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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 024 du 23 janvier 2026
Document publié le Vendredi 23 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n° 63 2026 024 du 23 janvier 2026)
Thèmes du document : Démocratie, Transports, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-024
PUBLIÉ LE 23 JANVIER 2026 Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Cabinet
63-2026-01-23-00001 - Arrêté préfectoral N20260192 du 23 Janvier
2026 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission
départementale consultative des gens du voyage (5 pages) Page 3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Direction de la Réglementation
63-2026-01-23-00003 - Arrêté n°20260195 Instituant les commissions
de propagande à l'occasion des élections municipales et
communautaires des 15 et 22 mars 2026 (6 pages) Page 9
63-2026-01-23-00002 - Arrêté tarifs 2026 (4 pages) Page 16
2 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-23-00001
Arrêté préfectoral N20260192 du 23 Janvier 2026
modifiant la composition et le fonctionnement
de la commission départementale consultative
des gens du voyage
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00001 - Arrêté préfectoral N20260192 du 23 Janvier 2026 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 3 PRÉFÈTE | Cabinet de la Préfète
DU PUY-DE-DOME
Liberté
Égalité
Fraternité
PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME
ARRÊTÉ N°
20260192 Arrêté préfectoral n°
modifiant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage
La Préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2001-540 du 25 juin 2001 portant composition et fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage ;
W l'arrêté préfectoral n° 16/00760 du 13 avril 2016 fixant la composition et le fonctionnement de
la commission départementale des gens du voyage, modifié par l'arrêté préfectoral 17/02293 du 6 novembre 2017 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 20252148 du 23 décembre 2025 fixant la composition et le
fonctionnement de la commission départementale des gens du voyage ;
Vu le décret du président de la République en date du 17 décembre 2025 portant nomination de
Madame Anne FRACKOWIAK:-JACOBS en qualité de préfète de Puy-de-Dôme ;
Considérant les changements intervenus parmi les représentants du conseil départemental, les élus locaux et les personnes qualifiées ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 - La commission départementale consultative des gens du voyage, présidée par Madame la Préfète du Puy-de-Dôme, Monsieur le Président du Conseil départemental et Monsieur le Président de la caisse des allocations familiales du Puy-de-Dôme ou leurs représentants respectifs est composée ainsi qu'il suit :
1 - Quatre représentants des services de l’État :
« le directeur départemental des territoires ou son représentant ;
18, boulevard Desaix - 63033 CLERMONT-FERRAND Cedex 01 - Tél. : 04 73 98 63 63
Internet : http://www.puy-de-dome.gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00001 - Arrêté préfectoral N20260192 du 23 Janvier 2026 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 4 « le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités ou son
représentant ;
le directeur académique des services de l'Éducation nationale ou son représentant ;
« Un représentant des forces de sécurité intérieure ;
II - Quatre représentants désignés par le Conseil Départemental :
Titulaires :
+ M. Serge PICHOT, conseiller départemental du canton de Gerzat ;
° M. Gérald COURTADON, conseiller départemental du canton de Clermont 2;
° Mme Isabelle VALLEE, vice-présidente du conseil départemental, conseillère
départementale du canton d'Issoire ;
+ Mme Jocelyne GLACE LE GARS, conseillère départementale du canton de Billom
Suppléants :
« M. Fabrice MAGNET, conseiller départemental d'Aigueperse ;
e Mme Jeanne ESPINASSE, conseillère départementale de Vic-le-Compte ;
° M. Bertrand BARRAUD, vice-président du conseil départemental, conseiller
départemental du canton d'Issoire ;
° M. Jean-Marc BOYER, conseiller départemental du canton d'Orcines.
111 - Un représentant désigné par l'Association des maires du département :
Titulaires :
e M. Gilles SABATIER, maire de Le Breuil sur Couze ;
Suppléant :
° Mme. Graziella BRUNETTI, maire de Saint-Germain-Lembron ;
IV - Quatre représentants des EPCI désignés par l'Assemblée des communautés de France :
Titulaires :
« M. Tony BERNARD, président de la communauté de communes Thiers Dore et
Montagne ;
+ M. José DA SILVA, vice-président de la communauté de communes Combrailles Sioule
et Morge ;
° M. Christian MELIS, vice-président de la communauté d'agglomération Riom Limagne et Volcans ;
° M. Henri GISSELBRECHT, vice-président de la métropole Clermont Auvergne Métropole.
