unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Pproces Verbal Seance cc du 22.10.2025 Arrete et Signe

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unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Pproces Verbal Seance cc du 22.10.2025 Arrete et Signe Document publié le Mercredi 22 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Pproces Verbal Seance cc du 22.10.2025 Arrete et Signe)Thèmes du document : Fiscalité, Eau et assainissement, Consommateurs, Communauté de communes

Arnon Boischaut Cher

Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher

KRKKEEREX

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 22 OCTOBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 22 octobre, à 19 heures, les membres du conseil communautaire se sont

réunis au Centre Socio-Culturel à Châteauneuf-sur-Cher, sur la convocation qui leur a été adressée par le

président, M. BURLAUD, conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales.

Titulaires présents : MMES AUBAILLY, BROSSAT, JOUNEAU, PARPIROLLES, PIERRE, TOUZET, WOZNIAK, MM. BAILLARD, BEDOUILLAT, BELLOT, BEGASSAT, BURLAUD, CHAMPAGNE, DELFOLIE, GAMBADE, GAILLARD, MOREAU, PELLETIER, RICHARD. Suppléant présent : néant

Absents excusés : MMES CHARBY, DUPUY, GARCIA, JACQUIN-SALOMON, SENGEL, PINCZON DU SEL, RADUGET, SZWIEC, MM ANDRIAU, BERNARDEAU, BILLOT, MARECHAL, MONJOIN, TALLAN.

Pouvoirs : MME MORVAN à MME TOUZET, MME HUE-RIBAUDEAU à M. BAILLARD, MM. SOUPIZET à M. GAMBADE.

MME PIERRE est désignée secrétaire de séance.

KR KR 4

Ordre du jour de la séance

Délibérations

1.

2.

3.

4.

5.

L

9.

10.

11.

Rapport d’activité du SMIRTOM du St Amandois - exercice 2024

Rapports sur le prix et la qualité du service eau potable et assainissement (RPQS) du SMEACL — exercice 2024

Décision Modificative n°1 — Budget Général

Reversement de la compensation de la part salaires (CPS) aux communes membres pour l’année 2025 Installation photovoltaïque productrice d’énergie de la propriété de la communauté de communes :

assujettissement à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA)

Marché d’assurance statutaire : avenant au marché - autorisation au président aux fins de signature Contrat de territoire 2022-2026 : avenant de prolongation au 31 décembre 2028 - autorisation au président aux fins de signature

Aménagement siège social : demande de subvention auprès du Département du Cher au titre du Contrat de Territoire 2022-2028

Aménagement siège social : demande de subvention auprès de la Région CVL au titre du CRST 2025- 2028

Travaux d’assainissement collectif sur les communes de Vallenay, Saint-Baudel et Saint-Loup-des- Chaumes : lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre

Société des courses hippiques de Lignières : participation de fonctionnement 202512. Aide à la formation BAFA 2026 : participation de la communauté de communes 13. Révision des critères d’évaluation des agents lors de l’entretien professionnel 14. PLUïi : révision allégée n°1 — Bilan de concertation préalable et arrêt du projet 15. Avenant n°1 à la convention de mise à disposition des locaux techniques de Lignières : autorisation au président aux fins de signature

Questions diverses

KRREREXX

Le Président procède à l’ouverture de la séance.

Il propose au conseil communautaire, qui l’accepte, que le secrétariat de la présente séance soit assuré par

Madame Florence PIERRE.

Avant de procéder à l’examen des points de l’ordre du jour, Monsieur le Président avise que des courriels ont été

adressés en vue de pouvoir modifier la rédaction du procès-verbal de la séance du conseil communautaire du

17 septembre dernier. Il s’adresse alors à Monsieur MOREAU en tant que secrétaire de la séance considérée, et

lui donne la parole.

M. MOREAU informe l’assemblée que ces remarques concernent la délibération n°25-69 au titre des échanges

liés au classement de la rue des Noyers au lieu-dit Montavelange à Levet dans les voies d’intérêt communautaire.

Cette intégration a été évoquée en commission MAPA du 15 septembre dernier, suite à la consultation pour la

réalisation de travaux.

M. MOREAU rappelle que l’ordre du jour d’une séance de conseil communautaire est rédigé par le président, tout

comme le maire pour les conseils municipaux et, qu’à ce titre, il a sollicité l’assemblée délibérante pour intégrer

cette voie dans la voirie d’intérêt communautaire.

M. RICHARD souligne que le président n’a pas « demandé », mais il a proposé.

M. MOREAU confirme les propos de M. RICHARD. Puis il reprend le mail de MME DUPUY qui souligne

qu’elle a précisé, dans les échanges lors des débats, certaines mentions à retranscrire, ainsi que MME JACQUIN-

SALOMON sur une possible révision des routes d’intérêt communautaire.

M. MOREAU précise que suite aux débats, un vote s’est tenu et la majorité a souhaïté inscrire la rue des Noyers

dans le tableau des voies d’intérêt communautaire. Ce souhait a été suivi par le conseil municipal de Levet qui a

voté en ce sens. Cela a été acté par les deux parties et cette décision ne peut être revue.

M. MOREAU propose donc la rédaction du procès-verbal comme suit :

« MME DUPUY précise que « les échanges pour intégrer la rue des Noyers dans le tableau de classement ont eu lieu lors de la commission travaux qui a fait suite à la commission MAPA pour laquelle je n'étais pas présente puisque je n'en fais pas partie ».

« MME DUPUY mentionne qu'il y a des routes inscrites dans le tableau de classement qui attendent aussi des travaux et qu'il n'était donc pas normal de faire passer une route qui n'était pas, pour elle, une priorité ». « MME JACQUIN-SALOMON considère également qu'il faudrait peut-être revoir l'ensemble des routes d'intérêt

communautaire ».

« M. BURLAUD rappelle qu'en tant que président de la CDC, de principe, j'ai la main et décide de la

composition de l’ordre du jour proposé au conseil communautaire ».

M. BURLAUD confirme et reprend les propos en supra qu’il a prononcé lors des échanges sur cette question à

l’ordre du jour.

M. BELLOT souligne qu’ensuite, le président a proposé cette affaire au vote, ce qui est bien retranscrit dans le

procès-verbal.

M. RICHARD corrobore les paroles de M. BELLOT. Le président a maintenu le vote. M. BELLOT souligne qu’une délibération peut être retirée de l’ordre du jour de la séance. M. BURLAUD établit, effectivement, que le président de séance peut retirer une question à l’ordre du jour pour incomplétude de l’affaire à traiter, par exemple, et être reportée à une séance ultérieure.

M. Le Président met le procès-verbal aux voix avec les amendements susvisés.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.Le Président donne lecture des décisions prises par délégation du conseil communautaire.

l-Le Président a approuvé l’offre de prix de la société EGBC relative à l’implantation d’un mur en blocs béton sur le site du multi-accueil, d’un montant de 5 411.75 € HT soit 6 494.10 € TTC,

2- Le Président a approuvé, l’offre de prix de la société EGBC relative à la réalisation d’une tranchée avec pose de fourreaux pour pouvoir raccorder au réseau public de distribution d’électricité Basse Tension le site intercommunal Colbert, d’un montant de 5 775.40 € HT soit 6 930.48 € TTC.

3- Le Président a approuvé, l’offre de prix de la société EIRL INFOBERRY relative à un PC portable DELL, INSPIRON14 avec tous les accessoires pour le service enfance jeunesse, d’un montant de 1 812€ HT soit 2 174.40 € TTC.

4- Le Président a approuvé, après avis favorable des commissions associées « MAPA » et « Travaux —

assainissement — matériel » en date du 15 septembre 2025 de procéder à la réfection globale de la voie

communale n°1 dans le cas d’un versement de concours de la commune de Montlouis, l’offre de prix de la SAS

AXIROUTE relative à la réfection de chaussée en enrobé sur la voie d’intérêt communautaire du carrefour « Les

Raffinats » au bourg de Montlouis sur la commune de Montlouis d’un montant HT de 49 666.26 € soit

59 599,51 € TTC.

