unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Procès verbal CC ABC du 16.02.2022

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unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Procès verbal CC ABC du 16.02.2022 Document publié le Mercredi 16 février 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Procès verbal CC ABC du 16.02.2022)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité, 1

Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher

*******

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 16 FEVRIER 2022

L’an deux mil vingt-deux, le 16 février, à 19 heures, les membres du conseil communautaire se sont

réunis à la salle polyvalente du Crôt Blin à Levet, sur la convocation qui leur a été adressée par le

président, M. BURLAUD, conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des

Collectivités Territoriales

Titulaires présents : MMES AUBAILLY, CHARBY, DAUGER-MALEPLATE, DUPUY,

JACQUIN-SALOMON, JOUIN, JOUNEAU, HUE, PIERRE, QUERE, RADUGET, SZWIEC,

TOUZET, WOZNIAK, MM. BAILLARD, BEDOUILLAT, BEGASSAT, BELLOT, BILLOT,

BURLAUD, CHAMPAGNE, DELFOLIE, GAILLARD, GAMBADE, MARECHAL, MONJOIN,

PELLETIER, RICHARD, TALLAN.

Suppléant présent : MME GIBAULT, M. BONNET

Absents excusés : MMES GARCIA, SOUPIZET.

Pouvoirs : MME MORVAN à M. BEDOUILLAT, MME SENGEL à MME JACQUIN-SALOMON,

M. ANDRIAU à MME DUPUY.

MME QUERE est désignée secrétaire de séance.

*******

Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président procède à l’ouverture de la séance.

Il propose au conseil communautaire, qui l’accepte, que le secrétariat de la présente séance soit

assuré par MME QUERE.

Avant de procéder à l’examen des points de l’ordre du jour, Monsieur le Président demande si des

membres du conseil communautaire veulent émettre des observations sur le procès-verbal de la

séance du conseil communautaire du 15 décembre 2021.

Aucune prise de parole n’étant demandée et aucune observation émise, le procès-verbal est adopté à l’unanimité de ses membres présents.

Le conseil passe à l’ordre du jour.

RELEVE DES DECISIONS PRISES EN DELEGATION PAR LE PRESIDENT

Le Président donne lecture des décisions prises par délégation du conseil communautaire.

Le Président, après avis favorable de la commission « travaux-assainissement-matériels » en date du 6 décembre 2021, a approuvé la proposition financière de VEOLIA EAU concernant les aménagements nécessaires pour le traitement des boues liquides en période de COVID-19 sur le silo à boues de la station d’épuration de Vallenay d’un montant estimatif de 24 025.00 € HT soit 28 830.00 € TTC.

Le Président, après avis favorable de la commission « travaux-assainissement-matériels » en date du 6 décembre 2021, a approuvé la proposition financière de VEOLIA EAU concernant les aménagements nécessaires pour le traitement des boues liquides en période de COVID-19 sur le silo à boues de la station d’épuration de Levet d’un montant estimatif de 10 975.00 € HT soit 13 170.00 € TTC.

Le Président, après avis favorable de la commission « travaux-assainissement-matériels » en date du 6 décembre 2021, a approuvé la proposition financière de VEOLIA EAU concernant les aménagements nécessaires pour le traitement des boues liquides en période de COVID-19 sur le2

silo à boues de la station d’épuration de Châteauneuf-sur-Cher d’un montant estimatif de 10 975.00 € HT soit 13 170.00 € TTC.

Le Président, après avis favorable de la commission « travaux-assainissement-matériels » en date du 6 décembre 2021, a approuvé la proposition financière de VEOLIA EAU concernant la mise en place d’un deuxième ventilateur de secours sur la désodorisation du silo à boues de la STEP de Lignières d’un montant estimatif de 8 124.00 € HT soit 9 748.80 € TTC.

Le Président, après avis favorable de la commission « travaux-assainissement-matériels » en date du 1er février 2022, a validé l’offre de la société SOA-SARP CENTRE OUEST concernant la réalisation des contrôles des travaux d’assainissement de la RD27 et de la Rue du Port à Châteauneuf-sur-Cher d’un montant de 3 772.00 € HT soit 4 526.40 € TTC.

Le Président, après avis favorable de la commission « travaux-assainissement-matériels » en date du 1er février 2022, a validé l’offre du Syndicat Mixte Eau et Assainissement Non Collectif Châteauneuf-sur-Cher-Lapan (SMEACL) concernant la réalisation un branchement d’alimentation d’eau potable en regard grand format pour la nouvelle station d’épuration de Châteauneuf-sur- Cher/Venesmes d’un montant de 1 550.00 € HT soit 1 860.00 € TTC.

DELIBERATIONS

DELIBERATION N° 22-01 : OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET GENERAL

Vu les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), article modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – article 37, Considérant que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale, peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions susnommées.

Conformément aux textes applicables, il est proposé d'ouvrir des crédits dans la limite du quart du budget primitif de l'exercice 2021 des dépenses d'investissement dans l'attente du vote du budget primitif 2022, selon la répartition par nature comme suit :

- Crédits ouverts du budget primitif général de l'exercice 2021 des dépenses d’investissement hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »: 1 907 279.82 €.

Nature Libellé Ouverture 2022 2158

2188

2317

Autres installations, matériel et outillage techniques

Autres matériels

Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition

44 000 €

44 000 €

25 000 €

113 000 €3

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents, vu la nécessité d’inscrire des crédits d’investissement par anticipation :

- ACCEPTE l’ouverture des crédits au budget général de l’exercice 2022 selon le montant et l’affectation ci-dessus.

DELIBERATION N° 22-02 : OUVERTURE DE CRÉDITS D’INVESTISSEMENT AVANT LE

VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2022 - BUDGET ANNEXE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

EN DSP

Vu les dispositions extraites de l’article L.1612-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), article modifié par la loi n° 2012-1510 du 29 décembre 2012 – article 37, Considérant que dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale, peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement votée sur des exercices antérieurs, l’exécutif peut les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par la délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

Les crédits correspondants, visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions susnommées.

Conformément aux textes applicables, il est proposé d'ouvrir des crédits dans la limite du quart du budget primitif de l'exercice 2021 des dépenses d'investissement dans l'attente du vote du budget primitif 2022, selon la répartition par nature comme suit :

- Crédit ouverts du budget annexe primitif de l’assainissement collectif en DSP de l'exercice 2021 des dépenses d’investissement hors chapitre 16 « remboursement d’emprunts »: 2 296 276.23 €.

Nature Libellé Ouverture 2022 2313

2317

Constructions

Immobilisations reçues au titre d’une mise à disposition

9 000 €

46 000 €

55 000 €

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents, vu la nécessité d’inscrire des crédits d’investissement par anticipation :

- ACCEPTE l’ouverture des crédits au budget annexe primitif de l’assainissement collectif en DSP de l’exercice 2022 selon le montant et l’affectation ci-dessus.

