Conseil Municipal - compte rendu 05.2021

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Conseil Municipal - compte rendu 05.2021 Document publié le Jeudi 9 décembre 2021 par la commune de Revigny-sur-Ornain. Lien du pdf (Conseil Municipal - compte rendu 05.2021)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Banque, Travail et emploi, 1

2021-05

Réunion du Conseil Municipal

Jeudi 9 décembre 2021 à 19h15

Procès-verbal des délibérations du Conseil Municipal de Revigny-sur-Ornain. Séance du 9 décembre 2021 à 19h15.

Sous la Présidence de Monsieur Pierre BURGAIN, Maire de la commune

Sur première convocation dématérialisée adressée le 2 décembre 2021 avec l’ordre du jour suivant :

0. Approbation du compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2021 1. DM n°1 – Transfert de crédits (transfert de crédits remboursement intérêts du capital vers remboursement capital emprunt 2020)

2. DM n°2 – Produits de la cession de parcelles constructibles / affectation de crédits sur des opérations d’investissement

3. DM n°3 – Annulation d’un titre sur exercice antérieur (location de salle)

4. DM n°4 – Annulation de titres sur exercices antérieurs (frais de scolarité) 5. DM n°5 – FPIC sur la base de la répartition notifiée

6. Adoption des tarifs communaux 2022

7. Avance subvention 2022 au CCAS

8. Avance subvention 2022 au centre socio-culturel

9. Avance subvention 2022 à l’orchestre d’harmonie

10. Avances sur dépenses d’investissement 2022

11. Fixation du prix de cession de parcelles au profit de l’implantation ou du développement d’activités économiques (Rue des Tuileries)

12. Convention prélèvement SEPA Total Energie (fournisseur d’électricité)

13. Approbation de la modification simplifiée du PLU

14. Convention de servitudes Commune / ENEDIS – parcelles cadastrées AN125 et 127 – Pose de 3 câbles basse tension souterrains (modifications induites par la destruction des entrées 14 et 16 de la barre St Joseph) 15. Modification de la dénomination des rues – Rue Clavey

16. Modification du nombre d’autorisations de stationnement de taxi

17. « Citoyens et Territoires » - Adhésion de la commune à l’association et candidature à l’appel à manifestation d’intérêt « Mieux coopérer entre acteurs des territoires ruraux pour faire avancer la transition écologique » 18. Modification du tableau des emplois – contrat de projet « Chef de projet Petite Ville de Demain » 19. Modalités de versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) 20. Evolution des modalités d’organisation du temps de travail

21. Attribution de chèques-cadeaux aux agents de la commune

22. Informations diverses

23. Questions diverses

L'an deux mil vingt et un, le neuf décembre, à dix-neuf heures quinze, les membres du Conseil Municipal de la Commune de Revigny-sur-Ornain se sont réunis au lieu habituel sur la convocation dématérialisée qui leur a été adressée par le Maire le deux décembre deux mil vingt et un, conformément aux articles L 2121-11 et L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Etaient présents : M. BURGAIN, Mme MOUROT, M. CHAUDET, M. MILLON, Mme SANTARINI, M. MENUSIER, Mme GUILLAUME, Mme DESTENAY, M. FISNOT, Mme FIAUX, M. PONCY, Mme THIEBAUT, M. BONATO et M. LE NABEC

Etaient représentés : Mme COSTE par M. MENUSIER, M. OLBRECHT par M. PONCY,

Etaient excusés : Mme COQUIN, M. PONCIN, M. GLEY, Mme ZEBRAK, Mme GEORGEON, M. KOUAME et Mme LETRILLARD.

Les Conseillers présents formant la majorité des membres en exercice conformément à l’article L2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé, conformément à l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à la nomination d’un secrétaire pris au sein du Conseil, à l’unanimité.

Madame Virginie SANTARINI a accepté cette mission.2

Approbation du compte-rendu du CM du 23 septembre 2021

Le Conseil Municipal approuve à l’unanimité le compte-rendu du Conseil Municipal du 23 septembre 2021.

49.7.1 DM n° 2 –Transferts de crédits (transfert de crédits : remboursement intérêts de capital vers remboursement capital emprunt 2021)

Considérant que, par délibération en date du 31 août 2020, le conseil municipal a approuvé la réalisation d’un emprunt d’un montant de 100 000 € permettant de financer, en partie, les travaux de voirie 2020. Considérant que cet emprunt a effectivement été réalisé.

Considérant qu’une partie des crédits correspondants au remboursement de l’annuité en capital ont été affectés au budget, à l’article 66 111 - Intérêts pour le paiement du capital. Considérant qu’il convient de transférer 1 000 € sur ces crédits, à l’article 1641 – Capital et de prendre une décision modificative, en ce sens. Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 décembre 2021,

Le Maire propose au conseil municipal, d’approuver la décision modificative suivante :

Dépenses de fonctionnement :

66111 – Intérêts : - 1 000,00€

023 – Virement à la section Investissement : + 1 000,00€

Recettes Investissement :

021 – Virement de la section d’exploitation : + 1 000,00€

Dépenses Investissement :

1641 – Capital : + 1 000,00€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

- Approuve la décision modificative ci-dessus,

- Donne tous pouvoirs au Maire, pour prendre les dispositions nécessaires et signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

50.7.1 DM n°3 – Produits de la cession de parcelles constructibles / affectation de crédits sur des opérations d’investissement

Considérant que la commune a cédé les parcelles ZI 69 et ZI 71 « La Garaude » (parcelles constructibles Rue Rouasive) à Mademoiselle Aurélie LION pour un montant de 45 720,00 €, il est nécessaire d’affecter ces crédits en recette d’investissement, parallèlement à l’exécution des opérations d’ordre entérinant la sortie de ces parcelles, de l’inventaire communal.

Considérant que les crédits correspondants à cette recette d’investissement doivent être inscrits en parallèle, en dépenses d’investissement, afin d’assurer l’équilibre de la section d’investissement. Considérant qu’il apparaît opportun d’affecter ces crédits en dépenses d’investissement à des opérations pour lesquelles les crédits inscrits initialement apparaissent insuffisants (augmentation des coûts et du périmètre des projets initiaux)

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 décembre 2021,

Le Maire propose au conseil municipal, d’approuver la décision modificative suivante :

Recettes Investissement :

024 – Produits des cessions : + 45 720,00 €

Dépenses Investissement :

2135 – Installations générales – Opération 98 (toitures): +30 000,00 €

2135 – Installations générales – Opération 41 – Aménagements paysager : + 15 720,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

- Approuve la décision modificative ci-dessus

- Donne tous pouvoirs au Maire pour prendre les dispositions nécessaires et signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération3

Monsieur le Maire précise qu’il y a de plus en plus de demandes pour l’acquisition de parcelles à bâtir. La dernière parcelle à bâtir Rue Rouasive a été vendue et les fonds seront versés à la commune, en 2022. Ils seront inscrits en recettes d’investissement dans le budget général car il ne s’agit pas d’un programme de lotissement. Pour le lotissement de la Haie Herlin (Budget annexe Lotissement), 5 nouveaux actes de vente vont être signés par le Mairie le mercredi 22 décembre. Les fonds correspondants seront également versés à la commune en 2022 et seront inscrits en recettes d’investissement du budget annexxe.

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

51.7.1 DM n° 4 – Annulation d’un titre sur exercice antérieur (location de salle)

Madame Virginie SANTARINI, concernée par la présente délibération, n’a pas pris part au vote.

