Offres
API
Connexion
Documents similaires
Compte-Rendu - compte rendu ccvhs 22 10 2019
Compte-Rendu - compte rendu ccvhs 17 09 2019
Compte-Rendu - compte rendu ccvhs 29 01 2019
Compte-Rendu - Compte rendu ccvhs 18.02.20
Compte-Rendu - Compte rendu ccvhs 10.03.20
Compte-Rendu - compte rendu ccvhs 17 12 2019
Compte-Rendu - compte rendu ccvhs 20 02 2019
Compte-Rendu - compte rendu ccvhs 25 06 2019
Compte-Rendu - compte rendu ccvhs 26 03 2019
Compte-Rendu - compte rendu ccvhs 29 05 2019
Compte-Rendu - compte rendu ccvhs 21 01 2020
Document publié le Mardi 21 janvier 2020 par la commune de Buré.
Lien du pdf (Compte-Rendu - compte rendu ccvhs 21 01 2020)
Thèmes du document : Travail et emploi, Dialogue social, Consommateurs,
DEPARTEMENT DE L’ORNE
ARRONDISSEMENT D’ALENCON /CANTON DE RADON
COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LA VALLEE DE LA HAUTE SARTHE
Extrait du registre des DELIBERATIONS du Conseil de Communauté
SEANCE DU 21 janvier 2020
-------------------
L’an deux mille vingt, le 21 janvier à 20h00, les membres du Conseil de la Communauté de Communes de la Vallée de la Haute Sarthe, régulièrement convoqués se sont réunis en séance publique à la salle intercommunale du Mêle sur Sarthe, sous la présidence de Monsieur de Balorre.
Etaient présents : C.de BALORRE -A.PERRAULT -D.BOURBAN- R.DENIS - R.COLLETTE -– F.BRESSON - A.BELLOCHE - R.RILLET - V.MARQUES- B.LECONTE- G.de la FERTE -M.FLERCHINGER - J.BRULARD - C.NOLLET- D.VALLET- M.BRACKE - T. BAUCHERON - B.METAYER - F.RATTIER - B. LIBERT- JM. VALLET- D.MAUX - M.F. DESVERGNES - P. LAWSON- C. DESMORTIER M.BELLOCHE - B. DETROUSSEL - E.LIGER - P.ROUILLLARD- M.SALMON - C.DUPUIS- J.GERMOND - A.COTREL - P.CAPRON - E.GOUELLO- G.POTTIER- C.BOHAIN
Absents excusés : S.FOSSEY F.MICHEL- H.LEVESQUE
Absents représentés : R.HERBRETEAU donne pouvoir à C .de BALORRE- C. PETITEAU donne pouvoir à M. BRACKE- F.BERRIER donne pouvoir à MF.DESVERGNES- R ADAMIEC représenté par A.VEIGNEAU
Madame VEIGNEAU Aline est nommé secrétaire de séance.
Nombre de délégués élus : 44 Présents : 38 Votants : 41 Abstention : 0 Contre : 0
-
M. le Président présente aux membres du Conseil de Communauté la demande de financement DSIL de
l’opération visée en objet au titre de l’année 2020.
Le plan de financement s’établit comme suit :
HT TTC
Dépenses 1 040 000,00 1 248 000,00
Recettes HT %
DSIL- ETAT 520 000,00 50,00%
Fradt- Région 100 000,00 9,62%
Contrat de territoire-Conseil départemental 100 000,00 9,62%
Solde collectivité 320 000,00 30,77%
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
- VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,
- SOLLICITE au meilleur taux les financeurs dont l’Etat au titre de la DSIL 2020
- PRECISE que les crédits seront inscrits en dépenses et recettes au programme n° 100 007 dès
notification.
Délibération n°2020-0121-2-1
Demande de DSIL 2020 pour la restructuration de l’offre touristique - Annule et remplace la délibération n°2020-0121-2-2
M. le Président présente aux membres du Conseil de Communauté la demande de financement DETR
de l’opération visée en objet au titre de l’année 2020.
