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Acte - 70 d1735316589147
Acte - 64 d1736933577133
Acte - 47 d41212612725572423 3834
Acte - 10 d1732545060977
Conseil Municipal - acte 00034529 D
Document publié le Lundi 28 septembre 2015 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00034529 D)
Thèmes du document : Changement climatique, Environnement, Agriculture et alimentation,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 61
Date de Publicité : 29/09/15
Reçu en Préfecture le : 29/09/15
CERTIFIÉ EXACT,
Séance du lundi 28 septembre 2015
D - 2 0 1 5 / 4 4 9
Aujourd'hui 28 septembre 2015, à 15h00,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni en l'Hôtel de Ville, dans la salle de ses séances, sous la présidence de
Monsieur Alain JUPPE - Maire
Interruption de séance de 16h35 à 16h40
Etaient Présents :
Monsieur Alain JUPPE, Madame Virginie CALMELS, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Monsieur Didier CAZABONNE, Madame Anne BREZILLON, Monsieur Fabien ROBERT, Mme Anne-Marie CAZALET, Monsieur Nicolas BRUGERE, Madame Brigitte COLLET, Monsieur Jean-Louis DAVID, Madame Emmanuelle CUNY, Monsieur Stephan DELAUX, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Marik FETOUH, Madame Laurence DESSERTINE, Monsieur Jean-Michel GAUTE, Madame Magali FRONZES, Monsieur Pierre LOTHAIRE, Madame Emilie KUZIEW, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Arielle PIAZZA, Monsieur Jérôme SIRI, Madame Elizabeth TOUTON, Monsieur Joël SOLARI, Madame Ana maria TORRES, Monsieur Jean- Pierre GUYOMARC'H, Monsieur Michel DUCHENE, Madame Mariette LABORDE, Madame Marie-Françoise LIRE, Monsieur Erick AOUIZERATE, Monsieur Philippe FRAILE MARTIN, Monsieur Gérald CARMONA, Madame Anne WALRYCK, Madame Marie-Hélène VILLANOVE, Madame Florence FORZY-RAFFARD, Madame Constance MOLLAT, Monsieur Alain SILVESTRE, Madame Marie-José DEL REY, Madame Maribel BERNARD, Monsieur Guy ACCOCEBERRY, Monsieur Yohan DAVID, Monsieur Edouard du PARC, Madame Estelle GENTILLEAU, Monsieur Marc LAFOSSE, Monsieur Yassine LOUIMI, Madame Stéphanie GIVERNAUD, Madame Solène COUCAUD- CHAZAL, Madame Cécile MIGLIORE, Madame Michèle DELAUNAY, Monsieur Pierre HURMIC, Monsieur Vincent FELTESSE, Madame Emmanuelle AJON, Monsieur Nicolas GUENRO, Madame Delphine JAMET, Monsieur Matthieu ROUVEYRE, Madame Catherine BOUILHET,
Excusés :
Monsieur Benoit MARTIN, Madame Sandrine RENOU, Mme Laetitia JARTY ROY, Monsieur Jacques COLOMBIER Adhésion de la Ville de Bordeaux au Pacte International des
Politiques alimentaires en milieu urbain dit Pacte de Milan
Madame Anne WALRYCK, Conseiller municipal délégué, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Le Forum Agenda 21 d'octobre 2012 a fait émerger le thème de la gouvernance alimentaire parmi les principales caractéristiques d'une ville durable en considérant 6 enjeux majeurs :
· la transition énergétique: favoriser les circuits courts
· l’aménagement du territoire : repenser la densification de la ville pour éviter son étalement au détriment des terres cultivables
· la préservation de l’environnement: conduire une politique de productions saines protégeant l’eau et la biodiversité
· l’emploi : sauver et créer des emplois en redéployant une agriculture urbaine et une ceinture verte en périphérie
· la solidarité territoriale : établir des réciprocités urbain-rural sans prédation en inventant des partenariats fonctionnels
· la santé : permettre à tous les habitants de manger des produits sains et de saison,
Validé par les instances de gouvernance de l'Agenda 21, ce sujet a permis à Bordeaux d'en devenir l'un des territoires pilotes sur recommandation de la Dreal Aquitaine en mars 2014, en tant que ville dense située en centre d'agglomération et capitale régionale.
En mai 2015, l'exposition universelle de Milan dont le sujet central est Nourrir la planète Energie pour la vie, a donné jour au projet de Pacte international des politiques alimentaires en milieu urbain dont les attendus correspondent en tout point aux 6 enjeux de Bordeaux.