Considérant que suite à une demande d’annulation d’une location de la Maison Dargent par Madame Santarini, il convient, pour y donner suite, d’annuler le titre de recettes qui avait été émis.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 décembre 2021,

Le Maire propose au conseil municipal, d’approuver la décision modificative suivante :

Dépenses Fonctionnement :

673 – Titres annulés : + 251,00 €

022 - Dépenses Imprévues : - 251,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

- Approuve la décision modificative ci-dessus,

- Donne tous pouvoirs au Maire, pour prendre les dispositions nécessaires et signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 15 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

52.7.1 DM n°5 – Annulation de titres sur exercices antérieurs

Considérant que trois titres de recettes (T-257 en 2017 pour un montant de 1 158,16 € - T-399 en 2018 pour un montant de 1 107,64 € - T-222 en 2019 pour un montant de 1 287,19 €) ont été émis à l’encontre de la commune de Bar-le- Duc, en règlement des frais de scolarité dus, respectivement pour les années scolaires 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018, pour un enfant dont les parents résident à Bar-le-Duc, mais qui était placé dans une famille d’accueil à Brabant-le-Roi, à compter de 2015.

Considérant qu’au regard de ces éléments, la commune de Bar-le-Duc a contesté la légitimité des sommes qui lui étaient réclamées, en s’appuyant sur le fait que cet enfant ne résidait pas, habituellement, à Bar-le-Duc. Considérant, qu’interrogé sur cette situation, Monsieur Alexandre ROCHATTE, Préfet de la Meuse, a indiqué, par courrier en date du 29 juillet 2020 que, conformément à une réponse apportée par le Ministère de l’Education Nationale « pour déterminer la commune qui devra prendre en charge les dépenses de fonctionnement, il convient de se référer à la commune où réside habituellement l’élève, indépendamment du lien de parenté existant entre l’enfant et les personnes chez lesquelles il est domicilié »

Considérant qu’il est, par conséquent, légitime d’annuler les titres de recettes émis à l’encontre de la commune de Bar- le-Duc pour la contribution au frais de scolarité de l’enfant concerné, pour les années scolaires 2015/2016, 2016/2017 et 2017/2018, soit un montant total de 3 552,99 €

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 décembre 2021,

Le Maire propose au conseil municipal, d’approuver la décision modificative suivante :

Dépenses de fonctionnement :

022 – dépenses imprévues : - 3 552, 99€

673 – titres annulés (sur exercice antérieurs) : + 3 552, 99€

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

- Approuve la décision modificative ci-dessus,

- Donne tous pouvoirs au Maire, pour prendre les dispositions nécessaires et signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération.4

Dans le cadre de cette délibération, le Maire précise qu’il n’est statué que sur l’annulation des frais de scolarité qui n’étaient pas dus par la commune de Bar-le-Duc, commune dans laquelle l’enfant ne résidait pas de manière habituelle.

Les frais de scolarité devraient, dans cette situation, être réglés par la commune de Brabant-le-Roi dans laquelle l’enfant résidait. S’agissant de cette situation, les membres de la commission des finances se sont récemment déclarés favorables à un étalement de la somme réclamée à la commune de Brabant-le-Roi, sur deux ans (2022 et 2023). Le Maire envisage d’informer prochainement le Maire de Brabant-le-Roi sur ces modalités qui seront évoquées à nouveau, en conseil municipal, dans le cadre de la prochaine délibération relative à la répartition et la prise en charge des frais de scolarité.

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

53.7.1 DM n° 6 – FPIC sur la base de la répartition notifiée

Considérant qu’il existe, comme chaque année, une divergence sur les dépenses et recettes de la commune au titre du FPIC (Fonds National de Péréquation des ressources Intercommunales et Communales), entre les crédits qui sont projetés au moment de l’adoption du budget primitif et les éléments qui nous sont notifiées par la suite.

Considérant qu’il convient de prendre, en conséquence, une décision modificative, sur les bases suivantes:

Considérant les crédits prévus au BP 2021:

Dépenses 739223 – Fonds péréquation ress. comm. et interco: 38 388.00 €

Recettes 73223 Fonds péréquation ress. comm. et interco: 40 000.00 €

Considérant la répartition réelle suivante dont nous a informé la communauté de communes du Pays de Revigny en novembre 2021 :

Dépenses 739223 – Fonds péréquation ress. comm. et interco: 33 501.00 €

Recettes 73223 Fonds péréquation ress. comm. et interco: 38 032.00 €

Considérant qu’il convient, par conséquent, de régulariser les différents comptes.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 décembre 2021,

Le Maire propose au conseil municipal, d’approuver la décision modificative suivante :

Dépenses 739223 – Fonds péréquation ress. comm. et interco: - 4 887.00 € Dépenses 022 - Dépenses imprévues : + 2 919.00 €

Recettes 73223 Fonds péréquation ress. comm. et interco: - 1 968.00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

- Approuve la décision modificative ci-dessus

- Donne tous pouvoirs au Maire, pour prendre les dispositions nécessaires et signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

54.3.5 Adoption des tarifs communaux 2022

Considérant les propositions de fixation des tarifs communaux 2022 présentés par le Maire, et notamment les propositions d’évolution des tarifs au regard de ceux applicables en 2021.

Considérant que les tarifs proposés pour 2022 sont répertoriés dans les tableaux joints en annexe.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 décembre 2021.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

- Approuve, le barème des tarifs communaux 2022, tels que fixés dans les tableaux joints en annexe (pages 1 à 7) et applicables à compter du 1er janvier 2022.

- Donne tous pouvoirs au Maire, pour prendre les dispositions nécessaires et signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération.5

Globalement, l’évolution des tarifs de location de salles et du camping (locations de mobil-homes et électricité) est de l’ordre d’environ 1,5%. Les tarifs pour les concessions au cimetière et ceux relatifs à l’occupation du domaine public sont maintenus au même niveau qu’en 2021.

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

55.7.7 Avance subvention 2022 au CCAS

Considérant qu’il apparaît nécessaire d’approuver dès à présent, le versement d’un acompte sur la subvention 2022 qui

sera allouée, au CCAS de Revigny-sur-Ornain

Considérant que le montant de cette avance de subvention, concédée au bénéfice du CCAS, devra lui permettre d’assurer la continuité de ses prestations, pour le premier trimestre de l’année 2022 Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 décembre 2021,

Le Maire propose au conseil municipal, d’octroyer une avance sur la subvention 2022 au CCAS, d’un montant de 105 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

- accepte d’octroyer une avance sur la subvention 2022 au CCAS, d’un montant de 105 000,00 € - Donne tous pouvoirs au Maire, pour prendre les dispositions nécessaires et signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

56.7.7 Avance subvention 2022 au centre socio-culturel

Considérant qu’il apparaît nécessaire d’approuver dès à présent, le versement d’un acompte sur la subvention 2022 qui sera allouée, au centre socio-culturel de Revigny-sur-Ornain.

Considérant que le montant de cette avance de subvention, concédée au bénéfice du centre socio-culturel, devra lui permettre d’assurer la continuité de ses prestations, pour le premier trimestre de l’année 2022 Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 décembre 2021,

Le Maire propose au conseil municipal, d’octroyer une avance sur la subvention 2022 au centre socio-culturel, d’un montant de 10 000,00 €

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

- accepte d’octroyer une avance sur la subvention 2022 au centre socio-culturel, d’un montant de 10 000,00 €,

- Donne tous pouvoirs au Maire, pour prendre les dispositions nécessaires et signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération.

Les membres du conseil municipal souhaitent que les représentants du centre socio-culturel de Revigny viennent présenter leurs activités et leurs projets à l’occasion d’une prochaine séance du conseil municipal. Il est souhaité que le centre socio-culturel s’intègre davantage dans un travail en réseau avec la Mairie, la COPARY et les autres acteurs institutionnels et associatifs du territoire (par exemple, autour de la thématique de la gestion et de la valorisation des déchets, de valorisation des circuits de promenade,…). Mme FIAUX, adjointe au Maire, va être associée au groupe de travail du centre socio-culturel, sur le renouvellement d’agrément de cette structure auprès de la CAF.

