendeelittoral.fr
Page
139 219_2021_18
ENVIRONNEMENT
—
Prolongation
du
programme
d'aides
de
Vendée
Eau
«
Soutien
à la réhabilitation
des
assainissements
non
collectifs
» - Autorisation
de
signature
—
ANNEXE
08
Rapporteur: Monsieur
James
GANDRIEAU
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
Vu
l'arrêté
ministériel
du
27
avril
2012
relatif
aux
modalités
de
l'exécution
de
la
mission
de
contrôle
des
installations
d'assainissement
non
collectif,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2016-DRCTAJ/3-688
en
date
du
28
décembre
2016
portant
création
de
la communauté
de
communes
« Sud
Vendée
Littoral
»
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DRCTAJ/3-842
en
date
du
26
décembre
2017
approuvant
les
statuts
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
modifié
par
les
arrêtés
préfectoraux
n°2018-DRCTAJ/3-283
en
date
du
30
mai
2018,
n°2019-
DRCTAJ/PIFL-244
en
date
du
23
mai
2019
et
n°2021-DRTAJ-394
en
date
du 25
juin
2021,
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°2019
DRCTAJ/PIFL
-
107
en
date
28
mars
2019
portant
modification
des
statuts
du
Syndicat
mixte
Vendée
Eau,
Vu
la
Convention
de
soutien
à
la
mise
en
conformité
d'installation
d'assainissement
non
collectif
pour
la
période
2019
—
2021
conclue
entre
Vendée
Eau
et
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral,
en
application
de
la
délibération
n°210_2019_10
du
Conseil
communautaire
en
date
du
19
septembre
2019,
Considérant
qu'une
personne
publique
peut
attribuer,
dans
la limite
de
ses
compétences,
une
aide financière
sous
réserve
qu'elle
réponde
à l'intérêt général,
Considérant
que
le Syndicat
Mixte
Vendée
Eau
exerce,
par
délégation,
la compétence
« Eau
»
sur le territoire du département
de
la Vendée,
principalement
en
matière
de distribution
de l'eau
potable
et exerce
la compétence
de maître
de
l'ouvrage
pour
les unités
de production
telles que
les barrages,
usines,
captages,
situées
sur ce même
territoire,
Considérant
qu'au
titre des
autres
compétences,
la Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
est
compétente
en
matière
d'assainissement
non
collectif,
Monsieur
le vice-Président
explique
que
le Syndicat
Mixte
Vendée
Eau
mène,
depuis
plusieurs
années,
une
politique
de
reconquête
de
la qualité
des
eaux
et de
protection
de
la ressource
en
eau
potable.
Pour
ce
faire,
il
a
engagé
des
actions
de
sensibilisation
et
de
redéfinition
des
périmètres
de protection
autour de barrages
et des
captages.
L'une
d'entre elles est l'attribution,
sous
conditions,
d'aides
financières
pour
la
mise
en
conformité
des
installations
d'assainissement
non
collectif
pour
les
particuliers
sur
les
zones
de
périmètres
de
protection
rapprochée
des
captages
et retenues
d'eau
potable.
Ainsi
un
premier
programme
trisannuel
entre
2019
et
2021
a
été
mis
en
place
dans
lequel
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
est
intervenue
après
conventionnement
avec
Vendée
Eau.
En
effet
compétente
en
matière
d'assainissement
non
collectif,
cette
première
assure
le suivi
administratif
et
technique
du
contrôle
des
installations
éligibles
ainsi
que
des
demandes
de
subvention.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
— 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
|40 Ce
programme
arrive
à son
terme
mais
le Syndicat
Mixte
souhaite
le réitérer
et en
organiser
un
second
pour
poursuivre
et
achever
cette
action.
Ainsi,
il
est
proposé
de
renouveler
ladite
convention
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
initialement
prévues
pour
une
nouvelle
période
de trois ans
à compter
du
01“ janvier
2022.
Pour
mémoire,
l'aide
attribuée
est
calculée
comme
suit
:
+
_20%
d'un
coût
plafond
total
de
8 500
€ T.T.C.,
soit
1 700
€ T.T.C.
maximum
pour
les
installations
existantes
non
conformes
avec
risque
sanitaire
où
environnemental
selon
la grille nationale
applicable
depuis
le 01“ juillet
2012.
