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Déliberation - N 146 RESSOURCES HUMAINES Comité d action sociale Signature de la convention de mise à dispsoition de locaux et de moyens
Document publié le Jeudi 5 juin 2025 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 146 RESSOURCES HUMAINES Comité d action sociale Signature de la convention de mise à dispsoition de locaux et de moyens)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
Sayonne* BAIONA-PAYS BASQOU
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 5 JUIN 2025
DELIBERATION N° DE-2025-146
L'an deux mil vingt-cinq, le 5 juin, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni l'Hôtel de ville, salle du conseil municipal, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h30.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents : | | M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE, Mme LAUQUE, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORREGE, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. SÉVILLA, Mme BENSOUSSAN, Mme LARROZE- FRANCEZAT, M. SUSPERREGUI, M. BOUTONNET-LOUSTAU, M. DUZERT, M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD, Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE,.
Absents représentés par pouvoir :
M. LAIGUILLON à M. LACASSAGNE, Mme CASTEL à M. UGALDE, M. ARCOUET à Mme DURRUTY,
M. ALLEMAN à Mme LAUQUE, M. ERREMUNDEGUY à M. ALQUIE, Mme DELOBEL à M. MILLET-
BARBE, Mme CAPDEVIELLE à Mme BROCARD, M, BERGÉ à M. ABADIE.
Absent(s) :
Mme ZITTEL
Secrétaire :
M. SUSPERREGUI
Entendu le rapport de Mme DURRU TT,
OBJET: RESSOURCES HUMAINES - Comité d'action sociale - Signature de la convention de mise à disposition de locaux et de moyens.
Le Comité d'action sociale du personnel des collectivités territoriales de Bayonne,
dénommé ci-après CAS, est une association administrée par un conseil d'administration de 23 membres, élus par l'assemblée générale parmi les adhérents de l'association, actifs et retraités de collectivités territoriales bayonnaises suivantes : la Ville de Bayonne, son Centre communal d'action sociale, le musée basque et de l'histoire de Bayonne et le conservatoire Maurice Ravel, représentant au total 3 600 adhérents (avec leurs ayants-droits).
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11558-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 Bayonne BAIONA-PAYS BASQUE
L'association a pour objet de créer et de gérer toutes activités sociales et de loisirs en
faveur de ses membres, agents en activité ou retraités de ces collectivités.
La Ville de Bayonne, membre le plus important de l'association, a prévu trois
dispositions majeures, permettant au CAS de mener à bien ses actions.
En effet la Ville soutient certaines actions réalisées en faveur du personnel municipal,
celles portant notamment sur l'attribution des médailles du travail, la participation des
enfants à charge à des activités de loisirs (centres aérés, colonies.) et l'organisation de
l'arbre de Noël. La Ville assure également le remboursement du versement de
l'allocation enfant handicapé. Elle finance enfin, au prorata du nombre d'adhérents, la
rémunération de l'agent assurant le secrétariat. Ce soutien se caractérise par le
versement d'une subvention, approuvé par délibération du 19 février 2025.
En complément, l'agent qui assure l'accueil des agents et retraités, de même que les
missions administratives et comptables, est mis à disposition par la Ville auprès du CAS, à temps complet, en vertu d'une délibération du Conseil municipal du 12 décembre
2024.
Enfin, la Ville met à disposition gratuitement un local situé à l'hôtel de Ville, ainsi que
certains moyens matériels. Pour ces dispositions, il est nécessaire de régulariser
l'avantage en nature consenti à l'association par la conclusion d'une convention de mise
à disposition de locaux et de moyens, dont la convention arrive prochainement à
expiration.
