Convocation - convocation du 26 mai 2021

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Convocation - convocation du 26 mai 2021 Document publié le Mercredi 26 mai 2021 par la commune de Sandrans. Lien du pdf (Convocation - convocation du 26 mai 2021)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Transports, Environnement, 1

Le 21 mai 2021

A la population

01400 SANDRANS

Madame, Monsieur,

J’ai l’honneur de vous inviter à assister à la réunion public n° 8 du Conseil Municipal qui aura lieu le :

Mercredi 26 Mai 2021 à 19H30

A la Salle des fêtes

Port du masque obligatoire

Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l’assurance de ma considération distinguée.

Le Maire

Bernard TAPONAT

Ordre du jour :

A / Approbation du compte rendu n° 7 du 07 Avril 2021

B / Délibérations

1- Transfert de la compétence PLU (Plan Local d’Urbanisme) aux intercommunalités- Présentation faîte par Monsieur François Maréchal, vice- président en charge du SCOT/ADS)

La loi ALUR du 24 mars 2014, prévoyait un transfert automatique aux communautés de communes et les

communautés d'agglomération de la compétence en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme

en tenant lieu ou de carte communale au 1 er janvier 2021, sauf opposition d'au moins 25 % des communes

représentant au moins 20 % de la population prise en ce sens.

L’article 7 de la La loi 2020-1379 du 14 novembre 2020 a reporté la date de transfert automatique de la compétence

PLU à l'intercommunalité au 1er juillet 2021 et l’article 5 de la loi 2021-160 du 15 février 2021 donne la possibilité

aux communes de s’opposer à ce transfert entre le 1er octobre 2020 et le 30 juin 2021.

Les Conseillers Municipaux sont appelés à se prononcer sur le transfert de la compétence PLU à la Communauté de commune de la Dombes (CC Dombes).2

2- Demande d’aide de la région Auvergne Rhône-Alpes dans le cadre des arrêts de cars sur le territoire de la commune

Monsieur le Maire propose d’installer un abri-voyageur pour l’arrêt de la ligne 102. Le Conseil régional Auvergne- Rhône-Alpes, en vue d’améliorer le service rendu aux usagers des transports publics routiers non urbains et scolaires prend en charge la fourniture et la pose d’abris-voyageurs. En contrepartie, il est demandé à la commune d’assurer la réalisation de la dalle qui accueillera l’abri.

Les Conseillers Municipaux sont appelés à se prononcer sur la pose d’un abri voyageurs à l’arrêt « …………………. » et autoriser ou non Monsieur le Maire à déposer les demandes de subventions, ainsi qu’à signer toutes les pièces afférentes à ce dossier.

3- Intégration au capital de la Société Publique Locale ALEC (Agence Locale de l’énergie et du climat de l’Ain)

L’ALEC 01 est une structure associative œuvrant depuis plus de 35 ans à l’échelle départementale sur les thématiques énergie climat. Elle constitue le principal outil d’ingénierie territoriale mutualisé des collectivités et EPCI de l’Ain et l’opérateur des politiques publiques en matière de transition énergétique dans le département.

Outre son action sur le conseil et l’accompagnement à la rénovation énergétique de l’habitat, l’ALEC 01 anime des actions en matière de lutte contre la précarité énergétique, de développement des énergies renouvelables, de maitrise des consommations d’énergie, de développement de promotion de solutions de mobilité alternative. Ces différentes actions s’inscrivent dans les compétences des collectivités et des EPCI en lien avec leurs PCAET.

Depuis le 1er janvier 2021, l’ALEC 01 est l’opératrice du Service Public de Performance Energétique de l’Habitat – SPPEH à l’échelle départementale, compétence confiée aux intercommunalités et à la Région Auvergne Rhône- Alpes. Le Département de l’Ain appuie les EPCI dans le déploiement de ce service public pour le rendre accessible à tous les Aindinois.

Consciente de la nécessité de répondre à l’évolution législative, l’ALEC 01 s’est engagée dans une démarche de mutation en Société Publique Locale (SPL).

Le Conseil d’Administration de l’ALEC 01 porte le projet de dissolution de la structure associative existante et la création corrélative de la SPL ALEC de l’Ain, société anonyme qui aura vocation à reprendre les activités actuelles de l’association exercées au bénéfice des collectivités et des EPCI, ainsi que les biens et le personnel de l’association. La création d’une instance de concertation regroupant les acteurs socio-économiques et les représentants des citoyens actuellement membres de l’ALEC 01 est inscrite dans les statuts de la SPL.

La création de la SPL ALEC de l’Ain permettra d’assurer pour le compte de ses actionnaires, un large panel de missions d’intérêt général dans des conditions optimales de rapidité, de contrôle et de sécurité juridique.

Conformément à l’article L. 1531-1 du CGCT, la SPL ALEC de l’Ain sera une société anonyme dont le capital social sera intégralement détenu par les collectivités territoriales et les groupements de collectivités.

L’actionnariat principal de la SPL ALEC de l’Ain sera constitué par les 14 EPCI du département de l’Ain, le Département de l’Ain et le SIEA ainsi que les communes qui le souhaiteront. Ces dernières seront regroupées au sein d’une Assemblée spéciale.

Le capital initial nécessaire au bon fonctionnement de la SPL est arrêté à 408 000 €, l’ALEC 01 ayant diligenté une étude économique et financière en vue de déterminer le montant du capital devant être souscrit à la création de la société.

Il est proposé une répartition capitalistique homogène entre les actionnaires publics, l’objectif étant de faire de la SPL ALEC de l’Ain un véritable outil mutualisé, avec une implication et un pouvoir de décision de niveau similaire pour chaque collectivité et EPCI actionnaires.

