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Déliberation - 11 Fiscalite Vote DES Taux Dimposition 2023
Document publié le Jeudi 6 avril 2023 par la commune de Bernay.
Lien du pdf (Déliberation - 11 Fiscalite Vote DES Taux Dimposition 2023)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Vieillesse,
1
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 6 avril 2023
Délibération n° 25-2023 Votants pour : 22
Rapporteur : Louis CHOAIN Votants contre : 0
Abstentions : 9
L’an deux-mille-vingt-trois, le six avril, à dix-huit heures trente, les membres du conseil
municipal se sont réunis à l’Hôtel de ville, sous la présidence de Marie-Lyne VAGNER,
Maire.
Présents : Marie-Lyne VAGNER, Gérard LEMERCIER, Sara FERAUD, Mickael PEREIRA, Camille DAEL, Louis
CHOAIN, Pascal SEJOURNE, Pierre BIBET, Frédérique PARIS, Jérôme VARANGLE, Pierre JALET, Laure
BONMARTEL, Jocelyn COUASNON, Valérie DIOT, Thierry JOSSE, Laurence BEATRIX, Thérèse FICHET, Ulrich
SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT, François VANFLETEREN, Claire PITETTE, Pascal
DIDTSCH, Simon JARAIE
Pouvoirs : Sabrina BECHET à Sara FERAUD, Hugues CANTEL à Mickael PEREIRA, Françoise ROUTIER à
Frédérique PARIS, Chantal HERVIEU à Laure BONMARTEL, Julien LEFEVRE à Gérard LEMERCIER, Sandrine
BOZEC à Ulrich SCHLULBERGER, Antonin PLANCHETTE à Pascal DIDTSCH
Absents : Guillaume WIENER, Justine PIQUOT
Date de la convocation : 31 mars 2023
Secrétaire de séance : Mickael PEREIRA
Objet :
FISCALITE – VOTE DES TAUX D’IMPOSITION 2023
Exposé des motifs :
Pour mémoire, la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales est effective depuis 2020 pour 80 % des contribuables. Concernant t les 20 % restants la suppression de cet impôt s’est effectuée en trois ans jusqu’en 2023. Ainsi au 1er janvier 2023, plus aucun contribuable ne paie la taxe d’habitation sur les résidences principales.
En compensation de la suppression de la taxe d’habitation, les communes bénéficient depuis 2021 du transfert du taux départemental de la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Le produit de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires continue à être perçu par les communes. Elles retrouvent le pouvoir de fixation du taux pour la taxe d’habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2023.
Il est proposé au Conseil Municipal de maintenir les taux d’imposition de la fiscalité directe locale au niveau suivant :
Désignation des taxes Anciens taux Nouveaux taux
Taxe d’habitation résidences
secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation
principale
10,55 % 10,55 %
Taxe foncière sur les propriétés
bâties 55,02 % 55,02 %
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 31,39 % 31,39 % 2
Délibération :
Vu le code général des impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants, 1636 B sexies
relatifs aux impôts locaux et au vote des taux d’imposition
Vu l’avis favorable des membres de la 5ème commission « Finances, Economie, Administration
Générale » du 31 mars 2023.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide à l’unanimité de fixer les taux d’imposition
comme suit :
Désignation des taxes Anciens taux Nouveaux taux
Taxe d’habitation résidences
secondaires et autres locaux
meublés non affectés à l’habitation
principale
10,55 % 10,55 %
Taxe foncière sur les propriétés
bâties 55,02 % 55,02 %
Taxe foncière sur les propriétés non
bâties 31,39 % 31,39 %
Pascal DIDTSCH, Simon JARAIE, Ulrich SCHLUMBERGER, Pascal GRIHAULT, Sébastien LERAT, François VANFLETEREN et Claire PITETTE s’abstiennent
Pour copie certifiée conforme