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Procès Verbal - 0. pv cm 20.06.2024 Document publié le Jeudi 20 juin 2024 par la commune de Saint-Jean-Bonnefonds. Lien du pdf (Procès Verbal - 0. pv cm 20.06.2024)Thèmes du document : Consommateurs, Logement, Banque, CONSEIL MUNICIPAL – SÉANCE DU 20 JUIN 2024

PROCÈS VERBAL

Présents : : M. CHAVANNE - D. DEVUN - C. SERVANTON - C. IMBERT - O. VERCASSON - C. BERGEON - C. CHAMMAS - R. ABRAS - A. GARZENA – M. PAGAT - F. CHARENTUS-GERACI - T. CHALANCON - C. PENARD – D. GONON - G. CHARDIGNY - C. RANCHON-BROSSE - F. PETRE - P. FAURE – D. MONIER - C. PILATO – M. HUREAU - M. EKINDA - J. DESORME - M. GACON – S. BONNIER

Absents ayant donné pouvoir : S. BERCET SERVANTON à F. PETRE - M-J DAVID à M. PAGAT – E. TONOLI à C.SERVANTON - C. DECOT à G.CHARDINY

Secrétaire de la séance : Françoise CHARENTUS-GERACI

1. DÉSIGNATION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Selon l’ordre alphabétique des élus, Madame Françoise CHARENTUS-GERACI est désignée secrétaire de séance. Elle procède à l’appel des présents.

2. APPROBATION DU PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU 30 AVRIL 2024

Le procès-verbal de la séance du 30 avril 2024 est approuvé à l’unanimité. Il n’y a eu ni question ni remarque.

3. AFFAIRES EDUCATIVES – POINT D'INFORMATION : BILAN DE LA REMUNICIPALISATION DES ACTIVITES ENFANCE ET DE LA RESTAURATION SCOLAIRE

Tel que le Conseil municipal l'avait souhaité au cours de sa séance du 22 juin 2023, M. le Maire souhaite présenter un bilan de la remunicipalisation des activités enfance et de la restauration scolaire, après les premiers mois de mise en oeuvre.

Catherine CHAMMAS, 6ème Adjointe à la petite enfance, enfance et jeunesse, présente cette délibération.

Elle rappelle les délibérations du Conseil municipal en date du 23 mai et 22 juin 2023, quant à la reprise en régie directe des activités éducatives et de loisirs en direction des enfants et jeunes de la commune.

Ces mêmes délibérations prévoient également une nouvelle tarification linéaire, basée sur le quotient familial des plus agés en prenant en compte 2 profils : le profil bas à 600 € et le profil haut à 800 € établissant ainsi les tarifs suivants :

• L’heure d’animation est positionnée entre 0,50 € et 1,50 €, soit la journée entre 8,40 € et 9,40 €

• La jeunesse bénéficie d’un pass jeune de 12 € à 36 €

La mise en œuvre de cette municipalisation a débuté le 10 juillet 2023. Après un an, un bilan est présenté au Conseil.

Catherine CHAMMAS rappelle que l’accueil des 3-17 ans est composé de la manière suivante :

• Accueil de loisirs, temps périscolaires matin, midi, soir

• Les mercredis et accueil extrascolaire pendant les vacances

• On ajoute également les 29 jeunes élus au Conseil municipal Jeunes

Enfin, il est rappelé que depuis le 28 août 2023, la restauration scolaire est assurée par la Société Publique Locale "De la terre à l'assiette".

Conseil municipal du 20 juin 2024 1Depuis l’ouverture du centre de loisirs, du 10 juillet au 4 août, puis du 28 août au 1er septembre 2023, les effectifs moyen ont été de 22 enfants par jour, sur une capacité de 24. Pour les 9-11 ans, on compte 14 enfants par jour en moyenne sur une capacité de 24. On remarque donc qu’il n’y a pas, ou très peu, d’enfant sur liste d’attente : 1 à 2, et la plupart du temps, cela concerne seulement les jours de sorties scolaires. Les 11-17 ans sont moins nombreux et représentent 9 enfants par jour en moyenne sur les 12 places disponibles.

Sur les effectifs du périscolaire, entre le 4 septembre 2023 et le 30 avril 2024, le taux d’occupation le matin-midi- soir est important.

➢ Le matin, l’accueil est réalisé par des animateurs ou des ATSEM pour les élèves de maternelle.

Le dispositif « Le matin, je vais à l’école à pieds » fonctionne depuis le 18 septembre 2023 avec un maximum de 20 enfants au Fay, et un minimum de 6 enfants à Lamartine et 15 à la Baraillère. Ce dispositif a eu une répercussion sur le périscolaire puisque depuis, 5 à 6 enfants de moins ont été inscrits au Fay.

➢ Le midi, les animations sont encadrées. Les 9 animateurs sont présents et interviennent le midi et le soir. Ils sont affectés en binôme sur les 3 écoles.

➢ Le soir, plusieurs temps sont proposés, sans besoin d’inscription au préalable.

En avril, 235 élèves etaient présents sur Prof’express et 123 par an inscrits sur la plateforme. Les demandes se font majoritairement sur internet, pour la maternelle, primaire, collège et aussi lycée. Les familles se disent satisfaites de ce nouveau moyen de communication.

➢ Les mercredis, il n’y a pas de liste d’attente : on compte en moyenne 21 enfants sur les 24 places pour les 3-6 ans et 28 enfants sur les 36 places disponibles pour les 6-11 ans.

➢ Les vacances, on compte en moyenne 20 enfants sur les 24 places pour les 3-6 ans et 30 enfants sur les 36 places disponibles pour les 6-11 ans. Pour les 11-17 ans, il y a très peu de liste d’attente : uniquement lors des sorties scolaires.

Les activités proposées sont en lien avec les enjeux actuels : l'expression, les sports d'hiver, les jeux olympiques, ...

Pour accompagner les jeunes vers l’autonomie, des mini-camps sont organisés, à Saint-Jean- Bonnefonds pour les 5-6 ans, à Aurec-sur-Loire pour les 6-11 ans, et à Roanne pour les 11-17 ans.

➢ Les Conseils municipaux des jeunes sont liés à l’actualité et aux évènements organisés par la commune : semaine du goût, droit de l’enfant, sport et alimentation, solidarité, espace sans tabac, handisport…

La sortie annuelle se fera aux jeux paralympiques, le jeudi 31 août 2024. La commune souhaite intégrer plus de jeunes. Pour ce faire, elle organise des débats-ados sur des thématiques en lien avec la jeunesse, un rassemblement de jeunes élus qui ont partagé leur proposition au sénat. Elle souhaite également renforcer les partenariat avec différentes structures : La Roseraie, l’école de musique, la médiathèque, les associations. Le 17 novembre prochain, la marche des droits de l’enfant sera organisée à Saint Jean Bonnefonds.

Pour rendre les jeunes, acteurs et engagés dans leur commune, les jeunes élus participent aux commémorations et rédigeront un discours pour la paix et éventuellement chanter la marseillaise avec l’Union musicale.

Le 8 juin, un conseil consultatif de la jeunesse a été créé et la ville souhaite faire de même avec des collégiens.

Pour encadrer et permettre la réalisation de cette municipalisation, Blandine DESCOS, responsable du pôle, est aidée par 2 postes de coordonnateurs, un secrétariat et une équipe d’animation. A savoir que les jeunes de Saint-Jean-Bonnefonds sont sollicités pour faire partie de cette équipe d’animation notamment l’été.

Au conseil municipal du 23 mai dernier, le budget prévisionnel a été présenté, énonçant un solde négatif de 2 437,00 € pour la commune sur l’ensemble du service, qui incluait la restauration, l'enfance-jeunesse et les ressources humaines.

Nous avions également estimé un solde général à 15 234,00 €.

Conseil municipal du 20 juin 2024 2Bilan réel entre le 10 juillet 2023 et le 5 juillet 2024 sur la partie enfance-jeunesse :

Jusqu'au 10 juillet 2023, nous versions à AGDS, la somme de 225 208 €, auquel on ajoutait 1 500 € pour les activités et on reversait 49 433 € au titre de la CTG, soit un total de dépenses de 276 141 € et un solde négatif de 226 708 €.

Depuis le 10 juillet 2023, les dépenses de la municipalisation s’élèvent à 425 569 €, comprenant :

• 26 664 € d’achat de repas

• 73 336 € d’activités

• 325 569 € de personnels

En face de ces dépenses, nous percevons de nouvelles recettes, dont le total s'élève à 231 650 € et qui comprennent :

• les recettes en lien avec les usagers : nous facturons 26 483 € pour le périscolaire, 22 334 € pour le mercredi, 52 438 € pour les vacances, 596 € pour l'espace jeunesse, 1 155 € pour les mini-camps, 3 113 € pour les mini-camps ados.

• les sources de financement proviennent également de la CTG, les prestations de service CAF, ...

Ainsi, il apparait un solde négatif d'environ 194 000 €.

Par conséquent, alors que la prestation déléguée à AGDS coûtait à la collectivité 226 708 €, la municipalisation coûte 193 919 €. Ainsi, la municipalisation permet d’économiser 32 789 €.

Il est nécessaire de la commune a dû verser une indemnité à 8 agents AGDS qui avaient refusés le contrat de travail proposé par la collectivité. Ceci a eu un coût de 48 799 €.

Alors que le solde général, comprenant la restauration, le secteur enfance-jeunesse, et les ressources humaines, devait nous permettre un solde positif de 62 246 €, nous aurons cette année un solde positif de 13 447 €.

Ce solde positif encourageant nous permet d’évoluer vers un service plus qualitatif au vu du montant accordé aux activités. Ce qui prouve le sérieux, la dynamique et la viabilité de la démarche de remunicipalisation.

