Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - AM 48
Arrêté - ARRETE DU MAIRE N°10.2025 1
Arrêté - am 71
Arrêté - ARRETE DP 144 MARTINEZ
Déliberation - DP03308022P0140 M. POUCHARD
Arrêté - ARRETE DP106 ROBIN
Arrêté - DP03308022P0137 M.DURIER
Déliberation - DELIB n°2024.51 protection sociale complementaire
Arrêté - PC 033 080 25 00047 T01 MATHEOU ACCORD
Arrêté - ARRETE DP22P0074 MOUNISSENS
Arrêté - AM 36
Document publié le Vendredi 20 juin 2008 par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - AM 36)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Animaux,
Permis de détention provisoire d’un chien de 1°° ou 2è"
catégorie âgé de moins de 1 an
ARRÊTÉ MUNICIPAL N° 36 / Lor3
Le Maire de la commune d&. CA DAUS RE,
Département de YA Ge AS&
Vu le code rural et notamment ses articles L. 211-1 et suivants et D. 211-5-2 et suivants,
Vu la loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contre les chiens dangereux,
Vu l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 éme, & bi md chiens susceptibles d'être dangereux,
Vu l'arrêté n° Jo OZ : du Préfet d , en date du 72af ze , portant
agrément des personnes habilitées à dispenser la formation portant sur l'éducation et le comportement canins, ainsi que sur la prévention
des accidents,
Vu la demande de permis provisoire de détention présentée et l'ensemble des pièces y annexées,
ARRÊTE :
Article 1° : Le permis provisoire de détention prévu à l'article L. 211-14 du code rural est délivré à :
e Nom : D vu € Ÿ
s Prénom: _ IS + 7
» Qualité: Propriétaire Détenteur Q Vo près désigné,
° IÈUe ou PRE NAS SANS Harry AN
+ Assuré(e) au titre de la responsabilité €7 our les dommè es susceptibles d'être causés aux tiers par l'animal auprès de
la compagnie d'assurances :
Numéro du contrat: XX SORA Uo 6 —
- Détenteuritrice) de l'attestation d'aptitude délivrée le : _8, Cl OAÎ 72.
par : LRoke ù (roc VV CEST. bo
Pour le chien ci-après identifié : )
e Nom (facultatif) : TT AL À
* Race ou type : PAS XV RER Le
e N° de pedigree si le chien est inscrit ay Livre des origines français (facultatif) :
e Catégorie: 1% QI x
AlAA(Èr22. Date de naissance ou âge :
effectué le :
e Sexe: Mâle Q Femelle
e N° de tatouage D: &
ou:
e N° de puce AK, 2S RTKROM OL RS. le : 3422
° Vaccination antirabique effectuée le: à / 2/20 0’ à rase Rs es HAFTUAC e Stérilisation (1*° catégorie) effectuée le : _
Article 2 : La validité du présent permis est subordonnée au respect par son titulaire mentionné à l'article 1° de la validité permanente :
- de l'assurance garantissant la responsabilité civile de ce dernier pour les dommages susceptibles d'être causés aux tiers,
- et de la vaccination antirabique du chien.
Article 3 : En cas de changement de commune de résidence du titulaire du présent permis, ls permis de détention devra être présenté à la mairie
du nouveau domicile.
Article 4 : Le numéro et la date de délivrance du présent permis provisoire de détention sant mentionnés dans le passeport européen pour animal de compagnie prévu par le règlement du Parlement européen et du Conseil n° 998-2008 du 26 maï 2003 délivré pour te chien mentionné à l'article 1*.
Article 5 : Le présent permis provisoire de détention expire à la date du premier anniversaire du chien mentionné à l'article 1°'
Article 6 : Une ampliation du présent arrêté est notifiée au titulaire du permis de détention mentionné à l'article 1°.
an DDANSRC à AY /R lès:
SEDI
UZES
(1001).
Ref
312298