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

57.7.7 Avance subvention 2022 à l’orchestre d’harmonie

Considérant qu’il apparaît nécessaire d’approuver dès à présent, le versement d’un acompte sur la subvention 2022 qui sera allouée, à l’orchestre d’harmonie de Revigny-sur-Ornain.

Considérant que le montant de cette avance de subvention, concédée au bénéfice de l’orchestre d’harmonie, devra lui permettre d’assurer la continuité de ses prestations, pour le premier trimestre de l’année 2022 Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 décembre 2021,6

Le Maire propose au conseil municipal, d’octroyer une avance sur la subvention 2022 à l’orchestre d’harmonie, d’un montant de 5 000 €.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

- accepte d’octroyer une avance sur la subvention 2022 à l’orchestre d’harmonie, d’un montant de 5 000 € - Donne tous pouvoirs au Maire, pour prendre les dispositions nécessaires et signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur PONCY interroge sur le fait de savoir si, en lien avec la compétence culturelle de la COPARY, il n’apparaitrait pas opportun que la communauté de communes contribue financièrement au fonctionnement de cet établissement.

Sur ce sujet, Monsieur BURGAIN et Monsieur FISNOT répondent, que ce « transfert » n’est pas envisagé compte tenu du fait que cet orchestre, bien que composé de musiciens qui ne résident pas uniquement sur la commune (certains viennent notamment de très loin), est rattaché exclusivement à la commune. Les charges de personnel (Directeur, professeurs) étaient d’ailleurs, auparavant, supportées directement par la commune. Le Directeur de l’orchestre d’harmonie réparti son temps de travail entre l’orchestre d’harmonie de Fains-Veel et l’orchestre d’harmonie de Revigny-sur-Ornain ; le cumul de ses deux affectations lui permettant de travailler à temps plein. De ce point de vue, le partenariat pourrait peut-être, encore, se renforcer, d’autant qu’il a peut-être déjà permis de stabiliser les effectifs.

L’avenir de l’orchestre d’harmonie de Revigny-sur-Ornain s’écrira donc probablement avec des partenariats avec d’autres associations, sans toutefois exclure que des liens puissent s’établir avec les compétences et équipements gérés par la COPARY, telle que l‘école de musique intercommunale.

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

58.7.7 Avances sur dépenses d’investissement 2022

Vu les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités territoriales qui autorisent autorise l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Considérant, qu’en application de ces dispositions, les crédits peuvent être ouverts selon la répartition suivante, dans la perspective de l’exercice et du budget 2022 :

Chapitres Crédits votés

au BP 2021

DM votées en

2021

Restes à

Réaliser

Montant à

prendre en

compte

Crédits

pouvant être

ouverts

20

Immobilisations

incorporelles

7 059.12 € 0.00 € 7 059.12 € 1 764.78 €

21

Immobilisations

corporelles

725 116.81 € 45 720.00 € 770 836.81 € 192 709.20 €

23

Immobilisations

en cours

0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €

Considérant que ces ouvertures de crédits ne préjugent pas des montants qui seront votés au Budget Primitif 2022 mais doivent permettre aux services de continuer à travailler sur la section d’investissement avant l’adoption du budget, au cours du 1er trimestre 2022.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 décembre 2021.

Le Maire propose, au conseil municipal, d’accepter d’ouvrir les crédits d’investissement conformément à la réglementation en vigueur.

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à la majorité:

• accepte, d’ouvrir les crédits d’investissement conformément à la réglementation en vigueur :

Sur le chapitre 20 Immobilisations incorporelles dans la limite de 1 764.98 €, répartis comme suit :7

o Article 2051 : 1 764.78 € (concessions et droits similaires)

Sur le chapitre 21 Immobilisations corporelles dans la limite de 192 709,20 €, répartis comme suit : o Article 2135 : 192 709.20 € (installations générales, agencements, aménagements)

• Donne tous pouvoirs au Maire, pour prendre les dispositions nécessaires et signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que cette autorisation d’avances sur les dépenses d’investissement 2022 permettra, par exemple, d’ici à l’adoption du budget 2022, de régler le solde des opérations de travaux en cours.

POUR : 15 CONTRE : 1 (Monsieur LE NABEC) ABSTENTION : 0

59.3.2 Fixation du prix de cession de parcelles au profit de l’implantation ou du développement d’activités économiques

Considérant que la commune souhaite accompagner les acteurs économiques ayant des projets d’implantation ou de développement de leurs activités.

Considérant qu’à ce titre, le conseil municipal s’est prononcé à plusieurs reprises, en faveur de la cession de foncier appartenant au domaine privé communal, au profit des acteurs économiques, ayant des projets d’implantation ou de développement de leurs activités.

Considérant que, dans cette hypothèse de cession du domaine privé communal disponible au profit de l’implantation ou du développement d’activités économiques, il apparaît opportun de fixer un prix de cession des parcelles à hauteur de 6 (six) € nets, par mètre carré (m²)

Considérant que, dans le cadre de ces opérations, l’opérateur économique acquéreur des parcelles cédées par la commune, s’acquittera en plus, dans le montant global du prix de vente des parcelles, des frais d’actes et, le cas échéant, de découpage parcellaire, de sondages et d’études de sols.

Considérant que, sous réserve de l’application de ces conditions et tarifs, il conviendrait d’autoriser le Maire à calculer le montant de cession des parcelles et à signer les actes de ventes correspondants.

Vu l’avis de la commission des finances, en date du 7 décembre 2021

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité:

• Fixe le prix de cession des parcelles du domaine privé communal disponibles, au profit d’opérateurs ayant des projets d’implantation ou de développement d’activités économiques, à hauteur de 6 (six) € nets par mètre carré (m²),

• Décide, en outre, que dans ces situations, l’opérateur économique acquéreur de ces parcelles s’acquittera en plus, dans le prix global d’achat de ces parcelles, de la totalité des frais d’actes et, le cas échéant, de division parcellaire, de sondages et d’études de sols,

• Donne tous pouvoirs au Maire, pour prendre les dispositions nécessaires et signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération.

A ce sujet, Monsieur le Maire précise que les terrains qui sont vendus sur des zones non aménagées / non aménageables (à contrario des terrains à bâtir dans les lotissements, par exemple) sont vendus à un tarif net à 6 € / m2, notamment pour les terrains ayant vocation à accueillir des activités économiques, industrielles et/ou artisanales. Par contre, au- delà de ce tarif « attractif », il est convenu de faire supporter, en sus, par l’acheteur, les frais de découpage parcellaire et d’études de sols.

Cette délibération fixant le prix de cession de parcelles au profit de l’implantation ou du développement d’activités économiques servira de référence pour le calcul du coût de cession mais imposera une nouvelle délibération pour déterminer les prix de cession pour chaque projet, compte tenu des superficies des parcelles et des frais annexes. Par exemple, l’artisan dont l’activité est implantée Rue des Tuileries estime son besoin à environ 6 000 m2 de terrain supplémentaire mais la délibération fixant le prix de vente et autorisant le Maire à signer l’acte, ne pourra être prise qu’une fois la superficie définitive arrêtée.8

Monsieur LE NABEC pose la question du tarif appliqué par la COPARY pour la cession de ce même type de terrains. Il est indiqué que celui habituellement appliqué jusqu’alors est de 5€/m2 mais qu’il est fort probable qu’il soit réévalué d’ici quelques temps.

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

60.1.1 Convention prélèvement SEPA Total Energie (fournisseur d’électricité)

Considérant que, depuis le 1er janvier 2021, toutes les collectivités locales et les établissements publics locaux sont obligés de conclure un marché public pour la fourniture de gaz et d’électricité, quelles que soient les puissances souscrites.

Considérant, qu’afin de satisfaire à cette obligation, la commune de Revigny-sur-Ornain et le CCAS de Revigny-sur- Ornain, ont choisi de bénéficier de contrats de fourniture et d’acheminement d’électricité, conclus par le biais de leur adhésion au groupement de commandes porté par la métropole du Grand Nancy. Considérant, qu’à compter du 1er janvier 2022 et jusqu’au 31 décembre 2023, l’opérateur Total Energies est attributaire des contrats de fourniture et d’acheminement d’électricité conclus dans le cadre du groupement de commandes porté par la métropole du Grand Nancy.

