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Procès Verbal - pv cm 20 06 19 Document publié le Jeudi 20 juin 2019 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm 20 06 19)Thèmes du document : Logement, Banque, Handicap et inclusivité, PV 2019 02/09/2019

CONSEIL MUNICIPAL – PROCÈS VERBAL

SÉANCE DU 20 JUIN 2019

Présents : M. CHAVANNE – P. CORTEY – C. SERVANTON – D. DEVUN – M.A. MARTINEZ – C. BERGEON – R. ABRAS – A. GACON – M. PAGAT – T. CHALANCON – C. PENARD – G. CHARDIGNY – F. PETRE – N. BERTRAND – M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS – S. BONNIER – J. DESORME

Absents ayant donné pouvoir : C. IMBERT à C. BERGEON – A. LAGRANGE à G. CHARDIGNY – S. BERCET-SERVANTON à C. PENARD – T. MARSANNE à C. SERVANTON – N. URBANIAK à D. DEVUN – D. MONIER à P. CORTEY – J.M. BARSOTTI à M. TARDY-FOLLEAS

Absents : S. THINET – L. HUYNH – G. COMITRE – M.J. DAVID

Secrétaire de la séance : R. ABRAS

M. le Maire propose l’approbation du procès-verbal de la séance du 11 avril 2019. Il est approuvé à l’unanimité.

M. le Maire demande l’ajout d’un point 13 bis à l’ordre du jour, concernant les contrats d’apprentissage. Cet ajout est approuvé à l’unanimité.

Le Conseil passe ensuite à l’examen des questions portées à l’ordre du jour :

1. FINANCES – ETAT DE NON VALEUR

Mme Servanton porte à la connaissance des membres du Conseil municipal un état émanant de la Trésorerie Principale de Saint-Étienne Banlieue concernant des impayés sur le budget de la Commune, sur les exercices antérieurs.

L’état des non valeurs concerne les créances eau antérieures au transfert de la compétence Eau, les restes à recouvrer ont été conservés par la commune à laquelle était rattaché le service d’eau potable. Il est légitime que le résultat soit rectifié des variations résultant des admissions en non valeurs prononcées par la commune dont son comptable avait conservé la charge du recouvrement.

Le montant du transfert du résultat sera modifié à hauteur des non valeurs, le montant s’élève à 2 399,45 euros (2 397,29 € montant pour le service d’eau potable et 2,16 € pour la cantine).

Ces admissions en non valeur feront l'objet d'un mandat émis au compte 6541 du budget de la Commune.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'admettre en non valeur les sommes présentées.

M. Désorme : si on ne délibère pas, qu’est-ce qui se passe ?

M. le Maire : les créances restent sur nos comptes

Mme Tardy : est-ce qu’on retrouve toujours les mêmes familles ?

Mme Servanton : non, pas toujours.

Vote : unanimité

2. FINANCES – ETAT DE CRÉANCES ÉTEINTES

Mme Servanton porte à la connaissance des membres du Conseil municipal un état émanant de la Trésorerie Principale de Saint-Étienne Banlieue concernant les créances éteintes de Mme Roche Valérie suite à l’ordonnance du tribunal de grande instance de Saint Etienne en date du 10 novembre 2015 effaçant ses dettes.

L’état des créances éteintes concerne les créances eau antérieures au transfert de la compétence Eau, les restes à recouvrer ont été conservés par la commune à laquelle était rattaché le service d’eau potable. Il est légitime que le résultat soit rectifié des variations résultant des admissions en non valeurs prononcées par la commune dont son comptable avait conservé la charge du recouvrement.

Le montant du transfert du résultat sera modifié à hauteur des créances éteintes, le montant s’élève à 217,40 euros.

Ces créance éteintes feront l'objet d'un mandat émis au compte 6542 du budget de la Commune.

Il est donc proposé au Conseil municipal d'admettre en créances éteintes les sommes présentées.

Vote : unanimité

3. FINANCES – CITÉ NOUVELLE – ALLONGEMENT DE LA DETTE – PRÊT DE CITÉ NOUVELLE

La Caisse des dépôts et consignations met en œuvre sa mesure d’allongement de la dette pour accompagner le secteur logement social suite aux réformes décidées par les pouvoirs publics, notamment la RLS (réduction de loyer de solidarité) qui représente une diminution d’environ 4 % du produit locatif des bailleurs sociaux.

L’objectif de cette mesure est de fournir rapidement des marges de manœuvre financières aux organismes éligibles.

Mme Servanton précise : L’article 126 de la loi de finances 2018 a institué la RLS : Réduction du Loyer de

Saint-Jean-Bonnefonds 1PV 2019 02/09/2019

Solidarité appliquée par les bailleurs sociaux aux locataires dont les ressources sont inférieures à un plafond, fixé en fonction de la composition du foyer et de la zone géographique. Cette Réduction du Loyer de Solidarité s’accompagne d’une baisse du montant de l’APL pour les locataires. Elle concerne les logements faisant l’objet d’un conventionnement avec l’Etat, ouvrant droit à l'Aide personnalisée au logement (APL) gérés par les organismes d’HLM et les SEM (les sociétés d’économie mixte) à l'exception des logements-foyers.

La Réduction du Loyer de Solidarité est entrée en vigueur le 1er février 2018 et a été appliquée au 1er juillet 2018. Le gouvernement justifie ce dispositif par l’engagement d’une réforme structurelle des APL destinée à faire baisser conjointement les loyers et les dépenses publiques. Selon l’évaluation des pouvoirs publics, cette mesure, couplée notamment au gel des loyers, devrait générer une économie de 1,7 milliard d’euros/an. De leur côté, les bailleurs sociaux voient leurs produits locatifs diminuer de 1,7 milliards d’euros (4%).

Afin de fournir des marges de manœuvre financières aux bailleurs sociaux, la CDC a donc mis en œuvre une mesure d’allongement de leur dette.

C’est pourquoi une partie de la dette de CITE NOUVELLE, filiale du groupe Action Logement, va faire l’objet de réaménagement avec une date d’effet au 1er juillet 2018.

Pour la Commune, deux prêts sont concernés par l’allongement de 10 ans. Ils correspondent aux logements de la rue du Docteur Destre.