En écho à l'exposition universelle, Bordeaux a organisé le 3 juin dernier la manifestation MANGEONS bon/bien/pas loin, en partenariat avec la Dreal et la Draaf Aquitaine, et participé ainsi au circuit de la Caravane Milan 2015 promue par l'IUFN (International Urban Food Network). La présence d'un public nombreux et la qualité des échanges prouvent, d'une part, l'importance de cette question pour les habitants à l'échelle de la ville, de la métropole et de son bassin de vie, et d'autre part, le bien-fondé de la mise en œuvre d'une réflexion professionnelle multi-partenariale sur la relocalisation du système alimentaire.
L'ensemble de ses initiatives place Bordeaux parmi les collectivités les plus avancées en la matière.
En conséquence et considérant l'intérêt pour la Ville de Bordeaux de poursuivre cette réflexion, y compris au niveau international, je vous demande, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire à signer le Pacte international des politiques alimentaires en milieu urbain dont l’annonce interviendra le 16 octobre 2015, à Milan, lors de la journée mondiale de l'alimentation.
ADOPTE A L'UNANIMITE
Fait et Délibéré à Bordeaux, en l’Hôtel de Ville, le 28 septembre 2015
P/EXPEDITION CONFORME,
Madame Anne WALRYCK Projet de pacte sur les politiques alimentaires en milieu urbain
Reconnaissant que les villes ont un rôle stratégique à jouer dans le développement de systèmes alimentaires durables et la promotion de régimes alimentaires sains ; et parce que, bien que les villes soient différentes les unes des autres, elles sont toutes des centres d’innovation économique, politique et culturelle, qui abritent la moitié de la population mondiale, et qui gèrent des ressources publiques, des infrastructures, des investissements et une expertise considérables,
Notant que les systèmes alimentaires actuels sont mis au défi de fournir un accès permanent et régulier à une nourriture sûre, locale, diversifiée, équitable, saine et riche en éléments nutritifs pour tous ; et que l’alimentation des villes va être confrontée à des contraintes multiples posées, entre autres, par la rareté des ressources, la dégradation de l’environnement et les changements climatiques, les modes non durables de production et de consommation, la perte et le gaspillage de nourriture et le déséquilibre de la distribution et de l’accès,
Reconnaissant que l’accélération de l’urbanisation a un impact profond sur notre monde – dans les dimensions économique, sociale et environnementale – ce qui augmente la nécessité de réexaminer la manière dont les villes sont approvisionnées en nourriture, en fibres et en eau, ainsi que d’autres biens et services essentiels,
Reconnaissant que la malnutrition sous toutes ses formes et la faim coexistent dans toutes les villes, représentent un lourd fardeau en termes de santé et de bien-être et ont donc des implications sociales et économiques importantes à l’échelle des ménages, de la communauté, de la municipalité et de la nation,
Reconnaissant que les petites exploitations familiales et les petits exploitants producteurs de produits alimentaires, (notamment les femmes productrices dans certains pays) jouent un rôle clé dans l’alimentation des villes et assurent des systèmes alimentaires résilients, équitables et culturellement appropriés ; et que la refonte des systèmes alimentaires et des chaînes de valeur pour des régimes alimentaires durables est un moyen de reconnecter les consommateurs avec les producteurs ruraux aussi bien qu’urbains,
Reconnaissant que l’agriculture urbaine et périurbaine offre des opportunités d’intégrer la biodiversité dans les paysages urbains et les systèmes alimentaires urbains, contribuant ainsi à favoriser les synergies entre la sécurité alimentaire, la nutrition et les services écosystémiques,
Reconnaissant que les politiques alimentaires sont étroitement liées à de nombreux autres défis urbains et politiques tels que l’allègement de la pauvreté, la santé, le transport, la résilience, l’efficacité des ressources, le changement climatique, la planification de l’utilisation des terres, les infrastructures vertes et l’éducation ; et qu’une approche intégrée est essentielle pour répondre à de tels problèmes, promouvoir des solutions profitables pour tous et partager les informations, les avantages et les risques entre les divers secteurs, niveaux institutionnels et juridictions.