DELIBERATION N° 22-03 : CONTRAT D’ASSURANCES GÉNÉRALES : LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE CONSULTATION DE MARCHÉ PUBLIC

Vu l’article L.2123-1 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique et l’article R.2123-1du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du code susvisé,4

Vu la délibération n°18-45 du 30 mai 2018 du conseil de communauté décidant d’attribuer le marché d’assurances générales à la société SMACL ASSURANCES, pour l’ensemble des contrats d’assurances généraux,

Considérant que ce marché d’assurances générales arrive à échéance le 30 juin 2022,

Par conséquent, Monsieur Président informe les membres du Conseil Communautaire que la Communauté de Communes doit procéder à une nouvelle consultation.

Il convient donc ainsi de lancer une procédure adaptée pour le marché d’assurances conformément aux dispositions des articles du code de la commande publique susvisés.

Il s’agit à titre principal pour chacun des lots de retenir un assureur mais aussi d’obtenir un certain nombre de prestations annexes telles que le suivi des statistiques sinistres, la gestion des sinistres sous franchises, etc.

Ce marché se compose de quatre lots définis comme suit :

- LOT 1 : Dommages aux biens immobiliers et mobiliers de la Communauté de Communes et mis à disposition par les communes membres

- LOT 2 : Responsabilité Civile générale et responsabilités diverses

- LOT 3 : Assurance des véhicules terrestres à moteur et accessoires

- LOT 4 : Protection Juridique et Défense pénale des agents et des élus

Entendu l’exposé de son rapporteur, le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents :

- APPROUVE le lancement d’une procédure adaptée pour le marché des assurances ;

- AUTORISE le Président et, le cas échéant, le Vice-Président à lancer et conduire la consultation portant sur les marchés d’assurances référencés ci-dessus ;

- DIT que les crédits nécessaires seront prévus au budget de l’exercice 2022.

DELIBERATION N°22-04 : REALISATION D’UNE ETUDE DIAGNOSTIQUE D’ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES DES COMMUNES DE CHATEAUNEUF-SUR-CHER, CORQUOY, SAINT-SYMPHORIEN, VENESMES, LEVET ET LIGNIERES

Monsieur le Président rappelle que conformément aux règles d’attribution et de versement des aides de l’Agence de l’Eau Loire Bretagne, une étude diagnostique d’assainissement doit être obligatoirement réalisée préalablement sur le territoire des communes où sont prévus des travaux n’excédant pas 10 ans.

Les dernières études établies sur l’ensemble des réseaux d’assainissement collectif et non collectif des eaux usées des communes de Châteauneuf-sur-Cher, Corquoy, Saint-Symphorien, Venesmes, Levet et Lignières sont ainsi devenues caduques.

Il apparaît nécessaire alors de réaliser une étude diagnostique d’assainissement des eaux usées sur les communes susnommées.

À l’issue de l’étude, la communauté de communes disposera d’un schéma directeur qui hiérarchisera les interventions à réaliser.

Le lancement de la consultation de cette étude étant très technique, la communauté de communes a sollicité les services de l’Agence Cher Ingénierie des Territoires (CIT) pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage.

À ce titre, le montant de cette prestation s’élève à 3 376.80 € HT soit 4 052.16 € TTC et une convention doit être signée entre les deux parties.

Le montant prévisionnel de l’étude diagnostique est estimé à 200 000 € HT soit 240 000 € TTC.

Considérant l’avis favorable de la commission « Travaux-Assainissement-Matériels », réuni en séance le 1er février 2022,5

Le conseil communautaire, après avoir pris connaissance du programme, à l’unanimité de ses membres présents, décide d'autoriser Monsieur le Président, représentant du pouvoir adjudicateur à :

- VALIDER le programme de l'opération et l’enveloppe financière prévisionnelle associée, y compris la prestation d’assistance à maîtrise d’ouvrage avec les services de l’Agence Cher Ingénierie des Territoires (CIT),

- FIXER l'enveloppe financière prévisionnelle à 204 000 € HT. maximum pour la totalité de l’étude diagnostique et la mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage,

- LANCER la consultation pour le choix d'un prestataire en vue d’assurer la réalisation de l’étude diagnostique de fonctionnement d’assainissement des réseaux d’assainissement eaux usées sur les communes de Châteauneuf-sur-Cher, Corquoy, Saint-Symphorien, Venesmes, Levet et Lignières suivant une procédure adaptée,

- PRENDRE toute décision et à signer toutes les pièces se rapportant au marché précité,

- AUTORISER le Président aux fins de signature de la convention d’assistance technique relative à l’opération à intervenir avec l’Agence Cher Ingénierie des Territoires,

- ENGAGER toutes les démarches relatives au financement de l'opération (y compris les demandes de subventions).

DELIBERATION N° 22-05 : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT ADMINISTRATIF DE 2EME

CLASSE A TEMPS COMPLET

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant dans la limite des crédits disponibles au budget,

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu’il est nécessaire de créer un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet (35/35ème) avec effet au 1er avril 2022, afin de faire face à l’accroissement d’activité et suivant les nécessités du service administratif,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnels » réuni en séance le 7 février 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- DE CREER un poste d’adjoint administratif de 2ème classe à temps complet (35/35ème) avec effet au 1er avril 2022,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder à la déclaration de vacance/création de poste et prendre les dispositions relatives à la nomination,

- DE PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la communauté de communes.

DELIBERATION N° 22-06 : CREATION D’UN POSTE D’ADJOINT D’ANIMATION A TEMPS

NON COMPLET (32/35EME)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant dans la limite des crédits disponibles au budget,

Vu le tableau des effectifs ;6

Considérant qu’il est nécessaire de créer un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (32/35ème) avec effet au 1er avril 2022, afin de faire face à l’accroissement d’activité et suivant les nécessités du service de l’enfance-jeunesse,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnels » réuni en séance le 7 février 2022,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- DE CREER un poste d’adjoint d’animation à temps non complet (32/35ème) avec effet au 1er avril 2022,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à procéder à la déclaration de vacance/création de poste et prendre les dispositions relatives à la nomination,

- DE PRECISER que les crédits correspondants sont inscrits au budget principal de la communauté de communes.

DELIBERATION N° 22-07 : RENOUVELLEMENT DE CONTRATS D’ACCOMPAGNEMENT DANS L’EMPLOI (CAE) DANS LE CADRE DU PARCOURS EMPLOI COMPETENCES (PEC)

Le parcours emploi compétences repose sur le triptyque emploi-formation-accompagnement : un emploi permettant de développer des compétences transférables, un accès facilité à la formation et un accompagnement tout au long du parcours tant par l’employeur que par le service public de l’emploi, avec pour objectif l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH)

Avant de signer un contrat de recrutement d'un salarié en PEC, une convention doit être conclue entre l'employeur, le bénéficiaire, et le prescripteur. La demande de convention doit être déposée préalablement à l’embauche du bénéficiaire.

La conclusion d’une convention est conditionnée par la capacité et l’engagement de l’employeur à proposer et à mettre en œuvre les actions d’accompagnement et de montée en compétences, contrepartie obligatoire de l’aide financière de l’Etat.

Dans le cadre du parcours emploi compétences, chaque employeur est ainsi tenu envers son salarié :

▪ De mettre en place des actions d’accompagnement : ex : aide à la prise de poste, périodes de mise en situation en milieu professionnel, etc.

▪ De le faire bénéficier d’actions de formation.

▪ De lui désigner un tuteur.