Le plan de financement s’établit comme suit :
HT TTC
Dépenses 290 372.00 348 446.40
Recettes HT %
DETR- ETAT 107 437.64 37,00%
Dispositif politique territoriale- Région 87 111.60 30,00% FDAZA -Conseil départemental 37 500.00 13,00% Solde collectivité 58 322.76 20,00%
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
- VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,
- SOLLICITE au meilleur taux les financeurs dont l’Etat au titre de la DETR 2020,
- PRECISE que les crédits seront inscrits en dépenses et recettes au budget annexe 2020 dès
notification.
M. le Président présente aux membres du Conseil de Communauté la demande de financement de
l’opération visée en objet au titre de l’année 2020.
Le plan de financement s’établit comme suit :
HT TTC
Dépenses 720 000,00 € 864 000,00 €
Recettes HT %
Région 216 000,00 30,00%
Etat 140 000,00 19,44%
CAF 30 000,00 4,17%
LEADER 100 000,00 13,89%
Conseil départemental 90 000,00 12,50% Solde emprunt collectivité 144 000,00 20,00%
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le conseil à l’unanimité :
- VALIDE le plan de financement tel que présenté ci-dessus,
- SOLLICITE au meilleur taux les financeurs,
Délibération n°2020-0121-2-3
Plan de financement de la maison des Apprentis au Mêle sur Sarthe (61°170)
Délibération n°2020-0121-2-2a
Demande de DETR 2020 pour l’aménagement d’une zone d’activités ZA des Pierres ( 61 390 Courtomer) - PRECISE que les crédits seront inscrits en dépenses et recettes au budget annexe 2020 dès notification.
- Vu l’avis favorable du comité technique qui s’est déroulé le mercredi 15 janvier
2020,
Le Président rappelle que les personnels peuvent demander, sous certaines conditions, à
exercer leurs fonctions à temps partiel. Le temps partiel constitue une possibilité
d'aménagement du temps de travail pour les agents publics. Le temps partiel peut être de
droit lorsqu'il est demandé pour des motifs familiaux (élever un enfant, donner des soins à
un parent ou à un enfant) ou bien il peut être accordé sur autorisation et sous réserve des
nécessités de service.
La réglementation fixe un cadre général mais il appartient à l'organe délibérant de se
prononcer sur le détail des modalités d’exercice du temps partiel qu'il soit accordé de droit
ou sur autorisation.
Le Conseil de Communauté est appelé à se prononcer sur les catégories d'agents
bénéficiaires, sur les quotités de temps partiel applicables, sur la durée de l'autorisation, sur
les délais de présentation des demandes de temps partiel et sur les conditions de
réintégration.
Le projet de règlement du temps partiel qui vous est présenté a été soumis pour avis au
Comité Technique dans sa séance du 15 janvier 2020; il a reçu un avis favorable.
Les catégories d'agents bénéficiaires :
Peuvent être autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel les fonctionnaires titulaires
et stagiaires à temps complet et les agents contractuels employés à temps complet depuis
au moins 1 an de façon continue. Le temps partiel de droit sera également ouvert aux
fonctionnaires et agents contractuels employés à temps non complet.
Sauf lorsque le temps partiel est de droit, les autorisations individuelles de travail à temps
partiel seraient accordées sous réserve des nécessités de service appréciées par l'autorité
territoriale.
Conformément à la réglementation, un éventuel refus sera précédé d'un entretien avec
l'agent demandeur.
Quotités de temps partiel :
Délibération n°2020-0121-3-1
Organisation du temps de travail à temps partiel pour la CDC de la Vallée de la Haute Sarthe Le temps partiel sur autorisation pourrait être accordé à raison de 50%, en fonction des
nécessités de service appréciées par l'autorité territoriale.