Considérant que, dans ces circonstances, il apparaît opportun d’opter pour le règlement des factures de fourniture et d’acheminement d’électricité, par prélèvement SEPA, dans le cadre de l’exécution de ces nouveaux contrats, Considérant, qu’en conséquence, il convient d’autoriser le Maire à signer la convention tripartite de règlement des factures par prélèvement automatique, entre la commune de Revigny-sur-Ornain, le créancier Total énergies et le comptable de la DGFIP de Bar Collectivités (projet de convention en annexe),

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 décembre 2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

• approuve le règlement des factures de fourniture et d’acheminement d’électricité émises en application des contrats conclus, par la commune, avec le groupe Total Energies (sous couvert du groupement de commandes porté par la métropole du Grand Nancy), par prélèvement automatique,

• approuve la signature de la convention tripartite correspondante entre la commune de Revigny-sur-Ornain, le créancier Total Energies et le comptable de la DGFIP de Bar Collectivités,

• donne tous pouvoirs au Maire, pour prendre les dispositions nécessaires et signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération.

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

61.2.1 Approbation de la modification simplifiée du PLU

- Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.153-36 et suivants et L.153-45 et suivants, - Vu le Schéma de Cohérence Territoriale du PETR du Pays Barrois approuvé le 19 décembre 2014, - Vu l’Arrêté de Madame la Présidente de la communauté de communes du Pays de Revigny (COPARY), en date du 5 juillet 2021, prescrivant la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Revigny-sur-Ornain,

- Vu la délibération du Conseil de Communauté de la COPARY n°CC2021/059 en date du 27 septembre 2021 arrêtant les modalités de mise à disposition du public du projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Revigny-sur-Ornain,

- Vu les pièces du dossier de modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Revigny-sur-Ornain mises à disposition du public du 11 octobre 2021 au 12 novembre 2021, - Vu l’avis des Personnes Publiques Associées suivantes : ARS de la Meuse, Département de la Meuse, DDT de la Meuse, Communes de Vroil, de Laimont, de Belval-en-Argonne, de Possesse, de Sermaize-les-Bains, de Brabant-le-Roi, de la Chambre d’Agriculture de la Meuse, de la DT Nord-Est des VNF, de la DDETSPP de la Meuse, de la CdC des Côtes de Champagne et Val de Saulx,

- Vu le bilan de la mise à disposition du projet au public,

- Considérant que le projet de modification simplifiée n°2 du Plan Local d'Urbanisme de la Commune de Revigny-sur-Ornain a été récemment approuvé par l’assemblée délibérante de la communauté de communes du Pays de Revigny (COPARY) et est prêt à être adopté, conformément aux dispositions de l’article L.153-43 du Code de l'Urbanisme,

- Considérant que la délibération de l’assemblée délibérante de la COPARY approuvant la modification simplifiée n°2 du Plan Local D’Urbanisme de la commune de Revigny-sur-Ornain (jointe en annexe à cette9

délibération), prévoit que cette modification doit être approuvée par le conseil municipal de la commune, avant l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité et sa transmission en Préfecture,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité :

• Approuve la modification simplifiée n°2 du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Revigny-sur-Ornain telle qu’elle est annexée à la présente délibération.

• Prend acte du fait que le dossier du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Revigny-sur-Ornain est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes du Pays de Revigny et en Mairie de Revigny-sur-Ornain aux jours et heures habituels d'ouverture.

• Prend acte du fait que conformément à l'article R.153-21 du Code de l'Urbanisme, la présente délibération fera, l'objet d'un affichage au siège de la Communauté de Communes du Pays de Revigny et en Mairie de Revigny-sur-Ornain durant un mois et d'une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

• Prend acte du fait que la version du Plan Local d’Urbanisme de la Commune de Revigny-sur-Ornain résultant de cette modification produira ses effets juridiques à compter de sa réception par le Préfet, après délibération du Conseil Municipal de la Commune de Revigny-sur-Ornain et après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité.

• Donne tous pouvoirs au Maire, pour prendre les dispositions nécessaires et signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que cette modification simplifiée du PLU était nécessaire pour permettre les travaux de constructions neuves ou de réhabilitation pour deux chantiers qui seront engagés prochainement sur le territoire de la commune de Revigny-sur-Ornain, à savoir :

- La construction de la Maison France Services

- La réhabilitation du collège Jean Moulin

Pour ces deux chantiers, les permis de construire avaient été refusés car les hauteurs des bâtiments projetés dépassaient les seuils limites fixés pour les zones (hauteur maximum fixée à 9m sur la zone d’implantation de la Maison France Services alors que celle-ci va s’établir à 12 m – hauteur maximum fixée à 12m sur la zone d’implantation du collège alors que la hauteur de celui-ci atteindra 15m après sa réhabilitation) sur lesquelles ils vont être implantés. Cette modification simplifiée du PLU devrait donc permettre la validation des permis de construire. Une nouvelle modification simplifiée du PLU en 2022 pourrait être envisagée afin de permettre, entre autres, le classement de terres actuellement exploitées en jardins, en terres agricoles constructibles.

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

62.2.2 Convention de servitudes Commune / ENEDIS – parcelles cadastrées AN125 et 127 – Pose de 3 câbles basse tension souterrains (modifications induites par la destruction des entrées 14 et 16 de la « barre » St Joseph)

Considérant que dans le cadre du projet de destruction des entrées 14 et 16 de la « barre » St Joseph, Rue Molière, il est nécessaire de procéder à la pose de trois câbles Basse Tension Souterrains sur une longueur de 19 mètres, sur les parcelles cadastrées AN125 et AN127, propriétés de la Ville de Revigny-sur-Ornain

Considérant que les travaux envisagés sur cette parcelle, pour le compte d’ENEDIS, consisteraient en la réalisation de tranchées de 3 mètres de large, pour la mise en place de 3 canalisations souterraines, sur une longueur totale d’environ 19 mètres ainsi que leurs accessoires et la réfection des sols à l’endroit des tranchées

Considérant qu’une indemnité de vingt (20) euros serait attribuée à la commune en compensation,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

• approuve l’objet de la convention de servitudes entre ENEDIS et la Ville de Revigny-sur-Ornain, ayant pour objet d’autoriser ENEDIS à effectuer des travaux et à poser trois câbles Basse Tension Souterrains sur une longueur de 19 mètres, sur les parcelles cadastrées AN125 et AN127, propriétés de la Ville de Revigny-sur-Ornain, • donne pouvoir au Maire pour la signer et prendre tous les actes nécessaires à son application10

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

63.3.5 Modification de la dénomination des rues – Rue Clavey

Considérant qu’il appartient au conseil municipal de décider librement de la dénomination des voies communales. Considérant que 3 rues ou sites de la commune portent des noms assez similaires : Cité Clavey (ensemble privé), Rue de la Tuilerie Clavey et Rue de la Tuilerie.

Considérant que cette situation est susceptible d’entraîner des erreurs ou des difficultés pour les résidents de ces rues. Considérant que, par conséquent, il semble opportun de proposer un changement de dénomination pour l’une de ces rues.

Le Maire propose au conseil municipal de changer la dénomination de la « Rue de la Tuilerie Clavey » qui pourrait devenir la « Rue Clavey »

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité:

• Approuve le changement de dénomination de la « Rue de la Tuilerie Clavey » en « Rue Clavey » • Donne tous pouvoirs au Maire, pour prendre les dispositions nécessaires et signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération.

Cette modification de la dénomination de la « Rue de la Tuilerie Clavey » en « Rue Clavey » devrait permettre de résoudre les problèmes de confusion, d’autant que les habitants impactés seront peu nombreux.

