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Conseil Municipal - CCAS 23 DEC 11 Autorisation de solliciter une subvention aupres de l Etat dans le cadre de la programmation 2023 des contrats de ville de l Etablissement public territorial GPSEA
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bonneuil-sur-Marne.
Lien du pdf (Conseil Municipal - CCAS 23 DEC 11 Autorisation de solliciter une subvention aupres de l Etat dans le cadre de la programmation 2023 des contrats de ville de l Etablissement public territorial GPSEA)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Démocratie,
ccA
S
DE BONNEUIL
SUR MARNE
N°CCAS-2023-11-DEC
DÉCISION
DU
MAIRE
AUTORISATION
DE
SOLLICITER
UNE
SUBVENTION
AUPRÈS
DE
L’ÉTAT
DANS
LE
CADRE
DE
LA
PROGRAMMATION
2023
DES
CONTRATS
DE
VILLE
DE
L'ÉTABLISSEMENT
PUBLIC
TERRITORIAL
GRAND
PARIS
SUD-EST
AVENIR
Le
Président
du
Centre
communal
d'action
sociale
de
BONNEUIL-SUR-MARNE,
VU
le
code
de
l’action
sociale
et
des
familles
;
VU
la
loi
n°2014-173
du
21
février
2014
modifiée,
de
programmation
pour
la ville
et
la cohésion
urbaine
;
VU
la
délibération
n°11
du
Conseil
Municipal
du
19
décembre
2019,
portant
approbation
du
protocole
d'engagements
renforcés
et
réciproques
approuvant
le
prolongement
du
contrat
de
ville
«
Plaine
Centrale-Bonneuil
»
;
VU
la
délibération
n°1
du
Conseil
Municipal
du
18
décembre
2014,
portant
approbation
de
la
convention-cadre
du
contrat
de
ville
«
Plaine
Centrale
—
Bonneuil
»
2015-2020
;
VU
la
délibération
n°2
du
Conseil
d'Administration
du
22
mars
2021
modifiée,
accordant
pour
la
durée
du
mandat,
délégation
de
pouvoirs
au
Président ;
VU
l'appel
à
projet
2023
des
contrats
de
ville
de
l'établissement
public
foncier
Grand
Paris
Sud-Est
Avenir,
proposé
conjointement
par
ce
dernier
et
par
l'Etat
(préfecture
du
Val-de-
Marne)
;
VU
le
budget
de
l'exercice
en
cours
;
CONSIDÉRANT
l'engagement
du
CCAS
dans
une
démarche
de
soutien
aux
familles
dont
les
enfants
sont
en
difficultés,
notamment
au
regard
des
résultats
scolaires,
à
travers
l’action
du
Programme
de
Réussite
Educative,
sur
financement
partiel
de
l'Agence
Nationale
de
Cohésion
des
Territoire ;
DÉCIDE
Article
1°"
: Il est
confirmé
l'intention
du
CCAS
d'inscrire
ses
différents
projets
en
faveur
de
la
Réussite
Educative
à
destination
de
sa
population,
pour
l’année
2023,
dans
le
contrat
de
ville
«
Plaine
Centrale
—
Bonneuil
» susvisé.
Article
2
: Il est
sollicité
à
cette
fin
une
subvention
auprès
de
l'Etat
au
titre
de
l'appel
à
projet
2023
des
contrats
de
ville
de
l'Etablissement
public
foncier
Grand
Paris
Sud-Est
Avenir
porté
par
ce
dernier
et
la
préfecture
du
Val-de-Marne.
Article
3
: La
convention
de
mutualisation
du
Projet
de
Réussite
Educative
formalisant
les
attributions
de
subvention
à
la
suite
de
la
présente
demande,
à
passer
pour
ce
faire,
est,
approuvée. Monsieur
le
Président
du
CCAS,
ou
son
représentant,
est
autorisé
à
les
signer
avec
l'Etat,
selon
le
cas,
ainsi
que
toutes
les
pièces
pouvant
s'y
rapporter. Article
4
: Il sera
rendu
compte
de
la présente
décision
lors
de
la prochaine
séance
du
Conseil
Municipal. Fait
à
BONNEUIL-SUR-MARNE,
le 25
août
2023
\
CS
bris GZTORUN
Certifié
exécutoire
par
le
Maire,
Compte
tenu
de
sa
transmission
en
Préfecture
le
Et
de
sa
publication
le
Pour
le Maire
et par
délégation
:
La
Directrice
Générale
des
Services
Nathalie
BOURGEOIS