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Déliberation - N 142 RESSOURCES HUMAINES Comité d action sociale Signature des conventions de partenariat
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 142 RESSOURCES HUMAINES Comité d action sociale Signature des conventions de partenariat)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
[ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atiantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 JUILLET 2022
DELIBERATION N° DE-2022-142
L'an deux mil vingt-deux, le 21 juillet, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h35.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN-
DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA
ETCHART, Mme DUHART, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY,
Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-
FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, Mme
CAPDEVIELLE, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, M. ETCHETO (à partir de 18h57), Mme
BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE (jusqu'à 22h30 et à partir de 23h00), M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir:
M. AGUERRE à Mme BISAUTA, Mme BRAU-BOIRIE à Mme LOUPIEN-SUARES, M. ALLEMAN à Mme LAUQUÉ, Mme DELOBEL à M. MILLET: -BARBÉ, Mme DUPREUILH à Mme LIOUSSE, M, ETCHETO à Mme BROCARD (jusqu'à 18h57), M. ABADIE à Mme HERRERA LANDA (de 22h30 à 23h00)
Absent{(s) :
Mme BENSOUSSAN
Secrétaire :
M. BOUTONNET-LOUSTAU
Entendu le rapport de Mme DURRUTY,
OBJET : RESSOURCES HUMAINES - Comité d'action sociale - Signature des conventions de partenariat.
Le comité d'action sociale du personnel des collectivités territoriales de Bayonne, dénommé ci-après CAS, est une association administrée par un conseil d'administration de 23 membres, élus par l'assemblée générale parmi les adhérents de l'association, actifs et retraités de collectivités territoriales bayonnaises suivantes : la Ville de Bayonne, son Centre communal d'action sociale, le musée basque et de l'histoire de
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220721-22_05062-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2022 [ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
Bayonne et le conservatoire Maurice Ravel, représentant au total 3600 adhérents (avec leurs ayants-droits).
L'association a pour objet de créer et de gérer toutes activités sociales et de loisirs en faveur de ses membres, agents en activité ou retraités de ces collectivités.
La Ville de Bayonne, membre le plus important de l'association, a prévu trois dispositions majeures, permettant au CAS de mener à bien ses actions.
Ainsi, l'agent qui assure l'accueil des agents et retraités, de même que les missions administratives et comptables, est mis à disposition par la Ville auprès du CAS, à temps complet. La convention étant arrivée à expiration, il est nécessaire de la renouveler pour trois années supplémentaires.
Par ailleurs, la Ville met à disposition gratuitement un local situé à l'hôtel de Ville, ainsi que certains moyens matériels. Pour ces dispositions, il est nécessaire de régulariser l'avantage en nature consenti à l'association par la conclusion d'une convention de mise à disposition de locaux et de moyens, dont il est proposé de calquer la durée sur celle de la mise à disposition de personnel.
Enfin, la Ville souhaite soutenir certaines actions réalisées en faveur du personnel municipal, celles portant notamment sur l'attribution des médailles du travail, la participation des enfants à charge à des activités de loisirs (centres aérés, colonies...) et l'organisation de l'Arbre de Noël. La Ville assure également le remboursement du versement de l'allocation enfant handicapé. Elle finance enfin, au prorata du nombre d'adhérents, la rémunération de l'agent assurant le secrétariat.
Pour cela, une convention de participation triennale doit être renouvelée, la participation financière de la Ville, votée par délibération n°DE-2022-066 du 7 avril 2022, étant fixée pour 2022 à 96 000 €.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal d'approuver le principe de ces mises à disposition à compter du ier janvier 2022, ainsi que les conventions ci-jointes, précisant les modalités juridiques, administratives et financières des dispositions détaillées ci- dessus et d'autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à les signer.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne
Par délégation du Maire
David Tollis |
Ojrecteur général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220721-22_05062-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2022 Bayonne AICNS-PAYS BASQUE
1
Convention de mise à disposition
au profit de :
L’association « Comité d’Action Sociale »
Bureau situé à l’Hôtel de Ville
L’an Deux Mille Vingt-Deux,
et
Le __________________________
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, agissant en qualité de Maire, dument habilité à cet effet par la délibération du conseil municipal en date du ……………………..,
dénommée dans la présente sous le terme de PROPRIETAIRE ou VILLE,
d’une part,
L’association « Comité d’Action Sociale » (SIRET n° 394 364 947 00025), représentée par Madame Elisabeth Herbille, en sa qualité de présidente, dont le siège social est en l’Hôtel de Ville de Bayonne,
dénommée dans la présente sous le terme de BENEFICIAIRE ou CAS,
d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/07/2022 2
PREAMBULE
Le Comité d’Action Sociale (CAS) du personnel des collectivités territoriales de Bayonne a pour objet de créer et de gérer toutes activités sociales et de loisirs en faveur de ses membres.
