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Déliberation - 2026 11 DECISION MAIRE AVENANT 2 PLUS VALUE LOT 6
Déliberation - 2026 28 Decision Maire Avenant 6 Plus Value LOT 2 ACCESSIBILITE ECOLE J MONNET
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Déliberation - 2026 28 Decision Maire Avenant 6 Plus Value LOT 2 ACCESSIBILITE ECOLE J MONNET)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Institutions publiques,
N°2026-28-CP
DÉCISION DU MAIRE
AVENANT 6 PLUS-VALUE -— LOT 2 (GROS ŒUVRE - DÉMOLITIONS) TRAVAUX POUR
LA MISE EN ACCESSIBILITÉ ET LE RÉAMÉNAGEMENT DE L'ÉCOLE
uaterritoire
"ROUEN
MATERNELLE JEAN MONNET
Le Maire de la commune d’Héric VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2222-22, VU le Code de la Commande Publique, notamment ses articles L2194-1 à L2194-3, VU la délibération en
date du 2 juin 2026 donnant délégation
du Conseil municipal au Maire pour
« Prendre
toute
décision
concernant
la
préparation,
la
passation,
l'exécution
et
le
règlement
des
marchés et des accords-cadres dans la limite de 2 500 000 € HT pour les marchés de travaux et 200 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget, sous réserve de : -
Pour les marchés d’un montant supérieur à 100 000 € HT,
d’un avis favorable de la commission
Finances et du Bureau Municipal ;
-
Pour les marchés d’un montant inférieur ou égal à 100 000 € HT, d’un avis favorable du Bureau Municipal ;
-
Concernant les avenants, sous réserve d’un avis favorable du Bureau Technique Municipal »,
VU Ja décision du Maire n°2025-03 du 13 mars 2025 attribuant le lot 2 (Gros œuvre - Démolition) à l’entreprise BOISSEAU pour un montant de 324 000,00 € HT soit 388 800,00 € TTC, VU
la
décision.
du
Maire
n°2025-21
du
21
octobre
2025
approuvant
l'avenant
1
en
moins-value
concernant l’entreprise BOISSEAU pour un montant de 4 480,05 € HT soit 5 376,06 € TTC portant ainsi le montant total du marché du lot 2 (gros œuvre - démolition) à 319 519,95 € HT soit 383 423,94 € TTC, VU
Ja
décision.
du
Maire
n°2025-25
du
23
octobre
2025
approuvant
l'avenant
2
en
plus-value
concernant l’entreprise BOISSEAU pour un montant de 4 950,00 € HT soit 5 940,00 € TTC portant ainsi le montant total du marché du lot 2 (gros œuvre - démolition) à 324 469,95 € HT soit 389 363,94 € TTC, VU
la
décision:
du
Maire
n°2026-03
du
23
février
2026
approuvant
l'avenant
3
en
plus-value
concernant l’entreprise BOISSEAU pour un montant de 1 400,00 € HT soit 1 600,80 € TTC portant ainsi le montant total du marché du lot 2 (gros œuvre - démolition) à 325 869,95 € HT soit 391 043,94 € TTC, VU la décision
du Maire n°2026-09 du 8 avril 2026 approuvant l'avenant 4 en mowsvalue concernant
l’entreprise BOISSEAU pour un montant de 3 500,00 € HT soit 4 200,00 € TTC portant ainsi le montant total du marché du lot 2 (gros œuvre - démolition) à 322 369,95 € HT soit 386 843,94 € TTC, VU Ia décision.
du Maire n°2026-19 du 27 mai 2026 approuvant l'avenant
5 en p ws-value concernant
l’entreprise BOISSEAU pour un montant de 8 089,40 € HT soit 9 707,28 € TIC portant ainsi le montant total du marché du lot 2 (gros œuvre - démolition) à 330 459,35 € HT soit 396 551,22 € TTC, VU la proposition d’avenant 6 en plus-value du lot 2
(gros œuvre - démolition) pour un montant de
790,00 € HT soit 948,00 € TTC, pour les réservations supplémentaires dans les parois maçonnées à la suite de l'incendie, pour le maintien en fonctionnement de la phase 1 et lab
a
a
phase
2,
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260826-20260831-01-AR Date de réception préfecture : 31/08/2026 VU
l'avis
favorable
du
Bureau
Technique
Municipal
du
26
août
2026,
Considérant
que
les
crédits
nécessaires
à
la
réalisation
de
la
mission
sont
inscrits
à
l'opération
229,
DÉCIDE
Article
1°
: D'approuver
l'avenant
6
en
plus-value
concernant
l’entreprise
BOISSEAU
pour
un
montant
de
790,00
£
HT
soit
948,00
€
TTC
portant
ainsi
le
montant
total
du
marché
du
lot
2
(gros
œuvre
-
démolition)
à
331
249,35
€
HT
soit
397
499,22
€
TTC.