Reconnaissant que la société civile et le secteur privé ont un rôle majeur à jouer dans l’alimentation des villes, en apportant l’expérience, l’innovation et des campagnes en faveur de systèmes alimentaires plus durables et en répondant au besoin critique de l’inclusion sociale et d’une approche fondée sur les droits dans les politiques alimentaires urbaines,
Rappelant que les villes ont pris des engagements pour combattre le changement climatique, par exemple dans le Pacte mondial des villes sur le climat (Mexico, 2010) et dans le Pacte mondial des maires (lancé en septembre 2014) pour promouvoir des stratégies et des actions ayant pour but de réduire les émissions des gaz à effet de serre et d’adapter les villes aux impacts du changement climatique qui aura des répercussions sur les systèmes alimentaires urbains, ainsi que par des initiatives favorisant la biodiversité urbaine à travers la Convention sur la diversité biologique ; et que les villes seront activement impliquées dans la Troisième conférence des Nations Unies sur les établissements humains (Habitat III).
Reconnaissant que les villes et leurs territoires voisins joueront un rôle important dans la mise en place des Objectifs de développement durable – et en particulier l’objectif concernant les villes et les établissements humains durables – et dans d’autres processus internationaux concernés tels que la Seconde conférence internationale sur la Nutrition et le cadre pour la réduction des risques de catastrophe après 2015,
Rassemblés à Milan à l’occasion de l’Exposition milanaise Nourrir la planète, énergie pour la vie, nous déclarons ce qui suit :
NOUS, LES MAIRES ET REPRESENTANTS DES GOUVERNEMENTS LOCAUX, EN SIGNANT LE PACTE SUR LES POLITIQUES ALIMENTAIRES EN MILIEU URBAIN, NOUS ENGAGEONS :
1. A faciliter le développement de systèmes alimentaires durables, intégrateurs, résilients et diversifiés, qui assurent une gestion durable de l’environnement, y compris par l’adaptation aux impacts du changement climatique, la conservation de la biodiversité, l’amélioration de la santé et de la nutrition des populations rurales aussi bien qu’urbaines, la promotion de relations économiques équitables et la fourniture d’emplois décents dans l’ensemble du système alimentaire et économique, la réduction des pertes et des déchets alimentaires, contribuant ainsi à fournir la nourriture appropriée pour tous,
2. A assurer la coordination dans tous les services et secteurs concernés à l’échelle municipale et communautaire et à intégrer des considérations touchant aux politiques alimentaires urbaines dans les politiques, les initiatives et les programmes sociaux, économiques et environnementaux, tels que, entre autres, la fourniture et la distribution des aliments, la protection sociale, la nutrition, la lutte contre la pauvreté, la production alimentaire et la réduction des déchets,
3. A rechercher la participation de tous les acteurs concernés, y compris d’autres pouvoirs locaux (par exemple dans les zones rurales avoisinantes), les organismes techniques et universitaires, la société civile et les petits producteurs ainsi que le secteur privé, dans la formulation, la mise en œuvre et l’évaluation de politiques, de programmes et d’initiatives alimentaires,
4. A réviser les plans, les lois, les initiatives, les campagnes et les règlements urbains et territoriaux existants pour soutenir des systèmes alimentaires durables dans le contexte des défis que rencontre le développement urbain et territorial durable et, lorsque possible, à rechercher la cohérence par rapport aux programmes régionaux, nationaux et internationaux pour répondre à ces défis.
5. A rechercher une cohérence et des synergies avec les politiques et procédures concernées et à développer davantage la coopération des villes grâce au partage des informations et des connaissances, pour favoriser le développement des capacités et le transfert de technologie, et discuter de l’opportunité d’identifier des indicateurs, des cibles et des cadres de surveillance en vue de systèmes alimentaires locaux plus durables.
6. A reconnaître le Cadre d’action comme point de départ permettant à chaque ville de traiter le développement de systèmes alimentaires urbains et de planifier dans de nombreux contextes et dimensions urbains différents.
7. A contribuer à diffuser le message du Pacte sur les politiques alimentaires en milieu urbain et à encourager d’autres villes à se joindre à nos actions en matière de politique alimentaire.
