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unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2
unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.12.138
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Petite Camargue - DELIB 2024.12.138)
Thèmes du document : Sécurité publique, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/1 246 L
Publié le 17/12/2024 O
ID : 030-243000593-20241211-DL2024_12_138-DE
DELIBERATION N°2024/12/138
DU CONSEIL DE COMMUNAUTE
_ OBJET
(EDF COMMUNES Instauration de l'indemnité spéciale CAMARGUE " de fonction et d'engagement (ISFE) pour la filière police
Séance du 11 décembre 2024
Date de convocation : 5 décembre 2024
Membres en exercice : 37
23 présents — 32 votants
L'an deux mille vingtquatre, le onze décembre, à dixhuit heures trente, le Conseil de Communauté de Petite Camargue (Gard) dûment convoqué, s'est réuni en séance ordinaire,
en salle de délibérations sur la commune de Vauvert, sous la présidence de Monsieur André BRUNDU.
Présents
André BRUNDU, Président — Jean DENAT, 1° Vice-Président, Joël TENA, 2" Vice-Président,
Mylène CAYZAC, 3° Vice-Présidente, Katy GUYOT, 4ème Vice-Présidente, Éric BERRUS, 6iv° Vice-Président, Jean-François THOMAS, 7° Vice-Président, Didier LEBOIS, 8°" Vice-Président,
Bruno PASCAL, 9" Vice-Président, Christiane ESPUCHE, 10°" Vice-Présidente, Jean-Paul GERAUD, 1 1ère Vice-Président — Leila AMROUT, 1* Membre délégué, Christian SOMMACAL
2% Membre délégué — Mesdames Véronique BENEZET, Carole CALBA, Annick CHOPARD, Laurence EMMANUELLI, Martine KUFFER, Nelly RUIZ et Françoise TURRIBIO, Conseillères Communautaires — Messieurs Serge GARNIER, André MEGIAS, Jean-Louis MEIZONNET, Farouk MOUSSA, Rodolphe RUBIO et Mohammed TOUHAMI, Conseillers Communautaires,
Absents ayant donné procuration
- Monsieur Jean-Paul FRANC a donné procuration à André MEGIAS
- Madame Isabelle PINON a donné procuration à André BRUNDU
- Madame Bernadette MAUMEJEAN a donné procuration à Leila AMROUT
- Madame Véronique VAUTRIN a donné procuration à Jean-Paul GERAUD
- Madame Nadia BELAOUNI a donné procuration à Christiane ESPUCHE
- Madame Rachida OUJEDDOU a donné procuration à Mylène CAYZAC
- Monsieur Jérémy PEREDES a donné procuration à Joël TENA
- Madame Francine CHALMETON a donné procuration à Annick CHOPARD
- Madame Elisabeth MICHALSKI a donné procuration à Jean DENAT
Absents
Christophe TICHET - Jean-Louis MEIZONNET
Absents excusés
Carole CALBA - Sandrine RIOS — Serge GARNIER
En début de séance et en application de l'article L.2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été procédé à la désignation du secrétaire de séance : Nelly RUIZ, a été désignée.
1/6 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 7
ID : 030-243000593-20241211-DL2024_12_138-DE
RAPPORTEUR : André BRUNDU
EXPOSE
Le Président rappelle au Conseil de communauté qu'en application de l'article L.714-13 du Code Général de la Fonction Publique, les fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale peuvent bénéficier d'un régime indemnitaire propre dont les modalités et les taux sont fixés par décret.
Les agents relevant de ces cadres d'emplois ne sont pas éligibles au régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Jusqu'à présent, ils étaient susceptibles de bénéficier d'une indemnité spéciale mensuelle de fonction (ISMF) et d'une indemnité d'administration et de technicité [lAT) en application de plusieurs textes réglementaires [décrets n° 97-702 du 31 mai 1997, n° 2000-45 du 20 janvier 2000, n° 2006-1397 du 17 novembre 2006).