L’avenant
6
est
joint
à
la
présente
décision.
Article
2
: La
présente
décision
sera
inscrite
au
registre
des
décisions
de
la
Commune.
Article
3
: Madame
le
Maire
informera
le
Conseil
municipal
de
cette
décision
lors
de
sa
prochaine
réunion. Le
Maire
:
Informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l’application
Télérecours
citoyens
accessible
à
‘partir
du
site
www.telerecours.fr
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260826-20260831-01-AR Date de réception préfecture : 31/08/2026 Mise en accessibilité et réaménagement de l'école maternelle Jean
Monnet
5, rue de la Forêt
44810
HERIC
AVENANT N° 6
Aulot:
2
GROS
ŒUVRE
- DEMOLITIONS
Maître de l'ouvrage Commune
de
HERIC
2,
rue
Saint
Jean
44810 HERIC
Titulaire
du
marché
BOISSEAU 4,
ZA
La
croix
de
pierre
- BATZ
EN
MAUGES 49110
MAUGES
SUR
LOIRE
DATE
: 25/08/2026
Il
a
été
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
:
Le délai d'exécution des travaux reste inchangé. Article
2
:
Toutes
les
clauses
et
conditions
du
marché
initial
demeurent
applicables
tant
qu'elles
ne
sont
pas
contraires aux dispositions du présent avenant. Article
3
:
Les
travaux
sont
modifiés selon
les
modalités
et
prix
ci
dessous
Devis
N°
DE25-033-10
du
29/07/2026
(cf.
pièce
jointe)
-Réalisation
de
réservations
supplémentaires pour
le
maintien
en
fonctionnement
provisoire
suite
à
l'incendie
790,00
€
TOTAL
790,00 €
Le montant du
nouveau
marché
se
trouve
ainsi
porté
à
la
somme
de
:
HT
TVA
20
%
T.T.C
Marché
initial
324
000,00
€
64
800,00
€
388
800,00
€
Précédent(s)
avenant(s)
6 459,35
€
1 291,87
€
7751,22€
Présent
avenant
790,00
€
158,00
€
948,00
€
NOUVEAU MARCHE
331 249,35 €
66 249,87 €
397 499,22 €
L'entrepreneur
BOISSE
AU
QUATTRO
architectes
40
bis,
rue
de
la
Mirette
- 44400
REZE
T
:02 40 35 57 83
- contact@quattroarchi.fr
Accepté
le:
26/08/2026
Le
Maître
d'ouvrage
Macluine
€
Marne
Centrd
d'affaires de Beaupüy - 45, rue Ct@les
85000 LA ROCHE SUR YON - T
: 02 51 06 97-9
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260826-20260831-01-AR Date de réception préfecture : 31/08/2026 É
nn
Contact
:Julien
CHEVALIER
Téf.
: 06
45
76
46
17
Email
:j.chevalier@boisseau-batiment.com
|
KL
BOISSEAU
BÂTIMENT
DEVIS
Référence :
DE25-033-10
Commune
de
Héric
En
date
du
:
29/07/2026
12,
rue
de
l'Océan
Chantier:
5 rue de la Forêt
44180 HERIC
44810
HERIC
Désignation
:
REAMENAGEMENT
DE
L'ECOLE
JEAN
MONNET
-
HERIC
Lot
N°
:02
Nature
:GROS-OEUVRE
/
DEMOLITION
Désignation
|
Quantité
|
U
|
P.U.
Total
HT,
DESCRIPTIF
|
|
|
Réservations
supplémentaires
suite
à
l'incendie
pour
le
maintien
en
fonctionnement
de
la
phase
1
et
la
poursuite
des
travaux
de
la
phase
2
1,00
ENS
790,00.
790,00
:
-
3
réservations
10x10
cm
pour
le
lot
Electricité
|
-
{réservation
20cm
de
large
x
15cm
de
haut
pour
le
lot
Plomberie-Chauffage
Total
DESCRIPTIF
790,00
TOTAL
H.T.
|
|
790,00.
T.VA.
à
20,00%
790,00
x
|
20,00
%
158,00
TOTAL
T.T.C.
|
|
948,00
Validité
de
l'offre
:
2
mois
Nos
prix
sont
établis
sur
la
base
des
taux
de
TVA
en
vigueur
à
la
date
de
remise
de
l'offre.
Toute
variation ultérieure
de
ces
taux,
imposés
par
la
loi,
sera
répercutée
sur
ces
prix.