Suppléant :
° M. Michel CHARLAT, vice-président de la communauté de communes Billom
Communauté ;
2/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00001 - Arrêté préfectoral N20260192 du 23 Janvier 2026 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 5 e M. Jean-Pierre MUSELIER, conseiller communautaire de la communauté de communes
Combrailles Sioule et Morge ;
° M. Laurent THEVENOT, conseiller communautaire de la communauté d'agglomération
Riom Limagne et Volcans ;
+ Mme Odile VIGNAL, vice-présidente de la métropole Clermont Auvergne Métropole.
V - Sept personnalités qualifiées :
° M. Jacques MAY, président de l'Association pour la promotion des Gitans et Voyageurs
en Auvergne (APGVA), ou sa suppléante, Mme Christiane BIZERAY ;
+ Mme Sandrine MAISONNEUVE, directrice de l'École itinérante du Puy-de-Dôme, ou son
suppléant, Monsieur Christophe GOUTTEBARON, coordonnateur du réseau des établissements et élèves du voyage second degré (REEV2);
° M. Philippe BAYSSADE, directeur général Auvergne Habitat, ou son suppléant, M.
Rachid KANDER, Directeur général d'Assemblia ;
+ M. Jacques BONNANT-MICHEL, représentant de l'Association Nationale des Gens du
Voyage Citoyens (ANGVC), ou sa suppléante, Mme Carole-Anne SERVAGNAT ;
° M. Sébastien BEAUDIER, représentant départemental de l'Association sociale nationale internationale tsigane (ASNIT) et d'Action Grands Passages (AGP), ou son suppléant
Monsieur Pierre STIMBACH ;
+ Mme Cécile BECKER, conjoint d'exploitant « Établissement BECKER Récupération » ;
e Mme Marie-Rose GATT ;
VI - Deux représentants des caisses de la branche famille :
Au titre de la caisse d'allocations familiales :
° Mme Marie-France TARAGNAT, 1ère Vice-Présidente du Conseil d'administration, en
qualité de membre titulaire, ou sa suppléante, Mme Nadine RUAT, 3ème vice-
présidente du conseil d'administration ;
Au titre de la Mutualité sociale agricole :
+ M. Emmanuel RIOUX en qualité de membre titulaire, ou sa suppléante Mme Véronique
SERVE ;
ARTICLE 2 - Chaque membre de la commission peut être remplacé par son suppléant désigné dans les mêmes conditions que le titulaire.
ARTICLE 3- Le mandat des membres de la commission est de six ans. Il peut être renouvelé. II
prend fin si son titulaire perd la qualité au titre de laquelle il a été désigné. Celui-ci est alors
remplacé dans un délai de trois mois pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 4 - La commission se réunit au moins deux fois par an Sur convocation conjointe de ses
trois présidents, ou à l'initiative de l’un d'entre eux, ou sur demande d'un tiers de ses membres.
ARTICLE 5- La commission siège valablement, si la moitié de ses membres sont présents. Ses délibérations sont adoptées à la majorité absolue des membres présents. En cas de partage égal
des voix, l'avis ou la proposition est réputé avoir été adopté.
3/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00001 - Arrêté préfectoral N20260192 du 23 Janvier 2026 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 6 Lorsque le quorum n'est pas atteint, une nouvelle réunion doit être convoquée dans le délai d'un
mois. Dans ce cas, la commission siège valablement quel que soit le nombre de membres
présents.
ARTICLE 6 - La commission peut entendre toute personne dont elle estime l'audition utile.
ARTICLE 7 - La commission consultative est associée aux travaux de suivi du schéma. Elle établit chaque année un bilan d'application du schéma départemental d'accueil des gens du voyage.
ARTICLE 8- La commission peut désigner un médiateur chargé d'examiner les difficultés
rencontrées dans la mise en œuvre du schéma et de formuler les propositions de règlement de
ces difficultés, il rend compte à la commission de ses activités.
ARTICLE 9= La commission peut créer en son sein Un comité permanent chargé d'animer, de
coordonner et de suivre l'élaboration et la mise en œuvre des prescriptions du schéma. Il prépare les réunions de la commission La commission peut créer aussi un ou des groupes de travail
thématiques qui peuvent porter sur Un OU plusieurs domaines de compétence ou sur un territoire déterminé.
ARTICLE 10 - L'arrêté préfectoral n°20221649 du 9 novembre 2022 est abrogé.
ARTICLE 11 - Le Secrétaire général de la Préfecture du Puy-de-Dôme et la directrice de cabinet de la préfète du puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de- Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 JAN, 2028
la Préfète
Anne FRACKOWIAK:-JACOBS
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00001 - Arrêté préfectoral N20260192 du 23 Janvier 2026 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 7 Délais et voies de recours: Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente
décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Clermont-Ferrand. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux
auprès de Mme la Préfète du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix, 63000 Clermont-Ferrand. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant
une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l’administration pendant un délai de
deux mois valant décision implicite de rejet.).
