Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 8+ +DECEMBRE+2009
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 7 OCT NOV 2009
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 6 AOUT SEPT 2009
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2 +FEVRIER 2009
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 4 MAI 2009
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 12 DECEMBRE 2010
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 5 JUIN JUIL 2009
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 3 MARS AVRIL 2009
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2 +FEVRIER 2009
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 4 MAI 2009
Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 8+ +DECEMBRE+2009
Document publié le Vendredi 1 janvier 2010
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 8+ +DECEMBRE+2009)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique,
109
N° 8
DECEMBRE 2009 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 8
DECEMBRE 2009
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire - M.
Jean-Claude BEAUVAIS, ancien maire de Chanceaux-près-
Loches ...........................................................................8
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à une ancienne adjointe
au maire - Mme Jacqueline Marcadier, ancienne adjointe
au maire de Chanceaux près Loches .............................8
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire - M.
Gérard Lavollée, ancien maire de Luynes ....................8
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse et des sports - promotion du 1er janvier 2010 -
.......................................................................................8
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE ET
DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mai 2007
relatif au fonctionnement de la commission
d'arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public .........................................................9
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA
FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE
Section Action sociale
ARRÊTÉ Portant prorogation du mandat des membres de
la Commission départementale d'action sociale ............10
ARRÊTÉ Portant modification de la composition
nominative de la Commission départementale d'action
sociale............................................................................10
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES
ELECTIONS
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de
vidéosurveillance autorisé .............................................11
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de
vidéosurveillance (tabac Le Saint-Cloud situé 36 rue
Lavoisier - 37300 Joué-les-Tours).................................11
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de
videosurveillance (Tabac Presse le Febvotte situé 197 rue
Auguste Chevallier 37000 Tours) .................................12
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de
videosurveillance (Tabac Presse la Grange 1 place de la
Grange 37300 Joué-les-Tours)......................................13
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de
vidéosurveillance (Le Subway avenue Marcel Mérieux
37200 Tours).................................................................14
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de
vidéosurveillance (La Boutique du Motard 194 avenue
Maginot 37100 Tours) ..................................................15
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de
vidéosurveillance autorisé (Caisse d'Epargne Loire Centre
7bis rue Aristide Briand 37300 Joué-les-Tours) ...........16
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de
vidéosurveillance autorisé (Caisse d'Epargne Loire Centre
place Victor Hugo 37300 Joué-les-Tours) ....................17
ARRÊTÉ portant modification d’un système de
vidéosurveillance existant (CIC Banque CIO-BRO Tours
Gare Velpeau 34 rue Edouard Vaillant 37000 Tours)...17
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de
vidéosurveillance (CIC Banque CIC-BRO Les Halles
place Gaston Paillhou 37000 Tours) .............................18
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de
vidéosurveillance autorisé (La Poste 10 avenue Victor
Hugo 37300 Joue les Tours) ........................................19
ARRÊTÉ portant modification d’un système de
vidéosurveillance existant (CIC Banque CIO-BRO Tours
Nord 1 avenue de la république 37100 Tours) ..............19
ARRÊTÉ portant modification d’un système de
vidéosurveillance existant (CIC Banque CIO Tours
Giraudeau 110 rue Giraudeau 37000 Tours).................20
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de
vidéosurveillance autorisé (Société Générale 14 place
Gaston Paillhou 37000 Tours) ......................................20
ARRÊTÉ portant modification d’un système de
vidéosurveillance existant (Société Générale 247
boulevard Charles de Gaulle 37540 Saint Cyr sur Loire)
......................................................................................21
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de
vidéosurveillance autorisé (Société Générale 35bis avenue
de la république 37700 Saint Pierre des Corps) ............21
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de
vidéosurveillance autorisé (situé Société Générale 40 rue
de Jemmapes 37100 Tours)...........................................22
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de
vidéosurveillance autorisé (Caisse d'Epargne Loire Centre
11 place Sainte Anne 37520 La Riche).........................22
ARRÊTÉ portant activité privée de surveillance
gardiennage - Autorisation de fonctionnement N° 129-04 4
(ep) - Arrêté modificatif. changement d'adresse de
l'établissement principal ................................................23
ARRÊTÉ portant sur agences de recherches privées -
Autorisation de fonctionnement N° 6-2009 ..................23
ARRÊTÉ n° 5-2009 d'autorisation de fonctionnement pour
une personne exerçant l'activité d'agent de recherches
privées à titre individuel ................................................24
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de
vidéosurveillance (Ville de Loches)..............................24
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
consultative départementale des annonces judiciaires et
légales............................................................................25
ARRÊTÉ portant avis complémentaire au calendrier des
appels à la générosité publique pour l’année 2009........25
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement
des particuliers – modificatif.........................................26
ARRÊTÉ portant calendrier des appels a la générosité
publique pour l’année 2010...........................................26
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ relatif à l'autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage, d'entretien et de vente d'animaux
d'espèces non domestiques exploité par M. Arnaud LE
LOUER domicilié 8 impasse Saint-Exupéry 37510
BALLAN-MIRE ...........................................................28
ARRÊTÉ relatif à l'autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage, d'entretien et de vente d'animaux
d'espèces non domestiques exploité par Monsieur
Dominique ROBIN/Elevage de l'Olive domicilié 26 D rue
de l'Olive à CHINON ....................................................29
ARRÊTÉ relatif à l'autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage et d'entretien d'animaux d'espèces
non domestiques exploité par la SARL CRC Fauconnerie
« La Barauderie » - HOMMES .....................................31
ARRÊTÉ relatif à l'autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage, d'entretien et de vente d'animaux
d'espèces non domestiques exploité par Monsieur
Sébastien BORDINAT domicilié 13 rue de la Grande
Pièce 37310 SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS .........32
Inscription sur l'inventaire supplémentaire des monuments
historiques .....................................................................33
ARRÊTÉ portant modification du classement des passages
à niveau n° 220 à 223 situés sur la commune de La Roche-
Clermault et 224 à 228 situés sur la commune de Chinon
.......................................................................................33
ARRÊTÉ de suppression du passage à niveau n° 187 situé
sur la commune de Saint-Cyr-sur-Loire........................34
ARRÊTÉ de suppression du passage à niveau n° 230 situé
sur la commune de Chinon............................................34
ARRÊTÉ préfectoral prescriptions specifiques à
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du code
de l’environnement concernant la digue du Val de Chargé
......................................................................................34
ARRÊTÉ PREFECTORAL prescriptions specifiques a
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du code
de l’environnement concernant les digues du Val de Cisse
......................................................................................36
ARRÊTÉ prefectoral prescriptions specifiques a
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du code
de l’environnement concernant la digue Val de Husseau
......................................................................................37
ARRÊTÉ prefectoral prescriptions specifiques à
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du code
de l’environnement concernant les digues du Val de
Vouvray.........................................................................38
ARRÊTÉ préfectoral de prescriptions spécifiques à
déclaration reconnue au titre de l'article L 214-6 du code
de l'environnement concernant la Digue du VAL DE
LUYNES.......................................................................39
ARRÊTÉ préfectoral prescriptions specifiques a
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du code
de l’environnement concernant les digues du Val de
Reignac .........................................................................40
ARRÊTÉ prefectoral prescriptions specifiques a
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du code
de l’environnement concernant la digue du Val de Tours
Sud ................................................................................42
ARRÊTÉ prefectoral prescriptions specifiques a
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du code
de l’environnement concernant la digue du Val de
Marmoutier ...................................................................43
ARRÊTÉ préfectoral prescriptions specifiques à
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du code
de l’environnement concernant la digue du Val de Saint
Jacques ..........................................................................44
ARRÊTÉ prefectoral de prescriptions specifiques à
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du code
de l’environnement concernant la digue du Val de la
Roumer..........................................................................45
ARRÊTÉ préfectoral prescriptions specifiques à
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du code
de l’environnement concernant les digues du Val de
l'Amasse ........................................................................46
ARRÊTÉ préfectoral prescriptions specifiques a
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du code
de l’environnement concernant la digue du Val de l'Ile
d'Or................................................................................47 5
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL d3/2009 n°687 –
Entente interdepartementale pour l'AMENAGEMENT DU
BASSIN DE L'AUTHION ET LA MISE EN VALEUR
DE LA VALLEE DE L'AUTHION ..............................48
ARRÊTÉ préfectoral de prescriptions spécifiques à
déclaration reconnue au titre de l'article L 214-6 du code
de l'environnement concernant les digues du VAL DE
LANGEAIS...................................................................49
ARRÊTÉ préfectoral de prescriptions spécifiques à
déclaration reconnue au titre de l'article L 214-6 du code
de l'environnement concernant la DIGUE VAL DE
VILLANDRY................................................................51
ARRÊTÉ préfectoral de prescriptions spécifiques à
déclaration reconnue au titre de l'article L 214-6 du code
de l'environnement concernant la digue du VAL DU
VERON .........................................................................52
ARRÊTÉ portant répartition du concours particulier de la
dotation générale de décentralisation au titre de
l'urbanisme – exercice 2009 ..........................................53
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ interpréfectoral portant modifications statutaires
du Syndicat intercommunal pour la protection de
l'environnement du Val Touraine Anjou .......................54
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
Syndicat intercommunal à vocation multiple de la vallée
du Lys............................................................................54
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
SMITOM D'AMBOISE ................................................55
ARRÊTÉ préfectoral portant retrait de la commune de
Fondettes du Syndicat intercommunal pour la gestion des
C.E.S. ............................................................................55
ARRÊTÉ préfectoral portant création du Syndicat mixte
de gestion de la cuisine centrale de Fondettes...............55
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de
la Communauté de communes des Deux Rives.............56
ARRÊTÉ préfectoral portant adhésion du SIAEPA de la
Vallée du Changeon au Syndicat d'Assistance Technique
pour l'Epuration et le Suivi des Eaux d'Indre-et-Loire ..57
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale d’équipement
commercial d’Indre-et-Loire :
- création, par transfert et extension, d'un supermarché à
l'enseigne "Carrefour Market" qui sera implanté Z.A.C.
"Les Saulniers II" à 37800 Sainte-Maure-de-Touraine .57
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRÊTÉS portant agrément simple d’organismes de
services aux personnes :
- AGREMENT n° N/290909/F/037/S/045 - Entreprise
Individuelle Multi-Services...........................................57
- AGREMENT n° R/131009/F/037/S/047 - EURL ECO
Jardin.............................................................................58
- AGREMENT n° N/291009/F/037/S/048 - SARL
Jardin.Net ......................................................................58
- AGREMENT n° N/291009/F/037/S/050 - Entreprise
individuelle Le Jardin fleuri ..........................................59
- AGREMENT n° N/291009/F/037/S/049 - Entreprise
Individuelle XL PC .......................................................60
- AGREMENT n° N/041109/F/037/S/051 - A.S.S.A.D.