5- Le Président a approuvé, après avis favorable des commissions associées « MAPA » et «Travaux — assainissement — matériel » en date du 15 septembre 2025, l’offre de prix de la société EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES relative à la réfection de chaussée en enrobé sur la voie d’intérêt communautaire Rue des Ecoles sur la commune de Levet d’un montant HT de 24 622.25 € soit 29 546.70 € TTC.

6- Le Président a approuvé, après avis favorable des commissions associées « MAPA » et «Travaux — assainissement — matériel » en date du 15 septembre 2025, l’offre de prix de la société EUROVIA CENTRE LOIRE BOURGES relative à la réfection de chaussée en enrobé sur la voie d’intérêt communautaire Rue de la Forêt sur la commune de Levet d’un montant HT de 34 322 € soit 41 186.40 € TTC.

En application des articles D2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services, les collectivités en charge du service public de prévention et de gestion des ordures ménagères et assimilées ont obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés.

Ce rapport annuel a trois objectifs :

Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service ; Inciter à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.

Ceci exposé :

Vu le décret n°2015-1827 du 30 décembre 2015 relatif au rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés,

Considérant la gestion de la compétence service public du ramassage et le traitement des ordures ménagères et

3assimilées du SMIRTOM du Saint -Amandois,

Considérant la transmission du présent rapport à l’ensemble des conseillers communautaires avec la convocation et l’ordre du jour de la présente assemblée,

Le président propose DE PRENDRE ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés du SMIRTOM du Saint -Amandois pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés, PREND ACTE du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés du SMIRTOM du Saint -Amandois pour l’année 2024.

DELIBERATION N° 25-77: RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITE DES SERVICES DE L’ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF, DE L'EAU POTABLE EN DSP ET DE L'EAU POTABLE EN REGIE DU SMEACL - EXERCICE 2024

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 19 22

En application des articles D2224-1 et suivants du code général des collectivités territoriales complété par le décret n° 2007-675 du 2 mai 2007 (annexes V et VI des articles D2224-1 à D2224-3 du CGCT) qui introduit les indicateurs de performance des services, les collectivités en charge du service public de l’assainissement non collectif et du service public de l’eau potable ont obligation de présenter un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public (RPQS) de l’assainissement non collectif et de l’eau potable.

Ce rapport annuel a trois objectifs :

Rassembler et mettre en perspective, dans une logique de transparence, les données existantes sur le sujet ; Permettre l’information des citoyens sur le fonctionnement, le coût, le financement et la qualité du service ; Inciter à une meilleure maîtrise des coûts de ce service.

Vu la délibération du comité syndical du SMEACL N°2025 016 du 16 septembre 2025 adoptant le RPQS 2024 de l’eau potable en DSP,

Vu la délibération du comité syndical du SMEACL N°2025 017 du 16 septembre 2025 adoptant le RPQS 2024 de l’eau potable en régie,

Vu la délibération du comité syndical du SMEACL N°2025 018 du 25 septembre 2025 adoptant le RPQS 2024 de l’assainissement non collectif (SPANC),

Considérant la gestion de la compétence service public de l’assainissement non collectif (SPANC), service public de l’eau potable en DSP et service public de l’eau potable en régie par le Syndicat Mixte Eau et Assainissement Non Collectif Châteauneuf-Lapan (SMEACL) sur le territoire de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher,

Considérant la transmission des présents rapports à l’ensemble des conseillers communautaires avec la convocation et l’ordre du jour de la présente assemblée,

Le président propose DE PRENDRE ACTE des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable en DSP, de l’eau potable en régie et de l’assainissement non collectif du SMEACL pour l’année 2024.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés PREND ACTE des rapports annuels sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable en DSP, de l’eau potable en régie et de l’assainissement non collectif du SMEACL pour l’année 2024.

Débats durant l'exposé préalable au vote

M. RICHARD souhaiterait connaître la raison d’une dégradation entre 2023 et 2024 sur la performance du réseau d’eau potable en régie.

M. BURLAUD suggère à M. RICHARD de s’adresser à un élu du SMEACL. M. BEDOUILLAT avise qu’elle provient d’une grosse fuite dans un champ qui a été difficile à trouver. M. BURLAUD souligne que c’est le problème des années de sécheresse et des à-coups climatiques qui engendrent des casses de canalisations.

4M. BEDOUILLAT confirme les propos de M. BURLAUD et précise, qu’effectivement, de nombreuses fuites ont été détectées cet été et l’été dernier car c’est une terre argileuse qui travaille et la température joue sur la fonte. M. RICHARD s’interroge sur l’augmentation du prix de l’eau en régie d’environ 40% entre 2024 et 2025. M. BEDOUILLAT confesse que le budget régie connaît des difficultés financières et que les tarifs de la vente

d’eau ont été augmentés pour y remédier.

M. BEGASSAT avise que des négociations sont en cours pour le rachat d’eau à Sidiailles. M. BEDOUILLAT précise que ces négociations sont terminées. En outre, Sidiailles rencontre également des complications de fourniture en eau en période de sécheresse.

DELIBERATION N° 25-78: DECISION MODIFICATIVE N°1 — BUDGET GENERAL - OUVERTURE ET VIREMENT DE CREDITS

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 19 22

Le présent projet de décision modificative n°1 pour 2025 a essentiellement pour objet d’apporter des rectifications aux crédits inscrits depuis le début de l’exercice sur le budget général.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement son article L.162-14 relatif à

l'équilibre budgétaire,

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable au budget général de la communauté de communes,

Vu la délibération n°25-28 du 29 avril 2025 du conseil communautaire fixant les crédits ouverts au budget

général pour l’exercice 2025,

Vu la délibération n°25-71 du 17 septembre 2025 du conseil communautaire autorisant les travaux de voirie pour la réfection de la voie communale n°1 à Montlouis et acceptant le versement d’un fonds de concours de la commune de Montlouis relatif à ces travaux,

Vu la délibération n°2025 23 du 6 octobre 2025 du conseil municipal de Montlouis autorisant le versement d’un fonds de concours d’un montant de 20 000 € à la communauté de communes corroboré aux travaux susvisés,

Considérant que la communauté de communes a obtenu, par arrêté préfectoral n°2025-0651en date du 7 mai 2025, une subvention au titre de la DETR 2025 d’un montant de 300 000 €,

Considérant le montant de FCTVA perçu et à percevoir sur l’exercice 2025 d’un montant supérieur aux prévisions inscrites au budget initial corrélé aux dépenses d’investissement réalisés dans le cadre des nombreux

travaux effectués,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à une ouverture de crédits en recettes et, le cas échéant, en dépenses d’investissement afin de régulariser cette recette supplémentaire et de l’affecter à de nouveaux besoins et/ou au financement d’opération en cours,

Considérant que dans le cadre de la programmation de travaux d’investissement votés, il est nécessaire d’ajuster les crédits d’investissement par un virement de crédits au sein de la section d’investissement, conformément aux

dispositions règlementaires,

Considérant le projet de décision modificative n°1 pour l’exercice 2025 du budget général,

Considérant l’avis favorable de la commission « Finances et administration générale » réuni en séance le 16 octobre 2025,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, ADOPTE la décision modificative n°1 de l’exercice 2025 sur le budget général suivante :

DECISION MODIFICATIVE N°1

Recettes chapitre 10 10222 FCTVA + 140 000.00 €

Recettes chapitre 13 | 1311 Subv.Transf Etat et |} 360 000.00 € établissementSubv. D’invest rattachés

Recettes chapitre 13 | 13241 aux actifs non! : 25 000.00 € amortissables -

. __| Communes | _ STE TE QE TE EN EP ER

Immobilisations reçues

Dépenses chapitre 23 |2317 au titre d’une mise à | + 460 000.00 € disposition

Dépenses chapitre 21 |215731 Matériel roulant - 200 000.00 €

Dépenses chapitre 23 | 2313 Construction en cours +140 000.00 €

Immobilisations reçues

Dépenses chapitre 23 | 2317 au titre d’une mise à | + 60 000.00 € disposition

M. BURLAUD expose les ouvertures de crédits en recette corrélées à l’attribution de la subvention DETR pour le siège social de 300 000 €, la récupération du FCTVA liée essentiellement aux travaux de voirie et le fonds de concours de la commune de Montlouis à la CDC, pour un total de 460 000 €. Cette somme est donc répercutée en dépenses d’investissement au 2317 pour la voirie afin d’équilibrer le budget. Concernant le virement de crédits du chapitre 21 au chapitre 23, le montant de 200 000 € affectés à l’acquisition de gros matériels et non utilisé, est viré au 2313 et 2317 pour les sommes correspondantes.