Catherine CHAMMAS passe la parole à Corinne SERVANTON, 2e adjointe aux finances et vie scolaire, pour présenter l’aspect financier de la restauration.

Corinne SERVANTON rappelle qu'une tarification linéaire pour l’ensemble des activités avait été décidée. Sur la base des informations données par les familles lors des inscriptions aux restaurants scolaires, le quotient familial moyen de la commune est situé à 1 100 €. Il a donc été décidé une tarification minimum pour les familles dont le quotient est inférieur ou égal 600 € et une tarification maximale pour les familles dont le quotient est égal ou supérieur à 1800 €.

Concernant la facturation du temps méridien, qui comprend le repas et 1h d’animation, il avait donc été décidé d’établir un tarif minimum à 3,90 € pour un quotient familial inférieur ou égal à 600 € (3,40 € pour le repas et 0,50 € pour l'heure d'animation) et un tarif maximum de 5,90 € pour un quotient familial égal ou supérieur à 1800 € (4,40 € pour le repas et 1,50 € pour l'heure d'animation).

Il est également proposé une tarification à hauteur de 1 à 3 € pour les paniers repas selon le quotient familial.

Aujourd’hui, le solde financier est inférieur au solde constaté avec l’ancien prestataire, ce qui s’explique par le coût d’achat des repas.

Le nombre de repas achetés est toujours le même (environ 38 000 repas).

Auparavant, la vente de repas représentait environ 153 520 € de produits, contre 185 547 € aujourd'hui, pour environ 37 000 repas par an. Le nombre de repas achetés et vendus est différent puisque nous achetons des repas également pour les agents qui travaillent sur le temps méridien.

Le solde est donc négatif mais nous avons augmenté nos recettes.

Pour rappel, le coût total d'un repas pour un enfant s’élève à 13 € et la participation médiane des usagers s'élève à 4,80 €, soit environ 36% du coût. Ce pourcentage n'a pas changé.

Conseil municipal du 20 juin 2024 3Questions :

Jérome DESORME demande des précisions sur la suppression d’un poste d’ATSEM suite à la fermeture d’une classe à la Baraillère et sur les coûts de la remunicipalisation.

Catherine CHAMMAS lui répond qu’il n’y a aucun lien entre cette suppression et la remunicipalisation, il s'agit simplement d'une information. La remunicipalisation permet de réduire les coûts à hauteur de 20 000 € et sur le long terme, sûrement plus, tout en maintenant à la hausse le budget des activités.

Corinne SERVANTON précise également que sur 3 ans, cela représente 3 x 60 000 € d’économies.

Serge BONNIER demande si la facturation et la livraison des repas par la SPL correspond à du personnel qu’on met à disposition pour effectuer la prestation.

Monsieur le Maire répond que le directeur de la SPL est un agent municipal dont le salaire est refacturé par la commune (80 000 €) à la SPL. D'autre part, une facture de 6 000 € est également établie pour la mise à disposition du personnel administratif qui effectue des tâches administratives et juridiques et pour l'agent municipal qui assure les livraisons des repas.

Serge BONNIER déclare que l’avis des familles est important et explique que si la prestation est bonne et qu’elle inclut des meilleurs tarifs, c’est encore mieux. Selon lui, le seul bémol consiste au principe même de la municipalisation de ce service puisque la commune va être contrainte d’un point de vue budgétaire et qu’il faut savoir rester maître de ses dépenses. La municipalisation implique des agents qu’il faut garder malgré la baisse des dotations alors qu’un contrat de prestations externes est plus flexible. Nous sommes moins maître de nos dépenses.

Monsieur le Maire répond que la structure managériale du public doit être aussi efficace qu’une structure privée. Il explique que cela augmente la responsabilité et que c’est un bon challenge : si le service ne fonctionne pas, il y aura des conséquences. Il faut également respecter la loi EGALIM qui prévoit 20 % de produits bio et 30 % de produits durables et de qualité : la commune est à 54 % de produits durables et 25 % de produits bio. La commune respecte donc largement la loi EGALIM.

798 familles ont été sollicitées lors d’une enquête satisfaction sur la SPL et ses repas. A ce jour, 96 familles ont répondu avec plus de 80 % de satisfaction.

Corinne SERVANTON complète en indiquant que la municipalisation permet de réduire les dépenses, ce qui compensera l’éventuelle baisse des dotations qui aura lieu dans les prochaines années.

Serge BONNIER estime qu’il faut être prévoyant notamment sur les coûts de l’énergie, les dépenses des fournisseurs…

Michel PAGAT souhaite aborder le caractère humain de la remunicipalisation au niveau notamment du personnel, qui travaille sûrement dans de meilleures conditions.

Catherine CHAMMAS explique que la commune a souhaité proposer des emplois en temps complet. Ils travaillent donc dans un meilleur cadre et ceci permet également aux enfants de retrouver leurs animateurs sur l’été, les vacances… Les enfants sont entourés de personnes qu’ils connaissent, ce qui permet de les fidéliser.

Ce point d'information ne donne pas lieu à délibération.

4. AFFAIRES ÉDUCATIVES – CONVENTION AVEC LE POLE CYCLISME DE SAINT-ETIENNE 2024-2025

Madame Corinne SERVANTON présente la délibération.

Comme chaque année, il est présenté au Conseil municipal un projet de convention avec le Pôle cyclisme de Saint-Étienne afin qu’il intervienne dans le cadre des activités sportives proposées aux quatre écoles élémentaires de la commune, pour l'année scolaire 2024-2025 (Saint-Joseph, le Fay, Lamartine et Baraillère).

Pour mémoire, le pôle cyclisme intervient au travers de séances d’une heure à une heure trente par classe, sur différentes périodes (de septembre à décembre ; de janvier à mai ; de mai à juillet), pour l’ensemble des écoles de la commune (11 classes donc 290 élèves).

Conseil municipal du 20 juin 2024 4Le coût de cette prestation est de 700 € par classe, auxquels s’ajoutent les frais de déplacement (375 € pour 5 déplacements et pour les 4 écoles).

Une sortie de fin d’année (mai/juin) sur route, voie verte ou au parc de Méons est prévue de manière optionnelle au tarif de 100 € par classe.

Ainsi, sur la base des effectifs prévisionnels à la prochaine rentrée scolaire, la prestation devrait être au maximum de 9 175 € pour les 11 classes des 4 écoles (frais de déplacements compris).

La commune s’inscrit dans le programme « génération vélo » qui a pour objectif de soutenir le déploiement du dispositif « Savoir rouler à vélo », notamment en cofinançant à hauteur de 56% du coût du dispositif d’intervention, tel que proposé par le pôle cycliste stéphanois

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d'approuver la convention précitée et annexée à la note de synthèse ;

– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants ;

– de dire que les crédits corresponds sont affectés au budget de la commune.

Questions :

Jérome DESORME demande quel était le coût de cette convention l’an passé.

Corinne SERVANTON répond que le coût lié à ladite convention s’élevait, l’an passé, à 8 955,00 €. La seule différence réside dans le coût de la sortie de fin d'année, qui a augmenté de 20 €.

Serge BONNIER demande si le programme comprend également les trottinettes, qui est un mode de déplacement de plus en plus utilisé chez les jeunes.

Corinne SERVANTON répond que la présente convention ne concerne que les vélos. Elle précise que cette option n’est pas disponible avec l’organisme en question et que d’autres moyens sont mis en œuvre dans les écoles pour apprendre aux jeunes le code de la route.

En l'absence de questions supplémentaires, Monsieur le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.

La délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.

5. AFFAIRES ÉDUCATIVES – PARTICIPATION AUX FRAIS DE SCOLARITÉ : DÉTERMINATION DES MONTANTS ENFANTS D'ÂGE MATERNEL ET ENFANTS D'ÂGE ÉLÉMENTAIRE

Madame Corinne SERVANTON présente la délibération en rappelant que depuis la délibération n°09 en date du 15 décembre 2022, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds facture systématiquement les frais de scolarité des enfants extérieurs accueillis dans une école communale, aux communes d'origine. Cela ne s’applique cependant pas aux communes de Sorbiers et La Talaudière puisqu’il y a entre les trois communes, un accord de réciprocité.

Pour l'année scolaire 2023-2024, le Conseil municipal avait décidé de fixer à 1 208,20 € pour un élève de classe maternelle et à 371,60 € pour un élève de classe élémentaire, par an et par enfant, le montant de la redevance à facturer aux communes d’origine qui ont des enfants accueillis dans une école de la commune de Saint-Jean- Bonnefonds (délibération n°04 en date du 19 décembre 2023).

Il convient d’actualiser le montant de cette redevance scolaire pour l'année 2024-2025, sur la base du compte financier unique 2023.

Conseil municipal du 20 juin 2024 5Il est donc proposé au Conseil municipal de fixer pour l’année scolaire 2024-2025, à 1 191,75 € pour un élève de classe maternelle et à 383,01 € pour un élève classe élémentaire, par an et par enfant, le montant de la redevance à facturer aux communes d’origine qui ont des enfants accueillis dans une école de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds.

En l’absence de question, M. le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil Municipal.

Cette délibération est adoptée à l’unanimité.

6. CULTURE - CONVENTION AVEC LA COMMUNE DE SORBIERS POUR LA SAISON CULTURELLE INTERCOMMUNALE (2024-2027)

Madame Océane VERCASSON, 4e adjointe à la culture, animations et jumelage, présente la délibération.

Depuis l'automne 2012, les communes de Saint-Jean-Bonnefonds et de Sorbiers organisent leur saison culturelle en commun, dans les salles de L'échappé et de la Trame. Depuis 2017, la saison comprend également un cycle de conférences.