Portage de repas ............................................................60
Avenant à l’arrêté préfectoral portant agrément simple
d’un organisme de services aux personnes....................61
DÉCISION DONNANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE................................................................61
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ fixant le cours des denrées à retenir pour le
calcul des fermages .......................................................62
ARRÊTÉ définissant les conditions d’octroi des dotations
issues de la réserve départementale de droits à paiement
unique (DPU) en 2009 ..................................................63
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET
DE LA NATURE
ARRÊTÉ portant nomination aux fonctions de lieutenant
de louveterie pour la période du 1er janvier 2010 au 31
décembre 2014 ..............................................................66
ARRÊTÉ portant désignation des circonscription de
louveterie pour la période du 1er janvier 2010 au 31
décembre 2014 ..............................................................68
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
ARRÊTÉ n° Ets DDSV 37-2009-017 relatif à
l’autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément ..............74
ARRÊTÉ n° Ets DDSV 37-2009-018 relatif à
l’autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément ..............74
ARRÊTÉ n° SA 0901018 portant renouvellement des
membres du Conseil Départemental de la Santé et de la
Protection Animales......................................................75 6
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 de l'ESAT
"les Ateliers de Vernou" à Vernou sur Brenne..............77
ARRÊTÉ fixant le montant et la répartition pour l'exercice
2009 de la dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l' Association
ANAIS pour les ESAT ..................................................78
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 de l'ESAT
BRIDORE / APAJH......................................................78
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 de l'ESAT
APF TOURAINE à NOTRE DAME D'OE...................79
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 de l'ESAT
La Boisnière ..................................................................80
ARRÊTÉ fixant le montant et la répartition pour l'exercice
2009 de la dotation globalisée commune prévue au Contrat
Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens de l' Association
Leopold Bellan pour les ESAT .....................................81
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 de l'ESAT
" les Ateliers de l'Europe" .............................................82
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 de l'ESAT
"Les Vallées" à Luynes .................................................83
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 de l'ESAT
" Foyer de Cluny" à Ligueil...........................................84
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 de l'ESAT
" LES TISSANDIERS" à LOCHES..............................85
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 de l 'ESAT
"Les Ormeaux" à Montlouis..........................................86
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant création d’un Centre
de soins, d’accompagnement et de prévention en
addictologie (C.S.A.P.A.) par transformation du Centre de
cure ambulatoire en addictologie (C.C.A.A.) et du Centre
de soins spécialisés aux toxicomanes (C.S.S.T.) « Port
Bretagne », gérés par le Centre hospitalier régional
universitaire de Tours....................................................86
ARRÊTÉ Erreur! Signet non défini.portant modification
d'une société civile professionnelle d'infirmieres -
N° IN 92-03...................................................................88
ARRETEErreur! Signet non défini. portant modification
d'une société civile professionnelle d'infirmiers - N° IN
91.02..............................................................................89
ARRÊTÉ portant modification d'une société civile
professionnelle d'infirmieres - N° IN 91-04...................90
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
POLITIQUES HOSPITALIERES
ARRÊTÉ accordant à la Mutuelle des Œuvres Sociales
l’agrément pour le transfert du centre de soins dentaires
situé au 2 ter, rue Descartes à Châteauroux au 88, rue
Montaigne à Châteauroux (Indre) avec extension de 2
fauteuils.........................................................................91
ARRÊTÉ relatif à la composition du conseil de la caisse
primaire d’assurance maladie d’Indre-et-Loire.............91
ARRÊTÉ relatif aux institutions intervenant dans le
domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du
conseil de la caisse primaire d’assurance maladie d’Indre-
et-Loire..........................................................................92
ARRÊTÉ relatif à la prorogation des plans régionaux de
santé publique et de santé environnementale du Centre 93
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTE N° 09-DAF- 37-12 A modifiant la dotation
Centre "Malvau" à Amboise .........................................93
ARRÊTE N° 09-T2A-37-01 C modifiant les dotations et
les forfaits annuels – CHRU BRETONNEAU – TOURS
......................................................................................94
ARRÊTE N° 09-T2A-37-02 A modifiant les dotations et
les forfaits annuels du Centre hospitalier inter-communal
d'Amboise-Château-Renault .........................................94
ARRÊTE N° 09-T2A-37-03 A Modifiant les dotations et
les forfaits annuels du Centre hospitalier du Chinonais 95
ARRÊTE N° 09-T2A-37-04 A Modifiant les dotations et
les forfaits annuels du Centre hospitalier de Loches .....96
ARRÊTE N° 09-DAF-37-07 A Modifiant la dotation –
Hôpital local de Ste Maure de Touraine........................97
ARRÊTE N° 09-DAF-37-09-A Modifiant la dotation –
Centre de réadaptation cardio vasculaire "Bois Gibert" à
Ballan-Miré ...................................................................97
ARRÊTE N° 09-DAF-37-10 A Modifiant la dotation -
Centre de réadaptation fonctionnelle "Le Clos St Victor" à
Joué-les-Tours...............................................................98
ARRÊTÉ N° 09-D-144 Autorisant le centre hospitalier
intercommunal d'AMBOISE à gérer un dépôt de sang .98
ARRÊTÉ N° 09-D-145 Autorisant la clinique de
L'Alliance à gérer un dépôt de sang ..............................99
ARRÊTE N° 09-DAF-37-11A Modifiant la dotation
M.R.C. "Château du Plessis" à Azay le Rideau ............100
ARRÊTE N° 09-DAF-37-06A Modifiant la dotation
Centre de post cure "Louis Sevestre" à La Membrolle-sur-
Choisille ........................................................................100
ARRÊTE N° 09-DAF-37-08B Modifiant la dotation –
Centre de réadaptation fonctionnelle neurologique "Bel
Air" à La Membrolle-sur-Choisille ...............................101 7
ARRÊTE ° 09-DAF-37-13A Modifiant la dotation A. N.
A. S. "Le Courbat" à Le Liège ......................................101
ARRÊTE N° 09-T2A-37-05A Modifiant les dotations et
les forfaits annuels – Centre hospitalier de Luynes .......102
ARRÊTÉ N° 09-D-150 autorisant le centre hospitalier du
CHINONAIS à gérer un dépôt de sang .........................103
ARRÊTÉ N° 09-D-158 autorisant la clinique de Saint
GATIEN à gérer un dépôt de sang ................................103
ARRÊTÉ N° 09-D-162 autorisant le centre hospitalier de
Loches à gérer un dépôt de sang....................................104
ARRÊTÉ N° 09-D-163 autorisant la clinique Jeanne d’Arc
de Chinon à gérer un dépôt de sang...............................105
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-05J Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois d'Octobre 2009 du centre hospitalier de
Luynes ...........................................................................106
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-01J Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois d'Octobre 2009 du centre hospitalier
régional universitaire de Tours......................................107
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-02J Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois d'Octobre 2009 du centre hospitalier
intercommunal d'Amboise.............................................107
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-03J Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois d'Octobre 2009 du centre hospitalier de
Chinon ...........................................................................108
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-04J Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois d'Octobre 2009 du centre hospitalier de
Loches ...........................................................................108
CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
Décision de fixation des tarifs des recettes au 1er janvier
2010...............................................................................109
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°09-13 portant organisation
de la préfecture de la zone de défense Ouest (cabinet –
état-major de zone – secrétariat général pour
l’administration de la police).........................................110
ARRÊTÉ N° 09-14 donnant délégation de signature ....111
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
Avis de concours sur titres au Centre Hospitalier de
l’Agglomération Montargoise en vue de pourvoir deux
postes de sage-femme ...................................................112
Avis de concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier
de l’Agglomération Montargoise en vue de pourvoir 16
postes d’infirmier(e)s. ...................................................112
Avis de concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier
de l’Agglomération Montargoise en vue de pourvoir 3
postes de puéricultrice de classe normale......................113
COUR D'APPEL D'ORLEANS
DECISION modificative portant délégation de signature
d'ordonnateur secondaire...............................................114 8
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
VU la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
VU la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est
conféré aux anciens maires et adjoints,
VU la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002
précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux
élus locaux,
VU la demande de l'intéressé en date du 19 novembre
2009,
CONSIDERANT que M. Jean-Claude BEAUVAIS a exercé des
fonctions municipales à Chanceaux-près-Loches pendant
quarante trois ans,
ARRÊTÉ
Article premier – M. Jean-Claude BEAUVAIS, né le 20
juillet 1935 à Vimoutiers (Orne), ancien maire de
Chanceaux-près-Loches, est nommé MAIRE HONORAIRE de
cette même commune ;
Article 2 – M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à TOURS, le 1er décembre 2009
JOËL FILY
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à une ancienne
adjointe au maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
Vu la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
Vu la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est
conféré aux anciens maires et adjoints,
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002
précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux
élus locaux,
Vu la demande de l'intéressée en date du 20 novembre
2009,
Considérant que Mme Jacqueline Marcadier a exercé des
fonctions municipales à Chanceaux près Loches pendant
trente sept ans,
ARRÊTÉ
Article premier – Mme Jacqueline Marcadier née Allain le
16 novembre 1922 à Loches (Indre-et-Loire), ancienne
adjointe au maire de Chanceaux près Loches, est nommée
adjointe honoraire de cette même commune ;
Article 2 – M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 4 décembre 2009
Joël Fily
________
ARRÊTÉ attribuant l’honorariat à un ancien maire
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général des collectivités territoriales et
notamment l’article L. 2122-35,
Vu la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972 portant
affiliation des maires et adjoints au régime de retraite
complémentaire des agents non titulaires des collectivités
publiques,
Vu la loi n° 73-1 131 du 21 décembre 1973 complétant les
dispositions de la loi n° 72-1 201 du 23 décembre 1972
fixant les conditions dans lesquelles l’honorariat est
conféré aux anciens maires et adjoints,
Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2002
précisant les conditions d'attribution de l'honorariat aux
élus locaux,
Vu la demande de M. le Maire de Luynes en date du 4
décembre 2009,
Considérant que M. Gérard Lavollée a exercé des
fonctions municipales à Luynes pendant vingt quatre ans,
ARRÊTÉ
Article premier – M. Gérard Lavollée né le 10 avril 1938 à
Pau (Pyrénées Atlantiques), ancien maire de Luynes, est
nommé maire honoraire de cette même commune ;
Article 2 – M. le Sous-Préfet, Directeur de cabinet est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 8 décembre 2009
Joël Fily
________
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse et des sports – promotion du 1er janvier
2010 –
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de l'ordre national de
la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du
Mérite,
Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux
caractéristiques et aux modalités d'attribution de la
médaille de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille
de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n°83-1 035 du 22 novembre 1983 portant 9
modification du décret n°69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu l'instruction n°87-197 du 10 novembre 1987 du
secrétariat d'état chargé de la jeunesse et des sports relative
au remaniement du contingent de la médaille et à la
déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et
des sports,
Vu l’avis de la commission départementale de la médaille
de la jeunesse et des sports, dans sa séance du 3 décembre
2009,
ARRÊTÉ
Article premier – la médaille de bronze de la jeunesse et
des sports, au titre de la promotion du 1
er
janvier 2010, est
décernée à :
- M. CLAUDE COCHARD, ancien vice-président du Comité
départemental de la FFPJP,
- M. CLAUDE PORCHAIRE, ancien secrétaire adjoint et
correspondant administrateur auprès de la FSGT – Comité
de Tours,
- M. JEAN-BERNARD LELOUP, ancien président de
l'E.S.V.D. Tennis de la Ville-aux-Dames,
- M. CHARLES HERBIN, arbitre départemental et arbitre de
Ligue de la FFPJP,
- M. MICHEL LARDEAU, trésorier du Comité départemental
d'Indre-et-Loire de Tennis de table,
- MME NICOLE SCHAFF, présidente de l'A.S.R. Tennis de
Rochecorbon,
- MME EVELYNE BASMAISON, créatrice de spectacles de
danses pour enfants malades (SAPEURLIPOPETTE),
- M. JACQUES BAYLE, président du Cercle du "Bon
Accord",
- MME YVETTE ROBERT, trésorière du Club SKF Pétanque,
- MME MARIE-ANGE LARDIER, ancienne trésorière du Club
de l'association sportive de Cinq-Mars la Pile,
- M. CAMILLE RATIE, président du Comité départemental
d'Indre-et-Loire de la FFPJP,
- MME SYLVIE AUDOUX, vice-présidente de l'Etoile
Sportive Oésienne,
- M. PHILIPPE BONNET, vice-président du District d'Indre-
et-Loire de football,
- MME ANNIE HARDION, présidente de l'Amicale des
anciens élèves de Tauxigny,
- M. FREDERIC CLERCY, vice-président de l'association
Sportive et Culturelle de la C.R.S. N° 41,
- MME ISIS BRIONNAUD, trésorière adjointe du Comité
départemental d'Indre-et-Loire de Cyclotourisme,
- MME ANNICK CADIEU, présidente de l'association
omnisports de gymnastique de Charnizay,
- MME ANNIE FRELON, entraîneur de l'équipe de Torball,
d'Handi-pétanque et du Show down au sein d'Handisports.