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

64.3.5 Modification du nombre d’autorisations de stationnement de taxi

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, Vu la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès et à la profession d’exploitant de taxi, Vu le décret n°73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et des véhicules de petites remises, Vu le décret n°95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi n°95-66 du 20 janvier 1995 relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession de taxi,

Vu l’arrêté municipal du 5 août 2020 fixant le nombre de taxis autorisés à stationner sur le territoire de la commune, à cinq.

Considérant que le nombre d’autorisations de stationnement de taxis et de véhicules de petite remise sur le territoire de la commune est fixé par arrêté municipal et peut être modifié dans l’intérêt du service et à la diligence du Maire, après avis du conseil municipal.

Considérant, qu’à ce jour, cinq autorisations de stationnement de taxis ont été délivrées et qu’une nouvelle demande a été déposée,

Considérant que la modification du nombre d’autorisations de stationnement de taxis de cinq à six proposée par le Maire, apparaît justifiée au regard de l’intérêt du service,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

• Approuve la modification proposée et la fixation, à six, du nombre d’autorisations de stationnement de taxis sur le territoire de la commune

Monsieur le Maire souligne le fait que disposer de services de taxis de proximité satisfait à un véritable besoin de la population et à un intérêt collectif. L’attribution d’une autorisation de stationnement supplémentaire ne devrait pas aboutir à ce qu’il existe une offre supérieure au besoin réel car l’activité des taxis déjà en place est vraiment importante ; ce dont le Maire s’est assuré à l’occasion de l’entretien qu’il a eu avec le demandeur. Il est précisé que cette autorisation de stationnement de taxi sur le domaine public sera accordée sans identification d’une place dédiée. Monsieur FISNOT précise qu’il est néanmoins important de veiller à ce que les taxis ne stationnent pas trop souvent aux mêmes emplacements dans la Rue du Général de Gaulle, d’autant plus dans le sens inverse à la voie de circulation. Monsieur le Maire note, par ailleurs, que la situation du nombre de « véhicules tampons » a tendance à s’améliorer, même s’il en reste quelques-uns, grâce à l’action conjuguée de l’agent de prévention et au partenariat avec les représentants de la gendarmerie nationale.

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 011

65.9.1 « Citoyens et Territoires » - Adhésion de la commune à l’association et candidature à l’appel à manifestation d’intérêt « Mieux coopérer entre acteurs des territoires ruraux pour faire avancer la transition écologique »

Considérant que l’association « Citoyens et Territoires – Grand Est » (anciennement Carrefour des Pays Lorrains) est un animateur de dynamiques locales pour des territoires en transition et participatifs, dans le Grand Est.

Cette association est, à la fois :

• un réseau qui rassemble des territoires, des responsables associatifs et socio-économiques et des personnes ressources, qui partagent des valeurs communes pour renforcer la dynamique du développement territorial participatif dans le Grand Est

• un centre de ressources où la connaissance du terrain et des acteurs depuis de nombreuses années, permet une expertise en démarche de projet mais aussi, où la coopération interterritoriale et la co-construction, sont encouragées dans un esprit de transition

• une force de proposition auprès des politiques publiques, notamment pour assurer un développement équilibré des territoires et renforcer les territoires fragiles

Considérant que l’association « Citoyens et Territoires – Grand Est » a récemment lancé un appel à manifestation d’intérêt destiné aux communes rurales de moins de 5 000 habitants, « Mieux coopérer entre acteurs des territoires ruraux pour faire avancer la transition écologique », relayée par le Pays Barrois avec le soutien du Président et des services de cette structure.

Considérant que, dans le cadre de cette démarche, le but de l’association « Citoyens et Territoires – Grand Est » est de mettre à disposition ses moyens en ingénierie pour accompagner deux communes rurales, motivées pour faire avancer la transition écologique, en développant une approche favorisant la coopération entre les acteurs des territoires, pour garantir l’investissement et la réussite commune.

Considérant que sur ces bases, la candidature de la commune de Revigny à cet appel à manifestation d’intérêt, a été déposée en s’appuyant sur les actions qu’elle a déjà menées et qui intégraient la dimension « transition écologique », ses projets, son organisation, ses habitudes de coopération et ses ambitions / sa motivation.

Considérant que si la candidature de Revigny est retenue, « Citoyens et Territoires – Grand Est», fera un état des lieux du territoire et un diagnostic, pour identifier les coopérations et proposer des outils pour relever ensemble les futurs défis de la transition écologique.

Considérant que si la candidature de Revigny est retenue, « Citoyens et Territoires – Grand Est » effectuerait, à titre gratuit, un accompagnement de la commune sur 10 jours répartis entre décembre 2021 et septembre 2022. Dans cette collaboration, « Citoyens et Territoires » s’engagerait à : (1) préparer, organiser et suivre le projet – (2) mettre à disposition et prendre en charge les moyens humains assurant l’encadrement (deux chargés de mission et un administrateur) et l’animation de la démarche – (3) rédiger les livrables (synthèse des écoutes – synthèse globale de l’accompagnement).

Considérant que dans le cadre de cette candidature à l’appel à manifestation d’intérêt (AMI) « Mieux coopérer entre acteurs des territoires ruraux pour faire avancer la transition écologique », il convenait de désigner les référents suivants qui participeront à la préparation et à l’animation des différents temps de la démarche : - Référents élus : Pierre BURGAIN, Maire – Yves MILLON, Conseiller municipal délégué à l’environnement et au cadre de vie

- Référent technique : Emmanuel SCHELFHOUT, chef d’équipe espaces verts, parcs et jardins - Référent associatif / citoyens : Mélanie FAGOT, entrepreneur spécialisée en transition écologique membre de Synercoop et représentante du Pôle Coopératif

Considérant que la candidature à l’AMI « Mieux coopérer entre acteurs des territoires ruraux pour faire avancer la transition écologique » implique l’adhésion de la commune à l’association « Citoyens et Territoires – Grand Est »

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 décembre 2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

• Approuve la candidature de la commune de Revigny à l’AMI « Mieux coopérer entre acteurs des territoires ruraux pour faire avancer la transition écologique » lancée par l’association « Citoyens et Territoires – Grand Est » et la désignation des différents référents :12

- Référents élus : Pierre BURGAIN, Maire – Yves MILLION, Conseiller municipal délégué à l’environnement et au cadre de vie

- Référent technique : Emmanuel SCHELFHOUT, chef d’équipe espaces verts, parcs et jardins - Référent associatif / citoyen : Mélanie FAGOT, entrepreneur spécialisée en transition écologique membre de Synercoop et représentante du Pôle Coopératif

• Approuve l’adhésion de la commune de Revigny-sur-Ornain à l’association « Citoyens et Territoires – Grand Est »

• Donne tous pouvoirs au Maire, pour prendre les dispositions nécessaires et signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire souligne l’intérêt général de nouer des partenariats avec différents organismes qui permettent, par exemple, de bénéficier de ressources d‘ingénierie spécifiques ou d’être accompagnés pour répondre à différents appels à projets, constituer des dossiers ou assurer la préparation et le suivi des chantiers. Il cite, à titre d’exemple, la collaboration régulière avec le Pays Barrois (soutien dans la présentation du projet de restauration scolaire au titre de l’appel à projets FEADER – relance « maintien des services publics en milieu rural »,…) et le projet de plantation de haies qui s’engagera en 2022, dans le cadre d’un partenariat avec l’association « Meuse Nature Environnement »

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

66.4.4 Modification du tableau des emplois – contrat de projet « Chef de Projet Petite Ville de Demain »

Considérant que, la commune de Revigny-sur-Ornain a obtenu le label « Petites Villes de Demain » fin 2020.

