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Document publié le Lundi 1 février 2021 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20210022 w)
Thèmes du document : Union Européenne, Grandes et moyennes entreprises, Humanitaire,
Conseil municipal
Séance du 01 février 2021
Dossier n° 2021.02 .23..
Ce texte est susceptible d'être modifié jusqu'à la date de la séance
FINANCES ET CONTROLE DE GESTION - MASQUES DE PROTECTION COVID-19 - FINANCEMENT - CONVENTION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Pierre MICHEL, adjoint.- Afin de protéger la population et les agents publics des collectivités des risques de contamination par le coronavirus, la Communauté urbaine a lancé le 15 avril 2020 une procédure d’achat groupé de masques de protection pour les communes qui le souhaitaient. Les premières livraisons ont eu lieu début mai 2020.
La région Normandie, autorité de gestion des fonds européens, a mis en place un dispositif d’aide au titre du FSE (fonds social européen), permettant de cofinancer jusqu’à 80 % du coût d’achat TTC des masques de protection.
Le versement de ce financement requiert la signature d’une convention entre la Communauté urbaine et les 53 communes concernées afin de déterminer les modalités financières de partage du reste à charge après déduction de la subvention FSE attendue.
Le prix TTC facturé par la Communauté urbaine à chaque commune tient compte des coûts des différentes commandes passées par type de masque. La Communauté urbaine n’applique aucun coût de gestion.
La Ville a reçu 160 350 masques chirurgicaux lavables adulte, 10 000 masques chirurgicaux lavables enfant pour un coût total d’achat TTC de 547 597,75 euros. Après déduction de la subvention FSE, le reste à charge pour la Ville est de 109 519,55 euros.
Compte tenu de ces éléments d’information, il vous est proposé d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU les budgets des exercices 2020 et 2021 ;
CONSIDERANT
- que la région Normandie, via sa gestion du FSE (fonds social européen), soutient l’achat de matériel de protection contre la Covid-19 ;
- que la Ville a souhaité protéger la population et ses agents ;
- que les achats de masques ainsi réalisés par la Communauté urbaine pour le compte de la Ville sont éligibles au dispositif FSE ;
- qu’il convient, par convention, de définir les engagements réciproques de la Ville et de la Communauté urbaine dans le cadre du financement FSE ;
- qu’il convient pour la Ville de rembourser à la Communauté urbaine le reste à charge du coût d’achat des masques après déduction du financement FSE ;
Sa commission municipale finances, ressources humaines et moyens généraux, réunie le 19 janvier 2021, consultée ;VU le rapport de M. l'adjoint au maire, chargé des finances ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer une convention de partenariat avec la Communauté urbaine dans le cadre du financement FSE (fonds social européen) ;
- de verser au bénéfice de la Communauté urbaine sa contribution financière d’un montant de 109 519,55 euros conformément à la convention de partenariat.