Signé par :
(Nom du représentant autorisé de la ville ou de la collectivité locale)
Représentant (la ville de ____) Date : Cadre d’action
Ce Cadre d’action a un caractère non obligatoire. Son but est de fournir des options politiques aux villes signataires du Pacte sur les politiques alimentaires en milieu urbain à Milan, lors de la journée mondiale de l’alimentation, le 16 octobre 2015. S’appuyant sur les engagements, les cibles et les objectifs existants dans les villes participantes, ce Cadre d’action fournit un ensemble d’options politiques et de stratégies pour que les villes obtiennent des systèmes alimentaires plus durables. Les villes peuvent adapter ces options et en faire des consignes alimentaires si nécessaire, pour tenir compte de leur situation particulière. Un échantillon des meilleures pratiques ainsi que des liens vers de plus amples informations sont fournis dans une « annexe sur les meilleures pratiques et les ressources ».
Actions recommandées : la gouvernance ou un environnement favorable à une action efficace
1. Développer ou réviser les politiques alimentaires urbaines. En rapprochant les intérêts urbains et ruraux, en alignant les politiques et les programmes qui ont un impact sur le système alimentaire dans des secteurs multiples et à divers niveaux administratifs, et en renforçant les règlementations municipales et les capacités stratégiques en vue d’un système alimentaire plus durable, plus sain et plus équitable.
2. Assurer la coordination et l’allocation des ressources appropriées au sein de l’administration des programmes et politiques alimentaires de la ville.
3. Renforcer la participation des parties prenantes pour améliorer les systèmes alimentaires durables à l’échelle de la ville grâce à un dialogue politique, et, s’il y a lieu, en développant une plateforme réunissant les parties prenantes ou un conseil alimentaire.
4. Identifier, cartographier et évaluer les initiatives locales afin de promouvoir les meilleures pratiques dans les programmes et politiques appropriés, avec le soutien des organismes de recherche ou universitaires locaux.
5. Améliorer les systèmes d’information multisectoriels. Améliorer l’élaboration des politiques et de la responsabilité en renforçant la disponibilité, la qualité, la quantité, la couverture, la gestion et l’échange de données liées aux systèmes alimentaires urbains.
6. Mettre au point une stratégie visant à réduire les risques de catastrophe pour améliorer la résilience des systèmes alimentaires urbains, y compris dans les villes les plus touchées par le changement climatique, les crises prolongées et l’insécurité alimentaire chronique dans les zones rurales et urbaines.
Actions recommandées : régimes durables et nutrition
7. Elaborer des consignes alimentaires durables pour informer les consommateurs, les fournisseurs de services alimentaires, les détaillants, les producteurs et les transformateurs ; elles serviront de base à la politique en matière d’approvisionnement, aux campagnes de communication et à la formation,
8. Adapter les normes et règlementations afin de rendre accessibles les régimes durables et l’eau potable dans les établissements publics tels que les hôpitaux, les établissements de santé et de garde d’enfants, sur les lieux de travail, dans les universités, les écoles, les services alimentaires et de restauration, les bureaux municipaux et les prisons.
9. Etudier des instruments réglementaires et bénévoles impliquant les sociétés privées et publiques pour promouvoir des régimes durables, au moyen, par exemple de politiques en matière de marketing, de publicité et d’étiquetage ainsi que d’incitations ou de pénalisations économiques. En particulier, réglementer le marketing des aliments et des boissons non alcoolisées pour les enfants conformément aux recommandations de l’OMS.
10. Promouvoir des régimes durables (sains, respectueux de l’environnement et fondés sur les droits) grâce à une éducation appropriée et à des programmes de communication, en accordant une attention particulière aux écoles, crèches et garderies, marchés ainsi qu’aux médias.
11. Investir et s’engager pour obtenir un accès universel à l’eau potable et à un assainissement adéquat, avec l’aide de la société civile et de partenariats divers, le cas échéant.
Actions recommandées : lutte contre la pauvreté
12. Utiliser les transferts d’argent et de nourriture, et d’autres formes de protection sociale (banques alimentaires, cuisines communautaires, banques alimentaires d’urgence, etc.) pour les populations vulnérables. Ces avantages contribueront à promouvoir les régimes durables en donnant un meilleur accès à des aliments sains et conformes aux croyances, à la culture, aux traditions, aux habitudes alimentaires et aux préférences de communautés spécifiques.
13. Soutenir les changements dans les programmes alimentaires des établissements scolaires et des autres services alimentaires institutionnels pour fournir des aliments plus sains, plus locaux, d’origine régionale et produits de façon plus durable.
14. Promouvoir un emploi décent pour tous, y compris les relations économiques équitables, et l’amélioration des conditions de travail dans le secteur agroalimentaire.