Considérant que, consécutivement à l’attribution de ce label, la commune de Revigny-sur-Ornain a signé avec la communauté de communes du Pays de Revigny, l’Etat et l’ensemble des partenaires du programme, une convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » qui prévoit, entre autres, le recrutement d’un « Chef de Projet Petites Villes de Demain » qui sera notamment chargé, dans un premier temps, de l’écriture du projet de territoire et de l’animation du projet.

Considérant que les missions confiées au « Chef de Projet Petites Villes de Demain » nécessitent de prévoir la signature d’un contrat de projet d’une durée minimum de 18 mois, en application des dispositions de l’article 3.II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984.

Considérant que dans le cadre de ce recrutement, l’Etat participera au financement du poste de «Chef de Projet Petites Villes de Demain » sur la base de 75% de la masse salariale sur 18 mois, étant entendu que le traitement sera établi sur la base de la grille indiciaire applicable aux agents relevant du grade de rédacteur territorial.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 décembre 2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

• Approuve la création d’un emploi de catégorie B sur une durée nécessaire à l’accomplissement de la mission confiée à l’agent recruté sur les fonctions de « Chef de Projet Petites Villes de Demain », en application des dispositions de l’article 3.II de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, et la modification, en conséquence du tableau des emplois de la collectivité.

• Donne tous pouvoirs au Maire, pour prendre les dispositions nécessaires et signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire rappelle que le « projet de territoire » qui sera rédigé, notamment par le « Chef de projet Petite Ville de Demain » dans le cadre de la convention d’adhésion au label, sera porté conjointement par la Ville de Revigny et la COPARY. Par conséquent, le contrat sera porté par la Ville de Revigny mais l’agent recruté fera l’objet d’une mise à disposition auprès de la COPARY, à hauteur de 50% de son temps de travail, du fait d’un cofinancement consenti entre les deux collectivités.

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

67.4.5 Modalités de versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS)13

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale.

Vu le décret n°91-875 du 6 septembre 1991, pris pour l’application du premier alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984.

Vu le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°2002-60 du 14 janvier 2002, relatif aux indemnités horaires pour travaux supplémentaires.

Considérant que les notions d’heures complémentaires (jusqu’à 35 heures hebdomadaires pour les agents à temps non complet) et supplémentaires correspondent, soit aux heures effectuées à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, soit aux heures effectuées dès lors qu’il y a eu un dépassement de la durée prévue au contrat de travail et/ou sur l’emploi sur lequel l’agent se trouve affecté ;

Considérant que ces notions d’heures complémentaires et supplémentaires s’appliquent, en considération de certaines conditions liées au grade, à l’emploi ou aux fonctions ;

Considérant que les instruments de décompte du temps de travail sont mis en place au sein des services de la commune

Considérant que l’indemnité horaire pour heures supplémentaires peut être attribuée aux agents titulaires, stagiaires ou contractuels, employés à temps complet ou à temps partiel, de catégorie C ou B.

Considérant que les fonctionnaires et agents contractuels à temps non complet, de catégorie C ou B, amenés à effectuer des heures au-delà de la durée normale définie lors de la création de l’emploi qu’ils occupent, seront rémunérés sur la base horaire résultant d’une proratisation de leur traitement, heures dites complémentaires, tant que le total des heures effectuées ne dépasse pas la durée du cycle de travail défini par la collectivité pour les agents à temps complet.

Considérant que lorsque les heures supplémentaires effectuées par un agent à temps non complet dépassent les bornes horaires définis par le cycle de travail, leur montant sera calculé conformément au décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif à l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires.

Considérant que le nombre d’heures supplémentaires ne peut dépasser le contingent mensuel qui est d’une durée limitée de 25 heures, modifiable en cas de circonstances exceptionnelles.

Considérant que tous les agents, fonctionnaires et contractuels de la commune, affectés sur des emplois de catégorie B ou C sont susceptibles d’effectuer un temps de travail supplémentaire, en cas de nécessité et à la demande de l’autorité territoriale.

Considérant que la législation prévoit que les heures complémentaires et supplémentaires effectuées sont prioritairement récupérées et, à défaut, rémunérées en application des dispositions précitées

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 décembre 2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

• Approuve les modalités de versement de l’indemnité horaire pour travaux supplémentaires (IHTS) dans les conditions précisées ci-dessus

• Approuve l’attribution, à tous les agents de catégorie B et C (fonctionnaires et contractuels) effectuant un temps de travail supplémentaire en cas de nécessité et à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de de service, le versement d’IHTS à défaut de possibilité de récupération au titre des heures supplémentaires effectuées.

• Attribue, à tous les agents de catégorie B et C (fonctionnaires et contractuels) affectés à des emplois à temps non complet et effectuant un temps de travail supplémentaire en cas de nécessité et à la demande de l’autorité territoriale ou du chef de service, le versement des heures dites complémentaires, et à défaut de possibilité de récupération,

Donne tous pouvoirs au Maire, pour prendre les dispositions nécessaires et signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération14

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

68.4.5 Evolution des modalités d’organisation du temps de travail

Considérant que la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique a organisé la suppression des régimes dérogatoires aux 35 heures hebdomadaires, maintenus jusqu’alors dans certaines collectivités et établissements publics. Elle impose un retour obligatoire aux 1 607 heures annuelles de travail effectives, pour un agent exerçant sur un emploi à temps complet.

Considérant que ces dispositions doivent s’appliquer, au plus tard, à compter de la date du 1er janvier 2022

Considérant, qu’en conséquence, les nouvelles modalités d’organisation du temps de travail respectant l’obligation de travail à hauteur de 1 607 heures effectives / an, doivent être arrêtées par l’assemblée délibérante, après avis du comité technique placé auprès du centre de gestion.

Considérant que les horaires de travail sont définis à l’intérieur du cycle de travail des agents territoriaux, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Considérant que le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année afin de garantir une égalité de traitement entre les agents dont le cycle de travail est identique tout au long de la période et ceux dont le temps de travail hebdomadaire varie, pour tenir compte de la saisonnalité et de la spécificité des missions qui leurs sont confiées.

Considérant que les hypothèses de cycles de travail alternant des périodes de haute activité et de plus faible activité, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :

• Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et les libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

• Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année, c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité

Considérant que les assemblées délibérantes des collectivités territoriales ou établissements publics peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail, dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes, prévues par la réglementation, sont respectées :

Considérant que la durée annuelle légale du travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1 607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nbre total de jours sur l’année 365 jours

Repos hebdomadaires : 2 jours * 52 semaines - 104 jours

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de service - 25 jours Jours fériés - 8 jours

Nbre de jours travaillés = 228 jours

Nbre d’h travaillées annuellement = nbre de jours travaillés *7h 1 596 h – arrondi à 1 600 heures + Journée de solidarité (7h) 7 heures

Total en heures : 1 607 heures

Considérant que la réglementation applicable prévoit que

- La durée quotidienne de travail d’un agent ne peut excéder 10 heures.

- Aucun temps de travail ne peut dépasser 6 heures consécutives sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être, au minimum, de 20 minutes

- L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures

- Les agents doivent bénéficier d ‘un repos journalier de 11 heures au minimum - Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives

- Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant, en principe, le dimanche

Considérant que, jusqu’à l’heure actuelle, les agents de la Ville de Revigny-sur-Ornain pouvaient bénéficier annuellement d’un temps de repos supplémentaire accordé sur décision de l’autorité territoriale, le lundi de la Pentecôte15

(soit l’équivalent de 7 heures pour un agent exerçant à temps complet – ou durée proratisée pour les agents exerçant à temps non complet) et une demi-journée sur la période des fêtes de fin d’année (soit l’équivalent de 3h30 pour un agent exerçant à temps complet – ou durée proratisée pour les agents exerçant à temps non complet).

