Procès Verbal - PV CM 8 avril 2022 vise

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Procès Verbal - PV CM 8 avril 2022 vise Document publié le Vendredi 8 avril 2022 par la commune d'Exideuil. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 8 avril 2022 vise)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Budget, Procés-verbal

Exdenil2 : Séance du Conseil Municipal

Du 8 avril à 18h30

Salle de la Soulène

Vérification du quorum : OK

Présents : DUVERGNE JF — FERNANDES S - HILBERGER T - CAMGRAND CI — GANTHEIL TH - PENICAUT L — CLEMENT À

— HACKENSCHMIDT Ch — CHOISY J — DA SILVA RIBEIRO S -

Votants : DUVERGNE JF — FERNANDES S - HILBERGER T — CAMGRAND CI — GANTHEIL TH — PENICAUT L — CLEMENT À

— HACKENSCHMIDT Ch — CHOISY J — DA SILVA RIBEIRO S -

Pouvoirs : GANTHEIL J p/ DUVERGNE JF — GOURSAUD V p/ HILBERGER T — COURTIN CH p/ GANTHEIL TH —

DEGORCE N p/ CAMGRAND CI -

Désignation du secrétaire de séance : FERNANDES Sonia

Approbation de l’ordre du jour

Rajout du point 2.4 : Travaux sur le système d’assainissement collectif du Bourg de la commune d’Exideuil-sur-

Vienne

[ Voix pour 13 ] Voix contre Ï Abstentions ] 1 JCHOISY _]

Approbation du procès-verbal de la séance du 04 mars 2022

M. CHOISY prend la parole en émettant toujours la même remarque, « les PV ne reflètent pas la réalité des débats » et

aborde les sujets suivants :

la délibération autorisant les dépenses d'investissement avant le vote du budget

- l'aide aux étudiants —- campagne 2021

- sa candidature de délégué à la sécurité routière

- le règlement du cimetière

- la rédaction des procès-verbaux

les espaces fleuris (glycine).

Lors de ces thématiques abordées, Mmes Fernandes et Ribeiro ainsi que M. le Maire ont apportés leurs points de vue

Après autorisation de M. le Maire, les modifications prises en compte seront :

La rectification du procès-verbal sur le point 3.4 : retrait d’« appel à candidature », remplacé par

« désignation » et ajout de la candidature de M. CHOISY au poste de délégué.

Il ne sera plus notifié sur les PV « M. où Mme s'interrogent » mais « interroge l'assemblée »

Voix pour 10 Voix contre Abstentions JCHOISY — DA SILVA RIBEIRO S —

HILBERGER T - GOURSAUD V

Ordre du jour du Conseil Municipal du 8 avril 2022 :

1. Affaires financières :

1.1 — Vote des taux d'imposition

1.2 — Fongibilité des crédits

1.3 — Règlement budgétaire et financier

1.4 — Approbation du Compte de Gestion 2021 Lotissement Vigne du Couder 15 — Approbation du Compte Administratif 2021 Lotissement Vigne du Couder 1.6 — Affectation du résultat d'exploitation Exercice 2021 Lotissement Vigne du Couder 1.7 — Vote du Budget Primitif 2022 Lotissement Vigne du Couder

1.8 — Approbation du Compte de Gestion 2021 Assainissement

1.9 — Approbation du Compte Administratif 2021 Assainissement

1.10 — Affectation du résultat d'exploitation Exercice 2021 Assainissement 1.11 — Vote du Budget Primitif 2022 Assainissement

Conseil Municipal du 8 avril 2022 — Salle de la Soulène1.12- Approbation du Compte de Gestion 2021 Commune

1.13— Approbation du Compte Administratif 2021 Commune

1.14- Affectation du résultat d’exploitation Exercice 2021 Commune

1.15- Vote du Budget Primitif 2022 Commune

1.16 — Demande de subventions Nuit en fête

1.17 — Souscription à l'option « sauvegarde 321 & usages collaboratifs » ATD16 1.18 — Vente de terrain « les places »

