Procès Verbal - PV 05 avril 2024

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Procès Verbal - PV 05 avril 2024 Document publié le Vendredi 5 avril 2024 par la commune d'Exideuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 05 avril 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Fiscalité, Justice et droit, Procès-verbal

Du 05 avril 2024 à 18h30

Salle du Conseil Municipal de la Mairie

Exideuilz = Séance ordinaire du Conseil Municipal sur Vienne!

Vérification du quorum

Présents : DUVERGNE Jean François, Maire, Mmes DA SILVA RIBEIRO Sabrina, FERNANDES Sonia, GANTHEIL Joëlle, GOURSAUD

Virginie, MM : CHOISY Jérôme, GANTHEIL Thierry, PENICAUT Louis, COURTIN Christophe, HACKENSCHMIDT Christopher

Absents : Mmes : CLEMENT Annabelle, CAMGRAND Claudette, DEGORCE Nathalie, MM HILBERGER Teddy, CARBAIN Serge.

Pouvoirs : HILBERGER Teddy p/ DUVERGNE Jean François, CAMGRAND Claudette p/ GANTHEIL Thierry, DEGORCE Nathalie p/

GANTHEIL Joëlle, CLEMENT Annabelle p/ FERNANDES Sonia.

Désignation du secrétaire de séance : Virginie GOURSAUD

Enregistrement de la séance à 18h33

Approbation de l’ordre du jour

[ Voix pour | 14 | Voixcontre |0 | Abstentions | O |

Approbation du procès-verbal de la séance du 23 février 2024

[ Voix pour [ 14 [ Voix contre | 0 | Abstentions | 0

Ordre du jour du Conseil Municipal du 05 avril 2024 :

1. Affaires financières

1.1 — Vote des taux d’imposition

1.2 — Approbation du Compte Financier Unique CFU 2023 - Lotissement Vigne du Couder 1.3 — Affectation du résultat d’exploitation Exercice 2023 - Lotissement Vigne du Couder 1.4 — Vote du Budget Primitif 2024 - Lotissement Vigne du Couder 1.5 — Approbation du Compte de Gestion 2023 - Assainissement

1.6 -— Approbation du Compte Administratif 2023 - Assainissement 1.7 — Affectation du résultat d’exploitation Exercice 2023 - Assainissement 1.8 — Vote du Budget Primitif 2024 - Assainissement

1.9 — Approbation du Compte Financier Unique CFU 2023 - Commune 1.10 — Affectation du résultat d’exploitation Exercice 2023 - Commune 1.11 — Vote du Budget Primitif 2024 - Commune

1.12 — Vote du Budget Primitif SPIC — Energie renouvelable bâtiments communaux 1.13 — Vente de terrains à la ZAE

1.14 — Délibération Affaire CONWAY (démolition Rambaudie)

1.15 - Travaux assainissement Exideuil-sur-Vienne (marché et financement)

1.16 — Marché fourniture — Acquisition d’un tracto-pelle

2. Questions diverses

Conseil Municipal du 05 avril 2024 — Salle du conseil de la Mairie1- Affaires Financières

1.1 — Vote des taux d'imposition

Au titre de l'année 2024, les taux suivants sont retenus par le Conseil Municipal :

TAXES Base d'imposition 2024 Taux

TFB 1 622 000 40.41

TENB 54 900 55.75

TH 182 600 1421

CFE 805 900 21.70

Sabrina DA SILVA RIBEIRO : fait part de son désaccord, tout coûte cher.

JF DUVERGNE : Comment fait-on pour équilibrer les comptes, tout a augmenté ?

Nous devons également prendre en compte les augmentations de point d'indice des fonctionnaires, ainsi

que les augmentations des denrées alimentaires …

Sabrina DA SILVA RIBEIRO : Les gens payeront leurs impôts et pas la cantine car les services ne sont pas les

mêmes en ville qu’en milieu rural ! Suppression de la taxe d'habitation mais augmentation par ailleurs.

Sonia FERNANDES : Quand les impôts augmentent, nous devons souligner, que ce n’est pas toujours le fait

de la commune, (Communauté de Communes, Déchets, base foncière de l’état).

