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Déliberation - Deliberation 192 du 5 novembre 2024
Document publié le Mardi 5 novembre 2024 par la commune de Maubeuge.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 192 du 5 novembre 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Industrie, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 05/11/2024
Reçu en préfecture le 05/11/2024
Pubiélef} 6 NOV, 2024 a
ID : 059-215903923-2024 1 105-D192_2024-DE
DEPARTEMENT DU NORD
ARRONDISSEMENT D'AVESNES
VILLE DE MAUBEUGE
SEANCE DU 05 NOVEMBRE 2024 : DELIBERATION N° 192
Affaires Juridiques & Gestion de l'Assemblée
Affaire suivie par Claudine LATOUCHE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS &:03.27.5376.01
Réf.:C. LATOUCHE/ G. GABERTHON DU CONSEIL MUNICIPAL
Date de la convocation : 29 octobre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le cinq novembre à 18h00
Le Conseil Municipal de Maubeuge s'est réuni à la Mairie sur la convocation et sous la
présidence de Monsieur Arnaud DECAGNY, Maire de Maubeuge
Nombre de conseillers en exercice : 35
PRÉSENTS: Arnaud DECAGNY - Florence GALLAND - Nicolas LEBLANC - Jeannine PAQUE -
Dominique DELCROIX - Annick LEBRUN - Patrick MOULART - Bernadette MORIAME - Naqguib
REFFAS - Brigitte RASSCHAERT - Samia SERHANI - Emmanuel LOCOCCIOLO - Michèle GRAS - Djilali
HADDA - Patricia ROGER - Marc-DANNEELS - Myriam BERTAUX - Boufeldja BOUNOUA - Marie-
Charles LALY - Robert PILATO - Christelle-DOS-SANTOS - Malika TAJDIRT - André PIEGAY - Caroline
LEROY Larrabi RAISS -Azzedine ZEKHNINI - Rémy PAUVROS - Marie-Pierre ROPITAL - Michel
WALLET - Sophie VILLETTE - Guy DAUMERIES - Inèle GARAH - Jean-Pierre ROMBEAUT - Eabrice DE
KEPPER - Angelina MICHAUX
EXCUSÉ(E)S AYANT DONNE POUVOIR :
Christelle DOS SANTOS pouvoir à Jeannine PAQUE - Caroline LEROY pouvoir à Samia SERHANI -
Sophie VILLETTE pouvoir à Marie-Pierre ROPITAL - Inèle GARAH pouvoir à Rémy PAUVROS - Fabrice
DE KEPPER pouvoir à Jean-Pierre ROMBEAUT
EXCUSÉ(E)S :
Marc DANNEELS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Nicolas LEBLANC
OBJET : Autorisation au Maire de participer à une vente aux enchères pour l'acquisition
d'une licence IV
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Autorisation au Maire de participer à une vente aux enchères pour l'acquisition d'une licence IV Envoyé en préfecture le 05/11/2024
Reçu en préfecture le 05/11/2024
Publié le f} 6 NOV, 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2121-29
relatif à la clause générale de compétence qui donne au conseil municipal le pouvoir de
régler par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu le Code de commerce, et notamment l'article L.320-1 relatif à la vente aux
enchères publiques de meubles,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, et notamment l'article
L.1111-1 relatif à l'acquisition amiable de biens et de droits, à caractère mobilier ou
immobilier par les personnes publiques, selon les règles du droit civil,
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles:
e _L.3331-1 précisant que les débits de boissons à consommer sur place sont
répartis en deux catégories, selon l'étendue de la licence dont ils sont
assortis, à savoir la licence de 3° catégorie, dite «licence restreinte » et la
licence de 4° catégorie dite « grande licence »,
e L.3332-1 et suivants relatifs aux ouvertures, mutations et transferts de
débits de boissons, et plus particulièrement l'article L.3332-2 posant le
principe de l'interdiction de l'ouverture d'un nouvel établissement de 4
catégorie,
e__L.3333-1 prévoyant qu'en principe «un débit de boissons de 3° et de 4°
catégorie qui a cessé d'exister depuis plus de cinq ans est considéré comme
supprimé et ne peut plus être transmis »,
Considérant que suite à la disparition de nombreux cafés, le nombre de licence |V
est passé de 200 000 en 1960 à 40 000 environ aujourd'hui sur le territoire national,
Considérant qu'une licence IV est un élément indispensable et nécessaire à de
nombreuses activités: bars, restaurants, hôtellerie, métiers de la nuit et que la présence
de licences sur le territoire de la commune permet d'envisager les activités futures et
préparer les aménagements commerciaux,
Considérant qu'il n'est plus possible actuellement de créer de nouvelles licences de
4°" catégorie, comme prévu à l'article L.3332-2 susvisé du Code de la santé publique,
Considérant que la ville de Maubeuge est engagée dans une politique ambitieuse
de développement de son territoire, axé en particulier sur la revitalisation du centre-ville
et de ses commerces à travers notamment le programme Action Cœur de Ville,
Considérant les différents projets d'aménagements commerciaux sur le territoire
de Maubeuge (Clouterie, Quartier de la gare, Place de l'industrie, restaurant à l'essai...)