La convention de prestation de services actuelle entre les deux communes prendra fin en août 2024.

Ainsi, M. le Maire propose de la reconduire pour les trois prochaines saisons culturelles (1er septembre 2024 – 31 août 2027), avec des modalités d'organisation globalement inchangées.

La commune de Sorbiers assure les prestations suivantes, en concertation avec la commune de Saint-Jean- Bonnefonds :

• la coordination globale de la saison culturelle ;

• la prospection des spectacles et des conférences ainsi que leur négociation financière et technique ;

• la gestion de la billetterie sous régie unique ;

• la communication : une plaquette de présentation unique et différents supports (affiches, tracts, encarts publicitaires, calicots, newsletters,...) ;

• la promotion de la saison intercommunale (affiches, publicité, mailing, réseaux sociaux,…) ;

• la régie générale pour les salles de la Trame et de l’Echappé.

En contrepartie des prestations fournies, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds s’engage à verser à la commune de Sorbiers une participation, calculée au vu du bilan financier de la saison culturelle, tenant compte des dépenses et des recettes de ventes de billets, établi par les services en octobre de chaque année.

Cette participation sera versée après production du bilan susmentionné. Dans le cas où les recettes seraient supérieures aux dépenses, c’est la commune de Sorbiers qui verserait le solde à celle de Saint-Jean- Bonnefonds.

La clé de répartition est fixée à 55 % pour Sorbiers et 45 % pour Saint-Jean-Bonnefonds en dépenses et en recettes. Chaque commune s’engage sur un budget annuel de la saison dans la limite de 9,50 € par habitant.

Cette convention, établie pour les saisons culturelles 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027, sera conclue pour une durée allant de la date de signature jusqu’au paiement du solde des prestations.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d'approuver la convention précitée et annexée à la note de synthèse

– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention, ainsi que ses éventuels avenants ;

– de dire que les crédits correspondants sont affectés au budget de la commune.

Conseil municipal du 20 juin 2024 6

Maternelles Elementaires

TOTAL 011

TOTAL 012

TOTAL CHARGES DE FCT

180,00 337,00

FORFAIT 383,01 €

43 593,84 € 80 784,28 €

170 920,60 € 48 291,12 €

214 514,45 € 129 075,40 €

Nombre d’élèves « publics » au 01/09/23

1 191,75 €Questions :

Serge BONNIER demande si c’est la première année que la commune porte ce projet, accompagnée de la commune de Sorbiers.

Monsieur le Maire répond que non, il s’agit d’un renouvellement puisque ce projet est en place depuis 2012.

En l’absence d’autres questions, Monsieur le Maire soumet cette délibération à l'approbation du Conseil municipal.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

7. ASSOCIATIONS - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'ÉCOLE DE MUSIQUE ET DES ARTS (2024-2026)

Franck PETRE, conseiller municipal, présente cette délibération

M. le Maire propose au Conseil municipal de conclure avec l’École de musique et des arts de Saint-Jean- Bonnefonds (EMDA), une convention triennale d’objectifs et de moyens s’inscrivant dans le cadre des politiques municipales pour le développement des actions éducatives en faveur de la jeunesse, du développement de la culture, de la musique et des autres arts du spectacle vivant.

La convention précise les relations entre la Commune et l'Association, ainsi que les droits et obligations de chacune des parties, dans la mesure où la Commune met à disposition de l'Association des équipements et lui attribue une subvention annuelle en contrepartie de l'enseignement de la musique et d'autres arts du spectacle vivant aux Saint-jeandaires.

Elle précise également les modalités de calcul de la subvention annuelle de fonctionnement comprenant :

• une part fixe de 3 500 €, versée après le vote du budget primitif et au plus tard le 30 avril de l'année scolaire N

• une part variable plafonnée à 20 000 € :

◦ un acompte sera versé au plus tard le 30 juin de chaque année correspondant à 60 % de la part variable de l'année N-1 ;

◦ le solde sera versé au plus tard le 31 octobre de l'année N, sur la base du bilan de l'association au 31/08 et les effectifs au 15/09 ;

◦ les modalités de subvention communale au titre de cette part sont établies de la manière suivante :

La commune souhaite participer à la prise en charge de 5 activités mises en œuvre par l'EMDA, ces dernières participant activement à l'accès au développement culturel et social en direction de la population.

Sur la base du bilan comptable de l'exercice 2022-2023 de l'association, il a été ainsi établi le coût par élève de chacune de ces 5 activités.

Sur ce coût par élève, la collectivité souhaite donc subventionner au travers d’une participation différenciée (%) selon que l'élève soit un enfant ou un adulte, et selon l'activité.

Ainsi, la convention entre la commune et l'association reprendra ces éléments instituant le montant de participation par élève et par type de cours, tel qu'énoncé dans le tableau ci-avant.

Conseil municipal du 20 juin 2024 7

Dessin Théâtre Chant

Coût / élève 310,00 € 950,00 € 375,00 € 400,00 € 285,00 €

Enfants % ville 50,00 % 30,00 % 30,00 % 30,00 % Montant 155,00 € 285,00 € 112,50 € 120,00 € 0,00 €

Adultes % ville 33,33 % 20,00 % 20,00 % 20,00 % 20,00 % Montant 103,33 € 190,00 € 75,00 € 80,00 € 57,00 €

Formation

musicale et

musique

actuelle

Musique cours

particuliersUne clause de revoyure annuelle, au premier trimestre de chaque année civile, permettra à la commune et à l'association de mesurer conjointement l'application de ladite convention. Ceci permettra potentiellement d'acter des modifications par avenant si cela est nécessaire.

Par ailleurs, M. le Maire rappelle que l'association pourra assurer une promotion des activités musicales dans les établissements scolaires de la Commune, à partir d'un planning d'intervention élaboré par l’EMDA et par les établissements scolaires concernés, en début de chaque année scolaire. Sur ce dernier point, un projet pédagogique et financier sera établi, qui donnera lieu à une facturation à la collectivité en dehors de la convention aujourd'hui délibérée.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d'approuver la convention précitée et annexée à la note de synthèse ;

– d'autoriser le Maire, ou son représentant dûment habilité, à la signer, ainsi que ses annexes et ses éventuels avenants à venir ;

– d’approuver le versement de 3 500 euros, correspondant à la part fixe de la subvention à l’École de musique et des arts, ainsi qu'un acompte de 12 000 euros pour l'année 2024.

Questions :

Océane VERCASSON précise que ce travail a été porté par Franck PETRE, Corinne SERVANTON, le pôle culture et elle-même, et plus largement, supporté par le Directeur général des services.

Monsieur le Maire précise que la commune souhaite intervenir et soutenir l’EDMA (cours de musique soutenu à hauteur de 50 % et les cours de théâtre pour les adultes à hauteur de 20%). Cependant la participation de la commune a été plafonnée à 20 000 €.

Jérôme DESORME, président de l’association l’EDMA, intervient et remercie les élus concernés pour leur engagement. L’école de musique compte 70 à 110 élèves selon les années et le budget annuel varie entre 60 000 et 70 000 €. La musique a un coût pour les familles (environ 500€/enfant) : le but de cette convention est donc de permettre l’accès à la musique pour tous.

Catherine CHAMMAS précise qu’un éveil musical est prévu les mercredis.

En l'absence de questions supplémentaires, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.

M. Jérôme DESORME et Marie-Josèphe DAVID, en tant que membre du bureau de l'association, ne prennent pas part au vote (2 abstentions).

Cette délibération est adoptée à l’unanimité des suffrages exprimés.

8. FINANCES - TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE : ACTUALISATION DES TARIFS POUR L'ANNÉE 2025

Corinne SERVANTON présente cette délibération. Elle rappelle la législation en vigueur concernant la taxe locale sur la publicité extérieure. Pour mémoire, la commune de Saint-Jean-Bonnefonds a instauré cette taxe qui s'applique à tous supports publicitaires fixes, extérieures, visibles d'une voie publique (dispositifs publicitaires, enseignes, pré-enseignes).

Conformément aux articles L.2333-6 à 16 du code général des collectivités territoriales, la commune à la possibilité d'actualiser les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure (TLPE) dans une proportion égale au taux de croissance de l'indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.

Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE est de + 4,8 % en 2024 (source INSEE).

Pour mémoire, entre 2020 et 2024, le taux de variation globale aura été de +16,25%. L’an dernier, la commune a fait le choix de ne pas augmenter les tarifs en raison du contexte sanitaire non favorable aux entreprises. Il semble donc opportun aujourd’hui d’ajuster ces tarifs. En 2020, la commune avait délibéré à ce sujet et avait choisi de se baser sur des tarifs au m² à la hauteur du maximum applicable.

Conseil municipal du 20 juin 2024 8Pour l’année 2025, il est proposé de réviser ces tarifs et d'appliquer 90% des tarifs maximum réglementaires, à savoir (par m², par an et par face) :

Type de support Tarifs maximaux applicables en 2025 Tarifs au m²

proposés à

compter de 2025

Dispositifs publicitaires et

pré-enseignes

Support non numérique = ou < à 50 m² 18,60 € 16,74 €

Support non numérique > à 50 m² 37,10 € 33,39 €

Support numérique = ou < à 50 m² 55,70 € 50,13 €

Support numérique > à 50 m² 111,20 € 100,08 €

Enseignes

< à 7 m² exonéré exonéré

= ou < à 12 m² 18,60 € 16,74 €

> à 12 m² et = ou < à 50 m² 37,10 € 33,39 €

> à 50 m² 74,20 € 66,78 €

Monsieur le Maire précise que ces tarifs ne changent que de quelques centimes par rapport à l’an dernier. Les nouveaux tarifs permettront à la commune de générer 2 000 € de recettes supplémentaires qui seront destinées à aider les commerçants locaux. Les grandes enseignes contribuent aussi à aider les commerces locaux de par l’argent supplémentaire récolté, ce qui est une bonne chose.