5/5
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00001 - Arrêté préfectoral N20260192 du 23 Janvier 2026 modifiant la composition et le fonctionnement de la commission départementale consultative des gens du voyage 8 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-23-00003
Arrêté n°20260195 Instituant les commissions de
propagande à l'occasion des élections
municipales et communautaires des 15 et 22
mars 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00003 - Arrêté n°20260195 Instituant les commissions de propagande à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 9 EH Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Bureau des Élections, de la Réglementation et des Missions de Proximité PRÉFÈTE DU PUY-DE-DÔME PRÉFECTURE DU PUY-DE-DÔME Liberté ARRÊTÉ N° nu
20260195
ARRÊTÉ N°
instituant les commissions de propagande
à l'occasion des élections municipales et communautaires
des 15 et 22 mars 2026
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code électoral, et notamment ses articles L.241, R.29 et R.31 à R.39 ;
Vu le décret du 17 décembre 2025 nommant Madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de préfète du département du Puy-de-Dôme ;
Vu le décret du 20 septembre 2023 nommant Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de Clermon-Ferrand ;
Vu le décret n° 2025-848 du 27 août 2025 fixant la date du renouvellement des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers métropolitains de Lyon, des conseillers de Paris et des conseillers d'arrondissement de Paris, Lyon et Marseille et portant convocation des électeurs ;
Vu l'arrêté préfectoral du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme ;
Vu les désignations effectuées par la Première présidente de la Cour d'appel de RIOM et le directeur départemental de la Poste ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme,
ARRÊTE
Article 1°: À l’occasion des élections municipales et communautaires qui auront lieu le dimanche 15 mars 2026 et, au cas où un deuxième tour de scrutin serait nécessaire, le dimanche 22 mars 2026, il est institué des commissions de propagande chargées, dans les communes de 2 500 habitants et plus, d'assurer les tâches prévues aux articles R. 34 et R.38 du code électoral.
Article 2: Chaque commission est chargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande électorale des listes candidates dans les communes de 2 500 habitants et plus.
Article 3 : Pour le premier tour, ces commissions se réuniront aux dates et heures indiquées dans le tableau en annexe, sur convocation, au tribunal judiciaire de Clermont-Ferrand afin de procéder à la validation des documents électoraux.
Article 4 : Pour le second tour, ces commissions se réuniront le 17 mars 2026 à compter de 18h30.
Article 5 : Les candidats des listes qui ont le droit de bénéficier du concours de la commission de propagande, ou leurs représentants, peuvent participer, avec voix consultative, aux travaux des commissions de propagande correspondantes.
1/2 18 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex 1
Tél: 04.73.98.53.65
MA. QUuy-de-doms gouv.fr
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00003 - Arrêté n°20260195 Instituant les commissions de propagande à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 10 Article 6: Dans les communes citées à l’article 1 du présent arrêté, toutes les listes de candidats régulièrement enregistrées devront remettre les circulaires et bulletins de vote, en mairie ou dans le local municipal mis à disposition par la commune intéressée, au plus tard :
- le mercredi 04 mars 2026 à 12h00 pour le premier tour,
- le mercredi 18 mars 2026 à 12h00 pour le second tour.
Article 7 : Les commissions de propagande ne sont pas tenues d'assurer l'envoi des circulaires et bulletins remis postérieurement aux dates et heures fixées ci-dessus.
Article 8 : Les quantités de documents de propagande à fournir sont égales : + __ pour les bulletins de vote : au nombre d'électeurs inscrits dans la commune, multiplié par 2 et majoré de 10 %
*__ pour les circulaires : au nombre d'électeurs inscrits dans la commune majoré de 5 %
Les quantités de documents à fournir et les lieux de livraison de ces documents seront notifiés aux candidats lors du dépôt de leur candidature.
