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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 001 du 07 janvier 2026
Document publié le Mercredi 7 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 001 du 07 janvier 2026)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°63-2026-001
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2026 Sommaire
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du
Puy-de-Dôme / Directeur
63-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr Coulange (2 pages) Page 3
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme /
Service Eau Environnement Forêt
63-2025-12-18-00013 - ARRÊTE n°2025/12-61 Relatif à
l'approbation du document d'aménagement Des forêts
publiques de la commune de Saint-Etienne-des-Champs
2025-2044 Département : Puy-de-Dôme Surface de gestion :
40,49 ha Révision d'aménagement FR84-1037 (3 pages) Page 6
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2025-12-30-00004 - AP 2025-2178 du 30-12-25 portant approbation DS
ORSEC AEROPORT 2025 (2 pages) Page 10
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2025-12-30-00003 - AP MJSEA bronze (2 pages) Page 13
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2025-12-29-00006 - Arrêté agrément FNTI 20252179 du 29 12 2025
(4 pages) Page 16
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes /
63-2025-12-23-00006 - Arrêté n°20252152 du 23 décembre 2025
autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée
à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraine, l'instauration des périmètres de
protection du point d'eau et les travaux correspondants pour le captage
Champs (Les Champs) situé sur la commune de Besse et Saint-Anastaise
(26 pages) Page 21
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
63-2026-01-05-00001 - Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de
l'article L.411-1 du code de l'environnement pour capture suivie
d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées (amphibiens, insectes, reptiles et mollusques) (8 pages) Page 48
63-2025-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021
portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à
l'association Asters - Conservatoire d'espaces naturels (CEN) de
Haute-Savoie (3 pages) Page 57
2 63_DDPP_Direction Départementale de la
Protection des Populations du Puy-de-Dôme
63-2025-12-29-00005
Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire
au Dr Coulange
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au Dr Coulange 3 PRÉFET Direction départementale
DU PUY-DE-DÔME de la protection des populations
Fraferaite
ARRETE PREFECTORAL DDPP/SVSPAE/2025 N°25/485
ATTRIBUANT L'HABILITATION SANITAIRE à Mme COULANGE Magali N°ORDRE : 36279 |
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1 à R. 203-16 et R. 242-33 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU l'arrêté ministériel du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;
VU la demande présentée par Madame COULANGE Magali née le 20 octobre 2000 domiciliée professionnellement dans le Puy-de-Dôme et inscrite sous le numéro d'ordre : 36279
CONSIDÉRANT que Madame Magali COULANGE remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
Sur proposition du directeur départemental en charge de la protection des populations du Puy de Dôme :
ARRÊTE
Article 1
L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à :
Madame COULANGE Magali
docteur vétérinaire administrativement domicilié à Egliseneuve d'Entraigues
Article 2
Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, de justifier le cas échéant en fonction de l'activité exercée, auprès du préfet du Puy de Dôme, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 3
Madame Magali COULANGE s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 4 |
Madame Magali COULANGE pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au Dr Coulange 4 lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 5
Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Code rural et de la pêche maritime.
Article 6
Tout changement de situation ou d'adresse professionnelle doit être signalée à la direction départementale de la protection des populations du Puy de Dôme. Le vétérinaire peut renoncer à son habilitation sous réserve d'en informer la direction départementale des populations au moins 3 mois à l'avance.
Article 7
Le secrétaire général de la préfecture du Puy de Dôme et le directeur départemental en charge de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy de Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 décembre 2025
LE PREFET,
Pour le Préfet et par délégation,
Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de
rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos:/citovens.telerecours.fr/
63_DDPP_Direction Départementale de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-29-00005 - Arrêté préfectoral portant habilitation sanitaire au Dr Coulange 5 63_DDT_Direction Départementale des
Territoires du Puy-de-Dôme
63-2025-12-18-00013
ARRÊTE n°2025/12-61
Relatif à l'approbation du document
d'aménagement
Des forêts publiques de la commune de
Saint-Etienne-des-Champs 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 40,49 ha
Révision d'aménagement FR84-1037
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00013 - ARRÊTE n°2025/12-61 6 nr
EE xl
PRÉFÈTE Direction régionale
DE LA RÉGION de l'alimentation
OR Dee de l’agriculture et de la forêt
Liberté
Égalité
L'rateruité
Lempdes, 18 décembre 2025
ARRÊTE n°2025/12-61
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
Vu
vu
Relatif à l'approbation du document d'aménagement
Des forêts publiques de la commune de Saint-Etienne-des-Champs 2025-2044
Département : Puy-de-Dôme
Surface de gestion : 40,49 ha
Révision d'aménagement FR84-1037
La Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est,
Préfète du Rhône
Officier de la Légion d'honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
les articles L124-1, L212-1 à L212-3, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5, D212-6 et D214-15 à D214-21-1 du
Code Forestier ;
le schéma régional d'aménagement de la région Auvergne-Rhône-Alpes approuvé par arrêté du
8 octobre 2020:
l'arrêté préfectoral du 29 mars 1978 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale
de chez Geille pour la période 1977-1996 :
l'arrêté préfectoral du 28juin 2010 portant approbation de l'aménagement de la forêt sectionale des
Pardelières pour la période 2010-2029 :
l'arrêté préfectoral n° 2025-292 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur
Guillaume ROUSSET, directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région
Auvergne-Rhône-Alpes par intérim ;
l'arrêté DRAAF n° 2025/10-01 du 3 octobre 2025 portant délégation de signature à certains agents de
la DRAAF pour les compétences d'adrninistration générale ;
la délibération du conseil municipal de la commune de Saint-Etienne-des-Champs en date du 15
novembre 2024 donnant son accord sur le projet d'aménagement forestier qui lui a été proposé par
l'Office national des forêts ;
le dossier d'iménagement déposé le 28 janvier 2025 ;
Sur la proposition du Directeur territorial de l'Office national des forêts :
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 166 Rue Aimé Rudel - BP 45 . 63370 LEMPDES
Tél. : 04 78 63 1313 - {tome draft augverane-rhone-ulpes.azciculiure gouvtr/
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00013 - ARRÊTE n°2025/12-61 7 ARRÊTE
Article 1°: Les forêts publiques de la commune de Saint-Etienne-des-Champs (Puy-de-Dôme), d'une contenance de 40,49 ha, sont affectées prioritairement à la fonction de production ligneuse et
simultanément à la fonction sociale et la fonction écologique, dans le cadre d'une gestion durable multifonctionnelle.
Article 2: Ces forêts sont entièrement boisées, actuellement composées de sapin pectiné (36%), pin
sylvestre (21%), douglas (19%), épicéa commun (17%), mélèze d'Europe (3%), hêtre (4%).
La surface boisée est totalement en sylviculture, qui seront traités en futaie régulière sur 15,93 ha, en
futaie irrégulière sur 24,56 ha. Le reste de la surface correspond à des zones hors sylviculture, laissées en évolution naturelle pendant la durée de l'aménagement.
Dans les zones en sylviculture, les essences "objectif" principales qui déterminent sur le long terme les
grands choix de gestion de ces peuplements seront le douglas en mélange (10,24 ha), le pin sylvestre en
mélange (21,77 ha), le douglas en futaie régulière (7,06 ha) le mélèze d'Europe (1,42 ha), Les autres
essences seront maintenues comme essences "objectif" associées ou comme essences d'accompagnement.
Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2025-2044), la forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :
e Un groupe de régénération sur 40 ans, d'une contenance de 5,14 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui seront nouvellement ouverts en régénération et 3,66 ha feront l'objet d'une coupe définitive au cours de la période ;
+ Un groupe d'amélioration, d'une contenance totale de 10,79 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes selon une rotation variant de 8 à 11 ans en fonction de l'état des peuplements ;
+ Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 24,56 ha, susceptibles de production
ligneuse, qui sera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selon une rotation de 8 ans ;:
L'Office national des forêts informera régulièrement le propriétaire de l'état de l'équilibre sylvo-
cynégétique dans la forêt et proposera toutes les mesures nécessaires à son maintien ou son
rétablissement, en s'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant
la forêt est adapté à l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements,
Les mesures définies par l'aménagement visant à la préservation de la biodiversité courante, ainsi qu'à la
préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.
Article 4 : L'arrêté préfectoral en date du 28 juin 2010, réglant l'aménagement de la forêt sectionale des
Pardelières pour la période 2010-2029, est abrogé.
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes 168 Rue Aimé Rudel - BP 45 - 63370 LEMPOES
Tél. : 04 78 63 13 13 - htto://www.draaf auvergné-rho 2 IE sulpos agriculture gouv.tr/ ?
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00013 - ARRÊTE n°2025/12-61 8 Article 5 : Le directeur régional, de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt et le directeur territorial
de l'Office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du départernent du Puy-de- Dôme.
Pour la préfète et par délégation,
Pour le directeur régional de l'alimentation,
de l'agriculture et de/la forêt par intérim,
Le chef du service régional de la forêt,
du bois et deb énergies,
Direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt Auvergne-Rhône-Alpes
16B Rue Aimé Rudel - BP 45 . 63370 LEMPDES
Tél, : 04 78 63 1313 -hrtn://uwwdrast.auvergne rhoné.sl0 LOUE ep rs gts ul EU le HOUV Ît ! Ur ROUTE à
63_DDT_Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-18-00013 - ARRÊTE n°2025/12-61 9 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-30-00004
AP 2025-2178 du 30-12-25 portant approbation
DS ORSEC AEROPORT 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-30-00004 - AP 2025-2178 du 30-12-25 portant approbation DS ORSEC AEROPORT 2025 10 PRÉFET
DU PUY-DE-DÔME | Cabinet Liberté . . ’ ., Égalité | Direction des sécurités FEES Service interministériel de Défense et de Protection Civiles
PRÉFECTURE DU EUV.DE.-DÔNE
ARRETE N°
ARRÊTÉNe 20252178
portant approbation de la disposition spécifique ORSEC
« Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne »
Le Préfet du Département du Puy-de-Dôme
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le règlement (UE) n°996/2010 du parlement européen et du conseil du 20 octobre 2010 sur les enquêtes et la prévention des accidents et des incidents dans l'aviation civile ; VU le code de l'Aviation Civile, et notamment les articles D. 213-1, D. 213-1-1 à D. 213-1-12 et R. 213-6;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 741-1 à L. 741-6 et R. 741-1 et
suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la défense ;
VU le code de la santé publique ;
. VU le code des transports, et notamment les articles L. 6332-2 et L. 6332-3; VU décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ; VU l'arrêté du 18 janvier 2007 modifié relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ; VU la circulaire interministérielle n° 99-575 du 10 novembre 1999 relative au Plan de Secours Spécialisé aérodrome pour les accidents d’aéronefs en zone d'aérodrome ou en zone voisine d'aérodrome (PSS aérodrome) ;
VU l'instruction interministérielle n° CDCS/DGAC/DGS/DGSCGC/DGGN/DGPN/INTE1600882] du 26
avril 2017 relative au plan d'urgence en cas d'accident de l'aviation civile ; VU l'accord préalable entre le ministère de l'intérieur (DGSCGC) et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (BEA) relatif aux enquêtes de sécurité du 8 juin 2021; VU l'accord préalable entre le ministère de la justice et le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie (BEA) relatif aux enquêtes de sécurité aérienne du 16 septembre 2014 ;
Considérant les avis des services consultés,
Sur proposition de madame la sous-préfète, directrice de cabinet,
ARRETE :
ARTICLE îer : La disposition spécifique de l'Organisation de la Réponse de Sécurité Civile «Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne» du département du Puy-de-Dôme, jointe au présent arrêté, est approuvée et entre en vigueur à compter du 1° janvier 2026.
ARTICLE 2 : L'arrêté préfectoral n° 2023-0958 du 7 juin 2023 portant approbation de la disposition
spécifique ORSEC «Aéroport de Clermont-Ferrand Auvergne» du département du Puy-de-Dôme est
abrogé.
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-30-00004 - AP 2025-2178 du 30-12-25 portant approbation DS ORSEC AEROPORT 2025 11 ARTICLE 3 : M. le secrétaire général de la Préfecture, Mme la sous-Préfète, Directrice de Cabinet, le
Directeur interrégional de la sécurité de l'aviation civile Centre-Est, le Directeur interdépartemental de la Police nationale, le Colonel Commandant le Groupement de Gendarmerie du Puy-de-Dôme, le Directeur Départemental des Services d’Incendie et de Secours, le Médecin Directeur du SAMU, le Commandant de la Brigade de Gendarmerie des Transports Aériens, le Directeur Départemental des Territoires, le Directeur Interdépartemental de la Police aux Frontières du Puy-de-Dôme, les Maires des communes d'Aulnat, Clermont-Ferrand, Gerzat, Lempdes, Malintrat, Pont-du-Château, l'ensemble des acteurs concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 3{ DEC. 2025
Le préfet,
SNS 11 Joël MATHURIN
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des
relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date
de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision.
Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.
Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision
implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours
Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis lapplication « telerecours
citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-30-00004 - AP 2025-2178 du 30-12-25 portant approbation DS ORSEC AEROPORT 2025 12 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-30-00003
AP MJSEA bronze
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-30-00003 - AP MJSEA bronze 13 mn | | Direction des services départementaux de l'éducation nationale DE BU V-DE-DÔM E
| PRÉFECTURE SE De départementalà la jeunesse
UV-DFén@agement et aux sports Lib té “#
Fraternité
20252168
Arrêté
portant attribution de la médaille de Bronze
de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif
CONTINGENT PREFECTORAL DEPARTEMENTAL
Promotion du 1° janvier 2026
Le Préfet du Puy-de-Dôme .