D’autre part, Monsieur le Maire précise que la plupart des commerces locaux sont exonérés puisqu’ils ont rarement des enseignes supérieures à 7 m².

Il est donc proposé au Conseil municipal d'actualiser les tarifs de la TLPE, tel qu'indiqué ci-dessus, à compter du 1er janvier 2025.

Questions :

Serge BONNIER demande comment se matérialise l’aide aux commerces.

Monsieur le Maire répond que le montant des aides pour perte d'exploitation liée aux travaux de la Rue Victor Hugo sera décidé par la commission d’indemnisation. D’une manière plus générale, la ville a passé une convention avec la Région pour soutenir les commerçants effectuant des investissements importants.

Serge BONNIER demande si les tarifs applicables en 2025 correspondent aux tarifs de 2024, multipliés par 4,8 %, dans lequel nous retiendrons 90 % de ce montant là.

Monsieur le Maire et Corinne SERVANTON valident.

En l'absence d’autres questions, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

9. FINANCES - GARANTIE D'EMPRUNT ACCORDÉE À ALLIADE HABITAT (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N°06 EN DATE DU 15 FÉVRIER 2024)

Christian IMBERT, 3e adjoint à la vie quotidienne, tranquillité publique et service à la population, présente cette délibération

Il rappelle la délibération n°06 en date du 15 février 2024, par laquelle le Conseil municipal à octroyer sa garantie d'emprunt à Alliade Habitat, dans le cadre de son opération de réhabilitation de 46 logements locatifs sociaux situés 3 à 15 rue du Docteur Destre à Saint-Jean-Bonnefonds.

Conseil municipal du 20 juin 2024 9Pour mémoire, il avait été proposé au Conseil municipal d'accorder sa garantie à hauteur de 49 % pour le remboursement d'un emprunt d'un montant total de 995 010,00 euros, souscrit par Alliade Habitat auprès de la Caisse des dépôts et des Consignations, à condition que durant toute la durée de la garantie, au moins 9 logements soient réservés pour la commune.

Ainsi, une convention de réservation de logement a été signée avec Alliade Habitat.

Toutefois, M. le Maire informe les membres de l'assemblée délibérante que la commune a été sollicitée par Alliade Habitat pour revoir la formulation de la délibération qui indiquait :

"Article 4 : Cette délibération devient caduque si la convention de réservation de 9 logements, signée avec Alliade Habitat prend fin avant le terme du contrat de prêt".

Ainsi rédigée, la délibération ne peut être prise en compte par l'établissement bancaire de prêt.

Il est donc demandé au Conseil municipal :

– d'autoriser la modification de ladite délibération en supprimant cette clause.

– de dire que la présente délibération annule et remplacement la délibération n°06 en date du 15 février 2024

Questions :

Serge BONNIER demande si la condition des 9 logements est mentionnée dans la convention.

Monsieur le Maire répond positivement, c’est une condition acquise désormais.

En l'absence d’autres questions, Monsieur le Maire soumet cette délibération à l’approbation de l’Assemblée délibérante.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.

10. FINANCES - CONTRATS DE LIVRAISON DE REPAS AVEC LA COMMUNE DE CELLIEU

Monsieur le Maire présente cette délibération. Il rappelle la délibération n°3 en date du 30 avril 2024, par laquelle le Conseil municipal a autorisé la cession d'actions détenues au sein du capital social de la Société publique locale "De la terre à l'assiette" au profit des communes de La Ricamarie et de Cellieu.

Or, la commune de Cellieu n'est pas en capacité d'assurer la livraison des repas produits par la SPL, jusqu'aux écoles communales. C’est donc la commune de Saint-Jean-Bonnefonds qui livrera les repas et facturera le déplacement : cette situation est uniquement temporaire, pour quelques mois. En effet, la commune de Cellieu souhaite chercher une solution en interne dès la rentrée scolaire.

Il est donc proposé au Conseil municipal de conclure un contrat de livraison de repas avec la commune de Cellieu, qui réglera entre autres :

• les engagements de la commune de Saint-Jean-Bonnefonds à l’égard de la commune ;

• les modalités spécifiques de livraison (dates, horaires, lieux) ;

• les modalités de facturation et de paiement des livraisons (58 euros par tournée).

Ce contrat sera conclu pour une durée ferme d'un an, à compter du 1er septembre 2024, renouvelable 2 fois maximum.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d'approuver le contrat de livraison précité, dont le projet est annexé à la note de synthèse;

– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ledit contrat, ainsi que tout éventuel avenant.

Conseil municipal du 20 juin 2024 10Questions :

Serge BONNIER souhaiterait que ces livraisons de repas, qui apportent une recette supplémentaire à la commune, ne soient pas temporaires et craint qu’elles impliquent des investissements.

Monsieur le Maire précise que cela est prévu pour maximum 1 an et que la commune a déjà un véhicule adapté et un agent disponible. Ce n’est pas la même personne qui livre les trois communes. Chaque commune est chargée de la livraison de ses propres repas.

En l'absence d’autres questions, Monsieur le Maire soumet cette délibération à l’approbation du Conseil municipal.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

11. FINANCES - CONVENTION AVEC LOIRE SERVICE ENVIRONNEMENT POUR L'ANNÉE 2024

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal la convention avec l’association Loire Service Environnement (LSE), reconnue comme Atelier Chantier d’Insertion.

Cette convention a pour objet de confier à l’association une liste de chantiers à faible technicité, dans le domaine de l’entretien des espaces verts. L’objectif principal est de favoriser l’insertion professionnelle des publics éloignés de l’emploi. Ces chantiers permettront d’apporter un soutien aux équipes des services techniques municipaux.

La commune confiera à l’association une liste de chantiers représentant 500 heures maximum de travail. Le coût horaire est fixé à 24,00 € à compter de 2024. Par conséquent, le montant alloué à l’association LSE pour l’exécution de la mission définie dans la présente convention est fixé à 12 000 € par an.

Cette convention sera signée pour un an et pourra être renouvelée deux fois maximum.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d’approuver la convention avec Loire Service Environnement, annexée à la note de synthèse ;

– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à la signer ainsi que ses éventuels avenants ;

– de dire que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget de la Commune.

En l’absence de questions, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote du Conseil municipal.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité.

12. DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES - CRÉATION D'UN SERVICE PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL

Madame Corinne SERVANTON présente cette délibération. Elle rappelle que la commune s'est engagée dans un projet de requalification et de redynamisation de son centre-bourg. L'accompagnement des activités commerciales doit faire partie intégrante de ce projet. Pour ce faire, en complément des opérations d'aménagement urbain, de la réimplantation de services publics (Espace France Service), il convient d'accompagner le maintien et le développement de commerces de proximité.

M. Le Maire rappelle que pour ce dernier point, la commune les accompagne déjà par différents biais :

• le versement de subventions aux commerces, rendu possible par la convention relative aux aides aux entreprises conclue avec la Région AURA (délibération n°7 en date du 9 février 2023) ;

• la mise en place d'une commission d'indemnisation amiable permettant de soutenir les commerces ayant subi une perte de chiffre d'affaire en raison des travaux de la rue Victor Hugo (délibération n°3 en date du 19 décembre 2023).

Aussi, il convient aujourd'hui d'accentuer cet accompagnement. Pour ce faire, la collectivité souhaite se porter propriétaire de biens immobiliers à vocation commerciale, au-delà des biens existants (locaux loués par exemple à Carglass, Boucherie Chez l'Max, ...), afin de favoriser l'implantation commerciale de proximité au travers de la location de ces biens.

Conseil municipal du 20 juin 2024 11Ce nouveau service public entrant dans le champ concurrentiel (avec le secteur marchand) et conformément à la réglementation ci-après explicitée, peut être qualifié d'industriel et commercial. En effet, l'article L.2221-1 du Code général des collectivités territoriales permet à une commune de créer un service public industriel et commercial (SPIC) pour gérer des activités qui rentrent dans le champ concurrentiel et qui respectent la définition d’une activité de SPIC.

Une telle activité doit respecter 3 critères :

• L’objet du service : ce dernier doit consister en la production de biens ou de services et ne doit pas poursuivre d’intérêt général.

• Les modes de financement : le service doit être financé par les usagers. Le financement consiste en une contrepartie au service rendu par la commune.

• Les modalités d’organisation et de fonctionnement du service : les agents affectés au SPIC doivent être soumis au droit privé.

La présente délibération a pour objet la définition de cette activité de service public industriel et commercial.

En l’espèce, l’objectif de cette dernière est de porter la propriété immobilière de la commune à des fins de location à des commerces. Ici, l’activité peut être considérée comme industrielle et commerciale au regard des critères précédemment cités.

Enfin, conformément au cadre réglementaire en vigueur (article L 2221-11 du CGCT), lorsqu’une commune exploite une activité de service public à caractère industriel et commercial, elle doit le faire dans le cadre d’un budget annexe. Ce dernier doit être autonome, c'est à dire équilibré par les seules recettes des activités commerciales. Concernant l’investissement, la création de ce SPIC impliquera un emprunt qui sera remboursé par les recettes des loyers.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– de qualifier le service public "commerces" d'instrustriel et commercial ;

– dire que son budget annexe sera mis en œuvre au 1er janvier 2025.