La Ville de Bayonne soutient les actions du CAS, en lui apportant notamment des moyens matériels (local et équipements).
La présente convention a pour but de formaliser la mise à disposition des moyens cités ci-avant, nécessaires à l’activité de l’association.
Il est précisé que les dispositions des présentes échappent au statut des baux commerciaux en toutes ses dispositions, et singulièrement en ce qui concerne le droit au renouvellement, auquel le BENEFICIAIRE déclare, en tant que besoin, renoncer expressément.
ARTICLE 1er – DESCRIPTIF MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION
1.1/ Le BENEFICIAIRE est autorisé à occuper un bureau situé à l’entresol de l’Hôtel de Ville de Bayonne, d’une superficie de 21.83 m2 (confère plan entresol annexé aux présentes).
Le BENEFICIAIRE occupant déjà les lieux, il déclare bien connaitre le local mis à disposition et n’en vouloir une plus ample désignation.
1.2/ La VILLE met également à disposition du CAS les équipements suivants : - mobilier de bureau (deux bureaux, un fauteuil de bureau, 3 sièges visiteurs, une armoire métallique, un meuble bas, présentoirs),
- matériel informatique et de téléphonie (un ordinateur fixe, un poste téléphonique).
ARTICLE 2 - DESTINATION
Le BENEFICIAIRE s’oblige expressément à n’utiliser les biens prêtés qu’à l’usage exclusif des activités spécifiées dans ses statuts.
Toute extension, changement ou complément de l’activité ci-dessus mentionnée dans les locaux devra faire l’objet d’un accord express écrit préalable.
ARTICLE 3 – DUREE
Le présent contrat est consenti à compter de la date de sa signature pour une durée de trois (3) années, renouvelable de manière expresse.
Il reviendra au BENEFICIAIRE de demander à l’échéance du contrat sa reconduction six mois avant l’échéance par un courrier recommandé avec accusé de réception.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/07/2022 3
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
4.1/ Prix :
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Pour information, la valeur locative des locaux mis à disposition est estimée à un montant de 6 € par m² et par mois, soit un total de 1 571.76 € par an.
4.2/ Autres dispositions :
La VILLE fournit gratuitement au CAS l’accès internet et téléphonie, ainsi que l’alimentation électrique du bureau.
Le CAS rembourse à la VILLE les frais d’affranchissement et de copies imprimante, sur la base d’un état annuel.
ARTICLE 5 – CONDITIONS GENERALES
Le présent contrat est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que le BENEFICIAIRE sera tenu d’exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation immédiate si bon semble à la ville de Bayonne.
1 - Le BENEFICIAIRE prendra les biens mis à disposition dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre la ville de Bayonne quelle que soit la cause, sans pouvoir exiger aucune réparation et, notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes apparentes ou occultes et, enfin, d’erreur dans la désignation sus-indiquée.
2 - Le BENEFICIAIRE veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens mis à disposition, il s’opposera à tout empiétement et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement la Ville de Bayonne afin qu’elle puisse agir directement.
3 - Le BENEFICIAIRE devra tenir les locaux en parfait état d’entretien et de propreté.
4 – Le PROPRIETAIRE assurera les charges d’entretien courant du local, en dehors de celles spécifiquement listées dans les présentes relevant du BENEFICIAIRE. Le PROPRIETAIRE assurera également la maintenance, la réparation et le cas échéant le changement des équipements prêtés au BENEFICIAIRE.
5 - Le BENEFICIAIRE a la garde des lieux mis à sa disposition. En conséquence, il sera seul responsable des accidents qui pourront survenir aux sociétaires ou aux tiers du fait de l’installation matérielle des lieux, et objets mis à sa disposition, ainsi que du fait des organisations ayant pour cadre les locaux susvisés. Ainsi, il s’engage à réparer ou indemniser tout dégât matériel éventuellement commis, et les pertes constatées eu égard au matériel prêté.