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°69.942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif;
VU l'instruction n°87-197/S du 10 novembre 1987 relative à la mise en œuvre de la déconcentration de la
médaille de bronze de la jeunesse et des sports;
VU le décret N°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatifs aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;
VU le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de monsieur Joël MATHURIN en qualité de préfet du Puy de Dôme;
_ VU l'avis de la commission consultative chargée d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse; des sports et de l'engagement associatif réunie le 04 décembre 2025 ;
ARRETE
Article 1°": La médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif est décernée à:
Madame Marine BEAUGHON née le 28/02/1998 demeurantà Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Madame Elise BORDES née le 20/06/1959 demeurantà Pérignat-lès-Sarliève (Puy-de-Dôme)
Monsieur Jean-Claude BRECIE né le 17/10/1950 demeurant à Châtel-Guyon (Puy-de-Dôme)
Madame Marie CALVO épouse MALRIC née le 05/05/1961 demeurantà Saint-Georges-de-Mons (Puy-de- Dôme)
Monsieur Alain CUNIN né le 16/03/1953 demeurant à Puy-Guillaume (Puy-de-Dôme)
Madame Audrey DELORT née le 07/03/1984 demeurant à Saint-Myon (Puy-de-Dôme)
Madame Agnès DETRUY née le 11/02/1970 demeurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
1/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-30-00003 - AP MJSEA bronze 14 Monsieur Olivier DOUVIZY né le 06/04/1961 demeurant à Châtel-Guyon (Puy-de-Dôme)
Madame Anne-Claire MARTINET née le 23/01/1973 demeurant à Royat (Puy-de-Dôme)
Monsieur Jean-Philippe MORENO né le 22/10/1966 demeurant à Saint-Genès-Champanelle (Puy-de-Dôme)
Madame Géraldine OMBRET née le 01/12/1978 demeurant à Saint-Germain-Lembron (Puy-de-Dôme)
Monsieur José REIS né le 17/08/1964 demeurant à Châtel-Guyon (Puy-de-Dôme)
Madame Marie TOUZE épouse BESSE née le 22/10/1944 derneurant à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme)
Monsieur Henri VELON né le 29/01/1947 demeurant à Aubière (Puy-de-Dôme)
Article 2 : Madame la Directrice de Cabinet de la préfecture du Puy-de-Dôme et Monsieur le Directeur académique des services de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Ft
Fait à Clermont-Ferrand, le 30 DEL. iQ
Le Préfet du Puy-de-Dôme
ar
2/2
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-30-00003 - AP MJSEA bronze 15 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2025-12-29-00006
Arrêté agrément FNTI 20252179 du 29 12 2025
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-29-00006 - Arrêté agrément FNTI 20252179 du 29 12 2025 16 E = | Direction de la citoyenneté et de la légalité PRÉFET Bureau des élections, de la réglementation et des missions de proximité
DU |
PUY-DE-DOME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté ARRETE N° Égalité
ES 20252179
Taxis - 25-001
ARRÊTÉ
portant agrément d’un organisme dé formation
assurant la formation continue
et la mobilité des conducteurs de taxis
Le préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code des transports et notamment son article R3120-9
Vu le décret n° 2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'observatoire national des transports publics particuliers de personnes, du comité national des transports publics de personnes et des commissions locales des transports publics particuliers de personnes ;
Vu l'arrêté ministériel du 6 avril 2017 relatif aux programmes et à l'évaluation des épreuves des examens d'accès aux professions de conducteur de taxi et de conducteur de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 août 2017 relatif à la formation continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de voiture de transport avec chauffeur et à la mobilité des conducteurs de taxi;
Vu l'arrêté préfectoral n°20202398 du 22 décembre 2020 portant renouvellement de l'agrément du Centre de Formation Nationale des Taxis Indépendants (FNTI) / Antenne de Clermont-Ferrand, en tant qu'organisme de formation assurant la formation initiale (préparation à l'examen d'accès à la profession), la formation continue et la mobilité des conducteurs de taxis ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20212096 du 16 novembre 2021 portant modification de l'arrêté n°20202398 du 22 décembre 2020 susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20251677 du 1* octobre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermont-Ferrand:
Vu la demande présentée par Mme Bénédicte GOSTOLI, présidente de l'association FNTI FORMATION TAXI sise, 141 rue Baraban 69003 LYON le 20 novembre 2025 et les documents complémentaires adressés le 19 décembre 2025 en vue d'obtenir l'agrément du centre de formation « FNTI FORMATION TAXI /Antenne de Clermont-Ferrand » en qualité d'organisme assurant la formation continue ét la formation mobilité des conducteurs de taxis dans le département du Puy-de-Dôme ;
1/3 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél : 04.73.98.63.63
www.puy-de-dome.gouy fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-29-00006 - Arrêté agrément FNTI 20252179 du 29 12 2025 17 CONSIDÉRANT la conformité à la réglementation en vigueur des éléments communiqués par la Présidente de l'association FNTI FORMATION TAXI ;
SUR PROPOSITION de Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRETE:
ARTICLE ler: L'Association FNTI FORMATION TAXI / Antenne de Clermont-Ferrand dont la présidente est Mme Bénédicte GOSTOLI est agrée sous le numéro 25-001, pour assurer la formation continue, ainsi que les formations à la mobilité des conducteurs de taxis dans le département du puy-de-Dôme.
ARTICLE 2 : Les formations se déroulent dans les locaux de l'hôtel CLERMONT-ESTAING - 61 rue du
ressort 63100 CLERMONT-FERRAND.
Les formateurs habilités à dispenser les formations sont les suivants :
- Mme Viviane BANVILLE
- Mme Bénédicte GOSTOLI
- M Jean AGIUS
- M. Alain RENAUD
- M. Christophe AUBERT
- Mme Simone FERLAY
Ils doivent être titulaires, chacun pour la matière qu'il enseigne, de la qualification ou des diplômes requis figurant en annexe de l'arrêté sus-visé du 11 août 2017 relatif à l'agrément des centres de formation habilités à dispenser la formation initiale et continue des conducteurs de taxi et des conducteurs de transport avec chauffeur.
ARTICLE 3 : Cet agrément est valable pour une durée de cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté. La demande de renouvellement doit être formulée 3 mois avant l'échéance de l'agrément en cours.
Tout changement dans le contenu de la demande initiale doit impérativement être communiqué au Préfet dans les meilleurs délais.
ARTICLEA4 : Le dirigeant du centre est tenu :
1°) d'afficher dans les locaux de manière visible le numéro d'agrément et le programme des formations ;
2°) de faire figurer le numéro d'agrément sur toute correspondance et tout document commercial ;
3°) d'informer le public sur les prix dans les conditions prévues par l’article L.113-3 du code de la consommation et de ses textes d'applications.
ARTICLE 5 : Le dirigeant du centre de formation adresse au préfet un rapport annuel sur l'activité de son organisme de formation en mentionnant :
1°) le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de formation continue ;
2°) le nombre et l'identité des conducteurs ayant suivi les stages de mobilité.
ARTICLE 6 : En cas de non respect des dispositions du présent arrêté ou d'une condamnation sanctionnée à l'article R.212-4 du code de la route, le Préfet, peut, à titre de sanction retirer ou ne pas renouveler l'agrément de l'organisme de formation.
2/3
18 coutevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.63.63
wiww.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-29-00006 - Arrêté agrément FNTI 20252179 du 29 12 2025 18 La suspension ou le retrait de l'agrément sont décidés après que le gestionnaire du centre de formation, préalablement informé des griefs susceptibles d'être retenus contre lui, a été à même de présenter ses observations écrites et, le cas échéantà sa demande, des observations orales.
ARTICLE 7 : Les arrêtés préfectoraux n°20202398 du 22 décembre 2020 et n°20212096 du 16 novembre 2021 susvisés sont abrogés.
ARTICLE 8 : Monsieur le Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme est chargé de l'application
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 29 / 12/2025"
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Géméral
Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d’un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex.
Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'Intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques - Sous-direction des Libertés Publiques et de la Police Administrative - 11 rue des Saussaies - 75800 PARIS Cedex 08. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citovens.telerecours.fr/
3/3 18 coulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex !
Tél : 04 73.98 53 63
sy, puy-de-dome gouvy fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-29-00006 - Arrêté agrément FNTI 20252179 du 29 12 2025 19 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2025-12-29-00006 - Arrêté agrément FNTI 20252179 du 29 12 2025 20 84_ARS_Agence Régionale de Santé
Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-23-00006
Arrêté n°20252152 du 23 décembre 2025
autorisant le prélèvement et la distribution au
public d'eau destinée à la consommation
humaine et déclarant d'utilité publique la
dérivation des eaux souterraine, l'instauration
des périmètres de protection du point d'eau et
les travaux correspondants pour le captage
Champs (Les Champs) situé sur la commune de
Besse et Saint-Anastaise
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-23-00006 - Arrêté n°20252152 du 23 décembre 2025 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la 21 "A
î PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
E 3 [ Agence Régionale de Santé DRÉFET 20252152 d'Auvergne-Rhône-Alpes PUY-DE-DÔME Délégation GÉPARERTENEEIS _—— du Puy-de-Dôme Égalité Fraternité
ARRÊTÉ N°
AUTORISANT
le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du point d'eau
et les travaux correspondants
pour le captage CHAMPS (LES CHAMPS)
Commune de BESSE ET ST ANASTAISE
Le Préfet du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales notamment l'article L.2212-2 ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le Code Rural et de la Pêche maritime ;
VU le Code Forestier ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, R.1321-1 à R.1321-63 ;
VU le Code de l'Environnement notamment les articles L 211-1, L 214-1 à L 2174-11, L 215-13, R 214-1 à
R 214-60 ;
VU le Code de l'Expropriation pour cause d'utilité publique notamment les articles L 1, L 121-1 à L 121-5 L122-1 à 3, L 132-1 à 4, L 311-1 à L 311-6, R 112-1 à 24, R 121-1, R 131-1 à 14 et R 132-1 à 4;
VU les articles L 153-43 et 1153-60 du Code de l'Urbanisme relatifs aux servitudes d'utilité publique affectant l'utilisation du sol :
VU le Code Minier notamment les articles L 411-1 et L 411-2 :
VU le décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié portant réforme de la publicité foncière et son décret d'application modifié n°55-1350 du 14 octobre 1955;
Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant les
prescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits où d'ouvrage souterrain
soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et
relevant de la rubrique 1.1.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-23-00006 - Arrêté n°20252152 du 23 décembre 2025 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la 22 Vu l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996 et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l’environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n°93-743 du 29 mars 1993 modifié ;
VU l'arrêté du 11 janvier 2007, modifié par arrêtés du 9 décembre 2015, du 4 août 2017 et du 30 décembre 2022, relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinées à la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code de la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 20 juin 2007 relatif à la constitution du dossier de la demande d'autorisation d'utilisation d'eau destinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42
du Code la Santé Publique ;
VU l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures
correspondant ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 13 novembre 2015 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin versant Allier Aval ;
VU la délibération de la commune de Besse et St Anastaise du 06 décembre 2021 demandant l'ouverture des enquêtes conjointes en vue de la déclaration d'utilité publique des périmètres de protection du captage de CHAMPS, de l'enquête parcellaire et de l'enquête au titre du code de l'environnement ;
VU l'avis favorable de l'hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique pour le département du Puy-de-Dôme, M. Jean-Claude Besson, d'avril 2019 pour le captage de CHAMPS ;
VU le dossier et les résultats de l'enquête publique, à laquelle il a été procédé du 12 au 27 mai 2025 inclus en mairie de Besse et St Anastaise, conformément aux dispositions de l'arrêté préfectoral
d'ouverture d'enquête n° 20250471 du 20 mars 2025;
VU les conclusions et l'avis favorable du commissaire enquêteur ;
VU le plan d’action pour une gestion résiliente et concertée de l'eau dit « Plan eau » du 30 mars 2023 et
notamment sa mesure n°12 ;
VU l'arrêté cadre sécheresse n° 20241045 du 17 juin 2024 modifié par l'arrêté préfectoral n° 20251053 du 30 juin 2025, planifiant les mesures de préservation des ressources en eau en période d'étiage dans le département du Puy-de-Dôme ;
VU le rapport de synthèse établi par la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne-
Rhône-Alpes en date du 16 octobre 2025;
VU l'avis favorable du CODERST du Puy-de-Dôme en séance du 14 novembre 2025 ;
CONSIDERANT l'objectif de bon état des masses d'eau fixé par la directive 2000/60/CE ;
CONSIDÉRANT le bon état quantitatif de la masse d'eau souterraine FRGG097 « Massif du Cezallier BV
Loire »;
CONSIDERANT que les ressources en eau sont impactées par le réchauffement climatique et que les
autorisations de prélèvement doivent viser à favoriser une utilisation sobre, rationnelle et efficace des
ressources en eau afin de préserver la disponibilité de l'eau dans les milieux aquatiques ;
CONSIDERANT que le Code de l’environnement autorise le préfet par l'article R. 181-45 à adapter les prescriptions d'une autorisation de prélèvement à tout moment afin d'assurer la gestion équilibrée de
la ressource en eau ;
CONSIDERANT que la somme des volumes demandés par masse d'eau est inférieure à 10 000 m°/an ;
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-23-00006 - Arrêté n°20252152 du 23 décembre 2025 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la 23 CONSIDÉRANT que le volume demandé est cohérent au regard de la ressource disponible et permet ainsi une utilisation raisonnée de l'eau :
CONSIDERANT que les débits et volumes demandés sont acceptables au regard de la ressource
disponible et des dispositions du SDAGE Loire-Bretagne ;
CONSIDERANT que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, selon les dispositions de l'article L.211-1 du code de l’environnement ;
CONSIDERANT que le volume fixé pour la masse d'eau concernée dans cet arrêté est provisoire et devra être revu pour prendre en compte les volumes prélevables qui seront définis dans le cadre de l'étude Hydrologie, Milieux, Usages et Climat en cours portée par le SAGE Allier Aval ;
CONSIDERANT que la commune de Besse et St Anastaise met en œuvre un traitement de désinfection
de l'eau en amont de la distribution sur le réseau d'adduction :
CONSIDERANT que le captage de CHAMPS (LES CHAMPS) est nécessaire pour assurer les besoins en eau potable des populations présentes sur la commune de Besse et St Anastaise au lieu-dit CHAMPS :
CONSIDERANT que la ressource précitée est en milieu prairie et que cet état mérite d'être préservé ;
CONSIDERANT la vulnérabilité potentielle de la ressource précitée circulant en milieu basaltique fissuré ;
CONSIDERANT que la qualité des eaux souterraines doit être sauvegardée et que la préservation des ouvrages de captages d'eaux destinées à la consommation humaine est impérative ;
CONSIDERANT que l'eau de la ressource précitée dans ce présent arrêté n'est pas conforme aux limites et références de qualité vis-à-vis de l'alimentation en eau destinée à la consommation humaine, notamment au niveau des paramètres bactériologiques et qu'elle est agressive;
CONSIDERANT la proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé d'Auvergne- Rhône-Alpes, Mme Cécile COURREGES, nommée par décret du Président de la République pris en conseil des ministres le 19 avril 2023 ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
ARRÊTE
| AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE |
Conformément aux dispositions du Code de la Santé Publique notamment l'article L.1321-7, la commune de Besse et St Anastaise est autorisée à utiliser l'eau prélevée dans le milieu naturel à partir du point de prélèvement identifié ci-dessous pour la production et la distribution d’eau destinée à la consommation humaine.