Le temps partiel de droit sera accordé en fonction de la demande de l'agent pour une quotité
de 50%, de la durée hebdomadaire des agents exerçant les mêmes fonctions à temps plein.
Organisation du travail :
Le temps partiel serait organisé sur l'année en fonction des besoins du service ; cette
organisation serait valable pour la durée de l'autorisation et ne pourrait être révisée qu'à
l'occasion du renouvellement de l'autorisation sauf cas de force majeure à justifier. Elle
serait définie par l'autorité territoriale en fonction des besoins du service.
Pour le temps partiel de droit, l'organisation du temps de travail serait définie par l'autorité
territoriale en concertation avec l'agent et sous réserve des nécessités de service. Elle
pourrait être révisée en cours d'autorisation pour motif grave.
La durée de l'autorisation :
L'autorisation d'exercice des fonctions à temps partiel serait accordée par périodes d’une
année. L'autorisation sera renouvelée par reconduction tacite pour une durée égale à celle
de l'autorisation initiale tant que les conditions d'exercice du temps partiel ne sont pas
modifiées.
Conformément à la réglementation, la reconduction tacite ne pourrait excéder 3 ans y
compris l'autorisation initiale.
La demande de l'agent :
L’agent devrait présenter la demande de temps partiel ou la demande de renouvellement 2
mois avant la date d'effet ou la fin de la période en cours ; à défaut, l'autorisation de travail
à temps partiel cesserait.
La demande de l’agent devrait comporter la période, la quotité de temps partiel et
l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités
retenues par le Conseil de Communauté ainsi que l'organisation du travail souhaitée. Pour
les fonctionnaires affiliés à la CNRACL qui souhaitent surcotiser pour la retraite pendant
la période de temps partiel, la demande de surcotisation devrait être présentée en même
temps que la demande de temps partiel. La modification en cours de période :
L’agent qui souhaiterait réintégrer ses fonctions ou modifier les conditions d'exercice du
temps partiel avant le terme de la période de travail à temps partiel devrait en effectuer la
demande deux mois au moins avant la date de réintégration souhaitée.
La réintégration sans délai est ouverte aux agents en cas de motif grave notamment en cas
de diminution substantielle des revenus du ménage ou de changement de situation familiale
(décès, divorce, séparation, chômage…). Cette demande de réintégration sans délai ferait
l’objet d’un examen individualisé par l’autorité territoriale.
Après avoir entendu le Président dans ses explications complémentaires, après en avoir
délibéré et après avis du Comité Technique intercommunal,
Le Conseil de Communauté adopte les modalités d'organisation du travail à temps partiel
proposées par le Président qui prendront effet le 1er mars 2020
-
- Vu le courrier du CDG61 en date du 14 janvier 2020,
- Vu les dispositions de l’article 26 de la Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et du décret
n°86-552 du 14 mars 1986,
M. le Président propose aux membres du Conseil de Communauté de déléguer au CDG
61 la passation du contrat d’assurance groupe ouvert couvrant les risques statutaires des
agents de la collectivité.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
- VALIDE la proposition de M. le Président de déléguer au CDG 61 la passation du
contrat d’assurance groupe ouvert couvrant les risques statutaires des agents de la
collectivité.
Délibération n°2020-0121-3-2
Délégation donnée au Cdg 61 pour la passation du contrat de groupe pour les risques statutaires des agents de la collectivité - Vu l’avis de la CAO en date du 21.01.2020,
M. le Président présente le projet d’avenant. Cet avenant représente une augmentation de
10.44 % soit 5 941.32 € HT ce qui porte le marché avec cette entreprise après signature de
cet avenant à la somme de 62 830.82€ HT.
Ouï cet exposé et après en avoir délibéré, le Conseil à l’unanimité :
- AUTORISE M. le Président à signer cet avenant et toutes pièces s’y rapportant.
L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée.
Délibération n°2020-0121-4-1
Avenant n°1 au marché de voirie avec l’entreprise TOFFOLUTTI