Jérôme CHOISY :il faut diminuer les dépenses et se stabiliser. Revoir la valeur locative. le fais part de ma peur

de la valeur locative qui doit être modifiée, attention cela pourrait augmenter les impôts.

JF DUVERGNE : Si toutefois les valeurs locatives changent, nous aurons toujours la possibilité de diminuer les

taux d’impositions de la commune.

Sabrina DA SILVA RIBIERO : Les impôts fonciers touchent que les propriétaires, alors que la taxe d'habitation

touchait tout le monde. Maintenant, il y a des gens qui ont un pouvoir d'achat supérieur à d'autres. Vous ne

craignez pas que les gens ne déclarent plus leurs travaux, pour éviter l’augmentation des impôts ?

Jérôme CHOISY : Les habitants craignent les impôts, ils manquent d'informations pour faire le changement

de destination des habitations.

[Voix pour | 12 | Voix contre | 2 (CHOISY- DA SILVA RIBEIRO) | Abstentions [0 |

1.2 — Approbation du Compte Financier Unique CFU 2023 - Lotissement Vigne du Couder

Le Compte Financier Unique de l’exercice 2023 du budget Lotissement Vigne du Couder est présenté aux

membres de l’assemblée délibérante, par Monsieur Louis PENICAUT, doyen de l'assemblée, élu dans le

cadre de la Présidence pour présentation faite, lequel peut se résumer ainsi :

Détermination du r cumulé à la fin de l'exercice N

investissement Fonctionnement Fotal curnulé

[Prévision budgétaire totale E H 560 117.00 1 50725503 167 37203 Recaes Rocaties réalistes (1) 8 00 16 305,08 16 395.29 Restos à réaliser c 00 0.00 0.00 Autorisation buigétaire totale D H 422 150,10 1.033 57800 365 725.10 Dépenses D on E 143243 315 09762 129 420,05 Resies à réaliser F 0.00 0.00 0.00 itiérences entre 1es tres et lez mandats _ [Solde des réaisations de l'exercice (+) [G-8-E |-1422243 -208 701.83 313 024,06 Résuiats antérieurs reportés Résuitats antérieurs reporté (+) H 0.00 00 0.00

ne téauen de Excédent itéfcit G+H |H432243 298 701.63 3413 024.06

bittérence entre tes rustes à réaliser Restos à réaliser (+4) i=c-r Jo 0.00 00 Résutat cumuté Excädent défier Grner [43243 -298 701.83 313 024.06

Conseil Municipal du 05 avril 2024 — Salle du conseil de la Mairie- Pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- _ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Il'est demandé aux membres de l'assemblée délibérante :

- D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée délibérante, après que Monsieur le Maire se soit

retiré de la séance, arrêtent des résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

| Voix pour | 12 | Voix contre [ | Abstentions | |

1.3 — Affectation du résultat d’exploitation Exercice 2023 — Lotissement Vigne du Couder

Suite à la présentation du compte financier unique du budget lotissement Vigne du Couder pour l'exercice

2023.

Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération

d'affectation de résultat

Ilest présenté à l’assemblée d’affecter le résultat comme suit :

AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

À Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -12 784.22

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 127 95404

C Résultat à affecter 115 170.72 = A. +B. (hors restes à réaliser)

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Soide d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -196 017.37 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E. Solde des restes à réaliser d'investissement (3) (précédé du signe + ou -) 0.00 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D. +E. 196 917.37

AFFECTATION =C. = G. +H, 115 170.72

1} Affectation en réserves R1068 en investissement 415 170.72 G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2} H. Report en fonctionnement R 002 (2) 0.00

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

Voix pour 14 Voix contre | Abstentions

Conseil Municipal du 05 avril 2024 — Salle du conseil de la Mairie1.4- Vote du budget Primitif 2024 — Lotissement Vigne du couder

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2343-2 relatif à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances

publiques ;

Vu l'instruction M57 ;

Considérant le compte financier unique de l’exercice 2024, les reports ainsi que l'affectation des résultats ;

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

— D’adopter le budget primitif du lotissement Vigne du Couder présenté ci-dessous :

— Section d'Investissement en équilibre pour 1 194 926.14 €

— Section de fonctionnement : 1 234 463.38 €

Après en avoir délibéré et apprécié la présentation, les membres du Conseil Municipal adoptent le budget

primitif du Lotissement Vigne du Couder.

