Déliberation - N 67 RESSOURCES HUMAINES Convention de participation pour la protection sociale avenant n 1

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Déliberation - N 67 RESSOURCES HUMAINES Convention de participation pour la protection sociale avenant n 1 Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Bayonne. Lien du pdf (Déliberation - N 67 RESSOURCES HUMAINES Convention de participation pour la protection sociale avenant n 1)Thèmes du document : Consommateurs, Système de retraite, Assurance, 1

COMMUNE DE BAYONNE

Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018

DELIBERATION N° 67

L’an deux mil dix-huit, le treize décembre, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.

Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE , Mmes BISAUTA, LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, M. ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes MEYZENC, TAIEB, M. LAIGUILLON, Mme CANDILLIER ; Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET, Mme LARRE, MM. MASSONDE, PARRILLA- ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER. Absents représentés par pouvoir :

M. MILLET-BARBE par M. UGALDE (jusqu’à 18h13) ; M. SOROSTE par

M. ETCHEGARAY ; M. NEYS par Mme DURRUTY ; Mme CASTEL par M. AGUERRE (jusqu’à 21h54) ; M. AGUERRE par Mme BISAUTA (à partir de 21h54) ;

Mme LANGLOIS par M. POCQ (à partir de 20h35) ; M. SALDUCCI par

M. LAIGUILLON (jusqu’à 18h01) ; Mme BRAU-BOIRIE par Mme LAUQUE ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE par M. ESMIEU ; Mme TAIEB par M. MASSONDE (à partir de 19h30) ; M. LAIGUILLON par M. SALDUCCI (à partir de 23h02) ;

Mme CANDILLIER par M. ARCOUET (jusqu’à 18h34) ; M. DAUBISSE par

Mme MEYZENC ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO (jusqu’à 23h42). Absentes :

Mme CASTEL (à partir de 21h54 pour le vote des délibérations 43 à 76) ;

Mme PICARD-FELICES (à partir de 23h42 pour le vote des délibérations 66 à 76). Secrétaire :

M. BOUTONNET

Entendu le rapport de Mme Durruty,

OBJET : RESSOURCES HUMAINES – Convention de participation pour la protection sociale complémentaire des agents de la ville en matière de prévoyance – Avenant de prolongation.

Dans sa séance du 12 décembre 2013, le conseil municipal a décidé la conclusion par la Ville d’une convention de participation avec Solimut - Mutuelle de France Prévoyance concernant le volet prévoyance de la protection sociale des agents municipaux. A ce jour, 98 % des agents municipaux ont souscrit à l’une des quatre formules proposées.

Nombre de conseillers

municipaux en exercice :

43

Certifié exécutoire compte

tenu du dépôt au titre du

contrôle de légalité et de

l’affichage en mairie le

Le Maire2

Cette convention, signée le 10 février 2014, pour une durée de six ans (soit jusqu’au 31 décembre 2019), prévoit la possibilité d’une modification des taux de cotisations à partir de la quatrième année, en fonction de l’évolution de la sinistralité et dans la limite d’une augmentation de 20 %.

Les taux de cotisations ont ainsi été révisés, dans ces conditions, en 2017 et l'assureur n'a pas augmenté ses tarifs depuis. Malgré cette hausse, les taux appliqués à la Ville et au CCAS restent très attractifs et inférieurs au marché actuel.

Le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 autorise les collectivités à prolonger la durée du contrat, pour des motifs d'intérêt général, pour une durée d'un an.

Compte tenu des taux de cotisations attractifs proposés, de la qualité de la prestation assurée par Solimut, de la lourdeur de la mise en place de ce type de dispositif et de la durée du mandat restant à courir, il a paru opportun d’examiner avec l'assureur les conditions de prolongation d'une année au-delà du 31 décembre 2019.

Solimut propose à la Ville et à son CCAS un nouvel avenant à la convention prévoyant une hausse des tarifs de 10% en 2019 et la possibilité d'une nouvelle hausse de 10% maximum en 2020, en fonction de l'évolution de la sinistralité de notre contrat.

Ces hausses représenteraient les augmentations de cotisation suivantes pour les agents. - la cotisation de l’option 1 couvrant l’incapacité temporaire totale de travail (à hauteur de 95 % du traitement indiciaire brut + nouvelle bonification inidiciaire + régime indemnitaire) passerait de 0,53 % à 0,59 % ;

- la cotisation de l’option 2 couvrant l’incapacité temporaire totale de travail, l’invalidité permanente et la perte de retraite consécutive à une invalidité (à hauteur de 95 % du TIB + NBI + RI) passerait de 1,44 % à 1,59 % ;

- la cotisation de l’option 3 couvrant l’incapacité temporaire totale de travail, l’invalidité permanente, la perte de retraite consécutive à une invalidité, la perte totale et irréversible d’autonomie quelle que soit la cause (à hauteur de 100 % du TIB + NBI + RI) et le décès (à hauteur de 100 % du TIB) passerait de 1,88 % à 2,06 % ;

- la cotisation de l’option 4 couvrant l’incapacité temporaire totale de travail (à hauteur de 95 % du TIB + NBI + RI) et le décès (à hauteur de 100 % du TIB) passerait de 0,83 % à 0,92 % ;

Ces nouveaux tarifs ont recueilli un avis favorable des partenaires sociaux lors du comité technique du 14 novembre 2018. En dépit de cette augmentation, ils restent en effet très raisonnables et en deçà des propositions formulées par les autres assureurs lors de leur participation à la consultation en 2013.

Dans la mesure où l’employeur participe à cette cotisation à hauteur de 10 € maximum par mois et par agent sur l’option 1 uniquement, il est précisé que cette hausse des tarifs entraînera pour la Ville une dépense supplémentaire annuelle de

2 200 €.

Cet avenant de prolongation est également l’occasion d’une mise à jour de certaines conditions générales applicables aux mutuelles.3

Il est demandé au conseil municipal :

- d’approuver la prolongation du contrat prévoyance pour le personnel municipal pour une durée d'un an, soit jusqu'au 31 décembre 2020.

- d’approuver les termes de l’avenant n° 2018-01 à la convention de participation avec Solimut, joint en annexe, prenant en compte les modifications tarifaires détaillées ci- dessus à compter du 1er janvier 2019 ;

- d’autoriser Monsieur le Maire à le signer ainsi que tous les documents nécessaires à la mise en œuvre de cette démarche pour 2019 et 2020.

Ont signé au registre les membres présents.

ADOPTION, A L’UNANIMITE

Jean-René ETCHEGARAY

Maire de Bayonne