Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 091 du 07 avril 2026

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Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 091 du 07 avril 2026 Document publié le Mardi 7 avril 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Puy-de-Dôme - RAA n°63 2026 091 du 07 avril 2026)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Transports, Liberté

Egalité

Fraternité

PUY-DE-DÔME

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°63-2026-091

PUBLIÉ LE 7 AVRIL 2026Sommaire

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier

63-2026-04-06-00001 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07 portant

subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur

départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses

collaborateurs (18 pages) Page 3

263_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme

63-2026-04-06-00001

ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07 portant

subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN,

directeur départemental des territoires du

Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-06-00001 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 3EE | Direction départementale PREFETE des territoires DU PUY-DE-DÔME Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07

portant subdélégation de signature

de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs

Le directeur départemental des territoires,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale la République ;

Vu le décret n° 84-191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère de l'agriculture et de la pêche ;

Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements :

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité de préfète du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de monsieur Guilhem BRUN comme directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20241496 du 09 septembre 2024 portant organisation de la direction départementale des territoires du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté préfectoral n°20260578 du 03 avril 2026 donnant délégation de signature à monsieur Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;

Vu l'arrêté n° DDT/63/SG/2026-01 du 13 janvier 2026 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;

ARRÊTE

Article 1” — Dans le respect des dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral susvisé, subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous types d'actes (arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, documents...), dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétences respectives, à compter du jour de la parution au recueil des actes administratifs, à :

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-06-00001 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 4FORET - AMÉNAGEMENT- URBANISME -— FONCIER

M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques, jusqu'au 31 mai 2026, et M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, en ce qui concerne les attributions définies à l'article 2, paragraphe A 1 etA2a4,

M. Vincent BAYERON, responsable du bureau droit des sols, et M. David DECOUZON, adjoint au responsable du bureau droit des sols, en ce qui concerne les rubriques de l’article 2, paragraphe A 1, à l'exception des alinéas A 1 a 9 et A 1 a 10,

Mme Isabelle JERÔME, responsable du centre instructeur, et Mme Gaëlle JONARD, adjointe à la responsable du centre instructeur, en ce qui concerne les rubriques de l'article 2, paragraphe A 1, à l'exception des alinéas A 1 a 9 et A 1 a 10,

Mmes et MM. les instructeurs d'actes d'autorisation d'occupation du sol sous l'autorité des responsables de centre instructeur en ce qui concerne les alinéas À 1a6à A1a8etAla11,

Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l’eau, de l'environnement et de ia forêt, et M Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe A 1, alinéa A 1 a 1a, et paragraphe A 2 alinéas A2 a 1et A2a5à A2aîi,

M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de service économie agricole en ce qui concerne les attributions définies à l'article 2, paragraphe A 1, alinéa A 1 a 1a et paragraphe A 2, alinéas A2a2,A2a3etA2a12,

LOGEMENT-CONSTRUCTION

M. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbain et Mme Laurence PAQUET, adjointe au chef du service habitat rénovation urbain, en ce qui concerne les paragraphes B 1, B2, et B 3, à l'exception des opérations de logements locatifs sociaux de plus de 50 logements,

Mme Céline BARRAILH, cheffe du bureau habitat public et rénovation urbaine, et M. Maël BUCHER DE CHAUVIGNÉ, adjoint à la cheffe du bureau habitat public et rénovation urbaine, pour la rubrique B 2 a 1 et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien EVELLIN et Mme Laurence PAQUET, le paragraphe B 1, à l'exception des décisions de financement relatives aux opérations de logements locatifs sociaux de plus de 20 logements,

M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour les paragraphes B 4, B5etB6,

Mme Florianne NIGAIZE, cheffe du bureau bâtiment durable et accessibilité, et ses adjoints Mme Christelle SAURET et M. Nicolas RUDEL, pour les alinéas B 4 a 1 à B4a4, B4a8, B4a9, B5a2,B6a3etB6a8.

M. Alexandre AGUILAR, Mme Stéphanie CHATENET, Mme Sandrine GOI, M. Jean-Christophe LACOMBE, M. Yannick PALACIO et Mme Marie VAUGELADE instructeurs accessibilité, pour les alinéas B4a4,B4a8,B4a9etB6a8

M. Alexandre AGUILAR, M. Christophe MORAND, M. Antoine SUREAU et Mme Marie VAUGELADE, chargés d'études qualité de la construction et conducteurs d'opérations pour les alinéas B5 a 2 et B6 a 8

M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques, jusqu'au 31 mai 2026, et M. Paul LACOULOUMÈRE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, pour le paragraphe B 4 a 10,

ÉNERGIE ÉLECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M. Xavier

PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l’eau, de l'environnement et de la forêt, en ce qui concerne les rubriques du paragraphe C2a1àC2a7,

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-06-00001 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 5ROUTES, AUTOROUTES, TRANSPORTS, DÉFENSE

M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour les alinéas D 1, D 2 a 46 et D 2 a 47,

M. Vincent THENARD, chef du bureau géomatique et gestion de crises, pour les alinéas D1a9, D1a16 et pour l'alinéa D 2 a 46

ENVIRONNEMENT

Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l’eau, de l’environnement et de la forêt, et M Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe E, alinéas E 1 a 1 à E 1 a 35; Mme Nathalie NICOLAU, cheffe du bureau politique territoriale de l'eau, pour les opérations et travaux de prélèvements soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-11 du code de l'environnement définis au paragraphe E alinéa E1 a 21; M. Nicolas MATHEVET, chef du bureau forêt, chasse et espaces naturels, pour les attributions définies au paragraphe E, alinéas E 1a6, Eta7etE 1 a 35.

PRÉVENTION DES RISQUES

M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. Paul LACOULOUMÈRE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe F, alinéasF1a1àF1a3. M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe F, alinéas F 1a4etF1a58,

ÉCONOMIE AGRICOLE

M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de service économie agricole, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe G.

ADMINISTRATION GÉNÉRALE

M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole,

M. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbaine,

M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques, jusqu'au 31 mai 2026

M. Thierry BONNABRY, chef de la mission accompagnement des territoires et transition écologique,

M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires,

Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt,

M. Fabien PESTY, adjoint au chef du service économie agricole,

Mme Laurence PAQUET, adjointe au chef du service habitat rénovation urbaine,

M. Paul LACOULOUMÈRE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques,

M. Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l’eau, de l'environnement et de la forêt, pour :

+ les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux congés (congés annuels, congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc.

+ les décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national concernant

les agents placés sous leur autorité.

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-06-00001 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 6L'ensemble des responsables de bureau placés sous l'autorité des responsables respectifs nommés ci-dessus pour :

+ les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et aux congés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congé bonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des récupérations, des autorisations d'absence, etc. concernant les agents placés sous leur autorité.

Article 2 — Subdélégation de signature est accordée, à compter du jour de la parution au recueil des actes administratifs :

* pour les actes mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé à :

+ M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques, jusqu'au 31 mai 2026,

+ M. Paul LACOULOUMÈRE, adjoint au chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,

M. Vincent BAYERON, responsable du bureau droit des sols,

M. David DECOUZON, adjoint au responsable du bureau droit des sols,

Mme Isabelle JERÔME, responsable du centre instructeur,

Mme Gaëlle JONARD, adjointe à la responsable du centre instructeur. +

+

+

+

Article 3 — L'arrêté n° DDT/63/SG/2026-01 du 13 janvier 2026 est abrogé.

Article 4 — Le directeur départemental des territoires, les chefs de service, les responsables de bureau et les agents susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme

Fait à Clermont-Ferrand, le 06 avril 2026

Pour la préfète et par délégation,

le directeur départemental des territoires,

Voies et délais de recours

En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relations entre le public et l'administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux.

Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.

Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https//citoyens.telerecours.fr/

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-06-00001 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 7ANNEXE 1

Nomenclature des références de délégation attribuées

A. FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER

1) Urbanisme

Aîaî

Aîala

Aîa2

Aîa3a

À 1 a 3b

Aîa3c

Aîa4

Aîa5

A1a6

Aîa7

Aîa7-1

Code de

l’urbanisme

Dérogation au règlement national d'urbanisme concernant les règles posées en matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en cas de R 111-19 désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoires

Délivrance de l'avis du représentant de l'État sur des demandes article L422-4 du d'autorisation d'urbanisme relevant d'une instruction par les collectivités de Furbanteimne compétentes.

information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre My a de la procédure contradictoire 12/04/2000

Délivrance de l'avis conforme du représentant de l’État lorsque le projet est situé :

- Sur une partie de territoire communal non couverte par un plan d'occupation des sois, un plan d'aménagement de zone, un plan de sauvegarde et de mise en valeur opposable au tiers, un plan local d'urbanisme ou une carte communale

L 422-5 À)

- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées si ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que la commune.

L 422-5 B)2

- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en tenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridiction administrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.

L 422-6

Certificat d'urbanisme de la compétence du préfet :

Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre le : L maire et le directeur départemental des territoires PO RER

Prorogation du certificat. R 410-17

Permis de construire, d’aménager et de démolir, déclarations préalables de la compétence du préfet :

Lettre de majoration de délai d'instruction R 423-42

| R 423-44

Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction R 423-55 R 423-56-1

Lettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de la

substance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission R 423-57 d'enquête

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A1a9

A1a10

Ataïîi

Aa 12

A1a13

A 1 a 14

Aîal5

Aîa16

Lettre de demande de pièces complémentaires

Décision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la décision concernant les projets réalisés pour le compte d'États étrangers ou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée est inférieure à 150 m°.

Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de la décision concernant les ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des matières radioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur.

Certificat d'attestation de permis tacite ou de non opposition

Arrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avant l'exécution de tout ou partie des travaux prescrits

Achèvement des travaux objet de décisions du préfet :

Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement.

Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux

Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre en conformité les travaux

Attestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité des travaux

2) Aménagement, foncier et forêt

A2aî

A2a2

A2a3

A2a4

A2a5

423-38

422-2 a)

R 422-2 a)

R 424-21

L 422-2 b)

et R 424-21

R 422-2b

R 424-13

R 442-1

R 462-8

R 4626

_R 462-9

R 462-10

. , . Code rural et de la Généralités de l'aménagement foncier pêche maritime

Prescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveau

parcellaire et l'élaboration du programme de travaux

Terres incultes

Mise en demeure de remettre en valeur

Arrêté constatant l'état d'inculture

Commission départementale de la préservation des espaces

naturels, agricoles et forestiers

Convocation et avis de la commission

Défrichement

L.

Décision administrative en matière de défrichement L

L.121-14

L.125-3

L.125-5

L. 112-1-1

Code forestier

341-1 à L.341-10

342-1, R.341-1 à

R.341-9

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A2a7

A2a8

A2a9

A2a10

A2a11

A2a12

Boisement

L.124-5 et L.312-9/10, Autorisation de coupes en forêt R. 312-20/21

Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6

Application du régime forestier L.214-3

Subventions accordées en matière d'investissement forestier D 156-6 à 11

L. 156-2 à 3 Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation R 156-1à5

Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de Code gén. des impôts mutation et ISF) Art 793 et 885D

Contrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des Code rural et de la sociétés agricoles (loi Sempastous) pêche maritime

Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif L.333-1 à L.333-5 et d'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R.333-1 à R.333-16

B. LOGEMENT-CONSTRUCTION

1) Financement du logement

Bai

B1a2

Code de la

construction et de

l’habitation (CCH)

Décisions favorables de financement etou d'agrément, rejet, annulation, 5 à L381.3 et modification, dérogations et prorogations y afférentes, relatives aux R311-1 à R863-17 financements du logement locatif social et de l'accession sociale à la propriété, du CCH hormis sur le territoire de Clermont Auvergne Métropole

Dérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 17 octobre 2011 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et aux caractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration ou d'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide de l'État des logements ou des logements foyers à usage locatif

2) Autorisations liées au logement

B2aî1

B2a2

B2a3

Convention entre l'État et bailleurs de logements en vue de l'ouverture du droit de l'aide personnalisée au logement (APL), hormis sur le territoire de Clermont | 300-1 à L381-3 et Auvergne Métropole R311-1 à R863-17

Arrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de Clermont du CCH Auvergne Métropole

Conventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG) ou d'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de pacte territorial

Dérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée en application de l'article R 331-12 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que de l'arrêté du 29 juillet 1987 modifié

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B2a5

B2a6

3) Contrôle des H.L.M.

B3a1

B3a2

4) Construction

B4aï

B4a2

B4a3

B4a4

B4as

B4a6

Présidence de la sous-commission départementale

accessibilité aux personnes handicapées (SCDA)

Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupes

de visite

Rédaction et notification des avis et des compte-rendus de

visite

Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces

complémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avis

de la SCDA

Décisions prévues par la réglementation dans le champ de

l'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)

Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personnes

handicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévus

par les textes réglementaires :

- logements

- construction, de la création, ou de la modification

R321-7 du CCH Agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du !

service public de la performance énergétique de l'habitat L.232-3 du code de l'énergie

L.511-15 à 20 du

Mise en oeuvre pour le compte de l'État des mesures d'office suite à un arrêtéCCH d'insalubrité L.1311-4 du code de la santé publique

L.511-15 à 20 du

CCH

Mise en oeuvre pour le compte de l'État des mesures d'office suite à un arrêtéL 2215-1 du code de mise en sécurité en substitution d'un maire générale des

collectivités

territoriales

Articles R.111-18-3, Accord en matière d'aliénation du patrimoine des organismes HLM et en _ 40.

matière de changement d'usage des logements HLM SPA 8-Gret Rate 18 7 du CCH

Approbation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des Arrêté du 21 mai 1965 emprunts destinés à la constitution de réserves foncières modifié article 2

Décret n°95-260 du 8 mars 1995

relatif à la commission

consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité

Arrêté préfectoral du 8/04/2021

Décret n°95-260 du 8 mars 1995

relatif à la commission

consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité

Décret n°95-260 du 8 mars 1995

relatif à la commission

consultative départementale de

sécurité et d'accessibilité

Article R.122-16 CCH (ERP)

Article R.165-6 (Ad'AP)

Article R1112-15 du code des

transports (SDAP)

Article R.122-6 du CCH (ERP)

Articles R.165-1, 165-13, 165-14

du CCH (Ad'AP)

Article L1112-2-1 du code des

transports

Articles R1112-13 à R.1112-21

du code des transports (SDAP)

Articles R.163-3 et R.163-4 du

CCH (logements

Article R.164-3 CCH (ERP)

Articles L.1112-2-1 et R1112-16

du code des transports

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B4a8

B4a9

B 4 a 10

d'établissements recevant du public ou d'installations

recevant du public (ERP)

- transports

- voirie

Autorisation d'ouverture des établissements recevant du

public au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.

Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvre

des Ad’Ap et Sd’AP (bilan, attestations...)

Récépissé de dépôt de dossier et demande de pièces

Décret n°2006-1657 du 21

décembre 2006 (voirie)

Décret n°2006-1658 du 21

décembre 2006 (voirie)

Arrêté du 15 janvier 2007 (Voirie)

Article R.122-5 du CCH

Article R165-16 à R165-21 du

CCH (AD'AP)

Article R.1112-22 du code des

transports (SDAP)

Article L122-9, R122-30 et R165-

17 du CCH

Article R462-3 et R462-6 du code complémentaires pour les attestations accessibilité de l'urbanisme

Décision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,

d'aménager ou de modifier un établissement recevant du

public prévue à l'article L.122-3, lorsque le préfet est

compétent au nom de l'État

5) assistance à la politique immobilière de l’État

B5aî

B5a2

Convention interdépartementale d'assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les bâtiments appartenant à l'État

Tous documents courants à caractère technique dans le domaine

bâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendu...) nécessaires aux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pour la conduite des opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtiment interdépartemental (PMOB)

6) Qualité de la construction

B6a1

B6a2

B6a3

B6a4

B6a5

Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)

Commissionnement des agents chargés des CRC

Demande de transmissions de documents techniques se rapportant

à la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtiments pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle

Courriers concernant les contrôles des règles de la construction

(CRC) pour les opérations faisant l'objet d’un contrôle :

- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction (convocations, suites des visites...)

- auprès du procureur de la République (transmission des procès verbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)

Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termites dans l'habitat

Articles R.122-7, R122-16 à 21

du CCH

Courrier du préfet de région

AURA du 12 avril 2019

Article L181-1 du CCH

Article L183-1 du CCH

Article L181-1 du CCH

Article L183-1 du CCH

Article 40 du code de

procédure pénale

Article L131-3 du CCH

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-06-00001 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 12B6a6 Qualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementation par les gestionnaires d'ERP

B6a7 Radon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementation par les gestionnaires d'ERP

B6ag Visites de réception et avis dans le cadre des commissions de

sécurité des établissements recevant du public

C. ENERGIE ÉLECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

1) Énergie électrique

Cali Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires distribution publique d'énergie électrique

Article R221-30 et suivants

du code de l'environnement

Article R1333-28 à 1333-36

du code de la santé publique

Décret n°95-260 du 8 mars

1995 relatif à la commission

consultative départementale

de sécurité et d'accessibilité

Arrêté préfectoral du

8/04/2021

décret n° 62-652 du

d'une 23 mai 1962 et

l'article 34 du cahier

des charges

décret 70-492 du 11

Ouverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes ;ljn 1970 - art 13 Cia2 d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquêteur ait modifié par le décret été préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet 85-1109 du 15/10/85

Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les Circulaire C1a3 traversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution interministérielle du publiques d'énergie électrique

C1a4 1906

2) Domaine public fluvial

Gestion et conservation du domaine public fluvial

C2a1 Actes d'administration du domaine public fluvial

C2a2 Autorisation d'occupation temporaire

C2a3 Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires

C2a4 Police et conservation des eaux

Arrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin

22 septembre 1966

Décret n° 70-492 du

11 juin 1970 modifié

Code du domaine de l'Etat —

art. R. 53

Code du domaine de l'Etat -

art. R 53

Code général de la propriété

des personnes publiques, art L

3111-2, L 2124-8à L 2124-10, L

2132-5 à

L 2132-8

Code général de la propriété

des personnes publiques, art L

2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 à

L 2132-25, L 2124-16 à L 2124-

18

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-06-00001 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 13Arrêté du 4.848 - art. 1er

C2a5s Approbation d'opérations domaniales modifié par l'arrêté du 23.12.1970

Code général de la propriété

C2a6 Délimitation du domaine public fluvial et servitudes HITS À 21e pupiques 2 c. î

2131-3 à L 2131-6, L 2331-2

C2a7 Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des cours d'eau du domaine public

D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS - DEFENSE

1) Infrastructure de transports

Appareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avis divergent entre le directeur départemental des territoires et le maire.

Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer L:472-2 et R 472-8 ALL l'autorisation d'exécution des travaux. qu gode de

Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrer L'472-4 et R 472: D1a2 ne . LL : L 18 du code de l'autorisation de mise en exploitation de l'appareil l'urbanisme

D123 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoire R 472-20 du code d'exploiter de l'urbanisme.

.… - : R 472-9 du code D 1 a 3-1 Décision motivée pour demande de pièces complémentaires de l'urbanisme.

Avis conforme sur les modifications de règlements de police et de R 342-11 et R342- D1a4 règlement d'exploitation 19 du code du

tourisme Approbation des règlements de police et de leurs modifications

Approbation des orientations et modifications des systèmes de gestion R342-12-1 du D1a5 de la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientations &de du toutime du système de gestion de la sécurité

D126 En cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analyses R342-10 du code d'évènement ou d'éléments complémentaires d'information du tourisme

D1a7 Prescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspension R342-18 du code de l'exploitation ou de l'activité de l'exploitant du tourisme

Décision quant au caractère significatif des modifications projetées R342-17 du code D1a8 entraînant la soumission à l'autorisation prévue à l’article L472-1 du d : , | u tourisme code de l'urbanisme

Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)

At 6,7et8 D1a8 Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande de

pièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation) du décret 2017- relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécurité

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-06-00001 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 14D 1 a 10

D'1a11

D 1 a 12

D 1a 13

D 1 a 14

D1a15

Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer touristiques, cyclodraisines)

D1 a 16

D1a17

D 1 a 18

D 1 a 19

D 1 a 20

D 1 a 21

D 1 a 22

D 1 a 23

Décision de suspension de travaux

Demande de mise à disposition :

- de la documentation attestant du contrôle interne,

- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externe

Demande de réalisation d'un audit externe par un organisme

d'inspection, de visite de contrôle

Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulations sur les voies ferrées

Demande de soumettre à un organisme d'inspection le rapport

circonstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident grave

Décision relative au classement, à la création et à la suppression de passage à niveau

Acte d'instruction (délivrance des accusés de réception, demande de pièces complémentaires, suspension ou prorogation du délai

d'instruction, avis, approbation) sur dossier de conception de la sécurité,

dossier préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossier de sécurité, dossier de recollement de sécurité

Décision sur la substantialité d'une modification

Approbation du règlement de sécurité de l'exploitation et de ses

modifications assortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnement et de sécurité

Autorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageur présentant des risques pour les tiers

Décision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever des mesures restrictives d'exploitation

Demande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifié

En cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire ou d'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service du système à autorisation préfectorale

Demande de rapport circonstancié ou d'éléments d’information consécutif à un évènement affectant la sécurité de l'exploitation

Décision relative au classement, à la création et à la suppression de passage à niveau

439

Art 7 du décret

2017-439

Art 17 du décret

2017-439 Art 18

du décret 2017-

439

Art 23 du décret

2017-439

Art 23 du décret

2017-439

Art 25 du décret

2017-439

Art 2 et 3 de

l'arrêté ministériel

du 18 mars 1991

Art 26, 28 et 37 du

décret 2017-440

Art 25, 60, 63, 70

du décret 2017-

440

Art 23, 105 du

décret 2017-440

Art 33,68-2, 81-1

du décret 2017-

440

Art 84, 85, 87 du

décret 2017-440

Art 40, 86, 92,

105, 106 du décret

2017-440

Art 89, 90, 94 du

décret 2017-440

Art 2 et 3 de

l'arrêté ministériel

du 18 mars 1991

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-06-00001 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 152) Prévention du bruit des infrastructures

D2a46 Consultation des gestionnaires d'infrastructure pour l'établissement

D2a47 Consultation des collectivités territoriales concernées par le

D2a48

des CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités)

classement sonore (au titre de l'urbanisme)

Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS), des plans de prévention du bruit dans l’environnement (PPBE) du réseau routier national et du classement sonore

E. ENVIRONNEMENT

Articles L.572-1 à L.572-11

du code de l'environnement

(CBS, PPBE)

Articles L. 571-9 et L. 571-10

et R.571-32 à 43 du code de

l'environnement (classement

sonore)

Articles L. 571-9 et L. 571-10

et R.571-32 à 43 du code de

l'environnement

Directive 2002/49/CE du

parlement européen et du

conseil du 25 juin 2002

relative à l'évaluation et à la

gestion du bruit dans

l'environnement

Articles L.572-1 à L.572-11

du code de l'environnement

Code de l’environnement

Arrêté ministériel du 1°

août 1986

R.413-24 à R.413-51 et

L412-1

R.413-24 et R.413-51

L412-1 et L413-3

Arrêté min. du 8/10/82

Arrêté ministériel du 29

janvier 2007

R.427-1 à R.427-5

arrêté ministériel du

21 janvier 2005

R.411-1 à R.411-14

L. 425-15

Chasse

Eîa1 Comptages du gibier à l'aide de sources lumineuses

E1a2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier

E1a3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage

E1ad4 Agrément des piégeurs

E1a5 Destruction des animaux d'espèces non domestiques par battues L427-1 à L427-7 administratives

Destruction individuelle des espèces susceptibles d'occasionner des L L E1a6 dégâts (ESOD) R.427-8 à R.427-27

Destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD E1a7 R.422-88 dans les réserves de chasse et de faune sauvage

Ei1a8 Entraînement, concours et épreuves de chien de chasse

E1a9 Plan de chasse au grand gibier (arrêtés mini-maxi, plan de chasse L 5 4 à R 425 14 pluriannuels)

Eado Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalacrocorax carbo L.411-1 et L.411-2, sinensis

Eta11 Approbation des plans de gestion cynégétiques

E 1 a 12 Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement de L. 424-11

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-06-00001 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 16Eîa13

E 1 a 14

Eta15

E 1 a 16

gibier dans le milieu naturel

Agrément des réserves de chasse et de faune sauvage

Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au vol

Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenant de louveterie

Convocations et comptes-rendus de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions

Police des eaux

Eta17

Ea18

E a 19

E 1 a 20

Eta21

E 1 a 22

Décision relative à la conservation et la police des cours d'eau non domaniaux

Autorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le mode d'écoulement des eaux

Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter les opérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publics

Agrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestion

Accusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration, arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédure

d'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 à

L.214-11

Autorisation environnementale : documents relatifs à la phase

d'examen et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptions

complémentaires

Dérogation de distance pour l'implantation d'une station d'épuration :

dérogation au titre de l’article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant les prescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2 Kg/j de DBOS5

Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif

Arrêté ministériel du

7 juillet 2006

Arrêté ministériel du 13

décembre 2006

L412-1 et L413-2 à 4

R.427-2

R421-29

L.215-7

L.215-10

Loi du 29 décembre

1892

R.215-5

R.214-1 à5 et

R.214-6 à 60

L 181-13 et L 181-14

R 181-5 à R 181-53

Arrêté du 21 juillet 2015

relatif aux systèmes

d'assainissement

collectif

Arrêté ministériel du

7 sept. 2009

Art. L. 1331-1-1 du

code de la santé

Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la nature

Ea23

E1 a 24

Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code de l'environnement pour les installations, ouvrages, travaux, aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domaine de l’eau, de la pêche, de la chasse et de la nature

Décisions de :

1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge des dépenses de mise en conformité,

2 — exécution d'office de travaux,

3 — suspension d'autorisation,

L.171-7

L.171-8

14/18

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-06-00001 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 17E1 a 25

4 — paiement d'une amende et d'une astreinte journalière

Proposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délits constitués par les infractions au code de l'environnement et aux textes pris pour son application

Police de la pêche

E 1 a 26 Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modification

E1a27 Autorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente de poissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiques

E 1 a 28 Réserves et interdiction permanentes de pêche

E1a29 Gestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges, délivrance de baux de pêche, adjudication

E1a30 Approbation du statut des AAPPMA

Agrément des associations de pêche

E1a31 Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial : procédure de

renouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux

Biodiversité

E 1 a 32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe sur le foncier non bâti au titre de Natura 2000

Évaluation des incidences Natura 2000

E1a33 Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurer des habitats d'espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code de l'environnement (zone dit de protection du biotope)

E 1 a 34 Actes et décisions d'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par le loup

Décisions relatives à la délivrance de récépissés de déclaration E1a35 préalable ou d’autorisations pour effectuer des tirs de défense en vue de la protection de troupeaux contre la prédation du loup

Police de la publicité extérieure et de l’affichage

E 1 a 36

L.173-12

R.173-1

R.436-6 et suivant

L.436-9

R.436-73

R.435-2 à R.435-31

R.434-29

R.434-26

R 435-7 à R 435-21

Article 1395E du code

général des impôts

L.414-4

L 414-2

L411-2

R 411-15 à 17

Décret n° 2019-722 du

9 juillet 2019

Arrêté du 23 février

2026 définissant le

statut de protection du

loup et fixant les

conditions et limites de

sa destruction

Code de l’environnement

Rédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration L.581-14-1 d'un règlement local de publicité.

15/18

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-06-00001 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 18F. PRÉVENTION DES RISQUES

Fiai

F1a2

F1a3

F1 a 4

Fia5

Actes relatifs à la gestion du Fonds national de prévention des risques Loin° 95-101 du naturels majeurs (Fonds Barnier) 2 février 1995 modifiée relative au renforcement

de la protection de

l'environnement Tous les actes et documents relatifs à la mise en œuvre des plans de

prévention des risques

Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et

L 562-1 à 9 et

R 562-1 à 11 du CE

L 125-5 et R 125-23 à

27 du CE technologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des sols

Tous les actes et documents relatifs à la mise en place d'une aide pour la prévention des désordres dans les constructions liés au phénomène

de retrait gonflement des sols argileux

Attribution de subventions accordées au titre de la prévention des

Décret n° 2025-920 du 6

septembre 2025

désordres dans les constructions liés au phénomène de retrait gonflement des sols argileux

G. ÉCONOMIE AGRICOLE

Installation des jeunes agriculteurs — Activité agricole

G1a1

G1a2

G1a3

G1a4

G1a5

Agréments et validations des plans de

professionnalisation personnalisés.

Décisions prises en application du programme pour

l'accompagnement à l'installation-transmission en

agriculture (AITA)

Décision d'octroi de l'aide à la réinsertion

professionnelle

Décision de poursuite temporaire d'activité

Aide à la relance de l'exploitation Agricole (AREA)

Structures des exploitations agricoles

G1a6

G1a7

G1a8

Résiliation d'un bail en vue du changement de

destination d'une parcelle agricole

Contrôle des structures : accusés de réception et autres

correspondances

Actes et correspondances relevant de la mise en œuvre

du dispositif d'autorisation préalable aux opérations

sociétaires (GAEC ou autres structures juridiques)

Code rural et de la pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime (art.

