Compte-Rendu - Compte rendu conseil communautaire du 21 mai 2024

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Compte-Rendu - Compte rendu conseil communautaire du 21 mai 2024 Document publié le Mardi 21 mai 2024 par la commune de Buré. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu conseil communautaire du 21 mai 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Logement, Travail et emploi, DEPARTEMENT DE L’ORNE

ARRONDISSEMENT D’ALENCON /CANTON DE RADON

COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA HAUTE SARTHE

Extrait du registre des DELIBERATIONS du Conseil de Communauté

SEANCE DU 21 MAI 2024

-------------------

L’an deux mille vingt-quatre, le 21 mai à 19h00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe, régulièrement convoqués se sont réunis en séance publique à la salle intercommunale du Mêle sur Sarthe, sous la présidence de Monsieur de Balorre.

Etaient présents : C. de BALORRE - V. MARQUES - B. LECONTE - G. de LA FERTE - M. FLERCHINGER - J. BRULARD - R. RILLET - E. GUILLIN - R. DANIEL - R. COLLETTE - T. BEAUCHERON – F. SIMON - F. RATTIER - P. CHATELLIER - D. DEROUAULT – C. DESMORTIER - D. BOURBAN - Y. LEVENEZ - H. PROVOST OLIVIER - E. LIGER - C. JEHANNIN - S. FOSSEY - V. GIRARD - T. CHOPIN - D. RATTIER - L. BEAUDOIRE - F. LEVESQUE - E. GOUELLO - G. POTTIER – R. HERBRETEAU - C. BOHAIN

Absent excusé : J-D PHOTOPOULOS donne pouvoir à C. DESMORTIER - B. METAYER donne pouvoir à C. de BALORRE – K. BRINDLEY donne pouvoir à D. BOURBAN - R. ADAMIEC donne pouvoir à M. BRULARD Absent représenté : B. DETROUSSEL représenté par M. LEHAGRE - P. CAPRON représenté par P. ROUMIS Absent : R. DENIS - F. GHEWY - M. DROUET - J. DENIS - Y. SAULE - P. HESLOIN - D. GASNIER C. JEHANNIN est nommé secrétaire de séance.

Nombre de délégués élus : 44 Présents : 33 Votants :37 Abstention :0 Contre :0

Délibération n° 2024-0521-0-1

Projet de mise en œuvre d’un SCOT à l’échelle de la CC VHS,

- VU le code général des collectivités territoriales,

- VU le code de l’urbanisme, notamment ses articles L. 153-14, L. 153-15 et R. 153-5, et ses articles R. 151-1 à R. 151-55 tels qu’issus du décret n° 2015-1783 du 28 décembre 2015, - VU la loi Climat et résilience du 22 aout 2021 mettant en place un nouveau cadre législatif d’application des règles d’urbanisme,

- VU la délibération du la CC VHS en date du 10 mai 2022, dans laquelle le Conseil de Communauté de la CC VHS avait été proposé à la Préfecture un périmètre de SCOT comprenant la CUA d’Alençon, la CDC des Sources de l’Orne, la CDC du Pays Fertois et du bocage carrougien et notre intercommunalité et à défaut de ce périmètre : la CUA d’Alençon et notre intercommunalité - VU l’échec des négociations qui auraient dû permettre la création d’un syndicat pour élaborer un SCOT à l’échelle du pays d’Alençon,

- VU la délibération de la CC VHS en date du 23 mai 2023 relative au PADD,

M. le Président rappelle qu’en l’absence de SCOT, des contraintes seront applicables à notre territoire; cela va notamment générer des capacités d’urbanisation réduites du fait de l’application de la règle dite de l’urbanisation limitée et aura un impact sur le développement économique de notre intercommunalité.

Considérant le contexte territorial et l’importance que les points clefs de notre PADD puissent être applicables lorsque le PLUi sera validé, M. le Président propose aux membres du Conseil : - De faire évoluer notre PLUi afin que ce dernier puisse être considéré comme un PLUi valant SCOT portant sur l’intégralité du territoire de la CC VHS en vue de permettre un développement cohérent à l’échelle de notre intercommunalité avec la nécessité : de poursuivre le développement économique et agricole, d’attirer de nouveaux ménages et d’offrir des services de qualité sur un territoire rural comme le nôtre et ceci dans le respect des règles liées à la transition écologique et énergétique.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de mise en œuvre d’un PLUi valant SCOT à l’échelle de la CC VHS.