[ Voix pour | 14 | Voix contre | | Abstentions | |

1.5 Approbation du Compte de Gestion 2023 — Assainissement

Le Conseil Municipal, après avoir eu en sa possession les budgets primitifs de l'exercice 2023, les titres

définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les

bordereaux de titres et de mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur municipal accompagné des

états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

1-BUDGET PRINCIPAL DU SPIC

SECTION Crédits ouverts (1) Réalisations Restes à réaliser Total (2)

EXPLOITATION

DEPENSES 99 866,47 55 680,07 0,00 55 680,07

RECETTES 99 886,47 T9 467,84 0.00 79 467.64

INVESTISSEMENT

DEPENSES 1 224 460,63 71 007,81 0,00 71 007,81

RECETTES 1 224 460.63 336 480,82 _ 0.00 336 480.82

(1) Gumui du BP, BS et DM

(2) Cumul des rédlisations el restes à réaliser

2 - BUDGETS ANNEXES (autant de tableaux que de budget) (1)

{1) Cumul du BP. BS et DN

(2) Cumul des réalisations et restes à réaliser

_ 3 - PRESENTATION AGRÉGÉE

SECTION Crédits ouverts (1) Réalisations Restes à réaliser Total (2)

EXPLOITATION

DEPENSES 99 866,47 55 680,07 0,00 55 680.07

RECETTES 99 866,47 19 467,84 0,00 79 467.84

INVESTISSEMENT

DEPENSES 1 224 460,63 71 007,81 0,00 71 007.81

RECETTES 1 224 460,63 336 480,82 0,00 336 480.82

TOTAL AGREGE DES DEPENSES 1324 327,10 126 687,88 0,00 126 687.88

TOTAL AGREGE DES RECETTES 1 324 327,10 415 948,66 0,00 415 948.66

Conseil Municipal du 05 avril 2024 — Salle du conseil de la MairieIlest demandé aux membres de l’assemblée délibérante :

- De déclarer que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2023, par le receveur, visé et certifié

conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part ;

| Voix pour | 14 | Voixcontre | | Abstentions E

1.6— Approbation du Compte Administratif 2023 — Assainissement *

Le compte administratif de l'exercice 2023 du budget Assainissement est présenté aux membres de

l'assemblée délibérante, par Monsieur Louis PENICAUT, doyen de l'assemblée, élu dans le cadre de la Présidence pour présentation faite, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Exploitation Total cumulé

Prévision budgétaire totale 4 909 360,64 58 800,00 968 160,64

Recettes

Restes à réaliser 9,00 0,00 0,00

Autorisation budgétaire totale 1 224 460,63 99 866,47 1324 327.10

Dépenses

Restes à réaliser 3 596,27 0,00 3 596,27

Diférences entre les titres et les Solde des réalisations de l'exercice -49 626,98 -17 278.70 -66 905,68

Sole (investissement) ou résultat de Excédent /déficit -49 626,98 417 278,70 -66 905,68

-__ Pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au

report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l’exercice, du bilan de sortie, aux débits et aux

crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

- _ Reconnaît la sincérité des restes à réaliser.

Il'est demandé aux membres de l’assemblée délibérante :

-_ D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée délibérante, après que Monsieur le Maire se soit retiré

de la séance, arrêtent des résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

[_ Voixpour |12 | Voixcontre | | Abstentions | ]

1.7 - Affectation du résultat 2023 — Assainissement

Suite à la présentation du compte administratif du budget Assainissement pour l'exercice 2023.

Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d'affectation de résultat

Ilest présenté à l'assemblée d'affecter le résultat comme suit :

Conseil Municipal du O5 avril 2024 — Salle du conseil de la MairieAFFECTATION DU RESULTAT D'EXPLOITATION

a. Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) -17 278,70

dont b. Pius values nettes de cession d'éléments d'actif: 9.00

C. Résultats antérieurs recortés 41 066.47

D 002 du compte administratif (si déficit)

R 002 du compte administratif (si excédent)

Résultat à affecter : d. = a. + C. (1) 23 787.77

{si d. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

€. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé du signe + cu -) 285 472.01

D 001 {si déficit)

R 001 {si excédent)

f. Soide des restes à réaliser d'investissement (précédé du signe +cu-) -3 58827

Besoin de financement = e +f 0.00

AFFECTATION (2) = d. 23 787.17

4) Affectation en réserves R 1064 en investissement pour le montant des plus-values 0.00 nettes de cession d'actifs (correspond obligatoirement au montant du b.)

2) Affectation en réserves R1068 en investissement (au minimum pour la couverture 0.00 du besoin de financement diminué du 1)

23 787.77 3) Report en exploitation R 002

Montant éventuellement et exceptionnellement reversé à la collectivité de rattachement (D 672) :0.00

DEFICIT REPORTE D 002 (3)

| Voix pour | 14 ] Voix contre | | Abstentions

1.8 — Vote du budget Primitif 2024 — Assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2343-2 relatif à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances

publiques ;

Vu l'instruction M49 ;

Considérant le compte de gestion et le compte administratif de l'exercice 2023, les reports ainsi que

l'affectation des résultats ;

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

— D'adopter le budget primitif de l’Assainissement présenté ci-dessous :

— Section de fonctionnement en équilibre pour 80 587.77 €

— Section d'investissement en équilibre pour 2 303 210.00 €

Après en avoir délibéré et apprécié la présentation, les membres du Conseil Municipal adoptent le budget

primitif Assainissement.

| Voix pour | 14 | Voix contre | | Abstentions

Conseil Municipal du 05 avril 2024 — Salle du conseil de la Mairie1.9 — Approbation Compte Financier Unique CFU 2023 - Commune

Le Compte Financier Unique de l’exercice 2023 du budget Principal Commune est présenté aux membres

de l’assemblée délibérante, par Monsieur Louis PENICAUT, doyen de l'assemblée, élu dans le cadre de la

Présidence pour présentation faite, lequel peut se résumer ainsi :

Détermination du résultat cumulé à la fin de l'exercice N

Investissement | Fonctionnement Total cumulé

Prévision budgétaire totale A 1.076 972,94 1 568 202,60 2.645 275.54 Recettes Recettes réalisées (1) B 437 190,83 1 556 919,52 1 994 110,35 Restes à réaiser c 00 o.00 0.00 Autorisation budgétaire totale D 82550656 1822623587 2 648 220,13 Dépenses [Dépenses réaïsées «1 E 223 71,35 12916422 17 e5E7 Resies à réaliser F 52 789.40 no0 52 789.40 Différences entre les titres et les mandats | Solde des réalisations de l'exercice {+/-) G=B-E |11340948 262 755,30 376 164,78 Résultats antérieurs reportés Résultats antérieurs reportés (+/-) H 0.00 0,00 0,00

Soie (hveaiisement) ourréeuliat de Excédent /défcit G+H 113 409.48 L252 755,30 376 16478 clôture (fonctionnement)

Différence entre les restes à réaliser Restes à réaliser (+/-) 1=C-F [-52 789,40 0.00 -52 789,40

Résuiat cumuié Excédent /défcit G+H+1 [062008 252 755,30 22337538

— Pour la comptabilité, les identités de valeur relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Ilest demandé aux membres de l'assemblée délibérante :

— D'arrêter les résultats définitifs tels que résumés ci-dessus

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée délibérante, après que Monsieur le Maire se soit retiré

de la séance, arrêtent des résultats définitifs tels que résumés ci-dessus.

[ Voix pour

1.10

[ 12 | Voix contre | | Abstentions

— Affectation du résultat d’exploitation Exercice 2023 - Commune

Suite à la présentation du Compte Financier Unique CFU du budget Principal Commune pour l'exercice

2023.

Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération

d'affectation de résultat

Il'est présenté à l'assemblée d’affecter le résultat comme suit :

Conseil Municipal du 05 avril 2024 — Salle du conseil de la MairieAFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT

Résultat de fonctionnement

A Résuitat de l'exercice précédé du signe + (excédent) au - (séfcit)| 262 765.20

B. Résultats antérieurs reportés

ligne 002 du compte administratif précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) 254 320.07

C Résultat à affecter 517 076.27

= À. + B. (hors restes à réaliser }

(si C. est négatif, report du déficit ligne D 002 ci-dessous)

Solde d'exécution de la section d'investissement

D. Solde d'exécution cumulé d'investissement (précédé de + ou -) -137 066.60 D 001 (si déficit)

R 001 (si excédent)

E_ Solde des restes à réaliser d'investissement (3) {précédé du signe + ou -) -52 789 40 Besoin de financement

Excédent de financement (1)

Besoin de financement F. = D. +E. 190 756.30

AFFECTATION =C. = G. +H. 517 076.27

1) Affectation en réserves R1068 en investissement 190 756.30

G. = au minimum couverture du besoin de financement F

2) H. Report en fonctionnement R 002 (2; 226 219.97

DEFICIT REPORTE D 002 (4)

[ Voix pour 14 Voix contre Abstentions |

1.11 — Vote du Budget Primitif 2024 —- Commune

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2343-2 relatif à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances

publiques ;

Vu l'instruction M57 ;

Considérant le compte de gestion et le Compte Financier Unique de l'exercice 2023, les reports ainsi que

l'affectation des résultats ;

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal :

D'adopter le budget primitif de l’Assainissement présenté ci-dessous :

— Section de Fonctionnement en équilibre pour 1 933 575.00 €

— Section d'investissement en équilibre pour 1 560 117.00 €

Après en avoir délibéré et apprécié la présentation, les membres du Conseil Municipal adoptent le budget

primitif Commune.

[ Voix pour 14 | Voix contre | Abstentions | ]

Conseil Municipal du 05 avril 2024 — Salle du conseil de la Mairie1.12 — Vote du Budget Primitif 2024 - SPIC

Pour mémoire : La commune d’Exideuil sur Vienne envisage d'installer des panneaux photovoltaïques sur ses

bâtiments communaux et d'utiliser la production d'énergie générée principalement pour sa propre

consommation.

Cette activité est régie par l’article L1412-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui impose aux

collectivités territoriales d’avoir recours exclusivement à la forme d’une régie dotée à minima de l’autonomie

financière relevant des articles L2221-4 et suivants du CGCT.

La commune a donc ouvert en 2023 un budget annexe pour gérer cette activité analysée comme un SPIC.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l’article 2343-2 relatif à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances

publiques ;

Vu l'instruction M4 ;

Ilest demandé aux membres du Conseil Municipal :

— D'adopter le budget primitif du SPIC Environnement présenté ci-dessous :

— Section de fonctionnement en équilibre pour 18 150.00 €

— Section d'investissement en équilibre pour 272 000.00 €

Après en avoir délibéré et apprécié la présentation, les membres du Conseil Municipal adoptent le budget primitif SPIC Environnement.

[ Voix pour | 14 [ Voix contre | Abstentions | |

1.13 — Vente de terrains à la ZAE

Vu le Code de l'urbanisme,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

La Société OCEALIA a manifesté sa volonté dans le cadre de son développement, d'acquérir des parcelles de terrains sur la ZAE de Chante Alouette.

Les parcelles concernées sont situées en section E et portent les n° 963, 968, 969, 966, 1089, 526 et 531

d'une contenance totale de 25 077 m2 au prix de 6.50 €/m2.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- se prononcent favorablement sur cette vente,

- autorisent M. le Maire à signer tout document relatif à cette vente.

Un acte administratif sera établi par la collectivité afin de conclure cette vente au prix de 163 000 €uros.

| Voix pour | 14 | Voix contre | | Abstentions |

1.14 — Délibération Affaire MORRIS (démolition Rambaudie)

Suite à la démolition en 2022 de 4 bâtiments menaçants ruine, appartenant à M MORRIS situés à Rambaudie,

Il appartient à la collectivité de tenter de récupérer la somme dépensée soit 7 320.00 €uros.

Conseil Municipal du 05 avril 2024 -— Salle du conseil de la MairieSuite à une entrevue avec le Cabinet d'avocats LEGALCY d'Angoulême concernant une autre affaire impactant

ces bâtiments, il a été conseillé à la collectivité d'émettre des titres à l'encontre de M. MORRIS au compte

45412 afin de se positionner en tant que créancier.