▪ De lui remettre une attestation d’expérience professionnelle à l’issue de son contrat.

Le salarié en PEC bénéficie, tout au long de son contrat, d’un accompagnement de son conseiller référent qui comprend :

▪ un entretien tripartite : il réunit le référent prescripteur, l’employeur et le futur salarié au moment de la signature de la demande d’aide. Il doit permettre la formalisation des engagements ainsi que la déclinaison des compétences que le poste doit permettre d’acquérir

▪ un suivi durant le contrat qui peut prendre la forme d’un livret dématérialisé ▪ un entretien de sortie, en cas de besoin, 1 à 3 mois avant la fin du contrat.

Le parcours emploi compétences prend la forme du Contrat Initiative Emploi (C.I.E.) pour le secteur marchand (secteur privé) et du contrat d’accompagnement dans l’emploi C.A.E.) pour le secteur non marchand (secteur public).

S’agissant du CUI-CAE, il est conclu pour une durée déterminée. Cette durée est de 9 à 12 mois. Il peut être renouvelé pour 6 mois minimum mais sa durée maximale, renouvellements inclus, est de 2 ans. La durée maximale d'un CAE en CDD peut être portée à 5 ans, notamment pour les personnes âgées de 50 ans et plus à la signature du CAE, ou reconnues travailleurs handicapés.

La durée hebdomadaire du travail ne peut être inférieure à 20 heures, sauf lorsque la décision d'attribution de l'aide le prévoit en vue de répondre aux difficultés particulièrement importantes de l'intéressé.7

Le titulaire d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi perçoit un salaire au moins égal au produit du montant du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures de travail accomplies.

Le montant de l'aide à l'insertion professionnelle versée au titre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi ne peut excéder 95 % du montant brut du salaire minimum de croissance par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.

Les embauches réalisées en contrat d'accompagnement dans l'emploi donnent droit à l'exonération :

✓ Des cotisations à la charge de l'employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales, pendant la durée d'attribution de l'aide à l'insertion professionnelle ; ✓ De la taxe sur les salaires ;

✓ De la taxe d'apprentissage ;

✓ Des participations dues par les employeurs au titre de l'effort de construction.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2,

Vu le Code du travail, notamment les articles L.1111-3, L.5134-19-1 à L5134-34, L.5135-1 à L.5135-8 et R.5134-14 à D.5134-50-3,

Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,

Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d’insertion,

Vu la circulaire n° DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11 du 11 janvier 2018 relative aux parcours emploi compétences et au Fonds d’inclusion dans l’emploi en faveur des personnes les plus éloignées de l’emploi,

Vu la délibération n°20-84 du 16 septembre 2020 du conseil communautaire approuvant le recrutement d’un salarié PEC pour exercer les fonctions d’animateur périscolaire à raison de 20 heures par semaine pour une période de 12 mois à compter du 1er octobre 2020,

Vu la délibération n°21-13 du 17 février 2021 du conseil communautaire approuvant le recrutement d’un salarié PEC pour exercer les fonctions d’animateur périscolaire à raison de 20 heures par semaine pour une période de 12 mois à compter du 1er mars 2021,

Vu la délibération n°21-59 du 29 septembre 2021 du conseil communautaire approuvant le renouvellement du CAE crée par délibération susvisée n°20-84 du 16 septembre 2020 du conseil communautaire à compter du 1er octobre 2021 pour une durée de 6 mois dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » - « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi »,

Vu les conventions concluent respectivement le 24 août 2020 et le 19 février 2021, avec la Mission Locale Cher Sud à cet effet,

Considérant l’intérêt de parvenir à l’inclusion durable dans l’emploi des personnes les plus éloignées du marché du travail en particulier les chômeurs de longue durée, les seniors, les travailleurs handicapés ou les bénéficiaires de certains minima sociaux (RSA, ASS, AAH),

Considérant que les agents recrutés répondent à des conditions de renouvellement,

Il est donc proposé au Conseil communautaire d’autoriser le renouvellement de ces CAE pour une durée de 6 mois à compter du 1er mars 2022 pour l’un et 1er avril 2022 pour l’autre dans le cadre du parcours emploi compétences et d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention avec la Mission Locale Cher Sud et le contrat de travail à durée déterminée à intervenir.

Sur le rapport de Monsieur le Président, après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres :

DÉCIDE

Article 1 : De renouveler le CAE crée par délibération susvisée n°20-84 du 16 septembre 2020 du conseil communautaire et renouvelé par délibération susvisée n°21-59 du 29 septembre 2021 pour une période de 6 mois à compter du 1er avril 2022 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » - « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi ».8

Article 2 : De renouveler le CAE crée par délibération susvisée n°21-13 du 17 février 2021 du conseil communautaire à compter du 1er mars 2022 pour une durée de 6 mois dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences » - « contrat unique d’insertion - contrat d’accompagnement dans l’emploi ».

Article 3 : De préciser que ces contrats sont renouvelables expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement des conventions respectives.

Article 4 : De préciser que la durée du travail est fixée à 20 heures par semaine pour les deux contrats.

Article 5 : De préciser que la rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.

Article 6 : De préciser que la communauté de communes bénéficiera d’une aide mensuelle de l’Etat dans les conditions arrêtées dans le cadre des conventions avec la Mission Locale Cher Sud ainsi que de l’exonération des cotisations patronales.

Article 7 : Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal.

Article 8 : D’autoriser Monsieur le Président à signer les conventions avec la Mission Locale Cher Sud et les contrats avec les salariés.

Article 9 : Que Monsieur le Président est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

DELIBERATION N° 22-08 : CREATION DE POSTES POUR L’ACCUEIL DE LOISIRS ÉTÉ 2022 EN CONTRATS D’ENGAGEMENT ÉDUCATIF (CEE) – DÉTERMINATION DES FORFAITS / INDEMNITÉS

Vu la compétence Enfance-Jeunesse de la Communauté de Communes ABC ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.432-1 à L.432-5 ;

Vu le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l’engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l’engagement éducatif ; Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

Les collectivités territoriales ont la possibilité de recruter des personnels en « contrat d’engagement éducatif » (contrat de droit privé) pour assurer des fonctions d’animation ou de direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatifs, 80 jours maximum sur une période de 12 mois consécutifs.

Les personnels sont payés sur la base d’un forfait journalier fractionnable en demi-journée. Lorsque les fonctions du titulaire du contrat supposent une présence continue auprès du public accueilli, les repas et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent être considérés comme avantages en nature.

Lorsque l’organisation de l’accueil a pour effet de supprimer ou réduire la période minimale de repos quotidien obligatoire de onze heures, les titulaires d’un contrat d’engagement éducatif peuvent bénéficier, pendant ou à l’issue du séjour, d’un repos compensateur équivalent au repos quotidien supprimé ou équivalent à la fraction de repos quotidien dont ils n’ont pu bénéficier. La collectivité a l’obligation pour ces agents de cotiser à Pôle Emploi.

Il est proposé de recruter 13 contrats d’engagement éducatifs à des taux de rémunération différents en fonction de la qualification et dans le respect de la règlementation applicable sur le taux d’encadrement minimum de l’équipe pédagogique, soit :

- 50% de diplômés, 30% de stagiaires BAFA, 20% de non diplômés

- Pour le nombre effectif, un animateur pour 12 enfants de + de 6 ans et un animateur pour 8 enfants de – de 6 ans, suivant les textes en vigueur.