Délibération n° 2024-0521-0-2

Transfert des prérogatives de police pour la publicité, les enseignes et pré-enseignes,

- Vu la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience,

- Vu le courrier reçu par M le Maire de la Commune de Saint Julien sur Sarthe en date du 14 mai 2024 faisant valoir son droit d’opposition,- Vu la proposition en commission permanente du 15 mai 2024 de M le Président de renoncer à ce pouvoir de police,

M. le Président précise que la loi prévoit un transfert automatique des pouvoirs de police de la publicité au Président des EPCI lorsque celui-ci est compétent en matière de PLU.

Toutefois, les dispositions du III de l’article L.5211-9-2 du CGCT confèrent au Maire la possibilité de s’opposer au transfert de ces pouvoirs de police.

Il est ainsi précisé que :

Du 1er janvier 2024 au 30 juin 2024 :

- Les maires conservent leur pouvoir de police de la publicité ;

- Les maires peuvent s'opposer au transfert automatique de ces prérogatives au président de l'EPCI à fiscalité propre.

La loi n’impose aucun formalisme sur l’opposition au transfert des pouvoirs de police par le maire ou la renonciation du président.

Il est cependant conseillé que l’opposition ou la renonciation prennent la forme d’un arrêté. Un courrier du maire au président de l'EPCI à fiscalité propre, avec accusé de réception, est également valable, et doit être visé et transmis au contrôle de légalité.

Dès lors qu'au moins un maire s'est opposé, le président de l'EPCI à fiscalité propre peut renoncer, jusqu'au 31 juillet 2024, à l'exercice de cette police sur l'ensemble du territoire intercommunal.

A compter du 1er juillet 2024

1 - Si aucun maire n'a fait usage de son droit d'opposition, le transfert du pouvoir de police de la publicité au président de l'EPCI à fiscalité propre se fait automatiquement. 2 - si un ou plusieurs maires ont fait usage de leur opposition, le président de l'EPCI à fiscalité propre peut renoncer jusqu'au 31 juillet 2024 au transfert des pouvoirs de police de la publicité pour l'intégralité des communes membres.

Dans le 2e cas et à compter du 1er août 2024 :

- Si le président de l'EPCI à fiscalité propre a renoncé au transfert des pouvoirs de police de la publicité, les maires des communes membres restent compétents.

- Si le président de l'EPCI à fiscalité propre n'a pas renoncé au transfert, il devient automatiquement compétent dans les communes membres dans lesquelles les maires ne se sont pas opposés. En revanche, les maires qui se sont opposés restent compétents.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :

- PREND acte de la renonciation par M. le Président de la CC VHS à exercer les pouvoirs de police en matière de publicité

Délibération n° 2024-0521-0-3a

Composition du Bureau Communautaire et désignation des membres du bureau

- Annule et remplace la délibération n°2024-0521-0-3,

Monsieur le Président propose que le bureau soit composé du Président, des 9 Vice-présidents et de membres dont le nombre est fixé par l’organe délibérant.

Oui cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

- FIXE la composition du bureau comme suit : le Président, les 9 Vice-présidents, les maires des 4 pôles que sont Courtomer, Hauterive, Le Mêle s/S, Ste Scolasse s/S s’ils n’ont pas de Vice-présidence.Le bureau est donc composé ainsi :

Le Président : - M. de Balorre

9 Vice-présidents : - M. Bourban

- M. Fossey

- M. Rillet

- M. Collette

- M. Herbreteau

- Mme Métayer

- Mme Desmortier

- M.Girard

- M. Chatellier

Les maires des 4 pôles que sont Courtomer, Hauterive, Le Mêle s/S, Ste Scolasse s/S s’ils n’ont pas de Vice-présidence : M. Photopoulos, Mme Beaudoire et M. Derouault.