Considérant les départs récents de licences maubeugeoises (licence du vélodrome,
licence du café "Chez Monique") vers d'autres villes,
Considérant l'opportunité d'achat que représente la mise en vente aux enchères le
7 novembre 2024 à l'Hôtel des ventes de Maubeuge sis 15 rue Pierre de Coubertin à
Maubeuge, de la licence IV de l'établissement "NOAMATH" situé 58 route de Mons placé en
liquidation judiciaire,
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Autorisation au Maire de participer à une vente aux enchères pour l'acquisition d'une licence IV
ID : 059.215903923-2024 1 105-D192_2024-DE
FF Envoyé en préfecture le 05/11/2024
Reçu en préfecture le 05/11/2024
publié le fj 6 NOV, 2024
Considérant les tarifs actuellement connus des achats de licences IV, situés en
moyenne à 8 000€,
Considérant que, conformément aux textes susvisés, les collectivités territoriales
peuvent enchérir en la personne du Maire, sur autorisation du Conseil Municipal,
Considérant l'opportunité que représente une acquisition au montant maximum
précité, par rapport à la tendance globale marquée par une augmentation continue du prix
desdites licences et comparativement aux dernières transactions récemment constatées,
Considérant les frais de vente de 14.28% en judiciaire,
Considérant que l'enchère proposée par la Ville ne pourra être supérieure à 8 000€
(hors frais liés à la cession).
Ayant entendu l'exposé de son rapporteur,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
A l'unanimité
-_ Autorise Monsieur le Maire ou sa représentante, Madame Myriam Bertaux, en tant
que conseillère déléguée au « commerce et artisanat sédentaires », à participer à
la vente aux enchères au nom de la ville de Maubeuge le 7 novembre 2024, prévue
le 24 à l'Hôtel des ventes de Maubeuge sis 15 rue Pierre de Coubertin à Maubeuge,
de la licence IV de l'établissement “NOAMATH" situé 58 route de Mons placé en
liquidation judiciaire.
+ Approuve l'acquisition d'une licence IV à un prix maximum de vente de 8 000€ (hors
frais liés à la cession).
+ Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte de cession de licence ainsi que tous les
documents relatifs à ce dossier.
+__Impute la dépense au chapitre n°21 « Immobilisations corporelles » du Budget de la
Ville de Maubeuge si cette dernière venait à emporter l'enchère.
Fait en séance les jour, mois et an que dessus
Pour extrait conforme,
Conformément aux dispositions des articles L.2131-1 et L 2131-2 du CGCT, cette
délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa publication et sa transmission en
Sous-Préfecture.
La Secrétaire de séance Le Maire de Maubeuge
Page 3sur3 Autorisation au Maire de participer à une vente aux enchères pour l'acquisition d'une licence IV
ID : 059-215903923-2024 1 105-D192_2024-DE
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