Considérant que le Maire propose à l’assemblée délibérante de mettre en place une nouvelle organisation du temps de travail à compter du 1er janvier 2022 qui permette de respecter pleinement les dispositions de la loi du 6 août 2019 concernant le temps de travail. Il propose d’instituer, en parallèle, une forme de compensation pour les agents qui bénéficiaient auparavant d’un temps de repos supplémentaire (10h30 par an pour un agent à temps complet – durée proratisée pour les agents à temps non complet), accordé sur décision du Maire.

Considérant que les autres dispositions régissant l’organisation et la durée du temps de travail n’étaient pas dérogatoires aux dispositions légales et qu’il n’y a donc pas lieu d’y apporter des modifications, à compter du 1er janvier 2022 - Pour les agents affectés au siège de la Mairie ou des services techniques

Tous sont affectés sur des emplois à temps complet (sauf un agent des services techniques affecté à un emploi à temps non complet à hauteur de 30 heures hebdomadaires) et aucun ne bénéficie d’une autorisation de travail à temps partiel.

Les agents de ces deux services effectuent leur service à hauteur de 35 heures (ou 30 heures) hebdomadaires réparties du lundi au vendredi, tout au long de l’année

- Pour les agents affectés au camping, aux écoles (ATSEM et agent social) et à l’entretien des bâtiments 4 ATSEM et un agent d’entretien des bâtiments exercent leur emploi à temps complet tandis que les autres agents sont affectés à des emplois à temps non complet. Néanmoins, le temps de travail de tous ces agents est annualisé en fonction de la variation des besoins selon les périodes (périodes scolaires / périodes vacances scolaires et périodes d’ouverture et de fermeture du camping)

Considérant qu’à compter du 1er janvier 2022, les temps de repos supplémentaires habituellement accordés par le Maire pour la journée du lundi de Pentecôte (7 heures pour un agent exerçant à temps complet – durée proratisée pour les agents à temps non complet) et une demi-journée durant les fêtes de fin d’année (3h30 pour un agent exerçant à temps complet – durée proratisée pour les agents à temps non complet) ne pourront plus être accordés, sans prise en compte dans le décompte du temps de travail.

Considérant, qu’en conséquence, il est proposé de mettre en place une compensation financière basée sur un montant identique à celui fixé légalement pour chaque catégorie d’agent, pour la monétisation des jours placés sur le compte épargne temps. Ce montant serait proratisé pour les agents n’exerçant pas à temps complet et pris en compte dans la fixation annuelle des montants individuels d’IFSE.

Considérant que, dans le cadre de cette nouvelle organisation du temps de travail, les agents qui souhaiteront être en repos le lundi de Pentecôte et sur la demi-journée pendant les fêtes de fin d’année pourront demander à poser un congé annuel qui leur sera, par principe, accordé et ne pourra leur être refusé qu’en raison d’une nécessité absolue de service. Considérant que sur la base des montants définis en application des dispositions de l’article de l’arrêté du 28 août 2009, les montants des compensations seraient établis sur les bases suivantes et suivraient l’évolution potentielle des montants prévus par les textes de référence

Catégorie Montant brut de la

compensation pour une

journée de 7h00 (équivalent

monétisation CET)

Montant brut de la

compensation pour un agent

exerçant à temps complet

(10h30 compensées 1jour1/2))

Montant

compensation

agent à temps

non complet

Agent (contractuel ou

fonctionnaire) relevant d’un

cadre d’emplois / grade de

catégorie A

135 € 202,50 € Proratisation sur

la base du temps

de travail réel

Agent (contractuel ou

fonctionnaire) relevant d’un

cadre d’emplois / grade de

catégorie B

90 € 135 € Proratisation sur

la base du temps

de travail réel

Agent (contractuel ou

fonctionnaire) relevant d’un

cadre d’emplois / grade de

catégorie C

75 € 112.50 € Proratisation sur

la base du temps

de travail réel

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 décembre 202116

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

• Approuve les nouvelles modalités d’organisation du temps de travail des agents de la Ville de Revigny-sur- Ornain, applicables à compter du 1er janvier 2022

• Approuve le fait qu’en conséquence de la suppression de l’équivalent de 10h30 (pour un agent exerçant à temps complet – durée proratisée pour les agents exerçant à temps non complet) de temps de repos supplémentaire accordé chaque année par décision expresse du Maire, une compensation financière sera intégrée dans les montants individuels des primes attribuées au titre de l’IFSE dans les limites fixées par la délibération du 26 septembre 2016 instaurant le RIFSEEP (Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel)

• Donne tous pouvoirs tous pouvoirs au Maire, pour prendre les dispositions nécessaires et signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération.

Monsieur le Maire précise que cette obligation de respecter un temps de travail effectif de 1 607 heures par an (pour un agent exerçant à temps plein) a été introduite par la loi de transformation de la fonction publique d’août 2019 et doit s’appliquer, au plus tard, à compter du 1er janvier 2022. Elle impose donc de mettre fin à toute dérogation. Sur ces bases, le Maire ne pourra plus accorder, en temps de repos supplémentaire, le lundi de Pentecôte et la demi- journée pour les fêtes de fin d’année.

Une proposition de compensation financière dont le montant sera fixé en référence aux valeurs de monétisation des jours placés sur le compte épargne-temps a été présentée aux représentants des personnels de la Ville et du CCAS, qui en ont validé le principe.

Cette compensation sera intégrée dans le montant du régime indemnitaire attribué annuellement, soit un impact pour la Ville de Revigny-sur-Ornain, d’environ 5 000 € / an sur la masse salariale. Par ailleurs, il a été proposé de revaloriser l’IFSE pour les agents de catégorie C et B (135 € brut/an pour les agents de catégorie B et 150 € brut / an pour les agents de catégorie C), soit un impact sur la masse salariale d’environ 160 € brut / an. Le Maire souhaite par cette décision, porter une attention particulière au maintien voire à l’évolution du pouvoir d’achat des agents publics. Or, cette action sur le pouvoir d’achat ne peut être réalisée que par l’intermédiaire de l’évolution du régime indemnitaire, puisque les bases de référence du calcul du traitement indiciaire sont fixées à l’échelle nationale et qu’il est impossible d‘y déroger.

Dans les années futures, il devra être envisagé de privilégier davantage, une intervention sur la préservation du pouvoir d’achat par le biais d‘une participation de l’employeur au coût de la complémentaire santé et de la garantie prévoyance (maintien de salaire).

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 0

69.4.5 Attribution de chèques-cadeaux aux agents de la commune

Vu les dispositions de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 qui pose le principe de la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales, au bénéfice de leurs agents.

Considérant que, dans le cadre de sa politique d’action sociale, la commune souhaite permettre à ses agents de bénéficier de prestations sociales qui visent à améliorer leurs conditions de vie, notamment au titre d’évènements particuliers ; qu’à ce titre il apparaît souhaitable que l’ensemble de ses agents puissent recevoir un chèque cadeau d’une valeur de 20 € chacun.

Considérant qu’il est proposé que la valeur de ce chèque cadeau soit identique pour tous les agents et qu’il soit attribué aux agents fonctionnaires, contractuels ainsi qu’aux apprentis, exerçant leurs fonctions à temps complet ou non complet.

Vu l’avis de la commission des finances en date du 7 décembre 2021

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, à l’unanimité:

• Approuve l’attribution d’un chèque cadeau d’une valeur de 20 € à chaque agent de la commune • Donne tous pouvoirs au Maire, pour prendre les dispositions nécessaires et signer tous les actes afférents à l’exécution de la présente délibération

La situation sanitaire actuelle ne permettant pas de réunir les salariés à l’occasion d’un moment festif, il a été envisagé cette attribution d’un chèque cadeau qui sera remis à l’occasion d’une cérémonie des vœux qui devra se restreindre à la participation des seuls agents actifs, sans possibilité d’y convier les retraités.

POUR : 16 CONTRE : 0 ABSTENTION : 017

INFORMATIONS DIVERSES

Don du sang – collecte du 26 octobre 2021

59 personnes se sont présentées à l’occasion de cette collecte organisée par l’Etablissement Français du Sang (EFS). 49 personnes ont été prélevées dont 2 nouveaux donneurs.