Délibération n° 2024-0521-1-1a

Contrats d’affermage avec Véolia : proposition d’avenants

Annule et remplace la délibération n°2024-0521-1-1

- Vu l’avis favorable de la COP en date du 21 mai 2024,

M. le 1er Vice-président présente aux membres du Conseil les deux avenants pour d’une part, la concession de service public eau (avenant n°2) et d’autre part, la concession de service public assainissement (avenant n°2) avec Véolia - Compagnie Générale des Eaux.

S’agissant de la partie financière pour la concession eau potable, la partie fixe annuelle pour tous les consommateurs passera à 44.10 € en juin 2024 au lieu de 42.30 € HT et la partie proportionnelle à 0.867 € HT au lieu de 0.849 € HT.

En octobre 2024, la partie fixe annuelle pour tous les consommateurs passera à 45.01 € au lieu de 44.10 € HT et la partie proportionnelle à 0.883€ HT au lieu de 0.867€ HT

S’agissant de la partie financière pour la concession assainissement, la partie fixe annuelle pour tous les consommateurs passera en juin 2024 à 34.92 € HT au lieu de 32.42 € HT et la partie propositionnelle restera à 1.23 € HT le m3.

En octobre 2024, la partie fixe annuelle pour tous les consommateurs passera à 36.79 € HT au lieu de 34.92 € HT et la partie propositionnelle restera à 1.23 € HT le m3.

- Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- VALIDE les deux avenants pour d’une part, la concession de service public eau (avenant n°2) et d’autre part, la concession de service public assainissement (avenant n°2) avec Véolia- Compagnie Générale des Eaux

- AUTORISE M. le Président, 1er ou 5ème Vice-président en son absence à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Délibération n° 2024-0521-2-1

Réparation de l’ouvrage du Moulin Bas à Courtomer : convention avec l’ADIO pour une mission de maitrise d’œuvre

M. le Président présente aux membres du Conseil de Communauté la convention de maitrise d’œuvre concernant la réparation de l’ouvrage du Moulin du bas.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté à l’unanimité :

- VALIDE la proposition de l’ADIO pour la maitrise d’œuvre du projet visé en objet.Délibération n° 2024-0521-2-2

Création de deux postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe au 01 juillet 2024 et la fermeture de deux postes d’adjoints technique territorial au 01 juillet 2024

- Vu le Code Général de la Fonction Publique,

- Vu le besoin de renforcer l’équipe du Mêle sur Sarthe,

Monsieur Sébastien FOSSEY, Vice-président chargé des « Ressources Humaines » fait savoir qu’il y a lieu d’envisager la création de deux postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe le 01 juillet 2024 et la fermeture de deux postes d’adjoints technique territorial le 01 juillet 2024

Monsieur Sébastien FOSSEY, Vice-président propose au conseil :

- La suppression d’un adjoint technique territorial le 01 juillet 2024 au service scolaire échelon C10 – IM 377 – IB 419

- La suppression d’un adjoint technique territorial le 01 juillet 2024 au service scolaire échelon C9 – IM 376 – IB 401

- La création de deux postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe le 01 juillet 2024

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- DECIDE la suppression de deux d’adjoints technique territorial le 01 juillet 2024 aux conditions ci- dessus,

- DECIDE la création de deux postes d’adjoint technique territorial principal de 2ème classe le 01 juillet 2024

- D’AUTORISER le Président ou le 2ème Vice-président à signer toutes pièces relatives à ces dossiers.

Le tableau des effectifs sera ainsi modifié à compter du 01 juillet 2024

Délibération n° 2024-0521-2-3

Recrutement d’adjoint technique à temps non complet pour l’entretien du camping et la base de loisirs durant la saison estivale 2024

- Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment les articles L332-23-2°

Monsieur Sébastien FOSSEY, Vice-président chargé des « Ressources Humaines » fait savoir au conseil de communauté que pour la période estivale 2024 il serait nécessaire de créer des postes d’adjoints techniques saisonnier pour la régie et le camping durant la saison estivale 2024

Monsieur Sébastien FOSSEY, Vice-président chargé des « Ressources Humaines » fait savoir qu’il y a lieu la création d’un poste d’adjoint technique pour renforcer le camping Et la base de loisirs durant la saison estivale 2024

- Monsieur Sébastien FOSSEY, Vice-président propose au conseil :

- le recrutement d’un adjoint technique tous les week-ends du mois de juin, à raison de 5h00 par jour pour le camping et 4h30 pour la base de loisirs par jour avec la possibilité d’accomplir des heures complémentaires ou supplémentaires en cas d’affluence.