Nom du point de Code BSS Code SISE- . . rte Situation prélèvement (Banque du Sous Sol) eaux
CHAMPS Commune de BESSE ET ST
07411X0026 063003952 ANASTAISE
(LES CHAMPS) Parcelle n° 31 section 316 YL
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-23-00006 - Arrêté n°20252152 du 23 décembre 2025 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la 24 ARTICLE 2 - Autorisation de traitement de l’eau en vue de sa distribution pour la consommation
humaine
Conformément à l'article R 1321-8 du Code de la Santé Publique, la commune de Besse et St Anastaise
est autorisée à effectuer, avant distribution pour la consommation humaine, des traitements de
désinfection et de correction de l'agressivité des eaux issues du captage visé par le présent arrêté (sous
réserve que les produits, procédés et matériaux utilisés soient autorisés pour le traitement de l'eau
destinée à la consommation humaine).
| AUTORISATION AU TITRE DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT |
ARTICLE 3 —- Débits et volumes prélevés
Les ouvrages de captage des eaux prélevées réalisés entrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l'article L.214-3 du Code de l'environnement. La rubrique du tableau de l’article R.214-1 du Code de l'environnement concernée est la suivante :
Arrêtés de
Rubrique Intitulé Régime prescriptions générales
Sondage, forage, y compris les essais de pompage,
création de puits ou d'ouvrage souterrain, non destiné à
un usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou
1.1.1.0 |de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue| Déclaration | Du 11/09/2003
d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent
dans les eaux souterraines, y compris dans les nappes
d'accompagnement de cours d'eau (D).
Conformément à la rubrique 1.1.2.0 de l’article R 214.1 du Code de l'Environnement, le prélèvement du
point d'eau correspond à un volume inférieur à 10 000 m°/an et n'est donc pas soumis à déclaration.
Le permissionnaire est tenu de respecter les engagements et valeurs annoncés dans le dossier déposé, notamment en ce qui concerne le ou les lieux de prélèvements conformes aux points X-Y, débits instantanés maximum et volumes annuels maximum prélevés indiqués dans le tableau suivant :
Nom ne MR Débit Débit Volume
. nu maximum | maximum maximum point de prélèvement Cadastre d'eau autorisér |ioumalier autorisé
Captage CHAMPS (LES BESSE ET ST
SE ANASTAISE | FRGGO97
Coordonnées « Massif du | 1,10 m°/h | 3/j| 7 400 m° Lambert 93 Parcelle n° 31 | Cezallier | (0,311/s) 20,28 m /] 00 m'/an X Y Z section 316 YL | BV Loire »
696 564 6 487 118 | 1 190
La collectivité doit veiller à limiter les prélèvements à ses stricts besoins pour limiter les impacts sur le milieu. Le trop-plein du captage doit se situer au plus près de la ressource.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-23-00006 - Arrêté n°20252152 du 23 décembre 2025 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la 25 ARTICLE 4 - Redevance pour prélèvements
Conformément à l'article L.213-10-9 du Code de l'Environnement, l'agence de l'eau Loire-Bretagne a défini que pour tout prélèvement en eau supérieur ou égal à 7 000 m‘/an, l'exploitant est assujetti à une redevance pour prélèvement sur la ressource en eau. Le cumul de l'ensemble des prélèvements réalisé par la commune de Besse et St Anastaise sur la masse d'eau « Massif du Cezallier BV Loire » rend cette déclaration obligatoire pour l'ensemble des ouvrages gérés par la commune précitée.
La déclaration est dématérialisée et accessible sur le site internet de l'agence de l'eau Loire-Bretagne à
l'adresse suivante : httos://teleservices.lesagencesdeleau.fr
ARTICLE 5 - Exploitation des ouvrages et installations de prélèvements
Le permissionnaire prend toutes les dispositions nécessaires, notamment par l'installation de bacs de rétention ou d'abris étanches, en vue de prévenir tout risque de pollution des eaux par les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, en particulier des fluides de fonctionnement du moteur thermique fournissant l'énergie nécessaire au pompage, s'il y a lieu.
Les opérations de prélèvement sont régulièrement surveillées et les forages, ouvrages souterrains et installations de surface utilisés pour les prélèvements sont régulièrement entretenus de manière à garantir la protection de la ressource en eau superficielle et souterraine.
Chaque installation de prélèvement doit permettre le prélèvement d'échantillons d'eau brute.
Tout incident ou accident ayant porté ou susceptible de porter atteinte à la qualité des eaux où à leur gestion quantitative et les premières mesures prises pour y remédier sont portés à la connaissance du préfet par le permissionnaire dans les meilleurs délais.
Le permissionnaire doit prendre ou faire prendre toutes les mesures utiles pour mettre fin à la cause de l'incident ou l'accident portant atteinte au milieu aquatique, pour évaluer les conséquences et y remédier.
Les ouvrages et installations de prélèvement d'eau doivent être conçus de façon à éviter le gaspillage d'eau. À ce titre, le bénéficiaire prend des dispositions pour limiter les pertes des ouvrages de dérivation, des réseaux et installations alimentés par le prélèvement dont il a la charge.
ARTICLE 6 - Conditions de suivi des prélèvements
En application de l'article L214-8 du code de l'environnement, chaque ouvrage et installation de prélèvement est équipé de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés du volume prélevé et du niveau d'eau dans chacun des ouvrages. Les références de l'autorisation doivent être affichées en permanence sur chaque installation de prélèvement.
Les moyens de mesure ou d'évaluation installés doivent être conformes à ceux mentionnés dans le dossier loi sur l'eau de la déclaration d'utilité publique. Toute modification ou changement de type de moyen de mesure ou du mode d'évaluation par un autre doit être porté à la connaissance du préfet.
L'installation de prélèvement doit être équipée d'un compteur volumétrique. Ce compteur est choisi en tenant compte de la qualité de l'eau prélevée et des conditions d'exploitation de l'installation ou de l'ouvrage, notamment le débit moyen et maximum de prélèvement et la pression du réseau à l'aval de l'installation de pompage.
Le choix et les conditions de montage du compteur doivent permettre de garantir la précision des volumes mesurés. Les compteurs volumétriques équipés d'un système de remise à zéro sont interdits. Page 5 sur 26
84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-23-00006 - Arrêté n°20252152 du 23 décembre 2025 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la 26 ARTICLE 7 - Conditions de surveillance des prélèvements
Les moyens de mesure et d'évaluation du volume prélevé doivent être régulièrement entretenus,
contrôlés et, si nécessaire, remplacés, de façon à fournir en permanence une information fiable.
Afin d'assurer un suivi de la ressource, une mesure du débit de la ressource arrivant au captage doit
être réalisé à intervalle régulier, à minima tous les mois.
Le permissionnaire consigne sur un registre numérique ou cahier les éléments de suivi de l'exploitation
de l'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :
+ les volumes prélevés sont relevés journalièrement, mensuellement et annuellement ; + le relevé de l'index du compteur volumétrique pour chaque fin de mois est relevé
journalièrement et à chaque visite du site ;
+ le relevé journalier des débits moyen et maximum prélevé ; : + les mesures du débit de la ressource arrivant au captage à minima tous les mois ; e les incidents survenus dans l'exploitation et, selon le cas, dans la mesure des volumes prélevés ou le suivi des grandeurs caractéristiques ;
° les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.
Ce registre est tenu à la disposition des agents de contrôle. Les données qu'il contient doivent être conservées au minimum 3 ans par le permissionnaire.
Le permissionnaire communique à la Direction Départementale des Territoires du Puy-de-Dôme (ddt-politique-eau@puy-de-dome.gouv.fr) et à l'agence régionale de santé Auvergne-Rhône-Alpes, par voie postale ou électronique, les données consignées dans le registre dans les deux mois suivant la fin de chaque année civile.
ARTICLE 8 - Prise d'effet et durée de l’autorisation de prélèvement
L'autorisation au titre du Code de l'Environnement est accordée pour une durée de 10 ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Elle cessera de plein droit à cette échéance si le permissionnaire n'en demande pas le renouvellement auprès du préfet.
La demande de renouvellement prend la forme d'une lettre de porter à connaissance comprenant :
* le rappel des caractéristiques du prélèvement définis à l'article 3 du présent arrêté ;
« le caractère du renouvellement : à l'identique ou modificatif de la déclaration existante ;
+ les éléments de justification de la demande de renouvellement.
| DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE |
ARTICL - Déclaration d'utilité publique
En application de l'article L.215-13 du Code de l'Environnement et de l’article L.1321-2 du Code de la Santé Publique, sont déclarés d'utilité publique :
- les travaux à entreprendre par la commune de Besse et St Anastaise en vue de la dérivation des eaux
pour la consommation humaine à partir du point de prélèvement mentionné à l'article 1,
- l'instauration des périmètres de protection de ce point de prélèvement.
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Les périmètres de protection immédiate et rapprochée sont établis autour du point de prélèvement mentionné à l'article 1. Ces périmètres sétendent conformément aux indications des plans et états parcellaires, joints en annexes | et Il du présent arrêté.
Dans le cas où le périmètre de protection immédiate se trouve sur une ou des parcelles enclavées, la
collectivité devra prendre toutes dispositions en vue de créer un accès aux ouvrages, y compris au trop- plein/vidange, soit par acquisition (par voie amiable ou par voie d'expropriation), soit par création de servitudes de passage.
10.1 - Périmètre de protection immédiate (PPI)
La liste des parcelles concernées par le périmètre de protection immédiate figure au tableau ci-dessous.
Références cadastrales de la parcelle du
Nom du captage ou Code périmètre de protection immédiate : M. Code BSS .
point de prélèvement Sise-eaux | Commune N° : . . N° parcelle d'implantation |section
B t St
CHAMPS (LES CHAMPS) | 07411X0026 |063003952 A nnetaice 316 YL | 31 pour partie
L'aire du périmètre de protection immédiate est définie conformément aux annexes | et Il du présent arrêté.
Il aura la forme d'un rectangle et s'étendra :
- 10 men amont des têtes de drain et de part et d'autre ;
- 5 men aval de l'ouvrage de captage.
Prescriptions générales :
L' emprise de la parcelle doit être acquise en pleine propriété par la collectivité dans les plus brefs délais (sauf cas particulier prévu à l'article L 1321-2 du CSP).
A défaut d'accord amiable, la collectivité est autorisée, après obtention de l'arrêté de
cessibilité, à acquérir par voie d'expropriation, dans un délai de 5 ans, les terrains nécessaires à l'établissement du périmètre de protection immédiate.
Le périmètre de protection immédiate, doit être clos de façon à en interdire l'accès, tant aux
animaux qu'aux personnes non autorisées. L'herméticité des enceintes sera régulièrement vérifiée et rétablie si besoin sans délai.
L'emprise du périmètre de protection immédiate sera régulièrement entretenue
mécaniquement et non chimiquement ; la couverture végétale doit être constituée de prairie naturelle uniquement. En l'absence de ce tapis naturel, l'ensemencement sera permis pour sa mise en place ou sa restauration.
L'apport ou l'utilisation d'engrais et/ou de produits phytopharmaceutiques et apparentés est
interdit. Les travaux de gestion du sol devront être réalisés avec le minimum de risques pour les installations du captage. La végétation arbustive et les arbres seront abattus sans dessouchage. Cependant cette pratique est autorisée à l'occasion de travaux de reprise des drains. Les produits de défrichage et/ou de coupe seront évacués sans délai en dehors des périmètres de protection. Les feux sont interdits.
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Toute activité, toute circulation, toute construction, tous travaux, tout aménagement et
occupation des lieux qui ne sont pas directement nécessités par la surveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la production et la distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou par la protection de la ressource en eau. + Tout épandage, tout stockage et tout dépôt même temporaire sauf les quantités nécessaires au fonctionnement du traitement de l'eau.