En parallèle, une demande de renseignements hypothécaires sur l’ensemble de la propriété de M. MORRIS

est en cours auprès du service de publicité foncière des impôts.

Après en avoir délibéré, les membres du conseil municipal :

- acceptent cette mise en œuvre

- autorisent M le Maire à signer tout document relatif à cette affaire.

- prévoient les crédits nécessaires au compte 45412 du budget principal 2024.

[ Voix pour | 14 [ Voix contre | | Abstentions |

1.15 — Travaux assainissement Exideuil-sur-Vienne (marché et financement)

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu’au vu des dysfonctionnements observés sur le réseau de

collecte des eaux usées et de la vétusté de la station de traitement des eaux usées, des travaux sont

nécessaires sur le système de collecte du bourg.

Monsieur le Maire précise que les travaux projetés comprennent :

- Le renouvellement de la station de traitement des eaux usées de type filtres plantés de roseaux d’une

capacité de 600 équivalents habitants ;

- La création d’un poste de refoulement général ;

- La création de 535 ml de réseau de transfert vers la nouvelle station ;

- Le renouvellement et la réhabilitation d'environ 480 mi de canalisations de collecte des eaux usées.

Monsieur le Maire indique que les études (études préalables et marché de maîtrise d'œuvre) et les travaux

relatifs à cette opération sont susceptibles d’être financés par l'Agence de l'Eau Loire Bretagne et par le

Département de la Charente.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

Résolutions : Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- _ Sollicite une aide financière de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne pour le projet de renouvellement de

la station de traitement des eaux usées, pour le projet du réseau de transfert, le renouvellement et

la réhabilitation du système de collecte des eaux usées ;

- _ S'engage à travailler sous Charte Qualité Réseaux d’Assainissement tout au long du projet ;

- _ Sollicite une aide financière du Département de la Charente pour le projet de renouvellement de la

station de traitement des eaux usées, pour le projet du réseau de transfert, le renouvellement et la

réhabilitation du système de collecte des eaux usées ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature des marchés, des avenants et pour le règlement

de ceux-ci, ainsi que toutes les pièces à intervenir.

| Voix pour | 14 | Voix contre | Abstentions

10

Conseil Municipal du 05 avril 2024 — Salle du conseil de la Mairie116 — Marché fourniture — Acquisition d’un tracto-pelle

Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée le besoin pour les services techniques de la commune de remplacer

le tracto-pelle du service dont la première mise en circulation date de l’année 2001.

En effet, celui-ci devient coûteux pour la collectivité, avec des frais annuels de maintenance et de réparation

de plus en plus onéreux, suite au contrôle et vérification des matériels techniques.

Par conséquent, un marché pour l'acquisition de fournitures doit être conclu prenant en compte un cahier

des clauses techniques et particulières modernisé et qui répond aux attentes et aux besoins du service, ainsi

qu'aux normes et réglementations en vigueur.

La procédure de passation d’un marché de fourniture est soumise est définie par le Code de la Commande

Publique.

Au vu de cet exposé, il est demandé aux membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

-_ D'autoriser Monsieur le Maire à lancer la consultation ;

- De donner pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature du marché

- D'inscrire les crédits nécessaires à cette acquisition

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2- Informations diverses

Présentation des plans de la future station d'épuration.

Présentation des plans modifiés du futur complexe commercial.

3- Questions diverses

Cérémonie du 8 mai à 11 H au monument aux morts.

J. CHOISY demande s’il y a eu des dégâts suite à la crue du samedi 30 mars 2024.

Réponse lui est faite qu’un dossier de catastrophe naturelle a été déposé et que l’on attend le retour des services de l’état.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h11

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Conseil Municipal du 05 avril 2024 — Salle du conseil de la MairieProcès-verbal approuvé en séance du 20]. de. 2024,

publié le Aob. f 2024 sur le site internet de la commune.

La secrétaire de séance : Le maire :

Virginie GOURSAUD J François DUVERGNE

Conseil Municipal du 05 avril 2024 -— Salle du conseil de la Mairie

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