DELIBERATION N° 25-79: REVERSEMENT DE LA COMPENSATION DE LA PART SALAIRE (CPS) AUX COMMUNES MEMBRES - EXERCICE 2025

NOMBRE DE MEMBRES =

En exercice Présents Votants

36 19 22

Monsieur le Président expose :

La « compensation de la part salaires » (CPS) est une composante de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI destinée à compenser la suppression de la part salaires de la taxe

professionnelle en 1999.

Jusqu’en 2023, si la commune était membre d’un EPCI à fiscalité additionnelle (FA), la part CPS était perçue par

la commune au sein de sa dotation forfaitaire.

La loi de finances pour 2024 a modifié la répartition de la CPS entre communes et EPCI. À compter de 2024, l'intégralité des montants de la CPS, auparavant compris dans la dotation forfaitaire des communes, ont été attribués à leur EPCI à fiscalité propre d’appartenance au 1° janvier 2024 au sein de la dotation de compensation de l’EPCI. Par conséquent, à compter de 2024, aucune commune appartenant à un EPCI à fiscalité propre, quel que soit son régime fiscal, ne perçoit plus d’attribution au titre de la part CPS au sein de la dotation forfaitaire. Cc mécanisme entraine donc une diminution de la dotation forfaitaire des communes mais le 4°du V de Particle 240 de la loi de finances pour 2024, codifié à l’article L.5211-32 du CGCT prévoit un reversement obligatoire de l'EPCI au bénéfice des communes concernées par ce transfert.

Les attributions sont fixées chaque année par arrêté ministériel et constituent des dépenses obligatoires pour les

EPCI à FA.

Une délibération de l’EPCI prévoit le reversement à leurs communes membres des montants d’attribution constatés par arrêté ministériel. Aucune attribution calculée en application de l’article R.5211-12-2 n’est versée aux communes si son montant est à la fois inférieur à 100 € et inférieur ou égal à 1 € par habitant.

Ceci exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et plus particulièrement ses articles L.5211-32 et

R.5211-12-2,Vu la loi de finances pour 2024 et notamment le 4° du V de l’article 240,

Vu l’arrêté ministériel du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la CPS de la taxe professionnelle des communes pour l’année 2025 en application de l’article L.5211-32 du

CGCT,

Considérant la réforme introduite par la loi de finances pour 2024 sur la répartition de la CPS entre communes et EPCI et ses modalités d’application susmentionnées,

Considérant les montants figurant en annexe de l’arrêté ministériel susvisé et dus par l’EPCI au titre du reversement de la part CPS pour l’exercice 2025 dont la liste figure ci-dessous pour un total de 193 743 €:

Châteauneuf-sur-Cher 40 885 €

Chavannes 830 €

Corquoy 710€

Crézançay-sur-Cher 106 €

Levet 59 818 €

Lignières 31 112€

Saint-Baudel 2151€

Serruelles 87 €

Uzay-le-Venon 1 462 €

Vallenay 53 281 €

Venesmes 3301 €

Il est proposé au conseil communautaire d’approuver les principes introduits par l’arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la CPS de la taxe professionnelle des communes pour l’année 2025 conformément au tableau ci-dessus, ainsi que les modalités de reversement en une

seule fois pour un montant total de 193 743 €.

Après avoir entendu l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et

représentés :

- APPROUVE les principes introduits par l’arrêté du 16 avril 2025 portant notification des attributions individuelles au titre du reversement de la CPS de la taxe professionnelle des communes pour l’année

2024 conformément au tableau ci-dessus,

- DIT que le reversement s’effectuera conformément aux modalités décrites en une seule fois comptabilisé à l’article 7498 « Autres reversement sur dotations et participations » en section de fonctionnement pour

la nomenclature M57.

- AUTORISE le Président à signer tous actes et documents relatifs ou nécessaires au reversement de

l’ensemble de ces attributions individuelles.

Débats durant l'exposé préalable au vote

M. BURLAUD expose que cette réforme a été mise en place en 2024. Jusqu’en 2023, la part CPS était perçue par la commune. À partir de 2024, la part CPS est attribuée à la CDC qui doit la reverser aux communes. C’est une commune, dont il manquait la somme d’environ 60 000 €, qui a alerté la CDC. Les montants redistribués sont identiques à ceux de l’année dernière, et ces sommes sont déterminées par décret. M. RICHARD demande si cette compensation est liée à l’emploi salarial. M. BURLAUD confirme et précise que la CPS compense la suppression de la part salaires de la taxe

professionnelle.

M. RICHARD s’étonne alors du montant perçu par la commune de Levet, la base de Levet n’étant plus en

activité.

M. BEGASSAT souligne qu’il existe d’autres activités économiques sur la commune. M. BURLAUD énonce toutes les sommes à reverser aux communes membres et observe que certaines ne perçoivent aucune attribution. [Il mentionne également l’impact de Smurfit Westrock pour la commune de

Vallenay.DELIBERATION N° 25-80: INSTALLATION PHOTOVOLTAÏQUE PRODUCTRICE D’ENERGIE DE LA PROPRIETE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES - ASSUJETTISSEMENT À LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE D’(TVA)

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 19 22

Monsieur le Président informe l’assemblée délibérante que les personnes morales de droit public sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour certaines de leurs activités économiques dont, notamment, la vente d'électricité. La vente d’énergie étant considérée comme une livraison de biens, la base d’imposition de la TVA est constituée par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir en contrepartie de ces

opérations.

Nonobstant, ces personnes morales de droit public peuvent bénéficier de la franchise en base TVA, dispositif qui dispense l’assujetti du paiement de la TVA en deçà d’un certain montant du chiffre d’affaires. Cette franchise

produit les mêmes effets qu’une exonération.

L'installation photovoltaïque étant une production d’énergie pour laquelle un contrat d’achat a été conclu avec EDF OA, la communauté de communes est assujettie de droit à la TVA, conformément à l’article 256 B du Code

Général des Impôts (CGI).

Ceci exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et plus particulièrement son article L.5210 1 I A,

Vu le Code Général des Impôts notamment ses articles 256 B, 256 C et 261, relatifs à l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) des personnes morales de droit public exerçant des activités économiques,

Vu le Code Général des Impôts, et plus particulièrement son article 293B, relatif à la possibilité de bénéficier, pour les personnes morales de droit public, d’une franchise en base de TVA si les recettes générées par l’activité

ne dépassent pas un seuil déterminé,

Vu le décret n°2007-1826 du 24 décembre 2007 relatif à la production d’électricité d’origine photovoltaïque,

Considérant que la communauté de communes, dans le cadre de la vente d’électricité produite par cette installation photovoltaïque, exerce une activité économique de production et de commercialisation d’énergie, et qu’à ce titre elle entre dans le champ d’application de la TVA conformément aux dispositions précitées,

Considérant qu’il y a lieu de formaliser l’assujettissement de la communauté de communes à la TVA pour cette

activité spécifique,

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- APPROUVE le principe de l’assujettissement à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de la communauté de communes au titre de l’activité de production et de vente d’électricité issue de l'installation

photovoltaïque,

- PRECISE que cette activité constitue une activité économique au sens de l’article 256 A du Code général des impôts et que, de ce fait, la commune sera assujettie à la TVA pour cette seule activité,

- CONSTATE que la communauté de communes pourra bénéficier de la franchise en base de TVA, conformément à l’article 293B du Code général des impôts.