+ Tout nouvel ouvrage de prélèvement, sauf autorisation préfectorale préalable. e Le stationnement, le ravitaillement et/ou l'entretien de véhicules et matériels motorisés.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée,
par stagnation, infiltration ou ruissellement des eaux de surface.
10.2 - Périmètre de protection rapprochée (PPR)
La liste des parcelles concernées par le périmètre de rapprochée figure au tableau ci-dessous.
Références cadastrales de la parcelle du
Nom du captage ou Code BSS Code périmètre de protection rapprochée point de prélèvement Sise-eaux | Commune N° . . : N° parcelle d'implantation | section
B t St .
CHAMPS (LES CHAMPS) | 07411X0026 [0630039252 d 316 YL 31 pour partie
L’aire du périmètre de protection rapprochée est définie conformément aux annexes let || du présent
arrêté.
Prescriptions hydrogéologiques générales dans le périmètre de protection rapprochée
A l'intérieur du périmètre de protection rapprochée sont autorisés toute activité, toute
circulation, toute construction, tous travaux, tout aménagement et occupation des lieux qui sont
directement nécessités par la surveillance, l'exploitation et l'entretien des ouvrages liés à la production
et la distribution d'eau potable et du périmètre de protection immédiate, ou par la protection de la
ressource en eau.
Dans ce périmètre de protection rapprochée sont interdits tous faits susceptibles de porter
atteinte directement ou indirectement à la qualité des eaux notamment :
Travail du sol et du sous-sol
e Le remblaiement d’'excavations à ciel ouvert,
+ Le remblaiement avec des matériaux noninertes,
. Tout décaissement venant à mettre à nu la nappe ou tout creusement susceptible de modifier
les circulations d'eau superficielles ou souterraines,
+ Le décapage de la couverture pédologique, le sous solage, le labour profond, le dessouchage
(risque de déstructuration du sol).
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L'établissement de toute construction nouvelle (aérienne ou souterraine) même provisoire
quelle que soit sa destination,
* excepté les constructions liées à l’adduction d'eau publique ou les travaux de
rénovation de l'existant.
e Tout aménagement entraînant la concentration d'animaux même provisoire (abri,
hébergement pour animaux, parc de contention, stabulation, enclos à gibier...)
° L'installation de tombes, la création de cimetières, l'enfouissement de cadavres d'animaux,
+ L'ouverture et l'exploitation de zones d'emprunt, de mines ou de carrières,
+ Tout nouveau forage, puits ou captage de sources,
* excepté celui destiné à l'alimentation en eau potable d'une collectivité ou celui destiné
à une étude spécifique, qui reste soumis aux procédures de déclaration où d'autorisation
réglementaires.
+ Les forages géothermiques verticaux,
+ L'établissement d'ouvrages hydrauliques modifiant les circulations d'eau superficielles ou
souterraines (irrigation, drainages, fossés, biefs, canaux, prises d'eau, étangs, retenues, mares,
plan d'eau ou toute autre pièce d'eau ...),
+ L'aménagement et l'installation d'activité piscicole ou aquacole,
e Le camping, caravaning et tout aménagement touristique et/ou de loisirs,
+ Toute manifestation sportive, touristique ou autre devant amener un large public sur la zone.
Voies de communication
° La création de voies de communication (routes, chemins, pistes, voies ferroviaires ..),
+ excepté celles nécessaires à l'exploitation du point d'eau, de parcelles enclavées ou de
la forêt (dans le respect des prescriptions notifiées ci-après) ; L'aménagement ou le
réaménagement des voiries (élargissement, reprofilage, notamment) ou la modification
substantielle, dont la déviation des voies existantes, sera porté à connaissance du
bénéficiaire du présent arrêté.
Le bénéficiaire du présent arrêté se rapprochera du gestionnaire du réseau routier ou des voies de
communication pour préciser les mesures envisagées dans le cadre de la préservation de la ressource
en eau. Les travaux à réaliser sont à la charge du bénéficiaire du présent arrêté.
Manipulation, reiet, épandage, dépôt, stockage et transit de polluants
+ Huiles et hydrocarbures liquides ou gazeux,
* excepté le ravitaillement du petit matériel nécessaire à l'exploitation des parcelles
(tronçonneuses, scies ….) et le stockage du volume nécessaire à une journée de travail
maximum, dans la mesure où des dispositions sont prises pour empêcher tout risque
de diffusion d'une pollution dans le milieu naturel (obligation d'un dispositif de
rétention, stock de matières absorbantes ….).
* excepté en cas de travaux dans les conditions fixées au chapitre Ii.
e Eaux usées,
+ Fertilisants organiques (lisier, purin, fumier, boues de station d'épuration …) et matières
fermentescibles (produits d'ensilage, résidus verts, lactosérum ...),
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* excepté l'épandage dans les conditions précisées ci-après au chapitre « Dispositions
complémentaires pour les pratiques agricoles ».
+ Produits phytopharmaceutiques et apparentés,
+ excepté l'épandage de produit de biocontrôle ne comportant aucune mention de
danger, pour traitement ponctuel et localisé.
° Ordures ménagères ou assimilés, immondices, déchets industriels, matières radioactives,
résidus de curage de fossés …,
° Mâchefers ou tout autre produit dérivé d'ordures ménagères pour tout type de travaux
publics,
° Produits de traitement des routes sauf épandage de sels de déneigement sur la voirie,
° Tous autres produits susceptibles d'altérer la qualité de l'eau.
Engins à moteur
+ La pratique de sports mécaniques,
+ Le parcage de véhicules ou engins à moteur,
* excepté sur des aménagements adaptés.
+ La pratique des opérations de vidange et d'entretien des véhicules.
Pratique particulière
e Les feux (branchage ou autre),
+ Le déroctage,
+ L'usage d'explosifs,
+ L'usage de munitions à plomb pour la pratique de la chasse.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée,
par stagnation, infiltration ou ruissellement des eaux de surface.
Dispositions complémentaires pour les pratiques agricoles (1) :
L'épandage d'engrais minéraux sera limité aux stricts besoins des parcelles, dans le respect du code des bonnes pratiques agricoles et sous réserve du maintien de la qualité de l'eau. L'exploitant tiendra à jour un cahier d'épandage qui sera mis à disposition des services chargés du
contrôle du présent arrêté.
Toute disposition devra être prise afin d'éviter une concentration de polluants ou de laisser
un sol à nu à la suite d'une pratique culturale et/ou au piétinement des animaux notamment :
° un couvert végétal sera maintenu même en hiver,
+ le pacage du bétail est autorisé sous réserve qu'il demeure extensif (charge moyenne annuelle
inférieure ou égale à 1,4 UGB par hectare).
L'apport en eau et nourriture se fera prioritairement en dehors du périmètre de protection
rapprochée (PPR). En cas d’impossibilité, les lieux d'approvisionnement sis dans le PPR devront être
régulièrement déplacés (dispositifs utilisés et fréquence à adapter au contexte).
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L'exploitation de la forêt et le renouvellement des plantations se feront de manière à ne pas
bouleverser la couverture pédologique.
La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivités
concernées par l'emprise des périmètres de protection devront être tenues averties des travaux
forestiers envisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liés
à l’eau potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef, borne de balisage et limite des
périmètres de protection...) ou autres (piézomètres, dispositifs de drainage...) et de pouvoir envisager
la prise de mesures préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la
chloration, basculement de la production sur d’autres ressources...).
Des plans de circulation seront établis pour diminuer autant que possible les pistes et
favoriser le travail de débusquage au treuil (dans le cas d'exploitation de troncs). Ce dernier sera la
règle sur la zone proche du captage, à moins de 80 mètres en amont du PPI. Les voies seront balisées
au sol et les conducteurs tenus de s'y conformer.
Le programme des travaux forestiers devra être positionné sur plan (parcelles exploitées, voies
d'accès de manœuvre et de travail des engins forestiers …) et défini (calendrier, nature, mode
d'exploitation...). Les noms, les qualités et les responsabilités de chacun des intervenants devront être
clairement définis.
Avant le début des travaux, un état des lieux sera dressé en présence de représentants des
différentes parties. Cet état portera sur la surface du sol, les chemins, la présence d'eau de surface,
la clôture du périmètre de protection immédiate, les bornes de balisage des canalisations, les
canalisations et autres ouvrages enterrés, la sortie dans le milieu naturel du trop-plein/vidange des
ouvrages (captage ou autre) et du(des) dispositif(s) de drainage si existant(s) …
A l'issue du chantier, le cas échéant, les surfaces seront remises en état, les ornières
soigneusement comblées, les buses rapatriées.. Une visite de réception de travaux sera organisée,
elle pourra donner lieu à la demande par la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou de la
Mairie de travaux de remise en état complémentaires et/ou de dispositions adaptées au contexte.
En outre, l'exploitation de la forêt, le débardage et l'entretien des chemins ou autres travaux
réalisés avec des engins se feront en période où le sol est sec.
Les huiles utilisées sur le chantier dans les conditions du présent arrêté seront biodégradables.
Les andains seront disposés de façon préférentielle perpendiculairement à la pente.
Le chargement de tronc s'effectuera hors des périmètres sauf sur voies aménagées ; celles-ci devront
se situer à plus de 80 mètres en amont du PPI. Les places de dépôt doivent être implantées en dehors
du périmètre de protection rapprochée.
Seront interdits au sein des périmètres de protection rapprochée :
+ la réalisation de route forestière permanente ou piste temporaire pour le débardage à moins
de 80 mètres en amont d PPI,
+ le stockage des coupes au-delà de trois mois, sauf pour un usage domestique,
« l'écorçage,
° le franchissement directement dans l'eau des engins forestiers. Si le franchissement d'un
écoulement (cours d’eau ou autre) ou d'un milieu humide ne peut être évité, il devra
s'effectuer sur un dispositif adapté (buses ou autre dispositif) installé à cet effet de manière
temporaire. Un dossier doit être déposé pour avis à la DDT, police de l'eau, Page 11 sur 26
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utilisation de diffuseurs ou autre moyen :
+ excepté les produits de biocontrôle ne comportant aucune mention de danger, pour
traitement ponctuel et localisé.
Cette prescription s'applique également pour les arbres ou autres végétaux avant leur
plantation dans un périmètre de protection rapprochée (dès la pépinière par exemple).
La création d'une route forestière permanente ou piste temporaire sera tolérée à plus de 80 men
amont des PPI ; elle devra être réalisée autant que possible parallèlement aux courbes de niveau et
pas dans le sens des plus grandes pentes.
A l'issue du chantier (de travaux sylvicoles), l'accès aux pistes temporaires sera condamné de manière
qu'elles ne puissent plus servir à un tiers.
Pour la plantation ; les essences devront être compatibles avec la préservation de la ressource en eau.
10.3 - Prescriptions générales en cas de travaux autorisés ou d'intervention d'engins au sein des
périmètres de protection immédiate (PPI) et/ou rapprochée (PPR)
La collectivité bénéficiaire du présent arrêté et le cas échéant les autres collectivités
concernées par l'emprise des périmètres de protection devront être tenues averties des travaux
envisagés, afin de pouvoir faire part aux intervenants, de la position des équipements liés à l'eau
potable (captages, canalisations, trop-plein, bouches à clef, borne de balisage et limite des
périmètres...) ou autres (piézomètres, dispositifs de drainage.) et de pouvoir envisager la prise de
mesures préventives ou palliatives (renforcement du suivi analytique, augmentation de la chloration,
basculement de la production sur d’autres ressources...).
Toute opération devra être réalisée dans les règles de l'art, avec le minimum de risques pour
le captage. Les entrepreneurs devront être informés des prescriptions particulières qui se rapportent
à la zone des périmètres de protection pour prendre les dispositions nécessaires au respect des
prescriptions notifiées dans ce présent arrêté. Tout intervenant dans cette zone devra être prévenu
des mesures à prendre lors d'incident pour éviter toute pollution de l'eau.
Un plan d'intervention en cas de fuite ou de déversement de polluants sera préalablement
élaboré et mis en place dans les plus brefs délais en cas de nécessité.
Toutes les dispositions devront être prises pour éviter une pollution de la ressource captée par
les travaux directement ou indirectement. A cette fin:
-Le stockage sur le site d'un volume de matériaux absorbants correspondant au volume total des
hydrocarbures présents sur le site sera obligatoire,
-Les travaux réalisés avec des engins se feront sur sol sec. On évitera de réaliser les travaux en période
de risque d'intempéries,
-La durée des travaux devra être la plus courte possible en évitant les périodes entrecoupées de congés
(jours fériés, congés de l'entreprise...),
-En cas d'arrêt du chantier pour cause d'intempérie, toutes précautions seront prises pour éviter
l'envahissement des fouilles par les eaux de ruissellement et leurs infiltrations en fond de fouille (levées
de terre périphériques, fossés, bâches de protection..),
-Le nombre d'engins présents simultanément sur le site sera limité au strict minimum ; les engins
inutilisés seront évacués hors périmètres de protection (PPI/PPR*),
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remplacés préalablement), sans fuite hydraulique. Une attestation de révision de chaque véhicule
devra être fournie,
-Il ne sera toléré aucun démontage, remplacement de pièce, entretien sur site. En cas de panne
nécessitant une telle intervention, l'engin sera déplacé hors périmètres de protection (PPI/PPR*),
-Le réservoir des engins utilisés sur le chantier (pelle hydraulique par exemple) ne devra contenir que
la quantité de carburant adaptée au travail de la journée à effectuer. Leurs circuits hydrauliques
seront alimentés en huile biodégradable,
-Le rechargement en carburant des engins s'effectuera hors périmètre de protection (PPI/PPR*),
-En cas d'épandage d'un produit polluant, les mesures nécessaires devront être prises
immédiatement pour
o enrayer l'origine du problème,
o confinerl'épandage et recouvrir la zone souillée de matériaux à très fort taux d'absorption
o avertir la collectivité bénéficiaire du présent arrêté et/ou les services de la Mairie, du Préfet
et de l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes,
o excaver les terres souillées sans délai et les mettre en réserve sur une bâche ou dans un
container étanche à des fins d'expertise. Il conviendra d'évaluer les volumes des
produits perdus et récupérés par excavation. Les terres et produits souillés seront ensuite
évacués vers un centre de traitement agréé.
