unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 7 Annexe AAP Nvx Prodts 2023 Conv Mme Idiart

Documents similaires

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 11

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 36 A

unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 7 Annexe AAP Nvx Prodts 2023 Conv Mme Idiart Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Pays Basque - OJ 07 7 Annexe AAP Nvx Prodts 2023 Conv Mme Idiart)Thèmes du document : Médias, Consommateurs, Culture et patrimoine, Convention 2023- Communauté d’Agglomération Page 1 sur 4

CONVENTION ATTRIBUTIVE DE SUBVENTION

Entre

Madame Constance IDIART,

d’une part,

Et

La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par

Vice-Présidente, dûment habilitée par délibération du Conseil permanent du 17 octobre 2023, ci-après dénommée "la Communauté d’Agglomération",

d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Madame Constance IDIART a été sélectionnée comme lauréate de l’édition 2023 de l’Appel à Projets « Nouveaux Produits » initiée par la Communauté d’Agglomération Pays Basque. A ce titre, Madame Constance IDIART bénéficie d’une subvention communautaire pour accompagner son projet.

C’est pourquoi, il a été convenu ce qui suit :

1. OBJET DE LA CONVENTION

L’objet de la présente convention est de préciser les modalités d’intervention de la Communauté d’Agglomération en soutien financier de Madame Constance IDIART, pour son projet d’investissement dans des équipements dédiés à la transformation du lait de vache.

2. PRESENTATION DU PORTEUR DE PROJET

L’exploitation agricole familiale (3ème génération), située à Ossès à flanc de montagne du Baigura, se consacre à l’élevage de Pottoks de montagne. Le troupeau de 25 à 30 poulinages / an, est peu rentable.

Constance IDIART exerce le métier de vétérinaire ; sa passion pour les animaux l’a poussée à prendre la suite de l’activité de son père, depuis le 1er janvier 2023.

Le projet est basé sur les objectifs de pérennisation et de valorisation d’un troupeau de race Pottok de montagne de plus de 20 ans :

- dans le respect de l’animal, la traite se fait 1 fois/jour au rythme des juments, dès que le poulain a atteint 5 semaines. La période de traite entre le mois d’avril et début mai avant l’estive ; - et en engageant la ferme dans une démarche de labellisation Qualit’Equidés (2024) et certification Haute Valeur Environnementale niveau 3.Convention 2023- Communauté d’Agglomération Page 2 sur 4

A travers le lancement de ce projet, la finalité serait de pourvoir vivre de l’exploitation agricole, en travaillant dessus à temps plein.

3. DESCRIPTIF DU PROJET

Le cœur du projet est la valorisation du lait de jument en le transformant en produits cosmétiques avec le moins d’emballages possible, ou minimalistes, selon des procédés artisanaux et « écologiques » : saponification à froid, avec peu d’eau.

Les choix des prestataires se sont faits naturellement selon ces critères des savoir-faire et environnementaux :

 une partie seront transformée en cosmétiques solides (peu de matériel et d’eau) par la savonnerie artisanale Etxean Egina à Saint-Etienne-de-Baïgorry (5 kms de la ferme) ;  l’autre partie en format liquide seront réalisés par un éco-laboratoire prestataire, ART&COS à Amou (moins de 60 kms) ; utilisant des matières premières locales et bio.

Le litre de lait récolté par jument sur les jours de traite est filtré, puis conditionné en doypacks pour être congelé, ce qui permet de constituer un stock avant de partir en laboratoire pour la fabrication.

Pour le lancement du projet avant la fin de l’année 2023, seront proposés : - un savon saponifié à froid sans colorant ni parfum, permettant d’être utilisé par un public large (bébés, femmes enceintes et allaitantes…) ;

- une crème hydratante pour les mains, un sérum pour le visage, et un lait démaquillant.

Le projet à ses débuts, repose principalement sur l’achat d’équipement de traite / traitement / stockage, mais également sur la recherche de l’identité graphique pour trouver son positionnement commercial.

Dans ce marché de niche, différents canaux seront développés : la vente directe, site internet, dépôt vente, revendeurs.

La création d’un atelier en propre pour élaborer les savons soi-même et gagner en autonomie financière, viendra dans un 2ème temps.

Le budget prévisionnel du projet soutenu s’élève à 11 456.80 HT, dont une assiette éligible à l’aide communautaire de 8 147.39 €.