Débats durant l'exposé préalable au vote

M. BURLAUD informe l’assemblée que la vente d’énergie est une activité commerciale soumise à l’assujettissement à la TVA et ce même pour les personnes morales de droit public. De longs échanges ont eu lieu avec les services de la DGFIP sur ce sujet qui imposait la CDC à assujettir également le loyer du hangar. Déterminé à ce que la location ne le soit pas, la CDC a obtenu gain de cause et il s’avère, de plus, qu’elle peut bénéficier de la franchise en base TVA, dispositif dispensant les écritures comptables de TVA et des flux financiers qui y sont associés, en deçà d’un certain montant de chiffre d’affaires.DELIBERATION N° 2581: MARCHE D’ASSURANCE STATUTAIRE - AVENANT AU MARCHE - AUTORISATION AU PRESIDENT AU FINS DE SIGNATURE

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 19 22

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 19 décembre 2022, le conseil communautaire a souscrit un contrat d’assurance statutaire — santé de la Communauté de communes avec la société d’assurance CNP ASSURANCES — SOFAXIS pour une durée de 4 ans à compter du 1 janvier 2023 courant jusqu’au 31 décembre 2026 au taux de remboursement de 10.46% des indemnités journalières avec une franchise de 30 jours

par arrêt pour les agents affiliés à la CNRACL.

Par courrier recommandé en date du 26 septembre 2025, l’assureur a informé la communauté de communes 2

qu’elle résiliait le présent contrat au vu des éléments contribuant à une hausse importante de l’absentéisme pour raison de santé au 31 décembre 2025.

Une proposition a été présentée à un nouveau taux de 15.69%, valable jusqu’à cette date, représentant une variation sur la période du marché de 12.50%.

Cette dernière donnera lieu à un avenant au contrat à compter du 1° janvier 2026 jusqu’au terme du contrat initial. Nonobstant, des négociations ont eu lieu et deux autres variantes ont été présentées comme telles : Variante n°1 : MO avec une franchise de 40 jours par arrêt : 14.31%

Variante n°2 : MO avec une franchise de 60 jours par arrêt : 11.31%

Ceci exposé,

Vu l’article 21 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, l’article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et des articles 7et 11 du décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 portant obligations aux collectivités territoriales et leurs établissements publics de verser des prestations en espèce à leurs agents en cas de maladie, de maternité, d’incapacité ou d’invalidité et un capital aux ayants-droit en cas de décès de leurs agents en activité,

Vu le code des assurances,

Vu le code des marchés publics,

Vu la délibération n°22-93 en date du 19 décembre 2022 du conseil communautaire attribuant le marché

d’assurances statutaire - santé de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher à la société d’assurance

CNP ASSURANCES — SOFAXIS pour une durée de quatre ans à compter du 1° janvier 2023,

Considérant le courrier recommandé en date du 26 septembre 2025 de l’assureur informant la communauté de communes qu’elle résiliait le présent contrat au vu des éléments contribuant à une hausse importante de l’absentéisme pour raison de santé au 31 décembre 2025,

Considérant les négociations entrepris avec l’assureur au titre d’une réévaluation du taux de remboursement des indemnités journalières pour les agents affiliés à la CNRACL,

Considérant les propositions reçues comme suit :

Nouvelle offre : MO avec une franchise de 30 jours par arrêt : 15.69% Variante n°1 : MO avec une franchise de 40 jours par arrêt : 14.31%

Variante n°2 : MO avec unc franchise de 60 jours par arrêt : 11.31%

Considérant qu’un avenant au contrat initial sera rédigé à cet effet prenant effet au 1° janvier 2026 pour une durée d’un an,

le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité des suffrages exprimés,

- APPROUVE l’avenant au marché d’assurance statutaire de la communauté de communes conclu avec la société d’assurance CNP ASSURANCES — SOFAXIS pour une durée d’un an prenant effet au 1% janvier 2026 jusqu’au 31 décembre 2026,

- APPROUVE le taux de remboursement des indemnités journalières pour les agents affiliés à la CNRACL de 11.31% avec une franchise de 60 jours par arrêt,

- AUTORISE le Président ou en cas d’empêchement le Vice-Président délégué, à prendre toute décision et à signer toutes les pièces se rapportant à l’avenant au contrat à intervenir dans les conditions précitées,

9- DIT que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au budget général de l’exercice concerné.

Débats durant l'exposé préalable au vote

M. BURLAUD informe l’assemblée délibérante que l’assurance statutaire de la CDC a, par courrier recommandé, dénoncé le contrat à la fin de l’année au vu du bilan des absences établies sur la base des arrêts. Elle a néanmoins proposé un nouveau taux de remboursement à 15.69% contre actuellement 10.46% avec une franchise de 30 jours

par arrêt.

Des échanges ont eu lieu avec le courtier d’assurance au cours desquels le président lui a stipulé qu’il ne pouvait concevoir et accepter une augmentation de 50% et que dans l’impossibilité d’une renégociation, une procédure de consultation serait lancée. À la suite de cette réunion, de nouvelles propositions ont été présentées avec deux

options :

> Variante n°1 : MO avec une franchise de 40 jours par arrêt : 14.31% > Variante n°2 : MO avec une franchise de 60 jours par arrêt : 11.31% Cette situation a simplement été évoquée lors de la commission « Personnel », car tous les éléments

d'informations n’étaient pas réunis.

Le conseil communautaire doit donc valider l’option la plus avantageuse pour la CDC. Le président rappelle également que ce taux est calculé sur la masse salariale brut indiciaire et que ces offres peuvent faire épargner une augmentation de 30 000 € à la CDC, notamment la variante n°2.

MME BROSSAT demande si c’est la CDC qui assure les arrêts maladie. M. BURLAUD confirme et expose que l’assurance s’est basée sur l’année de référence 2024 pour arguer de la hausse des conditions du contrat alors que la situation s’est améliorée en 2025. Les arrêts de travail sont des arrêts de longue durée mais issue, pour un nombre certain, de la vie privée, pris en charge par l’employeur, les agents étant des fonctionnaires.

La CDC peut s’auto-assurer mais le courtier l’a fortement déconseillé. M. BEGASSAT avise que les assurances ne veulent plus prendre en charge les collectivités. M. BELLOT demande si une simulation a été réalisée, notamment relative à celle de l’auto-assurance. M. BURLAUD confirme et dispose qu’il n’est pas dans l’intérêt de la CDC de prendre des risques conséquents liés à l’auto-assurance. La proposition d’un taux de 11.31% avec une franchise de 60 jours par arrêt semble être la meilleure solution.

DELIBERATION N° 25-82: CONTRAT DE TERRITOIRE 2022-2026 COSIGNE ENTRE LE DEPARTEMENT DU CHER, LA COMMUNAUTE DE COMMUNES, LES COMMURES DE CHATEAUNEUF-SUR-CHER, LEVET ET LIGNIERES — AVENANT DE PROLONGATION AU 31 DECEMBRE 2028 —- AUTORISATION AU PRESIDENT AUX FINS DE SIGNATURE

NOMBRE DE MEMBRES

[Enexercice Sen Présents Votants

36 19 22

Monsieur le Président expose :

Le contrat de territoire est un outil de programmation de projets pluriannuel, s’appuyant sur une enveloppe financière prédéfinie sur une période de cinq ans, 2022-2026 votée par l’Assemblée départementale le 20 juin 2022. Il est élaboré à l’échelle d’une communauté de communes maïs concerne chaque commune du territoire intercommunal, sur la base d’un diagnostic partagé des atouts, des potentialités à développer, des disparités à corriger. Il s’agit donc avant tout d’un « outil » de concertation et de vision partagée d’un territoire à l’échelle intercommunale pour élaborer un projet de territoire.