Le premier prêt d’un montant initial de 129 k€, devait arriver à son terme fin 2031, il est donc prolongé jusqu’en 2041 (avec un capital restant dû de 100 k€), le taux de garantie apporté initialement par la commune reste inchangé : 32%

Le second prêt d’un montant initial de 664k€, devait arriver à son terme fin 2034, il est donc prolongé jusqu’en 2034 (avec un capital restant dû de 451k€), le taux apporté initialement par la commune reste inchangé : 34%

La mise en place de ce dispositif nécessite une nouvelle délibération de notre conseil municipal pour les prêts concernés. Cette garantie se substitue à celle préalablement accordée et n’impacte pas les ratios financiers de notre collectivité.

Mme David arrive en séance à 19h20.

M. Bonnier : qui garantit le reste de l’emprunt?

M. le Maire : Le département.

M. Bonnier : que deviennent les biens s’il y a une défaillance du bailleur social ?

M. le Maire : il y a une mise en œuvre de la procédure de retour des biens auprès des collectivités garantes.

Vote : unanimité

4. ASSOCIATIONS – SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS

M. Bergeon propose au Conseil municipal de voter une subvention exceptionnelle en faveur de :

• Saint-Jean-Bonnefonds Football Club : 1000 € (achat de matériel sportif pour le début de saison)

Et les subventions annuelles de fonctionnement suivantes :

• Team Vélo : 400 €

• Amicale sportive de la Ronze : 400 €

• Prévention routière : 150 €

Vote : unanimité

5. ASSOCIATIONS – CONVENTION D’OBJECTIFS AVEC LE ST JEAN BONNEFONDS FOOTBALL CLUB

M. Bergeon rappelle le rôle des associations dans le développement des disciplines et pratiques sportives, mais aussi leur participation en matière d’éducation et d’insertion sociale.

En collaboration avec le Saint Jean Bonnefonds Football Club, un projet de convention de partenariat a été préparé pour la période allant de septembre 2019 à juin 2022. Il a pour objet de préciser clairement les relations entre la Commune et le club, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties, dans la mesure où la Commune met à disposition des équipements, attribue une subvention de fonctionnement, et verse une participation au club en contrepartie de la réalisation d’un certain nombre d’objectifs : éducatif, sportif, encadrement et bénévolat.

M. le Maire : nous reprenons les rapports contractuels avec l’association.

M. Bergeon : nous avions arrêté de verser les subventions et participations.

M. le Maire : nous n’avons plus de remontées négatives, sur les problèmes de comportements et de gestion des équipements. Aujourd’hui, nous nous sommes également mis d’accord sur les objectifs. Nous avons constaté un véritable changement d’orientations, on est reparti sur le formation des jeunes saint-jeandaires. Il y a une meilleure ambiance, des efforts en terme d’encadrement, et de mobilisation des jeunes autour de l’arbitrage. Nous avons repris confiance, suite aussi à la mise en œuvre d’un assainissement financier des comptes du club.

M. Bonnier : ça s’est traduit par moins d’adhérents.

M. Bergeon : en effet, ils ont baissé en effectifs sur les équipes qui posaient problème.

Saint-Jean-Bonnefonds 2PV 2019 02/09/2019

M. le Maire : on a toujours un club important sur la commune. Les jeunes inscrits dans les clubs voisins reviennent.

M. Bonnier : il y avait aussi une offre de licence un peu basse.

M. Bergeon : oui, ils l’ont revu à la hausse. Ils ont perdu des sponsors, mais ont un train de vie plus modeste.

M. le Maire : ils fonctionnent avec davantage de bénévolat, leur budget a diminué.

Vote : unanimité

6. ECOLES – ACTUALISATION DES TARIFS DE LA CANTINE SCOLAIRE

Mme Servanton : produit 2019 estimé à 159 000 euros, reprendre texte de corinne

reste dépenses autres charges

montant des dépe 153 000 euros 49,08 %

maintenir le taux maxi de 50 %

rentrée 2019-2020

Il est proposé au Conseil Municipal d'actualiser le prix des repas des cantines scolaires de la commune à compter du 1er septembre 2019, à savoir :

• tarif 1 : prix du repas à 4,15 € (identique à l'année dernière) ;

• tarif 2 : prix du repas à 3,60 € (identique à l'année dernière), pour un quotient familial délivré par la caisse d'allocations familiales inférieur à 750 € ou pour un quotient familial mensuel inférieur à 750 € calculé sur le revenu fiscal de référence si plus favorable.

• Création d’un tarif 3 pour l’accueil des enfants ayant un protocole d’accueil individualisé (PAI) et apportant un panier repas : 1 €.

M. Desorme : comment a été calculé le 3ème tarif ?

Mme Servanton : nous nous sommes alignés sur les communes voisines.

M. le Maire : on peut aussi le calculer autrement, explications :

coût global : environ 7 €

coût du repas = 2,60 €

Prix du repas vendu = 3,60 € soit 1 € de participation aux frais du service

Mme Cortey : on a doublé le nombre de PAI cette année.

M. le Maire : on a aussi augmenté le nombre de repas, et les dépenses globales ont augmenté de 4 %.

Mme Cortey : 20 repas supplémentaires/jour en plus.

M. le Maire : la part des dépenses restant à charge de la commune représente 49,08 % cette année contre 49 % l’année dernière. Nous avons aussi la problématique des locaux et du personnel.

Mme David : on est en train d’atteindre les limites du système.

M. Bonnier : est-ce que ces politiques tarifaires ont des conséquences sur l’utilisation de la cantine ?

Mme Cortey : pour les petits, on demande des dérogations avec des règles, sur les primaires, il n’y a pas de dérogations.

Mme David : Refuser des enfants n’est pas possible, il y aurait un problème d’égalité. Il faut aussi constater un changement de mode de vie des parents.

M. le Maire : une assistante maternelle prend plus cher que nous pendant le temps du repas.

M. le Maire : on travaille sur une Convention territoriale globale avec Sorbiers, la Talaudière et la CAF, on affine le diagnostic et on traite aussi de cette problématique.

M. Bonnier : la réglementation qui pousse à mettre plus de bio aura des impacts.

M. le Maire : quand on fait un bon sourcing, on ne peut pas avoir 100 % bio et local de toute façon.

Vote : unanimité

7. ECOLES – DÉROGATIONS SCOLAIRES ET PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ

Mme Servanton rappelle que, depuis 2013, le Conseil municipal avait décidé de ne pas demander de frais de scolarité pour les enfants extérieurs accueillis dans une école de la Commune, sous réserve de réciprocité de leur commune d'origine pour les enfants Saint-Jeandaires.