Sont
concernées
les installations
sur
les périmètres
de
protection
rapprochée
des
captages
et retenues
d'eau
potable.
e
Ce
taux
passe
à
50%
pour
les
installations
non
concernées
par
les
ides
du
Xième
programme
de
l'Agence
de
l'Eau
Loire
Bretagne
soit
une
aide
maximale
de
4 250
€
TTC,
hors
vente
où
ce
taux
reste
à 20%.
|| faut
également
préciser
que
Vendée
Eau
ne
donnera
cette
aide
que
dans
la mesure
où
avec
les autres
partenaires
financiers,
le taux
de subvention
ne dépasse
pas
80%.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
*
DE
RENOUVELLER
par voie d'avenant
la convention
de soutien
à la mise
en
conformité
d'installation
d'assainissement
non
collectif;
*__
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
l'avenant
à ladite convention
et tout
acte
y afférent.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
- 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: j|montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
|41 220_2021_19
RESSOURCES
HUMAINES
-— Organisation
du
temps
de
travail
sur
1607
heures
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
:
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet 1983
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la loi du
6 août
2019
de transformation
de
la fonction
publique
(article
47),
Vu
le décret
n°2000-815
du
25
août
2000
relatif à l'aménagement
et à la réduction
du temps
de
travail
dans
la fonction
publique
de
l'Etat,
Vu
le décret
n°2001-623
du
12 juillet
2001
pris
pour
l'application
de
l'article 7-1
de
la loi n°84-
58
du
26 janvier
1984
et relatif à l'aménagement
et à la réduction
du
temps
de travail
dans
la
fonction
publique
territoriale,
Considérant
l'avis du
Comité
Technique
en
date
du
13 septembre
2021,
Madame
la
Présidente
demande
aux
membres
du
Conseil
communautaire
d'adopter
les
nouvelles
modalités
d'organisation
du temps
de travail
sur
1607
heures.
La
loi
d'août
2019
de
transformation
de
la
fonction
publique
impose
aux
collectivités
territoriales
de
mettre
fin
à tous
les
avantages
horaires
afin
de
respecter
un
temps
de
travail
annuel
de
1607
heures,
au
plus
tard
au
1“ janvier
2022.
Un
groupe
de
travail
composé
des
membres
du
CODIR,
des
représentants
du
personnel
et
d'agents
de tous
les
services,
a travaillé
sur
les
nouvelles
modalités
à mettre
en
place
qui
ont
été
validées
en
Comité
Technique.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
*
DE
VALIDER
les modalités
d'organisation
du temps
de travail
suivantes
:
>
Abrogation
de toute
délibération
antérieure
relative au temps
de travail
des
agents
>
Respect
d'un
temps
de
travail
annuel
commun
à tous
les
agents
de
1607
heures
pour
un
temps
complet
(sauf
pour
les
agents
de
collecte
des
OM
qui
conservent
leur dérogation
pour
travail
pénible
et de
nuit
à 1575
heures
selon
la délibération
du
24 février 2010)
incluant
la journée
de
solidarité
>
La
journée
de
solidarité
reste
fixée
le
lundi
de
Pentecôte,
ce
jour
n'est
donc
pas
chômé,
cependant
possibilité
de
fermer
un
service
si
tous
les
agents
posent
un
congé
>
Obligation
d'un
suivi
horaire
sur
un
fichier
Excel
pour
vérifier
la
réalisation
des
1607
heures
pour
tous
les
agents
>
Suppression
du jour
supplémentaire
attribué
par
la
Présidente
mais
possibilité
de
fermer
un
service
si tous
les agents
posent
un
congé
le vendredi
de
l'ascension
>
Souplesse
dans
l'organisation
du temps
de travail
selon
les besoins
des
services :
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
— 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
142 o
Annualisation
pour
les services
avec
différents
pics
d'activité
o
Cycle
hebdomadaire
pour
tous
les
autres
services
avec
2
formats
possibles
:
35
heures
ou
37
heures
+
12
RTT
(calculé
au
prorata
du
temps
de travail
pour
les temps
partiels)
>
Possibilité
d'aménagement
hebdomadaire
sur
4 jours
où
4.5
jours
(les
droits
à
congés
sont
alors
recalculés
sur
la durée
de
présence
hebdomadaire
soit
20
jours
pour
4 jours
de
présence
et 22.5
jours
pour
4.5 jours
de présence).
Le
choix
d'organisation
du
temps
de
travail
pour
un
agent
est
validé
par
le
responsable
de
service
selon
les nécessités
de services
et révisable
chaque
année.