Article 2 – M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet et M. le
Directeur départemental de la jeunesse et des sports par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 14 décembre 2009
JOËL FILY
________
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté préfectoral du 7 mai 2007
relatif au fonctionnement de la commission
d'arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les
établissements recevant du public
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales;
Vu le code de l’urbanisme;
Vu le code de la construction et de l’habitation;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation
de la sécurité civile;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
notamment son article 37;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2007 modifié relatif au
fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2007 modifié relatif au
fonctionnement de la commission d'arrondissement de
Loches pour la sécurité contre les risques d’incendie et de
panique dans les établissements recevant du public;
Sur proposition de M. le Sous-Préfet, Directeur du
Cabinet,
Arrête:
Article 1
er
. L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 7 mai 2007
modifié relatif au fonctionnement de la commission
d'arrondissement de Chinon pour la sécurité contre les
risques d’incendie et de panique dans les établissements
recevant du public est modifié comme suit
" La commission d’arrondissement qui a son siège à la
sous-préfecture de Loches est présidée par le sous-préfet.
En cas d’absence ou d’empêchement de ce dernier, la
présidence est assurée par un autre membre du corps
préfectoral, le secrétaire général de la sous-préfecture, ou
par Mme Hélène FAUTOUS, secrétaire administrative de
classe supérieure".
Article 3. Les autres dispositions de l'arrêté du 7 mai 2007
modifié susvisé sont inchangées.
Article 4. M. le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet, M. le
Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon et M. le
Directeur du service départemental d’incendie et de
secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture et dont une ampliation 10
sera adressée aux membres de la commission.
Fait à Tours, le 23 novembre 2009
Pour le Préfet, et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Nicolas CHANTRENNE
________
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA
FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE
Section Action sociale
ARRÊTÉ Portant prorogation du mandat des
membres de la Commission départementale d'action
sociale
Le Préfet, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de
l'ordre national du mérite,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 septembre 1992
modifié, relatif à la commission départementale d'action
sociale et au réseau départemental d'action sociale du
ministère de l'intérieur,
VU la circulaire n° 79 du 6 avril 1999 du ministre de
l'intérieur relative à la réforme et à la recomposition des
structures locales d'action sociale,
VU les procès-verbaux des 21 juin et 17 octobre 2006 des
élections professionnelles des commissions administratives
paritaires compétentes à l'égard des personnels du cadre
national des préfectures,
VU le procès-verbal du 23 novembre 2006 des élections
professionnelles des commissions administratives
paritaires départementales des services de la police
nationale d'Indre-et-Loire,
VU la circulaire n° 31-87 du 21 décembre 2006 du
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
relative à la recomposition des commissions
départementales d'action sociale (C.D.A.S.),
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2007 portant répartition
des sièges de la commission départementale d'action
sociale,
VU les propositions des organisations syndicales
représentant les personnels relevant de la direction
générale de la police nationale et du secrétariat général, de
la mutuelle générale des préfectures et de l'administration
territoriale, de la mutuelle générale de la police, de la
société mutualiste des personnels de la police nationale, de
l'orphelinat mutualiste de la police nationale, ainsi que par
les associations de personnel à vocation sociale,
VU la circulaire n° 3063 du 7 décembre 2009 du ministre
de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales
relative à la prorogation des mandats des membres des
commissions locales d'action sociale,
VU le calendrier des élections professionnelles :
personnel de la police nationale le 28 janvier 2010,
commissaires de la police nationale au printemps 2010,
personnels du secrétariat général le 4 mai 2010 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1er –Le mandat des membres qui composent la
commission départementale d'action sociale (CDAS)
arrivant à échéance au cours du premier trimestre 2010 est
prorogé jusqu'au 30 juin 2010.
Article 2 –La secrétaire générale de la préfecture est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Tours, le 15 décembre 2009
Le préfet,
Joël FILY
________
ARRÊTÉ Portant modification de la composition
nominative de la Commission départementale d'action
sociale
Le Préfet, Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de
l'ordre national du mérite,
VU le décret n° 82.389 du 10 mai 1982 modifié, relatif aux
pouvoirs des préfets,
VU l'arrêté du ministre de l'intérieur du 16 septembre 1992
modifié, relatif à la commission départementale d'action
sociale et au réseau départemental d'action sociale du
ministère de l'intérieur,
VU la circulaire n° 79 du 6 avril 1999 du ministre de
l'intérieur relative à la réforme et à la recomposition des
structures locales d'action sociale,
VU les procès-verbaux des 21 juin et 17 octobre 2006 des
élections professionnelles des commissions administratives
paritaires compétentes à l'égard des personnels du cadre
national des préfectures,
VU le procès-verbal du 23 novembre 2006 des élections
professionnelles des commissions administratives
paritaires départementales des services de la police
nationale d'Indre-et-Loire,
VU la circulaire n° 31-87 du 21 décembre 2006 du
ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire,
relative à la recomposition des commissions
départementales d'action sociale (C.D.A.S.),
VU l'arrêté préfectoral du 4 avril 2007 portant répartition
des sièges de la commission départementale d'action
sociale,
VU les propositions des organisations syndicales
représentant les personnels relevant de la direction
générale de la police nationale et du secrétariat général, de
la mutuelle générale des préfectures et de l'administration
territoriale, de la mutuelle générale de la police, de la
société mutualiste des personnels de la police nationale, de
l'orphelinat mutualiste de la police nationale, ainsi que par
les associations de personnel à vocation sociale,
VU la nomination du membre suppléant au poste de
trésorier régional et la nomination d'un nouveau membre
au sein du SNIPAT (syndicat national indépendant des
personnels administratifs et techniques de la police
nationale) ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE 11
Article 1er –La composition nominative de la commission
départementale d'action sociale d'Indre-et-Loire est
modifiée ainsi qu'il suit :
- Au titre du syndicat majoritaire des personnels
administratifs, techniques et scientifiques :
- Mme Annette VALY, suppléante, SNIPAT.
Article 2 –La secrétaire générale de la préfecture est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
copie sera adressée à chacun des membres.
Fait à Tours, le 30 novembre 2009
Le préfet,
Joël FILY
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES
ELECTIONS
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de
vidéosurveillance autorisé
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10
de la loi modifiée susvisée ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12
mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/159.du 04 mai 1999 portant
autorisation d’un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'un système de
vidéosurveillance autorisé situé Caisse d'Epargne Loire
Centre 33 rue Chenonceaux 37300 Joué les Tours,
présentée par Monsieur Patrick Basquin ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de
Vidéosurveillance en sa séance 26 novembre 2009 ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par
arrêté préfectoral n° 99/159 du 04 mai 1999, à Monsieur
Francis Lancereau est reconduite, pour une durée de cinq
ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2009/0292.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 99/159
demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration
des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal…).
Article 5 : La présente autorisation sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sernotifié à
Monsieur Patrick Basquin, 7 rue d'Escures à Orléans
Tours, le 30/11/09
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de
vidéosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10
de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12
mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système
de vidéosurveillance pour le tabac Le Saint-Cloud situé 36
rue Lavoisier – 37300 Joué-les-Tours présentée par
Madame Claudie Cherouvrier ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de
Vidéosurveillance en sa séance du 26 novembre 2009 ; 12
SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la
préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Madame Claudie Cherouvrier est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0023. Le système
considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des personnes, Prévention des atteintes aux biens. Il ne
devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Système doit être conforme aux normes techniques fixées
par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans
l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et s ignificative, à chaque
point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du
décret susvisés et les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès
Madame Quere.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du
17 octobre 1996 modifiés sués.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration
des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal…).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Madame Claudie Cherouvrier, 36 rue Lavoisier 37300
Joué-les-Tours.
Tours, le 27/11/09
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de
videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10
de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12
mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système
de vidéosurveillance pour le Tabac Presse le Febvotte situé
197 rue Auguste Chevallier 37000 Tours présentée par
Monsieur Frédéric Bellon ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de
Vidéosurveillance en sa séance du 26 novembre 2009 ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la
préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Frédéric Bellon est autorisé(e), pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus- 13
indiquée, un système de vidéosurveillance conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2009/0322. Le système considéré répond aux
finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Lutte contre la
démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif. Le système doit être
conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans
l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du
décret susvisés et les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès de M.
Bellon.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du
17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration
des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal…).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Frédéric Bellon, 197 rue Auguste Chevallier
37000 Tours.
Tours, le 27/11/09
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de
videosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10
de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12
mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système
de vidéosurveillance situé Tabac Presse la Grange 1 place
de la Grange 37300 Joué-les-Tours présentée par Monsieur
Patrick Manceau ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de
Vidéosurveillance en sa séance du 26 novembre 2009 ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la
préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Patrick Manceau est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2009/0259. Le système considéré répond aux
finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Lutte
contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à 14
alimenter un fichier nominatif. Le système doit être
conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans
l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du
décret susvisés et les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M.
Manceau.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 20 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du
17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration
des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal…).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Patrick Manceau, 1 place de la grange 37300
Joué-les-Tours.
Tours, le 30/11/09
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de
vidéosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10
de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12
mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système
de vidéosurveillance situé au Subway avenue Marcel
Mérieux 37200 Tours présentée par Monsieur Frédéric
Delamarre ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de
Vidéosurveillance en sa séance du 26 novembre 2009 ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la
préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Frédéric Delamarre est autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0016. Le système
considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des personnes. Il ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans
l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque 15
point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du
décret susvisés et les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M.
Delamarre.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du
17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration
des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal…).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : Mme la secrétaire générale de la préfecture est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à
Monsieur Frédéric Delamarre, avenue Marcel Mérieux
37200 Tours.
Tours, le 30/11/09
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de
vidéosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10
de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12
mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système
de vidéosurveillance situé à La Boutique du Motard 194
avenue Maginot 37100 Tours présentée par Monsieur
Augusto Fernandes ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de
Vidéosurveillance en sa séance du 26 novembre 2009 ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la
préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Augusto Fernandes est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0315. Le système
considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Lutte
contre la démarque inconnue. Il ne devra pas être destiné à
alimenter un fichier nominatif. Le système doit être
conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans
l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit 16
d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du
décret susvisés et les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M.
Fernandes.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du
17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration
des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal…).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Monsieur Augusto Fernandes, 194 avenue Maginot
37100 Tours.
Tours, le 30/11/09
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de
vidéosurveillance autorisé
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10
de la loi modifiée susvisée ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12
mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/18-16 du 29/04/98 portant
autorisation d’un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'un système de
vidéosurveillance autorisé situé Caisse d'Epargne Loire
Centre 7bis rue Aristide Briand 37300 Joué-les-Tours,
présentée par Monsieur Patrick Basquin ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de
Vidéosurveillance en sa séance 26 novembre 2009 ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par
arrêté préfectoral n° 98/18-16 du 29/04/98, à Monsieur le
Directeur représentant l'établissement bancaire est
reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable,
conformément au dossier annexé à la demande enregistrée
sous le n° 2009/0290.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 98/18-
16 du 29/04/98 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration
des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal…).
Article 5 : La présente autorisation sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal 17
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Monsieur Patrick Basquin, 7 rue d'Escure 45000 Orléans.
Tours, le 30/11/09
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de
vidéosurveillance autorisé
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10
de la loi modifiée susvisée ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12
mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 07/18-17.du 15 mai 2007
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
(éventuellement modifié par arrêté préfectoral n° ) ;
VU la demande de renouvellement d'un système de
vidéosurveillance autorisé situé Caisse d'Epargne Loire
Centre place Victor Hugo 37300 Joué-les-Tours,
présentée par Monsieur Patrick Basquin ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de
Vidéosurveillance en sa séance 26 novembre 2009 ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par
arrêté préfectoral n° 07/18-17 du 15 mai 2007, à Monsieur
Thierry Lignier est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2009/0291.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 07/18-
17 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration
des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal…).
Article 5 : La présente autorisation sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Monsieur Patrick Basquin 7 rue d'Escures à Orléans.
Tours, le 30/11/09
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant modification d’un système de
vidéosurveillance existant
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10
de la loi modifiée susvisée ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12
mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05/399 du 05 octobre 2005
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de modification d’un système de
vidéosurveillance autorisé situé CIC Banque CIO-BRO
Tours Gare Velpeau 34 rue Edouard Vaillant 37000 Tours
présentée par Monsieur Guy Sinic ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de
Vidéosurveillance en sa séance du 26 novembre 2009 ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Guy Sinic est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l’installation de vidéosurveillance, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2009/0318. Cette modification intervient sur l’installation 18
de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 05/399 du 05 octobre 2005 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur : la mise aux
normes du matériel et l'ajout de caméras.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°
05/399 demeure applicable.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Monsieur Guy Sinic , 2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44040 Nantes Cedex 1.