Questions :

Serge BONNIER trouve ça malheureux que la commune soit contrainte d’acheter des locaux pour qu’il y ait des commerçants. Il est conscient que l’intérêt général prime : nous devons fournir un service au même titre que nous devont fournir des locaux médicaux. Il n’est pas très enjoué par l’enseigne Carglass, qui n’est pas de la même nécessité qu’une pharmacie ou un boulanger. Il est dommage que les commerçants ne puissent pas faire leurs propres investissements et que la commune fasse cela pour garder une vision sur les magasins.

Monsieur le Maire estime que cela permet aux commerçants de faciliter leur implantation puisque certains n’ont pas les moyens financiers de le faire. Cela leur permettra ainsi de développer leur activité. Il précise également que la commune pratiquera des loyers inférieurs à ceux d’un investisseur qui aurait davantage une orientation tournée vers la rentabilité.

Serge BONNIER estime que ce n’est pas notre métier ni notre vocation et que cela ajoute un emprunt supplémentaire de 580 000 €, alors que d’autres investissements arrivent dans les prochains mois. Il pense qu’un commerçant qui décide de s’installer dans des nouveaux locaux développera forcément son chiffre d’affaire.

Denis DEVUN précise que l’emprunt sera sur un budget annexe et donc n’aura pas d’incidence sur le budget de la commune. Les recettes récoltées paient l’investissement de la ville pour ces commerces. Il explique que depuis quelques années, certains commerces sont vides mais que pour autant, la commune n’arrive pas à acheter les fonds : elle souhaite donc garder la main dessus, ce qui sera facilité par le SPIC. Il n’y a pas que l’aspect financier qui empêche les commerçants d’investir : il faut également prendre en compte la proposition qui ne correspond pas aux besoins.

Serge BONNIER affirme qu’il y a un problème au niveau des commerces depuis plusieurs années, lié à l’urbanisation de la commune. Pour une commune de 7 000 habitants, les commerces de premières nécessités devraient venir et s’installer de manière naturelle.

Conseil municipal du 20 juin 2024 12Monsieur le Maire déclare qu’en tant que Maire, il ne pensait pas devoir s’occuper du commerce local, puis davantage du manque de médecin… Il constate que pour qu’un commerce fonctionne, il lui faut des clients. Or, les saint-jeandaires ne vont pas forcément faire leurs courses dans la commune. Par ailleurs, je rappelle que les loyers des commerces visés par le SPIC seront inférieurs au prix du marché.

Serge BONNIER rappelle qu’avec les locaux commerciaux, la commune n’est pas libre de faire ce qu’elle veut.

Monsieur le Maire estime que si un jour un commerçant installé dans les locaux du SPIC souhaite acheter ses murs, nous pourrions en débattre puisque cela se fait régulièrement.

Serge BONNIER précise que la commune a connu des commerces qui fonctionnaient tout seul. Il souhaite un centre attractif qui permet aux commerçants de se développer.

Jérome DESORME prend la parole et estime que les commerces du centre bourg étaient avant très attractifs. Il y avait du passage dans la ville grâce à l’hôpital. Pour ne pas avoir à le faire aujourd’hui, il aurait fallu entreprendre à l’époque un schéma de redynamisation du centre bourg. Les commerçants qui s’installent doivent être sérieux, avec des qualités, répondant aux besoins… La commune devra être capable de se détacher de ces commerces s’ils fonctionnent bien et si le commerçant est capable de payer son local donc la commune pourrait lui vendre.

Monsieur le Maire précise que ce ne sont pas des magasins d’État et que la commune intervient en tant que partenaire du développement commercial. Il souhaite que dans quelques années, la commune délibère pour vendre lesdits locaux. Cependant, il estime que trouver des commerçants sérieux et des banques prêtes à investir ne sont pas des choses simples.

Serge BONNIER pense qu’aujourd’hui, le public revient vers les commerces de proximité. Par contre, il ne faut pas faire de commerce s’il n’y a pas de parking, si la localisation est difficile d’accès… Il trouve que le centre de Saint-Jean-Bonnefonds est compliqué pour faire des achats. Il prend l’exemple de la commune de l’Etrat : il y a des commerces de proximité qui fonctionnent très bien alors qu’il y a des grandes surfaces à côté.

Mathieu HUREAU estime que tous les habitants de Saint-Héand traversent l’Etrat pour aller à Saint-Étienne tandis que la commune de Saint-Jean-Bonnefonds est plutôt excentrée.

En l'absence d'autres questions ou remarques, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

13. DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES - ACQUISITION DE TROIS LOCAUX COMMERCIAUX SUR L'ILÔT JACQUARD

Denis DEVUN, 1er adjoint aux grands projets, voirie et réseaux et urbanisme, présente cette délibération.

Il rappelle à l'assemblée délibérante le projet de réaménagement et redynamisation du Centre-bourg. Pour mémoire, dans le cadre d'une convention de veille et stratégie foncière, EPORA a assuré le portage financier et patrimonial de l’îlot Jacquard (acquisition, démolition, cession à Life Immobilier).

Depuis, Life immobilier a déposé un permis de construire prévoyant la création de 12 logements (8 T3 et 4 T4) et 3 locaux commerciaux d'une surface totale de 340 m2.

Conseil municipal du 20 juin 2024 13Dans le sens de la création du SPIC précédemment énoncé, M. le Maire rappelle les enjeux d’acquisition des locaux commerciaux afin que la commune puisse être maître d’œuvre du développement du commerce de proximité.

Il est donc proposé au Conseil municipal de se porter acquéreur des trois locaux commerciaux, d'une surface totale de 340 m2, pour un montant total maximum de 580 000 € HT (frais de notaires en sus à la charge de la commune).

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– de se porter acquéreur, auprès de Life immobilier, des trois locaux commerciaux, d'une surface totale de 340 m2 et pour un montant total maximum de 580 000 € HT (frais de notaires en sus à la charge de la commune) ;

– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer les compromis de vente.

Questions/Remarques :

Monsieur le Maire précise que les annotations « boucherie », « pharmacie »… sont purement indicatives puisqu’aucun engagement n’est pour l’instant assuré sur les types de commerce qui seront présents.

Jérome DESORME trouve ça dommage de ne pas avoir prévu le type de boutique lors des négociations avec les promoteurs pour avoir des meilleures conditions d’achat.

Monsieur le Maire explique avoir négocié pour que les prix des locaux commerciaux soient les plus faibles possibles pour que ces derniers soient accessibles au plus grand nombre.

Jérome DESORME souhaite aborder la question de l’attribution des commerces. Si on doit être engagé dans cette stratégie, il préférerait en discuter en commission pour qu’il puisse y avoir un vrai débat.

Monsieur le Maire approuve et espère que ce sera le plus interactif possible.

Serge BONNIER demande si d’un point de vue légal on peut refuser une activité exercée par les commerces.

Monsieur le Maire déclare qu’il doit signer le bail et s’il ne veut pas le signer en raison de ladite activité, c’est dans son droit puisque la mairie sera propriétaire.

Ludovic DUPIN complète en disant que Monsieur le Maire ne peut pas se voir imposer de signer un document avec quiconque. Au niveau du bail commercial, il y a des moyens juridiques pour encadrer l’activité du commerçant : c’est un engagement contractuel.

En l'absence d'autres questions, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

14. DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES - COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE : APPROBATION DU RÈGLEMENT D'INDEMNISATION

Gilles CHARDIGNY, conseiller municipal délégué, présente cette délibération

Il rappelle que les travaux de réaménagement de la rue Victor Hugo sont susceptibles d'avoir engendré un préjudice économique pour les commerçants situés dans le périmètre concerné. La commune de Saint-Jean- Bonnefonds souhaite apporter son soutien financier aux commerçants et artisans potentiellement concernés. Pour ce faire, le Conseil municipal a autorisé, par délibération n°03 en date du 19 décembre 2023, la création d'une commission d'indemnisation amiable (CIA).

Pour mémoire, cette commission avait pour mission de "soumettre au conseil municipal un règlement intérieur devant énoncer les dispositions régissant son fonctionnement, en précisant notamment : le périmètre du chantier de l’opération ouvrant droit à une saisine de la commission, la date limite de dépôt des dossiers et leur contenu pour assurer leur complétude, le délai d’instruction des demandes et de rendu des avis, les conditions de déroulé de l’audience devant la commission et le nombre de votes nécessaires pour entériner un avis".

Conseil municipal du 20 juin 2024 14Lors de sa réunion du 28 mai 2024, les membres de la CIA ont établi un règlement précisant les modalités de fonctionnement de la commission et les critères d’indemnisation pour les travaux rue Victor Hugo.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d’approuver le règlement intérieur établi par la Commission d’indemnisation amiable, annexé à la note de synthèse.

Questions :

Serge BONNIER demande si aujourd’hui, on peut dire que les baisses des chiffres d’affaires sont automatiquement liées aux travaux.

Gilles CHARDIGNY répond que les chiffres d’affaires sont pris en compte avec une attention particulière sur la période des travaux. Une comparaison sera également faite sur les deux années précédentes, sur la même période.

Monsieur le Maire précise que certains commerces ont été impactés suite aux difficultés de circulation dans la rue. Les commerces concernés ont jusqu’au 30 juin 2024 pour réaliser leur demande d’indemnisation.

En l'absence d'autres questions ou remarques, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

15. DÉVELOPPEMENT DES COMMERCES - COMMISSION D'INDEMNISATION AMIABLE : INDEMNISATION DES COMMERÇANTS DE LA RUE VICTOR HUGO

Dans le sens de la délibération précédente, Gilles CHARDIGNY présente la délibération.

Il informe les membres de l'assemblée délibérante que la CIA, qui s'est réunie le 28 mai dernier, a statué sur 5 demandes d'indemnisations :

• une demande a été entendue comme irrecevable par la commission en application du règlement intérieur ;

• une demande pour laquelle un état financier est demandé au 30 juin 2024 pour affiner la potentielle indemnité ;

• trois dossiers considérés complets et conformes au règlement intérieur ont été traités.