15. Encourager et soutenir les activités économiques sociales et solidaires, en accordant une attention particulière aux activités liées à l’alimentation et qui soutiennent les moyens de subsistance durables pour les populations marginalisées à différents niveaux de la chaîne alimentaire dans les zones rurales aussi bien qu’urbaines.
16. Promouvoir et soutenir les activités populaires qui favorisent l’intégration sociale et fournissent de la nourriture aux individus marginalisés (telles que les jardins communautaires, les cuisines communautaires, etc.)
Actions recommandées : production alimentaire
17. Promouvoir et renforcer la production et la transformation alimentaires urbaines et périurbaines, en particulier si elles impliquent des groupes vulnérables et reposent sur des approches durables.
18. Promouvoir et renforcer les intersections entre la vaille et la production alimentaire rurale voisine ainsi que le traitement, en particulier par les petites entreprises et les petites exploitations agricoles familiales, en accordant une attention particulière à l’autonomisation des femmes et des jeunes agriculteurs.
19. Appliquer une approche écosystémique de la planification et de la gestion holistique et intégrée en collaboration avec les autorités locales urbaines et rurales et les autres gestionnaires des ressources naturelles, en combinant des éléments côtiers, riverains et caractéristiques des hautes terres pour minimiser les risques et améliorer les opportunités de production agro-écologique, de conservation de la biodiversité, d’adaptation au changement climatique, de tourisme, de loisirs et autres services écosystémiques.
20. Protéger et permettre la sécurité de l’accès et du droit d’exploitation pour la production alimentaire dans les zones urbaines et périurbaines, y compris les terrains pour les jardiniers communautaires et les producteurs sur de petites exploitations, par exemple grâce à des banques foncières ou des fiducies foncières communautaires. Donner l’accès aux terrains municipaux et intégrer la production agricole locale dans les plans et les programmes de développement et d’utilisation du sol de la ville.
21. Aider à fournir des services aux producteurs alimentaires dans les villes et aux alentours, sous forme de formation et d’assistance technique et financière (crédit, technologie, accès au marché, etc.) pour mettre en place un système alimentaire multigénérationnel et économiquement viable et en utilisant par exemple le compost provenant des déchets alimentaires, les eaux usées après utilisation, et l’énergie des déchets, etc. tout en s’assurant que cela ne nuit pas à la consommation humaine.
22. Soutenir les chaînes alimentaires courtes, les organisations de producteurs, les réseaux et plateformes de producteurs à consommateurs, et autres systèmes de marché favorisant l’infrastructure sociale et économique dans le système alimentaire de la région d’une ville, qui relie les zones urbaines aux zones rurales. Cela peut comprendre des initiatives d’économie solidaire et sociale de la société civile et des systèmes de marchés alternatifs.
23. Améliorer la gestion et la réutilisation des eaux (usées) dans l’agriculture et la production alimentaire grâce à des politiques et à des programmes adoptant des approches participatives.
Actions recommandées : approvisionnement et distribution alimentaire
24. Evaluer les flux de nourriture vers et à travers les villes pour assurer l’accès physique à des aliments frais et abordables aux quartiers à faibles revenus ou mal desservis
25. Favoriser une amélioration des technologies et des infrastructures de stockage, de traitement, de transport et de distribution alimentaire reliant les zones périurbaines et semi-rurales pour réduire l’insécurité alimentaire saisonnière ainsi que la perte et le gaspillage de nourriture et de nutriments.
26. Evaluer et renforcer au besoin les systèmes de contrôle alimentaire en appliquant une législation et une règlementation en matière de sécurité alimentaire qui 1) assure que les producteurs et fournisseurs alimentaires dans toute la chaîne alimentaire ont une organisation responsable et 2) ne crée pas de barrières pour l’accès au marché pour les petits exploitants agricoles et les petits producteurs.
27. Réviser les marchés publics et les politiques commerciales dans le but de faciliter l’approvisionnement alimentaire par des chaînes courtes reliant les villes et les territoires, tout en facilitant l’accès à l’emploi, les conditions de production équitables et les régimes sains pour les producteurs et les consommateurs les plus vulnérables.
28. Fournir un soutien sous forme de politiques et de programmes aux marchés publics municipaux comprenant les marchés de producteurs, les marchés informels, les marchés de détail et de gros, en reconnaissant les approches différentes des villes sur le travail avec les composants privés et publics des systèmes de marché.