-Les déchets produits (chutes de canalisations, emballages, déchets divers, résidus de chaussée, ..)
seront collectés et exportés vers un centre de traitement adapté. En aucun cas, ils ne seront enfouis
sur le site,
-Les déchets végétaux (souches, troncs, émondes...) seront régulièrement évacués hors de l'emprise
des périmètres de protection (PPI et PPR) ; le brulage sur site est interdit de même que l'utilisation de
produits phytosanitaires,
-Tout remblai sera effectué avec des matériaux naturels et inertes issus de l'excavation dans la mesure
du possible,
-Hormis dans le cadre de ia préservation de la ressource en eau, il est préconisé de ne réaliser aucun
fossé et de privilégier les écoulements diffus au sein des périmètres de protection,
-Dans la mesure du possible, la mise en place de boitiers de raccordement est à éviter (câbles, poste
de transformation, armoire).
A l'issue du chantier, il ne devra subsister aucune dépression du sol dans laquelle l'eau
superficielle pourrait circuler, s'accumuler et s'infiltrer.
* En cas de nécessité absolue, il peut être toléré au sein du périmètre de protection rapprochée (PPR) :
e Le remplissage des engins sous réserve que les dispositions citées ci-après soient respectées ;
- le ravitaillement en carburant des engins se fera ponctuellement par un engin porteur (4X4 ou autre,
pas de stockage sur site) présentant une benne d'étanchéité capable de contenir à minima les volumes
transportés pour l'alimentation des engins.
- le rechargement en carburant des engins s'effectuera sur aire sécurisée prévue à cet effet.
La distribution s'effectuera au moyen d'une pompe et d'un "pistolet" de distribution muni d'un
dispositif d'arrêt automatique évitant le débordement du réservoir. En aucun cas, il ne sera utilisé de
jerrycan ou füts divers pour le remplissage. Le transfert des hydrocarbures du porteur vers les engins
sera fait obligatoirement conformément au protocole suivant : une personne à la pompe, une
personne au réservoir, une ceinture absorbante autour du réservoir.
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retroussée sur ses bordures et protégée du poinçonnement par du sable ou du gravier, matériaux qui
seront évacués en fin de chantier). Afin de limiter le volume d'eau susceptible de se former sur cette
aire, celle-ci sera bâchée hors période d'utilisation.
+ Les engins seront stockés sur une aire étanche (bâche + couche de sable ou gravier évacuée en fin
de travaux).
Le maître d'ouvrage du projet devra tenir informée l'ARS Auvergne-Rhône-Alpes et le
bénéficiaire de ce présent arrêté de la date de début et de fin de chantier, au moins quinze jours avant
la date effective.
Un suivi des travaux par un hydrogéologue sera mis en place, selon les travaux envisagés.
Le cas échéant, un suivi analytique de l'eau de la ressource en eau, sera réalisé par un
laboratoire agréé (prélèvement et analyses). La mise en place de ce suivi se fera en concertation avec
l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes. Les frais afférents seront à la charge du maître
d'ouvrage des équipements ou du porteur de projet. Les résultats d'analyse seront envoyés, dès
réception par le maître d'ouvrage à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (un état
initial devra être réalisé notamment sur les hydrocarbures).
A l'issue du chantier, des mesures devront être prises pour assurer un couvert végétal sur les
zones mises à nu (réensemencement d’une prairie pour la mise en place ou la restauration d'un tapis
naturel si nécessaire), aucun apport d'engrais chimiques ou organiques ne devra être réalisé.
En cas de rupture de l'alimentation en eau, le responsable « chantier » informera
immédiatement le maître d'ouvrage du (des) captage(s) ou autre(s) installation(s) participant à la
desserte en eau pour que celui-ci mette en œuvre, en lien avec les collectivités concernées, les mesures
de traitement et/ou d'alimentation de secours nécessaires auprès des populations concernées.
ARTICLE 11 - Travaux
11.1 Délais des travaux
La collectivité procédera à compter de la date de la notification du présent arrêté, aux
dispositions et aux travaux suivants :
Dans les meilleurs délais:
« Etablir ou entretenir régulièrement la clôture des périmètres de protection immédiate à une
hauteur d'au moins 1,5 mètre adaptée au contexte et constituée de matériaux résistants à la corrosion
et solides. Le dispositif de clôture devra être adapté à une situation d'enneigement de la zone de captage et permettre, si nécessaire, son enlèvement pour éviter sa dégradation.
La matérialisation du périmètre de protection immédiate devra être conçue pour empêcher le passage des hommes et des animaux et un portail d'une hauteur au moins égale à celle de la clôture devra être installé et fermé à clef. Un système d'identification adéquat sera installé sur le site afin de sensibiliser les usagers sur la protection de la ressource en eau.
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- dégagement de l'ouvrage en amont ou réhaussement du captage pour assurer une margelle d'au moins 50 cm;
- reprise de l'enduit extérieur, le cas échéant ;
- mise en place d'un dispositif anti-intrusion sur l'accès (fermeture à clé du capot); - étanchéisation de l'accès (mise en place d'un joint étanche au droit du capot); - changement de l'échelle d'accès à l'intérieur du captage ou modification du dispositif existant (scellement de l'échelle et rajout de barreaux) pour assurer la sécurité lors de la descente ; - changement de la crépine ;
- changement de la vanne d'isolement (vanne d'arrêt) ;
- matérialisation de chaque tête de drain et de l'orifice extérieur du trop-plein/vidange par une borne
haute,
- identification, au moyen d'un dispositif à demeure de l'ouvrage (nom...) et des canalisations
(différentiation des drains - origine ou provenance de l'eau - destination - eau brute ou traitée - autre élément au besoin) ;
-mise en place d'un dispositif de disconnexion totale et d'anti-intrusion d'animaux en amont immédiat de l'abreuvoir en se référant aux dispositions notifiées à l’article 11.2 de ce présent arrêté ;
- reprise du dispositif d'évacuation du trop-plein/vidange conformément aux dispositions notifiées à l'article 11.2 de ce présent arrêté ;
- autres travaux complémentaires pour éviter la mise en charge du captage, si besoin ; - nettoyage extérieur et intérieur du captage.
On se réfèrera aux dispositions notifiées aux articles 11.2 et 14 de ce présent arrêté pour vérifier
régulièrement le bon état des dispositifs-installations du captage et leur fonctionnalité.
+ Réaliser une étude diagnostic au droit des périmètres de protection du captage CHAMPS, sur l'impact des eaux superficielles, au regard du risque :
- de pollution de la ressource captée, par infiltration des eaux de surface, - de dégradation physique des installations (conduite, ouvrage de captage ou regard, clôture du PPI par exemple) ou de l'environnement proche du captage (érosion, enlèvement de la couverture pédologique...) du fait de précipitations hors norme entre autres.
Cela peut concerner le cours d'eau existant mais aussi des résurgences de sources (non captées ou
anciennement captées).
Cette étude permettra de définir les travaux à réaliser en conséquence, qui peuvent concerner le recueil et/ou le transit, au sein des périmètres de protection du captage CHAMPS, des eaux de surface mais aussi leur devenir en aval des périmètres de protection, ainsi que l’impact de l'abreuvement : tels
que l'aménagement d'un fossé ou lit d'un cours d'eau et/ou détournement de ces eaux, drainage, revégétalisation ou aménagement de terre-plein par exemple ou autre disposition adaptée au contexte (buse, merlon...), clôture des berges du cours d'eau, etc.
Le cas échéant, le dispositif mis en place devra être régulièrement entretenu (curage par exemple...).
Les produits ou déchets issus de cet entretien devront être évacués hors emprise des périmètres de protection.
Le projet devra être soumis à l'avis de la police de l'eau au titre du Code de l'Environnement et à la DREAL. L'Etude diagnostic sera soumise aux techniciens du contrat territorial.
+ Des travaux seront réalisés sur les installations du regard abandonné sis dans l'emprise du périmètre de protection immédiate du captage de CHAMPS :
- retrait des conduites ou tubages (y compris drain - trop-plein/vidange) si nécessaire,
- le cas échéant, suivant les conclusions de l'étude sur les eaux superficielles : réalisation d'un drainage
ou autre dispositif adapté permettant d'évacuer les eaux captées par ce regard abandonné hors de l'emprise des périmètres de protection.
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- indépendant de la canalisation AEP partant sur le réseau et du conduit de trop-plein/vidange de
l'ouvrage de captage CHAMPS en activité (conduites distinctes jusqu'à la sortie dans le milieu naturel);
-conçu de façon à éviter l'obstruction de son conduit ; l'exutoire ne doit pas se mettre en charge
et l'eau doit s'évacuer ensuite facilement (rejet par surverse) ;
-rester fonctionnel. L'émissaire et ses abords doivent être régulièrement entretenus.
Au besoin, l'orifice extérieur de ce dispositif sera matérialisé (borne haute...) et protégé (clôture).
- comblement du regard abandonné et, au besoin des autres secteurs (zone du drain et/ou du dispositif
de trop-plein/vidange de ce regard). Le remblaiement s'effectuera avec des matériaux inertes suffisamment argileux pour être faiblement perméable. La zone sera remodelée de façon à éviter la stagnation d'eaux superficielles au sein du périmètre de protection immédiate et l'écoulement d'eaux de surface vers la zone de sortie du trop-plein/vidange du captage CHAMPS en activité. Toute autre disposition sera prise pour éviter, autant que possible, que les eaux superficielles ne puissent s'infiltrer préférentiellement au droit des travaux.
Dans un délai d’un an:
e Mettre en place une signalétique informant de l'existence de la zone de protection
rapprochée du captage de CHAMPS, aux endroits stratégiques des différents périmètres, permettant de sensibiliser le public à la protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine.
. Mettre en place un traitement de désinfection permanent des eaux avant mise en distribution
aux abonnés de l'Unité de Distribution de CHAMPS alimentés par le captage de CHAMPS. Une étude au préalable permettra de définir le type de traitement (UV - chloration..) et son lieu d'implantation.
e Le cas échéant, mettre en place un robinet de prélèvement sur les eaux brutes du captage (ou point de prélèvement), ainsi que sur la production (après traitement et avant distribution), pour permettre la prise d'échantillon, notamment dans le cadre du contrôle sanitaire imposé par le Code de la Santé Publique. Les robinets seront installés conformément à l’article 14 de ce présent arrêté.
Informer le public sur la qualité de l'eau distribuée et lui transmettre des recommandations de consommation en veillant à renouveler l'information pour maintenir la sensibilisation dans le temps.
« Rechercher tous les branchements et les canalisations publics en plomb, ainsi que les réseaux intérieurs en plomb des Bâtiments publics et fournir un échéancier de leur remplacement au Préfet, par délégation à l'Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes.
* inciter les propriétaires d'immeubles privés à rénover leurs réseaux intérieurs en plomb puis renouveler régulièrement la sensibilisation.
+ Le cas échéant, inviter l'ensemble des maîtres d'ouvrage des réseaux alimentés par la ressource citée dans ce présent arrêté à accomplir les démarches précitées concernant la recherche de branchement/canalisations publics en plomb et la rénovation des réseaux intérieurs en plomb.
« Des indicateurs de fonctionnement seront définis, suivis et notés sur un carnet sanitaire afin
de fournir des éléments d'appréciation en vue d'optimiser la gestion des installations et de la qualité de l'eau distribuée.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-23-00006 - Arrêté n°20252152 du 23 décembre 2025 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la 37 Dans un délai de cinq ans :
+ Pour l'unité de distribution (alimentée par la ressource visée par le présent arrêté), de moins
de 500 habitants, ayant une eau agressive ne bénéficiant pas d'un traitement de neutralisation- reminéralisation, une étude complémentaire devra être réalisée pour définir un plan d'action global, afin d'apporter des solutions techniques adaptées permettant d'atteindre les limites et références de qualité aux points de mise en distribution, notamment sur l'agressivité de l’eau. La collectivité établira le calendrier de mise en œuvre des solutions retenues. La mise en place d'un traitement de l'agressivité de l'eau doit s'accompagner, à l'aval, d'une étape de désinfection avant la mise en distribution.
+ Réaliser une campagne de recherche de fuites. Suite au diagnostic, les travaux nécessaires
seront engagés afin de limiter les pertes du réseau.
+ La collectivité doit fournir au Préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne- Rhône-Alpes) copie des actes de mutation qui la rendent propriétaire du périmètre de protection immédiate et bénéficiaire des servitudes d'accès, et copie des pièces prouvant le versement des indemnités aux propriétaires et exploitants dont les parcelles situées dans le périmètre de protection rapprochée sont soumises à servitudes.
+ À défaut d'accord amiable pour l'obtention des terrains sis dans le périmètre de protection
immédiate, la collectivité devra demander l'arrêté de cessibilité des parcelles concernées au préfet.
+ Le bénéficiaire du présent arrêté établit un plan de récolement des installations à l'issue de la réalisation des travaux. Celui-ci est adressé au préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes) dans un délai de 3 mois suivant l'achèvement des travaux.