Projet de plantation de haies

Un projet de plantation de haies, à plusieurs endroits du territoire de la commune, est à l’étude pour 2022. Ce projet devrait être conduit en partenariat avec l’association Meuse Nature Environnement qui assurerait la maîtrise d’œuvre du projet gratuitement, y compris s’agissant de la recherche de financements. Les subventions escomptées sur ce projet représenteraient de 80 à 90% de son coût. Ces haies seraient implantées sur des terres agricoles ou en limite de celles- ci. Ce projet sera travaillé en commission environnement-cadre de vie avec les personnes volontaires et impliquera la concertation avec les exploitants agricoles.

Ce projet de plantation de haies fait également écho avec le plan national de relance de la plantation de haies qui constituent des « puits carbone »

POINT SUR LES TRAVAUX

Travaux d’aménagement urbanistique et paysager du quartier Sud

Les travaux de création des liaisons piétonnes entre la Rue Jaurès et la Rue Joffre et depuis les écoles en direction de la Résidence autonomie Dr Pierre Didon, sont terminés, tout comme les travaux de remise en état du rond-point du XVème corps. Les travaux d’aménagement paysager et de sécurisation vont être réalisés ultérieurement (d’ici au printemps) ainsi que les travaux de gravillonnage / enrobé dans diverses rues.

Implantation des équipements numériques dans les écoles

Les équipements numériques ont été implantés récemment dans les écoles élémentaires de la commune, avec le soutien du Ministère de l’Education Nationale, dans le cadre du plan de relance pour la mise en place d’un socle numérique de base dans les écoles élémentaires.

Réfection de la toiture et de l’isolation du bâtiment communal situé 24 Avenue du Général Sarrail Le marché correspondant a été attribué. Les travaux seront réalisés au printemps.

Travaux d’amélioration de l’attractivité du camping municipal du Moulin des Gravières Les offres reçues, au terme de la période de consultation des entreprises, laissent envisager un coût du projet en hausse de l’ordre de 30% par rapport à l’estimation initiale. Face à ce constat, deux hypothèses sont envisagées : soit il est possible d’obtenir des compléments de subventions auprès des différents financeurs, soit on attend avant de relancer un nouvel appel d’offres en espérant une évolution favorable des prix du marché.

Déconstruction des trois tours désaffectées (propriétés de l’OPH) du quartier de la Haie Herlin Les trois tours sont à présent déconstruites. Les gravats ont tous été triés et pourront donc être réemployés par l’entreprise qui les a récupérés.

Travaux d’enfouissement des réseaux secs Rue des Chanoines et Rue Poincaré Ces travaux sont inscrits au programme financé par la FUCLEM en 2022. La commune a retenu le cabinet SETRS pour assurer la fonction de maître d’œuvre sur ce projet. Ils seront réalisés à compter du mois de juin 2022. En parallèle, une réflexion approfondie devra intervenir en 2022 pour définir les aménagements urbanistiques et paysagers qui seront réalisés sur ce même secteur, en 2023. La fin de ces travaux d’aménagement urbanistique, paysager et sécuritaire, qui se prolongeront sur l’Avenue de Paris, devrait donc correspondre avec le terme des travaux de réhabilitation du collège (rentrée 2023).

Travaux de réhabilitation et de création d’un espace de restauration scolaire Le projet a été déposé dans le cadre d’un appel à projets FEADER (subventions escomptées de l’ordre de près de 70%) pour le maintien des services publics en milieu rural. Une réponse sur l’attribution de cette subvention est attendue dans les prochaines semaines. Néanmoins, il sera peut-être nécessaire d’attendre début 2022 pour lancer l’appel d’offres et éviter de prendre, « de plein fouet », l’augmentation du cours des matériaux.

Travaux relatifs aux équipements sportifs

Les travaux de création du boulodrome font l’objet actuellement d’une étude de faisabilité confiée au Cabinet Setecba. La réflexion sur le choix des options de l’équipement va être approfondie en 2022 dans le cadre d’un groupe de travail associant les représentants de l’association SBAR.18

Les travaux de rénovation du court de tennis couvert sont également envisagés mais sont susceptibles de s’étaler sur plusieurs années. Les travaux électriques et de rénovation de l’éclairage sont envisagés dans un premier temps, en 2022. Des travaux de plus grande ampleur pourraient intervenir dans les années suivantes (rénovation des sols, isolation,…) et faire l’objet d’une réflexion approfondie avec les membres du club de tennis.

Les travaux de rénovation du club house du club de football pourraient également être envisagés au cours des prochaines années.

Volonté de relancer et de développer le dispositif « Citoyens vigilants » Appel à la mobilisation des volontaires pour intégrer ce dispositif qui pourra faire l’objet d’une intervention des forces de l’ordre, pour une présentation, début 2022.

Conférences organisées par la communauté de communes du Pays de Revigny sur différentes thématiques Souhaits et objectifs : idée de faire évoluer et élargir les réflexions et contributions aux projets portés par la COPARY, au-delà des élus communautaires et y associer l’ensemble des élus des 16 communes adhérentes. En 2021, deux tentatives d’organisation de conférences sur les déchets / l’environnement et le tourisme, n’ont pas rencontré le succès escompté et ont rassemblé peu de participants.

Aussi, un sondage va être lancé auprès de l’ensemble des conseillers municipaux pour les inciter à s’impliquer dans ces conférences.

Monsieur le Maire souhaite que les élus de Revigny s’impliquent dans ces conférences afin de contribuer à des réflexions constructives.

Il cite des exemples de projets en lien avec la réflexion menée sur le projet de tourisme en COPARY : (1) Projet de vélos voies vertes qui pourrait permettre de créer jusqu’à 75 kms de pistes cyclables sur le Barrois – (2) Les nouveaux propriétaires de la Maison Forte (rencontrés récemment) qui ont des projets ambitieux pour développer l’attractivité et les services offerts dans cet établissement.

Habits d’académicien de Pierre Gaxotte

La famille de Pierre Gaxotte a récemment fait don de ses habits d’académicien à la Ville de Revigny-sur-Ornain. Des originaux ou reproductions de documents de référence ont également été donnés, qu’ils fassent référence à Pierre Gaxotte ou à son père, Jules Gaxotte, qui était notaire (notamment la plaque qui figurait sur l’étude)

Don du mannequin à l’effigie de Maginot

La fédération nationale Maginot, sur proposition du Colonel Schwindt (Vice-Président) a également récemment décidé de faire don, à la Ville de Revigny-sur-Ornain, d’un mannequin à l’effigie d’André Maginot.

Commémorations prévues en 2022

Monsieur Fisnot souhaite proposer une commémoration mémorielle en 2022 et réunira prochainement la commission pour travailler sur ce projet. En 2022, nous commémorerons notamment, les 90 ans de la mort d’André Maginot et les 40 ans de la mort de Pierre Gaxotte.

Souhait également d’une mise en valeur et d’une préservation du patrimoine de la commune, conservé en Mairie. Un inventaire de ce patrimoine a déjà débuté.

Résidence autonomie Docteur Pierre Didon

Alors qu’une dizaine de logement étaient inoccupés il y a environ un an, ils sont actuellement presque tous loués

Projet fleurissement 2022

Les projets d’aménagement de massifs en 2022 – année de passage du jury du label « Villes et Villages fleuris » - prévoient la collaboration des enfants du multi accueil, de la garderie périscolaire et des résidents de la Résidence autonomie Dr Pierre Didon. Pour réaliser les différents décors, des appels aux dons ont été lancés pour la récupération de bouchons plastiques, bouteilles plastiques, bottes en caoutchouc, lacets,… qui sont à déposer au multi-accueil et à la résidence autonomie

Fin de séance : 20h55

Le Maire, Pierre BURGAIN.