- le recrutement d’un adjoint technique tous les week-ends du mois de septembre, à raison de 5h00 par jour pour le camping

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- REMUNERER sur l’échelle indiciaire applicable au cadre d’emploi d’adjoints techniques territoriaux de catégorie C (échelon 1 IB 367 IM 366)

- DECIDE La création d’un poste d’adjoints techniques suppléants et remplaçants à temps non complet pour l’entretien du camping pour la saison estivale 2024- D’AUTORISER Le Président ou le 2ème Vice-président à signer toutes pièces relatives à ces dossiers.

Délibération n° 2024-0521-2-4

Création de poste d’éducateurs territorial des APS pour la surveillance de la baignade durant la saison estivale 2024

- Vu le Code Général de la Fonction Publique, et notamment les articles L332-23-2°

- Vu le besoin de renforcer l’équipe du Mêle sur Sarthe,

Monsieur Sébastien FOSSEY, Vice-président chargé des « Ressources Humaines » informe que pour la saison estivale 2024. il est nécessaire de créer les postes saisonniers indispensable à la surveillance de baignade.

Monsieur Sébastien FOSSEY, Vice-président propose au conseil :

- CREER des postes d’éducateurs territoriaux des APS pour la surveillance de la baignade, diplômés BNSSA sous contrat suivant :

- 1 poste d’éducateur territorial des APS les week-ends du 22/23 juin 2024 et du 29/30 juin 2024 à raison de 4h30 par jour avec la possibilité d’accomplir des heures complémentaires et supplémentaires.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité :

- REMUNERER sur l’échelle indiciaire applicable au cadre d’emploi des éducateurs territoriaux des APS de catégorie B (échelon 1 / IB389 -IM 373 – Terminal IB597- IM 508) avec paiement des IHTS pour les dimanches et jours fériés.

- DECIDE Création de poste d’éducateurs territorial des APS pour la surveillance de la baignade durant la saison estivale 2024

- D’AUTORISER Le Président ou le 2ème Vice-président à signer toutes pièces relatives à ces dossiers.

Délibération n° 2024-0521-2-5

Création d’emploi d’un assistant au directeur des services techniques

Vu le code général de la fonction publique,

Monsieur Sébastien FOSSEY, Vice-président chargé des « ressources humaines » fait qu’il y a lieu d’envisager la création d’un poste d’assistant au directeur des services techniques au 24 juin 2024

 un emploi permanent d’adjoint technique à temps complet de 35 heures hebdomadaires au service technique au 24/06/2024, pour assurer les missions d’assistant au directeur des services techniques : tiers temps en suivi administratif , tiers temps en suivi technique et tiers temps sur la terrain et du pôle tourisme Cet emploi pourra être également pourvu par un agent contractuel au titre de l’article L332-8 3° du Code Général de la Fonction Publique (« pour les emplois des communes de de moins de 1 000 habitants et des groupements de communes regroupant moins de 15 000 habitants, pour tous les emplois ») dont le traitement sera calculé par référence à la grille indiciaire d’adjoint technique territorial - échelle C1 du 1er échelon, soit Indice Brut 367 – indice Majoré 366.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil décide :

 CREER l’emploi permanent ci-dessus

 D’AUTORISER Le Président ou le 2ème Vice- président à signer toute pièce relative à ce dossierDélibération n° 2024-0521-4-1

Validation du rapport annuel des ordures ménagères 2023

- VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants, L 2224-17-1,

- VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

- VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5211-1 et suivants, L 5211-10,

Le Président de l’EPCI doit présenter au conseil communautaire un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public des Ordures ménagères (RPQS).