11.2 Maintien en bon état des installations : critères
Les ouvrages de captage, de stockage, et autre ouvrage de transit (hors canalisation) doivent
être maintenus en bon état et restés fonctionnels selon les modalités suivantes :
> Les ouvrages doivent être conçus ou aménagés de façon à ce qu'ils puissent être accessibles à
l'intérieur et permettre un entretien aisé ;
>, Ils seront équipés d'une échelle de descente si nécessaire. Elle devra être scellée. Un garde-fou ou autre dispositif sera installé, si besoin, pour assurer la sécurité ;
Z Les dispositifs d'accès doivent être en bon état, étanches (joints d'étanchéité) et fermant à clef ;
> Les ouvrages doivent être étanches aux pollutions extérieures notamment aux infiltrations d'eaux
parasites (génie civil, margelle au niveau de l'accès ou seuil de porte...) ;
> Ils seront rendus étanches vis-à-vis de la pénétration d'insectes et d'animaux indésirables : mise
en place de grilles moustiquaires sur les aérations, de joints d'étanchéité sur les ouvertures, de
dispositifs adaptés en sortie de la conduite de trop-plein / vidange ou autre conduite (alimentation d'un abreuvoir..) dans le milieu naturel (cf infra)
Les ouvrages doivent être suffisamment ventilés ;
Chaque ouvrage doit disposer d'une vanne d'isolement ou autre dispositif similaire pour assurer
mise hors service (lors de son entretien par exemple) ;
Les ouvrages doivent comporter un dispositif de vidange, situé au point le plus bas du fond de la
cuve de réserve ou du bac de décantation, et un dispositif de trop-plein au besoin ;
le dispositif d'évacuation du trop-plein et/ou de vidange doit être conçu de façon à éviter l'obstruction de la conduite, rejet dans le milieu naturel par surverse ; M
MéMM
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-23-00006 - Arrêté n°20252152 du 23 décembre 2025 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la 38 Le dispositif d'évacuation du trop-plein/vidange doit être conçu de façon à éviter l'obstruction de la conduite. Le sol de l’orifice extérieur du trop-plein/vidange doit être dégagé, par exemple sur une butée maçonnée (*). L'orifice ne doit pas se mettre en charge et l'eau doit s'évacuer ensuite facilement. L'émissaire et ses abords seront régulièrement entretenus. La conduite de trop-plein/vidange doit être équipée d'un dispositif anti-intrusion pour les animaux et insectes indésirables, tout en veillant à maintenir une prise d'air protégée permettant la ventilation
de l'ouvrage.
La sortie trop-plein/vidange dans le milieu naturel doit être signalée par des bornes hautes et
protégée, au besoin, pour éviter une dégradation du dispositif par piétinement des animaux - passage d'engins, par exemple (mise en place d'une clôture ou autre dispositif).
(*) En cas d'alimentation d'un abreuvoir ou de tout autre dispositif (réserve, bac) par le
trop-plein/vidange ou autre conduite provenant du captage, du réservoir ou d'un autre ouvrage
participant à la desserte AFP : Le système sera conçu de manière à assurer une disconnexion totale entre celui-ci et les installations participant à la desserte en eau du réseau public ou à son fonctionnement ; alimentation d’un abreuvoir par surverse totale par exemple. Le conduit doit être
fixe en sortie, au besoin par un système scellé à demeure, et équipé d'un dispositif anti-intrusion pour
les animaux et insectes indésirables.
De plus pour un ouvrage de captage :
> La conduite de départ du captage doit être équipée d'une crépine ;
>, Chaque tête de drain doit être matérialisée par une borne haute.
Il doit être procédé à l'identification, au moyen d'un dispositif à demeure
>, des ouvrages (nom et autre signe distinctif au besoin);
>, des canalisations (différentiation des drains- origine ou provenance de l'eau - destination - eau brute ou traitée - autre élément au besoin).
Les travaux de réfection des ouvrages et le raccordement aux réseaux d'adduction se feront avec des
matériaux et produits agréés pour l'usage de l'eau potable.
Un réservoir doit être conçu et exploité de manière à éviter une stagnation prolongée de l'eau d'alimentation et la création de « zones mortes » dans la cuve pour éviter une dégradation de la qualité de l'eau ÿ séjournant. Le cas échéant, la capacité de réserve doit pouvoir être modulée en fonction des besoins suivant les périodes de l’année pour assurer un taux de renouvellement de l'eau
suffisant et éviter une rupture d'alimentation.
Une attention doit être portée sur le dimensionnement et positionnement des canalisations de manière à respecter la règlementation imposée, qui est en fonction du type de réservoir (alimentation
de la cuve, vidange...).
Le cas échéant, en cas d’absence ou d'état défectueux, réfection ou remplacement des pièces de
vantellerie corrodées, remplacement des pièces hydrauliques et équipements manquants ou en
mauvais état (crépine, robinet de prélèvement, vanne manuelle, joint d'étanchéité etc.).
Dispositions à prendre en cas de remblaiement : comblement d'une dépression au sein d'un PPI, après
reprise de drain par exemple.
Le remblaiement doit être réalisé, avec un matériau inerte suffisamment argileux pour être faiblement
perméable et de façon à obtenir un léger bombement. La zone du PPI en amont de l'ouvrage et/ou du drain sera remodelée de façon à éviter la stagnation d'eaux superficielles au sein de ce périmètre.
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Les eaux de surface ne doivent pas pouvoir s'introduire dans un ouvrage (réservoir - captage...) ni
s'infiltrer au droit d'un ouvrage ou du drain dans lequel transite la source captée ; prévoir si besoin : -un remodelage du terrain avec un matériau inerte suffisamment argileux pour être faiblement perméable et de façon à obtenir un léger bombement au droit de l'ouvrage et/ou du drain; - Un drainage et/ou un dispositif en surface pour détourner les eaux superficielles (merlon - fossé...),
adapté suivant le contexte. Un tel dispositif, de drainage ou superficiel, doit être conçu et installé de manière à éviter tout risque :
* de pollution des eaux destinées à la consommation humaine, par infiltration d'eaux superficielles dans les installations AEP :
* de disfonctionnement - dégradation des installations AEP (ouvrage, conduite AEP et/ou dispositif de trop-plein/vidange).
Le dispositif de drainage (drain agricole par exemple) doit être :
- indépendant de la canalisation AËP partant sur le réseau et du conduit de trop-plein/vidange du captage (conduites distinctes jusqu'à la sortie dans le milieu naturel) ; -conçu de façon à éviter l'obstruction de son conduit; l'exutoire ne doit pas se mettre en charge et l’eau doit s'évacuer ensuite facilement (rejet par surverse) ;
-rester fonctionnel. L'émissaire et ses abords doivent être régulièrement entretenus.
AU besoin, l'orifice extérieur du dispositif de drainage des eaux parasites (superficielles...) sera
matérialisé (borne haute...) et protégée (clôture).
11.3 - Mesures de précaution par rapport au risque de l’ambroisie
L'Arrêté Préfectoral 19-01047 du 15 juin 2019 prescrit la destruction obligatoire de l'Ambroisie (plante invasive au pollen très allergisant) dans le département du Puy-de-Dôme. Les travaux de terrassement, l'aménagement des espaces verts, l'entretien des terres et des abords des domaines privés et publics
doivent intégrer la gestion des moyens pour lutter contre cette plante.
Les mesures de protection adéquates seront donc prises pour éviter la prolifération de l'ambroisie,
notamment lors de l'apport de matériaux en cas de travaux autorisés.
ARTICLE 12 - Droits des ti indemoisati
Les droits des tiers sont et demeurent réservés. La collectivité devra indemniser les usiniers, irrigants et
autres usagers de l'eau de tous les dommages qu'ils pourront prouver leur avoir été causés par la dérivation des eaux.
Conformément à l’article L.1321-3 du Code de la Santé Publique, les indemnités qui peuvent être dues
aux propriétaires ou occupants de terrains compris dans un périmètre de protection de prélèvement
d'eau destinée à l'alimentation des collectivités humaines, à la suite de mesures prises pour assurer la protection de cette eau, sont fixées selon les règles applicables en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique. En cas de désaccord sur le montant, le juge de l'expropriation doit être saisi. L'indemnisation pouvant être liée à la mise en place des servitudes des terrains sis dans le périmètre de
protection rapprochée est à la charge de la collectivité bénéficiaire du présent arrêté.
ARTICLE 13 - Installations, ouvrages. travaux ou activités
A compter de la date du présent arrêté, tout propriétaire qui voudrait apporter une quelconque modification à ses installations, ouvrages ou dépôts situés dans le périmètre de protection rapprochée ci-avant défini, devra faire connaître son intention au préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes), en précisant notamment les caractéristiques de son projet ainsi que les dispositions prévues pour parer aux risques de pollution éventuelle et devra fournir tous les renseignements complémentaires susceptibles de lui être demandés.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-23-00006 - Arrêté n°20252152 du 23 décembre 2025 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la 40 ARTICLE 14 - Modalités de la distribution de l'eau et suivi de la qualité de l'eau
La collectivité veille au bon fonctionnement des systèmes de production, de traitement et de distribution. L'exploitant s'assure du maintien en permanence de la qualité de l'eau, notamment par des opérations régulières de surveillance et de maintenance des installations et par ses propres analyses.
Des robinets de prélèvement facilement accessibles doivent être installés au niveau du (des) captage(s) et du (des) réservoir(s) au besoin et après traitement afin de réaliser le suivi analytique de l'eau mise en distribution. Ces robinets sont aménagés de façon à permettre :
° le remplissage des flacons: hauteur libre d'au moins 40 cm entre le robinet et le réceptacle ;
+ le flambage du robinet ;
° _ l'identification de la nature et de la provenance de l'eau qui s'écoule (panonceau, plaque gravée).
Toutes les interventions (entretien courant, réparations, auto-contrôles...) devront être consignées dans
un fichier sanitaire tenu à disposition des services de contrôle. L'exploitant doit tenir à jour également un registre d'exploitation et les plans et synoptiques des installations (captages, réservoirs,
canalisations...).
Les résidus et produits résultant du process de traitement feront l'objet le cas échéant des dispositions adaptées pour leur prise en charge, en vue de leur évacuation, afin de ne pas contaminer l'environnement et les eaux.
Si une évolution défavorable et notable de la qualité des eaux brutes est observée, la recherche des causes de contamination doit être entreprise et les mesures de prévention mises en place.
Tout dépassement significatif d'une limite ou référence de qualité des eaux peut entraîner la révision de la présente autorisation. Des traitements complémentaires pourront être imposés, ou l'utilisation de cette eau en vue de la consommation humaine pourra être suspendue.
En application de l'article R 1321-11 du Code la Santé Publique, toute modification des installations doit faire l'objet, dans les plus brefs délais, d'une déclaration accompagnée d'un dossier descriptif auprès
du préfet (par délégation, à l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes).
ARTICLE 15 - Contrôle du présent arrêté
Le bénéficiaire de l'arrêté veille au respect de son application et est chargé du contrôle de la mise en
œuvre des prescriptions et servitudes instituées.
Les agents des services de l'Etat et l'Agence Régionale de Santé d'Auvergne-Rhône-Alpes (par délégation), chargés du contrôle, ainsi que les agents du laboratoire mandatés pour le contrôle sanitaire des eaux, ont constamment libre accès aux installations autorisées.
L'agence Régionale de Santé est chargée, par délégation, au titre de la police sanitaire, du contrôle de la qualité de l'eau et des installations de captage, de production et de distribution.
La Direction Départementale des Territoires (DDT) est chargée, au titre de la police de l'eau, du
contrôle du volume prélevé, du contrôle du débit dérivé et du débit réservé dans le cas de prélèvement
en eaux superficielles.
Les exploitants responsables des installations sont tenus de laisser à la disposition des services de
contrôle, le fichier sanitaire et le registre d'exploitation.
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84_ARS_Agence Régionale de Santé Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-23-00006 - Arrêté n°20252152 du 23 décembre 2025 autorisant le prélèvement et la distribution au public d'eau destinée à la consommation humaine et déclarant d'utilité publique la 41 Le présent arrêté, annexé des états et des plans parcellaires, sera transmis au demandeur en vue
. de sa mise en œuvre ;
+ de la notification des servitudes qui grèvent les terrains à chaque propriétaire intéressé par lettre
recommandée avec demande d'avis de réception.
Une mention de l'arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de- Dôme.
Le présent arrêté sera affiché en mairie de Besse et St Anastaise pendant une durée minimale de deux mois (un procès-verbal de l'’accomplissement des formalités d'affichage sera dressé par les soins du maire de la commune concernée). Une mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents dans deux journaux locaux par les soins du Préfet.
Conformément au Code de l'Expropriation, la notification individuelle du présent arrêté sera faite sans
délai aux propriétaires et usufruitiers des terrains compris dans les périmètres de protection par lettre- recommandée avec accusé de réception. Le bénéficiaire de l'autorisation préfectorale est chargé d'effectuer ces formalités. Après notification qui leur sera faîte, les propriétaires sont tenus eux-mêmes d'assurer la transmission en tout ou partie des dispositions de l'arrêté aux personnes concernées par
l'application du dit arrêté.
De plus, conformément au Code de l'Urbanisme (article L.153-60), les servitudes instituées dans les
périmètres de protection définis dans le présent arrêté seront reportées au plan des servitudes d'utilité publique du plan local d'urbanisme ou de la carte communale de la commune concernée (ou aux documents d'urbanisme de la commune concernée), en vue d'être opposées à des demandes d'occupation du sol, dans un délai maximal de 3 mois, à compter de la date du présent arrêté.