Considérant la hausse des dossiers de demande de dérogation qui nous sont soumis, il est désormais proposé au Conseil de faire payer systématiquement par les communes d’origine, les frais de scolarité des enfants extérieurs accueillis dans une école de notre Commune.

Il convient d'actualiser le montant de cette redevance scolaire. Le coût a été calculé en prenant toutes les dépenses liées aux écoles publiques élémentaires et maternelles de la Commune, soit un coût moyen par élève de 535 euros à compter de la rentrée de septembre 2019.

Saint-Jean-Bonnefonds 3PV 2019 02/09/2019

M. Desorme : légalement on ne peut pas faire payer le même coût ?

M. le Maire : non

Vote : unanimité

8. ECOLES – CONVENTION AVEC LE POLE CYCLISME DE SAINT-ETIENNE

Mme Cortey présente au Conseil municipal un projet d’intervention du Pôle cyclisme de St-Etienne dans le cadre des activités sportives proposées aux quatre écoles élémentaires de la commune, pour l'année scolaire 2019-2020.

Le Pôle cyclisme interviendra :

• soit par séance d’une heure trente par classe et par semaine pour un coût de 1 380 € pour 2 classes dans la même demi-journée ;

• soit par séance d'une heure par classe et par semaine pour un coût de 1 630 € pour 3 classes dans la même demi-journée ;

• 75 euros de frais de déplacement par école (inchangés par rapport à l'année dernière).

Les effectifs devraient être les suivants :

• Ecole de La Baraillère : 3 classes de CM1/CE2, CM1CM2 et CM2 de septembre à décembre • Ecole St Joseph : 2 classes de CE2/CM1 et CM1/CM2 de septembre à décembre • Ecole du Fay : 2 classes de CE1/CE2 et CE2/CM1 de septembre à décembre. • Ecole Lamartine : 2 classes de CE1/CE2, CE2/CM1 de septembre à décembre et 2 classes de CM1/CM2 et CM2 de janvier à mai

Ainsi, si les effectifs prévisionnels se confirment, la prestation versée au Pôle cyclisme pour l’année scolaire 2019- 2020 devrait être de 7150 € pour 11 classes + 375 € de frais de déplacement, soit 7 525 €.

Il est proposé au Conseil municipal d'approuver la convention avec le Pôle cyclisme tel le que décrite et d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à la signer, ainsi que ses éventuels avenants.

Vote : unanimité

9. FONCIER – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE À RACHETER À L'EPORA LA PARCELLE AK 203

Mme Martinez rappelle que la Commune a signé une convention d'études et de veille foncière avec l'EPORA en date du 22 décembre 2016, afin notamment de requalifier un périmètre dans le centre bourg, où le front de rue le long de la CD 32 apparaît comme particulièrement dégradé par endroit et où la voirie existante est globalement sous-calibrée.

Cette convention a notamment pour objet d'anticiper la maîtrise foncière des secteurs définis comme stratégiques dans le périmètre du centre bourg et de saisir les opportunités foncières tout au long de la durée de la convention.

Dans ce cadre, l'EPORA peut procéder à des acquisitions d’opportunité pour le compte de la Commune.

Le propriétaire M. Henri DIMIER, souhaite céder son tènement sis 11 rue Jacquard / 8 boulevard A. Briand (Parcelle AK 203), situé au sein du secteur Centre bourg défini dans la convention.

Il a donc été convenu que l’EPORA acquiert ce bien pour le compte de la Commune et assure le portage foncier, pour un montant de 160 000 euros, lequel a vocation à être rétrocédé à la Commune.

Ceci étant exposé, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’approuver l’acquisition par l’EPORA de la parcelle AK 203 située 11 rue Jacquard / 8 boulevard A. Briand à Saint-Jean-Bonnefonds pour un montant de 160 000 euros, et de s’engager au rachat de ladite parcelle dans les conditions prévues par la convention du 22 décembre 2016.

Le bien étant actuellement occupé par deux locataires, des indemnités d’évictions seront probablement également à prévoir, à hauteur de 20 000 € (hors frais supplémentaires de déménagement).

M. le Maire : Lorsqu’EPORA aura acquis toutes les parcelles, nous passerons en convention opérationnelle.

Vote : unanimité

10. FONCIER – ACQUISITION DU CABINET MEDICAL SIS 4 RUE JEAN JAURES

Mme Martinez : Afin de faciliter l’installation du remplaçant du docteur Verhoeven, il est proposé au Conseil municipal d’acheter le cabinet médical situé dans la résidence « Jean Jaurès », sis 4 rue Jean Jaurès à Saint- Jean-Bonnefonds, sur la parcelle AK 154. La SCI VERHOEVEN est d’accord pour céder ce bien à la Commune au prix de 95 000 €.

Il est proposé au Conseil municipal d’approuver cette acquisition et d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à effectuer l’ensemble des démarches et signatures utiles et nécessaires à cette acquisition.

Les frais correspondants sont inscrits au budget 2019.

Mme Tardy : je trouve le local petit pour l’installation de deux médecins ?

M. le Maire : il fait 85 m². Ce local pourra être demain un appartement. On avait aussi penser à avoir une maison médicale dans le centre bourg. Les médecins ont largement le choix de s’installer où ils le souhaitent. Dans la négociation, on leur avait proposé de leur louer le local.

M. Bonnier : est-ce qu’on a fait un bail commercial ?

Saint-Jean-Bonnefonds 4PV 2019 02/09/2019

M. le Maire : c’est ce qu’on va faire.

M. Bonnier : on achète bien les murs et pas le fonds ?

Mme Cortey : les murs, cela ne se fait plus.

M. Desorme : la SCI aurait pu leur louer.

M. le Maire : oui mais cela n’a pas été retenu, il y aura quelques travaux à faire. Une partie a été rendue accessible.

M. Bonnier : j’émets 2 réserves mais j’entends le contexte : le prix élevé et la transformation en logement ?

M. le Maire : pour le prix, il est correct, en comparaison avec un logement qu’on avait vendu en 2014. Il y 8 % d’augmentation sur l’ensemble du territoire communal. Je connais les montants des biens qui se vendent, cela donne des éléments de comparaison sur notre commune.

M. Desorme : si le cabinet ne tient pas, on n’arrivera pas à vendre 95 000 euros.

M. le Maire : l’intérêt de la commune, c’est qu’il y ait des médecins sur St Jean.

M. Desorme : on ne pouvait pas louer un bien communal ?

M. le Maire : non, car nous n’avions pas de bien à proposer.

Mme Servanton : vous ne pouvez pas voter contre.