Tours, le 02/12/09
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de
vidéosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10
de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12
mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système
de vidéosurveillance situé CIC Banque CIC-BRO Les
Halles place Gaston Paillhou 37000 Tours présentée par
Monsieur Guy Sinic ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de
Vidéosurveillance en sa séance du 26 novembre 2009 ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la
préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Guy Sinic est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse sus-
indiquée, un système de vidéosurveillance conformément
au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous
le numéro 2009/0319. Le système considéré répond aux
finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Autres (aider les forces
de l'ordre). Il ne devra pas être destiné à alimenter un
fichier nominatif. Le système doit être conforme aux
normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans
l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d’accès du public, de l'existence du système de
vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l’affichette mentionnera les références de la loi et du
décret susvisés et les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès M.
Sinic.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 30 jours.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du
17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration
des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal…).
Article 10 : La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai. 19
Article 12 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Monsieur Guy Sinic , 2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44040 Nantes Cedex 1.
Tours, le 02/12/09
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de
vidéosurveillance autorisé
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10
de la loi modifiée susvisée ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12
mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 01/1-5.du 16 février 2001
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'un système de
vidéosurveillance autorisé situé La Poste 10 avenue Victor
Hugo 37300 Joue les Tours, présentée par Monsieur Jean-
Luc Torney ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de
Vidéosurveillance en sa séance 26 novembre 2009 ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par
arrêté préfectoral n° 01/1-5 du 16 février 2001, à Monsieur
le coordinateur de sécurité de La Poste est reconduite, pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2009/0321.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 01/1-5
demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés – changement dans la configuration
des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal…).
Article 5 : La présente autorisation sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Monsieur Jean-Luc Torney, 10 rue Fleming 37033 Tours
Cedex 1.
Tours, le 02/12/09
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant modification d’un système de
vidéosurveillance existant
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10
de la loi modifiée susvisée ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12
mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05/400 du 05 octobre 2005
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de modification d’un système de
vidéosurveillance autorisé situé CIC Banque CIO-BRO
Tours Nord 1 avenue de la république 37100 Tours
présentée par Monsieur Guy Sinic ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de
Vidéosurveillance en sa séance du 26 novembre 2009 ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Guy Sinic est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l’installation de vidéosurveillance, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2009/0317. Cette modification intervient sur l’installation
de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 05/400 du 05 octobre 2005 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur : la mise aux
normes du matériel et l'ajout de caméras.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°
05/400 demeure applicable. 20
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Monsieur Guy Sinic, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44040 Nantes Cedex 1.
Tours, le 02/12/09
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant modification d’un système de
vidéosurveillance existant
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10
de la loi modifiée susvisée ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12
mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 05/149 du 16 décembre 2005
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de modification d’un système de
vidéosurveillance autorisé situé CIC Banque CIO Tours
Giraudeau 110 rue Giraudeau 37000 Tours présentée par
Monsieur Guy Sinic ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de
Vidéosurveillance en sa séance du 26 novembre 2009 ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Guy SINIC est autorisé, pour une
durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées
au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à modifier
l’installation de vidéosurveillance, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2009/0309. Cette modification intervient sur l’installation
de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 05/149 du 16 décembre 2005 susvisé.
Article 2 : Les modifications portent sur : les normes du
matériel et l'ajout de caméras.
Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°
05/149 demeure applicable.
Article 4 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Monsieur Guy Sinic, 2 avenue Jean-Claude Bonduelle
44040 Nantes Cedex 1.
Tours, le 02/12/09
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de
vidéosurveillance autorisé
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10
de la loi modifiée susvisée ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12
mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/28-10.du 07 mai 1998
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'un système de
vidéosurveillance autorisé situé Société Générale 14 place
Gaston Paillhou 37000 Tours, présentée par Monsieur
Bruno Narbonne ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de
Vidéosurveillance en sa séance 26 novembre 2009 ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par
arrêté préfectoral n° 98/28-10 du 07 mai 1998, à Monsieur
le Directeur de l'établissement bancaire, est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2009/0089.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 98/28-
10 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 5 : La présente autorisation sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai. 21
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Monsieur Bruno Narbonne, 3 boulevard Heurteloup
37000 Tours.
Tours, le 02/12/09
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant modification d’un système de
vidéosurveillance existant
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10
de la loi modifiée susvisée ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12
mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 04/325 du 22 juillet 2004
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de modification d’un système de
vidéosurveillance autorisé situé Société Générale 247
boulevard Charles de Gaulle 37540 Saint Cyr sur Loire
présentée par Monsieur Bruno Narbonne ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de
Vidéosurveillance en sa séance du 26 novembre 2009 ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Bruno Narbonne est autorisé, pour
une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions
fixées au présent arrêté, à l'adresse sus-indiquée, à
modifier l’installation de vidéosurveillance, conformément
au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2009/0091. Cette modification intervient sur l’installation
de vidéosurveillance précédemment autorisée par arrêté
préfectoral n° 04/325 du 22 juillet 2004 susvisé.
Article 2 : Le reste des dispositions prévues par l’arrêté n°
04/325 demeure applicable.
Article 3 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Monsieur Bruno Narbonne , 3 boulevard Heurteloup
37000 Tours.
Tours, le 02/12/09
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de
vidéosurveillance autorisé
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10
de la loi modifiée susvisée ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12
mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 99/140.du 04 mai 1999 portant
autorisation d’un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'un système de
vidéosurveillance autorisé situé Société Générale 35bis
avenue de la république 37700 Saint Pierre des Corps,
présentée par Monsieur Bruno Narbonne ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de
Vidéosurveillance en sa séance 26 novembre 2006 ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par
arrêté préfectoral n° 99/140 du 04 mai 1999, à Monsieur le
Directeur de l'établissement bancaire est reconduite, pour
une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2009/0097.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 99/140
demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 5 : La présente autorisation sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai. 22
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Monsieur Bruno Narbonne, 3 boulevard Heurteloup
37000 Tours.
Tours, le 02/12/09
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de
vidéosurveillance autorisé
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10
de la loi modifiée susvisée ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12
mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/18-14.du 07 mai 1998
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance ;
VU la demande de renouvellement d'un système de
vidéosurveillance autorisé situé Société Générale 40 rue de
Jemmapes 37100 Tours, présentée par Monsieur Bruno
Narbonne ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de
Vidéosurveillance en sa séance 26 novembre 2009 ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par
arrêté préfectoral n° 98/18-14 du 07 mai 1998, à Monsieur
le Directeur de l'établissement bancaire est reconduite,
pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n°
2009/0105.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 98/18-
14 demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 5 : La présente autorisation sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Monsieur Bruno Narbonne , 3 boulevard Heurteloup
37000 Tours.
Tours, le 02/12/09
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant renouvellement d’un système de
vidéosurveillance autorisé
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
son article 10 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10
de la loi modifiée susvisée ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12
mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU l’arrêté préfectoral n° 98/18-20.du 29 avril 1998
portant autorisation d’un système de vidéosurveillance
modifié par arrêté préfectoral n°07/18-20 ;
VU la demande de renouvellement d'un système de
vidéosurveillance autorisé situé Caisse d'Epargne Loire
Centre 11 place Sainte Anne 37520 La Riche, présentée
par Monsieur Patrick Basquin ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de
Vidéosurveillance en sa séance 26 novembre 2009 ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : L’autorisation précédemment accordée, par
arrêté préfectoral n° 18/20 du 29 avril 1998, à Monsieur
Thierry Lignier est reconduite, pour une durée de cinq ans
renouvelable, conformément au dossier annexé à la
demande enregistrée sous le n° 2009/0225.
Article 2 : Les dispositions prévues par l’arrêté n° 18/20
demeurent applicables.
Article 3 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration 23
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 4 : Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 5 : La présente autorisation sera publiée au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
administratif d'Orléans dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa
publication au document précité.
Article 6 : Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 7 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à Monsieur Patrick Basquin,7 rue d'Escure à Orléans
Tours, le 02/12/09
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant activité privée de surveillance
gardiennage - Autorisation de fonctionnement N° 129-
04 (ep) - Arrêté modificatif. changement d'adresse de
l'établissement principal.
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de
transports de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à
l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 23 juin 2004 autorisant
l'entreprise au nom de M. Mortier Frédéric – nom
commercial : G.A.R.I.C. (EP) dont l'établissement
principal est situé à Tauxigny (37310), 16, rue Haute, à
exercer ses activités de “surveillance et gardiennage
privés ” ;
VU l'arrêté préfectoral « modificatif » du 13 septembre
2006 indiquant le transfert de l'établissement principal à
Perrusson (37600), La Cloutière Galerie Marchande ;
VU l'arrêté préfectoral « modificatif » du 8 février 2007
indiquant le transfert de l'établissement principal à Ciran
(37240), 6, rue du 8 Mai ;
VU le nouvel extrait Kbis du 29 septembre 2009 du Greffe
du Tribunal de Commerce de Tours indiquant le
changement d'adresse de l'établissement principal ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la
préfecture ;
Arrête :
Article 1er : L'entreprise au nom de M. Mortier Frédéric –
nom commercial – G.A.R.I.C. - (EP) est désormais située à
Esves le Moutier (37240), 16, rue des Loges de la
Fontaine.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une
photocopie sera transmise pour information à M. le
Directeur du Service Départemental des Renseignements
Intérieurs à Tours, M. le Greffier du Tribunal de
Commerce de Tours, M. le Colonel, Commandant le
Groupement de Gendarmerie d'Indre-et-Loire et M. le
Maire d'Esves-le-Moutier.
Fait à Tours, le 20 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant sur agences de recherches privées -
Autorisation de fonctionnement N° 6-2009
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée,
réglementant les activités privées de sécurité, et plus
particulièrement les activités des agences de recherches
privées, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour
l'application de la loi 83-629 du 12 juillet 1983
réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la
qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude
professionnelle des salariés des agences de recherches
privées ;
VU le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la
réglementation des activités privées de sécurité et portant
transposition, pour ces activités, de la directive
2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7
septembre 2005 relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles et notamment son article 17
relatif aux modalités de délivrance de l'agrément ;
VU le récépissé délivré le 13 juin 2001 attestant de la
déclaration d'ouverture d'une agence de recherches privées
dénommée « DETECNET », dont le siège social est situé à
Tours (37000), 5, rue du Docteur Herpin ; récépissé
délivré à M. Marc Eisenberg ;
VU la demande formulée le 16 novembre 2009 par M.
Salomon Benarroch nouveau gérant de la « SARLU
DETECTNET » (entreprise privée), en vue d'obtenir une
autorisation de fonctionnement de l'établissement
« SARLU DETECNET», sis, à Tours (37000), 83, rue
Blaise Pascal, afin d'exercer les activités de recherches
privées (réalisation d'enquêtes et recherches ayant pour
objet la collecte de renseignements à caractère privé et plus
généralement tout ce qui à trait aux activités d'enquêtes et
de recherches à caractère privé) ;
CONSIDERANT que M. Salomon Benarroch, satisfait aux
conditions d'aptitudes professionnelles en qualité de gérant
de la « SARLU DETECNET » ;
CONSIDERANT que l'entreprise est constituée
conformément à la législation en vigueur ; 24
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la
préfecture ;
Arrête :
Article 1er : L'établissement dénommé « SARLU
DETECNET » (entreprise privée) situé à Tours (37000),
83, rue Blaise Pascal et géré par M. Salomon Benarroch,
est autorisé à exercer les activités de recherches privées.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont
une photocopie sera transmise pour information à M. le
Directeur Départemental des Renseignements Intérieurs à
Tours, M. le Greffier du Tribunal du Commerce de Tours,
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de
Tours et M. le Maire de Tours.