Ainsi, la CIA propose aux membres du conseil municipal le versement d'indemnités à hauteur de 24 706 €.

Il est proposé au Conseil municipal :

– de se prononcer sur le versement des indemnités proposées par la Commission d'indemnisation amiable, à l'égard de trois commerces ;

– d’approuver le protocole d’accord transactionnel annexé à la note de synthèse ;

– d’autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer les 3 protocoles d’accord transactionnel ainsi que tous les actes s’y afférents,

– de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de la commune.

En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

Conseil municipal du 20 juin 2024 1516. FONCIER ET AMÉNAGEMENT URBAIN - ACQUISITION DES PARCELLES CADASTRÉES AK 442 ET 457 SISE RUE DU VAL RIOU, APPARTENANT À LÔTIR RHÔNE ALPES

Denis DEVUN présente cette délibération. Il informe l'assemblée délibérante que les parcelles cadastrées AK 442 (412 m2) et AK 457 (1 034 m2) appartiennent à Lôtir Rhône Alpes.

Afin de permettre la création d'un trottoir et pour assurer une meilleure gestion de la voirie et des réseaux, la commune souhaite acquérir lesdites parcelles d'une surface totale de 1 446 m2.

Un prix de cession est en cours de négociation (4,00 € par m2 au maximum).

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d’approuver l'acquisition des parcelles cadastrées AK 442 et 457 d'une surface totale de 1 446 m2, pour un montant maximum de 5 784 € (frais de notaire en sus à la charge de la commune) ;

– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents afférents à cette opération ;

– de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

Questions :

Jérome DESORME demande pourquoi la parcelle AK457 est concernée.

Denis DEVUN explique que cette parcelle détient tous les systèmes d’évacuation, ligne à haute tension... Ele est donc incontournable.

En l'absence d'autres questions ou de remarques, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

17. FONCIER ET AMÉNAGEMENT URBAIN - ACQUISITION D'UNE PARTIE DE LA PARCELLE CADASTRÉE AK 455, SISE RUE DU VAL RIOU, APPARTENANT À M. ET MME DAG

Denis DEVUN présente cette délibération

Dans le cadre de l'opération d'acquisition précédemment énoncée, pour permettre la création d'un trottoir continu sur la rue du Val Riou, Denis DEVUN informe l'assemblée délibérante que la commune souhaite acquérir une partie de la parcelle cadastrée AK 455 appartenant à M. et Mme DAG.

Ces derniers ont énoncé leur volonté de céder 15 m2 de leur parcelle, pour un montant de 4,00 € par m2, soit un total de 60,00 € (frais de notaire en sus à la charge de la commune).

Ainsi un plan de division a été réalisé.

Conseil municipal du 20 juin 2024 16

Echelle : 1/1000 - edité le 04/06/2024 Cadastre DGFIP - 04/2024Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d’approuver l'acquisition du lot A, issu du découpage de la parcelle cadastrée AK 455, d'une surface totale de 15 m2, pour un montant de 60,00 € (frais de notaire en sus à la charge de la commune) ;

– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents afférents à cette opération ;

– de dire que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

En l'absence de questions et remarques, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité par l’assemblée délibérante.

18. FONCIER ET AMÉNAGEMENT URBAIN - CESSION DE LA PARCELLE CADASTRÉE AO 29, SISE DOMAINE DE POYETON À MESDAMES ET MESSIEURS MATHIAS ET LAFON

Denis DEVUN présente cette délibération. Il rappelle la délibération n°04 en date du 17 octobre 2023, par laquelle le Conseil municipal avait autorisé l'acquisition des parcelles AO n°62, 51, 80 et 29, au lieu-dit Domaine de Poyeton, déclarés sans maître.

Après réalisation de toutes les formalités administratives nécessaires à la procédure d'acquisition des biens déclarés sans maître, lesdites parcelles ont intégrés officiellement le domaine communal.

Lors de la délibération du 17 octobre 2023, il avait été énoncé aux membres du Conseil municipal que certaines parcelles seront conservées par la commune afin d'effectuer des travaux de voirie ; d'autres seront rétrocédées aux riverains qui les occupent, ce qui est le cas de la parcelle cadastrée AO n°29.

En effet, la parcelle cadastrée AO n°29 est occupée par M. et Mme MATHIAS, propriétaires de la parcelle cadastrée AO 30, et par M. et Mme LAFON, propriétaires de la parcelle AO 37.

C'est la raison pour laquelle un plan de division a été réalisé. Ainsi :

• la parcelle cadastrée AO 272, d'une contenance de 863 m2, serait cédée à M. et Mme MATHIAS, pour un montant de 3 452,00 € (4,00 par m2) ;

• la parcelle cadastrée AO 273, d'une contenance de 47 m2, serait cédée à M. et Mme LAFON, pour un montant de 188,00 € (4,00 par m2).

Conseil municipal du 20 juin 2024 17Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d’approuver la cession de la parcelle cadastrée AO n°272, d'une contenance de 863 m2, à M. et Mme MATHIAS, pour un montant de 3 452,00 € (frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur) ;

– d'approuver la cession de la parcelle cadastrée AO n°273, d'une contenance de 47 m2, à M. et Mme LAFON, pour un montant de 188,00 € (frais de notaire en sus à la charge de l'acquéreur).

– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer tous les documents afférents à cette opération.

Questions :

Jérome DESORME demande si les propriétaires se sont portés acquéreur pour 4€ du m².

Monsieur le Maire confirme et explique que cette situation permet la régularisation d’une occupation non autorisée qui dure depuis 25 ans. En effet, les propriétaires occupaient les lieux en pensant être dans leur bon droit. À l’époque, le promoteur immobilier devait leur céder les terrains, mais ce dernier a fait faillite. Il n’y a donc eu aucun acte notarié officialisant l’acquisition des parcelles concernées. Par ailleurs, ces parcelles seront déclassées et déclarées comme non constructibles.

En l'absence d'autres questions ou remarques, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité des suffrages exprimés.

19. FONCIER ET AMÉNAGEMENT URBAIN - DÉSAFFECTATION PORTANT DÉCLASSEMENT D'UNE PARTIE DE LA PLACE SAINT-CHARLES ET D'UNE PARTIE DE LA RUE PIERRE BACHELET

Denis DEVUN présente cette délibération. Il rappelle les délibérations n°03 et 04 en date du 22 juin 2023, par lesquelles le Conseil municipal avait autorisé la mise en œuvre de la désaffectation matérielle d'une partie de la place Saint-Charles et de la Rue Pierre Bachelet.

Près d'un an après ces décisions, une nouvelle délibération est nécessaire pour prendre acte de la désaffectation et ainsi prononcer le déclassement des tènements.

Conseil municipal du 20 juin 2024 18Pour mémoire, ces décisions interviennent toutes les deux dans le cadre d'un projet de réaménagement de la commune :

• Dans le cadre du projet de réaménagement du Centre-bourg, la commune envisage de céder une partie de la Place Saint-Charles à un aménageur, LIFE IMMOBILIER, afin de créer une surface commerciale de 500 m2 (sud-est de la place comme indiqué sur le plan ci-dessous)

• Dans le cadre de l'aménagement du site de la Ronze, la commune souhaite céder une partie de la rue Pierre Bachelet, à savoir le "fond" de cette "impasse", à COGECOOP (cf plan ci-dessous).

Après délibération constatant la désaffectation portant déclassement desdits biens, ils intégreront le domaine privé de la commune et deviendront donc aliénables et prescriptibles.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– de constater la désaffectation du domaine public des tènements susmentionnés ;

– d'approuver son déclassement du domaine public communal pour le faire entrer dans le domaine privé communal ;

– d'autoriser l'intervention d'un géomètre-expert pour la division et le bornage de la parcelle ;

– d'autoriser M. le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer toutes les pièces nécessaires à ces opérations.

Ce point donnera lieu à deux délibérations distinctes.

Conseil municipal du 20 juin 2024 19Questions :

Jérome DESORME pensait que pour la Place Saint-Charles, le projet de Life Immobilier avait déjà été retenu.

Denis DEVUN répond qu’aujourd’hui, il n’y a rien d’arrêter sur la place Saint Charles, en termes de bâti et de construction. Un point sera fait prochainement en commission.

Monsieur le Maire estime qu’il faut d’abord s’occuper des stationnements.

Jérome DESORME se demande s’il est correct de délibérer maintenant, sachant qu’aucun projet n’est encore arrêté, notamment sur l’aspect esthétique du nouveau bâtiment.

Monsieur le Maire précise qu’il n’y aura aucun démarrage des travaux tant que la question du stationnement ne sera pas réglée.

En l'absence d’autres questions et remarques, M. le Maire soumet ces deux délibérations au vote.

Les deux délibérations sont approuvées à l'unanimité des suffrages exprimés.

20. FONCIER ET AMÉNAGEMENT URBAIN - PERMIS D'AMÉNAGER DE BEAULIEU : AUTORISATION DE DÉPÔT D'UNE DEMANDE DE MODIFICATIF AU PERMIS D'AMÉNAGER N°042 237 21 S2001

Denis DEVUN présente ce point en rappelant la délibération n°20 en date du 9 décembre 2021, autorisant M. le Maire à déposer la demande de permis d’aménager nécessaire au réaménagement du site de Beaulieu.

Ledit permis d’aménager à été déposé le 21 décembre 2021.

