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Déliberation - DEC 2025 92 Convention d occupation temporaire de la Ferme du Rancy avec l etablissement public territorial Grand Paris Sud Est Avenir GPSEA
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Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Culture et patrimoine,
ville
de
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
- Liberté
—
Egalité
—
Fraternité
-
BON
N
EU
ï 10
7
rue
d’Estienne
d’Orves
—
CS
70027
g
sur-Marne
©
94381
BONNEUIL-SUR-MARNE
cedex
N°DEC-2025-92
DÉCISION
DU
MAIRE
CONVENTION
D’OCCUPATION
TEMPORAIRE
DE
LA
FERME
DU
RANCY
AVEC
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
GRAND
PARIS
SUD
EST
AVENIR
(GPSEA)
Le
Maire
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques
;
VU
la
délibération
n°2021-01-04
du
Conseil
Municipal
du
24
janvier
2021
modifiée,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
au
Maire
et
autorisant
l'application
des
dispositions
des
articles
L.2122-17
à
L.2122-22
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
projet
de
convention
d'occupation
temporaire
entre
l'établissement
public
territorial
Grand
Paris
Sud
Est
Avenir
(GPSEA)
et
la
commune
de
Bonneuil-sur-Marne
de
la
Ferme
du
Rancy
située
4
rue
Désiré
Dautier
;
CONSIDÉRANT
que,
dans
ce
cadre,
l’ancienne
Ferme
du
Rancy
a
été
identifiée
afin
d'accueillir
le
futur
conservatoire
de
musique
et
de
théâtre
de
la
Commune;
que
l'installation
du
conservatoire
dans
ce
bâtiment
permettra
notamment
l'élargissement
des
pratiques
et
du
panel
d'instruments
enseignés
;
DÉCIDE
Article
1°":
Il est
décidé
de
mettre
à
disposition
de
l'établissement
public
territorial
Grand
Paris
Sud
Est
Avenir
(GPSEA)
l’ensemble
immobilier
de
la
Ferme
du
Rancy
situé
sur
la
parcelle
cadastrée
section
H
n°205,
sise
4
rue
Désiré
Dautier.
Article
2
: La
présente
occupation
prendra
effet
à
compter
de
sa
signature
pour
prendre
fin
à
la
date
du
procès-verbal
de
la
mise
à
disposition
prévu
à
l’article
L.1321-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
: La
présente
mise
à
disposition
se
fera
à
titre
gratuit.
Article
4
: La
convention
d'occupation
temporaire
de
la
Ferme
du
Rancy
sise
4
rue
Désiré
Dautier
susvisée,
à
passer
pour
ce
faire,
est
approuvée.
Monsieur
le
Maire,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
la
signer
avec
l'établissement
public
territorial
Grand
Paris
Sud
Est
Avenir
(GPSEA)
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s’y
rapporter.
Article
5
: Il
sera
rendu
compte
de
la
présente
décision
lors
de
la
prochaine
séance
du
Conseil
Municipal.
Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le
17
avril
20 Certifiée
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
7
5
AVR
2075
Et
de
sa
publication
le
?
5
AVR.
2995
Pour
le Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS