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Déliberation - AR Deliberation n°50 2023 Mise a jour du reglement interieur de la Ville CCAS CDE
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Sarcelles.
Lien du pdf (Déliberation - AR Deliberation n°50 2023 Mise a jour du reglement interieur de la Ville CCAS CDE)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
RECU EN PREFECTURE 1 REÇU EN PREFECTURE
le 21/12/2823
a ———————
2.7
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE N° 50-2023 DE LA VILLE DE SARCELLES
CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU 18 DECEMBRE 2023
CONSEIL D’ADMINISTRATION
SEANCE DU LUNDI 18 DECEMBRE 2023
Objet : Mise à jour du règlement intérieur de la Ville/CCAS/Caisse des Ecoles
L'an deux mille vingt-trois, le dix-huit décembre, à 20h30, les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale, légalement et individuellement convoqués le douze décembre deux mille vingt-trois, se sont réunis à la salle du Conseil à l'Hôtel de ville, en séance, sous la
présidence de Monsieur Patrick HADDAD, Président du CCAS.
Étaient présents : Patrick HADDAD (Président du CCAS), Charlotte RABIH (Vice-présidente du CCAS, Adjointe au maire), Marie-Annick DUPRE (Adjointe au maire), Djamila HAMIANI (Conseillère municipale), Michèle ABDELLAOUI, Nicolas DIMECH, Sylvie MONIER, Catherine HOGRET,
Bénédicte BARBERIS (Membres).
Étaient_ absents : François PUPPONI (Conseiller municipal), Patricia HUCHER (Conseillère
municipale), Maguelonne LEGAIE (Membre).
Étaient excusés : Jocelyne MAYOL (Adjointe au maire), Saïd RAHMANI (Adjoint au maire), Isabelle TANDLICH (Conseillère municipale), Jean-Laurent CLOCHARD, Farouk ZAOUI (Membres),
Le Conseil d'administration,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu la délibération n°16-20 du 31 juillet 2020 portant sur les délégations de pouvoirs du conseil
d'administration,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
notamment son article 21,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction
publique territoriale, notamment ses articles 7 — 1, 57 et 136,
Vu la loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 relative à la résorption de l'emploi précaire et à la modernisation du recrutement dans la fonction publique ainsi qu'au temps de travail dans la fonction publique
territoriale,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées,
Vu la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011, notamment son article 115,
Vu la loi n° 2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant
gravement malade,
Vu la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique, F REÇU EN PREFECTURE 1
le 21/12/2823
a ——————— 2.7
Vu le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires
territoriaux,
Vu le décret n° 88-168 du 15 février 1988 pris pour l'application des dispositions du deuxième alinéa du 1° de l'article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature,
Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l’article 7-1 de la loi n° 84 — 53 du 26 janvier 1984 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique
territoriale,
Vu le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires,
Vu le décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif aux modalités d'organisation du temps partiel,
Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-tenps dans la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 2015-580 du 28 mai 2015 permettant à un agent public civil le don de jours de repos à un autre agent public parent d'un enfant gravement malade,
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature,
Vu le décret n° 2020-529 du 5 mai 2020 modifiant les dispositions relatives au congé parental des fonctionnaires et à la disponibilité pour élever un enfant,
Vu le décret n° 2020-1492 du 30 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives au congé de présence parentale et au congé de solidarité familiale dans la fonction publique,
Vu le décret n° 2020-1557 du 8 décembre 2020 relatif au congé de proche aidant dans la fonction publique,
Vu la délibération du Conseil municipal de Sarcelles n° 2021-192 en date du 14 décembre 2021 portant adoption des 1607 heures par une obligation hebdomadaire de travail fixée à 38h10 et
modification du règlement intérieur de la commune,
Vu la délibération du Conseil municipal de Sarcelles n° 2023-082 en date du 4 juillet 2023 portant adoption des 1 607 heures par une obligation hebdomadaire de travail fixée à 38h10 et modification du règlement intérieur de la commune,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CCAS n°33-2021 du 13 décembre 2021 portant adoption des 1 607 heures par une obligation hebdomadaire de travail fixée à 38h10 et modification du règlement intérieur du CCAS,
Vu la délibération du Conseil d'Administration du CCAS n°32-2023 du 26 septembre 2023 portant adoption des 1 607 heures par une obligation hebdomadaire de travail fixée à 38h10 et modification du règlement intérieur du CCAS,
Considérant la nécessité de mettre à jour, relativement aux évolutions réglementaires, le règlement intérieur de la commune de Sarcelles, du CCAS et de la Caisse des Écoles ;
Considérant la nécessité de venir préciser certains éléments dudit règlement intérieur, en permettant une meilleure appréhension et compréhension ;
Considérant l’avis du Comité Social Territorial, L ? à 1 REÇU EN PREFECTURE
le 21/12/2023 2.7
Considérant le projet de règlement intérieur ci-annexé,
Sur le rapport présenté par Charlotte RABIH, Vice-présidente du CCAS,
Le Conseil d'Administration,
Après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
Décide :
Article 1: d’abroger le règlement intérieur adopté par la délibération n° 32-2023 du 26 septembre 2023.
Article 2 : d'adopter le règlement intérieur, tel que joint en annexe.
Article 3: d'autoriser et donner pouvoir au Président du CCAS, où à son représentant, pour prendre toutes les décisions nécessaires à l’application cette délibération.
Article 4 : la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif, sis 2-
4, boulevard de l'Hautil - BP 30322 — 95027 CERGY PONTOISE CEDEX, dans un délai de deux mois à compter de la date du rendu exécutoire mentionnée sur le présent acte.
Fait à Sarcelles, le 4 Q DEC. 2023
per délégation,
Transmis en sous-préfecture de Sarcelles le :
Mis en ligne et/ou notifié le :
Acte rendu exécutoire le