6 - Le BENEFICIAIRE se servira personnellement desdits biens et ne devra les utiliser que pour la destination ci-dessus définie.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/07/2022 4
7 - Toute activité commerciale est strictement interdite dans le local mis à disposition.
8 - A l’expiration de la présente convention de mise à disposition, le BENEFICIAIRE restituera en nature les biens mis à disposition et ce, dans l’état où ils étaient au jour de la signature des présentes.
9 - Le BENEFICIAIRE devra systématiquement signaler au PROPRIETAIRE tout incident qui se produirait ainsi que les intrusions éventuelles et les dégâts causés, tant par des tiers que par les intempéries.
ARTICLE 6 – ASSURANCE
Le BENEFICIAIRE s’engage à s’assurer dans le cadre de la responsabilité civile pour les biens et personnes qu’il est appelé à abriter dans les locaux mis à disposition et pour les dommages pouvant résulter des activités exercées, étant spécifié que les polices garantissant ces risques comporteront une clause de renonciation à tous recours contre la ville de Bayonne quelle que soit la cause du sinistre.
Il s’assurera également contre l’incendie, le dégât des eaux, le vandalisme ainsi que tous les risques locatifs et de voisinage inhérents à l’occupation dudit local.
Le BENEFICIAIRE devra adresser à la ville de Bayonne copies des différentes polices d’assurance concernant le local et témoigner du paiement des primes d’assurance (copie des quittances acquittées).
Il ne pourra exercer aucun recours contre la ville de Bayonne en cas de vol, de cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le PROPRIETAIRE ne garantit pas, en cas de vol, détérioration, ou bris de glace, les objets et biens mobiliers appartenant au BENEFICIAIRE qui auraient été déposés par celui-ci dans les locaux mis à disposition.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir pris connaissance de cette clause et s’engage à ne revendiquer aucune indemnité ou réclamation auprès de la ville de Bayonne en cas de survenance de tels incidents.
ARTICLE 7 – SOUS-LOCATION ET SUBSTITUTION
Le BENEFICIAIRE se servira personnellement des biens immobiliers mis à disposition et ne devra les utiliser que pour l’usage ci-dessus défini, à l’article 2 « destination ». Toute sous-location ou substitution est interdite.
ARTICLE 8 – TRIBUNAUX COMPETENTS – DOMICILE
Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Pau sera seul compétent pour les éventuelles contestations sur l’interprétation du présent contrat. Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de ville de Bayonne.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/07/2022 5
Dont convention sur cinq (5) pages
Fait et passé en deux exemplaires originaux en l’Hôtel de ville de Bayonne.
Pour le PROPRIETAIRE, Pour le BENEFICIAIRE, Le Maire de Bayonne, La Présidente du CAS, Jean-René Etchegaray Elisabeth Herbille
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/07/2022 Bayonne
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COMITE D’ACTION SOCIALE
DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES DE BAYONNE
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DE MADAME / MONSIEUR XXX
ENTRE :
La Ville de Bayonne (1 Avenue du Maréchal Leclerc – 64109 Bayonne Cedex),
représentée par son Maire, Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, dument habilité à cette fin
par délibération du conseil municipal en date du 21 juillet 2022,
D’une part,
ET :
Le Comité d’action sociale (CAS) du personnel des collectivités territoriales de Bayonne
représenté par sa Présidente, Madame Elisabeth HERBILLE dûment habilitée
D’autre part,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable
aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Considérant que le conseil municipal a approuvé le principe de mise à disposition de Madame
/ Monsieur XXX, auprès du comité d’action sociale du personnel des collectivités territoriales
de Bayonne lors de sa séance du JJ/MM/AAAA,
Considérant que Madame / Monsieur XXX, est volontaire pour être ainsi mis(e) à disposition
auprès du Comité d’action sociale.
ARTICLE 1 – Objet et durée de la mise à disposition
La Ville de Bayonne met à disposition Madame / Monsieur XXX, auprès du comité d’action sociale du personnel des collectivités territoriales de Bayonne pour y exercer les fonctions d'agent administratif et comptable, chargé du suivi des dossiers et de l'accueil des adhérents, du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2024.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/07/2022 Page 2 sur 3
ARTICLE 2 – Conditions d’emploi
L’agent effectuera XX % de son temps de travail auprès du Comité d’action sociale.