Il est précisé que ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l'exercice concerné. Le rapport et l'avis de l'assemblée délibérante sont mis à la disposition du public, dans les conditions prévues à l'article L. 1411-13 et sur le site internet de la collectivité. Ces rapports annuels sont des documents obligatoires, qui doivent permettre d’assurer la transparence de la gestion des services pour les usagers et permettent de faire un bilan annuel du service. Ils doivent comprendre une liste minimale d’indicateurs techniques et financiers. Le Conseil Municipal de chaque commune membre de la CC VHS sera destinataire dudit rapport, qui sera également à la disposition du public afin d’informer les usagers du service.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- Demande aux Conseils Communaux de bien vouloir prendre acte du rapport annuel 2023 sur le rapport du service public d’élimination des déchets ménagers,

- Charge M. le Président de notifier les documents,

- Précise que ce rapport est consultable sur le site de la CC VHS.

Délibération n° 2024-0521-4-2

Continuité du programme biodéchets pour les foyers : nouveau prix de vente des grilles de composteurs

Considérant que fin 2023 et début 2024, dans le cadre du programme biodéchets, il a été organisé une vente de composteurs individuels d’une capacité de 400 litres en propylène à 20€ par foyer, avec un complément d’équipement complémentaire optionnel à 23,16€.

Considérant le fort succès de cet équipement complémentaire, il a été nécessaire d’envisager pour les personnes n’ayant pu profiter de la première commande une vente de d’autres équipements complémentaires.

M. le Président propose au conseil de proposer à la vente d’autres équipements complémentaires. Le prix fournisseur ayant changé, le prix sera donc de 23.52€.

Désormais, l’usager devra s’inscrire auprès des services de la CC VHS.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- Valide les conditions financières de la continuité du programme biodéchets sur le territoire de la CC VHS.

- Précise que la quantité maximum d’équipements complémentaires est de 29 équipements, nombre de personnes l’ayant réservé avant le 17 mai.Délibération n° 2024-0521-5-1a

Validation du règlement d’assainissement collectif

- Annule et remplace la Délibération n° 2024-0521-5-1

M. le Président donne lecture aux membres du Conseil de la proposition de règlement d’assainissement collectif

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- Précise que ce document sera applicable à compter du 1er juin 2024,

- Charge M le Président de notifier les documents au concessionnaire,

- Précise que ce rapport est consultable sur le site de la CC VHS,

Délibération n° 2024-0521-5-2

Financement du service public d’assainissement collectif : PFB (participation Frais de Branchement) et PFAC (Participation pour le financement de l’Assainissement Collectif)

Monsieur le Président ouvre la séance et expose que, pour financer le service public d’assainissement collectif, la commune peut instituer par délibération deux participations des riverains prévues par le code de la Santé Publique :

1 - La participation aux frais de branchement (P.F.B.), instituée par l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique, est perçue auprès des propriétaires d’habitations existantes lors de la mise en place des collecteurs édifiées postérieurement à la mise en service du réseau public de collecte pour lesquelles la collectivité réalise le branchement.

Cela représente la participation de ceux-ci aux dépenses de branchement sous la voie publique, y compris le regard le plus proche des limites du domaine public.

2 - La participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.F.A.C.), instituée par l’article L.1331-7 modifié par la LOI n°2012-du 14 mars 2012 - art. 30 (V) du Code de la Santé Publique est perçue auprès des propriétaires des immeubles, sous réserve que leurs raccordements génèrent un apport d’eaux usées supplémentaires, dans les cas suivants : - D’extensions d’habitations,

- De demande de raccordement d’une habitation non raccordée initialement au réseau de collecte,

- D’un permis de construire déposé après la mise en service du collecteur,

La P.F.A.C. concerne les propriétaires d’immeubles soumis à l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331-1 pour tenir compte de l'économie par eux réalisée en évitant une installation d'évacuation ou d'épuration individuelle réglementaire ou la mise aux normes d'une telle installation.