2. Affaires générales

2.1 — Rapport annuel de la qualité de l’eau

2.2 — Fin de procédure de biens sans maître

2.3 — Création de 2 numéros de voie

2.4 - Travaux sur le système d'assainissement collectif du Bourg de la commune d’Exideuil-sur- Vienne

3. Informations diverses

1- Affaires Financières

1.1 — Vote des taux d'imposition

Il'est proposé aux membres de l’assemblée délibérante les taux restants inchangés concernant l’année 2022 :

TAXES Base d'imposition 2022 Taux Part commune

TFB 1 433 000 38.11* 546 116

TENB 49 700 52.57 26 127

CFE 683 600 19.22 131 388

TOTAL 703 631

* Composition du taux de la TFB

Commune 15.22

Département 22.89

M. CHOISY aurait aimé avoir connaissance de l'état 1259 afin de l'étudier, où que celui-ci soit transmis à l'intégralité

du conseil

Voix pour [ 14 Voix contre I Abstentions

1.2 — Fongibilité des crédits

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public local.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les régions

offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la possibilité de

procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des

sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;

Après en avoir délibéré, les membres de l’assemblée délibérante :

Sur le rapport de M. Le Maire,

VU:

- L'article le Code Général des Collectivités Territoriales,

- L'article 106 III de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

- le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2016 portant application du III de l’article 106 de la loi du 7 aout 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République,

- la délibération D_2021_8_1 portant adoption de la nomenclature M57 au 1° janvier 2022

CONSIDERANT que :

- Que cette norme comptable s'applique depuis le 1°’ janvier 2022 aux budgets :

- Budget principal commune

- Budget Lotissement Vigne du Couder

- Budget CCAS

Conseil Municipal du 8 avril 2022 -— Salle de la Soulène1. autorisent la limite maximale de 7.5% dans le cadre de la fongibilité des crédits des sections de fonctionnement et

d'investissement.

2. inscrivent ce principe dans le Règlement Financier et Budgétaire de la collectivité.

[ Voix pour [14 Voix contre [ Abstentions

1.3 — Règlement Budgétaire et Financier

Vu l’article le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l'article 106 III de la Loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu le décret n°2015-1899 du 30 décembre 2016 portant application du Ill de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant

nouvelle organisation territoriale de la République,

Vu la délibération D_2021_8_1 portant adoption de la nomenclature M57 au 1° janvier 2022

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- adoptent le règlement budgétaire et financier

- autorisent M. le Maire à appliquer le règlement budgétaire et financier.

M.CHOISY interroge l'assemblée concernant un article du règlement budgétaire et financier traitant sur les types

d'engagements

La réponse lui est faite que les conditions d'une tenue comptable d'engagement se limitent pour les communes de

moins de 3500 hab. aux seuls engagements faisant l'objet de contrat pluri-annuel

Voix pour [ 13 | Voix contre | [ [ Abstentions 1JCHOISY

1.4 - Approbation du compte de gestion du budget lotissement Vigne du Couder

Le Conseil Municipal, après avoir eu en sa possession les budgets primitifs de l'exercice 2021, les titres définitifs des

créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de

mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Résultats budgétaires de l'exercice

SERRES CENT I SECTION DE FONCHIONNEENT I FRE DES Een

Il'est demandé aux membres de l'assemblée délibérante :

De déclarer que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part.

Voix pour [13 [ Voixcontre | | Abstentions | 1]CHOISY |

1.5— Approbation du compte administratif du budget 2021 lotissement Vigne du Couder

Le compte administratif de l'exercice 2021 du budget Lotissement Vigne du Couder, est présenté aux membres de

l’assemblée délibérante par M. HILBERGER Teddy qui est élu président de la séance sur la présentation du vote des CA.