Sa situation administrative ( avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de
maladie, congés pour formation professionnelle, discipline…) restera gérée par la Ville de
Bayonne.
En cas de faute disciplinaire, la Ville de Bayonne sera saisie par le Comité d’action sociale.
ARTICLE 3 – Rémunération du fonctionnaire mise à disposition et remboursement
de la rémunération
La Ville de Bayonne versera à Madame / Monsieur XXX, la rémunération correspondant à son
grade (traitement de base, supplément familial et primes).
Le Comité d'action sociale ne pourra verser à l'intéressé(e) aucun complément de
rémunération.
Les remboursements de frais éventuels de déplacement seront à la charge de la Ville de
Bayonne.
Le Comité d'action sociale remboursera à la ville de Bayonne 100 % du montant de la
rémunération et des charges sociales de Madame / Monsieur XXX.
ARTICLE 4 – Fin de la mise à disposition
La mise à disposition de Madame / Monsieur XXX pourra prendre fin :
- avant le terme fixé à l’article 1 de la présente convention, à la demande de l’agent ou de la
Ville de Bayonne ou du Comité d’action sociale, après un préavis de un mois,
- au terme prévu à l’article 1 de la présente convention,
- en cas de faute disciplinaire, il pourra être mis fin sans préavis à la mise à disposition par
accord entre la Ville de Bayonne et le Comité d’action sociale.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220721-22_05062-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2022 Page 3 sur 3
ARTICLE 5 – Contentieux
Tous les litiges pouvant résulter de l’application de la présente convention relèvent de la
compétence du Tribunal Administratif de Pau.
La présente convention sera annexée à l’arrêté portant mise à disposition de Madame /
Monsieur XXX.
Fait à Bayonne, le ……………………..2021,
En triple exemplaire, dont un pour chacune des parties.
La Présidente du Comité d’Action sociale, Le Maire de Bayonne,
Elisabeth Herbille Jean-René Etchegaray
Madame Monsieur XXX
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220721-22_05062-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2022 Convention de participation triennale 2022 2023 2024 – CAS – page 1/5
CONVENTION DE PARTICIPATION TRIENNALE
ANNEES 2022 – 2023 – 2024
Entre les soussignés :
La Ville de Bayonne représentée par son Maire, M. Jean-René Etchegaray, dûment habilité
à l’effet des présentes par une délibération du Conseil Municipal en date du 21 juillet 2022,
D’une part,
Le Comité d’Action Sociale du personnel des collectivités territoriales de Bayonne,
association Loi 1901, déclarée en Sous-Préfecture de Bayonne le 15 Mai 1973, dont le siège
social est situé à l’Hôtel de Ville de Bayonne, crée et gère des actions sociales et de loisirs en
faveur de ses membres, représenté par Mme Elisabeth Herbille, sa présidente en exercice,
D’autre part,
Préambule
Par ses actions, le Comité d’Action Sociale a vocation à intervenir en faveur des agents de la
Ville de Bayonne et ce aux fins d’améliorer les conditions de vie du personnel dans des
domaines variés et notamment :
- favoriser l’accès à la culture, au sport et aux loisirs,
- offrir des prestations en matière de santé et de bien-être,
- favoriser le lien, la cohésion et la solidarité entre les agents,
- soutenir les agents face des situations difficiles.
Dans ce contexte et considérant que le projet initié et conçu par l’association participe à la
politique municipale d’action sociale en faveur des personnels, la Ville se propose de lui donner
les moyens financiers, matériels et humains, lui permettant de conduire son activité.
Dès lors, les relations financières entre l’Association et la Ville de Bayonne s’établissent dans
le cadre d’une convention déterminant les modalités d’attribution et de contrôle des aides
directes et indirectes apportées par la Ville de Bayonne.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/07/2022 Convention de participation triennale 2022 2023 2024 – CAS – page 2/5
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :
Article 1er – Objet de la convention
Par la présente convention, l’association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, en
cohérence avec la politique d’action sociale de la Ville de Bayonne, à mettre en œuvre un
programme d’action sociale en faveur des personnels municipaux.
Dans ce cadre, la Ville s’engage à accompagner l’association dans son action.