Cette participation s'élève au maximum à 80 % du coût de fourniture et de pose d'une installation d'assainissement non collectif conforme, diminué, le cas échéant, du montant du remboursement dû par le même propriétaire au titre des frais de branchement, en application de l'article L. 1331-2. Cette participation est exigible à compter de la date du raccordement au réseau public de collecte des eaux usées de l'immeuble, de l'extension de l'immeuble ou de la partie réaménagée de l'immeuble, dès lors que ce raccordement génère des eaux usées supplémentaires.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide à l’unanimité :

1 - Institution de la participation aux frais de branchementa) Cas des immeubles existants lors de la création du réseau d’assainissement :

En application des alinéas 1 et 4 de l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique : - De réaliser d’office les parties de branchement situées sous la voie publique lors de la construction d’un réseau d’assainissement,

- D’instaurer la participation aux frais de branchement en remboursement partiel des dépenses entraînées par ces travaux, à la charge des propriétaires.

La CC VHS, ne souhaitant pas créer d’inégalité entre les riverains par le seul choix du tracé du collecteur principal, retient un montant unique de 1500 € HT, soumis au taux de TVA en vigueur (10 % en 2024).

Le recouvrement aura lieu par émission d’un titre de recette à l’encontre du propriétaire de l’immeuble dès la mise en service du réseau auquel il est raccordable.

b) Cas des immeubles réalisés postérieurement au réseau d’assainissement

Lorsque, conformément à l’article L.1331-2 du Code de la Santé Publique, la commune exécutera ou fera exécuter les parties de branchement sous la voie publique, Elle se fera rembourser de la valeur réelle des travaux exécutés majorée de 10% pour frais généraux,

2 - Institution de la participation pour le financement de l’assainissement collectif (P.F.A.C.) Conformément au deuxième alinéa de l’article L.1331-7 du Code de la Santé Publique qui lui en donne la possibilité, le Conseil Communautaire décide d’instaurer, à la charge des propriétaires, une participation pour le financement de l’assainissement collectif des immeubles concernés par l'obligation de raccordement au réseau public de collecte des eaux usées en application de l'article L. 1331 du code la santé publique.

a) Pour les constructions existantes lors de la mise en place du réseau

Le montant de la P.F.A.C. est fixé à (par logement, non soumis à la TVA) : - 300 € la première année après la fin des travaux,

- 600 € la première année après la fin des travaux,

- 1200 € passé le délai de deux années après la fin des travaux,

b) Pour les constructions nouvelles

Le montant de la P.F.A.C. est fixé à 1200 € HT par logement, non soumis à la TVA.

Délibération n° 2024-0521-5-3

Modification des membres chargé de l’ouverture des plis (COP)

M. le Président précise au Conseil qu’il y a lieu d’élire trois nouveaux membres suppléants pour la COP car parmi les 5 membres 3 ne sont plus élus de la CC VHS.

M. le Président fait appel aux candidatures.

Une seule liste a été déposée

Liste n°1 :

TITULAIRES SUPPLEANTS

Herbreteau Raymond Bourban Didier

Rillet Rémy Rattier Didier

Colette Robert Sebastien Fossey

Detroussel Bertrand Thierry Chopin

Denis Raymond Pierre ChatellierM. le Président propose de passer au vote :

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté à l’unanimité :

- La liste n°1 est élue et se compose comme suit :

-

TITULAIRES SUPPLEANTS

Herbreteau Raymond Bourban Didier

Rillet Rémy Rattier Didier

Colette Robert Sebastien Fossey

Detroussel Bertrand Thierry Chopin

Denis Raymond Pierre Chatellier

Délibération n° 2024-0521-5-4

Tarification de l’assainissement collectif pour usage de puit ou autres sources que le réseau

Monsieur le Président rappelle au Conseil Communautaire que le code général des collectivités territoriales prévoit, pour les personnes s’alimentant à une source ne relevant pas d’un service public et générant un rejet d’eaux usées au service d’assainissement collectif, des modalités particulières de calcul de la redevance d’assainissement collectif (article R. 2224-19-4 du CGCT) :

Soit par mesure directe, c’est à dire comptage posé et entretenu aux frais de l’usager

Soit sur la base de critères permettant d’évaluer le volume d’eau prélevé et prenant en compte notamment la surface de l’habitation et du terrain, le nombre d’habitants, la durée du séjour

Il est proposé au conseil de retenir les bases suivantes :

- Surface d’habitation <300 m2 et surface de terrain <5000 m2 volume de 30 m3/an/habitant

- Surface d’habitation >300 m2 ou surface de terrain >5000 m2, volume de 40 m3/an/habitant

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire décide de fixer la redevance sur la base suivante :

- Surface d’habitation <300 m2 et surface de terrain <5000 m2, volume de 30 m3/an/habitant

- Surface d’habitation >300 m2 ou surface de terrain >5000 m2, volume de 40 m3/an/habitant

- Avec abattement de 40 % en cas de résidence secondaire afin de tenir compte de la durée du séjour.