Pour acte de la présentation faite, lequel peut se résumer ainsi :

Conseil Municipal du 8 avril 2022 -— Salle de la Soulène

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 151 421,50 € 0,00 € 0,00 € 133 601,84€ 151 421,50 € 133 601,84 €

Opérations de l'exercice 0,00 € 0,00 € 5 646,90 € 0,00 € 5 646,90 € 0,00 €

TOTAUX 151 421,50 € 0,00 € 5 646,90 € 133 601,84 € 0,00 € 133 601,84 €

Résultats de clôture 0,00 € 0,00 € 0.00 € 0,00 € 0.00 € 0,00 €

Restes à réaliser 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

TOTAUX CUMULES 151 421,50 € 0,00 € 5 646,90 € 133 601,84 € 0,00 € 0,00 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 151 421,50 € 0,00 € 0,00 € 127 954,94 € 23 466,56 € 0,00 €

Pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes ;

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée délibérante arrêtent les résultats définitifs tels que résumés ci- dessus.

Le Maire quitte l'assemblée avant le vote

Voix pour 11 Voix contre ] [ Abstentions 1 JCHOISY

1.6 — Affectation des résultats de l’exercice 2021 - lotissement Vigne du Couder

Suite à la présentation du compte administratif du budget lotissement Vigne du Couder pour l’exercice 2021.

Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d'affectation de résultat

Ilest présenté à l'assemblée d'affecter le résultat comme suit :

Reports

Pour Rappel . Déficit reparté de la section Investissement de l'année antérizure 151 421,50

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctiannement de l'année antérieure 133 601,84

Sokles d'éxécution

Un solde d'exécution (Excédent - 001) de la section d'investissement de : 0.00

Un résultat d'exécution (Déficit - 002) de ia section de fonctionnement de 5 646.20

Resies à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réabser

En dépenses pour un montant de 000

En recettes pour un montant de 0.00

Besoin net de la section d'invelissement

Le besain net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0,00

Voix pour 13 [Voix contre | | Abstentions 1J CHOISY ] 1.7 - Budget primitif 2022 lotissement Vigne du Couder

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343- 2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales,

Vu l'instruction M 57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications,

Considérant le projet de budget primitif pour l'excercie 2022,

Considérant les comptes administratifs et les comptes de gestion de l'exercice 2021,

Conseil Municipal du 8 avril 2022 — Salle de la SoulèneVu l'affectation de résultat de fonctionnement de 2021 s'élevant à 0 € en report de fonctionnement pour l'exercice 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- adopte le budget primitif 2022 "Lotissement Vigne du Couder" avec reprise des résultats de l'exercice 2021, au vu du compte administratif, du compte de gestion et de l'affectation du résultat

Fonctionnement Dépenses 689 613.15 €

Recettes 689 613.15 €

Investissement Dépenses 707 427.91 €

Recettes 707 427.91 €

Le budget primitif "Assainissement" 2022 s'équilibre dans son total à 1 397 041.06 €.

[ Voix pour Ï 13 | Voix contre | 1J CHOISY I Abstentions

1.8 — Approbation du compte de gestion du budget Assainissement 2021

Le Conseil Municipal, après avoir eu en sa possession les budgets primitifs de l’exercice 2021, les titres définitifs des

créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de

mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l’état de l'actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer.

Résultats budgétaires de l'exercice

I SECHON DRVESSSRENT SR

I TOFAL DES SECTIONS

RECETTE:

De déclarer que le Compte de Gestion dressé, pour l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part

[ Voix pour | 13 Ï Voix contre [ | Abstentions 1 |

1.9 — Approbation du compte administratif du budget 2021 Assainissement

Le compte administratif de l'exercice 2021 du budget Assainissement, est présenté aux membres de l'assemblée

délibérante par M. HILBERGER Teddy qui est élu président de la séance sur la présentation du vote des CA.

