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Déliberation - DEL2023 04 18
Déliberation - DEL2023 04 02
Déliberation - DEL2023 04 36
Document publié le Mercredi 29 mars 2023 par la commune de Saint-Germain-sur-Ay.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2023 04 36)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
République Française
Département de la Manche
Atrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Genmain-sur-Ay
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal
Date de convocation : 29 mars 2023 Nombre de conseillers :
en exetcice: 15
présents : 12
Date d’affichage de la liste des délibérations : 7 avril 2023 votants : 14
L’an deux mille vingt-trois, le six avril à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la salle polyvalente du bourg, 45 rue de l’Eglise, sous la présidence de M. Le Maire, Christophe GILLES.
Présents : GILLES Christophe — GIAVARINI Pascal - POZZO Maryvonne - LEPAGE Michel - LEBLOND Christine —- LEMAITRE Stéphanie - YBERT Valéry - FOSSEY Flavie - VANDENAWEELE Guy — LE GUILLOUX Vanessa -
GRINCOURT Vincent - LECOEUR Maurice.
Pouvoirs : LECORNU Séverine a donné procuration de vote à LEBLOND Christine, THIENNETTE Claude a donné procuration de vote à YBERT Valéry.
Absente : LACAILLE Estelle.
Secrétaire de séance :
POZZO Maryvonne.
3 - DOMAINE & PATRIMOINE
3.1 — Acquisitions
Transfert de voirie attachée à la parcelle cadastrée AE 564 à la commune - Délibération n° DEL2023-04-36 -
M. Le Maire rappelle aux conseillers que par délibération datée du 21 juillet 2022, n° DEL2022-07- 11, il a été décidé d’acquérir une superficie de 899 m°, rue du Pré Carré, parcelle cadastrée AE 564 pour réaliser la nouvelle sortie de la rue du Pré Carré afin de mettre en place le nouveau système de circulation prévu par l'OAP du Plan Local d'Urbanisme.
Le vendeur était la société SAS La Caravelle, représentée par M. Vincent SEVESTRE, dont le siège est à La Haye (50250), 29 rue du Docteur Callégari.
Le 9 juin 2022, la SAS La Caravelle a vendu la parcelle AE 564 à 5 acheteurs différents, par actes notariés rédigés par la SCP Christelle GOSSELIN, Romaric LEFORESTIER et Anne FAUTRAT, notaires à La Haye (Manche).
Ces actes prévoient le transfert de la voirie au profit de la commune pour la somme d’un euro pour lPensemble de cette voirie, soit :
Section | Numéro Lieu-dit Surface Quotité attachée Vendeur aux droits indivis
AE 564 Les Royales | 00 h208 299 ca | 1/7 ème (2 fois) M. Erwan BRIOUZE
Madame Mélissa
DESMONS
113
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230406-DEL2023-04-36_m-DE
Date de télétransmission : 16/06/2023
Date de réception préfecture : 16/06/2023 Bordereau de signature
Délibération _ transfert voirie parcelle AE564 à la
commune322
Signataire Date
wsparapheur GF, Application | GE 07/06/2023
Christophe GILLES, Maire 12/06/2023
Application GF = a ! Pl 7
Annotation
MARS Pour signature. Merci.
Certificat au nom de CHRISTOPHE GILLES (COMMUNE DE
SAINT GERMAIN SUR AY), émis par CertEurops elD User, valide du 16 août 2021 à 15:05 au 16 août 2024 à 15:05,
n à6 à
Dossier de type : CIRCUIT // Signature PDF
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230406-DEL2023-04-36_m-DE
Date de télétransmission : 16/06/2023
Date de réception préfecture : 16/06/2023 Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
République Française
ñ 564 Les Royales 00 ha 08 a 99 ca 1/7 ème (2 fois) M. Eric DUHAMELET
& 564 Les Royales 00 ha 08 a 99 ca 1/7 ème (1 fois) M. Alain GUILLEBAULT
Madame Nathalie
TRAVAILLE
564 Les Royales 00 ha 08 à 99 ca 1/7 ème (1 fois) M. Daniel
HELOUIN
Madame
COULOMB
Sylvie
ÀE 564 Les Royales 00 ha 08 a 99 ca 1/7 ème (1 fois) M. Nicolas
L’'HERMIITE
Mademoiselle
Nathalie CHRISTY
Le Conseil Municipal,
VU, Le Code Général des Collectivités Locales,
Après avoir entendu la présentation de M. Le Maire,
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- Article 1er : que cette délibération complète la délibération n° DEL2022-07-11 du 21 juillet 2022 et autorise M. Le Maïte à acquérir le terrain à usage de voirie, cadastré AE 564, à l’euro symbolique, par vendeur, pour la surface totale de la voirie comme référencé dans le tableau ci-dessous :
Section Numéro Lieu-dit Surface Quotité attachée
aux droits indivis
Vendeur
ÂE 564 Les Royales 00 ha 08 à 99 ca 1/7 ème (2 fois) M. Erwan BRIOUZE
Madame Mélissa
DESMONS
= 564 Les Royales 00 ha 08 a 99 ca 1/7 ème (2 fois) M. Eric DUHAMELET
= 564 Les Royales 00 ha 08 à 99 ca 1/7 ème (1 fois) M. Alain GUILLEBAULT
Madame Nathalie
TRAVAILLE
AE 564 Les Royales 00 ha 08 a 99 ca 1/7 ème (1 fois) M. Daniel
HELOUIN
Madame
COULOMB
Sylvie
ÂE 564 Les Royales 00 ha 08 a 99 ca 1/7 ème (1 fois) M. Nicolas L’'HERMITTE
Mademoiselle
Nathalie CHRISTY
Page 213
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230406-DEL2023-04-36_m-DE
Date de télétransmission : 16/06/2023
Date de réception préfecture : 16/06/2023 République Française
Département de la Manche
Arrondissement de Coutances
Canton de Créances
Commune de Saint-Germain-sur-Ay
- Article 2: d'autoriser M. Le Maire à signer l’ensemble des pièces administratives et notariées se rapportant à ce dossier ;
Article 3: que les actes notariés seront réalisés par l’étude de maître Damien LEONARD, basé à Lessay ;
- Article 4: que les crédits nécessaires sont prévus au budget primitif 2023 de la commune.
Adoptée à l’unanimité des votants
(14 voix pour, 0 voix contre, 0 abstention)
Fait à Saint-Germain-sur-Ay,
Le 6 avtil 2023,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Maryvonne POZZO Christophe GILLES
HT 2
Vu man re
Le Maire de la commune de Saint-Germain/Ay :
- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte affiché et transmis au contrôle de lépalité le
- informe que le présent acte pent faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de l'acquisition de son caractère exécutoire,
Signé par : Christophe Page 313 GILLES
Date: 12/06/2023
Qualité : Maire
Accusé de réception en préfecture
050-215004813-20230406-DEL2023-04-36_m-DE
Date de télétransmission : 16/06/2023
Date de réception préfecture : 16/06/2023