29. Améliorer et développer le soutien pour les infrastructures liées aux systèmes de marché reliant les acheteurs urbains aux vendeurs périurbains et ruraux tout en créant une cohésion sociale et en favorisant les échanges culturels et les moyens de substance, en particulier pour les femmes et les jeunes entrepreneurs.
30. Reconnaître la contribution du secteur informel dans les systèmes alimentaires urbains (en termes d’approvisionnement alimentaire, de création d’emplois et de gestion de l’environnement) et apporter le soutien approprié.
Actions recommandées : déchets alimentaires 31. Convoquer les acteurs de la chaîne d’approvisionnement pour évaluer et surveiller les pertes alimentaires et réduire le gaspillage à toutes les étapes de la chaîne alimentaire de la ville et de la région, (y compris le traitement, l’emballage, la préparation des aliments, la présentation, la réutilisation et le recyclage) et assurer une planification et une conception globales, ainsi que la transparence, la responsabilité et l’intégration politique.
32. Sensibiliser l’opinion sur les pertes et le gaspillage alimentaires grâce à des évènements ciblés et à des campagnes d’information. Identifier les points d’entrée tels que les établissements d’enseignement ou les marchés sociaux, les magasins d’entreprise et autres initiatives économiques solidaires ou circulaires.
33. Collaborer avec le secteur privé et les associations communautaires pour mettre au point ou modifier, selon les besoins, les politiques et réglementations municipales (par exemple les processus, les normes esthétiques et de classification, les dates d’expiration, etc.) pour éviter le gaspillage ou récupérer, chaque fois que possible, dans le système alimentaire urbain, les aliments et les emballages en excès risquant de devenir des déchets, en utilisant une hiérarchie d’utilisation des aliments sans déchets.
34. Récupérer et distribuer les aliments excédentaires sains et nutritifs depuis les lieux de production, de fabrication, de vente au détail, de restauration, de commerce de gros et d’accueil pour soutenir les interventions en matière de sécurité alimentaire urbaine. Draft Urban Food Policy Pact
Acknowledging cities have a strategic role to play in developing sustainable food systems and promoting healthy diets, and because while all cities are different from each other, they are all centres of economic, political and cultural innovation, host to half of the world population, and manage vast public resources, infrastructure, investments and expertise;
Noting current food systems are being challenged to provide permanent and regular access to adequate, safe, local, diversified, fair, healthy and nutrient rich food for all; and that feeding cities will face multiple constraints posed by inter alia, resource scarcity, environmental degradation and climate change, unsustainable production and consumption patterns, food loss and waste, and unbalanced distribution and access;
Acknowledging that accelerated urbanisation is profoundly impacting our world -- in economic, social and environmental dimensions -- therefore raising the need to re-examine the manner by which cities are provisioned with food, fibre and water as well as other essential goods and services;
Acknowledging malnutrition in its various forms and hunger co-exist within all cities, pose a high burden in the form of health and well-being and therefore have major social and economic implications at household, community, municipality and national levels;
Recognizing that family farmers and smallholder food producers, (notably women producers in some countries) play a key role in feeding cities and ensuring resilient, equitable, culturally appropriate food systems; and that reshaping food systems and value chains for sustainable diets is a means to reconnect consumers with both rural and urban producers;
Acknowledging that urban and peri-urban agriculture offer opportunities to integrate biodiversity into city landscapes and urban food systems, thereby contributing to syngergies across food security and nutrition and ecosystem services,
Acknowledging that food policies are closely related to many other urban challenges and policies, such as poverty alleviation, health, transport, resilience, resource efficiency, climate change, land use planning, green infrastructure, and education; and that an integrated approach is essential to address such problems, promote “win-win” solutions and share information, benefits and risks across sectors, institutional levels and jurisdictions.
Acknowledging civil society and the private sector have major roles to play in feeding cities, bringing experience, innovation and campaigns for more sustainable food systems and addressing the critical need for social inclusion and a rights-based approach in urban food policy;
Recalling that cities have made commitments to address climate change, for example in the Global Cities Covenant on Climate (Mexico City 2010) and in the Global Compact of Mayors (launched in September 2014) to promote strategies and actions aimed at mitigating GHG emissions and adapting cities to the impacts of climate change which will impact urban food systems; as well as through city biodiversity initiatives through the Convention on Biological Diversity; and will be actively involved in the Third United Nations Conference on Human Settlements (Habitat III).