Le capital social de 408 000€ est divisé en 4 080 actions d’une seule catégorie de 100€ chacune, détenues exclusivement par les collectivités territoriales et/ou groupements de collectivités territoriales.

La souscription de 240 actions ou plus donne droit pour chaque collectivité et groupements actionnaires à un représentant au Conseil d’Administration de la Société.

Les collectivités ou groupements dont la participation au capital est inférieure à ce seuil sont regroupées en Assemblée spéciale. Elles désigneront au moins un représentant qui siègera au conseil d’administration de la SPL.3

La SPL agira exclusivement pour le compte de ses actionnaires et dans leur ressort territorial. Elle aura vocation à prendre en charge le SPPEH, ainsi que les missions complémentaires énergie climat relevant de la compétence de ses actionnaires publics.

C’est dans cette optique de complémentarité des missions menées au service exclusif de ses actionnaires, qu’est défini l’objet social de la SPL.

Le respect de ces conditions d’intervention matérielles et territoriales, permettra à la SPL de bénéficier de l’exception de la quasi-régie, dans les conditions posées à l’article L. 2511-1 du code de la commande publique.

Les actionnaires de la SPL pourront ainsi lui confier la gestion du SPPEH ainsi que des missions complémentaires relevant de leurs compétences par le biais de marchés publics ou concessions passés sans publicité ni mise en concurrence.

La SPL ALEC de l’Ain aura son siège social à Bourg-en-Bresse.

Les Conseillers Municipaux sont appelés à se prononcer sur les points suivants :

a) Adoption des statuts de la société qui sera dotée d’un capital maximum de 408 000 euros libéré en une fois, dans lequel la participation de Sandrans est fixée à 100 euros et libérée en totalité ;

b) Autorisez Monsieur le Maire à prendre ou signer tous actes utiles à la constitution de ladite société ;

c) Désignation d’une personne comme son représentant permanent à l’assemblée générale des actionnaires ;

d) Désignation d’une personne (la personne désignée en C) peut également être désignée en d) ) aux fins de représenter le conseil municipal, au sein de l’Assemblée spéciale des actionnaires non représentés directement au Conseil d’administration de la SPL ALEC de l’Ain,

Facultatif : Si vous souhaitez être candidat à l’une de ces fonctions, nous vous invitons à délibérer sur le point e)

e) Autorisez (la personne désignée en d) le représentant à l’Assemblée Spéciale, désigné ci-dessus à accepter les fonctions qui pourraient lui être proposées dans le cadre de son mandat, et notamment les fonctions de Président de l’Assemblée Spéciale et/ou de représentant de l’Assemblée Spéciale au sein du Conseil d’Administration.

f) Autorisez (la personne désignée en d) le représentant à l’Assemblée Spéciale, désigné ci-dessus à se prononcer sur la dissociation ou le cumul des fonctions de Président et de Directeur général de la société ;

4- Opération Etang- Devis bornage

Suite à l’inscription au budget 2021 de l’opération N°169 « Etang » pour un montant de 3 000 € , Madame Audrey CHEVALIER présente les devis pour le bornage.

-Axis Conseils Rhône-Alpes: 3 363 € TTC

-Cosmos géomètres : 7 931.58 € TTC

-Cabinet De Framond : 2 980.80 € TTC

Les Conseillers Municipaux sont appelés à se prononcer sur les différents devis proposés, concernant le bornage de l’Etang.

5- Projet Réhabilitation Etang

Monsieur le Maire sollicite le Conseil Municipal dans le cadre de l’opération Etang, dont l’inscription est prévue au budget 2022. Ce projet prévoit la réhabilitation en trois phases :

-Restauration et accessibilité (terrassement, berges, curage…)

-Aménagement (tables, toilettes …..)

-Cheminement doux (Connexion du site à la la commune)

Les Conseillers Municipaux sont appelés à donner un accord de principe sur le projet de réhabilitation de l’Etang et son inscription au budget 2022. Autoriser Monsieur le Maire à lancer les premières démarches par la sollicitation des subventions LEADER, de la Région Auvergne Rhône-Alpes et du Département de l’Ain.4

6- Vote de subventions.

- ADMR proposé 220 €

- Comité des fêtes proposé 305 €

- Comité des fêtes subvention « Rêve de cirque » proposé 400 €

- Loisirs et rencontres proposé 100 €

- Sou des écoles ( nombre d’enfants sandranais 47 x 10 €) proposé 470 € - Cantine/garderie proposé 2200 €

- Académie de la Dombes proposé 100 €

Monsieur le Maire précise que le budget alloué au compte 6574, subvention de fonds aux associations est de 4500 Euros.

Les Conseillers Municipaux sont appelés à se prononcer sur les subventions pour 2021.

c/ Questions diverses et informations

• Elections départementales et régionales (Dimanches 20 et 27 Juin 2021) : Permanences à finaliser.

• Voirie-Sécurisation ecole : En attente d’un retour des demandes de subventions pour l’opération inscrite

au budget 2021.

• Pouvoir du Maire : Validation du devis de la société ACECAM, d’un montant de 308 € TTC, afin de

remplacer un moteur des volets roulants dans les locaux de la Mairie.

• Local technique : Mise à disposition de l’ancien local technique, à titre gracieux par l’organisme Dynacité

au 03/05/2021 pour une durée de 1 an. Ceci afin de stocker le matériel entreposé à ce jour dans le local de

la CC Dombes.

• Fleurissement : L’équipe municipale remercie les bénévoles de la commune pour leurs participations

• Conseil municipal : Prochaine séance à fixer. La date du mercredi 07 juillet 2021 est proposée.