Il a pour objet de formaliser l’engagement du Département à soutenir financièrement les projets structurants d’intérêt communautaire, sous maîtrise d’ouvrage des EPCI et des trois communes pôles d’équilibre de territoire de la Communauté de communes que sont Châteauneuf-sur-Cher, Levet et Lignières.

Ce contrat de territoire 2022-2026, signé par toutes les parties en présence le 24 septembre 2024, dénommé « contrat initial » doit faire l’objet d’un avenant de prolongation jusqu’au 31 décembre 2028.

En effet, par courrier en date du 10 mars dernier, le Département informait l’ensemble des cosignataires qu’il envisageait la prolongation de la durée du contrat de territoire jusqu’au 31 décembre 2028 afin de permettre la

10concrétisation de l’ensemble des projets dans les meilleures conditions sans être tenus, notamment, par la date de fin des engagements et réalisations.

À ce titre, un projet d’avenant n°1 est présenté aux instances décisionnelles.

Ceci exposé :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, modifiée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-1,

Vu la délibération n°24-36 du 22 mai 2024 du conseil communautaire validant les termes du contrat de territoire

2022-2026 et autorisant le président aux fins de signature dudit contrat et les actes y afférents,

Considérant le projet d’avenant n°1 de prolongation jusqu’au 31 décembre 2028 du contrat de territoire 2022-

2026 initial,

Entendu l’exposé de son rapporteur,

le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- VALIDE les termes de l’avenant n°1 de prolongation jusqu’au 31 décembre 2028 du contrat de territoire initial tel qu’annexé à la présente délibération,

- AUTORISE le Président aux fins de signature dudit avenant n°1 et les actes y afférents.

DELIBERATION N° 25-83: AMENAGEMENT SIEGE SOCIAL — DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU DEPARTEMENT DU CHER AU TITRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE 2022-2028

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 19 22

Monsieur le Président expose :

Le contrat de territoire initial est un outil de programmation de projets pluriannuel, s’appuyant sur une enveloppe financière prédéfinie sur une période de cinq ans, 2022-2026 votée par l’Assemblée départementale le 20 juin 2022.

Il a pour objet de formaliser l’engagement du Département à soutenir financièrement les projets structurants d’intérêt communautaire, sous maîtrise d’ouvrage des EPCI et des trois communes pôles d’équilibre de territoire de la Communauté de communes que sont Châteauneuf-sur-Cher, Levet et Lignières. Ce contrat de territoire initial, signé le 24 septembre 2024, a fait l’objet d’un avenant n°1 de prolongation jusqu’au 31 décembre 2028

Pour rappel le conseil communautaire, en sa séance du 23 mars 2022, a validé, en phase deux, le programme de l’opération de réhabilitation des services administratifs intercommunaux et autorisant le Président à lancer toutes consultations nécessaires pour la bonne réalisation du projet dans le bâtiment de l’ancien hospice Colbert.

Une consultation des entreprises a donc été lancée et le marché a été attribué par l’assemblée délibérante en séance du 17 septembre 2025.

Ce projet est inscrit dans le contrat de territoire 2022-2028 et fait l’objet d’une participation financière du Département du Cher au titre du volet « Services à la population ».

Ceci exposé :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, modifiée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-1,

11Vu la délibération n°22-19 du 23 mars 2022 du conseil communautaire adoptant le programme d’opérations globales d’aménagement d’un pôle intercommunal dont l’aménagement d’un pôle des services administratifs intercommunaux et autorisant le Président à lancer et conduire toutes les consultations nécessaires aux projets,

Vu la délibération n°24-36 du 22 mai 2024 du conseil communautaire validant les termes du contrat de territoire

2022-2026 et autorisant le président aux fins de signature dudit contrat et les actes y afférents,

Vu la délibération n°25-73 du 17 septembre 2025 du conseil communautaire attribuant les marchés relatifs à l'aménagement du siège social et autorisant le président à les signer,

Vu la délibération n°25-82 prise en cette même séance du conseil communautaire validant les termes de l’avenant n°1 de prolongation jusqu’au 31 décembre 2028, soit un contrat de territoire 2022-2028,

Considérant que ce projet de réhabilitation des services administratifs intercommunaux est inscrit dans le contrat de territoire 2022-2028,

Entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- SOLLICITE une subvention auprès du Département du Cher dans le cadre du contrat de territoire 2022- 2028 pour ce projet suivant le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Dépenses

Aménagement du siège social 1 882 980.77 €

Recettes

Conseil Départemental 254 857.00 € soit 13.54% État (DETR) 300 000.00 € soit 15.93% État (Fonds Vert) 200 000.00 € soit 10.62% Région CVL CRST 214 900.00 € soit 11.41% Autofinancement 913 223.77 € soit 48.50%

- ARRETE les modalités de financement tel que décrit ci-dessus,

- DIT que la dépense est inscrite au budget général en section d’investissement de l’exercice 2025,

- AUTORISE le Président à signer et à déposer le dossier de demande de subvention auprès du Département du Cher.

Débats durant l'exposé préalable au vote

M. BURLAUD informe l’assemblée que malgré l’inscription du projet de l’aménagement du siège social dans le contrat de territoire, il est nécessaire que le conseil délibère à nouveau au titre de la demande de subvention accompagnée du plan de financement.

Le président mentionne également que le dossier de demande de subvention relatif au Fonds vert a été déposé et que Mme BRACHE a échangé à ce sujet avec M. LAMOUREUX, agent instructeur de la sous-préfecture. M. RICHARD demande alors quelles sont les participations financières validées. M. BURLAUD énonce la DETR, le Contrat de Territoire, le CRST ; seul le Fonds vert est en cours d’instruction.

DELIBERATION N° 25-84: AMENAGEMENT SIEGE SOCIAL - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION CENTRE VAL DE LOIRE AU TITRE DU CRST 2025-2028

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 19 22

Monsieur le Président expose :

Le Contrat Régional de Solidarité Territoriale (CRST) de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher définit les conditions dans lesquelles d’une part, les acteurs du territoire apportent leur contribution à la mise en œuvre de politiques d’intérêt régional, et d’autre part, la Région apporte son soutien financier à la réalisation des programmes d’actions portés par les acteurs locaux.

Il constitue une traduction opérationnelle de la rencontre entre les stratégies régionales (en matière notamment d'aménagement du territoire, de développement économique, d’Internationalisation et d’Innovation, de

12développement touristique, de biodiversité, de transition énergétique et écologique, d’alimentation...) et les

projets locaux de territoire.

Le CRST est décliné sur deux contrats successifs de trois ans, le premier étant fixé du 4 avril 2025 au 4 avril 2028. L’enveloppe attribuée au territoire de la communauté de communes est de 814 800 € pour ce premier contrat, répartie entre les priorités d’interventions de la Région axées sur : L’accélération de la transition écologique et l’adaptation au dérèglement climatique, L’adaptation et l’intensification de l’offre de services publics de proximité.

Le CRST de la communauté de communes a été validé par délibération du conseil communautaire en date du 26

février 2025.

Pour rappel le conseil communautaire, en sa séance du 23 mars 2022, a validé, en phase deux, le programme de l’opération d’aménagement des services administratifs intercommunaux et autorisant le Président à lancer toutes consultations nécessaires pour la bonne réalisation du projet dans le bâtiment de l’ancien hospice Colbert. Une consultation des entreprises a donc été lancée et le marché a été attribué par l’assemblée délibérante en séance du 17 septembre 2025.

Ces travaux sont inscrits dans la maquette financière du CRST 2025-2028 et font l’objet d’une participation financière de la Région Centre Val de Loire dans le cadre de la priorité 1 pour l’accélération de la transition

écologique et l’adaptation au dérèglement climatique.