Ces
modalités
prendront
effet à compter
du
1° janvier
2022.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
— 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
:
montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
143 221_2021_20
RESSOURCES
HUMAINES
-—
Modification
des
modalités
du
télétravail
au
sein
de
la
CCSVL
—
ANNEXE
09
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
la loi n° 83-634
du
13 juillet
1983
portant
droits et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
Vu
le décret
n° 85-603
du
10
juin
1985
relatif à l'hygiène
et à la sécurité
du
travail
ainsi
qu'à
la
médecine
professionnelle
et préventive
dans
la fonction
publique
territoriale,
Vu
la
loi
n°2012-347
du
12
mars
2012
relative
à l'accès
à l'emploi
titulaire
et à l'amélioration
des
conditions
d'emploi
des
agents
contractuels
dans
la fonction
publique,
à la lutte
contre
les
discriminations
et
portant
diverses
dispositions
relatives
à
la
fonction
publique,
notamment
l'article
133,
Vu
la loi
de
transformation
de
la fonction
publique
du
6 août
2019,
Vu
décret
n°2020-524
du
5 mai
2020
modifiant
le décret
n° 2016-1561
du
11
février 2016
relatif
aux
conditions
et
modalités
de
mise
en
œuvre
du
télétravail
dans
la fonction
publique
et
la
magistrature, Vu
décret
n°2021-1123
du
26
août
2021
portant
création
d'une
allocation
forfaitaire
de
télétravail, Vu
l'avis du
Comité
Technique
en
date
du
11
octobre
2021,
CONSIDERANT
CE
QUI
SUIT
:
Suite
à
la
mise
en
place
du
télétravail
en
septembre
2020
au
sein
de
la
Communauté
de
communes
Sud
Vendée
Littoral
et après
une
expérimentation
d'un
an;
|| s'avère
nécessaire
de
modifier
certaines
modalités
:
>
Suppression
d'une
ancienneté
de
12
mois
>
Suppression
de
la
condition
d'occuper
un
emploi
à
temps
plein
sur
5 jours,
la
seule
condition
est
d'être
présent
2 jours
par semaine
comme
le prévoit
la réglementation.
Le
versement
d'une
indemnité
n'a
pas
été
retenu.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
*_
D'APPROUVER
la modification
des
modalités
du télétravail
au sein de la collectivité pour
une
application
à compter
du
1% décembre
2021 ;
*_
D'APPROUVER
la charte
modifiée
précisant
les
critères
d'éligibilité
et les
modalités
de
mise
en
œuvre
présentée
en
annexe
;
Ÿ_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
tout
document
relatif à ce dossier.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
|44 222_2021_21
RESSOURCES
HUMAINES
-— Versement
d'une
indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements
et des
régions,
Vu
l'article
20
de
la
loi
n°
83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires, Vu
la
loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée,
portant
dispositions
statuaires
relatives
à
la
fonction
publique
territoriale,
notamment
l'article 88,
Vu
le décret
n°61-467
du
10
mai
1961
relatif à l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit,
Vu
le décret
n°76-208
du
24
février
1976
relatif à
l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
et à la majoration
spéciale
pour travail
intensif,
Vu
le décret
n°88-1084
du 30 novembre
1988
relatif
à
l'indemnité
horaire
pour travail
normal
de
nuit et à la majoration
pour
travail
intensif,
Vu
le décret
n° 98-1057
du
16 novembre
1998
modifié
relatif au
régime
indemnitaire
de certains
personnels
paramédicaux
civils du
ministère
de
la défense,
Vu
l'arrêté du
30
novembre
1988
fixant
les taux
des
indemnités
horaires
pour travail
normal
de
nuit et de
la majoration
pour
travail
intensif,
Vu
l'arrêté
du
30
août
2001
fixant
les taux
de
l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit
et
de
la majoration
spéciale
pour
travail
intensif,
Vu
l'arrêté du
27 mai
2006
fixant la liste des
indemnités
attribuées
aux
cadres
de santé
civils du
ministère
de
la défense,
Considérant
que
cette
indemnité
était
versée
aux
agents,
il
convenait
de
rédiger
une
délibération
afin de formaliser
le versement.
L'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit peut
être attribuée
:
-
Aux
agents
titulaires
ou
stagiaires,
-
Aux
agents
contractuels,
-
Aux
agents
employés
à temps
partiel
ou
à temps
non-complet,
Qui
relèvent
des
cadres
d'emplois
de la filière technique.