Vote : unanimité

11. MARCHÉS PUBLICS – RÉHABILITATION DU TÈNEMENT DE L’ESPÉRANCE PHASE 1 – AVENANTS

M. Abras expose que, dans le cadre de l’exécution des travaux de réhabilitation du tènement de l’Espérance (phase 1), la réalisation de certaines missions en plus ou en moins s’avère nécessaire.

Ainsi, il est proposé au Conseil municipal d’autoriser M. le Maire à signer les avenants suivants :

• Lot 3 Terrassement – VRD – Espaces Verts conclu avec la société Colas Rhône Alpes Auvergne

Montant initial : 118 003,05 € HT

Avenant n°1 : 2 605,20 € HT (modification des aménagements des abords en anticipation des travaux phase 2-3)

Avenant n°2 : 6 030 € HT (aménagement paysagé du talus jouxtant la crèche)

Avenant n°3 : - 1 804,50 € HT (adaptation des quantités du marché et transfert de prestations en phase 2-3)

Ce qui porte le montant du marché à un coût définitif de 124 834,05 € HT

• Lot 4 Maçonnerie – Gros œuvre conclu avec la société ABYSS

Montant initial : 55 709,43 € HT

Avenant n°1 et 2 : 4 605 € HT + 1 942,13 € HT (déjà approuvés par délibération du 13 décembre 2018)

Avenant n°3 : - 4 986,50 € HT (adaptation des prestations de maçonneries demandées)

Ce qui porte le montant du marché à un coût définitif de 57 270,06 € HT

• Lot 6 Couverture - Bardage conclu avec la société Lignon Métal

Montant initial : 92 317,50 € HT

Avenant n°1 : - 910 € HT (suppression d’une prestation de cheneau en zinc pour la confier à l’entreprise SUPER)

Ce qui porte le montant du marché à un coût définitif de 91 407,50 € HT

• Lot 8 Etanchéité conclu avec la société Super

Montant initial : 12 960 € HT

Avenant n°1 : 1 520 € HT (ajout d’une prestation de cheneau en zinc)

Ce qui porte le montant du marché à un coût définitif de 14 480 € HT

• Lot 9 Métallerie - Serrurerie conclu avec la société Lignon Métal

Montant initial : 35 626 € HT

Avenant n°1 : - 8 470 € HT (suppression de prestations suite à la modification de programme de la phase 1)

Avenant n°2 : 2 918 € HT (travaux supplémentaires suite aléas après travaux de désamiantage)

Ce qui porte le montant du marché à un coût définitif de 30 074 € HT

• Lot 11 Menuiseries intérieures conclu avec la société Menuiserie Genevrier

Montant initial : 15 433 € HT

Avenant n°1 : 2 008,62 € HT (porte coupe feu métallique pour l’extérieur rajoutée par le bureau de contrôle)

Avenant n°2 : 245 € HT (un caisson de protection pour le compteur électrique rajouté par le bureau de contrôle)

Ce qui porte le montant du marché à un coût définitif de 17 686,62 € HT

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• Lot 12 Plâtrerie – faux plafonds - finitions conclu avec la société Forez Decors

Montant initial : 37 641 € HT

Avenant n°1 : 7 526,62 € HT (modifications de la conception du bar et des peintures du boulodrome pour supprimer les défauts du support existant)

Ce qui porte le montant du marché à un coût définitif de 45 167,62 € HT.

Vote : unanimité

12. PERSONNEL – FRAIS DE MISSION : MONTANT DES INDEMNITÉS KILOMÉTRIQUES, D’HÉBERGEMENT, DÉJEUNER ET DÎNER

Les agents territoriaux peuvent être amenés à se déplacer hors de leur résidence administrative, pour les besoins du service ou pour suivre une action de formation. Les frais occasionnés par ces déplacements sont à la charge de la collectivité.

Dès lors que ces frais sont engagés et autorisés par l’Autorité Territoriale, c’est-à-dire que l’agent est en possession d’un ordre de mission l’autorisant à se déplacer, dans l’exercice de ses missions, et le cas échéant à utiliser son véhicule personnel, leur indemnisation constitue un droit quel que soit le statut de l’agent (titulaire, stagiaire, contractuel).

La gestion des frais de déplacements dans les collectivités territoriales est déterminée par le décret 2001-654 du 19 juillet 2001.

Il appartient à la collectivité et notamment à l’assemblée délibérante de définir sa politique en la matière dans les limites de ce qui est prévu au niveau de l’État et de la réglementation en vigueur.

Il est donc proposé de se prononcer sur les points suivants :

1 – Définition des déplacements permettant une prise en charge :

Tout déplacement hors de la résidence administrative (le territoire sur lequel l’agent est affecté) doit être préalablement et expressément autorisé. L’agent doit être en possession d’un ordre de mission, signé par l’autorité territoriale.

A cette occasion, l’agent peut prétendre à la prise en charge par la collectivité de ses frais de transport.

On entend par déplacement professionnel :

• un rendez-vous professionnel

• une réunion professionnelle

• une conférence

• une journée d’information

• une ou des journées de formation, dès lors que l’organisme de formation n’assure pas un remboursement des frais de déplacement

• tous trajets pour les besoins du service

2– Barème de remboursement des frais de déplacement, sur justificatifs :

2.1) Frais de déplacement

a) avec utilisation des transports en commun :

En cas d’utilisation de transport en commun, le remboursement interviendra sur production d’un titre de transport, pour se déplacer de sa résidence administrative (ou de son domicile si le trajet est plus court) à la résidence où s’effectue le déplacement.

b) avec véhicule personnel :

Les frais de transport susceptibles d’être pris en charge correspondent : • aux frais engagés pour se déplacer de sa résidence administrative (ou de son domicile si le trajet est plus court) à la résidence où s’effectue le déplacement. L’agent bénéficie à ce titre d’indemnités kilométriques au taux fixés par la réglementation en vigueur. L’utilisation du véhicule personnel doit faire l’objet d’une autorisation par l’Autorité Territoriale.

• aux frais annexes : taxis, frais de péages d’autoroute, parcs de stationnement…

2.2) Remboursement des frais de repas et/ou hébergement, sur justificatifs :

Pour les missions, le taux du remboursement forfaitaire des frais supplémentaires de repas et le taux du remboursement forfaitaire des frais d'hébergement, incluant le petit-déjeuner, sont fixés comme suit par la réglementation :

FRANCE MÉTROPOLITAINE

Taux de base Grandes villes* et communes de la métropole du Grand Paris Commune de Paris

Hébergement 70 € 90 € 110 €

Déjeuner 15,25 € 15,25 € 15,25 €

Dîner 15,25 € 15,25 € 15,25 €

*Grandes villes : les communes dont la population légale est égale ou supérieure à 200 000 habitants.