Pour mémoire, le projet initial comprenait :

• un pôle médical (lot 1)

• une résidence senior (lots 2 et 3),

• 4 maisons individuelles (lots 4 à 7) et une aire de stationnement (lot 12),

• 4 ensembles de 3 maisons groupées (lots 8 à 11)

• une voirie de desserte et ses parkings collectifs

A ce jour, des évolutions du projet nécessitent le dépôt d’un permis d’aménager modificatif. Ces dernières concernent notamment le périmètre de l'opération, la superficie et la destination de lots. Ainsi, les lots sont répartis comme suit :

• Lot 1 : équipements pour une surface modifiée de 1 221 m²

• Lot 2 : places de stationnement pour une surface modifiée de 402 m²

• Lot 3 : résidence senior pour une surface modifiée de 1381 m²

• Lots 4 à 7 : maisons individuelles

• Lots 8 à 11 : logements groupés

• lot 12 : stationnements privés.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– de prendre acte du projet modificatif présenté, et dont les plans sont annexés à la note de synthèse ;

– d’autoriser M. le Maire à signer et à déposer la demande de modificatif au Permis d’Aménager n°042 237 21 S2001, nécessaire à la réalisation du projet ;

– plus généralement, de donner à M. le Maire tous pouvoirs pour entreprendre toute démarche, prendre

toute décision et signer tout document utile à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire explique que l’augmentation des m² pour la résidence senior permet de proposer plus de

places. Pour le lot 1, la commune souhaite attendre que des professions médicales s'engagent davantage à nos

côtés.

Conseil municipal du 20 juin 2024 20Ludovic DUPIN explique que même si le lot 1 a été réduit, il y aura tout de même une capacité de 1200 m² de

surface au sol.

En l'absence de questions ou de remarques, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.

Cette délibération est approuvée à l'unanimité des suffrages exprimés (1 abstention : Michel PAGAT).

21. FONCIER ET AMÉNAGEMENT URBAIN - SIEL-TE : REMPLACEMENT LANTERNES FORTE PUISSANCE PAR LED 2024 ET DIVERS TRAVAUX ÉCLAIRAGE 2024

Denis DEVUN présente ce point qui fera l'objet de deux délibérations distinctes.

Il expose au Conseil municipal qu’il y a lieu d’envisager des travaux de Remplacement des lanternes forte puissance par LED 2024 et divers travaux d’éclairage 2024 suite à des incivilités.

Conformément à ses statuts (article 2 notamment) et aux modalités définies par le Comité et le Bureau, le SIEL- Territoire d’énergie Loire peut faire réaliser des travaux pour le compte de ses adhérents.

Par transfert de compétences de la commune, il assure la maîtrise d’ouvrage des travaux faisant l’objet de la présente. Il perçoit, en lieu et place de la commune, les subventions éventuellement attribuées par le département de la Loire, le Conseil Régional Auvergne Rhône-Alpes, l’Union Européenne ou d’autres financeurs.

Financement :

Coût des projets :

Détails Montant HT travaux % - PLU Participation commune

Remplacement lanternes forte

puissance par LED 2024

92 400,00 € 92.0 % 85 008,00 €

TOTAL 92 400,00 € 85 008,00 €

Détails Montant HT travaux % - PLU Participation commune

Divers travaux éclairage 2024

suite à des incivilités

16 000,00 € 92.0 % 14 720,00 €

TOTAL 16 000,00 € 14 720,00 €

Ces contributions sont indexées sur l’indice TP 12.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– de prendre acte que le SIEL-TE, dans le cadre des compétences transférées par la collectivité, assure la maîtrise d’ouvrage des travaux de « Remplacement lanternes forte puissance par LED 2024 » e t «Divers travaux éclairage 2024 suite à des incivilités » dans les conditions indiquées ci-dessous, étant entendu qu’après étude des travaux, le dossier sera soumis à M. le Maire pour information avant exécution ;

– de prendre acte que des travaux relevant de la compétence de Saint-Étienne Métropole seront assurés en coordination avec la métropole, et que le chantier ne pourra débuter qu’après délibération de Saint- Étienne Métropole;

– d'approuver le montant des travaux et la participation prévisionnelle de la commune, étant entendu que le fonds de concours sera calculé sur le montant réellement exécuté;

– de prendre acte que le versement du fonds de concours au SIEL-TE est effectué en une seule fois;

– de décider d’amortir comptablement ce fonds de concours en 15 années ;

– d'autoriser M. le Maire à signer toutes les pièces à intervenir.

Conseil municipal du 20 juin 2024 21Questions :

Jérome DESORME croyait que le coût des incivilités était désormais compris dans le prix des lampadaires.

Denis DEVUN précise que les incivilités concernent les années 2022-2023. A partir de 2024, le SIEL sera responsable.

En l'absence d'autres questions, Monsieur le Maire soumet ces deux délibérations au vote.

Les deux délibérations sont approuvées à l'unanimité des suffrages exprimés.

22. SERVICE À LA POPULATION - CREATION D'UN ESPACE FRANCE SERVICE

Christian IMBERT présente cette délibération. Il informe l'assemblée délibérante que le gouvernement s’est engagé à déployer un réseau de services publics polyvalents, les espaces France Service (EFS), afin de permettre aux usagers de procéder aux principales démarches administratives du quotidien dans un lieu unique, à moins de 30 minutes de leur domicile. L’objectif est de renforcer la présence des services de proximité pour simplifier le quotidien des usagers. Les EFS ont vocation à s’installer en priorité dans les territoires ruraux.

Chaque structure repose sur un socle de 11 services ou partenaires de l’État, obligatoirement présents :

• Direction générale des finances publiques,

• Agence nationale des titres sécurisés (ANTS),

• Point-justice,

• La Poste,

• France travail,

• Caisse Nationale d’Allocations Familiales,

• Assurance maladie,

• Assurance retraite,

• Mutualité sociale agricole,

• France Renov,

• Chèque Énergie

L’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires (ANCT) assure le pilotage et l’animation de la politique publique France Services. La gouvernance locale est assurée par les préfets des départements. Les porteurs sont des collectivités territoriales (communes, EPCI), des associations ou le groupe La Poste.

Les structures labellisées font l’objet d’une convention tripartite entre le gestionnaire, le Préfet et les partenaires France Services pour une durée ne pouvant excéder celle de l’accord-cadre national avec tacite reconduction.

Le gestionnaire peut dénoncer la convention sous un préavis de 6 mois avant son échéance. Les signataires de la convention se réunissent en comité de pilotage au minimum une fois par an.

Chaque structure bénéficie de la part de l’État d’une dotation forfaitaire annuelle de 40 000 euros en 2024, 45 000 euros en 2025 et 50 000 euros en 2026.

Considérant que la création d'un EFS sur le territoire communal répondrait aux besoins de sa population, mais également qu'il serait un service structurant participant au réinvestissement et au développement du centre- bourg, la commune s'est ainsi portée candidate à l'obtention et la labellisation d'un EFS.

Par courrier en date du 28 mai dernier, M. Le Préfet de la Loire informait M. le Maire de l'obtention de cet ensemble.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d'approuver la labellisation de la commune et son adhésion à la charte nationale d’engagement « France Services » ;

– d'approuver la signature de la convention tripartite entre la commune, le Préfet de la Loire et les partenaires France Services ;

– de solliciter les aides financières susceptibles de participer au financement de ce service ;

– d'autoriser M. le Maire à signer tous documents relatifs à ce dossier.

Conseil municipal du 20 juin 2024 22Questions :

Jérome DESORME demande si après 2026, l’EFS continuera. Il précise également que du personnel sera dédié donc il faut s’assurer qu’il puisse y rester.

Monsieur le Maire répond que la commune s’est engagée jusqu’à fin 2027. Si on ne renouvelle pas la convention d’un point de vue financier, la commune ne renouvellera pas l’ouverture de l’espace France Service. Concernant le personnel, il précise que ce sont des agents communaux qui seront rattachés à cet espace. Aucun recrutement supplémentaire n'est nécessaire.

Serge BONNIER demande s’il y a des EFS dans les communes environnantes.

Monsieur le Maire répond par la négative en expliquant qu’il a candidaté au nom de la commune et au nom d’un bassin de vie qui correspond à 26 000 habitants (Fontanès, Saint Christo en Jarez, Sorbiers, La Talaudière).

Christian IMBERT explique que certaines choses continueront à se faire en mairie comme l’état civil. L’EFS permettra de regrouper quelques services assurés par la mairie aujourd’hui : le périscolaire, l’achat de place pour la saison culturelle, l’inscription pour des sorties seniors… L’EFS sera ouvert 28h/semaine.

Monsieur le Maire explique que cet espace comportera un espace numérique et permettra à la population de se faire aider dans ses démarches administratives : la déclaration de revenus pour les impôts, les démarches en lien avec FranceTravail, Améli...

Christian IMBERT précise que l’EFS devrait ouvrir le 1er octobre 2024.

Monsieur le Maire explique que le chemin a été long. L’État a d’abord annoncé vouloir ouvrir, au niveau national, 800 Espaces France Service, dans des communes pas forcément rurales mais qui seraient le bassin d’une centralité. Le 31 janvier 2024, un courrier a été envoyé au préfet, lui faisant part de notre intention.

Le 13 février, la commune a poussé sa candidature et ensuite, une note d’opportunité a été réalisée, suivi d’un audit. Finalement, par courrier de M. le Préfet en date du 28 mai 2024, le projet a été officiellement accepté. C’est évidemment un plus pour la commune et son bassin de vie. Cet EFS apportera incontestablement un plus au centre bourg et permettra de le rendre plus attractif.

En l'absence d'autres questions et remarques, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité par le Conseil municipal.