Il est proposé la rémunération comme suit :9

FORFAIT

Animateur non diplomé de l'animation 50€ brut / jour

Animateur BAFA/ CAP Petite enfance 67€ brut / jour

Directeur/animateur diplomé ADJOINT 70€ brut / jour

Directeur stagiaire BAFD/BPJEPS 70€ brut / jour

Directeur diplomé BAFD/BPJEPS 75€ brut / jour

INDEMNITES

Péricentre 10€ brut / heure

Nuitée 32€ brut / nuit

Réunion de préparation 38€ brut la demi-journée

Repas 3€ net / jour de présence hors service de restauration

Précisions complémentaires :

La journée de travail des agents travaillant à l’accueil de loisirs s’étend de 9h à 17h30. Le péricentre du matin s’étend de 7h à 9h, et celui du soir de 17h30 à 18h30. La nuitée s’étend de 17h30 à 9h.

Une demi-journée de réunion de préparation dure 3h.

Les repas seront pris en charge par l’organisateur. A défaut de possibilité de restauration, une indemnité de 3€ par jour travaillé sera versée.

Considérant l’avis favorable de la commission « Enfance-jeunesse » en date du 24 janvier 2022,

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnels » réuni en séance le 7 février 2022,

Entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents, décide :

- D’APPROUVER le recrutement de personnels saisonniers des centres d’accueil collectif de mineurs à caractère éducatifs en contrat d’engagement éducatif, dans le respect des conditions précitées,

- D’APPROUVER la rémunération forfaitaire et/ou indemnitaire du personnel saisonnier en fonction des qualifications

- D’AUTORISER M. le Président à signer les contrats de travail correspondants.

DELIBERATION N° 22-09 : TARIFS ACCUEIL DE LOISIRS - ETE 2022

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment la compétence « action sociale

d’intérêt communautaire »,

Vu la demande formulée par la Caisse d’Allocations Familiales, du Cher dans le cadre de la

« Convention Territoriale Globale »,

Vu la demande formulée par la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, dans le cadre de

la « convention de financement d’une prestation de service et une aide complémentaire aux

familles agricoles aux accueils de loisirs »,

Il est proposé d’élaborer une grille tarifaire de l’accueil de loisirs multi-sites modulée en fonction

de la grille de quotient familial de la CAF et la MSA.10

Considérant l’avis favorable de la commission « Enfance-jeunesse » en date du 24 janvier 2022,

Les tarifs suivants sont ainsi présentés. Ils seront utilisés pour toute absence non justifiée.

Forfait 3-4-5jours pour les familles du territoire intercommunal

- Allocataire CAF

CDC ABC

3 jours 4 jours semaine

QF ≤ 400€ 25,00 € 30,64 € 35,00 €

401€ ≤ QF < 700€ 31,00 € 38,64 € 45,00 €

QF ≥ 701€ 40,00 € 50,64 € 60,00 €

forfait

horaire de 9h00 à 17h30

Quotient familial

Aides de la CAF déduites

- Allocataire MSA

CDC ABC

3 jours 4 jours semaine

QF ≤ 600€ 4,00 € 5,06 € 6,00 €

601€ ≤ QF > 800€ 12,00 € 15,19 € 18,00 €

801€ ≤ QF < 1001 16,00 € 20,26 € 24,00 €

QF ≥ 1002 40,00 € 50,64 € 60,00 €

forfait

horaire de 9h00 à 17h30

Quotient familial

Aides de la MSA déduites

Forfait 3-4-5jours pour les familles extérieures au territoire intercommunal

- Allocataire CAF

Hors CDC

ABC

3 jours 4 jours semaine

QF ≤ 400€ 31,80 € 39,28 € 45,20 €

401€ ≤ QF < 700€ 37,80 € 47,28 € 55,20 €

QF ≥ 701€ 46,80 € 59,28 € 70,20 €

forfait

horaire de 9h00 à 17h30

Quotient familial

Aides de la CAF déduites11

- Allocataire MSA

Hors CDC ABC

3 jours 4 jours semaine

QF ≤ 600€ 4,68 € 5,93 € 7,02 €

601€ ≤ QF > 800€ 14,04 € 17,78 € 21,06 €

801€ ≤ QF < 1001 18,72 € 23,71 € 28,08 €

QF ≥ 1002 46,80 € 59,28 € 70,20 €

forfait

horaire de 9h00 à 17h30

Quotient familial

Aides de la MSA déduites

Péricentre

Péricentre matin Péricentre soir

Matin de 7h à 9h Soir de 17h30 à 18h30

0,80€/demi-heure forfait/1,60€

Le prix du repas est basé sur le tarif appliqué par la commune d’accueil et suivra son évolution tarifaire. Le repas restera à la charge de la famille et lui sera facturé.

Le Conseil communautaire, entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à

l’unanimité de ses membres présents :

- ACCEPTE la grille tarifaire de l’accueil de loisirs multi-sites et péricentre extra-scolaire ci-

dessus pour l’année 2022,

- FIXE le repas, à la charge de la famille, aux conditions présentées ci-dessus,

- DIT que la recette sera inscrite en section de fonctionnement du budget général 2022.

DELIBERATION N° 22-10 : TARIFS SEJOURS - ETE 2022

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment la compétence « action sociale

d’intérêt communautaire »,

Considérant la volonté des élus d’organiser un séjour pour les pré-adolescents de 9 à 10 ans et un séjour pour les adolescents de 11 à 17ans,

Considérant la réglementation des accueils collectifs de mineurs avec hébergement et en respectant le protocole sanitaire en vigueur,

Vu la demande formulée par la Caisse d’Allocations Familiales, du Cher dans le cadre de la

« Convention Territoriale Globale »,

Vu la demande formulée par la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, dans le cadre de

la « convention de financement d’une prestation de service et une aide complémentaire aux

familles agricoles aux accueils de loisirs »,

Il est proposé d’élaborer une grille tarifaire pour les séjours de l’été 2022, modulée en fonction de

la grille de quotient familial de la CAF et la MSA.

Considérant l’avis favorable de la commission « Enfance-jeunesse » en date du 24 janvier 2022,

Madame la Vice- Présidente expose au conseil communautaire, les deux séjours de l’été 2022 :12

- Pour les pré-adolescents de 9 à 10 ans

Il est proposé un séjour en pension complète du 24 au 26 août 2022 (3 jours et 2 nuits) au gîte de groupe « la Buissonnière du Parc » à LA BOURBOULE (Puy de Dôme).

Il est ouvert à 15 jeunes. Trois animateurs encadreront ce groupe.

Le coût du séjour est estimé à 5 136,50€, celui-ci comprend :

- Transport aller/retour Châteauneuf/Cher – La Bourboule + activité au cours du séjour : 1 440 € - Hébergement en gite de groupe : 2 160 € - Activités (luge d’été, cani marche, journée à Vulcania) 766,50 € - Alimentation (goûter) 80 € - Frais de personnel 690 €

Le séjour par jeune revient à 342.43€.