Il est ainsi demandé au Conseil municipal d'approuver la mise à disposition des moyens
à compter du 11 août 2025, ainsi que la convention ci-jointe, et d'autoriser Monsieur le
Maire ou son représentant à la signer. |
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Maire de Bayonne
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11558-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 Day BAIONA-PAYS BASQUE
Convention de mise à disposition de locaux et de moyens – CAS – page 1/5
Convention de mise à disposition
au profit de :
L’association «Comité d’Action Sociale du personnel
des collectivités territoriales de Bayonne »
Bureau situé à l’Hôtel de Ville
L’an
et
Le
ENTRE LES SOUSSIGNES
La commune de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, agissant en qualité de Maire, dument habilité à cet effet par la délibération du conseil municipal en date du ……………………..,
dénommée dans la présente sous le terme de PROPRIETAIRE ou VILLE,
d’une part,
L’association «Comité d’Action Sociale du personnel des collectivités territoriales de Bayonne» (SIRET n° 394 364 947 00025), représentée par Madame Elisabeth Desanlis, en sa qualité de présidente, dont le siège social est en l’Hôtel de Ville de Bayonne,
dénommée dans la présente sous le terme de BENEFICIAIRE ou CAS,
d’autre part,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11558-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 Convention de mise à disposition de locaux et de moyens – CAS – page 2/5
PREAMBULE
Le Comité d’Action Sociale (CAS) du personnel des collectivités territoriales de Bayonne a pour objet de créer et de gérer toutes activités sociales et de loisirs en faveur de ses membres.
La Ville de Bayonne soutient les actions du CAS, en lui apportant notamment des moyens matériels (local et équipements).
La présente convention a pour but de formaliser la mise à disposition des moyens cités ci-avant, nécessaires à l’activité de l’association.
Il est précisé que les dispositions des présentes échappent au statut des baux commerciaux en toutes ses dispositions, et singulièrement en ce qui concerne le droit au renouvellement, auquel le BENEFICIAIRE déclare, en tant que besoin, renoncer expressément.
ARTICLE 1er – DESCRIPTIF MOYENS MATERIELS MIS A DISPOSITION
1.1/ Le BENEFICIAIRE est autorisé à occuper un bureau situé à l’entresol de l’Hôtel de Ville de Bayonne, d’une superficie de 21.83 m2 (confère plan entresol annexé aux présentes).
Le BENEFICIAIRE occupant déjà les lieux, il déclare bien connaitre le local mis à disposition et n’en vouloir une plus ample désignation.
1.2/ La VILLE met également à disposition du CAS les équipements suivants : - mobilier de bureau (deux bureaux, un fauteuil de bureau, 3 sièges visiteurs, une armoire métallique, un meuble bas, présentoirs),
- matériel informatique et de téléphonie (un ordinateur fixe, un poste téléphonique).
ARTICLE 2 - DESTINATION
Le BENEFICIAIRE s’oblige expressément à n’utiliser les biens prêtés qu’à l’usage exclusif des activités spécifiées dans ses statuts.
Toute extension, changement ou complément de l’activité ci-dessus mentionnée dans les locaux devra faire l’objet d’un accord express écrit préalable.
ARTICLE 3 – DUREE
La présente convention est consentie pour une durée de trois années à compter de la signature de la présente et sera renouvelable annuellement par tacite reconduction à la date anniversaire du contrat.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11558-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 Convention de mise à disposition de locaux et de moyens – CAS – page 3/5
La résiliation anticipée devra être effectuée avec un préavis de trois mois au moyen d’une lettre recommandée avec accusé de réception, quelle que soit la partie en ayant l’initiative.
ARTICLE 4 – CONDITIONS FINANCIERES
4.1/ Prix :
La présente mise à disposition est consentie à titre gratuit.
Pour information, la valeur locative des locaux mis à disposition est estimée à un montant de 6 € par m² et par mois, soit un total de 1 571.76 € par an.
4.2/ Autres dispositions :
La VILLE fournit gratuitement au CAS l’accès internet et téléphonie, ainsi que l’alimentation électrique du bureau.
Le CAS rembourse à la VILLE les frais d’affranchissement et de copies imprimante, sur la base d’un état annuel.
ARTICLE 5 – CONDITIONS GENERALES
Le présent contrat est fait sous les conditions ordinaires et de droit en pareille matière et, en outre, aux conditions suivantes que le BENEFICIAIRE sera tenu d’exécuter, à peine de tous dommages et intérêts et même de résiliation immédiate si bon semble à la ville de Bayonne.
1 - Le BENEFICIAIRE prendra les biens mis à disposition dans leur état au jour de l’entrée en jouissance sans recours contre la ville de Bayonne quelle que soit la cause, sans pouvoir exiger aucune réparation et, notamment pour mauvais état, vices apparents ou cachés, existence de servitudes apparentes ou occultes et, enfin, d’erreur dans la désignation sus-indiquée.
2 - Le BENEFICIAIRE veillera en bon père de famille à la garde et à la conservation des biens mis à disposition, il s’opposera à tout empiétement et usurpations et, le cas échéant, en préviendra immédiatement la Ville de Bayonne afin qu’elle puisse agir directement.