Pour acte de la présentation faite, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 0,00 € 256 763,90 € 0,00 € 89 713,69 € 0,00 € 346 477,59 €

Opérations de l'exercice 0,00 € 3768731€ 14 202,24 € 0,00 € 14 202.24 € 3768731 €

TOTAUX 0,00 € 29445121€ 14 202.24 € 89 713.69 € 0,00 € 384 164,90 €

Résultats de clôture 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0.00 € 0,00 € 0,00 €

Restes à réaliser 0,00€ 0,00 € nn 0.00 € 0,00 €

TOTAUX CUMULES 0,00 € 294 451,21 € 14 202,24 € 89 713.69 € 000€| 384 164,90 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 0,00 € 29445121 € 0,00 € 75 511,45 € 0.00 € 369 962.66 €

5

Conseil Municipal du 8 avril 2022 -— Salle de la SoulènePour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au résultat de fonctionnement de l'exercice, du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux différents comptes.

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée délibérante arrêtent les résultats définitifs tels que résumés ci- dessus.

Le Maire quitte l'assemblée avant le vote

[Voix pour 11 Voixcontre | | Abstentions 1ICHOISY ]

1.10 — Affectation des résultats de l’exercice 2021 — Assainissement

Suite à la présentation du compte administratif du budget Assainissement pour l'exercice 2021.

Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d'affectation de résultat

Il'est présenté à l'assemblée d'affecter le résultat comme suit :

Reports

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 256 763.90

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure : 89 713,69

Soldes d'éxécution

Un solde d'exécution (Excédent - 001) de la section d'investissement de : 37 687,31

Un résultat d'exécution (Déficit - 002) de la section de fonctionnement de : 14 202.24

Restes à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser

En dépenses pour un montant de : 0.00

En recettes pour un montant de : 0.00 =

Besoin net de la section d'invetissement en

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 0,00

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une partie de ce résultat dans la section de fonctionnement, soiten réserve, pour assurer le financement de la section

Compte 1068

Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 0.00 Ligne 002 Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 75 511.45 1.11 - Budget primitif 2022 Assainissement Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-1 à L.2343- 2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales, Vu l'instruction M 49 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications, Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 2022, Considérant les comptes administratifs et les comptes de gestion de l'exercice 2021, Vu l'affectation de résultat de fonctionnement de 2021 s'élevant à 75 511.45 € en report de fonctionnement pour

l'exercice 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

Conseil Municipal du 8 avril 2022 - Salle de la Soulène- adopte le budget primitif 2022 "Assainissement" avec reprise des résultats de l'exercice 2021, au vu du compte administratif, du compte de gestion et de l'affectation du résultat

Fonctionnement Dépenses 98 627,45 €

Recettes 98 627.45 €

Investissement Dépenses 1 449 156.66 €

Recettes 1 449 156.66 €

Le budget primitif "Assainissement" 2022 s'équilibre dans son total à 1 547 784.11 €.

[ Voix pour [ 13 | Voix contre ]1 [ Abstentions

1.12 - Approbation du compte de gestion 2021 budget commune

Le Conseil Municipal, après avoir eu en sa possession les budgets primitifs de l'exercice 2021, les titres définitifs des

créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de

mandats, le Compte de Gestion dressé par le receveur municipal accompagné des états de développement des comptes

de tiers, ainsi que l’état de l’actif et du passif, l’état des restes à recouvrer et l’état des restes à payer ;

Résultats budgétaires de l'exercice

SECTION DU INVESTISSEMENT I SECTION DE FONCTIONNEMENT TOTAL DES SECTIONS

TN 3

ee

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée délibérante déclarent que le Compte de Gestion dressé, pour

l'exercice 2021, par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation ni réserve de sa part.

[ Voix pour [13 Voixcontre | [Abstentions 1J CHOISY

1.13 — Approbation du compte administratif du budget 2021 Commune

Le compte administratif de l'exercice 2021 du budget Principal Commune, est présenté aux membres de l'assemblée

délibérante par M. HILBERGER Teddy élu président de la séance sur la présentation du vote des CA.