L’aide sera d’ordre matériel et humain pour la réalisation des activités associatives, d’ordre
pécuniaire pour la réalisation des prestations financées intégralement par la Ville.
Article 2 – Durée de la convention
La présente convention est établie pour une durée de 3 ans et prend effet le 1er janvier 2022
pour s’achever le 31 décembre 2024.
Article 3 – Modalités d’adhésion du personnel au Comité d’action sociale
Aucune disposition législative ou réglementaire ne semblant permettre à une association de
prélever des sommes directement sur le salaire d'un agent, il est convenu, après recueil de
l’accord écrit de l’agent souhaitant adhérer à l’association, que la Ville de Bayonne procède au
prélèvement sur le salaire de l’agent adhérent de la cotisation due au Comité d’action sociale,
pour le compte de l’association. La Ville de Bayonne s’engage à reverser sans délai les
cotisations ainsi perçues à l’association.
Cette adhésion donne droit à certains avantages, liés notamment à la santé et à la famille,
transcrits dans le livret de prestations, communiqué à l’adhérent et mis à la disposition des
agents municipaux dans l’espace dédié au CAS sur le site intranet de la Ville.
Article 4 – Modalités de la participation financière de la Ville de Bayonne
Chaque année, la Ville de Bayonne définit par délibération du Conseil municipal le montant de
la participation financière accordée au CAS de Bayonne dans le cadre de la réalisation de
prestations entièrement financées par la Ville et la prise en charge partielle du salaire de l’agent
mis à disposition de l’association.
A cet effet, l’Association doit présenter avant le 30 Novembre de chaque année, une demande
de subvention accompagnée d’un budget annuel prévisionnel faisant apparaître le détail des
aides, telles que décrites ci-après :
- Allocation enfant handicapé ;
- Participation aux centre aéré, colonie, classe éducative et séjour linguistique ;
Sur ces deux actions, la Ville participe à hauteur des taux applicables aux prestations
interministérielles d’action sociale à règlementation commune, fixés annuellement par
circulaire du ministère de la fonction publique.
Accusé de réception en préfecture
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Date de réception préfecture : 26/07/2022 Convention de participation triennale 2022 2023 2024 – CAS – page 3/5
- Versement d’un pécule à l’obtention de médailles du travail sous la forme d’un forfait
par agent : 153 € pour la médaille d’argent, 229 € pour la médaille vermeil et 275 €
pour la médaille d’or ;
- Organisation de l’arbre de Noël des agents de la Ville, qui s’accompagne d’un soutien
forfaitaire de 12 000 €;
Ainsi que :
- La quote-part de la prise en compte du salaire (brut + charges) de l’agent permanent
de l’Association, au prorata du nombre d’adhérents de la Ville, soit 794 adhérents Ville
de Bayonne sur un total de 1 683 adhérents au 1er janvier 2022 ; à charge pour
l’Association d’organiser le reversement de la quote-part relevant des autres
collectivités membres.
Il est entendu entre les parties que le financement de la Ville ne couvre pas les activités de
loisirs.
Les parties s’engagent à conclure chaque année un avenant afin d’ajuster le montant
définitivement attribué en fonction des dépenses réellement supportées par l’Association au
titre des trois premières prestations ci-dessus (allocation enfants handicapés, participation aux
centre aéré, colonie, classe éducative et séjour linguistique, pécule à l’obtention de médailles
du travail).
Pour 2022, le montant total de la subvention allouée est de 96 000 €, somme qui tient compte
des dépenses réellement engagées par l’Association en 2021, pour la mise en œuvre des
actions financées intégralement par la Ville.
Pour les exercices budgétaires suivants, la Ville de Bayonne détermine par délibération
annuelle le montant de la participation attribuée selon les principes ci-dessus.
Chaque année, la Ville de Bayonne notifie à l’Association le montant de l’aide financière versée.
Article 5 – Modalités de versement
La participation est créditée au compte de l’association selon les procédures comptables en
vigueur et les modalités suivantes :
- Le versement d’un acompte courant Janvier : pour l’année 2022, il s’élève à 25 000€ ;
- Le solde, après signature de la présente convention et de l’avenant annuel.
Les versements seront effectués sur le compte n° 00023125860-75, ouvert au Crédit Mutuel
de Bayonne.