Les tarifs suivants sont ainsi présentés pour le séjour des 9-10 ans :

QF ≤ 400€ 280,00 € QF ≤ 600€ 34,00 €

401€ ≤ QF ≤ 700€ 295,00 € 601€ ≤ QF > 800€ 102,00 €

801€ ≤ QF < 1001 136,00 €

QF ≥ 1002 340,00 €

Séjours 9-11

ans

(3jours/2nuits)

CDC ABC/Hors CDC ABC

Allocataires CAF Allocataires MSA

QF ≥ 701€ 340,00 €

- Pour les adolescents de 11 à17 ans

Il est proposé un séjour en pension complète du 18 au 22 juillet 2022 (5 jours et 4 nuits) au camping « Les Salisses » à VIAS (Hérault).

Il est ouvert à 20 jeunes. Trois animateurs encadreront ce groupe.

Le coût du séjour est estimé à 9 945€, celui-ci comprend :

- Transport aller/retour Châteauneuf/Cher – Vias + activité au cours du séjour : 2 750 € - Hébergement en tente confort avec lit + activités (paddle, jet ski) + journée à Aqualand : 5 815 €

- Alimentation (goûter) 200 € - Frais de personnel 1 180 €

Le séjour par jeune revient à 497.25€.

Les tarifs suivants sont ainsi présentés pour le séjour des 11 – 17 ans :

QF ≤ 400€ 400,00 € QF ≤ 600€ 50,00 €

401€ ≤ QF ≤ 700€ 425,00 € 601€ ≤ QF > 800€ 150,00 €

801€ ≤ QF < 1001 200,00 €

QF ≥ 1002 500,00 €

Séjours 12-17

ans (5jours

/4nuits)

CDC ABC/Hors CDC ABC

Allocataires CAF Allocataires MSA

QF ≥ 701€ 500,00 €

L’inscription aux séjours sera validée via un acte d’engagement, fournit par la CDC ABC, à destination des familles dans lequel figure :

- L’identité du responsable légal

- L’identité du participant

- L’obligation de présenter un pass vaccinal/sanitaire dès 12 ans pour participer au séjour.

- L’échéancier pour le règlement du séjour (possibilité de payer en 4 fois par chèque ou13

virement) selon les dispositions ci-dessous.

Séjour 9-10 ans Séjour 11-17 ans

LA BOURBOULE

du 24 au 26 août 2022

VIAS du 18 au 22

juillet 2022

1 er paiement

(validation de

l'inscription)

au plus tard le 31

mars 2022 100 € 200 €

2 ème paiement au plus tard le 29 avril 2022 80 € 100 €

3 ème paiement au plus tard le 31 mai 2022 80 € 100 €

4 ème paiement au plus tard le 30 juin 2022 80 € 100 €

La collectivité se réserve le droit d’annuler le ou les séjours, si le nombre de participants est insuffisant, à savoir :

- Pour le séjour des 9-10 ans : si le nombre d’inscrits est inférieur à 10 participants - Pour le séjour des 11-17 ans : si le nombre d’inscrits est inférieur à 15 participants.

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents :

- ACCEPTE la grille tarifaire des séjours d’été 2022 pour les pré-adolescents de 9 à 10 ans et

les adolescents de 11 à 17 ans,

- AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs aux séjours,

- DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites en section de fonctionnement du budget

général 2022.

DELIBERATION N°22-11 : TARIFS DU GITE COLBERT ABC 2023

Vu la délibération n°16-57 du 25 mai 2016 du conseil communautaire instaurant la taxe de séjour à compter du 1er janvier 2017,

Vu la délibération n°18-86 du 14 septembre 2018 du conseil communautaire approuvant l’évolution du barème des tarifs de la taxe de séjour au 1er janvier 2019,

Vu la délibération n°21-10 du 17 février 2021 du conseil communautaire approuvant les tarifs du gîte d’étape et de séjour Colbert pour l’exercice 2022,

Monsieur le Président, propose, au Conseil Communautaire, de ne pas augmenter les tarifs des nuitées du gîte de groupe de Châteauneuf-sur-Cher pour l’exercice 2023 et de les renouveler comme suit :

REZ-DE-

CHAUSSÉE

** Taxe de séjour non incluse *TARIF prix/nuit

Chambres 1, 2 et 3 :

Chambres de 2 lits de 90 cm avec lavabo 20€/lit simple

Chambre 4 :

Chambre d’un lit de 90 cm avec lavabo, douche et WC 25€/lit simple

Dortoir 5 :

Dortoir de 3* 2 lits superposés de 90 cm avec lavabo 17,50€/lit superposé

Chambres 6, 7, 12 et 15 :

Chambres de 2 lits de 90 cm avec lavabo 20€/lit simple

Chambre 9 : 20€/lit simple14

*Les tarifs comprennent : les lits faits à l’arrivée (draps fournis), la vaisselle, le wifi, le ménage en fin de séjour et les charges.

** Taxe de séjour équivalente à 5,5% du montant total du séjour/personne/nuit, n’excédant pas 1,10€/personne/nuit, taxe additionnelle départementale incluse.

Les chambres sont disponibles à partir de 16h et doivent être libérées avant 10h. Forfait supplémentaire pour la location de la salle jusqu’à 17h au plus tard.

Les animaux ne sont pas acceptés.

RÉDUCTIONS

- Pour les enfants : gratuité en-dessous de 2 ans.

- Tarif semaine : Réduction de 10% pour 7 nuits consécutives

- Pour les étudiant et lycéens : réduction de 15% à partir de 4 nuits consécutives (entre le dimanche soir et le samedi matin).

- Pour les individuels : réduction de 10% à partir de 4 nuits consécutives (entre le dimanche soir et le samedi matin).

OPTIONS FACULTATIVES

- Linge de toilette à 2€ le lot. (1 gant, 1 serviette et 1 drap de bain)

- Verres à pied ou flûtes à champagne à 10 € les 46.

- Matériel de sonorisation à 50€ le week-end (caution de 800€ indépendante du gîte)

CAUTION

200€ / chambre ou dortoir et 2000€ pour le gîte entier.

Montant maximum de la caution 2000€.

Le conseil communautaire, entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité de ses membres présents, VALIDE les tarifs du gîte Colbert ABC 2023 stipulés ci-dessus.

DELIBERATION N° 22-12 : CONVENTION CONSTITUTIVE DE PARTENARIAT – DESTINATION SUD BERRY : AUTORISATION DU PRESIDENT A LA SIGNATURE

Monsieur le Président expose :

Pour rappel, le Conseil Départemental du Cher et l’Agence de développement du Tourisme et des Territoires, pour accompagner l’évolution des métiers du tourisme en pleine mutation, ont réfléchi à la mise en œuvre d’une stratégie touristique locale partagée dans laquelle l’Office de Tourisme joue un rôle majeur.