Pour acte de la présentation faite, lequel peut se résumer ainsi :

Investissement Fonctionnement Ensemble

Libellés

Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou Dépenses ou Recettes ou

déficits excédents déficits excédents déficits excédents

Résultats reportés 161 725,56 € 0,00 € 0,00 € 519 143,58 € 161 725,56 € 51914358€

Opérations de l'exercice 152 900,73 € 0.00 € 0,00 € 273 083,41 € 152 900,73 € 273083.41€

TOTAUX 314 626,29 € 0.00 € 0,00 € 792 226,99 € 0.00 € 792 226,99 €

Résultats de clôture 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 € 0,00 €

Restes à réaliser 58 782.80 € 0,00 € 0,00 € 000€

TOTAUX CUMULES 373 409,09 € 0,00 € 0,00 € 792 226,99 € 0,00 € 792 226,99 €

RÉSULTATS DÉFINITIFS 373 409.09 € 0.00 € 0,00 € 792 226.99 € 0.00 € 418 817,90 €

Pour la comptabilité, les identités de valeur avec les indications du compte de gestion relative au report à nouveau, au

résultat de fonctionnement de l’exercice, du bilan de sortie, aux débits et aux crédits portés à titre budgétaire aux

différents comptes

Conseil Municipal du 8 avril 2022 — Salle de la Soulène- Reconnaît la sincérité des restes à réaliser

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée délibérante arrêtent les résultats définitifs tels que résumés ci- dessus.

Le Maire quitte l'assemblée avant le vote

Voix pour 11 Ï Voix contre | Abstentions 1J CHOISY

1.14 — Affectation des résultats de l’exercice 2021 — Budget Principal Commune

Suite à la présentation du compte administratif du budget Principal Commune pour l’exercice 2021.

Considérant que le résultat de la section de fonctionnement doit faire l’objet d’une délibération d'affectation de résultat

Il'est présenté à l'assemblée d’affecter le résultat comme suit :

Reports

Pour Rappel : Déficit reporté de la section Investissement de l'année antérieure : 161 725,56

Pour Rappel : Excédent reporté de la section Fonctionnement de l'année antérieure 519 143,58

Sokies d'éxécution

Un solde d'exécution (Déficit - 001) de la section d'investissement de : 152 900,73

Un solde d'exécution (Excédent - 002) de la section de fonctionnement de : 273 083,41

Resles à réaliser

Par ailleurs, la section d'investissement laisse apparaitre des restes à réaliser

En dépenses pour un montant de : 58 782,80

En recettes pour un montant de : 0,00

Besoin net de la section d'invetissement

Le besoin net de la section d'investissement peut donc être estimé à : 373 409,09

Le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet d'une affectation par Conseil Municipal, soit en report à nouveau pour incorporer une parle de ce résultat dans la section de fonctionnement, soit en réserve, pour assurer le financement de la section

Compte 1068 Excédent de fonctionnement capitalisé (R1068) : 373 409,09 Ligne 002 Excédent de résultat de fonctionnement reporté (R002) : 418 817,90 Voix pour 13 ] Voix contre [ Abstentions 1 J CHOISY 1.15 — Budget primitif 2022 - Budget Principal Commune Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1612-1 à L.1612-20 et L.2311-I à L.2343-2 relatifs à l'adoption et l'exécution des budgets communaux ainsi qu'aux finances communales, Vu l'instruction M 57 modifiée précisant les règles de comptabilité publique et de présentation du budget et ses modifications, Considérant le projet de budget primitif pour l'exercice 2022,

Considérant les comptes administratifs et les comptes de gestion de l'exercice 2021, Vu l'affectation de résultat de fonctionnement de 2021 s'élevant à 418 817.90 € en report de fonctionnement pour l'exercice 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

- adopte le budget primitif 2022 "Commune" avec reprise des résultats de l'exercice 2021, au vu du compte administratif, du compte de gestion et de l'affectation du résultat

Conseil Municipal du 8 avril 2022 -— Salle de la SoulèneFonctionnement Dépenses 1 860 696.90 €

Recettes 1 860 696.90 €

Investissement Dépenses 1 493 062.26 €

Recettes 1 493 062.26 €

Le budget primitif "Commune" 2022 s'équilibre dans son total à 3 353 759.16 €.