Le bénéficiaire du présent arrêté transmet au Préfet (par délégation à l'Agence Régionale de Santé
d'Auvergne-Rhône-Alpes) dans un délai de 6 mois après la date de la signature du présent arrêté, une note sur l’accomplissement des formalités concernant :
- la notification aux propriétaires des parcelles concernées par les périmètres de protection ; - l'insertion de l'arrêté dans les documents d'urbanisme.
17 - Délais et droits tie
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage participe à l’'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
La présente décision peut faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès de Monsieur le
Préfet du Puy-de-Dôme, 18, Boulevard Desaix, 63033 CLERMONT FERRAND CEDEX 1, soit hiérarchique
auprès du ministre chargé de la santé (Direction générale de la santé- bureau EA2, 14 avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP) dans les deux mois suivant la notification. L'absence de réponse dans un délai de
deux mois vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Clermont-Ferrand (6, Cours Sablon - 63000 Clermont-Ferrand), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours administratif à été déposé. Cette saisine du tribunal administratif peut se faire par la voie de l'application « telerecours citoyen » sur le site www.telerecours.fr.
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e Non-respect de la déclaration d'utilité publique
Est puni d’un an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-3 du Code de la Santé Publique, le fait de ne pas se conformer aux dispositions des actes portant déclaration
d'utilité publique.
e Dégradation, pollution d'ouvrages
Est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende, conformément à l'article L 1324-4 du Code de la Santé Publique, le fait de :
- dégrader des ouvrages publics destinés à recevoir ou à conduire des eaux d'alimentation, - laisser introduire des matières susceptibles de nuire à la salubrité dans l’eau de source, des fontaines, des puits, des citernes, des conduites, des aqueducs, des réservoirs d'eau servant à l'alimentation
publique.
ARTICLE 19 - Exécution et copie
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme,
Le Maire de BESSE ET SAINT ANASTAISE,
La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé d’Auvergne-Rhône-Alpes, Le Directeur Départemental des Territoires du Puy-de-Dôme,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme, et dont copie sera adressée :
Au Président du Conseil départemental du Puy-de-Dôme,
AU Directeur de l'Agence de l'Eau Loire-Bretagne,
AU Directeur Régional de l'Agriculture et de la Forêt (Service Régional de Protection des Végétaux) d'Auvergne-Rhône-Alpes,
Au le Directeur Départemental de la Protection des Populations du Puy-de-Dôme,
Au Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement d'Auvergne-Rhône-
Alpes,
Au Président de la Chambre d'Agriculture du Puy-de-Dôme,
AU Directeur territorial de l'ONF Centre Ouest Auvergne Limousin,
Au Directeur du Centre Régional de la Propriété Forestière d'Auvergne-Rhône-Alpes (CRPF).
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 DEC. 2025
Pour le Préfet PS délégation,
éné Le Sec ét G al,
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_…
LISTE DES ANNEXES :
Annexe | : Etats parcellaires
Annexe Il : Plans parcellaires
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Annexe | de l'arrêté préfectoral N°./521.724 S:2....du A3HL].LR.27
ETATS PARCELLAIRES
_ AUTORISANT
la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et
le prélèvement au titre du code de l'environnement
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants
Nom d t pue Peer Code BSS Code SISE-eaux ou point de prélèvement
CHAMPS (les CHAMPS) 07411X0026 063003952
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Etat parcellaire Périmètre de protection immédiate
£ =
RERTRENCE CROIRE COMME PRE DE LA PROPRIÉTAIRE Fate, EU nie ls s | R PPi(haac | SECTION | N NATURE UEU-DIT PARCELLE {ha à ca} PROPRIETAIRE (ha a ca) (ha a ca)
28 RTE DE CLERMONT
PIPET/ALBERT JEAN 63610 BESSE ET SAINT
ANASTAISE
5 RUE DE LA TOUR
gi6v |a1| Praire Se 60 14 40 PIPET/MARIE FRANCOISE |CHABRIT 63610 8EsSE | 0 27 52 59 86 89
ET SAINT ANASTAISE
PIPET/PIERRE EDOUARD ne mdr uma QUE ‘ 33990 LEGE-CAP-
FERRET
Date de réalisation septembre 2022
Etat parcellaire Périmètre de protection rapprochée
REFERENCE CADASTRALE COMMUNE DE BESSE ADRESSE DU SURFACE SURFACE
SECTION N° NATURE LEU-OIT SURFACE DE LA PARCELLE PROPRIÉTAIRE PROPRIÉTAIRE OU PPR {ha | RESTANTE {ha 4
(ha a ca) 9 Ca} ca}
28RTE DE
. CLERMONT 63610 PIPET/A RFJEAN
FFE BESSE ET SAINT
ANASTAISE
| MONTAGNE DE | S RUE DE LA TOUR
316 YL 31 Prairie 60 14 40 CHABRIT 63610 23 80 21 36 34 19 CHAMPS SUD PIPET/MARIE FRANCOISE
BESSE ET SAINT
ANASTAISE
ELIE
PIPET/PIÈRRE EDOUARD 23 ALL DE LA CALLUNE 33950
LEGE-CAP-FERRET
Date de réalisation septembre 2022
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PLANS PARCELLAIRES
AUTORISANT
la distribution au public
d'eau destinée à la consommation humaine et
le prélèvement au titre du code de l'environnement
DECLARANT D'UTILITE PUBLIQUE
la dérivation des eaux souterraines,
l'instauration des périmètres de protection du point d'eau et les travaux correspondants
Nom du captage
EE Code BSS Code SISE-eaux ou point de prélèvement
CHAMPS (les CHAMPS) 07411X0026 063003952
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Plan Parcellaire du périmètre de protection immédiate {PPI} extrait du rapvort de l’'HA
L = 47,88 m
Nord | à
PPI proposé #
Î Fo \ Fossé amont
\ /
Drain Nord
; _- L=5541m
Parcelle 31
Section 316 YL
À
ne I
Drain Sud-Est | J
æ
Clôture existante
0 25 m
Plan parcellaire du périmètre de protection immédiate (PPI) et du périmètre de protection rapprochée (PPR) du “captage de Champs situé sur la commune de Besse-et-Saint-Anastaise (63)
+ 12
æ" = \
2" \
TT \
17 \ 7 \
\
o7T \ D ’ /
[ ! j /
\ / \ ri
A Î &
/ \ TT
| Légende \ T7 \ . ef p
| + Captage de Champs LorT
| PPR
> PPR : Périmètre de pratection rapprochèe
| PI
| CO PPI: Périmètre de protection immédiate
O0 50 100 150 200m
_ __
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l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2026-01-05-00001
Arrêté interpréfectoral
n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation
aux dispositions de l'article L.411-1 du code de
l'environnement pour capture suivie d'un
relâcher immédiat sur place d'espèces animales
protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
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PRÉFÈTE
DE LA REGION
AUVERGNE- RHONE-ALPES
Liberté
Egalité
Fraternité
Lyon, le 5 janvier 2026
Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1
portant dérogation aux dispositions de l’article L.411-1 du code de l’environnement pour :
capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces animales protégées
(amphibiens, insectes, reptiles et mollusques)
Bénéficiaire : Région Auvergne-Rhône-Alpes
LE PRÉFET DE L’AIN,
LE PRÉFET DE L’ALLIER
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
LE PRÉFET DE L’ARDÈCHE
LE PRÉFET DU CANTAL,
Officier de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA DRÔME
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE L’ISÈRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LE PRÉFET DE LA HAUTE-LOIRE
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Chevalier de l’ordre du Mérite agricole
LE PRÉFET DU PUY-DE-DÔME
Chevalier de la Légion d'honneur,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES,
PRÉFÈTE DU RHÔNE
Commandeur de la Légion d’honneur
Commandeur de l’ordre national du Mérite
LA PRÉFÈTE DE LA SAVOIE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’Ordre national du Mérite
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
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R.411-14 ;
VU le code des relations entre le public et l’administration, notamment les articles L.221-2, L.221-3 ;
VU l’arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant
sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mollusques protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l’arrêté interministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être
accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher
immédiat sur place ;
VU l’arrêté interministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et des reptiles représentés
sur le territoire métropolitain protégés sur l’ensemble du territoire national et les modalités de leur
protection ;
VU l’arrêté préfectoral n°01-2025-12-22-00017 du 22 décembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-138 du 23 décembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
(DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département
de l’Ain ;
VU l’arrêté préfectoral n°916/2025 du 09 mai 2025 conférant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-118 du 07 novembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques, pour le département de l’Allier ;
VU l’arrêté préfectoral n°07-2025-08-25-00033 du 25 août 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-87 du 26 août 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l’Ardèche ;
VU l’arrêté préfectoral n°2025-582 du 12 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Cantal ;
VU l'arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-72/15 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques, pour le
département du Cantal ;
VU l’arrêté préfectoral n°26 2025-09-02-00016 du 02 septembre 2025 portant délégation de signature
à M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de la Drôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-95 du 03 septembre 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
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VU l’arrêté préfectoral n°38-2025-05-16-00006 du 16 mai 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-52/38 du 19 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de l’Isère ;
VU l’arrêté préfectoral SG/COORDINATION 2025-24 du 26 mai 2025 portant délégation de signature
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-54 du 28 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Haute-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral n°20250752 du 15 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud
DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-69/63 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Puy-de-Dôme ;
VU l’arrêté préfectoral n°69-2025-05-09-00003 du 09 mai 2025 portant délégation de signature à
M. Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l’environnement, de l’aménagement et du
logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes dans le ressort du département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-56/69 du 20 mai 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département du Rhône ;
VU l’arrêté préfectoral DCL-PEJ n°46-2025 du 11 juillet 2025 portant délégation de signature à
M.Renaud DURAND, directeur régional par intérim de l'environnement, de l'aménagement et du
logement Auvergne-Rhône-Alpes, dans le ressort du département de la Savoie ;
VU l’arrêté préfectoral n°DREAL-SG-2025-81 du 15 juillet 2025 portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le
département de la Savoie ;
VU les lignes directrices de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes du 30 octobre 2017 précisant la nature
des décisions individuelles, notamment dans le cadre des dérogations à la protection des espèces,
soumises ou non à participation du public, au vu de leur incidence sur la protection de
l’environnement, dans l’ensemble des départements de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le Plan national d’actions 2020-2029 en faveur de la Cistude d’Europe
VU la demande de dérogation pour la capture suivie d’un relâcher immédiat sur place d’espèces
animales protégées déposée le 02 juin 2025 et complétée les 21 novembre, 15 et 17 décembre 2025
par la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU le projet d’arrêté transmis le 12 décembre 2025 au pétitionnaire, et sa réponse du
19 décembre 2025 ;
CONSIDÉRANT que la présente demande est déposée :
• dans l’intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation des
habitats naturels ;
• pour permettre, dans des conditions strictement contrôlées, d’une manière sélective et dans une
mesure limitée, la prise ou la détention d’un nombre limité et spécifié de certains spécimens ;
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CONSIDÉRANT que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations d’espèces protégées concernées dans leur aire de répartition naturelle compte tenu
des prescriptions mises en œuvre, telles que détaillées à l’article 2 ci-après ;
CONSIDÉRANT que les personnes habilitées disposent de la compétence pour la mise en œuvre des
opérations considérées ;
SUR proposition du directeur régional par intérim de l’Environnement, de l’Aménagement et du
Logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Bénéficiaire de l’autorisation et objet
Dans le cadre de ses actions d’inventaires et de suivis d’espèces animales protégées, la région
Auvergne-Rhône-Alpes, dont le siège social est situé 101 cours Charlemagne CS 20033 à
LYON CEDEX 02 (69269), est autorisée à pratiquer, dans le cadre défini aux articles 2 et suivants du
présent arrêté :
• la capture suivie d'un relâcher immédiat sur place d'espèces animales protégées :
> AMPHIBIENS
Ensemble des espèces potentiellement présentes dans le périmètre d’étude,
à l’exception des espèces listées à l’arrêté ministériel du 9 juillet 1999 (espèces menacées
d’extinction)
> INSECTES
Lépidoptères rhopalocères, coléoptères, odonates (dont exuvies) et orthoptères
potentiellement présents dans le périmètre d’étude
> MOLLUSQUES
Ensemble des individus de Planorbe naine (Anisus vorticulus) potentiellement présents dans
le périmètre d’étude
> REPTILES
Ensemble des individus de Cistude d’Europe potentiellement présents dans le périmètre
d’étude
ARTICLE 2 : Prescriptions techniques
> Lieu d’intervention : départements de l’Ain, Allier, Ardèche, Cantal, Drôme, Isère, Haute-
Loire, Puy-de-Dôme, Rhône et Savoie.
> Protocole :
Le bénéficiaire procède à des inventaires de population d’espèces animales sauvages dans le cadre
de :
• l’évaluation préalable et du suivi des impacts sur la biodiversité de projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements. Les protocoles d’inventaires sont établis par des personnes
morales ou physiques dûment mandatées par les responsables des projets de travaux,
d’ouvrages et d’aménagements, pour la réalisation de tels inventaires,
• l’élaboration ou du suivi de plans, de schémas, de programmes ou d’autres documents de
planification nécessitant l’acquisition de connaissances ou visant à la préservation du
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d’inventaires sont établis par des personnes morales ou physiques dûment mandatées par
l’autorité désignée par le code de l’environnement pour élaborer le plan, le schéma, le
programme ou le document de planification considéré.
Les opérations de capture sont strictement limitées à ce qui est nécessaire pour atteindre l’objectif
recherché.