CONDITIONS
D'OCTROI :
Accomplir
un
service
normal
entre
21
heures
et
6 heures
du
matin,
dans
le cadre
de
la durée
règlementaire
hebdomadaire
du travail.
MONTANT : Montant
horaire
de
référence
au
1° janvier
2002 :
Taux
: 0.17
euros
par
heure.
Ce
montant
subit
une
majoration
spéciale
pour
les
agents
occupant
certaines
fonctions
lorsqu'un
travail
intensif
est
fourni,
soit:
Taux
: 0.80
euros
par
heure.
Aucune
modulation
ne
peut
être
faite.
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: montecot
dven
ittoral.fr
Page
145 CUMUL
:
Cette
indemnité
est
non
cumulable
avec
les
indemnités
pour
travaux
supplémentaires
où
tout
autre
avantage
versé
au
titre des
permanences
de
nuit.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à
l'unanimité
des
votes,
décident
:
*_
DE
PRENDRE
acte
des
dispositions
relatives
au
versement
de
l'indemnité
horaire
pour
travail
normal
de
nuit,
Ÿ__
D'ATTRIBUER,
aux
agents
pouvant
y prétendre,
le versement
de cette
indemnité,
Ÿ_
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à signer
tout
document
relatif à ce
dossier.
Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
— 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
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!146 223_2021_22
RESSOURCES
HUMAINES
—
Modalités
de
remisage
des
véhicules
de
service
Rapporteur
: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
la loi n°83-634
du
13 juillet
1983
modifiée
portant
droits
et obligations
des
fonctionnaires,
Vu
la loi n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à la Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
la loi n°90-1067
du
28
novembre
1990
relative
à la fonction
publique
territoriale
modifiée
par
la loi n°99-586
du
12
juillet
1999,
Vu
la ciroulaire
de
l'Etat
n°97-4
du
5 mai
1997,
relative
aux
conditions
d'utilisation
des
véhicules
de
service
et des
véhicules
personnels
des
agents
à l'occasion
du
service,
Considérant
que
la
Communauté
de
Communes
dispose
d'un
parc
automobile
dont
certains
véhicules
sont
à disposition
d'agents
exerçant
des
fonctions
justifiant
le remisage
du
véhicule
de service
à leur domicile,
Considérant
qu'aucun
véhicule
de fonction
n'est attribué
au
sein
de
la collectivité,
Madame
la
Présidente
demande
aux
membres
du
Conseil
communautaire
d'adopter
les
modalités
de
remisage
des
véhicules
de
services
suivantes
:
1/ Autorisation
de remisage
:
Pour
des
raisons
de
facilités
d'organisation,
et
dans
le
cadre
de
leurs
missions,
certains
agents
peuvent
être autorisés
à remiser
le véhicule
de service
à leur domicile.
L'autorisation
de
remisage
peut
être
permanente
ou
ponctuelle
pour
les agents
détenant
un
ordre
de
mission,
ponctuel
ou
permanent.
Cette
autorisation
ne couvre
que
les trajets travail-domicile
selon
la plus
courte
distance.
2/ Conditions
de remisage
:
L'usage
privatif
du
véhicule
est
strictement
interdit.
L'agent
s'engage
à
remiser
le
véhicule
sur
un
emplacement
de
stationnement
autorisé,
à
fermer
à clé le véhicule
ainsi
qu'à
dissimuler
tout
objet
contenu
dans
le véhicule
susceptible
d'attirer l'attention. Les
agents
ont
l'obligation
de
signaler
tous
cas
de
suspension
ou
de
remise
en
cause
de
la
validité
de
leur
permis
de
conduire.
En
cas
d'absences
prévues
(congés
annuels),
le véhicule
de service
doit
rester
à la disposition
de
la collectivité.
En
cas
d'absences
imprévues,
le véhicule
pourra
être
récupéré
par
la collectivité.
>
Le directeur
général
des
services
>
Les
agents
en
astreinte
pendant
la durée
de
l'astreinte
>
Atitre
exceptionnel,
les agents
ou
élus
en
mission
ponctuelle.