[ Voix pour | 13 [ Voix contre | 11 CHOISY [ Abstentions ]

1.16 — Demandes de subventions « Nuits en Fête »

1.16.1 - Demande de subvention auprès de la Région Nouvelle - Aquitaine dans le cadre de la manifestation « Nuit en Fête 2022 »

Le conseil municipal est informé que pour la manifestation communale « Nuit en fête » prévue le samedi 25 juin 2022,

la commission animation a programmé des spectacles vivants ainsi que des concerts pour lesquels la municipalité peut prétendre à une subvention de la Région Nouvelle-Aquitaine dans le cadre de l'aménagement culturel durable du territoire. Une délibération est nécessaire pour le dépôt du dossier de demande d'aide.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- acceptent de solliciter une subvention auprès de la Région Nouvelle-Aquitaine pour la manifestation « Nuit en fête »

du 25 juin 2022.

- autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

[ Voix pour 14 | Voix contre Î I Abstentions

1.16.2 - Demande de subvention auprès du Département de la Charente dans le cadre de la manifestation « Nuit en Fête 2022 »

Le conseil municipal est informé que pour la manifestation communale « Nuit en fête » prévue le samedi 25 juin 2022,

la commission animation a programmé des spectacles vivants ainsi que des concerts pour lesquels la municipalité peut

prétendre à une subvention du Département de la Charente dans le cadre de l’aide à la diffusion en lien avec les territoires. Une délibération est nécessaire pour le dépôt du dossier de demande d'aide.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- Acceptent de solliciter une subvention auprès du Département de la Charente pour la manifestation « Nuit en fête » du 25 juin 2022.

- _ Autorisent Monsieur le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

[ Voix pour [ 14 [ Voixcontre | | Abstentions

1.17 - Souscription à l’option « sauvegarde 321 & usage collaboratifs » ATD16

Vu l'article L5511-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération N°43-423-BP 2013 du conseil général de la Charente en date du 21 décembre 2012 proposant la

création d’une agence technique départementale,

Vu la délibération N°17-11-01 de l’Assemblée générale Extraordinaire de l’'ATD16 en date du 8 Novembre 2017

approuvant portant modification des statuts de l'agence technique départementale,

Vu la délibération N° CA2020-12_RO4 du Conseil d'Administration du 10 décembre 2020 relative à la proposition par

l’'ATD16 des nouvelles missions « Sauvegarde 321 » et « Sauvegarde 321 et usages collaboratifs »

Considérant l'intérêt de la collectivité pour une telle mission,

Les membres du Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- DECIDENT de souscrire à la mission optionnelle de l’ATD16, à compter du 15 avril 2022

Conseil Municipal du 8 avril 2022 — Salle de la Soulène- PRECISENT que cette mission sera exercée selon les dispositions et conditions énoncées dans les statuts et le règlement intérieur de l’ATD16, prévoyant un délai de préavis de deux années civiles pleines.

- APPROUVENT le barème prévisionnel de la cotisation annuelle correspondante soit 850.00 €.

- AUTORISENT le Maire à signer la charte de bonne pratique en termes de sauvegarde, qui sera remise à la collectivité

suite au paramétrage de la sauvegarde.

[ Voix pour [ 14 | Voix contre Abstentions |

1.18 — Vente de terrains « les places »

Vu la délibération D_2021-4-8

Considérant le besoin et la démographie économique du territoire,

Sur la sollicitation des services d'assainissement, afin d'améliorer les diverses interventions, il convient de modifier les

surfaces des parcelles C 1734, 1737, 1735, 1736 et 1738.

