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Arrêté - Arrete n°213
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete n°213)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Ville
de
‘Vaires-sur-Marne GG ne
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
DW/PA/SB/PC
N° 213/2026
ARRÊTÉ DU MAIRE
OBJET: Réglementation provisoire de la circulation et du stationnement pour la démolition de 4
maisons située au 70, 70 bis, 72, 72 bis rue de la Gare.
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2212-1, L2212-2, L2212-5,
L2213-1, L2213-2,
VU le Code de la Route, notamment l’article R417-10,
VU l'Arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation routière des routes
et autoroutes,
VU l'Arrêté interministériel du 15 juillet 1974, portant sur la signalisation temporaire,
VU le Permis de Construire n° PC 77 479 24 00011 accordé à la SCI Ile de France représentée par
Monsieur KEIME en date du 05/06/2024 et le n° PC 77 479 00011 M01 accordé en date du 11/07/2025,
VU le Constat de Voirie effectué le 19/05/2026,
VU la Demande en date du 09/06/2026 par laquelle l’entreprise TN LOCATION représentée par
Monsieur TEURLAI domicilié au n° 71 avenue Victor Hugo à Paris 75016 agissant pour le compte de la
société PROMOGIM représentée par Monsieur KEIME domicilié 22 rue de Bellevue — CS10251 à
Boulogne-Billancourt Cedex 92513 sollicite l'autorisation de circuler avec des véhicules dont le PTAC
est supérieur à 3,5T pour la démolition de quatre maisons et l'évacuation des gravats, au n° 70, 70 bis,
72, 72 bis rue de la Gare,
CONSIDERANT, qu'il est nécessaire de réglementer provisoirement de la circulation et du
stationnement afin d'assurer la sécurité publique.
ARRÊTE :
ARTICLE 1° :
Du 15/06/2026 au 10/07/2026, l’entreprise TN LOCATION va procéder à la démolition de quatre
maisons et l'évacuation des gravats, au n° 70, 70 bis, 72, 72 bis rue de la Gare.
ARTICLE 2 :
Pour des raisons de sécurité, la vitesse des véhicules sera limitée à 30 km/h. 2026/
ARTICLE 3 :
L'entreprise sera exceptionnellement autorisée à circuler avec des véhicules dont le PTAC est supérieur
à 3,5 tonnes.
ARTICLE 4 :
La circulation des véhicules de plus de 3,5 tonnes desservant ce chantier se fera par:
© Sens entrée :
- D934, chemin du Gué de Launay, rue de la Gare.
Sens sortie :
- Rue de la Gare, chemin du Gué de Launay, D934.
En dehors de ces voies, la circulation de ces véhicules sera interdite.
ARTICLE 5 :
Le stationnement des véhicules de plus de 3,5 tonnes desservant ce chantier se fera uniquement dans
la zone du chantier, selon le plan annexé à cet arrêté.
ARTICLE 6 :
Un homme trafic devra assurer la circulation afin d'accompagner les manœuvres des camions à l’intérieur du chantier.
ARTICLE 7 :
L'entreprise aura à charge la fourniture et la mise en place des barrières et panneaux de sécurité,
suivant la réglementation en vigueur.
ARTICLE 8 :
L'entreprise sera responsable de la signalisation de son chantier dans les conditions prévues sur la
signalisation routière. Il sera également responsable des accidents pouvant survenir par défaut ou insuffisance de cette signalisation.
ARTICLE 9 :
L'entreprise devra prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter, dans toute la mesure du
possible, de salir les abords du chantier ainsi que les chaussées empruntées éventuellement par ses
transports de terre ou de matériaux.
Les véhicules devront être chargés correctement pour ne pas perdre une partie de leur contenu en
cours de route. L'entreprise procédera à des nettoyages périodiques, des abords et chaussées intéressés.
En outre, dès l'achèvement des travaux, l’entreprise effectuera l'enlèvement des matériaux en excès
laissés sur les chaussées et trottoirs (gravillons, sable...).
ARTICLE 10 :
Si, par négligence ou carence de l’entreprise responsable, les nettoyages et les enlèvements des
matériaux n'étaient pas effectués, les services municipaux, après mise en demeure à l'intéressé ou sur
simple appel téléphonique resté sans effet, pourraient y pourvoir aux frais de ladite entreprise,
notamment en cas de danger immédiat.
ARTICLE 11 :
L'entreprise intervenante aura la charge d'organiser le chantier pour permettre la libre circulation des
piétons. Il lui reviendra de prendre toutes les dispositions pour éviter les accidents ou incidents du fait
des travaux. KM
2026/
ARTICLE 12 :
Le stationnement des véhicules de secours, municipaux et des services publics appelés à se déplacer
pour nécessité de service sera autorisé au droit du chantier correspondant.
ARTICLE 13 :
Dispositions relatives à la protection des riverains :
Les dispositifs mécaniques bruyants ne pourront être utilisés entre 19h00 et 08h00.
L'entreprise devra mettre les poubelles des riverains à une extrémité du chantier si les services de
ramassage des ordures ménagères ne peuvent pénétrer dans la voie.
ARTICLE 14 :
Les infractions au présent arrêté seront poursuivies et réprimées conformément aux lois et règlements
en vigueur à savoir :
Tout véhicule en infraction aux dispositions du présent arrêté pourra être déplacé ou mis en fourrière
aux frais et risques de son propriétaire, conformément aux dispositions de cet arrêté.
Toute entreprise n’ayant pas assuré la matérialisation temporaire de l'interdiction de stationner sera
contrainte de supporter les frais engagés par la ville pour le déplacement des véhicules garés en
stationnement gênant.
Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies
conformément aux lois.
ARTICLE 15 :
Le présent arrêté sera affiché par l’entreprise TN LOCATION.
ARTICLE 16 :
Madame la Directrice Générale des Services de la Ville, Monsieur le Directeur des Services Techniques,
la Police municipale, le Commissariat de Police de Torcy, les Sapeurs-Pompiers de Chelles, les Sapeurs-
Pompiers de Torcy, le SIETREM, les gestionnaires des réseaux de bus, la société PROMOGIM,
l’entreprise TN LOCATION, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté.
ARTICLE 17 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif
de Melun qui peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le
site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication et sa
réception par le représentant de l'Etat.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 12/06/2026.
Le Maire,
Daniel WATHLÉ
Publié Le 19/06/2026 2026/