Assurance
décennale
obligatoire
souscrite
auprès
de
MMA
46
rue
Saint
Pierre
49300
CHOLET,
valable
en
France
Métropolitaine
N°
de
qualification
RGE
:E-E13
928
et
Intitulé
:2112
et
8621
Voir
conditions
générales
de
vente
jointes
Annee
le
:
/
Î
Signature
Client:
(Précédée
de
la
mention
‘lu
et
approuvé")
4
ZA
La
Croix
de
Pierre
-
BOTZ EN
MAUGES
- 49110
MAUGES SUR
LOIRE
Page
1/2
Æ
024170
17
93
contact@boisseau-batiment.con
SAS BOISSEAU BATIMENT
au
capital
de 500000,00
€
-
CODE
APE
4399C
-
RCS ANGERS
389
791
112
SIRET
389
791
112
00037
-
TVA
intracommunautaire
FR33
389
791
112
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260826-20260831-01-AR Date de réception préfecture : 31/08/2026 CONDITIONS
GENERALES
DE
VENTE
Préambule
:
Toute
commande
où
marché
implique
l'adhésion
sans
réserve
aux
présentes
conditions
générales
de
vente,
qui
annulent
toute
clause
contraire
pouvant
figurer
dans
les
conditions
d'achat,
bons
de
commande
ou
autres
documents
commerciaux.
1/
Conclusions
du
marché
L'offre
de
l'entreprise
a
une
validité
de
2
mois
à
compter
de
sa
date
d'établissement.
Pendant
cette
période
le
marché
est
réputé
conclu
par
acceptation
du
maitre
d'ouvrage
ou
son
mandataire.
Au
delà
de
cette
période,
l'entreprise
n'est
plus
tenue
par
l'offre.
Un
exemplaire
de
l'offre
non
modifié,
retourné,
Signé
par
le
maitre
d'ouvrage
a
valeur
contractuelle
et
constitue
l'acceptation
du
client.
21
Conditions
d'exécution
des
travaux
Les
travaux
seront
conformes
aux
spécifications
des
normes
et
DTU
en
vigueur
au
jour
de
l'offre.
L'entreprise
est
assurée
pour
la
couverture
de
risques
mettant
en
jeu
sa
responsabilité.
Une
attestation
d'assurance
sera
fournie
sur
demande.
Le
délai
d'exécution
prévu
à
l'offre
commencera
à
courir
après
réception
des
plans
de
réservation
et/ou,
à
la
réception
de
l'acompte,
si
le
marché
le
prévoit.
Le
délai
d'exécution
sera
prolongé
de
plein
droit
dans
les
cas
suivants:
-Intempéries
telles
que
définies
par
le
code
du
travail
et
rendant
impossible
toute
exécution
des
travaux
convenus,
-Cas
de
force
majeure
- Travaux
supplémentaires
ou
imprévus
-Retard
ou
non
exécution
par
le
maitre
d'ouvrage
de
ses
obligations
L'eau,
l'électricité,
les
accès,
les
aires
de
stockage
et
d'installation
nécessaires
à
la
réalisation
des
travaux,
seront
mis
à
la
disposition
de
l'entreprise
en
quantités
Suffisantes,
gratuitement
et
à
proximité
des
travaux.
3/
Rémunération
de
l'entrepreneur
La
facturation
se
fait
sur
situation
mensuelle.
La
facturation
définitive
correspondra
au
montant
du
décompte
définitif
établi
par
l'entreprise,
prenant
en
compte
les
travaux réellement
exécutés,
y
compris
les
éventuels
travaux
supplémentaires.
Pour
les
marchés
qui
le
prévoient,
les
prix
seront
révisés
mensuellement
Suivant
les
formules
définies
dans
ie
marché.
Dans
tous
les
cas,
l'indice
initial
est
celui
connu
à
la
date
de
remise
de
l'ordre.
4]
Travaux
supplémentaires,
urgents
ou
imprévisibles
Tous
les
travaux,
non
prévus
explicitement
dans
l'offre
seront
considérés
comme
travaux
supplémentaires,
ils
donneront
lieu
à
la
signature
d'un
avenant.
Le
planning
d'exécution
sera
revu
en
conséquence.
L'entrepreneur
est
habilité
à
prendre,
en
cas
d'urgence,
toutes
dispositions
conservatoires nécessaires,
sous
réserve
d'en
informer
le
maitre
d'ouvrage.
5/
Hygiène
et
sécurité
Des
locaux
décents
à
usage
de
vestiaire,
et
WC
devront
être
mis
à
la
disposition
du
personnel
de
l'entreprise
par
les
soins
du
maitre
d'ouvrage,
gratuitement
et
à
proximité
des
travaux.
Le
chantier
devra
être
équipé
d'un
branchement
en
eau
potable
et
d'une
arrivée
d'électricité.
En
cas
d'impossibilité
ou
d'insuffisance,
les
installations
nécessaires
seront
facturées
au
maitre d'ouvrage.