Article 9 - Le secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, les sous-préfètes d'arrondissement et les présidents des commissions de propagande sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Clermont-Ferrand, le 2 3 JAN. 2026
Pour la Préfète et par délégation,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00003 - Arrêté n°20260195 Instituant les commissions de propagande à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 11 OOULL
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00003 - Arrêté n°20260195 Instituant les commissions de propagande à l'occasion des élections municipales et communautaires des 15 et 22 mars 2026 15 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-23-00002
Arrêté tarifs 2026
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00002 - Arrêté tarifs 2026 16 EX Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau des élections, de la régiementation et des missions de proximité LR 6 re PUY-DE-DÔME URE DU PUY-DE- Lit PRÉFECT ARRÊTÉ N°
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relatif aux tarifs des courses de taxis pour 2026
La préfète du Puy-de-Dôme,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU l'article L 410-2 du code du commerce ;
VU Les articles L 112-1 et suivants ainsi que les articles L 131-5 et L.131-6 du code de la consommation ;
VU Les articles L 3121-1 et suivants ainsi que les articles R 3120-1 et R 3121-1 et suivants du code des transports ;
VU la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 modifiée, relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi ;
VU le décret n° 78-363 du 13 mars 1978 modifié, réglementant la catégorie d'instruments de mesure taximètres ;
VU le décret n° 2007-431 du 25 mars 2007 relatif à la partie réglementaire du code de commerce ;
VU le décret n° 2009-1064 du 28 août 2009 modifié relatif à l'exercice de l'activité de taxi ;
VU le décret n° 2015-1252 du 7 octobre 2015 relatifs aux tarifs des courses de taxi ;
VU le décret n° 2016-769 du 9 juin 2016 relatif aux instruments de mesure, qui modifie le décret n° 2001- 387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987 modifié, relatif à l'information du consommateur sur les prix :
VU l'arrêté ministériel du 17 février 1988 fixant les conditions de construction, d'approbation et d'installation spécifiques aux taximètres électriques ;
VU l'arrêté ministériel du 2 mars 1988 modifiant l'arrêté ministériel du 21/08/1980 modifié relatif à la construction, à l'approbation de modèle, à l'installation et à la vérification primitive des taximètres ;
VU l'arrêté ministériel du 18 juillet 2001 relatif aux taximètres en service :
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 2015 articles 8 et 9 (Titre IV ; remise de note) et 12, abrogeant, dans son article 11, l'arrêté ministériel du 10 septembre 2010 relatif à la délivrance de notes pour les courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2016 fixant les modalités d'application du titre 1! du décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU l'arrêté ministériel du 22 janvier 2024 relatif aux tarifs des courses de taxi ;
VU l'arrêté ministériel du 24 décembre 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi pour 2026 :
VU l'arrêté préfectoral n° 10/02845 du 22 novembre 2010 portant désignation de l'adresse postale à laquelle le client d'un taxi du Puy-de-Dôme peut adresser une réclamation :
VU l'arrêté préfectoral n° 2025-0315 du 21 février 2025 relatif aux tarifs des courses de taxi 2025 :
VU l'arrêté préfectoral n°2026-66 du 12 janvier 2026, portant délégation de signature à M. Jean-Paul VICAT, secrétaire général de la préfecture du Puy-de-Dôme, sous-préfet de l'arrondissement de CLERMONT- FERRAND ;
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du Puy-de-Dôme ;
1/3 t8 boulevard Desaix
63033 Clermont-Ferrand - Cedex !
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00002 - Arrêté tarifs 2026 17 ARRÊTE
Article 1°: Les tarifs maximums toutes taxes comprises des transports effectués par taxis (voitures équipées d'un compteur horokilométrique) dans le département du PUY-DE-DÔME sont fixés comme suit :
1 — Prise en charge : 2,70 € au plus.
La prise en charge incorpore un parcours équivalent à la première chute du compteur au tarif indiqué.
Une information, par voie d'affichette, apposée dans le véhicule doit indiquer à la clientèle les conditions
d'application de la prise en charge.
2 — Tarif horaire ou de marche lente: 33,18 €.
3— Tarif minimum, majorations et tous suppléments inclus, susceptible d'être perçu pour une course : 8 €.
4 — Tarif kilométrique : indiqué ci-après suivant les conditions du transport effectué, la valeur de la chute étant fixée à 0,1 €.
La course moyenne type est de 13,86 € JOUR (de7hà19h) NUIT (de 19hà7h)
Prix au km
Course avec retour en charge à la station que le départ ait Tarif A Tarif B eu lieu ou non en charge 1,12€ 1,68 € ou
Course avec départ et retour à vide de la station pour le Distance parcourue Distance parcourue trajet jusqu'au point de chargement du client (appel pendant une chute pendant une chute téléphonique) 89,29 m 59,52 m
Course avec aller en charge et retour à vide à la station Tarif C Tarif D ou 2,24 € 3,36 € Course avec départ et retour à vide à la station à partir du
point de chargement du client (appel téléphonique) Distance parcourue Distance parcourue pendant une chute pendant une chute
41,67 m 29,76 m
Article 2 : En cas de transport sur routes effectivement enneigées ou verglacées ET avec utilisation d'équipements spéciaux ou de pneus antidérapants dits "pneus hiver", que ce soit de jour, de nuit ou les dimanches et jours fériés, l'utilisation des tarifs B et D (suivant type de course) se substitue à l'utilisation des tarifs A et C.