Fait à Tours, le 20 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ n° 5-2009 d'autorisation de fonctionnement
pour une personne exerçant l'activité d'agent de
recherches privées à titre individuel
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite ;
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée,
réglementant les activités privées de sécurité, et plus
particulièrement les activités des agences de recherches
privées, notamment son article 22 ;
VU le décret n° 2005-1123 du 6 septembre 2005 pris pour
l'application de la loi 83-629 du 12 juillet 1983
réglementant les activités privées de sécurité et relatif à la
qualification professionnelle des dirigeants et à l'aptitude
professionnelle des salariés des agences de recherches
privées ;
VU le décret n° 2009-214 du 23 février 2009 modifiant la
réglementation des activités privées de sécurité et portant
transposition, pour ces activités, de la directive
2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7
septembre 2005 relative à la reconnaissance des
qualifications professionnelles et notamment son article 17
relatif aux modalités de délivrance de l'agrément ;
VU la demande formulée le 7 octobre 2009 par Mme
Emilie Pottiers née Contart afin d'exercer l'activité d'agent
de recherches privées à titre individuel sous la
dénomination « Pottiers Contart Emilie » à Ambillou
(37340) « La Malerie » ;
CONSIDERANT que l'entreprise est constituée
conformément à la législation en vigueur ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la
préfecture ;
Arrête :
Article 1er : L'agent sous la dénomination « Pottiers née
Contart Emilie », exerçant à titre individuel les activités de
recherches privées à Ambillou (37340) « La Malerie », est
autorisée à exercer ses activités de recherches privées.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture est
chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont
une photocopie sera transmise pour information à M. le
Directeur Départemental des Renseignements Intérieurs à
Tours, M. le Greffier du Tribunal du Commerce de Tours,
M. le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Ambillou.
Fait à Tours, le 18 novembre 2009,
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant autorisation d’un système de
vidéosurveillance
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation modifiée, relative à la sécurité, notamment
ses articles 10 et 10-1 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 modifié, relatif
à la vidéosurveillance, pris pour l'application de l'article 10
de la loi modifiée susvisée ;
VU les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997
relatifs aux obligations de surveillance incombant à
certains propriétaires exploitants ou affectataires de locaux
professionnels ou commerciaux, de garages ou de parcs de
stationnement ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition
des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la circulaire ministérielle n° INT/D/09/00057/C du 12
mars 2009 relative à l'application des articles10 et 10-1 de
la loi n°95-73 modifiée susvisée ;
VU la circulaire du 3 août 2007 annexée à l’arrêté susvisé ;
VU la demande d'autorisation d'installation d'un système
de vidéosurveillance situé Ville de Loches rue des
ruisseaux 37600 Loches présentée par Monsieur Xavier
Quatravaux ;
VU le rapport établi par le référent sûreté ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale de
Vidéosurveillance en sa séance du 26 novembre 2009 ;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire générale de la
préfecture d'Indre-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : Monsieur Xavier Quatravaux est autorisé,
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les
conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à
l'adresse sus-indiquée, un système de vidéosurveillance
conformément au dossier présenté, annexé à la demande
enregistrée sous le numéro 2009/0330.
Sous condition de l'installation d'un masquage de la
maison située au premier plan
Le visionnage, la transmission, l'enregistrement et le
traitement des images prises sur la voie publique devra être
respecté sans qu'il soit possible de visualiser les images de
l'intérieur des immeubles d'habitation, ni de façon
spécifique, celles de leurs entrées.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la
loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux
biens, Protection des bâtiments publics. Il ne devra pas être
destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit
être conforme aux normes techniques fixées par la
réglementation en vigueur.
Article 2 : Le public devra être informé dans
l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique
appropriée :
- de manière claire, permanente et significative, à chaque
point d’accès du public, de l'existence du système de 25
vidéosurveillance et de l'autorité ou de la personne
responsable, notamment pour le droit d'accès aux images
des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit
d'accès aux enregistrements.
- l'affichette mentionnera les références de la loi et du
décret susvisés et les références du service et de la fonction
du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de
téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du
Chef de la Police Muncipale .
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
de 15 jours. Le commandant du groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire sera destinataire des images
et enregistrements.
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un
registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date
de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur
transmission au Parquet.
Article 5 : Le responsable de la mise en oeuvre du système
devra se porter garant des personnes susceptibles
d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en
place. Des consignes très précises sur la confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront
données à toutes les personnes concernées.
Article 6 : L'accès à la salle de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des images, devra être
strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une
fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement
habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système
ou de son exploitation.
Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées
est réglé par les dispositions des articles 10 et 10-1 de la
loi du 21 janvier 1995 et les articles 14 et 15 du décret du
17 octobre 1996 modifiés susvisés.
Article 8 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des
services préfectoraux (notamment changement d'activité
dans les lieux protégés - changement dans la configuration
des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 9 : Sans préjudice des sanctions pénales
applicables, la présente autorisation, pourra après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux
dispositions des articles 10 et 10-1 de la loi du 21 janvier
1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996
modifiés susvisés, et en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne
vaut qu'au regard de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995
modifiée susvisée. Elle est délivrée sans préjudice d'autres
procédures éventuellement applicables (code du travail,
code civil, code pénal...).
Article 10 – La présente autorisation sera publiée au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Indre-
et-Loire. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e)
ou de sa publication au document précité.
Article 11 : Le système concerné devra faire l’objet d’une
nouvelle autorisation administrative préalable au terme du
délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être
présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de
ce délai.
Article 12 : Madame la secrétaire générale de la Préfecture
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
à M. le commandant du groupement de gendarmerie à
Monsieur Xavier Quatravaux, place de l'Hôtel de Ville
37600 Loches et dont une copie sera adressé à M. le
Directeur de Cabinet de la Préfecture.
Tours, le 02/12/09
Le Préfet,
Pour le préfet et par délégation
la Secrétaire générale
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ modifiant la composition de la commission
consultative départementale des annonces judiciaires et
légales
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la légion
d’honneur, chevalier de l’ordre national du mérite
VU la loi n° 55-4 du 4 janvier 1955 modifiée par la loi n°
78-9 du 4 janvier 1978 concernant les annonces judiciaires
et légales ;
VU le décret n° 55-1650 du 17 décembre 1955 relatif aux
annonces judiciaires et légales ;
VU la circulaire de M. le Ministre de la Communication n°
4230 du 7 décembre 1981 modifiée en dernier lieu par la
circulaire n° 4486 du 30 novembre 1989 ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 novembre 2004 modifiant
l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2003 ;
VU la proposition du président de la Renaissance Lochoise
;
SUR PROPOSITION de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture :
Arrête :
Article 1er : l'article 1er de l'arrêté préfectoral du 16
novembre 2004 est modifié comme suit : Mme Bénédicte
de Chivre, Directeur d'exploitation du journal "La
Renaissance Lochoise" siégera au sein de la commission
en lieu et place de monsieur Guillaume d'Ocagne Directeur
de publication du journal "La Renaissance Lochoise".
Le reste de l'arrêté sans changement.
Article 2 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à M. le Ministre de la Culture et de la Communication, à
chacun des membres désignés et aux organisations
professionnelles de la presse.
Fait à Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet, et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant avis complémentaire au calendrier
des appels à la générosité publique pour l’année 2009
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU les article L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de 26
représentation en faveur des associations et des mutuelles
et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au
contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1950 interdisant les
quêtes sur la voie publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 janvier 2009 portant calendrier
des appels à la générosité publique pour l'année 2009 ;
VU l'information du Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer
et des Collectivités Territoriales du 10 décembre 2009
relative à un avis complémentaire au calendrier fixant la
liste des journées nationales d'appel à la générosité
publique pour l'année 2009 ;
Arrête :
Article 1er : L'arrêté préfectoral du 5 janvier 2009 portant
calendrier des appels à la générosité publique pour l'année
2009 est modifié comme suit :
L'ARMEE DU SALUT est autorisée à collecter dans ses
« marmites » des dons en espèces sur la voie publique sur
la période du 10 au 24 décembre 2009.
Le reste de l'arrêté est sans changement.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture
d'Indre-et-Loire, MM. les Sous-Préfets des arrondissement
de Loches et de Chinon, Mmes et MM. les Maires du
département, M. le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales, M. le Directeur départemental de la
jeunesse et des sports, M. le Directeur départemental de la
sécurité publique de Tours, M. le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire et tous agents
de la force publique, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 10 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers – modificatif
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur , Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU les articles L331-1 et suivants du code de la
consommation;
VU le nouveau code de procédure civile;
VU le code de commerce;
VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la
procédure de traitement des situations de surendettement
des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code
de la consommation;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2009 modifié, portant
renouvellement de la Commission départementale
d’examen des situations de surendettement des
particuliers;
VU la proposition du 10 novembre 2009 de M. le Premier
Président de la Cour d'appel d'Orléans en vue de remplacer
Mme Christine Merlin, démissionnaire, membre associé de
la commission en qualité de juriste, par M. Pierre
Prochasson, notaire honoraire, domicilié 9, rue Saint
Léonard 37200 L'Ile Bouchard;
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au
remplacement de Mme Merlin par M. Prochasson,
SUR la proposition de Mme le Secrétaire générale de la
Préfecture,
Arrête :
Article 1er : Le 5° ) de l'article 1er de l'arrêté préfectoral
du 10 mars 2009 modifié fixant la composition de la
commission départementale d’examen des situations de
surendettement des particuliers, est modifié comme suit :
- Membres :
5°) une personne dotée de compétences dans le domaine
juridique : M. Pierre Prochasson - Domicilié 9 rue Saint
Léonard - 37220 l'Ile Bouchard
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du
10 mars 2009 modifié demeurent sans changement
Article 3 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture, M.
le Trésorier payeur général, M. le Directeur des services
fiscaux, M. le représentant local de la Banque de France à
Tours, M. le Directeur départemental de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes, M. le
Directeur départemental de l'équipement, M. le Directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont
copie sera adressée à toutes fins utiles à M. le Premier
Président de la cour d'appel d'Orléans, à M. le Président
du tribunal de grande instance de Tours et à MM. et Mme
les Présidents des tribunaux d’instance de Tours, Chinon et
Loches.
Fait à Tours, le 14 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Christine Abrossimov
_________
ARRÊTÉ portant calendrier des appels a la générosité
publique pour l’année 2010
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Chevalier de l'ordre national du mérite,
VU les article L.2212-2 et L.2215-1 du Code Général des
Collectivités Territoriales ;
VU la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat
d'association ;
VU la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de
représentation en faveur des associations et des mutuelles
et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à
la générosité publique ;
VU le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au
contrôle des comptes des organismes faisant appel à la
générosité publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 1950 interdisant les
quêtes sur la voie publique ;
VU la circulaire n° NOR/IOC/D/09/28183/V du Ministre
de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités
Territoriales du 9 décembre 2009 relative au calendrier des
journées nationales d’appel à la générosité publique pour
l'année 2010 ;
Arrête :
Article 1er : Le calendrier des appels à la générosité
publique pour l'année 2010 est fixé ainsi qu'il suit : 27
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
Du mercredi 20 janvier au dimanche 14 février
avec quête le 24 janvier 2010
Campagne de solidarité et de
citoyenneté La jeunesse au plein air
samedi 30 janvier et dimanche 21 janvier
avec quête les 30 et 31 janvier
Journées mondiales
des lépreux Fondation Raoul FOLLEREAU
Du lundi 25 janvier au dimanche 31 janvier
avec quête les 30 et 31 janvier Journées contre la lèpre Œuvres hospitalières
de l'Ordre de Malte
Du lundi 8 mars au dimanche 14 mars
avec quête les 13 et 14 mars
Campagne nationale de lutte
contre le cancer Ligue contre le cancer
Du lundi 8 mars au dimanche 14 mars
pas de quête Campagne du Neurodon Fédération pour la recherche
sur le cerveau.
du lundi 15 mars au dimanche 21 mars
avec quête les 20 mars et 21 mars
Semaine nationale des
personnes handicapées
physiques
Collectif Action Handicap
du lundi 15 mars au dimanche 21 mars
Pas de quête
Semaine de la lutte contre le
cancer ARC
Du lundi 22 mars au dimanche 4 avril
avec quête tous les jours
Journées « Ensemble contre le
Sida » SIDACTION
du dimanche 2 mai au dimanche 9 mai
avec quête tous les jours
Campagne de l'œuvre nationale
du bleuet de France
Office national des anciens
combattants et victimes de guerre
(Œuvre nationale du bleuet de
France)
du lundi 3 mai au dimanche 16 mai
avec quête le dimanche 16 mai
Quinzaine école publique
Campagne "Pas d'école pas
d'avenir"
Ligue de l'Enseignement
du lundi 24 mai au dimanche 30 mai
avec quête le 30 mai Semaine nationale de la famille Union nationale des associations
familiales (U.N.A.F.)