Sous le rapport fait aux membres de l'assemblée, il convient de déterminer et modifier le tarif au mètre carré délibéré

par l’assemblée le 20 mai 2021.

En effet, il est proposé d'arrêter le prix à 11.00 € le m/2.

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- acceptent la vente des parcelles viabilisées au prix de 11.00 €/m2

- autorisent M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à ce dossier

- autorisent la nouvelle division parcellaire

- procèdent à la vente par acte notarial chez un notaire retenu par les futurs acquéreurs.

Voix pour 14 [ Voix contre Ï [ Abstentions

2- Affaires Générales

2.1 — Rapport annuel de la qualité de l’eau

Suite à la demande des services de l’Agence Régionale de Santé, il convient de délibérer sur l'approbation du rapport

sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine annuel 2020.

Les membres du Conseil Municipal, après avoir pris connaissance du rapport annuel de la qualité de l’eau destinée à la consommation humaine, l'adopte à l'unanimité.

[ Voix pour [ 14 | Voix contre | Abstentions | ]

2.2 — Fin de procédure de biens sans Maître

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L 1123-1 et suivants,

Vu le code civil, notamment son article 713,

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 et la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 portant sur les biens sans maître ;

Vu la circulaire interministérielle du 8 mars 2006 relative aux immeubles sans maître,

Vu l'instruction technique 2015-1044 du 3 décembre 2015,

Vu la lettre de mission signée le 8 avril 2021 entre la SAFER Nouvelle-Aquitaine et la Commune de EXIDEUIL SUR VIENNE.

Vu l'arrêté municipal n° A_BSM_07_21_ 001 en date du 19 juillet 2021 constatant la situation du bien présumé sans

maître ;

Vu l’avis de la commission communale des impôts directs ;

Considérant que les biens référencés dans le tableau ci-dessous n’ont pas de propriétaire connu, que les contributions

foncières s’y rapportant n’ont pas été acquittées depuis plus de trois ans et/ou qu'ils ne se sont pas fait connaître dans

un délai de six mois à compter de la dernière publicité de l'arrêté municipal sus-indiqué constatant la situation dudit

bien.

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Conseil Municipal du 8 avril 2022 — Salle de la Soulène

Lieu-dit Section N° Anc N° |Surface (m2) | Nature cadastrale

LES VERDOIGES A 189 1409 | VI

NAUCHE LONGUE A 198 1260 | BT

LES GRANDES PIECES A 284 1100 |T

LES GRANDES PIECES A 289 1659 | BT

BAISSE BANNE A 376 1150 |T

LES TERRES QUERRES A 534 6290 |T

TERRE DU GOD A 628 21801T

LES COTES A 973 2010 |BT

LE CLUZEAU A 1121 322|L

LA RIVE A 1582 1135 47|L

LA VERGNE NOIRE B 62 667 | VI

VOUVE B 192 99 |J

VOUVE B 217 98|s

LES CAILLEAUX B 247 990 | BT

CHEZ COUDER B 402 60!S

CHEZ COUDER B 403 1551]

TERRE DES GRATTE LOUPS B 491 193/S

TERRE DES GRATTE LOUPS B 492 850 |]

TERRE DES GRATTE LOUPS B 493 733 |BT

LES CLIES B 617 4470 |T

TERRE DES RIBIERES B 655 2210|T

LES PETITS BEAUX B 688 1914 | VI

LES PETITS BEAUX B 689 45771T

LE BOURG € 125 76|S

LE BOURG € 133 sos

GRANDE PIECE DE SAINT ELOI |C 277 940|L

PRE DU PRETRE € 466 1411|P

LE PUY € 962 413 264|S

DU PUY C 964 414 1521S

AU DSU LE PONT DE

MAMOUSSO D 202 1998|T

AU DSU LE PONT DE

MAMOUSSO D 204 1038 | BT

BOIS DU POULY D 309 5163 | BT

LES GRANDS CHAMPS D 579 2562]T

Conseil Municipal du 8 avril 2022 — Salle de la Soulène 11BOIGE D EN HAUT | E | 28 | 1406 | BT

SURFACE TOTAL (m2) 57 193

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal :

- incorporent les biens référencés dans le tableau présenté et présumé sans maître dans le domaine communal.