Saint-Jean-Bonnefonds 6PV 2019 02/09/2019

Il est proposé à l’assemblée :

• De retenir le principe d’un remboursement forfaitaire des frais de repas du midi ou du soir de 15,25 € par repas. Ce taux n’est pas un plafond mais une somme forfaitaire obligatoire.

• De retenir le principe que l’indemnité de nuité est fixée à 70 € maximum dans la limite du montant effectivement supporté par l’agent. La nuité comprend le prix de la chambre et le petit-déjeuner.

• De ne pas verser d’indemnité de repas ou d’hébergement lorsque l’agent est nourri ou logé gratuitement.

Vote : unanimité

13. PERSONNEL – MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

M. le Maire expose qu'il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs pour prendre en compte le changement de temps de travail d’un agent municipal à temps non complet, des départs (mutation, disponibilité et congé parental) et des nominations sur les grades supérieurs suite à l’avis de la Commission administrative paritaire.

Saint-Jean-Bonnefonds 7

TABLEAU DES EFFECTIFS

DESIGNATION DU POSTE

NOMBRE DE POSTES

Existants

1 / TEMPS COMPLET

Emploi fonctionnel 1 1 - Directeur général des services 1 1 Cadre d'emploi des attachés territoriaux 3 2 - Attaché principal 1 1 - grade d'attaché 2 1 Cadre d'emploi des rédacteurs territoriaux 7 – 6 4 - grade de rédacteur principal de 1ère classe 3 1 - grade de rédacteur principal de 2ème classe 2 1 – 2 - grade de rédacteur 2 – 1 2 – 1 Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 9 7 - grade d'adjoint administratif principal de 1ère classe 2 1 - grade d'adjoint administratif principal de 2ème classe 4 3 - grade d'adjoint administratif 3 3 Cadre d'emploi des agents de police municipale 2 2 - grade de brigadier Chef Principal 1 1 - grade de gardien 1 1 Cadre d'emploi des techniciens territoriaux 2 2 - grade de technicien principal de 1ère classe 1 1 - grade de technicien 1 1 Cadre d'emploi des agents de maîtrise territoriaux 4 3 - grade d'agent de maîtrise principal 1 0 – 1 - grade d'agent de maîtrise 3 3 – 2 Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 33 – 30 27 – 25 - grade d'adjoint technique principal de 1ère classe 5 3 – 4

- grade d'adjoint technique principal de 2ème classe 7 6

- grade d'adjoint technique 21 – 18 18 – 15

Cadre d'emploi des ATSEM 1 1 - grade d'agent spécialisé principal de 2ème classe 1 1 Cadre d'emploi des bibliothécaires 1 0 - grade de Bibliothécaire 1 0

2 2

- assistant de conservation principal de 1ère classe 1 1 - assistant de conservation 1 1 Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 3 2 - grade d'adjoint du patrimoine principal de 1ère classe 1 1 - grade d'adjoint du patrimoine principal de 2ème classe 1 1 - grade d'adjoint du patrimoine 1 0 2 / TEMPS NON COMPLET

Cadre d'emploi des adjoints administratifs territoriaux 2 – 3 2 - grade adjoint administratif principal de 2ème classe (21h/35h) 1 1 - grade adjoint administratif principal de 2ème classe (24h/35h) 0 – 1 0 1 1

Cadre d'emploi des adjoints techniques territoriaux 16 – 14 14 – 13 - grade d'adjoint technique principal de 2ème classe 32h25 / 35h00 1 0 – 1 33h52 / 35h00 1 0 – 1 - grade d'adjoint technique

16h00 / 35h00 1 1 20h00 / 35h00 1 1 21h00 / 35h00 1 1 – 0 21h23 / 35h00 1 1 22h41 / 35h00 1 1 24h01 / 35h00 1 1 29h15 / 35h00 1 1 31h46 / 35h00 2 2 32h25 / 35h00 1 – 0 1 – 0 32h32 / 35h00 1 1 33h15 / 35h00 1 1 33h52 / 35h00 1 – 0 1 – 0 34h18 / 35h00 1 1 Cadre d'emploi des adjoints territoriaux du patrimoine 1 1 - grade d'adjoint du patrimoine (28h00 / 35h00) 1 1

87 – 82 70 – 67

Pourvus au

1/07/19

Cadre d'emploi des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques

- grade d'adjoint administratif (28h00 / 35h00)PV 2019 02/09/2019

Vote : unanimité

13 bis. PERSONNEL – CONTRAT D’APPRENTISSAGE

Monsieur le Maire expose :

L’apprentissage permet à des personnes à partir de 16 ans et sans limite d’âge supérieure d’entrée en formation concernant les travailleurs handicapés, d’acquérir des connaissances théoriques dans une spécialité et de les mettre en application dans une administration ; que cette formation en alternance est sanctionnée par la délivrance d’un diplôme ou d’un titre ;

Ce dispositif présente un intérêt tant pour les jeunes accueillis que pour les services accueillants, compte tenus des diplômes préparés par les postulants et des qualifications requises par lui ;

Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire et le Fonds pour l’insertion des personnes handicapées dans la fonction publique accompagnent sur les plans financier, administratif et technique, les établissements publics dans l’intégration d’apprentis en situation de handicap ;

A l’appui de l’avis favorable du Comité technique, il revient au Conseil municipal de délibérer sur la possibilité de recourir au contrat d’apprentissage ;

Il est donc demandé au Conseil municipal :

• de décider le recours au contrat d’apprentissage aménagé,

• de décider de conclure dès la rentrée scolaire 2019/2020 1 contrat d’apprentissage conformément au tableau suivant :

Service Nombre de postes Diplôme préparé Durée de la Formation

Espaces verts 1 CAP horticole 2 ans

• d'imputer les dépenses correspondantes au chapitre 012 du budget communal 2019-2020,

• d'autoriser Monsieur le Maire, à signer tout document relatif à ce dispositif et notamment les contrats d’apprentissage ainsi que les conventions conclues d’une part avec les centres de formation d’apprentis et d’autre part avec le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Loire pour la mise en œuvre d’une action d’accompagnement dans le cadre d’un contrat d’apprentissage aménagé.

• d'autoriser Monsieur le Maire à reverser à l’apprenti, l’aide forfaitaire à la formation de 1 525 €, versée par le FIPHFP la 1ère année d’apprentissage, à la confirmation de son embauche.

• d'autoriser le Maire à signer la ou les convention(s) d’accompagnement avec le prestataire, à la fin de la période d’essai, si il y a un besoin d’accompagnement supplémentaire.

M. le Maire :on souhaitait poursuivre dans la voie de l’apprentissage.

Vote : unanimité

14. INTERCOMMUNALITE – SAINT-ETIENNE MÉTROPOLE – COMPOSITION DU CONSEIL MÉTROPOLITAIN SUITE AU RENOUVELLEMENT GÉNÉRAL DES CONSEILS MUNICIPAUX

Dans le cadre du renouvellement général des conseils municipaux et conformément aux dispositions de l’article L.5211-6-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), un arrêté préfectoral doit être pris avant le 31 octobre 2019 afin de fixer la répartition des sièges entre les communes membres de Saint-Etienne Métropole.

Cette répartition peut se faire selon deux modalités distinctes :

• soit par l’application des dispositions de droit commun prévues aux II à VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT :

Le nombre de sièges à pourvoir est fixé en fonction de la taille démographique de l’EPCI à fiscalité propre. Pour les métropoles dont la population est comprise entre 350 000 et 499 999 habitants, le nombre de sièges est fixé à 80. Chaque commune doit avoir au minimum un délégué, ce qui amène à ajouter 32 sièges de droit pour les communes qui ne disposeraient pas de représentant dans le cadre de la répartition proportionnelle à la plus forte moyenne. Sur la base de ce calcul, le nombre de sièges serait ainsi porté à 112, dont un seul pour Saint-Jean- Bonnefonds.

• soit par accord local (ce qui n’avait pas été possible en 2016) selon les dispositions spécifiques prévues pour les Métropoles au premier alinéa du VI de l’article L.5211-6-1 du CGCT :

Cet accord nécessite une délibération du Conseil municipal et doit être conclu avant le 31 août 2019, afin que le Préfet constate par arrêté la composition qui en résulte. Dans le cas contraire, le Préfet constate par arrêté la composition qui résulte du droit commun.

Dans le cadre d’un accord local, les communes membres d’une métropole peuvent créer et répartir un nombre de sièges supplémentaires inférieur ou égal à 10 % du nombre total de sièges issu de l’application des dispositions de droit commun. Saint-Etienne Métropole pourrait ainsi bénéficier au maximum de 11 sièges supplémentaires ce qui permettrait de porter l’effectif total du conseil métropolitain à 123 sièges.

La décision de répartir un volant de 10 % de sièges supplémentaires implique que la part globale de sièges

Saint-Jean-Bonnefonds 8PV 2019 02/09/2019

attribuée à chaque commune ne peut normalement s’écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf lorsqu’un second siège serait attribué à une commune ayant bénéficié d’un seul siège lors de la répartition à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne.

En l’espèce, il pourrait être proposé de répartir 11 sièges supplémentaires aux 11 premières communes qui ont bénéficié d’un seul siège à la représentation proportionnelle à savoir Villars, La Ricamarie, La Talaudière, Saint- Jean-Bonnefonds, Saint-Priest-en-Jarez, Saint-Genest-Lerpt, Saint-Galmier, La Grand-Croix, Saint-Paul-en-Jarez, L' Horme et Lorette ce qui leur permettrait de bénéficier de deux sièges au lieu de un.

Il est donc proposé au Conseil municipal de bien vouloir approuver l’accord local permettant d’attribuer 11 sièges supplémentaires et de porter l’effectif total du conseil métropolitain à 123 sièges, dont 2 pour Saint-Jean- Bonnefonds, qui sera applicable à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux.

Vote : unanimité

15. INTERCOMMUNALITE – ACQUISITION D’ACTIONS POUR ENTRER AU CAPITAL DE CAP MÉTROPOLE

M. le Maire expose :

La SPL CAP METROPOLE a été créée pour permettre à ses actionnaires de lui confier des opérations d’aménagement et de construction dans le cadre juridique de la quasi régie, c’est-à-dire sans devoir la mettre en concurrence.

Conformément à la loi, une SPL ne peut toutefois se voir confier d’opérations qu’exclusivement par ses actionnaires.

La Commune envisage de développer, dans les années à venir, les opérations suivantes : • Renouvellement urbain du centre bourg ;

• Réhabilitation du quartier de la Ronze

La SPL CAP METROPOLE, dotée des moyens et compétences nécessaires, pourrait être l’opérateur à qui ces opérations seraient confiées. Il convient, pour permettre cela, que la Commune en devienne actionnaire.

Dans ce but, il est donc proposé que la Commune se porte acquéreur auprès de la Ville de Saint-Etienne et de la Ville de la Fouillouse d’un certain nombre d’actions de la société.

Les deux cessions qui sont envisagées porteront sur un total de 15 actions, respectivement 2 acquises auprès de La Fouillouse et 13 acquises auprès de Saint-Etienne, pour un prix de 1 000 € par action, soit un montant total de 15 000 euros.

Conformément à la loi et à l’article 14 des statuts de la société, cette opération a été soumise à l’agrément du conseil d’administration de la SPL CAP METROPOLE, qui l’a acceptée lors de sa séance du 15 avril 2019.

Cette opération ne générera pas de perception au profit du Trésor public en application des dispositions de l’article 1042 II du code général des impôts, que la Commune et les cédants invoqueront chacun pour ce qui les concerne à cet effet.

Cette prise de participation ne permettra toutefois pas à la Commune de bénéficier d’un poste d’administrateur en direct : elle siégera par conséquent au sein de l’assemblée spéciale constituée en application de l’article L. 1524-5 du CGCT, dont les membres sont représentés collectivement par au moins un administrateur.

Conformément aux dispositions du code de la commande publique, cet administrateur est habilité à exercer sur la société le contrôle analogue requis par les textes, pour le compte des pouvoirs adjudicateurs qui composent l’assemblée spéciale.