Une information par voie d'affichette apposée dans les véhicules doit indiquer à la clientèle les conditions d'application et le tarif pratiqué.
Ce tarif ne doit pas excéder le tarif d'une course de nuit, correspondant au type de course concerné.
Article 3 : Les tarifs de nuit prévus dans le tableau de l'article 1°’ sont applicables de 19 heures à 7 heures ainsi que les dimanches et jours fériés et dans le cas prévu par l'article 2.
Article 4 : 1- Le supplément bagages, dont le prix est fixé à 2 €, correspond aux bagages qui ne peuvent être transportés dans le coffre ou dans l'habitacle du véhicule et nécessitent l’utilisation d'un équipement extérieur et/ou lorsqu'un passager a plus de trois valises, ou bagages de taille équivalente.
2- Aucun supplément ne pourra être réclamé pour le transport d'animal.
3- Un supplément de 4,00 € pourra être perçu pour chaque passager, majeur ou mineur, à partir du cinquième.
Article 5 : Les tarifs fixés par le présent arrêté ainsi que les autres informations destinées à la clientèle, prévus par ce texte doivent être affichés de façon parfaitement lisible et visible par les clients quelle que soit la place occupée par ces derniers, au besoin par l'apposition de plusieurs affichettes.
Les dimensions de ces affichages ne devront pas être inférieures à 17 cm x 10 cm. Les caractères d'imprimerie seront d'au moins 0,5 cm.
2/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00002 - Arrêté tarifs 2026 18 Article 6 : Tous les taxis en service doivent obligatoirement être équipés d'un dispositif extérieur lumineux répétiteur des tarifs agréé par le service chargé de la métrologie et disposé à la vue du public conformément à la législation en vigueur, d'un compteur horokilométrique et d'une plaque scellée à l'avant gauche du véhicule.
Article 7 : Les dispositifs horokilométriques (taximètres) peuvent être vérifiés à tout moment, aux frais du propriétaire, par un expert conformément à la législation en vigueur.
Article 8 : Le taximètre ne doit pas indiquer des tarifs supérieurs à ceux fixés par l'autorité préfectorale. Il doit être mis en marche dès le début de toute course quelle qu'elle soit et fonctionner durant toute sa durée.
Tout changement des tarifs pendant la course doit être porté à la connaissance du client.
Article 9 : En dehors du cas prévu par l'article 1* pour les courses de petite distance, les exploitants de taxis ne pourront réclamer un prix supérieur à celui indiqué au compteur horokilométrique majoré, le cas échéant, des suppléments pour bagages et du supplément pour la cinquième personne, mineure ou majeure, transportée.
Article 10 : Conformément aux articles L.3121-1 et L.3121-11-2 du code des transports, tous les taxis en service doivent obligatoirement être dotés d'un terminal de paiement électronique en état de fonctionnement et ne peuvent refuser le paiement par carte bancaire quel que soit le montant.
La possibilité de règlement de la course par carte bancaire doit être portée à la connaissance de la clientèle par un affichage lisible dans le véhicule.
Article 11 : Après adaptation aux tarifs, la lettre majuscule L de couleur verte, différente de celles désignant les positions tarifaires et d'une hauteur minimale de 10 mm, sera apposée sur le cadran du taximètre.
Article 12 : Les infractions et/ou manquements au présent arrêté seront poursuivies et réprimées selon la législation en vigueur.
Article 13 : Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter de sa publication.
Article 14 : Les dispositions de l'arrêté préfectoral n°2025-0315 du 21 février 2025 relatif aux courses de taxi dans le département du PUY-DE-DÔME sont remplacées par celles du présent arrêté.
Article 15 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture du PUY-DE-DÔME, le directeur départemental de la protection des populations, et toutes autres autorités compétentes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Clermont-Ferrand, le 23 janner 2026
Pour la préfète et par délégation,
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Voies et délais de recours
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.
Le recours administratif gracieux est présenté à Monsieur le Préfet du Puy-de-Dôme, 18 boulevard Desaix 63033 Clermont-Ferrand cedex. Le recours administratif hiérarchique est présenté auprès du Ministre de l'intérieur, Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques, 11 rue des Saussaies 75008 PARIS.
Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative. Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https:/citovens.telerecours.fr/
3/3
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00002 - Arrêté tarifs 2026 19 63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-23-00002 - Arrêté tarifs 2026 20