3 - Le BENEFICIAIRE devra tenir les locaux en parfait état d’entretien et de propreté.
4 – Le PROPRIETAIRE assurera les charges d’entretien courant du local, en dehors de celles spécifiquement listées dans les présentes relevant du BENEFICIAIRE. Le PROPRIETAIRE assurera également la maintenance, la réparation et le cas échéant le changement des équipements prêtés au BENEFICIAIRE.
5 - Le BENEFICIAIRE a la garde des lieux mis à sa disposition. En conséquence, il sera seul responsable des accidents qui pourront survenir aux sociétaires ou aux tiers du fait de l’installation matérielle des lieux, et objets mis à sa disposition, ainsi que du fait des organisations ayant pour cadre les locaux susvisés. Ainsi, il s’engage à réparer ou indemniser tout dégât matériel éventuellement commis, et les pertes constatées eu égard au matériel prêté.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11558-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 Convention de mise à disposition de locaux et de moyens – CAS – page 4/5
6 - Le BENEFICIAIRE se servira personnellement desdits biens et ne devra les utiliser que pour la destination ci-dessus définie.
7 - Toute activité commerciale est strictement interdite dans le local mis à disposition.
8 - A l’expiration de la présente convention de mise à disposition, le BENEFICIAIRE restituera en nature les biens mis à disposition et ce, dans l’état où ils étaient au jour de la signature des présentes.
9 - Le BENEFICIAIRE devra systématiquement signaler au PROPRIETAIRE tout incident qui se produirait ainsi que les intrusions éventuelles et les dégâts causés, tant par des tiers que par les intempéries.
ARTICLE 6 – ASSURANCE
Le BENEFICIAIRE s’engage à s’assurer dans le cadre de la responsabilité civile pour les biens et personnes qu’il est appelé à abriter dans les locaux mis à disposition et pour les dommages pouvant résulter des activités exercées, étant spécifié que les polices garantissant ces risques comporteront une clause de renonciation à tous recours contre la ville de Bayonne quelle que soit la cause du sinistre.
Il s’assurera également contre l’incendie, le dégât des eaux, le vandalisme ainsi que tous les risques locatifs et de voisinage inhérents à l’occupation dudit local.
Le BENEFICIAIRE devra adresser à la ville de Bayonne copies des différentes polices d’assurance concernant le local et témoigner du paiement des primes d’assurance (copie des quittances acquittées).
Il ne pourra exercer aucun recours contre la ville de Bayonne en cas de vol, de cambriolage ou acte délictueux dont il pourrait être victime dans les lieux loués et devra faire son affaire personnelle de toute assurance à ce sujet.
Le PROPRIETAIRE ne garantit pas, en cas de vol, détérioration, ou bris de glace, les objets et biens mobiliers appartenant au BENEFICIAIRE qui auraient été déposés par celui-ci dans les locaux mis à disposition.
Le BENEFICIAIRE déclare avoir pris connaissance de cette clause et s’engage à ne revendiquer aucune indemnité ou réclamation auprès de la ville de Bayonne en cas de survenance de tels incidents.
ARTICLE 7 – SOUS-LOCATION ET SUBSTITUTION
Le BENEFICIAIRE se servira personnellement des biens immobiliers mis à disposition et ne devra les utiliser que pour l’usage ci-dessus défini, à l’article 2 « destination ». Toute sous-location ou substitution est interdite.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11558-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025 Convention de mise à disposition de locaux et de moyens – CAS – page 5/5
ARTICLE 8 – TRIBUNAUX COMPETENTS – DOMICILE
Il est expressément stipulé que le tribunal administratif de Pau sera seul compétent pour les éventuelles contestations sur l’interprétation du présent contrat. Pour l’exécution des présentes, élection de domicile est faite à Bayonne, en l’Hôtel de ville de Bayonne.
Dont convention sur cinq (5) pages
Fait et passé en deux exemplaires originaux en l’Hôtel de ville de Bayonne.
Pour le PROPRIETAIRE, Pour le BENEFICIAIRE, Le Maire de Bayonne, La Présidente du CAS, Jean-René Etchegaray Elisabeth Desanlis
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20250605-25_11558-DE
Date de télétransmission : 11/06/2025
Date de réception préfecture : 11/06/2025