Il est donc proposé au Conseil municipal de :

• Rendre la Commune de Saint-Jean-Bonnefonds actionnaire de la SPL CAP METROPOLE ; • Procéder à cet effet à l’acquisition respectivement auprès de la commune de Saint-Etienne de 13 actions et de la commune de la Fouillouse de 2 actions de la SPL CAP METROPOLE pour leur valeur nominale, soit un prix de 1 000 € par action, soit un montant total de 15 000 euros ; • Invoquer pour cette opération le bénéfice de l’article 1042 II du code général des impôts, qui exonère de toute perception au profit du Trésor public les opérations portant sur les actions des SEM menées par les collectivités ;

• Inscrire la dépense correspondante au budget investissement ; • Désigner en qualité de représentant de la Commune auprès de l’assemblée spéciale et des assemblées générales de la SPL CAP METROPOLE, ou de désigner un représentant différent pour l’assemblée spéciale et pour les assemblées générales, et de le ou les autoriser à accepter toute fonction dans ce cadre ;

• Conférer tous pouvoirs à M. le Maire en vue de la réalisation de ces opérations, en particulier pour signer tout document qui serait nécessaire.

M. Desorme : quel est l’intérêt pour la commune ?

M. le Maire : d’utiliser cette SPL pour les opérations citées plus haut.

M. Desorme : SEM est concernée ?

M. le Maire : la SPL sera notre maître d’oeuvre ou AMO.

M. Bonnier : pourquoi on fait çà ? On va devoir payer les prestations

Saint-Jean-Bonnefonds 9PV 2019 02/09/2019

M. le Maire : oui mais moins chères, il cite les différents exemples.

M. Bonnier : j’ai peur que l’on soit contraint à utiliser cette société et ne pas faire appel à un prestataire privé. Ces SPL qu’on crée sont pour gérer nos propres besoins.

M. Desorme : il faut qu’on sache si ce sera un maître d’oeuvre ou un AMO ?

M. le Maire : on aura besoin d’un AMO car nous n’avons pas les compétences en interne.

M. Desorme : on ajoute toujours différents partenaires, et la relation aux citoyens se dégrade.

M. le Maire : si l’on sait être clair sur les objectifs et cadrer les besoins et le cahier des charges, ce n’est pas un problème.

M. Bonnier : pourquoi on crée un structure où on s’enferme ? Quel intérêt a-t-on à mobiliser de l’argent. Je ne comprends pas cette volonté de vouloir faire tout soi même.

M. le Maire : on en jugera le moment venu, les frais d’intervention sont moindres.

M. Devun : on avait débattu d’un point sur les poteaux d’incendie. Le privé était plus cher.

M. Bonnier : c’était les pompiers bénévoles qui faisaient le travail.

M. le Maire : c’était le personnel communal.

M. Devun : c’est un contre exemple.

M. le Maire : Par exemple, dans le centre bourg, on va démolir et reconstruire : EPORA conduira la démolition et la SPL pourra nous assister pour l’opération de requalification et de reconstruction.

M. Bonnier : est-ce qu’on prend des actions dans une société publique ? c’est un vrai choix.

M. Desorme : il y a SEM dans la SPL, SEM va nous imposer ses choix et ses règles.

M. le Maire : si nous devons mener une réunion publique, c’est bien nous qui écrivons le cahier des charges et qui mèneront la réunion.

M. le Maire : il y a 8,5 salariés avec un chiffre d’affaires en 2017 de 2,7 M.

Vote : 21 voix pour et 5 contre (M. TARDY-FOLLEAS – M. MATHIAS – S. BONNIER – J.M. BARSOTTI – J. DESORME)

16. INTERCOMMUNALITE – CHARTE DE COOPÉRATION CULTURELLE

Mme Cortey expose :

Le projet de Charte de coopération culturelle résulte de l’avis « Pour une culture partagée dans le Pôle Métropolitain » de la Conférence métropolitaine des Conseils de développement (CMCD), en réponse à la saisine métropolitaine.

Ces travaux ont été repris dans l’avis « Saint-Étienne Métropole, acteur de la grande Région Auvergne-Rhône- Alpes » du Conseil de développement de Saint-Étienne Métropole pour rapprocher les divers acteurs culturels, sociaux, du design, du numérique, du tourisme et de l’international (jumelages et coopération décentralisée) du territoire afin établir des coopérations avec les territoires voisins (Parc Naturel Régional du Pilat, Pôle Métropolitain, Région Auvergne-Rhône-Alpes).

Avec l’appui du Conseil de développement, Saint-Etienne Métropole s’est appropriée le projet de charte de coopération culturelle et l’a adapté aux attentes des communes suites aux différentes rencontres organisées. Il s’agit à travers cet outil de promouvoir et inciter « le faire ensemble » dans toutes les dimensions de la culture afin de renforcer :

• le sentiment d’appartenance des habitants dans leurs diversités ;

• l’épanouissement personnel et l’ouverture aux autres.

La Charte doit permettre aux signataires de s’engager, dans le cadre de leurs compétences respectives et de manière coordonnée, à développer leurs coopérations et le sentiment d’appartenance à une même Métropole dans le domaine de la culture. Ces objectifs s’inscrivent dans le cadre des montages financiers existants. Ils sont rendus possibles par l’évolution des modalités d’action des structures signataires dans le cadre de leur projet de fonctionnement.

Un comité de pilotage permanent est composé des élus signataires de la présente charte ainsi que des représentants du Conseil de développement. Cette instance se réunira au minimum une fois par an sur invitation de Saint-Etienne Métropole pour examiner le bilan de la mise en œuvre de cette charte et de valider le plan d’actions annuel qui en découle.

Un comité technique, constitué des référents culture des collectivités signataires, d’un représentant technique du Conseil de développement et de personnes qualifiées, est également créé afin :

• d’échanger sur les problématiques communes ;

• de proposer un plan d’actions annuel permettant de développer des projets communs ;

• de partager le bilan de la charte et de ses actions afin de prévoir son évolution et son élargissement à de nouveaux acteurs.

L’animation de cette instance sera assurée par Saint-Etienne Métropole qui la réunira autant de fois que les membres le jugeront nécessaires afin de mener à bien les travaux liés à cette charte.

Saint-Jean-Bonnefonds 10PV 2019 02/09/2019

Cette charte constitue un engagement de chacun des signataires pour affirmer leur volonté commune de travailler ensemble à l’échelle du territoire de la Métropole. Elle a vocation à être régulièrement actualisée et complétée afin de l’adapter au plus près des besoins des acteurs culturels.

Il est proposé au Conseil municipal de bien vouloir se prononcer et, le cas échéant d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer la charte de coopération culturelle de Saint-Etienne Métropole.