D 343-3 à D 343-24)

Règlement (UE) 2021/2115 concernant

les règles pour les plans stratégiques

des États membres dans le cadre de la

politique agricole commune (PAC)

Articles D.343-19 à D.343-43

Décret n°2017-649 du 26 avril 2017

Articles D.352-15 à D.352-21

Articles L.732-40 et D.732-54 à 56

Arrêtés 26 mars 2018 — 4 juin 2019

Articles D.354-1 à D.354-15

Article L.411-32 du code rural et de la

pêche maritime

Code rural et de la pêche maritime (art.

L 331-1 à L 331-16 et R 331-5) ;

schéma directeur régional des

exploitations agricoles

Code rural article L 331-1 et suivants ;

R333-1 et suivants

Code rural L 323-1 et suivants

16/18

63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-06-00001 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 19G1a9

G1a10

Ga

G1a12

Toutes correspondances et actes d'agréments et

retraits d'agrément des groupements pastoraux.

Toutes correspondances et décisions relatives aux

associations foncières pastorales

Désignation des experts habilités à réaliser les

analyses et suivis, dans le cadre de la procédure

« agriculteurs en difficulté » et conventions afférentes

Tous actes relatifs à la compensation collective agricole

Mise en oeuvre de la politique agricole commune

G1a13

G 1 a 14

G1a15

G1a 16

Toutes correspondances et décisions d'attribution, de

rectification, de pénalités ou de rejets des aides

directes de la politique agricole commune :

- aides découplées ;

- aides couplées ;

- aides directes de développement rural (indemnités

compensatoires de handicap naturel, mesures

agroenvironnementales et climatiques, aides en faveur

de l’agriculture biologique) ;

- assurance récolte

Toutes correspondances et décisions relatives à la

gestion des droits à primes mis en œuvre dans le cadre

de la politique agricole commune, en particulier les

droits à paiement de base.

Toutes correspondances et décisions relatives à la

conditionnalité des aides de la politique agricole

commune

Tous actes relatifs à la déclinaison de la planification

écologique relevant du ministère en charge de

l'agriculture

Calamités agricoles et indemnité de solidarité nationale

G1a17

G1a18

Tous actes de la procédure d'indemnisation et

reconnaissance de sinistres au titre des calamités

agricoles

Toutes correspondances et décisions prises dans le

cadre de la gestion de l'indemnisation fondée sur la

solidarité nationale par l'État pour les cultures non

assurées

Code rural et de la pêche maritime (art

L113-3)

Code rural et de la pêche maritime (art

L135-1 à L135-12)

Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009

Arrêté du 5 août 2022 fixant le montant

et certaines modalités de mise en

œuvre des aides pour les exploitations

agricoles en difficulté

Articles L.112-1-3 et D.

suivants

Articles L.518-2 alinéa 2 et L.518-17 et

suivants du Code monétaire et financier

112-1-22 et

Règlement (UE) 2021/2115 et

2021/2116 du2/12/2021, 2022/2529 du

17/10/2022, 2022/1172 du 4/05/2022,

2022/1173 du 31/05/2022,

Code rural et de la pêche maritime,

article D614-1 et suivants

Règlement n°2022/472 du 14 décembre

2022

L.361-1 à L. 361-11

D.361-1 à D.361-42

Articles D 361-44 et D 361-44-10

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-06-00001 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 20Protection des troupeaux contre la prédation

Règlements UE n°2021/2115 et

2021/2116 du 2 décembre 2021

Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection EX npe022s 1e) Où, $9° décembre G1a19 des troupeaux domestiques contre la prédation et | l'amélioration pastorale Arrêté du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations et

des troupeaux contre la prédation du

loup et de l'ours

Productions végétales

Tous actes et décisions relatifs aux zones protégées Décret n° 73-473 du 14 mai 1973 DAL'alE pour la production de semences et plants

Arrêté du 26 mars 2004 relatif au report

_ A. : . de la date de broyage et de fauchage G1a21 Application de l'utilisation de terres mises en jachère de la jachère de tous terrains à usage

agricole

Commissions administratives agricoles

Toutes correspondances et tous actes relatifs à la : | G1a22 commission départementale d'orientation de a “ ee Re ducode rurafet de l'agriculture P

Toutes correspondances et tous actes relatifs à la R 461-1 et suivants du code rural et de G1a23 commission consultative paritaire départementale de la pêche maritime code rural et de la baux ruraux pêche maritime

G1a24 Toutes correspondances et tous actes relatifs au D 361-13 à R 361-21 du code rural et

comité départemental d'expertise de la pêche maritime

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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-04-06-00001 - ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-07 portant subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs 21