Ceci exposé :

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée,

Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l’État, modifiée,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-1,

Vu la délibération n°22-19 du 23 mars 2022 du conseil communautaire adoptant le programme d’opérations globales d'aménagement d’un pôle intercommunal dont l’aménagement d’un pôle des services administratifs intercommunaux et autorisant le Président à lancer et conduire toutes les consultations nécessaires aux projets,

Vu la délibération n°25-02 du 26 février 2025 du conseil communautaire validant le Contrat Régional de Solidarité Territoriale de la communauté de communes et la maquette financière,

Vu la délibération n°25-58 du 23 juillet 2025 du conseil communautaire donnant un avis favorable aux projets pressentis et inscrits dans la maquette financière du 1% CRST 2025-2028,

Vu la délibération n°25-73 du 17 septembre 2025 du conseil communautaire attribuant les marchés relatifs à lPaménagement du siège social et autorisant le président à les signer,

Considérant que ces travaux sont inscrits dans le CRST 2025-2028 et sont subventionnables par la Région Centre Val de Loire,

Entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- SOLLICITE une subvention auprès de la Région Centre Val de Loire dans le cadre du CRST de la communauté de communes 2025-2028 pour ces travaux suivant le plan de financement prévisionnel ci- dessous :

Dépenses

Aménagement du siège social 1 882 980.77 €

Recettes

Région CVL CRST 214 900.00 € soit 11.41% Etat (DETR) 300 000.00 € soit 15.93% Etat (Fonds Vert) 200 000.00 € soit 10.62% Conseil Départemental 254 857.00 € soit 13.54% Autofinancement 913 223.77 € soit 48.50%

- ARRETE les modalités de financement tel que décrit ci-dessus,

13- DIT que la dépense est inscrite au budget général en section d’investissement de l’exercice 2025,

- AUTORISE le Président à signer et à déposer le dossier de demande de subvention auprès de la Région Centre Val de Loire.

Débats durant l'exposé préalable au vote

M. BEGASSAT demande si cette aide est actée.

M. BURLAUD confirme et précise que le CRST se base sur les devis. La délibération accompagnée du plan de financement doit donc se prendre après l’ouverture des plis.

DELIBERATION N° 25-85: TRAVAUX D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF SUR LES COMMUNES DE SAINT- BAUDEL, SAINT-LOUP-DES-CHAUMES ET VALLENAY - AUTORISATION DE LANCER LA PROCEDURE DE CONSULTATION DE MAITRISE D'ŒUVRE

NOMBRE DE MEMBRES

Enexercice Présents Votants

36 19 22

Monsieur le Président rappelle qu’entre 2017 et 2018, la Communauté de communes a confié au bureau d’études INFRALIM la réalisation d’étude diagnostique sur ses systèmes d’assainissement de Saint Baudel, Saint Loup des Chaumes et Vallenay. Cette étude a abouti à un programme de travaux qu’elle souhaite conduire pour la partie réhabilitation des réseaux de collecte car elle a finalisé les différents travaux engagés qui étaient ciblés par

d’autres études.

L’Agence Cher Ingénierie des Territoires (CIT) a été sollicitée pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) à la mise en œuvre des travaux de réhabilitation des réseaux d’assainissement collectif, notamment sur les réseaux des communes de Saint Baudel, Saint-Loup-des-Chaumes et Vallenay.

Cette AMO, se justifiant par la complexité et la spécificité du projet concerné, se doit de préparer les pièces administratives et techniques relatives au choix du maître d’œuvre en vue de conduire cette opération.

Ainsi, compte tenu des faits exposés en supra, il est proposé de lancer la consultation de maîtrise d’œuvre.

Ceci exposé :

Vu l’article L.2123-1 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et l’article R.2123-11 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code de la commande

publique,

Vu la délibération n° 16-31 du conseil communautaire en date du 30 mars 2016, validant la réalisation d’une étude diagnostique d’assainissement sur les communes de Saint Baudel, Saint Loup des Chaumes et Vallenay,

Vu la décision n°2025-19 du 28 juillet 2025 du président approuvant l’offre de prix de l’ Agence Cher Ingénierie des Territoires relative à une Assistance à Maîtrise d’Ouvrage (AMO) en vue d’apporter son appui juridique et technique pour la réalisation de travaux sur les réseaux d’assainissement collectif sur les communes de Saint Baudel, Saint Loup des Chaumes et Vallenay,

Considérant les échanges de la commission « Finances et Administration Générale » en date du 16 octobre 2025 et son avis favorable,

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- AUTORISE Monsieur le Président à lancer la consultation de maîtrise d’œuvre nécessaire à la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de réhabilitation des réseaux d’assainissement collectif, notamment sur les réseaux des communes de Saint Baudel, Saint-Loup-des-Chaumes et Vallenay,

- DIT que la dépense sera imputée en section d’investissement du budget général de l’exercice en cours et suivants.

14Débats durant l'exposé préalable au vote

M. BURLAUD rappelle à l’assemblée que la CDC est accompagné par le CIT en tant qu’AMO, en outre, très compétent.

M. BELLOT confirme et ajoute « pour un coût moindre ».

M. BURLAUD explique que le Dossier de Consultation des Entreprise (DCE) a été revu afin que l’enveloppe prévisionnel de travaux de la tranche ferme soit augmentée à 360 000 € HT et ainsi intéresser les bureaux

d’études à soumissionner.

La tranche optionnelle 1 est estimée à 150 000 € HT de travaux et la tranche optionnelle 2 à 240 000 € HT. M. BELLOT demande quel type de travaux vont être réalisés.

M. BURLAUD expose que l’étude diagnostique préalable a mis en exergue des priorités de travaux sur les réseaux EU sur les communes de Vallenay et Saint-Baudel. Néanmoins, des questions se posent sur les STEP de Saint-Loup-des-Chaumes et Vallenay. Un choix stratégique de travaux à planifier sera à prendre en concertation

avec le délégataire.

Le président rapporte également le diagnostic en cours sur le territoire de l’ancienne DSP dont les conclusions vont projeter de gros dossiers à considérer sur les STEP de Saint-Symphorien et de Venesmes.

DELIBERATION N° 25-86: SOCIÈTE DES COURSES HIPPIQUES DE LIGNIERES-EN-BERRY — PARTICIPATION DE FONCTIONNEMENT 2025

NOMBRE DE MEMBRES

En exereice Présents Votants

36 19 22

Monsieur le Président expose :

La communauté de communes Arnon Boischaut Cher est sollicitée depuis quelques années par la Société des Courses Hippiques de Lignières-en-Berry en vue d’un partenariat relatif à l’organisation d’un Grand Prix de la CDC ARNON BOISCHAUT CHER.

Cet engagement local permettrait ainsi, à la Société des Courses Hippiques de Lignières-en-Berry, d’obtenir une reconnaissance et un soutien supplétifs.

Le conseil communautaire, en sa séance du 16 octobre 2024, lors des questions diverses, avait alors donné un accord de principe de verser une participation financière pour l’année 2025 suivant les mêmes modalités que la saison hippique 2024 soit 1 500 €.

Ceci exposé :

Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoyant que Pattribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

Vu la loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et énonçant l’obligation de toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative de souscrire à un contrat d’engagement républicain (CER),

Vu l’article 1° du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Considérant l’avis favorable de l’assemblée délibérante en séance du 16 octobre 2024 lors des questions diverses,

Entendu l’exposé du Président,

Le Conseil de Communauté, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- APPROUVE le partenariat de la communauté de communes avec la Société des Courses Hippiques de Lignières-en-Berry relatif à l’organisation d’un Grand Prix de la CDC ARNON BOISCHAUT CHER,

- DIT que la participation financière est d’un montant de 1 500 € pour l’année 2025,

- PRECISE que la dépense est imputée en section de fonctionnement du budget principal de l’exercice

considéré.

15Débats durant l'exposé préalable au vote

M. BURLAUD expose que cette participation avait fait l’objet d’un débat dans les questions diverses au sein du conseil communautaire mais la délibération n’avait pas été prise.

Le président resollicite donc l’assemblée pour une aïde financière et remarque que le produit des courses hippiques rapporte entre 7 à 8000 € à la CDC.

