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Document publié le Dimanche 22 septembre 2024 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (unknown - DM 213 BIS Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Assurance,
MAIRIE DE VAIRES-SUR-MARNE
Convention d’occupation temporaire du domaine public
non constitutive de droits réels
Entre les soussignés
La société FOU D'BURGER - 22, rue Jean le Paire 77400 DAMPMART
Ci-dessous appelée « L'OCCUPANT ».
D'une part,
Et
La ville de Vaires-sur-Mamne (77) représentée par le Maire Madame Edmonde JARDIN, domicilié à La
Mairie de Vaires-sur-Marne, 26 Boulevard de Lorraine, 77360 Vaires-sur-Marne,
Ci-dessous appelée « LA VILLE »,
D'autre part.
Ensemble désignés sous le terme « LES PARTEES ».
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Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20240920-DM213-2024-AI
Date de télétransmission : 24/09/2024
Date de réception préfecture : 24/09/2024 IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
La Ville organise sont Troc et Puces le dimanche 22 septembre 2024,
CECI EXPOSE, IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUTF :
Article 1 : Objet de la convention
LA VILLE agrée ct autorise L'OCCUPANT à occuper un emplacement sur le parvis de l’Hôtel de Ville.
Cette installation emporte occupation du domaine public de LA VILLE, au sens de l'article L. 2122-1
du Code générale de la propriété des personnes publiques.
Ce droit d'occupation est accordé pour l’utilisation suivante : positionner son « Food-Truck » dans le cadre de son activité de restauration non sédentarisée, selon les conditions ci-après établies.
Article 2 : Nature de l’autorisation
La présente autorisation d’occupation est conclue sous le régime de l’occupation temporaire du domainc
public. En conséquence, L'OCCUPANT ne pourra, en aucun cas, se prévaloir des dispositions sur la
propriété commerciale ou d’une autre réglementation quelconque susceptible de conférer un droit de
maintien dans Îes lieux et à l'occupation et quelque autre droit.
La présente autorisation d'occupation n'est pas cessible sans accord préalable de LA VILLE, entériné le cas échéant par avenant.
Un simple changement de raison sociale ou de dénomination sociale ne met pas fin à l’autorisation. si ce changement est porté préalablement à la connaissance de LA VILLE par lettre recommandée avec accusé de réception, et fera l’objet d’un avenant.
Article 3 : Redevances d'occupation du domaine public
Une redevance d'occupation domaniale sera versée à LA VILLE par L'OCCUPANT.
Article 4 : Engagements
LA VILLE s'engage à :
- Avertir L'OCCUPANT, si possible de manière anticipée, de tout événement susceptible d'avoir
une incidence sur l'exercice de son l'activité.
L'OCCEUPANT s'engage à :
- Être autonome en matière électrique.
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Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20240920-DM213-2024-AI
Date de télétransmission : 24/09/2024
Date de réception préfecture : 24/09/2024 = Ouvrir son food truck le dimanche 22 septembre 2024, de 8h à 18h.
- Prendre en charge les dommages éventuels causés aux équipements de LA VILLE du fait de
l'occupation du domaine public.
Article 5 : Durée de l'autorisation d’occupation
La présente autorisation d'occupation entre en vigueur le jour de sa signature. Elle est établie pour une
durée de 1 jour et prendra fin à l’arrivée du terme sans autre formalité.
La fixation de cette durée ne fait pas obstacle à ce que l’une ou l’autre des PARTIES en prononce la
résiliation dans les conditions de f'article 6 infra.
Article 6 : Fin anticipée de l’autorisation d’occupation
LES PARTIES reconnaissent expressément la nature précaire, temporaire et révocable de la présente
convention.
En cas de retrait de l'autorisation d'occupation avant le terme prèvu, pour un motif autre que
l’inexécution de ses clauses et conditions pour des causes qui ne sont pas imputables à LA VILLE,
L'OCCUPANT est indemnisé du préjudice direct, matériel et certain né de l’éviction anticipée.
LE TITULAIRE pourra renoncer à cette autorisation d’occupation à tout moment, en respectant un
préavis d’un (1) mois, par lettre recommandée avec avis de réception. pour des raisons d'exploitation.
Le retrait de la présente autorisation pourra également être prononcé par LA VILLE sans indemnité pour
non-respect par le TITULAIRE, d'une des clauses de la présente convention. Ainsi, dans le cas où ce
dernier manquerait de manière répétée à ses obligations défimies ci-avant, sans apporter de réponse satisfaisante aux injonctions de LA VILLE, cette dernière a ln faculté de prononcer la résiliation de cette autorisation d'occupation, après envoie d’une mise en demeure, par lettre recommandée avec accusé de réception avec préavis d’un (1) mois à compter de Ja réception du courrier de rési liation.
Article 7 : Responsabilité
L'OCCUPANT supporte seul les conséquences pécuniaires des dommages de toute nature, causés soit
par lui-même, soit par ses préposés ou par toute personne dont il est civilement responsable, soit par ses
biens, et subis par les tiers, lui-même, ses propres biens et ses préposés ou toute personne dont il est
civilement responsable, ceci quelles qu’en soient les victimes et alors que lesdits dommages sont causés :
- du fait ou à l'occasion de l'usage du domaine public, ou des activités réalisés par
L'OCCUPANT dans le cadre des autanisations délivrés,
du fait de l'occupation des lieux objets de la présente convention.
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Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20240920-DM213-2024-AI
Date de télétransmission : 24/09/2024
Date de réception préfecture : 24/09/2024 L'OCCUPANT aura l'entière responsabilité des dommages et nuisances éventuelle pouvant survenir, de son fait ou des personnes agissant pour son compte, sur son personnel, ses foumisseurs. ses prestations et à tous tiers pouvant se trouver dans les licux, objet des présentes, ainsi qu'à Feurs biens.
Article 8 : Assurances
L'OCCUPANT est tenu de contracter toutes assurances nécessaires à la couverture des risques liée à la
pratique des activités prévues par la présente, auprès d'organisme d'assurance notoirement solvables et ce, pendant la durée de Ja convention.
Aussi, L'OCCUPANT renonce à tout recours contre LA VILLE, celle-ci déclinant toute responsabilité
en cas de survenance d'un dommage aux personnes ou aux biens.
Article 9 : Election de domicile et tribunal compétent
Pour l'exécution des présentes et de leurs suites, LES PARTIES élisent domicile :
- Pour L'OCCUPANT 22, rue jean le Paire — 77400 DAMPMART
- Pour LA VILLE : 26, Boulevard de Lorraine - 77360 Vaires-sur-Marne.
La présente convention est soumise au droit français. L'OCCUPANT déclare accepter le caractère
administratif du présent contrat, tel qu’il découle de l'exposé des motifs.
Le Tribunal Administratif de Melun aura donc compétence pour connaitre tout litige portant sur la
présente convention à défaut d'accord amiable entre LES PARTIES.
À Vaires-sur-Mame, le 29 août 2024
Pour LA VILLE,
Pour L'OCCUPANT,
Monsieur Meddy BENYAHIA, gérant du food-truck FOU D'BURGER
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Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20240920-DM213-2024-AI
Date de télétransmission : 24/09/2024
Date de réception préfecture : 24/09/2024