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Sud
Vendée
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Lattre
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63
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: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
147 Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident :
Y_
D'AUTORISER
le remisage
permanent
au
directeur
général
des
services
Y__
D'AUTORISER
le remisage
ponctuel
aux
agents
pendant
leur astreinte
et aux
agents
ou
élus
en
mission
ponctuel
Y
DE
VALIDER
les modalités
de remisage
indiquées
dans
la présente
délibération
Y__
D'AUTORISER
Madame
la Présidente
à accomplir
toutes
les
formalités
et signer
tous
les actes
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
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Vendée
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Lattre
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|48 224_2021_23
RESSOURCES
HUMAINES
—
Mise
en
place
du
contrat
groupe
assurance
statutaire
du
personnel
proposé
par
le Centre
de
Gestion
de Vendée
pour
2022
- 2025
Rapporteur: Madame
Brigitte
HYBERT
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
des
assurances,
Vu
la
loi
n°84-53
du
26
janvier
1984
portant
dispositions
statutaires
relatives
à
la
Fonction
Publique
Territoriale,
Vu
le
décret
n°86-552
du
14
mars
1986
pris
pour
l'application
de
l'article
26
de
la
loi
du
26
janvier
1984
et relatif
aux
contrats
d'assurances
souscrits
par
les
Centres
de
gestion
pour
le
compte
des
collectivités
locales,
Considérant
que
le contrat
groupe
actuel
arrive à échéance
le 31
décembre
2021
et qu'il y a
lieu
de
souscrire
Un
nouveau
contrat,
Madame
la
Présidente
demande
aux
membres
du
Conseil
communautaire
de
valider
la
souscription
au
contrat
groupe
assurance
statutaire
proposé
par
le
centre
de
gestion
de
Vendée
pour
la période
2022-2025.
Les
dispositions
statutaires
(loi
n°
84-53
du
26
janvier
1984
modifiée)
applicables
aux
fonctionnaires
territoriaux
affiliés
à
la
CNRACL
confèrent
à
ces
derniers
des
droits
au
maintien
de
tout
ou
partie
de
leur traitement
en
cas
de
maladie,
maternité,
accident
du
travail
ainsi
qu'au
versement
d'un
capital
décès.
Les
agents
relevant
de
l'IRCANTEC
(titulaires
non
affiliées
à la CNRACL
et non
titulaires)
bénéficient
également,
sous
certaines
conditions,
d'un
régime
de protection
sociale
dérogatoire
de droit commun
(décret
du
15 février
1988).
Afin
d'éviter
que
ces
dépenses
obligatoires
soient
supportées
entièrement
par
la collectivité,
il est
recommandé
de
souscrire
une
assurance
spécifique
couvrant
ces
risques
statutaires.
Depuis
la
transposition
de
la
directive
européenne
n°
92/50/CEE
du
18
juin
1992
en
droit
français
(décret
du
27
février
1998),
les
contrats
d'assurance
sont
soumis
au
code
des
marchés
publics.
Dans
ce
cadre
et
en
application
des
dispositions
de
l'article
26
de
la
loi
n° 84-53
du
26 janvier
1984
et du
décret
n° 86-552
du
14 mars
1986,
le Centre
de
Gestion
de
la Vendée,
mandaté
par
un
certain
nombre
de
collectivités,
a conclu
avec
C.N.P.
Assurances,
un
contrat
groupe
« Assurance
des
risques
statutaires
» par
capitalisation
et
d'une
durée
de
quatre
ans
(du
1er janvier
2022
au
31
décembre
2025).
Les
taux
de
cotisation
proposés
par
l'assureur
s'appliquent
sur
la
masse
salariale
et,
le cas
échéant
aux
charges
patronales,
définie
comme
l'assiste
de cotisation
et s'entend
hors
frais
de
gestion.
Via
une
convention
d'assistance
et de
gestion,
le Centre
de
Gestion
propose
de
réaliser,
pour
le
compte
de
la
collectivité,
la
gestion
du
contrat
et
des
sinistres
auprès
de
l'assureur. Il
est
proposé
de
souscrire
pour
le
personnel
de
la
collectivité
aux
garanties
telles
que
déterminées
dans
le
contrat
groupe
et
aux
conditions
définies
ci-après,
à
prise
d'effet
au
ler janvier
2022.
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de
Communes
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Vendée
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Avenue
de
Lattre
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Tassigny
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85400
Luçon
Tél:
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Page
[49 POUR
LES
AGENTS
AFFILIES
À
LA
CNRACL
:
La couverture
retenue
comporte
les garanties
suivantes
à prise d'effet au
Ter janvier
2022 :
TAUX
CNP
RISQUES SOUSCRITS
PE
en
-_ gestion)
CES
©
Maternité,
paternité,
adoption
0.69%
0,02%
PE
care van
le
Temporaire
imputable
au
Service
2.09%
0,04%
[1
Décès
0.15%
0,01%
TOTAL
2.93%
0.07%
Ainsi,
le
taux
de
cotisation
pour
l'assureur,
hors
frais
de
gestion,
appliqué
à
l'assiette
de
cotisation
s'élève
à deux
virgule
quatre-vingt-treize
pour
cent
(2.93%).