Pour ce faire, l’organisation d’un partenariat entre les Offices de Tourisme Berry Grand Sud, Cœur de France, Lignières-en-Berry et la communauté de commune Le Dunois a été privilégiée en vue de définir un plan d’actions sur trois ans en coordination avec la stratégie départementale de

ÉTAGE

Chambre d’un lit de 90 cm avec lavabo

Dortoir 10 et 14 :

Dortoir de 3* 2 lits superposés de 90 cm avec lavabo,

douche/baignoire et WC

18,50€/lit superposé

Chambre 11 :

Chambre d’un lit double de 140 cm, 1*2 lits

superposés de 90 cm avec lavabo

42€/lit double et

17,50€/lit superposé

Chambre 8 :

Chambre d’un lit double de 140 cm avec lavabo,

douche et WC

46€/lit double

Chambre 13 :

Chambre de 2 lits de 90 cm avec lavabo et douche 22€/lit simple

GITE ENTIER 860€

Location de la salle au plus tard jusqu’à 17h 100€15

développement touristique.

À ce titre, une convention de coopération entre les Offices de Tourisme du Berry Saint-Amandois décrivant les objectifs et les actions partagées qui seront menées a été signée le 4 mars 2020 entre les communautés de communes Arnon Boischaut Cher, Berry Grand Sud, Cœur de France et du Dunois.

Les principaux objectifs de la convention susnommée sont les suivants :

✓ Créer une image de marque cohérente et améliorer la communication du territoire à l’échelle de la destination Berry Saint-Amandois,

✓ Qualifier et mettre en production l’offre touristique du Berry Saint-Amandois, ✓ Améliorer l’accueil des clients en séjour, en vue de la réalisation d’un Schéma d’Accueil et de Diffusion de l’Information Touristique

Afin de définir les différentes actions à mettre en œuvre pour atteindre ces objectifs dans le cadre d’un partenariat entre les quatre communautés de communes, une étude de positionnement et d’image pour construire une destination touristique a été commandée au Cabinet Tourisme Gouvernance Médiation.

Cette étude comprenait trois phases :

1- Un état des lieux remis le 27 mai 2021

2- Une définition de l’image remis le 24 juin 2021

3- Une définition de stratégie plan marketing avec 21 fiches actions remise le 27 juillet 2021.

La définition de l’image passait avant tout par la création de l’identité visuelle commune aux quatre communautés de communes et offices de tourisme (logo) et protégée pour le compte et propriété de ces dernières.

Cette image devait refléter l’identité du territoire ainsi qu’être identifiable par des personnes extérieures, constituant ainsi une marque de destination touristique collective.

Par la suite, une convention constitutive de partenariat « Destination Sud Berry- mise en œuvre des actions » devait être élaborée afin de préciser les modalités de mise en œuvre et financière pour la réalisation des différentes actions choisies par les quatre communautés de communes, objet de la présente délibération.

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Vu la délibération n°20-66 du conseil communautaire en date du 29 juillet 2020 décidant d’accepter les termes de la convention de coopération entre les Offices de Tourisme du Berry Saint-Amandois à intervenir entre l’Office de Tourisme de la communauté de communes Berry Grand Sud, l’office de tourisme de la communauté de communes Cœur de France, l’Office de Tourisme de Lignières-en-Berry, la communauté de communes Le Dunois et la communauté de communes Arnon Boischaut Cher et autorisant Monsieur le Président à revêtir de sa signature ladite convention,

Vu la délibération n°20-103 du conseil communautaire en date du 9 décembre 2020 d’accepter les termes de la convention constitutive d’un groupement de commandes entre les communautés de communes Arnon Boischaut Cher, Berry Grand Sud, Cœur de France et le Dunois afin de réaliser une étude de positionnement et d’image pour construire une destination touristique du territoire d’appellation « Berry Saint-Amandois »,

Considérant le projet de convention constitutive de partenariat « Destination Sud Berry- mise en œuvre des actions », entre les membres du groupement, soit les quatre communautés de communes, Considérant que la communauté de communes Cœur de France est désignée coordonnateur, Considérant la répartition du coût des actions et de la gestion administrative entre les membres du groupement arrêté au prorata du nombre d’habitants,

Considérant la création de l’identité visuelle commune aux quatre communautés de communes et offices de tourisme constitutive ainsi d’une marque de destination touristique collective,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents,

DECIDE :

- DE S’ABSTENIR d’autoriser Monsieur le Président à signer la convention constitutive de partenariat « Destination Sud Berry- mise en œuvre des actions ».16

DELIBERATION N° 22-13 : ACQUISITION D’UNE BALAYEUSE DE VOIRIE

Monsieur le Président expose :

Afin de procéder à l’entretien de la voirie, les agents techniques de la communauté de communes utilisent, notamment, des balayeuses de voirie. Aujourd’hui, il convient de procéder au renouvellement de ce type de matériel.

Aussi, il est proposé d’acquérir une nouvelle balayeuse via UGAP (Union des Groupements d’Achat Public). Le recours à cette centrale d’achat, elle-même soumise au Code de la commande publique pour toutes ses procédures, dispense ses clients de toute mise en concurrence et publicité préalables.

Ainsi, UGAP propose à la communauté de communes d’acquérir une balayeuse RENAULT type 240E6 de la société RENAULT TRUCKS pour un montant HT de 183 572.73 € soit 220 157.76 € TTC.

Considérant l’avis favorable de la commission « Travaux-Assainissement-Matériels », réuni en séance le 1er février 2022,

Considérant la consultation des Maires réuni en Conférence le 11 février 2022,

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés,

DECIDE :

- D’APPROUVER le marché d’achat d’une balayeuse auprès de l’UGAP d’un montant de HT de 183 572.73 € soit 220 157.76 € TTC,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à signer le devis correspondant,

- DE PREVOIR les crédits correspondants au budget général 2022.

DELIBERATION N° 22-14 : SITE EMPLOI TERRITORIAL (SET) – AUTORISATION A LA SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FORMATION A L’UTILISATION

Monsieur le Président expose :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale qui dispose dans ses articles 23 et 23-1 que « Les centres de gestion assurent pour leurs agents, y compris ceux qui sont mentionnés à l'article 97, et pour l'ensemble des agents des collectivités territoriales et établissements publics affiliés [...] 2° La publicité des créations et vacances d'emplois de catégories A, B et C [...]» ; « Les collectivités et établissements publics mentionnés à l'article 2 sont tenus de communiquer au centre de gestion dans le ressort duquel ils se trouvent : 1° Les créations et vacances d'emplois, à peine d'illégalité des nominations ; 2° Les nominations intervenues en application des articles 3, 38, 39, 44, 51, 64 et 68 [...]»,

Le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Cher propose une formation à l’utilisation du Site Emploi Territorial afin que les collectivités saisissent elles-mêmes leurs déclarations d’emploi et leurs nominations, permettant une dématérialisation totale et un suivi en temps réel des procédures de recrutement.

Pour assurer cette mission de manière dématérialisée, il est proposé aux membres du conseil communautaire d’adhérer à la formation organisée par le CDG 18 permettant la prise en main du Site Emploi Territorial et d’autoriser le Président à conclure et à signer la convention type à partir de laquelle les agents pourront être formés à titre onéreux à l’utilisation du SET à raison de 50 € par agents inscrits. Le détail de la prestation est précisé dans la convention.17

Considérant l’avis favorable de la commission « Personnels », réuni en séance le 7 février 2022, d’assurer la gestion des déclarations de créations et de vacances d’emploi ainsi que la gestion des nominations par la communauté de communes moyennant un coût de formation par agent de 50 €,

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents ou représentés,

DECIDE :

- D’AUTORISER les agents concernés à assister à la formation SET organisée par le CDG 18 permettant l’utilisation effective du Site Emploi Territorial par la collectivité,

- D’AUTORISER Monsieur le Président à conclure et signer la convention correspondante avec le CDG 18 annexée à la présente délibération,

- DE PREVOIR les crédits correspondants au budget général 2022.