L'entrepreneur
ne
peut
être
tenu
d'effectuer
des
travaux
dont
l'exécution
présenterait
un
caractère
dangereux,
sans
que
soient
mis
en
place
les
systèmes
de
prévention
réglementaires. 6/
Réception
des
travaux
La
réception
des
travaux
a
lieu
dès
leur
achèvement,
elle
est
prononcée
à
la
demande
de
l'entrepreneur,
par
le
maitre
d'ouvrage,
avec
ou
sans
réserve,
A
défaut,
elle
résulterait
automatiquement
de
la
prise
de
possession
des
lieux
par
le
maître
d'ouvrage.
La
réception
libère
l'entrepreneur
de
toutes
les
obligations
contractuelles
autres
que
les
garanties
légales.
Les
motifs
de
refus
de
réception
doivent
être
précisés
par
lettre
recommandée
avec accusé
de
réception,
dans
les
trois
jours
suivant
la
demande
de
réception
par
l'entreprise. Si
la
réception
doit
intervenir
judiciairement,
les
frais
correspondants
seront
à
la
charge
du
maitre d'ouvrage.
71
Paiements
L'entreprise
pourra
demander
un
acompte,
son
montant
sera
précisé
dans
l'offre.
En
cours
de
travaux,
l'entreprise
pourra
demander
le
paiement
d'acompte
au
prorata
de
l'avancement,
sous
la
forme
de
‘situations
mensuelles’.
Le
solde
sera
facturé
en
fin
de
travaux.
Aucune
retenue
de
garantie,
autre
que
celle
dument
stipulée
dans
ie
marché
ne
sera
autorisée.
Les
demandes
de
paiement
et
factures
seront
réglées
à
l'entreprise
par
chèque
ou
virement
sous
30
jours
maximum
après
leur
réception.
Aucun
escompte
ne
sera
accordé pour
paiement
anticipé
En
cas
de
paiement
au
delà
de
ce
délai,
des
pénalités
de
retard
seront
appliquées
sur
la
base
de
5
fois
le
taux
de
l'intérêt
légal.
Ces
pénalités
seront
calculées
à
compter
du
Îer
jour
de
retard.
Il
sera
facturé
une
indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement,
fixée
par
l'article
D441-5
du
Code
de
commerce
à
40
euros.
Les
pénalités
de
retard
sont
exigibles
sans
qu'un
appel
soit
nécessaire.
En
cas
de non
paiement
à
l'échéance,
l'entrepreneur
pourra
suspendre
les
travaux,
dans
un
délai
de
40
jours
suivant
une
mise
en
demeure
préalable
adressée
au
maitre
d'ouvrage
et
restée
infructueuse.
8/
Garantie
de
l'entreprise
L'entreprise
se
réserve
le
droit
de
demander
au
maitre
d'ouvrage
:
-Lorsqu'il
recourt
à
un
crédit
destiné
en
totalité
au
paiement
des
travaux
objet
du
marché,
de
faire
le
nécessaire
pour
que
les
versements
effectues
par
l'établissement
prêteur
parviennent
à
l'entrepreneur
aux échéances convenues
dans
le
marché
(2e
alinéa
de
l'article
1799-1
du
code
civil).
-Lorsqu'il
ne
recourt
pas
à
un
crédit
spécifique
travaux,
un
cautionnement
visé
au
3e
alinéa
de
l'article
1799-1
du code
civil,
dans
un
délai
de
15
jours
suivant
la
conclusion
du
marché.
Le
délai
d'exécution
des
travaux
serait
prolongé
si
la
date
de
début
des
travaux
était
antérieure
à
celle
de
la
fourniture
du
cautionnement
ou de
l'attestation
de
prêt.
L'entreprise
reste
propriétaire
du
bien
jusqu'au
parfait
paiement
du
prix
9/
Propriété
intellectuelle
Les
études,
devis,
plans
et
documents
de
toute
nature
remis
ou
adressés
par
l'entreprise
restent toujours
son
entière
propriété.
Ils
devront
être restitués
sur
sa
demande. ls
ne peuvent
pas
être
communiqués,
ni
reproduits,
ni
exécutés
par un
tiers,
sans
autorisation
écrite
de
l'entreprise.
10/
Contestations
Lorsqu'une
des
parties
ne
se
conforme
pas
aux
conditions
du
marché,
l'autre
partie
la
met
en
demeure
d'y
satisfaire
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Sauf
disposition
contraire
du
marché,
les
litiges
seront portés
devant
le
tribunal
d'Angers.
Accusé de réception en préfecture 044-214400731-20260826-20260831-01-AR Date de réception préfecture : 31/08/2026 PT NN 7
Chantier: 5rue de la Forêt 44180 HERIC
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