Acknowledging that cities and their neighbouring territories will play significant roles in the implementation of the Sustainable Development Goals – and in particular the goal on Sustainable Cities and Human Settlements - and in other relevant international processes, such as the Second International Conference on Nutrition and the post-2015 Framework for Disaster Risk Reduction; Gathering in Milano on the occasion of the Milan Expo Feeding the Planet, Energy for Life, we hereby state the following:
WE, THE MAYORS AND REPRESENTATIVES OF LOCAL GOVERNMENTS, BY SIGNING THE URBAN FOOD POLICY PACT,
COMMIT TO:
1. Facilitate the development of sustainable, inclusive, resilient and diverse food systems, which ensure sustainable management of the environment including adapting to the impacts of climate change, conserving biodiversity, improving health and nutrition of both urban and rural populations, promoting fair economic relations and providing decent employment across the food system/economy and reduce food loss and waste, thereby contributing to the right to food for all;
2. Ensure coordination across all relevant departments and sectors at municipal and community level and integrate urban food policy considerations across social, economic and environment policies, programmes and initiatives, such as inter alia, food supply and distribution, social protection, nutrition, poverty alleviation, food production, and waste reduction;
3. Seek the participation of all relevant actors including other local authorities (for example in neighbouring rural areas), technical and academic organizations, civil society and small scale producers, and the private sector in the formulation, implementation and assessment of food- related policies, programmes and initiatives;
4. Review existing urban and territorial plans, laws and regulations, initiatives and campaigns to support sustainable food systems in the context of challenges to sustainable urban and territorial development; and where possible seek coherence with the regional, national and global levels to address these challenges.
5. Seek coherence and synergies with relevant policies and processes and further develop the cities cooperation through sharing information and knowledge, fostering capacity building and technology transfer, and discussing the opportunity of identifying indicators, targets and monitoring frameworks towards more sustainable local food systems.
6. Acknowledge the Framework for Action as a starting basis for each city to address urban food system development and planning across many different urban contexts and dimensions.
7. Help spread the message of the Urban Food Policy Pact and encourage other cities to join our food policy actions.
Signed by:
(Name of the authorised representative of the city or local government)
Representing (the city of ____) Date: Framework for Action
The nature of this Framework for Action is voluntary. Its purpose is to provide policy options to the cities who sign the Urban Food Policy Pact in Milan on World Food Day, 16 October 2015. Building on existing commitments, goals and targets in participating cities, this Framework for Action provides a set of policy options and strategies for cities to achieve more sustainable food systems. Cities can adapt these options in food guidelines as necessary to suit their particular situations. Sample best practices and links for more information are included in a “best practice and resource annex”.
Recommended actions: governance or an enabling environment for effective action
1. Develop or revise urban food policies. In linking urban and rural interests, align policies and programmes that impact the food system across multiple sectors and administrative levels and strengthen the municipal regulations and strategic capacities for a more sustainable, healthy and equitable food system.
2. Ensure coordination and allocation of appropriate resources within city administration of food policy and programmes
3. Enhance stakeholder participation for improving sustainable food systems at the city level through political dialogue, and if appropriate, develop of a multi-stakeholder platform or food council.
4. Identify, map and evaluate local initiatives in order to uplift best practices into relevant programmes and policies, with the support of the local research or academic institutions.
5. Improve multisectoral information systems. Improve policy development and accountability by enhancing the availability, quality, quantity, coverage and management and exchange of data related to urban food systems.
6. Develop a disaster risk reduction strategy to enhance the resilience of urban food systems, including those cities most affected by climate change, protracted crises and chronic food insecurity in urban and rural areas.
Recommended actions: sustainable diets and nutrition
7. Develop sustainable dietary guidelines to inform consumers, food service providers, retailers, producers and processors as a basis for procurement policy, communication campaigns and training;
8. Adapt standards and regulations to make sustainable diets and safe drinking water accessible in public facilities such as hospitals, health and childcare facilities, workplaces, universities, schools, food and catering services, municipal offices and prisons.
9. Explore regulatory and voluntary instruments involving private and public companies to promote sustainable diets such as marketing, publicity and labelling policies; and economic incentives or disincentives. In particular, regulate the marketing of food and non-alcoholic beverages to children in accordance with WHO recommendations.
10. Promote sustainable diets (healthy, environmentally friendly and rights-based) through appropriate education and communication programmes, with special attention to schools, care centres, markets and the media.