M. BEGASSAT précise que cette année, 12 000 € ont été versés à la CDC au titre de ces courses. M. PELLETIER avise que cette participation pourrait être revalorisée à 2 000 €. M. BEGASSAT corrobore la proposition de M. PELLETIER.

M. BURLAUD soumet le renouvellement de la participation d’un montant de 1 500 €. MME BROSSAT profite de ces échanges pour remercier la CDC d’avoir financé entièrement «le vin d’honneur » de l’ACEVA pour le concours complet international.

M. BURLAUD expose que c’était une grande manifestation avec 24 pays représentés et 330 engagés. Puis le président demande si l’assemblée souhaite augmenter la participation de 1 500 € à 2 000 €, ce qui est

conséquent.

M. BEGASSAT rétorque que le produit des courses également avec une augmentation de 8 à 12 000 €. M. BURLAUD rappelle qu’une enveloppe de 22 000 € a été dégagée pour l’investissement de la piste. M. BEGASSAT informe l’assemblée qu’il s’agit également de mettre en place une course de haie, la région Centre Val de Loire manquant cruellement de piste de haie. C’est un gros investissement mais avec ces courses, d’autres courses Premium pourront être organisées.

M. BURLAUD renouvelle la proposition de 1 500 €, acceptée par l’ensemble du conseil communautaire.

DELIBERATION N° 25-87 : AIDE À LA FORMATION BAFA - PARTICIPATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES POUR L'ANNÉE 2026

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 19 22

Vu Parrêté préfectoral n° 2016-1-1580 du 22 décembre 2016 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher,

Vu la délibération n° 16-115 du 9 novembre 2016 du conseil communautaire définissant l’intérêt communautaire retiré des statuts de la communauté de communes et plus particulièrement de « l’action social en faveur du secteur de la petite enfance, de l’enfance et de la jeunesse »,

Considérant la nécessité d’embaucher du personnel qualifié pour l’année 2026 afin de répondre aux normes d’encadrement des accueils collectifs de mineurs,

Il est proposé de renouveler la participation financière de la communauté de communes à la formation BAFA pour l’année 2026 suivant les modalités identiques aux années précédentes à savoir : Une aide de 330 € versée aux stagiaires pour le stage général,

Une indemnité de 100 € pour le stage pratique de 14 jours,

Une aide de 140 € versée aux stagiaires pour le stage d’approfondissement.

Considérant l’avis favorable de la commission « Enfance-jeunesse » en date du 15 octobre 2025,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- APPROUVE les modalités d’intervention financière de la communauté de communes dans la prise en charge des frais de formation au BAFA pour les personnes âgées de plus de 16 ans du territoire intercommunal pour l’année 2026 suivant les conditions énoncées ci-dessus,

- APPROUVE la convention d’aide à la formation BAFA à intervenir avec chaque animateur (trice) stagiaire,

- _ AUTORISE Monsieur le Président à signer les conventions d’aide à la formation BAFA à intervenir,

- RAPPELLE que les crédits nécessaires à la dépense seront inscrits au budget de l’exercice 2026.

M. BURLAUD rappelle que cette aide est renouvelée tous les ans pour un montant identique et qu’elle est cumulable avec d’autres participations financières.

16DELIBERATION N° 25-88: RÉVISION DES CRITÈRES D'ÉVALUATION DES AGENTS LORS DE

L’ENTRETIEN PROFESSIONNEL

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 19 22

Le Président rappelle à l’assemblée que le décret du 16 décembre 2014, pris en application d’une disposition de la loi du 27 janvier 2014, a instauré les entretiens professionnels annuels à la place des notations à compter de 2015.

Il appartient à chaque collectivité de déterminer les critères à partir desquels la valeur professionnelle du fonctionnaire est appréciée, en tenant compte de la nature des tâches et du niveau de responsabilité ainsi que les critères retenus par le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux.

Après avoir dressé le bilan des premières années d’expérience de l’entretien professionnel, il est proposé de modifier la grille des critères d’évaluation précédemment établis.

Ceci exposé :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale modifiée,

Vu le décret n°2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,

Vu la délibération n°15-77 en date du 04 novembre 2015 fixant les critères d’évaluation des agents lors de l'entretien professionnel,

Considérant l’avis du Comité Technique Paritaire, devenu le Comité Social Territorial au 1% janvier 2023, en date du 30 juin 2015 fixant une liste de critères permettant d’apprécier la valeur professionnelle des agents évalués,

Considérant que les critères modifiés ont été choisis parmi la liste déterminée par le Comité Technique Paritaire,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnels » réunie en séance du 16 octobre 2025,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- DÉCIDE de modifier les critères d’appréciation selon l’annexe jointe à la présente délibération. Les critères d’appréciation de la valeur professionnelle des agents, tels que définis dans la présente délibération, remplaceront ceux fixés par la délibération n°15-77 du 4 novembre 2015.

- DÉCIDE que les nouveaux critères entreront en vigueur pour les entretiens professionnels relatifs à l'année 2025.

M. BURLAUD expose que ces critères ont été revus, sans déroger à ceux mis en place par le CDGI8, composés d’items plus complets en fonction des catégories B et C et des services, notamment administratif et Enfance-

Jeunesse.

DELIBERATION N° 25-89 : PLAN LOCAL D'URBANISME INTERCOMMUNAL (PLUï) -REVISION ALLEGE

N°1 - BILAN DE LA CONCERTATION PREALABLE ET ARRET DU PROJET

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 19 22

Par délibération n°25-51 en date du 11 juin 2025, la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher a prescrit la révision allégée n°1 de son Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi).

La Communauté de Communes a été sollicitée par la mairie de Châteauneuf sur Cher pour une adaptation du PLUi ne changeant pas les orientations générales du Projet d’ Aménagement et de Développement Durables (PADD) mais nécessaire pour permettre le développement de l’entreprise « Préfabrication du Berry », spécialisée en fabrication de blocs de béton et de pavés de verre.

17Pour répondre aux besoins de la société précitée, la zone prévue par le PLUi dans le Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limités (STECAL) classifié en zone Ae, situé route de Chavannes à Châteauneuf sur Cher, nécessite un agrandissement du périmètre en ajoutant à l’existant les parcelles ZK 24 et ZK 151.

Cette révision allégée consiste à classer les parcelles ZK34 (2025 m?) et ZK151(9781 m?), initialement classées en zone À, en zone Ae (Agricole d’intérêt économique) sur la commune de Châteauneuf sur Cher.

Le projet de révision allégée n°1 est en cohérence avec les orientations générales fixées par le PADD du PLUïi et plus particulièrement l’orientation n°2.2 du PADD « Renforcer la réalité économique du territoire et encourager l’économie en milieu rural ».

Conformément à l’article R153-3 du code de l’Urbanisme, la délibération qui arrête le projet de révision allégée n°1 du PLUi peut tirer simultanément le bilan de concertation.

Conformément à l’article L103-2 du code de l'Urbanisme, le dossier de révision allégée n°1 a fait l’objet d’une concertation dont l’ensemble des modalités fixées dans la délibération n°25-51 du 11 juin 2025 ont été effectuées :

Ÿ”_ Information de la population par voie de presse et affichage en mairie de Châteauneuf sur Cher et au siège de la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher,

Ÿ_ Information du public sur les sites Internet de la mairie de Châteauneuf sur Cher et de la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher,

Ÿ” Mise à disposition du public du dossier au fur et à mesure de son élaboration à la mairie de Châteauneuf sur Cher et au siège de la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher., aux jours et heures d’ouverture habituels au public.

Ce dispositif a été accompagné de la possibilité laissée au public de formuler ses observations et propositions : Ÿ”_ Possibilité de consigner les observations sur un registre à feuillets non mobiles ouvert à cet effet aux jours et heures d’ouverture de la mairie de Châteauneuf sur Cher et de la Communauté de communes Arnon Boischaut Cher ou de faire parvenir par écrit leurs observations qui seront annexées au registre de concertation,

Ÿ_ Possibilité pour toute personne de faire part de ses observations, par courrier postal adressé à :

Monsieur le Président

Communauté de Communes Arnon Boïischaut Cher

2 Rue Brune

18190 Châteauneuf sur Cher

ou par mail sur l’adresse : urbanisme(@comcomabce.fr.