Délibération n° 2024-0521-5-5

Assainissement collectif : pénalité en cas de non-respect des règles

Monsieur le Président ouvre la séance et expose que pour le fonctionnement du service le Code de la Santé Publique prévoit la possibilité pour la collectivité de percevoir une somme auprès des abonnés dans les cas suivants :

1- Immeubles raccordables mais non raccordés dans la période des 2 ans suivant la mise en service du réseau de collecte.

2- Immeubles raccordables mais non raccordés après la période des 2 ans suivant la mise en service du réseau de collecte.

3- Obstacle au contrôle du raccordement et/ou de la conformité du réseau d’assainissement.Considérant les charges liées au fonctionnement du service et induites dans les cas cités, il propose au conseil de définir le montant des pénalités correspondantes.

1 - Immeubles raccordables mais non raccordés dans la période des deux ans suivant la mise en service du réseau de collecte.

L’article L 1331-1 du Code de la Santé Publique (CSP) prévoit un délai maximal de raccordement au réseau public de collecte de 2 ans, à compter de la mise en service du réseau public de collecte. En application du troisième alinéa de ce même article, le Conseil Communautaire peut décider qu'entre la mise en service du réseau public de collecte et le raccordement de l'immeuble ou l'expiration du délai accordé pour le raccordement, elle perçoit auprès des propriétaires des immeubles raccordables une somme équivalente à la redevance instituée en application de l'article L. 2224-12-2 du code général des collectivités territoriales.

La somme prévue est équivalente à la redevance : part fixe et part variable de la tarification du service appliquée à la consommation d’eau retenue pour la facturation de l’abonné. (non soumis aux taxes).

Cette somme sera perçue par le comptable public au profit du budget du service d’assainissement et recouvrées comme les redevances dues par les usagers de ce même service

2 - Immeubles raccordables mais non raccordés après la période des 2 ans suivant la mise en service du réseau de collecte.

Passé le délai de 2 ans, l’article L.1331-8 du Code de la Santé Publique prévoit que si le propriétaire ne s’est pas conformé à l’obligation de raccordement, il est astreint au paiement d'une somme au moins équivalente à la redevance qu'il aurait payée au service public d'assainissement si son immeuble avait été raccordé au réseau, et qui peut être majorée dans une proportion fixée par le conseil communautaire dans la limite de 400 %. Le conseil propose d'appliquer une majoration de 100 % chaque fois que la situation se présente.

3 - Obstacle au contrôle du raccordement et/ou de la conformité du réseau d’assainissement.

En cas d’obstacle à la vérification des raccordements ou à la mise en conformité du raccordement au réseau d’assainissement (refus ou retard), l'article L1331-11 du CSP prévoit que l'occupant est astreint au paiement des montants prévus à l'article L1331-8, soit d'un montant équivalent à la redevance qui peut être majoré par le conseil dans la proportion maximale de 400%.

Le conseil propose d'appliquer une majoration de 100 %.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- DECIDE que les règles stipulées ci-dessus sont applicables y compris celles liée aux majorations.

Délibération n° 2024-0521-6-1

Convention de mise à disposition des locaux de l’école de musique 2024

M. le Président donne lecture aux membres du Conseil de la convention de mise à disposition gracieuse auprès de l’association Musique de danse en Pays Mêlois des locaux situés 1 square du manège.

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président ou la 6ème Vice - présidente en son absence à signer cette convention et toutes pièces s’y rapportant.Délibération n° 2024-0521-7-1b

Tarifs 2024 sur la base de loisirs

Annule et remplace la délibération n° 2024-0521-7-1a,

M. le Président propose les tarifs suivants pour la saison 2024 sur la base de loisirs

Accès gratuit à la Base de Loisirs et au parking.