M. Bonnier : Va-t-on mutualiser les moyens ?

Mme Cortey : non, il s’agit de proposer des plans d’actions au niveau du territoire, de coordonner, communiquer sur les lieux culturels, les expositions, la Biennale du Design.

M. le Maire : L’office de tourisme de Saint-Etienne Métropole travaille sur Saint-Etienne hors cadre. La commune est référencée, dans la partie Resonnances. Le but est de faire en sorte qu’un visiteur trouve facilement des offres de visite, culture etc.

M. Desorme : qui est à l’initiative de cette charte ?

Mme Cortey : la Conférence métropolitaine

M. Bonnier : est-ce qu’on intègre les médiathèques ?

Mme Cortey : pas pour l’instant.

M. le Maire : le Parc Naturel Régional du Pilat, le Pôle Métropolitain, la Région Auvergne-Rhône-Alpes sont signataires.

M. Bonnier : qui a la compétence culturelle ?

Mme Cortey : chaque commune.

Vote : unanimité

17. INTERCOMMUNALITE – CHARTE ÉCOQUARTIER PONT DE L’ANE MONTHIEU

M. le Maire expose :

Initiée en 2008 par l'Etat, la démarche nationale « Ecoquartiers » s'est concrétisée en 2012 par une procédure et un processus de labellisation nationale généralisé à l'ensemble du territoire.

Le label national Ecoquartiers a été officiellement lancé le 14 décembre 2012 par le Ministère de l'égalité des territoires et du logement. Il s'articule en 4 étapes :

• Etape 1 : encourager la décision politique. Cette étape consiste à encourager les collectivités à lancer des opérations Ecoquartiers à travers la signature d'une charte qui formalise des engagements vers la ville durable,

• Etape 2 : pérenniser la qualité de la démarche dans le choix des objectifs du montage de l'opération. Cette étape récompense des Ecoquartiers qui n'ont pas encore de résultats définitifs mais dont le dossier affiche des objectifs ambitieux et réalistes,

• Etape 3 : garantir les résultats via le label national. La labellisation vient garantir que les réponses apportées aux 20 engagements, le niveau d'ambition et les résultats attendus sont à la hauteur des enjeux au stade de la réalisation du projet.

• Etape 4 : trois ans après la livraison de l'Ecoquartier, la collectivité mesure la tenue de ses engagements dans le temps, la façon dont les usages projetés sont appropriés par les usagers du quartier.

Compte tenu de la nature et de l'état d'avancement du projet sur le site du Pont de l'Ane Monthieu, il apparaît pertinent d'adhérer à la charte nationale des Ecoquartiers. Cette adhésion constitue la première étape vers le label national « Ecoquartier » pour cette ZAC.

La signature de la charte donne accès au réseau des signataires ainsi qu'à l'ensemble des ressources documentaires et outils mis à disposition par le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire. En contrepartie, le signataire s'engage à partager son expérience, à échanger et à travailler de façon collective à la promotion des Ecoquartiers.

Il est proposé à l'Assemblée délibérante de bien vouloir :

• approuver la charte Ecoquartier, permettant de poursuivre le processus de labellisation de la ZAC Pont de l'Ane Monthieu, qui doit intervenir entre le Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire, la Ville de Saint-Etienne, l'EPASE, et la Ville de Saint-Jean-Bonnefonds,

• acter la candidature de la ZAC Pont de l'Ane Monthieu au label national « Ecoquartier »,

• autoriser Monsieur le Maire ou son représentant, à signer ladite charte et tous les actes et documents relatifs à l'obtention du label national « Ecoquartier ».

M. Desorme : les constructions en cours respectent-elles la charte ?

M. le Maire : ce sera à vérifier. Pour obtenir le label, il faut respecter l’ensemble des règles tout au long du processus. Cela ne veut pas dire qu’on va l’obtenir. Si ce label est obtenu pour la ZAC, il le sera ensuite pour l’extension de son périmètre.

M. Bonnier : est-ce que d’autres ZAC sont labellisées ?

M. le Maire : non

Saint-Jean-Bonnefonds 11PV 2019 02/09/2019

M. Desorme : Qui délivre le label ?

M. le Maire : c’est le Ministère, sur le sud de la Loire, nous serions la 1ère zone labellisée.

Vote : unanimité

18. DECISIONS DU MAIRE

M. le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

• Décision n°2019-15 : Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2019 pour la phase 3 du projet d’amélioration et de restructuration de l’espace Jean Tardy.

• Décision n°2019-16 : Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2019 pour la phase 2-3 du projet de réhabilitation du tènement de l’Espérance.

• Décision n°2019-17 : Demande de subvention au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL) 2019 pour les travaux de mise en accessibilité du gymnase Jean Damien.

• Décision n°2019-18 : Demande de fonds de concours « transitions énergétique et écologique » auprès de Saint-Etienne Métropole pour les travaux de remplacement et d’isolation des huisseries de la mairie.

• Décision n°2019-19 : Convention d’occupation avec l’AgDS pour la sous-location des locaux de Saint- Etienne Métropole accueillant la crèche le Colombier à Métrotech.

• Décision n°2019-20 : Contrat conclu avec la société Swank Films Distribution France pour une projection publique non commerciale du film « Sous le plus grand chapiteau du monde », le 15 novembre 2019, salle de la Trame, pour un montant de 262 € HT.

JURY D'ASSISES – TIRAGE AU SORT

1 - page 167 ligne 3

GIRY Romain Vincent

2 - page 83 ligne 12

CLARISSOU Pierre Henri

3 – page 109 ligne 9

DESGOUTTE Danielle Marie Catherine

4 – page 21 ligne 7

BEKER Halil Ibrahim

5 – page 38 ligne 7

BONHOMME Alexandre

6 – page 181 ligne 8

HAJZLER Mary

7 - page 48 ligne 9

BOUVIER Benedicte

8 - page 46 ligne 13

BOURGIN Ludovic Jean Fabien

9 - page 46 ligne 12

BOURGIN Elisabeth ODIN

10 - page 163 ligne 2

GIMENEZ André

11 - page 19 ligne 6

BEAL André Jean

12 - page 309 ligne 12

RONZE Florence Stéphanie

13 - page 1 ligne 12

ABRIAL Sylvain

14 - page 183 ligne 1

ERRERIAS Benjamin Emmanuel

15 - page 298 ligne 3

REJONY Odile Clémentine BAURY

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h50

Date de la prochaine séance : jeudi 19 septembre à 19h00

Saint-Jean-Bonnefonds 12