DEBAT SUR LA PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE

Organisation d’un débat obligatoire sur les garanties en matière

de protection sociale complémentaire

En application de l’article 4 III de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics organisent un débat portant sur les garanties accordées aux agents en matière de protection sociale complémentaire dans un délai d'un an à compter de la publication de la présente ordonnance, soit avant le 18 février 2022.

Par la suite, ce débat devra avoir lieu dans un délai de six mois suivant le renouvellement général des assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics (article 88-4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984).

Ce débat a pour objet de présenter les enjeux et le cadre de la protection sociale complémentaire, en prenant en compte l’entrée en vigueur progressive de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

I. Les enjeux de la protection sociale complémentaire

La participation sociale complémentaire est une couverture sociale facultative apportée aux agents publics, en complément de celle prévue par le statut de la fonction publique et de celle de la sécurité sociale.

La protection sociale complémentaire est destinée à couvrir :

- Soit les risques d’atteinte à l’intégrité physique de la personne ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « santé ».

Ce sont les contrats en santé, ou mutuelle, qui complètent les remboursements de la sécurité sociale.

- Soit les risques liés à l’incapacité de travail, l’invalidité ou le décès ; désignés sous la dénomination de risques ou de complémentaire « prévoyance » .

Ce sont les contrats en prévoyance (ou garantie maintien de salaire) qui permettent de couvrir le risque de perte de la moitié du traitement de base voire de tout ou partie du régime indemnitaire en fonction des dispositions du règlement18

intérieur de chaque collectivité en cas d’absence de plus de 3 mois. Le contrat prévoyance peut également prévoir les compléments de salaire en cas d’invalidité partielle ou totale et/ou un complément retraite du fait de la décote de pension liée à l’invalidité et/ou un capital décès.

- Soit les deux risques : « santé » et « prévoyance ».

La loi n°2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique ouvre la possibilité aux employeurs publics de participer financièrement aux garanties de protection sociale complémentaire souscrites par leurs agents.

Dans la fonction publique territoriale, cette participation financière est actée par le décret n°2011-1174 du 8 novembre 2011. Le décret prévoit deux dispositifs de participation aux contrats des agents publics, à savoir :

- La labellisation, qui permet à l’employeur de participer au financement de la protection sociale complémentaire des agents s’ils ont souscrit un contrat dont le caractère solidaire aura été préalablement vérifié au niveau national.

- La convention de participation, qui se traduit par une mise en concurrence effectuée par la collectivité (ou le Centre de Gestion si la collectivité lui a donné mandat) permettant de sélectionner une offre répondant aux besoins propres des agents et remplissant les conditions de solidarité prévues par la loi. L’offre de l’opérateur sélectionné sera proposée à l’adhésion individuelle et facultative des agents de la collectivité.

Sont ainsi bénéficiaires de cette participation financière, les fonctionnaires titulaires et stagiaires, les agents contractuels de droit public ainsi que les agents contractuels de droit privé (contrats aidés, apprentis, etc.).

La participation financière des employeurs publics à la protection sociale complémentaire présente plusieurs finalités :

- Une source d’attractivité : La participation financière des employeurs publics favorise l’accompagnement des agents publics dans leur vie privée et le développement d’un sentiment d’appartenance fort à la collectivité. Cette valorisation participe au renforcement de l’engagement et de la motivation des agents.

Dans un contexte de concurrence permanent des territoires sur le domaine des ressources humaines, une participation financière de l’employeur public représente un avantage social et une attractivité professionnelle non négligeable dans le cadre des mobilités professionnelles.

- Une source d’efficacité au travail : La protection sociale complémentaire est source de performance en tant qu’elle facilite professionnellement et financièrement le retour en activité des agents publics.

Face à la montée des situations de pénibilité au travail et des risques psycho-sociaux (RPS), la protection sociale joue un rôle important de prévention (pour la complémentaire santé) et d’accompagnement (pour la complémentaire prévoyance) des agents publics, participant notamment à la maitrise de la progression de l’absentéisme.

- Un outil d’engagement politique RH : La protection sociale complémentaire est un enjeu RH pour les élus locaux. Une politique sociale active permet aux employeurs publics d’agir sur l’absentéisme et la désorganisation des services, entrainant des conséquences financières imprévues.19

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique redéfinit les principes généraux applicables à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique et renforce l’implication des employeurs publics en imposant une participation financière obligatoire.

II- L’état des lieux de la collectivité (ou de l’établissement public)

Selon le Baromètre IFOP pour la MNT sur la protection sociale complémentaire auprès des décideurs des collectivités territoriales, réalisé en décembre 2020 :

- 89 % des agents publics déclarent être couverts par une complémentaire « santé » - 59% des agents affirment disposer d’une couverture pour compenser les risques « prévoyance »

Parmi les employeurs territoriaux interrogés, 2/3 des collectivités interrogées participent financièrement à la complémentaire « santé » (62 % ont choisi la labellisation contre 38 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).

En matière de complémentaire « prévoyance », plus des 3/4 des collectivités interrogées participent financièrement (62 % ont choisi la labellisation contre 37 % qui ont fait le choix d’une procédure de convention de participation).

Taux de remboursement

moyen de la Sécurité Sociale

Honoraires des médecins et

spécialistes

70%

Honoraires des auxiliaires médicaux

(infirmière, kiné, orthophoniste…)

60%

Médicaments 30% à 100%

Optique, appareillage 60%

Hospitalisation 80%

Afin de mieux comprendre les enjeux initiés par la réforme relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique, il est essentiel de procéder à un état des lieux de la situation au sein de la collectivité (ou de l’établissement public).20

COLLECTIVITE/ETABLISSEMENT PUBLIC

EFFECTIF ACTUEL DE LA

COLLECTIVITE/

ETABLISSEMENT PUBLIC

Total

Titulaires et stagiaires : 34

Contractuel de droit public : 8

Contractuel de droit privé : 4

Répartition par filière

- Administrative : 4 F.(distinction F/H)

- Animation : 12 F /1 H (distinction F/H)

- Technique : 4 F/25 H (distinction F/H)

LE RISQUE SANTÉ

Les agents de la collectivité/ de l’établissement public bénéficient-ils

d’une complémentaire « santé » à titre collectif? NON.

LE RISQUE PREVOYANCE

Les agents de la collectivité/ de l’établissement public bénéficient-ils

d’une complémentaire « prévoyance » à titre collectif ? NON.

• Nombre d’agents bénéficiaires d’une garantie prévoyance à titre

individuel : 27

Participation financière de l’employeur : OUI

Si oui, quel est le budget actuel de participation (total ou par

agent ?):

7 € par mois et par agent

Quel mode de participation retenu : Labellisation

Auprès de quel(s) organisme(s) : MNT ou tout autre organisme

labellisé

III- La présentation du nouveau cadre issue de l’ordonnance du 17 février 2021

Dans sa version en vigueur jusqu’au 1er janvier 2022, l’article 22 bis I de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 dispose que les personnes publiques (collectivités territoriales et leurs établissements publics) peuvent contribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu’elles emploient souscrivent.