À l'issue de la concertation, la révision allégée n°1 n’a fait l’objet d’aucune observation, remarque ou demande de modification du dossier de la part des habitants ou d’associations. La concertation préalable s’est déroulée dans des conditions satisfaisantes.

Ceci exposé :

Vu le Code général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code de l’Urbanisme et notamment les articles L.111-6 et suivants, L153-1 et suivants, R153-20 et

suivants, L103-2 et L300-1 et suivants ;

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal approuvé le 21 juillet 2021, modifié le 22 mai 2024 ;

Vu la délibération n°25-S1 du 11 juin 2025 prescrivant la révision allégée n°1 ;

Vu le projet de révision allégée n°1 ;

Vu le bilan de concertation de la révision allégée n°1 ;

Considérant que conformément à l’article L103-2 du code de l’urbanisme, le dossier de révision allégée n°1 a fait l’objet d’une concertation dans l’ensemble des modalités fixées dans la délibération du 11 juin 2025 ont été effectuées.

Considérant qu’aucun courrier et courriel concernant la révision allégée n°1 n’a été adressé à Monsieur le Président et qu’aucune remarque n’a été consignée dans les registres mis à disposition du public ;

Considérant que le dossier de révision allégée n°1 du PLUi, tel qu’il est annexé à la présente délibération, est prêt à être arrêtée.

18Après avoir entendu l’exposé du président et en avoir délibéré, le conseil communautaire à l’unanimité de ses membres présents et représentés DÉCIDE :

1 — D’ACTER le bilan de la concertation relative à la procédure de révision allégée n°1 conformément à la délibération du 11 juin 2025 ;

2 — DE TIRER le bilan de la concertation sur le projet de révision allégée n°1 du PLUi, toutes les modalités ont été respectées, le projet de révision allégée n°1 a fait l’objet d’aucune inscription sur les registres, d’aucun mail et d’aucun courrier adressé à Monsieur le Président. Le bilan de la concertation est en conséquence favorable ;

3 —- D’ARRETER le projet de révision allégée n°1 du PLUi tel qu’annexé à la présente délibération ;

4 — DE SOUMETTRE, pour avis le projet de révision allégé n°1 aux Personnes Publiques Associées, lors d’un examen conjoint, conformément à l’article L153-54 du Code de l’Urbanisme. Le procès-verbal de la réunion d’examen conjoint sera joint au dossier d’enquête publique ;

5 — DE DIRE que le dossier du projet de révision allégée n°1 tel qu’arrêté par le conseil communautaire est tenu à la disposition du public au siège de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher et à la mairie de Châteauneuf sur Cher ;

6 — DE DIRE que conformément aux articles R153-20 et R153-21 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher et à la mairie de Châteauneuf sur Cher durant un mois.

Débats durant l'exposé préalable au vote

M. BURLAUD rappelle que la CDC est accompagnée par le bureau d’études ATOPIA dans cette procédure de révision allégée.

M. RICHARD s'interroge sur la hauteur maximale des constructions hors habitations alors que le silo est d’environ 15 m.

M. BURLAUD expose que cette évolution du PLUïi se caractérise par une extension de la zone A à AE et que le silo est du démontable. Cependant, l’observation de M. RICHARD est notée et les services de la CDC se rapprocheront du bureau d’études afin de pouvoir donner une réponse précise.

DELIBERATION N° 25-90 : AVENANT N°1 A LA CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DES LOCAUX TECHNIQUES DE LIGNIERES — AUTORISATION AU PRESIDENT AUX FINS DE SIGNATURE

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice | Présents Votants

36 | 19 22

Monsieur le Président rappelle que suite à l’adhésion de la commune de Lignières au 1% janvier 2009 à l’ex communauté de communes des Rives du Cher et de l’Arnon, la collectivité a, par délibération de son conseil municipal, décidé de transférer par une mise à disposition à la communauté de communes, le local technique sis ZA Les Coutures.

Ce transfert de biens a fait l’objet d’un procès-verbal établi contradictoirement entre l’EPCI et la commune signé le 15 septembre 2009.

Nonobstant, cet acte doit être amendé et précisé par les mentions relatives à la parcelle cadastrale et l’adresse actualisée.

Ceci exposé :

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.5211-5, L.5211-17, L.1321-1 et suivants relatifs aux transferts de compétences et aux mises à disposition de biens entre collectivités et établissements publics de coopération intercommunale,

Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1-2 213 du 21 décembre 2010 portant création de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher au 1% janvier 2011 résultant de la fusion de la communauté de communes des Rives du Cher et de l’ Arnon et de la communauté de communes des Portes du Boischaut,

19Vu la délibération en date du 20 juillet 2009 du conseil municipal de la commune de Lignières autorisant la mise à disposition du local technique susmentionné,

Vu la délibération en date du 10 septembre 2009 de l’ex communauté de communes des Rives du Cher et de l’Arnon autorisant le transfert de ce bien par mise à disposition,

Vu la convention de transfert de biens mis à disposition signée le 15 septembre 2009 entre la commune de Lignières et l’ex communauté de communes des Rives du Cher et de l’Arnon, fixant les modalités de mise à disposition du local technique nécessaire à l’exercice des compétences transférées,

Considérant qu’il convient aujourd’hui de modifier certaines dispositions de cette convention afin de préciser les mentions relatives à la parcelle cadastrale et l’adresse postale actualisée,

Considérant qu’un avenant est nécessaire en vue de modifier le procès-verbal initial pour intégrer ces données,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité des suffrages exprimés décide :

- D’APPROUVER le projet d’avenant n°1 à la convention de transfert de biens de mise à disposition susvisée entre la commune de Lignières et la communauté de communes Arnon Boischaut Cher à

intervenir,

- D’AUTORISER Monsieur le président à signer ledit avenant, ainsi que tous les documents nécessaires à sa mise en œuvre, et à effectuer toute démarche administrative utile.

M. BURLAUD informe l’assemblée que le dossier au titre de l’appel à projet « Collecte pour recyclage des déchets d'emballages ménagers issus de la consommation nomade » a été déposé sur la plateforme. Néanmoins, il n’est pas confiant sur l’éventualité de devenir lauréat. Il avise que le conseil municipal de Chambon a délibéré en vue de ne pas adhérer à cet AAP, ce qui n’était pas demandé puisque le sujet est intercommunal.

Puis, le président informe les maires de l’assemblée que la convention de groupement dans le cadre de l'accompagnement proposé par Citeo en matière de lutte contre les déchets abandonnés a été rédigée et doit être signée par les représentants des communes. Il rappelle que lors du dernier conseil communautaire, une délibération avait été prise en ce sens et explique que Citéo collecte des écotaxes qu’il redistribue suivant les actions menées de nettoiement des déchets abandonnés d’emballages ménagers diffus sur l’espace public.

M. BAILLARD demande si les dépôts de sacs sur les poubelles sont sanctionnables. M. BURLAUD lui répond alors que ces dépôts sont assimilés à des dépôts sauvages et qu’ils ne sont pas ramassés. C’est au maire d’en constater l’infraction, dans le cadre de ses pouvoirs de police. M. BAILLARD avise avoir interrogé la gendarmerie qui n’a su lui répondre. M. BURLAUD mentionne que la commune de Corquoy a mis en place des amendes forfaitaires de 1000 € pour tout dépôt sauvage. Auparavant, cette amende administrative était de 150 € mais elle a été augmentée afin de sanctionner les incivilités constatées. Il reprécise que la lutte contre les déchets sauvages fait partie des prérogatives du pouvoir de police du maire, tant sur le plan pénal qu’administratif.

L’ordre du jour étant épuisé, M le Président lève la séance à 20h20.

La secrétaire de séance Le Président

Florence PIERRE Dominique BU

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