Du lundi 31 mai au dimanche 6 juin
pas de quête
Campagne nationale "enfants et
santé"
Fédération nationale
"Enfants et Santé"
Du lundi 31 mai au dimanche 13 juin
avec quête les 12 et 13 juin
Aide au départ
en vacances des enfants
et des jeunes
Union française des Centres de
Vacances et de Loisirs (U.F.C.V.)
Du samedi 5 juin au vendredi 11 juin
avec quête tous les jours
Campagne nationale de la Croix
Rouge Française La Croix Rouge Française
Samedi 12 juin et dimanche 13 juin
avec quête les 12 et 13 juin Maladies orphelines Fédération des maladies
orphelines
mardi 13 et mercredi 14 juillet
avec quête les 13 et 14 juillet
Fondation Maréchal
de Lattre Fondation Maréchal de Lattre
du lundi 20 septembre au dimanche 26 septembre
avec quête les 25 et 26 septembre
Semaine nationale du cœur
2010
Fédération française de
cardiologie
Du samedi 18 au mardi 21 septembre
avec quête tous les jours
Sensibilisation du public à la
maladie d'Alzheimer France Alzheimer
Du dimanche 26 septembre au dimanche 3 octobre
avec quête les 2 et 3 octobre
Journées nationales
des aveugles et des malvoyants
Comité national pour la
promotion sociale des aveugles et
des amblyopes
du lundi 4 octobre au dimanche 10 octobre
pas de quête
Journées de solidarité de
l'U.N.A.P.E.I.
Union nationale des associations
de parents, de personnes
handicapées mentales et leurs
amis
du lundi 18 octobre au dimanche 24 octobre
pas de quête
Semaine bleue des retraités et
personnes âgées
Comité national d'entente pour la
semaine bleue
1er novembre
avec quête
Journée nationale des sépultures
des « Morts pour la France » Le Souvenir Français
du mardi 2 novembre au jeudi 11 novembre
avec quête tous les jours
Campagne de l'œuvre nationale
du
Bleuet de France
Office national des anciens
combattants et victimes de guerre
(Œuvre nationale du Bleuet de
France)
samedi 13 novembre et dimanche 14 novembre avec
quête les 13 et 14 novembre
Journées nationales du Secours
Catholique Le Secours Catholique
du lundi 15 novembre au dimanche 28novembre
avec quête le dimanche 21 et 28 novembre
Campagne contre les maladies
respiratoires
Comité national
contre les maladies respiratoires
du samedi 28 novembre au samedi 5 décembre avec
quête tous les jours
Journée mondiale
de lutte contre le SIDA SIDACTION 28
DATES MANIFESTATIONS ORGANISMES
mercredi 1er décembre
avec quête
Journée mondiale
de lutte contre le SIDA AIDES
du vendredi 3 décembre au dimanche 12 décembre
avec quête les 4 et 5 décembre Téléthon Association française
contre les myopathies
Article 2 : Seuls les œuvres et organismes désignés par les
départements ministériels qui exercent sur eux un pouvoir
de tutelle, peuvent être autorisés à participer aux
opérations de collectes, dans le cadre des journées
nationales qui leur sont dévolues. Les quêtes ne peuvent
avoir lieu qu'aux dates prévues à l'article 1er ci-dessus.
Article 3 : Toutefois, lorsque le jour de quête fixé à cet
effet par le calendrier déterminé à l'article 1er ci-dessus est
un dimanche, il est autorisé de quêter la veille.
Article 4 : Les organisateurs des manifestations et quêtes
prévues au présent arrêté, doivent préalablement en faire la
déclaration auprès du Préfet du département de leur siège
social et lui communiquer aussi rapidement que possible,
ainsi qu'à leurs administrations de tutelle concernées, le
montant des fonds recueillis.
Article 5 : Les personnes habilitées à quêter doivent porter,
d'une façon ostensible, une carte indiquant l'œuvre au
profit de laquelle elles collectent des fonds et la date de la
quête. Cette carte n'est valable que pour la durée de la
quête autorisée ; elle doit être visée par le Préfet. En outre,
ces personnes, les jours d'élections ne doivent pas se placer
à l'entrée des bureaux de vote afin de ne pas risquer de
troubler la sérénité du scrutin.
Article 6 : Tous les quêteurs, mineurs compris, doivent
être couverts pour toute la durée de la quête, par des
assurances souscrites à cette occasion, par les organismes
sous l'égide desquels ils collectent sur la voie publique.
Article 7 : Les appels à la générosité publique sur le plan
local à des dates autres que celles réservées aux journées et
campagnes nationales, ne peuvent être autorisés, par
décision préfectorale ou municipale suivant le cas, que s'il
s'agit d'œuvres dont l'activité se restreint à des communes
du département et qui n'ont aucune attache avec un
organisme national. Les autorisations de cette nature sont
de toute manière limitées à des cas exceptionnels et
particulièrement justifiés.
Article 8 : Madame la Secrétaire Générale de la préfecture
d'Indre-et-Loire, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de
Loches, M. le Sous-Préfet de l'arrondissement de Chinon,
Mmes et MM. les Maires du département, M. le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales, M. le
Directeur départemental de la jeunesse et des sports, M. le
Directeur départemental de la sécurité publique de Tours,
M. le Colonel Commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire et tous agents de la force publique, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 17 décembre 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine Abrossimo
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
N° PREF-Ets 37-2009-036
ARRÊTÉ relatif à l'autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage, d'entretien et de vente
d'animaux d'espèces non domestiques exploité par M.
Arnaud LE LOUER domicilié 8 impasse Saint-Exupéry
37510 BALLAN-MIRE
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1
er
du livre IV du code de l'environnement
protection de la faune et de la flore, et notamment son
article L. 413-3 ;
VU le titre 1
er
du livre IV du code de l'environnement
protection de la faune et de la flore, notamment ses articles
R. 413-8 et suivants ;
VU la demande formulée le 25 novembre 2008 par
Monsieur Arnaud LE LOUER visant à être autorisé à
ouvrir un établissement d'élevage, d'entretien et de vente
d'animaux vivants d'espèces non domestiques ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur départemental des
services vétérinaires du 31 mars 2009 ;
VU l'avis émis le 19 octobre 2009 par la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites,
réunie en formation « faune sauvage captive » ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
préfecture,
Arrête
Article 1
er
: Monsieur Arnaud LE LOUER est autorisé à
exploiter un établissement d'élevage, d'entretien et de vente
d'animaux d'espèces non domestiques, situé 8 impasse
Saint-Exupéry – 37510 BALLAN-MIRE.
Article 2 : L'établissement est exploité conformément aux
plans et dossiers joints à la demande d'autorisation sous
réserve des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Le transfert de l'établissement, toute
transformation dans l'état des lieux, toute modification
apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement, ainsi que tout changement d'exploitant
sera porté à la connaissance du préfet avant leur
réalisation.
Article 4 : L'établissement est placé sous la responsabilité
de Monsieur Arnaud LE LOUER, titulaire du certificat de
capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux d'espèces
non domestiques délivré le 26 novembre 2009.
Article 5 : L'établissement est autorisé à détenir des
reptiles appartenant à l'ordre des squamates :
- Ophidiens
Boinés, pythoninés, colubrinés, dasylpeltinés, à l'exception
des espèces considérées comme dangereuses figurant en
annexe à l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 29
- Sauriens
Gekkonidés, agamidés, chameleonidés, scincidés,
varanidés, à l'exception des espèces considérées comme
dangereuses figurant en annexe de l'arrêté du 21 novembre
1997.
Article 6 : L'introduction d'espèces qui n'entrent pas dans
le champ des compétences du titulaire du certificat de
capacité ou pour lesquelles des installations d'hébergement
ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l'objet
d'une nouvelle procédure d'autorisation.
Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions
d'installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles
doit satisfaire l'établissement de façon permanente sont
définies comme suit :
A – Logement des animaux
1) Les installations destinées au logement des animaux
sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et
aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne
pas être la cause d'accident pour ces animaux.
2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux
faciles à nettoyer.
3) Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement
selon les exigences de l'espèce.
4) Les températures et les conditions d'éclairage et
d'aération des locaux sont périodiquement contrôlées afin
de les maintenir dans les limites compatibles avec les
nécessités biologiques de l'espèce.
5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les
systèmes d'abreuvement des animaux fonctionnent de
façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs
sont maintenus propres et parfaitement entretenus.
6) Les portes et tous les dispositifs permettant l'accès aux
vivariums doivent être munis de systèmes de fermeture
afin d'éviter les fuites.
B – Entretien des animaux
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la
dissémination des maladies transmissibles.
C – Locaux de service
1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et
légumes, les viandes sont entreposés dans un endroit sain,
couvert, à l'abri des intempéries, des rongeurs et de tous
parasites ou dans des enceintes réfrigérées (frigos,
congélateurs).
2) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de
fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques
placés en containers et sont enlevés par le service de
ramassage des ordures ménagères.
D – Registre
1) Le registre prévu comprend :
- un livre journal où sont enregistrés chronologiquement
tous les mouvements d'animaux détenus dans
l'établissement, portant le numéro CERFA 07.0363 ;
- un inventaire permanent des animaux de chaque espèce
détenue portant le numéro CERFA 07.0362.
Le registre tel que décrit ci-dessus, côté et paraphé par le
préfet ou le commissaire de police territorialement
compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour
objet d'assurer le contrôle de la provenance, de la
détention, de la destination des animaux détenus par
l'établissement. Il est conservé dans l'établissement
pendant dix années à compter de la dernière inscription.
2) Les animaux sont identifiés conformément à la
réglementation.
3) Des documents informatiques peuvent tenir lieu de
registre. Dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés, datés
dès leur établissement par des moyens offrant toute
garantie en matière de preuve, conformément à la
réglementation en vigueur en matière de documents
comptables. Ils sont adressés à la direction départementale
des services vétérinaires tous les six mois.
D – Lutte contre le bruit et autres nuisances
1) L'établissement ne doit pas être à l'origine de nuisances
excessives ou présentant un caractère permanent pour le
voisinage.
2) Il lutte efficacement et de façon permanente contre la
prolifération des insectes et des rongeurs.
Article 8 : L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est
accordée sous réserve du droit des tiers.
Article 9 : Le pétitionnaire devra se soumettre à la visite de
l'établissement par les agents désignés par l'article L. 415-1
du code de l'environnement.
Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
notifiée :
1) par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception à monsieur Arnaud LE LOUER ;
2) à monsieur le Maire de BALLAN-MIRE ;
3) à monsieur le Directeur départemental des services
vétérinaires d'Indre-et-Loire.