Jusqu’à présent facultative, la participation des employeurs publics au financement de la protection sociale complémentaire est rendue obligatoire à compter du 1er janvier 2022 suite à l’entrée en vigueur de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021.

Prise en application de la loi n°2019-828 du 6 août 2019, cette ordonnance entrera en vigueur progressivement à partir du 1er janvier 2022 et s’appliquera à l’ensemble des employeurs publics au plus tard en 2026.21

A- Les modalités de participation financière obligatoire des employeurs territoriaux

Concernant le versant territorial de la Fonction publique, l’ordonnance instaure une obligation pour les employeurs publics territoriaux de financer :

- dès le 1er janvier 2026, la couverture du risque « santé » à hauteur d’au moins 50% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat ;

- dès le 1er janvier 2025, la couverture du risque « prévoyance » à hauteur d’au moins 20% d’un montant de référence fixé par décret en Conseil d’Etat.

En matière de complémentaire « santé », les garanties de protection sont au minimum celles définies au II de l’article L. 911-7 du code de la sécurité sociale, qui comprennent la prise en charge totale ou partielle des dépenses suivantes :

• la participation de l'assuré aux tarifs servant de base au calcul des prestations des organismes de sécurité sociale ;

• le forfait journalier d’hospitalisation ;

• les frais exposés, en sus des tarifs de responsabilité, pour les soins dentaires prothétiques ou d'orthopédie dentofaciale et pour certains dispositifs médicaux à usage individuel admis au remboursement.

En matière de complémentaire « prévoyance », les garanties de protection minimales que comprennent les contrats portant sur les risques « prévoyance » seront précisées par un décret en Conseil d’Etat.

B- La négociation d’un accord collectif en matière de complémentaire « santé »

Quand bien même la participation financière des employeurs publics devient obligatoire à compter du 1er janvier 2025 (prévoyance) et du 1er janvier 2026 (santé), les agents seront, en principe, libres d’adhérer individuellement à un contrat de protection sociale complémentaire.

Cependant, à compter du 1er janvier 2022, lorsqu’un accord collectif valide au terme d’une négociation collective* prévoit la souscription par un employeur public d’un contrat collectif pour

la couverture complémentaire « santé », cet accord peut également prévoir la souscription obligatoire des agents à tout ou partie des garanties du contrat collectif.

Un accord est valide s’il est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections

professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié. (article 8 quater de la loi n°83- 634 du 13 juillet 1983)

Un décret en Conseil d’Etat doit préciser les cas dans lesquels certains agents peuvent être dispensés de cette obligation en raison de leur situation personnelle.

Conformément à l’ordonnance n°2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, la protection sociale complémentaire constitue l’un des 14 domaines au sein duquel l’employeur public et les organisations syndicales peuvent conclure un accord collectif produisant des effets juridiques.22

*Les accords collectifs sont valides s’ils sont signés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de fonctionnaires ayant recueilli, à la date de la signature de l'accord, au moins 50 % des suffrages exprimés en faveur des organisations habilitées à négocier lors des dernières élections professionnelles organisées au niveau auquel l'accord est négocié. (article 8 quater de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983).

C- Le rôle du Centre de Gestion

À compter du 1er janvier 2022, l’article 25-1 de la loi du 26 janvier 1984 reconnait la compétence des Centres de gestion pour conclure, pour le compte des employeurs territoriaux et au titre de la protection sociale complémentaire, des conventions de participation.

Ces conventions peuvent être conclues à un niveau régional ou interrégional selon les modalités inscrites au sein du schéma régional ou interrégional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.

L’adhésion des collectivités et leurs établissements publics affiliés aux conventions conclues par le Centre de Gestion pour un ou plusieurs risques couverts reste facultative. L’adhésion est astreinte à la signature d’un accord entre le Centre de Gestion et la collectivité ou l’établissement.

N.B. : Seul le Centre de Gestion peut prendre la tête d’un groupement de commandes. À contrario, une intercommunalité ne peut lancer une consultation pour conclure une convention de participation pour le compte de ses communes membres.

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 confie alors une nouvelle mission obligatoire aux centres de gestion qui doivent proposer une offre en matière de santé comme de prévoyance avec faculté pour les collectivités ou établissements publics d’y adhérer.

En l’absence des décrets d’application permettant d’engager la procédure de consultation, les Centres de gestion seront en mesure de proposer les deux conventions de participation « santé » et « prévoyance » à compter du 1er janvier 2023.

Les Centres de Gestion 18, 28, 36 et 41 se sont ainsi associés pour conduire les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance.

À ce titre, le Centre de gestion du CHER proposera une convention de participation en santé et en prévoyance dès le 1er janvier 2023 au bénéfice de l’ensemble des communes et établissements publics qui souhaiteront y adhérer.

Cette mission s’accomplissant sans mandat préalable, une enquête auprès des employeurs locaux doit permettre de recueillir les besoins et d’affiner les statistiques de sinistralité pour les intégrer dans le cahier des charges de consultation des prestataires. Les collectivités et établissements publics pourront adhérer à ces conventions par délibération, après avis du Comité technique, et signature desdites conventions avec le Centre de Gestion. L’adhésion à ces conventions demeurera naturellement facultative pour les collectivités, celles-ci ayant la possibilité de négocier leur propre contrat collectif ou de choisir de financer les contrats individuels labellisés de leurs agents.23

IV- Les évolutions envisagées pour atteindre l’horizon 2025 et 2026

A- Le choix du mode de participation financière envisagée

• Le risque santé

• Le risque prévoyance

B- L’adhésion aux conventions de participation conclues par le Centre de Gestion

Compte tenu de l’ensemble des éléments exposés, le conseil communautaire :

- Prend acte des nouvelles dispositions prochainement en vigueur en matière de protection sociale complémentaire des agents territoriaux (ordonnance n°2021- 175 du 17 février 2021),

- Prend acte du projet des Centres de Gestion 18, 28, 36 et 41 de s’associer pour conduire à une échelle régionale les consultations en vue de conclure deux conventions de participation en santé et prévoyance,

- Donne son accord de principe pour participer à l’enquête lancée par les Centres de Gestion afin de connaître les intentions et souhaits des collectivités et de leurs établissements en matière de prestations sociales complémentaires,

- Décide de suivre le cadre de la protection sociale complémentaire, en prenant en compte l’entrée en vigueur progressive de l’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 et de ne pas adhérer de suite aux conventions de participation en santé et en prévoyance proposées par le Centre de gestion du CHER.24

V- Frise chronologique de l’entrée en vigueur de l’ordonnance du 17 février 2021 propre à la Fonction Publique Territoriale

QUESTIONS DIVERSES

M. BURLAUD informe l’assemblée délibérante des remerciements de la présidente de l’association Etienne Ursin Bouzique pour l’attribution de la subvention culturelle d’un montant de 250 €.

L’ordre du jour étant épuisé, M le Président lève la séance à 20h15.