Le décret n° 2024614 du 26 juin 2024 acte la réforme du régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois suivants :
- Directeurs de police municipale [catégorie A),
- Chefs de service de police municipale (catégorie B],
- Agents de police municipale (catégorie C],
- Gardes-champêtres (catégorie C).
Depuis le 29 juin 2024, les fonctionnaires appartenant aux cadres d'emplois précités sont susceptibles de percevoir une indemnité spéciale de fonction et d'engagement [ISFE]) qui est composée obligatoirement d'une part fixe et d'une part variable.
S'agissant d'un avantage facultatif, le Code Général de la Fonction Publique donne compétence aux organes délibérants pour instituer le régime indemnitaire et en fixer les conditions d'application.
1. BÉNÉFICIAIRES DE L'ISFE
Peuvent bénéficier de cette prime :
1° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale régi par le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 ;
2° Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale régi par le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006
2. LA PART FIXE DE L'ISFE
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est déterminée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension un taux individuel fixé à :
- 32 % : taux maximum prévu par le décret n° 2024614 pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
- 30 %: taux maximum prévu par le décret n° 2024-614 pour le cadre d'emplois des
2/6 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024 A 7
Publié le 17/12/2024
ID : 030-243000593-2024121 1-DL2024_12_138-DE
agents de police municipale.
La part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est versée mensuellement.
3. LA PART VARIABLE DE L’ISFE
La part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée aux agents en fonction de l'engagement professionnel et de la manière de servir appréciés dans les conditions de l'entretien professionnel.
Seront appréciées :
“ La manière de servir de l'agent appréciée dans le cadre de l'entretien professionnel selon les critères suivants :
o Les compétences professionnelles et techniques,
o Les qualités relationnelles,
o La capacité d'encadrement,
o La disponibilité et l'adaptabilité,
o L'investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions,
o Le sens du service public,
o La contribution de l'agent au collectif de travail.
“La nature de l'emploi occupé :
o Encadrement, coordination, pilotage, conception,
o Technicités, expertise ou qualifications nécessaires à l'exercice des fonctions, o Sujétions particulières et degré d'exposition de certains postes au regard de l'environnement professionnel.
Le plafond de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est fixé à :
“ 7 000 € brut par an pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
"5 000 € brut par an pour le cadre d'emplois des agents de police municipale.
Les montants précités correspondent au montant pour un agent à temps complet.
Ces montants seront revalorisés en fonction de l'évolution de la réglementation afférente aux indemnités concernées.
La part Variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du plafond défini ci-dessus. Elle peut être complétée d'un versement annuel sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
4. ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
L'attribution individuelle de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement fera l'objet de deux arrêtés individuels du Président de la Communauté de communes de Petite Camargue.
Le Président déterminera :
e les bénéficiaires au regard des modalités d'attribution définies par l'organe délibérant,
3/6 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 7
ID : 030-243000593-20241211-DL2024_12_138-DE
+ le montant alloué à chacun.
L'arrêté portant attribution de la part fixe de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement
a une validité permanente.
L'arrêté portant attribution de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et
d'engagement a une validité limitée à l'année.
5. MODALITÉS DE MAINTIEN OU DE SUPPRESSION EN CAS D'ABSENCE
En ce qui concerne le cas des agents momentanément indisponibles, il sera fait application
des dispositions applicables aux agents de l'État du décret n° 2010997 du 26 août 2010.
Maintien du versement: dans les mêmes conditions que le traitement durant les congés
suivants :
"Congés annuels et autorisations exceptionnelles d'absence,
=" Congés de maternité, de paternité et d'accueil de l'enfant ou d'adoption,
=“ Accident de travail ou de service imputables au service,
"Maladie professionnelle, maladie d'origine professionnelle ou contractée où aggravée en service.
Cessation de versement : elles cesseront d'être versées en cas de :
Congé de longue maladie, de longue durée ou de grave maladie. Cependant, lorsque
le congé de maladie ordinaire est transformé en congé de longue maladie, de longue
durée où de grave maladie après avis du comité médical, les primes et indemnités
déjà versées demeurent acquises.