Article 11 : En vue de l'information des tiers :
1) une copie de l'arrêté sera déposée à la mairie de
BALLAN-MIRE et pourra y être consultée ;
2) un extrait énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l'activité est soumise sera affiché en
permanence de façon visible à la mairie pendant une durée
minimum d'un mois. Le même extrait sera affiché en
permanence de façon visible dans l'établissement par les
soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 12 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture
d'Indre-et-Loire, M. le Maire de BALLAN-MIRE, M. le
Directeur départemental des services vétérinaires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à TOURS, le 26 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
N° PREF-Ets 37-2009-037
ARRÊTÉ relatif à l'autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage, d'entretien et de vente
d'animaux d'espèces non domestiques exploité par
Monsieur Dominique ROBIN/Elevage de l'Olive
domicilié 26 D rue de l'Olive à CHINON
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1
er
du livre IV du code de l'environnement
protection de la faune et de la flore, et notamment son
article L. 413-3 ;
VU le titre 1
er
du livre IV du code de l'environnement
protection de la faune et de la flore, notamment ses articles
R. 413-8 et suivants ;
VU la demande formulée le 10 août 2008 par Monsieur
Dominique ROBIN, responsable de l'Elevage de l'Olive,
visant à être autorisé à ouvrir un établissement d'élevage,
d'entretien et de vente d'animaux vivants d'espèces non
domestiques ; 30
VU le rapport de Monsieur le Directeur départemental des
services vétérinaires du 31 mars 2009 ;
VU le certificat de capacité délivré le 26 novembre 2009 à
Monsieur Dominique ROBIN pour l'élevage, l'entretien et
la vente de psittacidés ;
VU l'avis émis le 19 octobre 2009 par la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites,
réunie en formation « faune sauvage captive » ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
préfecture,
Arrête
Article 1
er
: M. Dominique ROBIN est autorisé à exploiter
un établissement d'élevage, d'entretien et de vente
d'animaux d'espèces non domestiques, situé 26 D rue de
l'Olive à CHINON.
Article 2 : L'établissement est exploité conformément aux
plans et dossiers joints à la demande d'autorisation sous
réserve des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Le transfert de l'établissement, toute
transformation dans l'état des lieux, toute modification
apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement, ainsi que tout changement d'exploitant
sera porté à la connaissance du préfet avant leur
réalisation.
Article 4 : L'établissement est placé sous la responsabilité
de Monsieur Dominique ROBIN, titulaire du certificat de
capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux d'espèces
non domestiques délivré le 26 novembre 2009.
Article 5 : L'établissement est autorisé à détenir des
oiseaux appartenant à la famille suivante :
- Psittacidés.
Article 6 : L'introduction d'espèces qui n'entrent pas dans
le champ des compétences du titulaire du certificat de
capacité ou pour lesquelles des installations d'hébergement
ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l'objet
d'une nouvelle procédure d'autorisation.
Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions
d'installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles
doit satisfaire l'établissement de façon permanente sont
définies comme suit :
A – Logement des animaux
1) Les installations destinées au logement des animaux
sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et
aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne
pas être la cause d'accident pour ces animaux.
2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux
faciles à nettoyer.
3) Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement
selon les exigences de l'espèce.
4) Les températures et les conditions d'éclairage et
d'aération des locaux sont périodiquement contrôlées afin
de les maintenir dans les limites compatibles avec les
nécessités biologiques de l'espèce.
5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les
systèmes d'abreuvement des animaux fonctionnent de
façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs
sont maintenus propres et parfaitement entretenus.
6) Les portes et tous les dispositifs permettant l'accès aux
cages et aux volières doivent être munis de systèmes de
fermeture afin d'éviter les fuites.
B – Entretien des animaux
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la
dissémination des maladies transmissibles.
C – Locaux de service
1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et
légumes, les viandes sont entreposés dans un endroit sain,
couvert, à l'abri des intempéries, des rongeurs et de tous
parasites ou dans des enceintes réfrigérées (frigos,
congélateurs).
2) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de
fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques
placés en containers et sont enlevés par un prestataire
habilité.
D – Registre
1) Le registre prévu comprend :
- un livre journal où sont enregistrés chronologiquement
tous les mouvements d'animaux détenus dans
l'établissement, portant le numéro CERFA 07.0363 ;
- un inventaire permanent des animaux de chaque espèce
détenue portant le numéro CERFA 07.0362.
Le registre tel que décrit ci-dessus, côté et paraphé par le
préfet ou le commissaire de police territorialement
compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour
objet d'assurer le contrôle de la provenance, de la
détention, de la destination des animaux détenus par
l'établissement. Il est conservé dans l'établissement
pendant dix années à compter de la dernière inscription.
2) Les animaux sont identifiés conformément à la
réglementation.
3) Des documents informatiques peuvent tenir lieu de
registre. Dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés, datés
dès leur établissement par des moyens offrant toute
garantie en matière de preuve, conformément à la
réglementation en vigueur en matière de documents
comptables. Ils sont adressés à la direction départementale
des services vétérinaires tous les six mois.
D – Lutte contre le bruit et autres nuisances
1) L'établissement ne doit pas être à l'origine de nuisances
excessives ou présentant un caractère permanent pour le
voisinage.
2) L'exploitant doit prendre notamment toutes dispositions
pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux.
3) Il lutte efficacement et de façon permanente contre la
prolifération des insectes et des rongeurs.
Article 8 : L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est
accordée sous réserve du droit des tiers.
Article 9 : Le pétitionnaire devra se soumettre à la visite de
l'établissement par les agents désignés par l'article L. 415-1
du code de l'environnement.
Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
notifiée :
1) par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception à monsieur Dominique ROBIN ;
2) à monsieur le Maire de CHINON ;
3) à monsieur le Directeur départemental des services
vétérinaires d'Indre-et-Loire.
Article 11 : En vue de l'information des tiers :
1) une copie de l'arrêté sera déposée à la mairie de
CHINON et pourra y être consultée ;
2) un extrait énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l'activité est soumise sera affiché en
permanence de façon visible à la mairie pendant une durée
minimum d'un mois. Le même extrait sera affiché en
permanence de façon visible dans l'établissement par les
soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 12 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture
d'Indre-et-Loire, M. le Maire de CHINON, M. le Directeur
départemental des services vétérinaires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent 31
arrêté.
Fait à TOURS, le 26 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
N° PREF-Ets 37-2009-038
ARRÊTÉ relatif à l'autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage et d'entretien d'animaux
d'espèces non domestiques exploité par la SARL CRC
Fauconnerie « La Barauderie » - HOMMES (37340)
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1
er
du livre IV du code de l'environnement
protection de la faune et de la flore, et notamment son
article L. 413-3 ;
VU le titre 1
er
du livre IV du code de l'environnement
protection de la faune et de la flore, notamment ses articles
R. 413-8 et suivants ;
VU la demande formulée le 10 décembre 2008 par
Monsieur Franck MORTIER, Directeur de la SARL CRC
Fauconnerie, visant à être autorisé à ouvrir un
établissement d'élevage et d'entretien d'animaux vivants
d'espèces non domestiques ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur départemental des
services vétérinaires du 20 février 2009 ;
VU l'avis émis le 19 octobre 2009 par la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites,
réunie en formation « faune sauvage captive » ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
préfecture,
Arrête
Article 1
er
: La SARL CRC Fauconnerie est autorisée à
exploiter un établissement d'élevage et d'entretien
d'animaux d'espèces non domestiques, situé au lieu-dit
« La Barauderie » à HOMMES (37340).
Article 2 : L'établissement est exploité conformément aux
plans et dossiers joints à la demande d'autorisation sous
réserve des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Le transfert de l'établissement, toute
transformation dans l'état des lieux, toute modification
apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement, ainsi que tout changement d'exploitant
sera porté à la connaissance du préfet avant leur
réalisation.
Article 4 : L'établissement est placé sous la responsabilité
de Monsieur Franck MORTIER, titulaire du certificat de
capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux d'espèces
non domestiques délivré le 18 juillet 2008 ;
Article 5 : L'établissement est autorisé à détenir des
animaux appartenant aux espèces d'oiseaux suivantes :
- Falconidés
- Butéo
- Parabutéo
- Bubo Bubo.
Article 6 : L'introduction d'espèces qui n'entrent pas dans
le champ des compétences du titulaire du certificat de
capacité ou pour lesquelles des installations d'hébergement
ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l'objet
d'une nouvelle procédure d'autorisation.
Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions
d'installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles
doit satisfaire l'établissement de façon permanente sont
définies comme suit :
A – Logement des animaux
1) Les installations destinées au logement des animaux
sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et
aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne
pas être la cause d'accident pour ces animaux.
2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux
faciles à nettoyer.
3) Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement
selon les exigences de l'espèce.
4) Les températures et les conditions d'éclairage et
d'aération des locaux sont périodiquement contrôlées afin
de les maintenir dans les limites compatibles avec les
nécessités biologiques de l'espèce.
5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les
systèmes d'abreuvement des animaux fonctionnent de
façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs
sont maintenus propres et parfaitement entretenus.
6) Les portes et tous les dispositifs permettant l'accès aux
cages et aux volières doivent être munis de systèmes de
fermeture afin d'éviter les fuites.
B – Entretien des animaux
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la
dissémination des maladies transmissibles.
C – Locaux de service
1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et
légumes, les viandes sont entreposés dans un endroit sain,
couvert, à l'abri des intempéries, des rongeurs et de tous
parasites ou dans des enceintes réfrigérées (frigos,
congélateurs).
2) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de
fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques
placés en containers et sont enlevés par un prestataire
habilité.
D – Registre
1) Le registre prévu comprend :
- un livre journal où sont enregistrés chronologiquement
tous les mouvements d'animaux détenus dans
l'établissement, portant le numéro CERFA 07.0363 ;
- un inventaire permanent des animaux de chaque espèce
détenue portant le numéro CERFA 07.0362.
Le registre tel que décrit ci-dessus, côté et paraphé par le
préfet ou le commissaire de police territorialement
compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour
objet d'assurer le contrôle de la provenance, de la
détention, de la destination des animaux détenus par
l'établissement. Il est conservé dans l'établissement
pendant dix années à compter de la dernière inscription.
2) Les animaux sont identifiés conformément à la
réglementation.
3) Des documents informatiques peuvent tenir lieu de
registre. Dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés, datés
dès leur établissement par des moyens offrant toute
garantie en matière de preuve, conformément à la
réglementation en vigueur en matière de documents
comptables. Ils sont adressés à la direction départementale
des services vétérinaires tous les trois mois.
D – Lutte contre le bruit et autres nuisances
1) L'établissement ne doit pas être à l'origine de nuisances
excessives ou présentant un caractère permanent pour le
voisinage.
2) L'exploitant doit prendre notamment toutes dispositions
pour éviter les nuisances sonores générées par les oiseaux. 32
3) Il lutte efficacement et de façon permanente contre la
prolifération des insectes et des rongeurs.
Article 8 : L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est
accordée sous réserve du droit des tiers.
Article 9 : Le pétitionnaire devra se soumettre à la visite de
l'établissement par les agents désignés à l'article L. 415-1
du code de l'environnement.
Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
notifiée :
1) par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception à monsieur Franck MORTIER ;
2) à monsieur le Maire de HOMMES ;
3) à monsieur le Directeur départemental des services
vétérinaires d'Indre-et-Loire.
Article 11 : En vue de l'information des tiers :
1) une copie de l'arrêté sera déposée à la mairie de
HOMMES et pourra y être consultée ;
2) un extrait énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l'activité est soumise sera affiché en
permanence de façon visible à la mairie pendant une durée
minimum d'un mois. Le même extrait sera affiché en
permanence de façon visible dans l'établissement par les
soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 12 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture
d'Indre-et-Loire, M. le Maire de HOMMES, M. le
Directeur départemental des services vétérinaires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à TOURS, le 26 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
N° PREF-Ets 37-2009-039
ARRÊTÉ relatif à l'autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage, d'entretien et de vente
d'animaux d'espèces non domestiques exploité par
Monsieur Sébastien BORDINAT domicilié 13 rue de la
Grande Pièce 37310 SAINT-QUENTIN-SUR-
INDROIS
LE PREFET D'INDRE-ET-LOIRE, Chevalier de la
Légion d’Honneur, de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1
er
du livre IV du code de l'environnement
protection de la faune et de la flore, et notamment son
article L. 413-3 ;
VU le titre 1
er
du livre IV du code de l'environnement
protection de la faune et de la flore, notamment ses articles
R. 413-8 et suivants ;
VU la demande formulée le 15 janvier 2009 par Monsieur
Sébastien BORDINAT visant à être autorisé à ouvrir un
établissement d'élevage, d'entretien et de vente d'animaux
vivants d'espèces non domestiques ;
VU le rapport de Monsieur le Directeur départemental des
services vétérinaires du 31 mars 2009 ;
VU l'avis émis le 19 octobre 2009 par la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites,
réunie en formation « faune sauvage captive » ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
préfecture,
Arrête
Article 1
er
: Monsieur Sébastien BORDINAT est autorisé à
exploiter un établissement d'élevage, d'entretien et de vente
d'animaux d'espèces non domestiques, situé 13 rue de la
Grande Pièce – 37310 SAINT-QUENTIN-SUR-
INDROIS.
