Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 1. Décision Modificative n 1
Déliberation - decision dm 2023 56 teletransmise
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL131
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 1
Compte-Rendu - COMPTE RENDU 1
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL041
unknown - Communauté de communes - Bassin d'Aubenas - DEL310
Déliberation - Decision 28 1
Déliberation - DECISION 71 1
Déliberation - 1 DECISIONS DU MAIRE
Déliberation - Decision DP20240060 1
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Villevocance.
Lien du pdf (Déliberation - Decision DP20240060 1)
Thèmes du document : Banque, Économie et finances, Investissement et développement économique,
2024.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Département de l’Ardèche - Arrondissement de Tournon-sur-Rhône
Domaine de la Lombardière
07430 DAVÉZIEUX
Tél : 0475675557 - www.annonayrhoneagglo.fr
Rendu et certifié exécutoire en vertu des articles L2131-1 et L5211-3 du Code général des collectivités territoriales.
Décision du Président n°DP_2024_0060
Budget principal - Exercice 2024 - Réalisation d'un emprunt de 4 000 000,00 € auprès de la Banque Postale
Le Président d'Annonay Rhône Agglo,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° CC-2022-449 du 15 décembre 2022 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le Président conférée par le Conseil Communautaire en vertu de l'article L.5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales, et ce pour la durée du mandat,
Vu la délibération n° CC-2020-170 du 09 juillet 2020 portant délégation de pouvoirs à Monsieur le Président en matière de gestion de la dette,
Vu le budget principal de l’exercice 2024, notamment les crédits inscrits en recettes d’emprunt (recettes d’investissement – article 1641),
Vu la proposition de financement de la Banque Postale en date du 26 avril 2024
Considérant qu’il convient de contracter un emprunt de 4.000.000,00 € pour financer les dépenses d’équipement,
DÉCIDE
ARTICLE 1 : Objet du contrat
Un contrat d’emprunt est conclu avec la Banque Postale pour un montant de 4.000.000,00 €.
Cet emprunt est destiné à financer les dépenses d’équipement engagées en 2024 sur le budget principal d’Annonay Rhône Agglo.
ARTICLE 2 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Score selon charte GISSLER : 1A.
Montant du contrat de prêt : 4.000.000,00 €.
Durée du contrat de prêt : 20 ans
Tranche obligatoire à taux fixe jusqu’au 01/07/2044
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant : 4.000.000,00 €.
Décision n°DP_2024_0060 1/2 2024.
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur, jusqu’au 26/06/2024, en une fois avec versement automatique à cette date.
Taux d’intérêt annuel : taux fixe 3,79 %
Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours.
Echéances d’amortissement et d’intérêts : périodicité annuelle.
Mode d’amortissement : échéances constantes
Remboursement anticipé : autorisé à une date d’échéance d’intérêts pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.
Commission
Commission d’engagement : 0,07 % du montant du prêt.
ARTICLE 3 : Étendue des pouvoirs du signataire
Le représentant légal de l’emprunteur est autorisé à signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale.
ARTICLE 4 : Contrôle de légalité et compte rendu
La présente décision sera transmise à la sous-préfecture de Tournon-sur-Rhône et notifiée à la Banque Postale
Monsieur le Président en rendra compte au Conseil Communautaire lors de sa prochaine séance
ARTICLE 5 :Exécution de la présente décision
Monsieur le Directeur Général des Services et le Comptable public sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent acte qui sera applicable après publication et transmission au représentant de l’État dans le Département.
ARTICLE 6 :Recours contentieux
Le présent acte est susceptible d'un recours en excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Lyon par voie postale : 184 Rue Duguesclin, 69003 Lyon ou par voie dématérialisée via l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État dans le département.
Fait à Davézieux, le 03/05/2024
Simon PLENET
Président
Décision n°DP_2024_0060 2/2