BESOINS Coût total (€ HT) Dépenses éligibles (€ HT)

EQUIPEMENTS

Achat chariot de traite (pot trayeur), surgélateur, pasteurisateur 3 194,00 € 3 194,00 €

Achats filtres et entonnoirs alimentaires pour conditionnement du lait 30,89 € 30,89 €

Glacière congélateur portable (pour livrer le lait congelé au laboratoire) 930,00 € 930,00 €

IMMATERIEL

INPI 190,00 € 190,00 €

Dénombrements labo 36,50 € 36,50 €

Port dénombrement 39,00 € 39,00 €

Etude toxicologique 322,00 € 322,00 €

Labelisation HVE 500,00 € 500,00 €

Graphisme: conception logo, charte graphique, étiquettes… 2 905,00 € 2 905,00 €

COMMERCIALISATION

doypacks pour conditionnement du lait 1 144,00 €

Boîtes cartons pour savons solides 1 130,00 €

Emballages pour ventes/colis 269,00 €

Impression supports marketings (cartes de visites, de vœux, présentoirs, a 586,40 €

Site internet (abonnement) 180,01 €

TOTAL PROJET

11456,80 8147,39

Aide proposée 3 258,96Convention 2023- Communauté d’Agglomération Page 3 sur 4

La présente convention doit être signée dans un délai de 3 mois à compter de la date de délibération.

4. ENGAGEMENTS DES PARTIES

4.1. Engagements de la Communauté d’Agglomération

La Communauté d’Agglomération Pays Basque s’engage à soutenir financièrement le projet de Madame Constance IDIART dans le cadre de l’Appel à Projets Nouveaux Produits 2023. La société s’engage à réaliser le projet décrit dans le paragraphe précédent pour une assiette éligible prévisionnelle maximale de 8 147.39 € et pour un montant de subvention maximal de 3 258.96 €, au taux de subvention de 40%.

4.2. Modalités de paiement

La subvention est versée au compte de Madame Constance IDIART de la façon suivante : - un acompte de 30%, soit 977,69 €, dès signature de la présente convention ; - le solde, sur production :

• d’un état récapitulatif des dépenses de la société certifié par le représentant légal et des justificatifs correspondant aux opérations subventionnées, à savoir : - pour les dépenses externes, la copie des factures acquittées,

• du bilan technique des actions subventionnées,

• des derniers documents comptables certifiés (Année N-1).

Si cela se justifie, en particulier par la non-réalisation substantielle des actions projetées, la subvention sera proratisée en fonction des actions réalisées et justifiées. Seules les dépenses réalisées au 30 septembre 2025 et justifiées sont prises en compte.

4.3. Engagements de Madame Constance IDIART

Madame Constance IDIART s’engage à :

• mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation des programmes décrits, au plus tard au 30 septembre 2025 ;

• fournir les justificatifs décrits dans l’article 3.2 ;

• fournir un bilan annuel financier et technique précis du projet soutenu dans le cadre de cet Appel à projets ;

• conserver le matériel subventionné au moins pendant 3 ans après la date d’achat. Toute modification de cette situation devra faire l’objet d’une information officielle à la Communauté d’Agglomération, qui jugera de la bonne suite à donner ; • faire connaître l’intervention financière de la Communauté d’Agglomération Pays Basque ; • fournir un état des aides financières ou non financières apportées à la structure par l’ensemble des collectivités publiques ;

• participer à une rencontre avec les élus et/ou les services techniques de la Communauté d’Agglomération Pays Basque en charge de l'Agriculture, si nécessaire et à leur demande.

5. MODIFICATIONS ET RESILIATION

Tout manquement aux clauses énoncées et notamment le changement d’affectation de l’aide versée peut entraîner, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure, la résiliation de plein droit de la présente convention et le remboursement des fonds déjà versés.Convention 2023- Communauté d’Agglomération Page 4 sur 4

La Communauté d’Agglomération Pays Basque peut remettre en cause le montant de l’aide accordée ou exiger la restitution de tout ou partie des sommes déjà versées en cas de non- exécution ou de modification substantielle des conditions d’exécution de la présente convention.

6. COMMUNICATION

Les résultats de l’Appel à Projets « Nouveaux Produits » sont disponibles sur les moyens de communication officiels de la Communauté d’Agglomération Pays Basque.

La sélection du projet par la Communauté d’Agglomération vaut pour chaque lauréat permission de l’usage de son nom (nom de la société et du porteur de projet) et du titre de son projet pour les besoins de la médiatisation de l’appel à projets. Cette médiatisation peut concerner, sans que cela ne soit limitatif, la presse écrite et audiovisuelle, ainsi que la presse numérique.

7. DUREE DE LA CONVENTION, DENONCIATION

La présente convention est conclue à compter de sa signature par les parties (dans le délai de 3 mois à compter de la délibération de la Communauté d’Agglomération) et expire lors de l'exécution complète des obligations prescrites au paragraphe 3 (au plus tard le 30 septembre 2025).

Elle peut être dénoncée, sous condition d'un préavis de trois mois, par lettre recommandée avec avis de réception.

Fait en deux exemplaires.

Bayonne, le

Pour la Communauté d’Agglomération Pays

Basque,