- autorisent M. le Maire à prendre l'arrêté municipal faisant foi d'acte de propriété et de l’inscrire au service des hypothèques

- autorisent M. le Maire à signer tout acte et/ou document afférent à la fin de la procédure de « biens sans maître ».

Voix pour 14 Ï Voix contre | I Abstentions I

2.3 — Création de 2 numéros de voie

Lors de la séance du 7 juillet 2017, le Conseil Municipal a choisi, par délibération, de dénommer les rue et places

publiques.

Le numérotage des habitations constitue une mesure de police générale que le Maire peut prescrire en application de

l’article L2213-28 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Pour faciliter le repérage, l’accès des services publics ou commerciaux, la localisation sur les GPS et identifier

clairement les adresses des immeubles et de procéder à leur numérotation,

Il convient donc de rajouter des numéros d'habitation :

- _Len°11 Rue de la Borde

- _Len°4 bis Agnas

Après en avoir délibéré, les membres du Conseil Municipal, acceptent le rajout des numéros précités.

[ Voix pour [14 [ Voixcontre | Abstentions

2.4 - Travaux sur le système d’assainissement collectif du Bourg de la commune d’Exideuil-sur-Vienne

Exposé :

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que Charente Eaux a réalisé un suivi du fonctionnement du système

d'assainissement du Bourg en 2017. Une inspection télévisée a été réalisée par JMVideos Services en 2018 et des tests

à la fumée ont été réalisés par Agur en 2018, mettant en avant des anomalies sur le réseau d'assainissement.

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune a fait réaliser une analyse de l’état initial et une

étude d’acceptabilité du milieu récepteur dans le cadre des travaux de renouvellement de la station d'épuration par

NCA Environnement.

Le projet est de réaliser des travaux sur le système d'assainissement du Bourg de la commune comprenant :

- Le renouvellement de la station d'épuration,

- Le réhabilitation du poste de refoulement général Rive Gauche

- Le réhabilitation d'une partie du réseau gravitaire.

Pour mener à terme ce projet, Monsieur le Maire propose d'engager un bureau d'études de maîtrise d'œuvre pour

définir les caractéristiques techniques et financières du projet et des marchés de travaux à venir.

Monsieur le Maire indique que ces travaux sont susceptibles d’être financés par l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne et

par le Département de la Charente.

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de se prononcer sur cette proposition.

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Conseil Municipal du 8 avril 2022 -— Salle de la SoulèneRésolutions :

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- Autorise Monsieur le Maire à lancer la consultation de maîtrise d'œuvre pour les travaux sur le système

d'assainissement du Bourg de la commune ;

- Sollicite une aide financière de l’Agence de l’Eau Loire-Bretagne pour chacune des opérations mentionnées aux

points précédents ;

- Sollicite une aide financière du Département de la Charente pour chacune des opérations mentionnées aux points

précédents ;

- Donne pouvoir à Monsieur le Maire pour la signature des marchés de maîtrise d'œuvre, des avenants et pour le

règlement de ceux-ci, ainsi que toutes les pièces relatives à ce dossier.

Voix pour 14 [ Voixcontre | [Abstentions | |

3- Informations diverses

Néant

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50

A Exideuil sur Vienne,

Le 31 mai 2022

Le Le Maire

“ean-Francois DUVERGNE

Conseil Municipal du 8 avril 2022 — Salle de la Soulène

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