Le taux
est garanti
durant
les deux
premières
années
(2022
et 2023),
puis
révisable,
en fonction
de
l'évolution
de
la sinistralité jusqu'en
juillet
2023,
pour
une
prise
d'effet
au
Ter
janvier
2024.
Les
deux
parties
conservent
leur faculté
de
résiliation
à chaque
date
anniversaire,
L'assiette
de cotisation
est composée
du
Traitement
Brut
Indiciaire,
de
la Nouvelle
Bonification
indiciaire
et du
Supplément
Familial
de Traitement.
l'est
possible
d'élargir
la couverture
financière
aux
charges
patronales
mais
cette
option
n'a
pas
été retenue.
POUR
LES
AGENTS
AFFILIES
A
L'IRCANTEC
:
La
couverture
retenue
est
une
garantie
tous
risques
(maladie
ordinaire,
grave
maladie,
maternité,
accident
du
travail
et
maladie
professionnelle),
à
prise
d'effet
au
1er janvier
2022,
avec
une
franchise
de quinze
(15) jours
en
maladie
ordinaire.
Le
taux
de
cotisation
pour
l'assureur,
hors
frais
de
gestion,
appliqué
à
l'assiette
de
cotisation
s'élève à un virgule
quinze
pour
cent
(1,15
%).
Le taux est garanti
durant
les deux
premières
années
(2022
et 2023),
puis
révisable,
en fonction
de
l'évolution
de
la sinistralité jusqu'en
juillet
2023,
pour
une
prise
d'effet
au
Ter janvier
2024.
Les
deux
parties
conservent
leur faculté
de
résiliation
à chaque
date
anniversaire.
L'assiette
de cotisation
est composée
du
Traitement
Brut
Indiciaire,
de
la Nouvelle
Bonification
indiciaire
et du
Supplément
Familial
de Traitement.
l'est
possible
d'élargir
la couverture
financière
aux
charges
patronales
mais
cette
option
n'a
pas
été
retenue.
CONVENTION
DE
GESTION
AVEC
LE
CENTRE
DE
GESTION
DE
VENDEE :
Le Centre
de
Gestion
de Vendée
assure
une
mission
d'assistance,
de conseil
et de gestion
des
contrats
d'assurance
garantissant
les risques
statutaires
du
personnel
dans
le cadre
de
l'article
25 de
la loi n°84-53
du 26
janvier
1984.
A ce titre,
la collectivité
verse
une
contribution
financière
>
pour
les
agents
affiliés
à
la
CNRACL,
au
taux
de
(se
référer
au
tableau
ci-dessus
en
fonction
des
garanties
souscrites)
zéro
virgule
zéro
sept
pour
cent
(0,07%)
appliqué
à
l'assiette de cotisation
arrêtées
ci-avant
;
Communauté
de Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
— 85400
Luçon
Tél
: 02
51
97
64
63
- Email
: |montecot@sudvendeelittoral.fr
Page
150 >
pour
les
agents
affiliés
à
l'IRCANTEC,
au
taux
de
zéro
virgule
zéro
cinq
pour
cent
(0,05 %)
appliqué
à l'assiette de cotisation
arrêtées
ci-avant.
Les
membres
du
Conseil
communautaire,
à l'unanimité
des
votes,
décident
:
Ÿ_
D'APPROUVER
l'adhésion
au
contrat
groupe
d'assurance
statutaire
2022-2025
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
Vendée
à
compter
du
1*
janvier
2022
et
jusqu'au
31
décembre
2025
selon
les modalités
définies
ci-dessus,
“_
D'AUTORISER
la
Présidente
à signer
tous
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
QUESTIONS
DIVERSES
Madame
la Présidente
précise
que
le Conseil
communautaire
sera
bientôt
informé
du
maintien
ou
non
de
la séance
programmée
au
09
décembre.
Luçon,
le 25
novembre
2021,
SANTÉ
DE Ce DE COUR à
S
e6a90
‘À
VENDÉE
Ë
© venir: ur
La
Présidente,
Brigitte
HYBERT
A
Communauté
de
Communes
Sud
Vendée
Littoral
107
Avenue
de
Lattre
de
Tassigny
—
85400
Luçon
Tél
: 02
51
97 64
63
- Email
: |montecot@sudvend
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