Le protocole d’inventaire permet de qualifier correctement le niveau des populations et l’importance
de celles-ci au regard de l’état de conservation des espèces concernées en tenant compte de leur
biologie et de leurs cycles biologiques.
> Modalités :
Les modalités de capture sont les suivantes :
• les captures et manipulations sont réalisées uniquement en cas de nécessité, sur des durées
les plus courtes possible ;
• les animaux capturés sont manipulés délicatement, protégés contre les températures
extrêmes et relâchés immédiatement après identification sur le lieu de capture ;
• aucune manipulation d’œufs n’est effectuée ;
• les filets et épuisettes sont vérifiés, avant chaque utilisation, afin qu’ils ne comportent aucun
élément pouvant blesser les individus ;
• les animaux ne sont pas capturés en phase de copulation ou de ponte ;
• les captures sont réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune
blessure ni mutilation aux animaux capturés ;
• aucune opération de marquage n’est réalisée ;
• aucune capture létale n’est réalisée.
Modalités spécifiques concernant les amphibiens :
• prospection à vue ou à l’oreille privilégiée, sans nécessité de capture : écoute des chants,
utilisation de sources lumineuses (lampes) lors de prospections nocturnes pour rechercher les
amphibiens en phase aquatique ;
• capture manuelle ou à l’aide d’une épuisette à mailles fines ;
• pose de nasses (type « Amphicapt » ou à mailles fines type vairon) mises en place en soirée et
relevé le lendemain matin pour éviter tout risque de mortalité des individus ;
• prises photographiques des faces ventrales des individus de Sonneur à ventre jaune et Triton
crêté ;
• manipulation d’un seul individu dans le même temps et avec les mêmes gants (gants jetables
non poudrés préférentiellement) ;
• dans la mesure du possible, les individus capturés sont maintenus individuellement
(notamment sacs plastique à fermeture zip, boites plastiques) pour éviter les contacts et les
risques de transmission de maladies entre les individus ;
• afin de limiter la dissémination de chytridiomycose et d’autres maladies (ranaviroses), les
prescriptions du protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la
nature à destination des opérateurs de terrain1, sont scrupuleusement respectées.
Modalités spécifiques concernant les insectes :
• prospection à vue privilégiée ;
• capture manuelle à l’aide d’un filet entomologique ou d’une épuisette pour identification en
1 Miaud C., 2014 - Protocole d’hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens dans la nature à destination des opérateurs
de terrain. Agence de l’eau Rhône-Méditerranée-Corse, Université de Savoie et École pratique des Hautes Études (eds), 7 p.
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• les odonates sont maintenus par les ailes tandis que les rhopalocères sont observés à travers le
filet pour ne pas endommager leurs écailles ;
• le cas échéant, capture temporaire de certaines espèces à l’aide de récipient adapté pour
identification, puis relâcher immédiat sur le lieu de capture.
Modalités spécifiques concernant les mollusques
• recherche à vue des mollusques pendant 10 minutes (au troubleau et en examinant la
végétation) sur des points d’échantillonnage.
Modalités spécifiques concernant les reptiles :
• les manipulations des individus de Cistude d’Europe sont effectuées en conformité avec les
guides méthodologiques élaborés dans le cadre de l’animation du PNA Cistude d’Europe,
notamment le guide pour accompagner la prise en compte de la Cistude d’Europe pour la
mise en œuvre de la séquence ERCA2.
La pression d’inventaire maximale annuelle est évaluée à 40 jours de terrain par département, avec
l’intervention possible de deux personnes procédant simultanément aux opérations.
ARTICLE 3 : Personnes habilitées
Les personnes habilitées pour réaliser les opérations sont chargées de mission Natura 2000 au sein de
la Région Auvergne-Rhône-Alpes tant qu’elles sont affectées au sein de la collectivité bénéficiaire de
la dérogation :
• Coralie BARBIER, titulaire d’un Master Gestion de la Biodiversité ;
• Laurent BERNARD, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
protection de la nature ;
• Sophie COSTE-DURIEUX, titulaire d’un Master Gestion de la biodiversité et des écosystèmes
continentaux et côtiers ;
• Benjamin GUILHOT, titulaire d’un diplôme d’ingénieur en urbanisme, aménagement et
paysage ;
• Claire LANOY, titulaire d’un Master Biodiversité, Écologie, Environnement ;
• Owen NINO, titulaire d’un Master Gestion et conservation de la biodiversité ;
• Fanny PIERS, titulaire d’un Master Forêt et développement durable ;
• Myriam RIBERT, titulaire d’un Master Transitions écologiques ;
• Sylvie TABARAND, titulaire d’un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) Gestion et
protection de la nature.
L’ensemble des personnes habilitées peut être accompagné de stagiaires spécifiquement formés
avant le début des opérations, opérant sous leur contrôle direct et sous leur responsabilité.
Les personnes habilitées et les éventuels stagiaires sont porteurs de la présente autorisation lors des
opérations visées, et sont tenus de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre
de l’environnement.
Pour tenir compte des mouvements de personnel, la Région Auvergne-Rhône-Alpes doit
communiquer annuellement à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et
Nature / pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-
durable.gouv.fr), la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la présente autorisation.
2 https://lashf.org/wp-content/uploads/2022/02/Guide_ERC_Cistude_V4.pdf
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Cette autorisation est valable jusqu’au 31 décembre 2030, sous réserve stricte de la transmission des
rapports annuels sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l’année précédente mentionnés à
l’article 5 ci-après. La non transmission desdits rapports dans les délais indiqués rend caduque la
présente dérogation. Toute demande de prolongation de la présente dérogation doit être déposée
avant le 30 juin 2030.
ARTICLE 5 : Mise à disposition des données
Le bénéficiaire met ses données d'observation d'espèces à disposition de la DREAL Auvergne-Rhône-
Alpes dans les conditions définies par le système d'information sur la nature et les paysages,
notamment en ce qui concerne les règles de dépôt, de format de données et de fichiers applicables
aux métadonnées et données élémentaire d'échange relatives aux occurrences d'observation
d'espèces.
Le bénéficiaire adresse à la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes (service Eau, Hydroélectricité et Nature /
pôle Préservation des milieux et des espèces - pme.ehn.dreal-ara@developpement-durable.gouv.fr ),
chaque année avant le 31 mars, un rapport sur la mise en œuvre de la dérogation au cours de l'année
précédente.
Ce rapport comprend :
• le nombre d'opérations conduites sous couvert de la dérogation ;
• les dates et les lieux par commune des opérations ;
• les espèces ou groupes d'espèces dont la présence a été identifiée ;
• le nombre de spécimens capturés de chaque espèce, le sexe lorsque ce dernier est
déterminable et les lieux de capture-relâcher ;
• une photographie des faces ventrales et dorsales des individus de Tritons crêtés pour les
opérations réalisées dans le département de l’Ain, sur le pays de Gex, en précisant le nom de
la commune et du lieu-dit ;
• le nombre d'animaux morts au cours des opérations ;
• le nombre d'animaux non visés dans la dérogation et néanmoins pris dans les matériels de
capture au cours des opérations ;
• le cas échéant, l’évolution de la liste des personnels chargés de la mise en œuvre de la
présente autorisation (article 3), et la justification de leurs compétences.
ARTICLE 6 : Contrôles
La mise en œuvre des prescriptions du présent arrêté peut faire l’objet de contrôles par les agents
habilités.
ARTICLE 7 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible des sanctions prévues pour les
infractions pénales définies et réprimées par les articles L.415-3 et R.415-1 du code de
l’environnement.
ARTICLE 8 : Autres législations et réglementations
La présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleurs
nécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée et du respect des autres dispositions
législatives et réglementaires susceptibles d'être applicables sur les espaces protégés du territoire
d'étude.
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La présente décision peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou
sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait
naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le
tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent,
• par l'application Télérecours citoyens accessible via le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 10 : Exécution
M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes,
Mme et MM. les chefs des services départementaux de l'Office français de la biodiversité de l’Ain, de
l’Allier, de l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône
et de la Savoie,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au
bénéficiaire et publié au recueil des actes administratifs des préfectures de l’Ain, de l’Allier, de
l’Ardèche, du Cantal, de la Drôme, de l’Isère, de la Haute-Loire, du Puy-de-Dôme, du Rhône et de la
Savoie.
Pour les Préfets et par délégation,
La cheffe de service déléguée
Eau, Hydroélectricité et Nature
SIGNE
Laurence DAYET
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
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84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2026-01-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n°DREAL-AURA-EHN-2026-1 portant dérogation aux dispositions de l'article L.411-1 du code de 56 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
63-2025-12-23-00005
Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant
dérogation à la protection stricte des espèces
délivré à l'association Asters - Conservatoire
d'espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à 57 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations
internationales sur le climat et la nature
Direction de l’eau et de la biodiversité
Arrêté modifiant l’arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à l’association Asters - Conservatoire d’espaces naturels (CEN) de Haute-Savoie
(74000 Annecy)
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Vu le livre IV du code de l'environnement, notamment ses articles L. 411-1 et suivants, L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
Vu l’arrêté du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés protégées menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département ;
Vu l’arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d’instruction des dérogations définies au 4° de l’article L. 411-2 du code de l’environnement portant sur les espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l’arrêté du 29 octobre 2009 modifié fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu les plans nationaux d’action (PNA) conduits en application de l’article L. 411-3 du code de l’environnement pour la conservation ou le rétablissement des espèces visées aux articles L. 411-1 et L. 411-2 du code précité ;
Vu le statut de l’état de conservation du Gypaète barbu (Gypaetus barbatus) sur le territoire national ;
Vu le PNA conduit en faveur du Gypaète barbu (2025-2034) ;
Vu les programmes de réintroduction et de conservation conduits en faveur du Gypaète barbu ;
Vu l’arrêté du 4 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à Asters - CEN de Haute-Savoie ;
Vu la demande de prorogation de l’arrêté du 4 juin 2021 susvisé, présentée par Asters – CEN de Haute-Savoie, du 10 octobre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature (CNPN) du 4 décembre 2025 ;
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à 58 Considérant que les suivis conduits par Asters contribuent d’une façon majeure à l’amélioration des connaissances scientifiques (biologiques, écoéthologiques, etc.) relatives au Gypaète barbu ;
Considérant que les interventions d’Asters menées sur les spécimens de Gypaète barbu à des fins de soins ou de sauvetage apparaissent justifiées eu égard au statut précaire de conservation de l’espèce ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 4 juin 2021 susvisé apparaît opportune dans la mesure où les opérations complémentaires prévues et strictement délimitées s’inscrivent pleinement dans la continuité des activités mises en œuvre par l’association sous couvert de l’arrêté précité ;
Considérant que la demande de modification de l’arrêté du 4 juin 2021 susvisé ne modifie pas de façon substantielle la dérogation initiale au sens de l’article R. 411-10-1 du code de l’environnement et qu’elle ne soulève pas de question nouvelle au regard de son objet initial ;
Considérant que les suivis et interventions mis en œuvre par Asters impliquent notamment la capture des spécimens ; que, de ce fait, il n’existe pas de solution alternative satisfaisante ;
Considérant que les activités prévues (à titre principal, capture de spécimens avec relâcher immédiat sur place à des fins scientifiques ou en vue de procéder à des opérations de marquage ; capture et, le cas échéant, transport à des fins de soins ou de sauvetage) ne présentent que très peu d’impacts sur les populations protégées de l’espèce Gypaetus barbatus ; la dérogation n’est donc pas de nature à nuire au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations protégées de Gypaète barbu dans son aire de répartition naturelle ;
Considérant que, dans ces conditions, il apparaît nécessaire de délivrer à Asters – CEN de Haute-Savoie un arrêté modificatif prorogeant l’arrêté du 4 juin 2021 susvisé pour une durée de deux années, dans l’attente du dépôt d’un nouveau dossier,
ARRÊTE
Article 1 :
L’arrêté du 4 juin 2021 susvisé est ainsi modifié :
1°) À l’article 3, le 9ième alinéa est complété, après les mots « Sous l’autorité d’ASTERS » par les dispositions suivantes :
« et en l’absence du déclenchement d’une procédure judiciaire ».
2°) À l’article 3, au 10ième alinéa, les mots « Lorsqu’un vétérinaire ou un laboratoire non identifié dans le dossier de demande de dérogation doit être sollicité, » sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Les laboratoires et organismes habilités sont choisis préférentiellement dans la liste nationale établie dans le cadre du PNA conduit en faveur du Gypaète barbu en vigueur. Dans le cas contraire, ».
3°) À l’article 5, les mots « 31 décembre 2025 » sont remplacés par les mots « 31 décembre 2027 ».
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 63-2025-12-23-00005 - Arrêté modifiant l'arrêté du 04 juin 2021 portant dérogation à la protection stricte des espèces délivré à 59 Article 2 :
Le présent arrêté ne dispense pas de l’obtention d’autres accords ou autorisations éventuellement nécessaires pour la réalisation des opérations susmentionnées, au titre d’autres réglementations. Il s’applique sans préjudice de la règlementation relative à l’accès aux ressources génétiques et au partage des avantages découlant de leur utilisation.
Article 3 :
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est notifié au bénéficiaire.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours dans les deux mois qui suivent sa publication ou sa notification :
• par la voie d’un recours administratif. L’absence de réponse dans le délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif compétent,
• par la voie d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, qui peut s’exercer par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible via le site internet www.telerecours.fr.
Article 4 :
La Directrice de l’eau et de la biodiversité est chargée de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de chaque département concerné.
Fait le
La ministre de la transition écologique,
de la biodiversité et des négociations internationales
sur le climat et la nature,
Pour la ministre et par délégation :
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