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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3194 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 3194 2)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
PRÉFET
DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
REUNION Bureau des élections
Fraternité
ARRETE N° 31 senc Enregistré
le 03 novembre 2020
relatif à la constitution de la commission locale de recensement des votes
pour l'élection des membres du comité des finances locales
LE PREFET DE LA REUNION
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles R 1211-1 à R 1211-18 ;
Vu l'arrêté en date du 31 juillet 2020 relatif à l'élection des représentants des présidents des conseils régionaux,
des présidents des conseils départementaux, des maires et des présidents des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre au comité des finances locales
Sur proposition de la Secrétaire Générale par intérim de la Préfecture,
ARRETE :
Article 1” : Il est constituée une commission locale de recensement et de dépouillement des votes pour
l'élection des membres du comité des finances locales. Cette commission, présidée par le préfet ou son représentant,
est composée de deux maires désignés.
Le secrétariat est assuré par un fonctionnaire du bureau des élections de la préfecture.
Article 2 : La Secrétaire Générale par intérim de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui
sera notifié aux membres de la commission.
Préfecture de La Réunion — place du Barachois — 97405 Saint-Denis cedex
Standard : 0262 40 77 77 — Télécopie : 0262 41 73 74 — courriel : Gourrier@reunion.pref.gouv.fr
Internet : www.reunion. gouv.fr PRÉFET
DE LA RÉGION Direction de la citoyenneté et de la légalité
RÉUNION Bureau des élections
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N°3258/SG/DCL
modifiant l’arrêté n° 3010/SG/DCL du 07 octobre 2020
enregistré le 9 novembre 2020
relatif à l’élection des représentants des communes
au sein de la commission de conciliation en matière d’élaboration des documents d’urbanisme
LE PREFET DE LA REUNION
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L’ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le code électoral ;
VU le code de l’urbanisme, et notamment ses articles L 121-6 et R 121-6 et suivants
relatifs à la commission de conciliation en matière d’élaboration des documents
d'urbanisme ;
VU l’arrêté n° 3010/SG/DCL du 07 octobre 2020
VU le procès-verbal de l’élection des membres de la commission de conciliation en
matière d’élaboration des documents d’urbanisme du 06 novembre 2014 ;
Considérant le renouvellement général des conseils municipaux dans le département
de La Réunion à la suite des élections municipales et communautaires des 15 mars
2020 et 28 juin 2020 ;
Considérant la nécessité de procéder à la désignation des nouveaux membres ;
SUR proposition du secrétaire général par intérim,
ARRETE:
ARTICLE 1 - L’article 2 de l’arrêté n°3010/SG/DCL du 07 octobre 2020 mentionné
ci-dessus est remplacé par les dispositions suivantes :
Les listes de candidats, accompagnées des déclarations individuelles comportant la
signature de chaque candidat figurant sur la liste, doivent être déposées à la
préfecture, Direction de la citoyenneté et de la légalité, Bureau des élections, rue des
Messageries à Saint-Denis, jusqu’au vendredi 30 octobre 2020, à 16 heures. Chaque liste doit comprendre au moins six candidats et
six suppléants représentant au moins
cinq communes différentes.
En regard du nom de chaque candidat est indiqué le nom
de la personne appelée à le remplacer
en cas d’absence ou d’empêchement. Les prescriptions
qui s’imposent aux candidats
titulaires valent également pour leurs suppléants.
Aucun dépôt ou retrait individuel de candidature n’est accepté après cette date.
Dans le cas où une seule liste se présentait, et uniquement
dans ce cas précis, les opérations
électorales décrites dans le présent arrêté n’auront
pas lieu. Les six premiers élus
titulaires et les six premiers élus suppléants seront désignés membres de la commission
de conciliation, à condition de respecter les critères prévus
par les dispositions réglementaires
en vigueur, et notamment le critère du maillage territorial
prévu par l’article R. 132-10 du code de lurbanisme
(6 élus représentant au moins 5
communes).
ARTICLE 2- Le Secrétaire général par intérim
de la Préfecture est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Préfecture
et dont une copie sera adressée aux sous-préfets d’arrondissement, au président de l’association des
maires du département de La Réunion, aux maires et
aux présidents des établissements publics de coopération intercommunale compétents
en matière d’urbanisme.
Pour Le Préfet et par délégation,
le secrétaire général par intérim
Lucien GIUDICELLI