11. Invest in and commit to achieving universal access to safe drinking water and adequate sanitation, with the participation of civil society and various partnerships, as appropriate. Recommended actions: poverty alleviation
12. Use cash and food transfers, and other forms of social protection (food banks, community food kitchens, emergency food pantries etc.) for vulnerable populations. These benefits will help promote sustainable diets by providing better access to healthy foods that conforms to the beliefs, culture, traditions, dietary habits and preferences of specific communities.
13. Support changes in school feeding programs and other institutional food service to provide more healthful, more local and regionally sourced, and more sustainably produced foods.
14. Promote decent employment for all, including fair economic relations and improved labour conditions within the food and agriculture sector.
15. Encourage and support social and solidarity economy activities, paying special attention to food- related activities that support sustainable livelihoods for marginalized populations at different levels of the food chain in both urban and rural areas.
16. Promote and support grassroots activities that create social inclusion and provide food to marginalized individuals (such as community gardens, community food kitchens etc.)
Recommended actions: food production
17. Promote and strengthen urban and peri-urban food production and processing, especially involving vulnerable groups and based on sustainable approaches.
18. Promote and strengthen the intersections between the city and nearby rural food production and processing, especially by small holders and family farmers, with special attention to women’s empowerment and young farmers.
19. Apply ecosystem approach to holistic and integrated land use planning and management in collaboration with both urban and rural authorities and other natural resource managers, combining coastal, riparian and upland features to minimize risk and enhance opportunities for agroecological production, conservation of biodiversity, climate change adaptation, tourism, leisure and other ecosystem services.
20. Protect and enable secure access and tenure to land for food production in urban, and peri-urban areas, including land for community gardeners and smallholder producers, for example through land banks or community land trusts. Provide access to municipal land and integrating local agricultural production into land use and city development plans and programmes.
21. Help provide services to food producers in and around cities, including training and technical and financial assistance (credit, technology, market access, etc.) to build a multigenerational and economically viable food system and inputs such as compost from food waste, grey water from post consumer use, and energy from waste etc. while ensuring that these do not compete with human consumption.
22. Support short food chains, producer organisations, producer to consumer networks and platforms, and other market systems that promote the social and economic infrastructure for a city region food system that links urban to rural areas. This could include civil society-led social and solidarity economy initiatives and alternative market systems.
23. Improve (waste) water management and reuse in agriculture and food production through policies and programmes using participatory approaches. Recommended actions: food supply and distribution
24. Assess the flows of food to and through cities to ensure physical access to fresh, affordable foods in low-income or underserved neighborhoods
25. Support improved food storage, processing, transport and distribution technologies and infrastructure linking peri-urban and near rural areas to reduce seasonal food insecurity as well as food and nutrient loss and waste.
26. Assess and strengthen, if applicable, food control systems by implementing local food safety legislation and regulations that 1) ensure that food producers and suppliers throughout the food chain operate responsibly; and 2) do not create barriers to market access for family farmers and smallholder producers.
27. Review public procurement and trade policy aimed at facilitating food supply from short chains linking cities and territories, while facilitating job access, fair production conditions and healthy diets for the most vulnerable producers and consumers.
28. Provide policy and programme support for municipal public markets including farmers markets, informal markets, retail and wholesale markets, recognizing difference approaches of cities to working with the private and public components to market systems.
29. Improve and expand support for infrastructure related to market systems that link urban buyers to urban, peri-urban and rural sellers while building social cohesion and supporting cultural exchange and livelihood, especially for women and young entrepreneurs.
30. Acknowledge the informal sector’s contribution in urban food systems (in terms of food supply, job creation and environment management)and provide support as appropriate
Recommended actions: food waste
31. Convene supply chain actors to assess and monitor food loss and waste reduction at all stages of the city region food supply chain, (including processing, packaging, food preparation, presentation and handling, re-use and recycling) and ensure holistic planning and design, transparency, accountability and policy integration.
32. Raise awareness of food loss and waste through targeted events and campaigns. Identify entry points such as educational institutions or social markets, company shops and other solidarity or circular economy initiatives.
33. Collaborate with both the private sector and community based organisations to develop, or review, as appropriate, municipal policies and regulations (e.g. processes, cosmetic and grading standards, expiration dates, etc.) to prevent waste or recover food and excess packaging that may be at risk of becoming waste wherever possible across the urban food system, using a “food use-not-waste hierarchy.
34. Recover and redistribute safe and nutritious surplus foods from production, manufacturing, retail, catering, wholesale and hospitality to support urban food security interventions.