“ Période de préparation au reclassement [PPR] ; grève ; suspension conservaloire ;
exclusion temporaire intervenue au titre d'une sanction disciplinaire, absence non
autorisée, service non fait.
Suspension de versement : la part fixe et la part variable de l'ISFE seront suspendues durant :
* Congé de maladie ordinaire, congé pour invalidité temporaire non imputable au
service,
La suspension aura lieu après un délai de carence fixé à 14 jours d'absence ou à 3 arrêts
pour raison de santé, constatés dans l'année civile. À compter du 15° jour, ou à compter du 4°
arrêt pour raison de santé, la retenue sur le régime indemnitaire est calculée sur la base de
1/30îme
"Le congé de formation professionnelle.
6. MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL
Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel et les agents occupant un emploi à
temps non complet sont admis au bénéfice de l'ISFE proratisée dans les mêmes proportions
que le traitement indiciaire. Les agents admis à exercer leurs fonctions à temps partiel
thérapeutique sont admis au bénéfice de l'ISFE proratisée dans les proportions accordées pour le temps partiel thérapeutique.
4/6 Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 7
ID : 030-243000593-20241211-DL2024_12_138-DE
7. CUMULS
l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est exclusive de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir à l'exception :
“Des indemnités horaires pour travaux supplémentaires attribuées dans les conditions fixées par le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002,
“Des primes et indemnités compensant le travail de nuit, le dimanche ou les jours fériés ainsi que les astreintes et le dépassement régulier du cycle de travail tel que défini par le décret n°2001-623 du 12 juillet 2001.
8. MAINTIEN DES MONTANTS DU RÉGIME INDEMNITAIRE ANTÉRIEUR
Lors de la première application du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 et si le montant indemnitaire mensuel de la part variable de l'ISFE est inférieur à celui perçu au titre du régime indemnitaire antérieur, à l'exclusion de tout versement à caractère exceptionnel, par le fonctionnaire, le montant précédemment perçu peut être conservé, à titre individuel et au titre de la part variable, au-delà de la limite de 50 % du plafond et dans la limite du montant plafond défini par la présente délibération.
PROPOSITION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code Général de la Fonction Publique et notamment son article L.714-13 ;
Vu le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Vu le décret n° 2011-444 du 21 avril 2011 portant statut particulier du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale,
Vu le décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 19 novembre 2024,
Vu la consultation de la commission « Finances, mutualisations et attribution des fonds de concours » du 25 novembre 2024,
Vu l'avis du Bureau Communautaire du 3 décembre 2024,
Considérant qu'il appartient à l'assemblée délibérante de fixer la nature, les plafonds et les conditions d'attribution des indemnités versées aux agents intercommunaux,
Il est proposé au Conseil de Communauté :
- D'ADOPTER les modalités d'attribution et les montants de l'indemnité spéciale de fonctions et d'engagement dans les conditions indiquées ci-dessus ; Envoyé en préfecture le 17/12/2024
Reçu en préfecture le 17/12/2024
Publié le 17/12/2024 S LOT
ID : 030-243000593-20241211-DL2024_12_138-DE
- D'AUTORISER Monsieur le Président à fixer par arrêté individuel les montants selon les
critères définis ci-dessus, dans la limite des plafonds déterminés par le décret n° 2024-614 du
26 juin 2024 ;
- D'ABROGER partiellement la délibération n° 2022/05/49 du 24 mai 2022 en ce qu'elle
concerne le régime indemnitaire applicable au personnel relevant des cadres d'emplois de la
police intercommunale ;
- DE PRÉCISER que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1° janvier
2025 ;
- D'AUTORISER Monsieur le Président, ou, en cas d'empêchement, son représentant(e|, à
signer, au nom et pour le compte de la Communauté de communes, toutes pièces, de nature
administrative, technique ou financière, nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
DECISION
Le Conseil de Communauté, entendu l'exposé du Rapporteur et après en avoir délibéré,
DECIDE
D'ADOPTER, à l'UNANIMITE, la proposition du Rapporteur.
Le Président certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que la présente délibération peut foire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nimes dans un délai de 2 mois, à compter de la présente noïiication, Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www telerecours.fr
6/6