23. SERVICE À LA POPULATION - RECENSEMENT DE LA POPULATION : CONVENTION ENQUÊTE FAMILLE 2025

Ludovic DUPIN, Directeur général des services, présente cette délibération. Il informe les membres du conseil municipal que la collecte du recensement de la population 2025 aura lieu du 16 janvier au 15 février 2025. En 2025, une enquête famille sera exceptionnellement associée à l’enquête du recensement de la population.

L’enquête Famille est une enquête réalisée par l’INSEE depuis 1954. Cette dernière est menée environ tous les 10 ans, auprès d’un échantillon de 2 000 communes environ, tiré au hasard sur l’ensemble du territoire. La commune de Saint-Jean-Bonnefonds fait partie de cet échantillon pour l'année 2025.

Cette enquête Famille aura pour double objectif de mieux connaître les familles d’aujourd’hui et d’actualiser les informations au travers de la diversité des situations familiales, et des différents modes de vie des familles.

L’enquête Famille est reconnue d’intérêt général par le Conseil national de l’information statistique (CNIS).

Dans l’objectif d’assurer l’exploitation des données statistiques régionales, la participation de la commune reste essentielle.

Conseil municipal du 20 juin 2024 23Pour mener à bien l’enquête Famille 2025, en lien avec l’enquête annuel du recensement de la population, une convention entre l’INSEE et la commune doit être signée afin de fixer les conditions générales de la préparation et d’exécution de cette enquête. La commune devra également prendre en charge le recrutement des agents recenseurs, qui fera l'objet d'une autre délibération.

Il est donc proposé au Conseil municipal :

– d’approuver la convention fixant les conditions générales de préparation et d’exécution de l’enquête Famille 2025

– d’autoriser M. le Maire ou son représentant dûment habilité à signer ladite convention et prendre toutes les mesures nécessaires visant à la bonne préparation et exécution de ladite convention ;

En l'absence de question et remarque, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité par le Conseil municipal.

24. PERSONNEL - REORGANISATION DES SERVICES MUNICIPAUX

Monsieur le Maire présente la délibération.

Afin de s’adapter aux besoins de la population, il convient d’apporter quelques modifications à l’organisation structurelle de nos services municipaux. Ces modifications ont été présentées au Comite Social Territorial (CST), qui s’est réunie en séance le 10 juin 2024, apportant un avis favorable à l’unanimité.

Les principales modifications soumises à l’approbation du conseil municipal sont les suivantes :

A - Organigramme

• Création d’une fonction de DGA pour sécuriser la fonction de DGS et faciliter une passation à la fin du mandat de Monsieur le Maire.

• Rattachement direct du service des Finances à la direction générale

• Création d’un pôle Services à la population intégrant :

- Le service accueil / État civil

- L’espace France Service, nouvellement créé

- L’informatique

- L’information à la population

B – Pôle éducation

Pour mémoire, 21 emplois au sein de ce pôle évoluent depuis 2022. Ils concernent les fonctions d'ATSEM, agents polyvalents des écoles et responsables d'office.

Au titre de sa politique RH et social, une nouvelle étape est proposée, s’appuyant sur la réaffirmation des volontés suivantes :

• Une ATSEM par classe

• Amélioration qualitative des temps méridien

• Tendre vers des temps complets pour le maximum d’agents et limiter les temps non complets subis.

Il est ainsi proposé au Conseil municipal :

– d’autoriser la nouvelle organisation des services telle que présentée ci-dessus.

Questions / Remarques :

Monsieur le Maire explique qu’Hervé FENON aura la responsabilité de l’EFS et du pôle accueil à la population dans son ensemble. Jennifer FRERE sera la nouvelle directrice générale adjointe, qui a la capacité de prendre davantage de responsabilité. Elle est d’un investissement et d’une présence remarquable au sein de la commune.

Conseil municipal du 20 juin 2024 24Certains agents municipaux basculeront vers l’EFS et changeront de missions comme Céline RENON et Cecile BOURGUIGNON qui intègrent l’EFS en tant que conseillère EFS et chargée de mission animation. Pour ce qui concerne l’accueil à la population, il y aura à partir du 1er septembre, un contrat d’apprentissage en alternance (Naomie DUPERON) qui sera formé pour devenir secrétaire de mairie pour anticiper des départs en retraite.

Serge BONNIER se dit satisfait de la sécurisation de la fonction de DGS et demande sur quel pôle était rattaché les finances auparavant.

Monsieur le Maire répond que le pôle finances était rattaché au pôle ressources auparavant. Désormais, le pôle ressources de Jennifer FRERE aura sous sa responsabilité bien sûr les ressources humaines, la communication et également le service juridique/marchés publics mutualisé avec la commune de Sorbiers.

En l'absence d'autres questions, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité par le Conseil municipal.

25. PERSONNEL - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Ludovic DUPIN, Directeur Général des services, présente cette délibération

Suite à la réorganisation des services municipaux à compter du 1er septembre 2024, il convient d'ajuster le tableau des effectifs, tel qu'annexé à la note de synthèse.

Le présent tableau des effectifs est soumis à l'approbation du Conseil municipal.

Questions :

Serge BONNIER s’étonne du vote qui aura lieu en deux fois : un premier vote maintenant et un autre en septembre.

Monsieur le Maire et Ludovic DUPIN répondent que d’abord, le vote doit avoir lieu pour créer les nouvelles fonctions et mettre à jour les grades. Ensuite, les anciens postes seront supprimés donc cela donnera lieu à une nouvelle délibération lors du Conseil municipal de septembre.

En l'absence d'autres questions, Monsieur le Maire soumet cette délibération au vote.

Cette délibération est approuvée à l’unanimité par le Conseil municipal.

26. DÉCISIONS DU MAIRE

Le Maire rend compte des décisions prises en vertu des articles L.2122-22 et L.2122-23 du code général des collectivités territoriales, à savoir :

- Décision n°2024/16 : Marché public de fourniture – Signature d’un marché de fourniture et livraison de mobiliers intérieurs pour l’équipement de la nouvelle école du Fay, avec l’entreprise MANUTAN COLLECTIVITÉS pour un montant de 59 955,03 € HT.

- Décision n°2024/17 : Marché public de travaux – Signature d’un marché relatif aux aménagements extérieurs (aires de jeux et mobiliers) de la nouvelle école du Fay, avec l’entreprise SASU PJA pour un montant de 63 285 € HT (offre de base + PSE 1).

- Décision n°2024/18 : Marché public de travaux – Construction de la nouvelle école du Fay (17 lots) – Signature d'un avenant au lot n°8 "Menuiseries intérieures" avec l'entreprise CECOIA :

Montant initial du lot n°8 : 104 622,50 euros HT

Montant de l’avenant n°1 : -1,44 euros HT

Nouveau montant du lot n°8 : 104 621,06 euros HT

Ledit avenant entraîne une diminution de - 0,001 % par rapport au montant initial du lot n°8.

Conseil municipal du 20 juin 2024 25- Décision n°2024/19 : Marché public de travaux – Réaménagement de la rue Victor Hugo – Avenant n°1 au lot 5 "Mobilier urbain et serrurerie" avec l'entreprise JS CONCEPT :

Montant initial du lot n°5 (sous maîtrise d'ouvrage communale) : 13 211,40 euros HT

Option « Corbeillle de tri vigipirate » : 2 303,60 euros HT

Montant de l’avenant n°1 : + 377,40 euros HT

Nouveau montant du lot n°5 : 15 892,40 euros HT.

L’avenant n°1 entraîne une augmentation de + 2,43 % par rapport au montant initial du lot n°5.

- Décision n°2024/20 : Marché public de travaux – Construction de la nouvelle école du Fay (17 lots) –Avenant au lot n°7 "Menuiseries aluminium et métallerie" avec l’entreprise VMV :

Montant initial du lot n°7 : 81 166,05 euros HT

Montant de l’avenant n°1 : - 615,35 euros HT

Nouveau montant du lot n°7 : 80 550,70 euros HT.

L’avenant n°1 entraîne une diminution de - 0,76 % par rapport au montant initial du lot n°7.

- Décision n°2024/21 : Délégation du droit de Préemption Urbain à EPORA pour l'acquisition du bien cadastré AP 51, sis 50 rue Victor Hugo, dans le cadre de la DIA , appartenant à Monsieur Grégory SERVANTON et Madame Laëtitia Joséphine Françoise Carmela BRUNETTO

- Décision n°2024/22 : Saison culturelle – Signature d'un contrat avec Little Bros. Productions, pour le spectacle «Eva Rami – Va aimer !», qui aura lieu le jeudi 6 février 2025 à 20h00 à la salle de la Trame. Le montant du contrat s'élève à 4 431,00 € TTC.

27. QUESTIONS DIVERSES / POINTS D’INFORMATION

➢ Dates des prochains conseils municipaux

- Jeudi 19 septembre 2024 à 19h00

- Jeudi 17 octobre 2024 à 19h00

- Jeudi 28 novembre 2024 à 19h00

- Jeudi 19 décembre 2024 à 19h00

➢ Saison culturelle – Évènements à venir

➢ M. DUPIN souhaite apporter une précision sur les délibérations n°1 et 2 du 27 mars 2024 approuvant le compte financier unique de l'année 2023 - Budget principal et budget annexe. Les services préfectoraux nous ont fait part d'une erreur matérielle présente dans ces délibérations.

M. le Maire qui est sorti lors des débats et du vote, avait le pouvoir de Didier GONON dont la voix a été comptabilisée dans les suffrages exprimés, par erreur.

Cela ne change évidemment pas la nature de la délibération, ni l’issue du vote.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h45

Le Maire,

Marc CHAVANNE

La secrétaire de séance,

Françoise CHARENTUS-GERACI

Conseil municipal du 20 juin 2024 26