Article 6 – Conditions de versement
Conformément à la réglementation en vigueur et dans le seul but de s’assurer de la conformité
des dépenses effectuées à l’objet de la participation, l’association s’engage à :
- Fournir à la Ville de Bayonne chaque année le bilan comptable, le compte de résultat
et ses annexes certifiées conformes de l’année N-1, après leurs adoptions ou au plus
tard le 30 novembre à l’appui de la demande de participation ;
- Fournir le détail des dépenses réellement supportées par l’association tels que définies
à l’article 4 ;
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220721-22_05062-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2022 Convention de participation triennale 2022 2023 2024 – CAS – page 4/5
- Faciliter, à tout moment, le contrôle par la Ville de Bayonne de la réalisation des actions
définies dans le cadre de l’article 4, notamment par l’accès à toute pièce justificative
des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
Article 7 – Mise à disposition de personnel
Afin de permettre à l’Association d’assurer au mieux ses missions, la Ville de Bayonne met à
sa disposition un agent municipal à temps complet. Les modalités de cette mise à disposition
font l’objet d’une convention spécifique approuvée par délibération du Conseil municipal.
Article 8 – Mise à disposition d’un local et de moyens matériels
Afin de permettre au CAS d’assurer au mieux ses missions, la Ville de Bayonne met
gratuitement à sa disposition un local, situé à l’entresol de l’Hôtel de Ville et les matériels de
bureau (mobilier, poste informatique et téléphonique). La Ville prend à sa charge les frais
afférents au local mis à disposition, à savoir :
- Entretien et maintenance du poste informatique,
- Electricité et chauffage,
- Téléphone fixe et accès internet,
- Impôts et taxes éventuels.
Les modalités de cette mise à disposition font également l’objet d’une convention spécifique
approuvée par délibération du Conseil municipal.
En complément, l’Association dispose d’un espace dédié sur le site intranet de la Ville, où elle
peut mettre en ligne un certain nombre d’informations relatives au fonctionnement de
l’association.
Article 9 – Evaluation de l’action de l’Association
L’Association rend compte de l’exécution des actions arrêtées par la présente convention. A
cet effet, les dirigeants de l’Association rencontrent régulièrement les représentants de la Ville
de Bayonne et s’engagent à fournir à l’appui de la demande de subvention, le rapport moral,
le rapport financier, le rapport d’activité de l’année précédente, ainsi que le procès-verbal de
l’assemblée générale.
Par ailleurs, la Ville de Bayonne peut vérifier l’utilisation de sa participation sur les plans
qualitatifs et quantitatifs et demander toute explication nécessaire sur l’exécution des actions
visées à l’article 1er de la convention.
Article 10 – Obligations administratives et comptables
L’Association s’engage à transmettre à la Ville de Bayonne, toute modification de ses statuts
et de ses dirigeants, dans un délai d’un mois à compter de leur survenance.
Elle s’engage à tenir une comptabilité conforme au plan comptable des associations (règlement
n° 99-01 du 16 Février 1999 du Comité de la Règlementation Comptable relatif aux modalités
d’établissement des comptes annuels des associations et fondations, modifié par le règlement
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220721-22_05062-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2022 Convention de participation triennale 2022 2023 2024 – CAS – page 5/5
n° 2004-12 du 23 Novembre 2004) et à respecter la règlementation fiscale et sociale propre à
son activité.
Article 11 – Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle sans l’accord
écrit de la Ville, des conditions d’exécution de la convention, cette dernière se réserve le droit,
par délibération du Conseil Municipal, de suspendre ou de diminuer le montant des
versements, de remettre en cause le versement de la participation ou d’exiger le reversement
de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
Article 12 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l’une ou l’autre partie des engagements respectifs inscrits dans la
présente convention, celle-ci peut être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre partie à
l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de
réception valant mise en demeure.
La présente convention est interrompue de fait par la Ville de Bayonne en cas de dissolution
de l’Association, d’un arrêt de son activité, d’exercice d’une activité illicite non conforme à son
objet.
Article 13 – Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie
d’un commun accord entre les parties fait l’objet d’un avenant. Celui-ci précise les éléments
modifiés de la convention, dans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les
objectifs généraux définis à l’article 1er.
Fait à Bayonne, le
La Présidente de l’Association, Le Maire de Bayonne,
Elisabeth Herbille Jean René Etchegaray
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20220721-22_05062-DE
Date de réception préfecture : 26/07/2022