Location :

Bain de soleil 3.10 €/après-midi (Caution 45 €) 15.00 €/semaine

Parasol 2.10 € (Caution 20 €)

Boissons :

Bière Heineken (33 cl) : 2.70 €

Bière pression 33cl (la brasserie des pionniers) : 4.50 €

Bières aromatisées 33cl (la brasserie des pionniers) : 4.50 €

Cidre 33 cl (cave de la fosse) : 2.50 €

Perrier, Schweppes agrumes, Coca-cola, Coca-cola sans sucres,

Orangina, Thé froid, Minute Maid Orange, Oasis Tropical (33cl) : 2.10 €

Caprisun multivitaminés (20cl) / Briquette jus de pommes 20 cl : 1.20 €

Eau minérale (1,5l) : 1.10 €

Eau minérale (0.5l) : 0.60 €

Eau gazeuse (Badoit rouge 100 cl) : 2.50 €

Café, Chocolat, Thé chaud, Tisane : 1.30 €

Glaces :

Extrême Cône de Nestlé tous les parfums : 2.60€

Smarties : 2.60 €

Pirulo, Tropical : 1.90 €

Pirulo Cool : 2.00 €

Batonnet Nestlé cacao vanille : 1.00€

Nuii tous les parfums : 2.90 €

Extrême cône cookies : 2.90 €

Confiseries/ gâteaux/ sandwich/ frites :

Sucette Chuppa Chups assorties : 0.40 €

Sachet bonbons Haribo 120g : 2.50€

M&MS sachet 45g : 1.60€

Tubble gum : 1.60€

Frizzy-Pazzy Cola et Fraise : 0.90€

Pringles 40g : 2.00€

Barre chocolatée KitKat, smarties : 1.50€

Collier bonbons : 0.50€

Compote à boire, Donuts marbrés ou nappés : 0.70 €

Mikado Pocket : 2.00€

Crêpe au sucre : 1.50€

Gaufre au sucre : 2.00€

Crêpe Nutella : 2.00€

Gaufre Nutella : 2.50 €

Chrono croque, Cheeseburger : 2.90 €

Sandwich poulet rôti mayonnaise, Sandwich jambon-fromage : 2.90 €

Clafoutis courgette tomate chèvre : 2.90€

Frites (petite barquette) : 2.50 €Frites (grande barquette) : 3.50 €

Chips (30 g) : 0.70 €

Mini-golf :

Tarif 1 partie/personne : 3.80 €

Réduit (chèque vacances, carte cézam …) : 3.30 €

Pédalos :

Tarifs le quart d’heure

Pédalo 2 places : 3.50 €

Réduit (chèques vacances, carte cézam…) : 2.80 €

Pédalo 4 à 5 places : 6.50 €

Réduit (chèques vacances, carte cézam…) : 5.50 €

Structure gonflable

Tarif ¼ d’heure / enfant jusqu’à 12 ans : 1.50 €

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil de Communauté à l’unanimité :

- APPROUVE l’ensemble des tarifs ci-dessus.

Délibération n° 2024-0521-9-1

Choix des entreprises pour la création de deux pistes de padel

- Vu l’avis de la CAO en date du 21 mai 2024,

M. le Président propose de retenir les entreprises suivantes :

Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :

- AUTORISE M. le Président ou le 1er ou 9ème Vice-président en son absence à signer le lot n°1 avec option pour un montant de 59 800.00 € HT avec l’entreprise SOLS TECH qui a fait la plus économiquement avantageuse,

- DECLARE les lot 2 et 3 infructueux pour absence d’offres,

- AUTORISE M. le Président à lancer une nouvelle consultation,

- DELEGUE au bureau le choix des entreprises pour les lots 2 et 3 dans la limite des crédits inscrits au budget pour cette opération et AUTORISE le Président à signer les deux lots concernés.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.

Nom entreprise N° lot Montant € HT Montant € TTC

SOLS TECH 1 59 800.00 71 760.00

Infructueux

Absence d’offres

2

Infructueux

Absence d’offres

3