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Déliberation - DM 213 BIS
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020 par la commune de Vaires-sur-Marne.
Lien du pdf (Déliberation - DM 213 BIS)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Sport,
2024/
‘Vaires-sur-Marne FÉLUPIGUE RETIÇUSE
VILLE DE VAIRES-SUR-MARNE République Française
(Seine et Marne)
EJ/MF/CR/MB/VK
N° 213 /2024
DÉCISION DU MAIRE
OBJET : Convention relative à l’autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour
l'événement Troc et Puces 2024 — Food-truck FOU D'BURGER
Le Maire de la Ville de Vaires-sur-Marne,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L2122-22,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU la délibération n° 04 du Conseil Municipal en date du 16 juillet 2020
donnant délégation du Conseil Municipal au Maire en vertu de l'article L2122-22 du Code
Général des Collectivités Territoriales, et ce, sur toute la durée de son mandat,
VU la délibération n° 08 du Conseil Municipal en date du 27 septembre 2022, fixant des
droits de voirie à compter du 1° octobre 2024,
VU la délibération n°38 du Conseil Municipal en date du 18 juin 2024, fixant des droits de
voirie pendant la période des Jeux Olympiques et Paralympiques 2024,
VU la convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits
réels à signer avec l’occupant dans le cadre du Troc et Puces 2024 ci annexée,
CONSIDERANT qu'il convient d'établir une convention d'occupation temporaire du
domaine public,
DÉCIDE :
ARTICLE 1°":
Décide qu’une convention d'occupation du domaine public sera établie afin d'autoriser
Monsieur Meddy BENYAHIA à positionner son food-truck FOU D'BURGER dans le cadre de son
activité non sédentarisée, sur le parvis de l’Hôtel de Ville, 26 boulevard de Lorraine, le dimanche
22 septembre 2024, soit 1 jour.
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20240920-DM213-2024-AI
Date de télétransmission : 24/09/2024
Date de réception préfecture : 24/09/2024 ARTICLE 2 :
Cette convention d'occupation domaniale sera signée entre Monsieur Meddy BENYAHIA, L'OCCUPANT, et Madame Edmonde JARDIN, Maire, représentante de la commune.
ARTICLE 4 :
Monsieur Meddy BENYAHIA, L'OCCUPANT, s'engage à respecter les contraintes établies dans la
convention d'occupation temporaire du domaine public non constitutive de droits réels, signée
par les 2 parties, ci-jointe.
ARTICLE 5 :
Madame la Directrice Générale des Services de la commune est chargée de l’exécution de la
présente décision dont une copie sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet de TORCY, à
l'intéressé et inscrite au recueil des actes administratifs de la ville de Vaires-sur-Marne.
ARTICLE 6 :
La présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Melun qui peut être saisi par l’application informatique « Télérecours
Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à
compter de sa publication et sa réception par le représentant de l’État.
Fait à Vaires-sur-Marne, le 20 septembre 2024
Accusé de réception en préfecture
077-217704790-20240920-DM213-2024-AI
Date de télétransmission : 24/09/2024
Date de réception préfecture : 24/09/2024