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unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 9 Annexe AAP Nvx Prodts 2023 Conv Mme Arraud Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 9 Annexe AAP Nvx Prodts 2023 Conv Mme Arraud)Thèmes du document : Industrie, Médias, Grandes et moyennes entreprises, Convention 2023- Communauté d’Agglomération Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

Entre

Madame Alison ARRAUD,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par

Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 17 octobre 2023, ci-après dénommée "la Communauté d’Agglomération",

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Madame Alison ARRAUD a été sélectionnée comme lauréate de l’édition 2023 de l’Appel à Projets « Nouveaux Produits » initiée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, elle bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.

C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de Madame Alison ARRAUD, pour son projet de conception, fabrication d’une machine spéciale innovante pour la production de substrat de champignons.

2. PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET

Mme Alison ARRAUD, agricultrice à titre principal, a créé en 2020 l’activité de production de champignon. Cette activité est actuellement hébergée dans une vieille grange mise à disposition sur la commune d’Anglet. Le stock des matières premières, le poste de préparation des substrats, les chambres d’incubation et de pousse sont rationalisés dans un hangar d’environ 100 m².

Le substrat de culture est élaboré à la ferme à partir de ressources agricoles et sylvicoles locales, dans un rayon de moins de 150 kilomètres (amélioration de l’impact environnemental). Il permet de produire des champignons bios de type pleurotes, hydnes, ganodermes.Convention 2023- Communauté d’Agglomération Page 2 sur 4

L’année 2023 est une année de transition pour l’entreprise qui va déménager son site de production vers la commune de Saint-Pée-sur-Nivelle (mise à disposition d’une parcelle de 4 000 m² via un bail de carrière). Il y sera construit une champignonnière (300 m²) permettant de développer l’atelier de production de champignons frais et de créer un atelier de transformation de substrats.

La quasi-totalité de la production est vendue en direct à des chefs cuisiniers. Quelques sachets de champignons déshydratés sont vendus dans une petite épicerie et un magasin de producteurs.

3. DESCRIPTIF DU PROJET

L’objet du projet, porte sur la fabrication d’une machine spéciale dédiée à l’automatisation de la production du substrat de champignons, réalisé manuellement à ce jour. Cette innovation permettra la réduction drastique des étapes de manutention inhérentes à la production de champignons. A l’échelle de petits producteurs locaux, les techniques ont peu évolué depuis près de 40 ans. Le souhait est d’une part, de faciliter leur propre production, et d’autre part, de partager à l’ensemble des acteurs de la filière les nouvelles méthodes.

Le fait de produire le substrat à la ferme est un axe fort de différenciation vis-à-vis de la concurrence, qui, pour la majorité, font pousser des champignons issus de blocs de substrat élaborés par des prestataires industriels de grande envergure.

Actuellement, le processus d’élaboration du substrat, permettant la pousse des champignons, est réalisé manuellement avec les étapes de :

- Mise en sacs : de la sciure, des rafles, du son, de l’eau : 90 sacs de 360 kg / semaine,

- Passage en cuve de pasteurisation,

- Transfert une fois revenus à température ambiante, en zone de laboratoire,

- Inoculation de chaque sac avec le mycélium,

- Mélange,

- Stockage.

Le projet que l’entreprise souhaite développer permettra la mutualisation et l’automatisation de toutes ces étapes en un seul espace et dans une seule machine :

- Dosage volumique et automatique de la sciure, rafles, son, eau dans la cuve de

pasteurisation,

- Inoculation – mélange du mycélium dans cette même cuve, après refroidissement,

- Dosage automatique en sacs,

- Stockage.

La machine offrira un gain de temps, d’espace et améliorera considérablement l’ergonomie et le confort de travail. Le gain de temps (4.5 h / semaine) permettra notamment de se concentrer sur des tâches à plus forte valeur ajoutée : cueillette, conditionnement, vente, gestion d’entreprise. De plus, produire son propre substrat permet à l’entreprise de produire tout au long de l’année en diversifiant l’offre (nombre de variétés) auprès des clients et d'améliorer ainsi l'attractivité de la production ; d’où l’amélioration du revenu et la création de valeur ajoutée.

Le budget prévisionnel du projet soutenu s’élève à 29 600 € HT, avec une assiette éligible à l’aide communautaire de 29 600 €.Convention 2023- Communauté d’Agglomération Page 3 sur 4

La présente convention doit être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Madame Alison ARRAUD dans le cadre de l’Appel à Projets Nouveaux Produits 2023. La société s’engage à participer réaliser le projet décrit dans le paragraphe précédent, pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 29 600 € et pour un montant de subvention maximal de 11 840 €, au taux de subvention de 40%.

4.2. Modalités de paiement

La subvention est versée au compte de Madame Alison ARRAUD de la façon suivante : - un acompte de 30%, soit 3 552 €, dès signature de la présente convention ; - le solde, sur production :

• d’un état récapitulatif des dépenses de la société certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir : - pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

• du bilan technique des actions subventionnées,

• des derniers documents comptables certifiés (Année N-1).

Si cela se justifie, en particulier par la non-réalisation substantielle des actions projetées, la subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées. Seules les dépenses réalisées au 30 septembre 2025 et justifiées sont prises en compte.

4.3. Engagements de Madame Alison ARRAUD

Madame Alison ARRAUD s’engage à :

• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits, au plus tard au 30 septembre 2025 ;

• fournir les justificatifs décrits dans l’article 3.2 ;

• fournir un bilan annuel financier et technique précis du projet soutenu dans le cadre de cet Appel à projets ;

• conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la Communauté d’Agglomération, qui jugera de la bonne suite à donner ; • faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; • fournir un état des aides financières ou non financières apportées à la structure par l’ensemble des collectivités publiques ;

• participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande.

BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles Prestations externes

Conception technique de la machine, travaux 9 000,00 € 9 000,00 € Production et mise en place de la machine 5 200,00 € 5 200,00 € Investissements matériels

Achat de matériaux et équipements 15 400,00 € 15 400,00 € TOTAL 29 600,00 € 29 600,00 € Aide proposée 11 840,00 €Convention 2023- Communauté d’Agglomération Page 4 sur 4

5. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

6. COMMUNICATION

Les résultats de l’Appel à Projets « Nouveaux Produits » sont disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties (dans le délai de 3 mois à compter de la délibération de la Communauté d’Agglomération) et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3 (au plus tard le 30 septembre 2025).

Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour la Communauté d’Agglomération

Pays Basque,