Article 2 : L'établissement est exploité conformément aux
plans et dossiers joints à la demande d'autorisation sous
réserve des prescriptions du présent arrêté.
Article 3 : Le transfert de l'établissement, toute
transformation dans l'état des lieux, toute modification
apportée aux installations ou aux conditions de
fonctionnement, ainsi que tout changement d'exploitant
sera porté à la connaissance du préfet avant leur
réalisation.
Article 4 : L'établissement est placé sous la responsabilité
de Monsieur Sébastien BORDINAT, titulaire du certificat
de capacité pour l'élevage et l'entretien d'animaux
d'espèces non domestiques délivré le 26 novembre 2009.
Article 5 : L'établissement est autorisé à détenir des
reptiles appartenant à l'ordre des squamates :
Ophidiens
- Boinés
Boa consrictor imperator
Boa constrictor constrictor
- Pythoninés
Python curtus
Morelia viridis
Morélia spilota
Python molurus bivittatus
Sauriens
- Gekkonidés
- Agamidés
- Varanidés
Varanus exanthematicus
- Teeidés
Tupinambis merianae
- Iguanidés
Iguana iguana
Chéloniens
- Testudo
- Geochelone et Trachemys
Article 6 : L'introduction d'espèces qui n'entrent pas dans
le champ des compétences du titulaire du certificat de
capacité ou pour lesquelles des installations d'hébergement
ne sont pas prévues par le présent arrêté, doit faire l'objet
d'une nouvelle procédure d'autorisation.
Article 7 : Les caractéristiques techniques, les conditions
d'installation, de fonctionnement et de sécurité auxquelles
doit satisfaire l'établissement de façon permanente sont
définies comme suit :
A – Logement des animaux
1) Les installations destinées au logement des animaux
sont adaptées aux exigences biologiques, aux habitudes et
aux mœurs de ces animaux et sont conçues de façon à ne
pas être la cause d'accident pour ces animaux.
2) Les murs et les cloisons sont revêtus de matériaux
faciles à nettoyer.
3) Les litières des animaux sont renouvelées régulièrement
selon les exigences de l'espèce.
4) Les températures et les conditions d'éclairage et
d'aération des locaux sont périodiquement contrôlées afin
de les maintenir dans les limites compatibles avec les
nécessités biologiques de l'espèce.
5) Les bâtiments sont pourvus en eau potable ; les
systèmes d'abreuvement des animaux fonctionnent de 33
façon permanente et sont protégés du gel. Ces dispositifs
sont maintenus propres et parfaitement entretenus.
6) Les portes et tous les dispositifs permettant l'accès aux
vivariums doivent être munis de systèmes de fermeture
afin d'éviter les fuites.
B – Entretien des animaux
Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la
dissémination des maladies transmissibles.
C – Locaux de service
1) Les aliments concentrés, les graines, les fruits et
légumes, les viandes sont entreposés dans un endroit sain,
couvert, à l'abri des intempéries, des rongeurs et de tous
parasites ou dans des enceintes réfrigérées (frigos,
congélateurs).
2) Les résidus alimentaires des animaux et résidus de
fonds de cages sont ramassés dans des sacs plastiques
placés en containers et sont enlevés par le service de
ramassage des ordures ménagères.
D – Registre
1) Le registre prévu comprend :
- un livre journal où sont enregistrés chronologiquement
tous les mouvements d'animaux détenus dans
l'établissement, portant le numéro CERFA 07.0363 ;
- un inventaire permanent des animaux de chaque espèce
détenue portant le numéro CERFA 07.0362.
Le registre tel que décrit ci-dessus, côté et paraphé par le
préfet ou le commissaire de police territorialement
compétent, tenu sans blanc, ni rature, ni surcharge, a pour
objet d'assurer le contrôle de la provenance, de la
détention, de la destination des animaux détenus par
l'établissement. Il est conservé dans l'établissement
pendant dix années à compter de la dernière inscription.
2) Les animaux sont identifiés conformément à la
réglementation.
3) Des documents informatiques peuvent tenir lieu de
registre. Dans ce cas, ils sont identifiés, numérotés, datés
dès leur établissement par des moyens offrant toute
garantie en matière de preuve, conformément à la
réglementation en vigueur en matière de documents
comptables. Ils sont adressés à la direction départementale
des services vétérinaires tous les six mois.
D – Lutte contre le bruit et autres nuisances
1) L'établissement ne doit pas être à l'origine de nuisances
excessives ou présentant un caractère permanent pour le
voisinage.
2) Il lutte efficacement et de façon permanente contre la
prolifération des insectes et des rongeurs.
Article 8 : L'autorisation faisant l'objet du présent arrêté est
accordée sous réserve du droit des tiers.
Article 9 : Le pétitionnaire devra se soumettre à la visite de
l'établissement par les agents désignés par l'article L. 415-1
du code de l'environnement.
Article 10 : Le présent arrêté sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture. Une copie sera
notifiée :
1) par lettre recommandée avec demande d'avis de
réception à monsieur Sébastien BORDINAT ;
2) à monsieur le Maire de SAINT-QUENTIN-SUR-
INDROIS ;
3) à monsieur le Directeur départemental des services
vétérinaires d'Indre-et-Loire.
Article 11 : En vue de l'information des tiers :
1) une copie de l'arrêté sera déposée à la mairie de SAINT-
QUENTIN-SUR-INDROIS et pourra y être consultée ;
2) un extrait énumérant notamment les prescriptions
auxquelles l'activité est soumise sera affiché en
permanence de façon visible à la mairie pendant une durée
minimum d'un mois. Le même extrait sera affiché en
permanence de façon visible dans l'établissement par les
soins du bénéficiaire de l'autorisation.
Article 12 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture
d'Indre-et-Loire, M. le Maire de SAINT-QUENTIN-SUR-
INDROIS, M. le Directeur départemental des services
vétérinaires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURS, le 26 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
Inscription sur l'inventaire supplémentaire des
monuments historiques
Aux termes d'un arrêté de M. le Préfet de la région Centre,
en date du 26 octobre 2009, il a été procédé à l'inscription
sur l'inventaire supplémentaire des monuments historiques
de certaines parties du château et des communs d'Hodebert
situées sur le territoire de la commune de SAINT-
PATERNE-RACAN.
________
ligne de chemin de fer des Sables d'Olonne à Tours
ARRÊTÉ portant modification du classement des
passages à niveau n° 220 à 223 situés sur la commune
de La Roche-Clermault et 224 à 228 situés sur la
commune de Chinon
Le préfet d’Indre-et-Loire, de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau ;
Vu les arrêtés préfectoraux du 13 mai1985 portant
classement des passages à niveau n°220 à 223 et du 6 mai
1985 portant classement des passages à niveau n° 224 à
228 ;
Vu les propositions de la SNCF (direction régionale de
Tours) en date du 31 août 2009;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête
Article 1er : Les passages à niveau n°220, 221, 222 et 223
situés sur le commune de La Roche-Clermault, et 224,
225, 226, 227 et 228 situés sur la commune de Chinon,
l'ensemble situé sur la section La Roche-Clermault Chinon
de la ligne SNCF Les Sables d'Olonne à Tours, sont
classés en catégorie 2 bis conformément aux indications
portées sur les fiches individuelles ci-annexées.
Article 2 : Le présent arrêté abroge l'arrêté préfectoral de
classement de passages à niveau du 13 mai 1985 en ce
qu'il concerne les passages à niveau n°220, 221, 222 et 223
et l'arrêté préfectoral de classement des passages à niveau
du 06 mai 1985 en ce qu'il concerne les passages à niveau
n° 224, 225, 226, 227 et 228.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
de sa publication, d’un recours administratif auprès du
préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, ainsi que 34
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex
1.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-
et-Loire, le sous-préfet de Chinon, le maire de La Roche-
Clermault, le maire de Chinon ainsi que le directeur
régional SNCF de Tours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 24 novembre 2009
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ligne de chemin de fer Le Mans à Tours
ARRÊTÉ de suppression du passage à niveau n° 187
situé sur la commune de Saint-Cyr-sur-Loire
Le préfet d’Indre-et-Loire, de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau ;
Vu les propositions de la SNCF (direction régionale de
Tours) en date du 06 octobre 2009;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1992 portant
classement du passage à niveau n°187 ;
Vu le décret du 18 novembre 2005 déclarant d'utilité
publique la construction du boulevard périphérique nord-
ouest de l'agglomération tourangelle, notamment sur la
commune de Saint-Cyr-sur-Loire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête
Article 1er : Le passage à niveau n°187 (PK 246+139) de
la ligne SNCF Le Mans à Tours, situé sur la commune de
Saint-Cyr-sur-Loire, est supprimé.
Article 2 : Le présent arrêté n'abrogera l'arrêté préfectoral
de classement de passages à niveau du 17 novembre 1992
qu'à la date effective de la suppression du PN n°187.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
de sa publication, d’un recours administratif auprès du
préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, ainsi que
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex
1.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-
et-Loire, le maire de Saint-Cyr-sur-Loire ainsi que le
directeur régional SNCF de Tours sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 24 novembre 2009
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ligne de chemin de fer des Sables d'Olonne à Tours
ARRÊTÉ de suppression du passage à niveau n° 230
situé sur la commune de Chinon
Le préfet d’Indre-et-Loire, de la Légion d’honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu l'arrêté ministériel du 18 mars 1991, relatif au
classement, à la réglementation et à l'équipement des
passages à niveau ;
Vu les propositions de la SNCF (direction régionale de
Tours) en date des 15 février 2007 et 16 octobre 2008;
Vu l'arrêté préfectoral du 1er octobre 1996 portant
classement du passage à niveau n°230 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 février 2009 prescrivant
l'ouverture d'une enquête de commodo et incommodo, du 9
au 23 mars 2009, sur le projet de suppression des passages
à niveau n°230 (PK 203+830) et 235 (PK 205 +300) situés
sur la ligne de chemin de fer des Sables d'Olonne à Tours,
sur la commune de Chinon ;
Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur
du 3 avril 2009 ;
Vu la délibération du conseil municipal de Chinon datée
du 19 décembre 2002 ;
Vu l'avis favorable du maire de Chinon du 8 juillet 2009
sur la suppression du PN 230 et les réserves émises sur la
suppression du PN 235 (aménagement du CR148 vers le
PN 236) ;
Vu le courrier de la SNCF du 27 août 2009 proposant de
sursoir à la suppression du PN 235 dans l'attente de
proposition de RFF.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
Arrête
Article 1er : Le passage à niveau n°230 (PK 203+380) de
la ligne SNCF Les Sables d'Olonne à Tours, situé sur la
commune de Chinon, est supprimé.
Article 2 : Le présent arrêté n'abrogera l'arrêté préfectoral
de classement de passages à niveau du 1er octobre 1996
qu'à la date effective de la suppression du PN n°230.
Article 3 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification et
de sa publication, d’un recours administratif auprès du
préfet d'Indre-et-Loire ou du ministre de l'écologie, de
l'énergie, du développement durable et de la mer, ainsi que
d’un recours contentieux devant le tribunal administratif
d’Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans cedex
1.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture d'Indre-
et-Loire, le maire de Chinon ainsi que le directeur régional
SNCF de Tours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs.
Fait à Tours, le 24 novembre 2009
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral prescriptions specifiques à
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du
code de l’environnement concernant la digue du Val de
Chargé - 09.E.18
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
VU le code civil, et notamment ses articles 1382, 1383,
1384 et 1386, portant sur la responsabilité du propriétaire 35
d'un ouvrage;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code
de l’environnement ;
VU l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude
de dangers et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
d'inondation de la Loire ;
VU l’avis du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques en date du 22
octobre 2009,
CONSIDERANT que la digue suivante ainsi dénommée:
« Chargé », a été réalisée légalement avant l'entrée en
vigueur des décrets pris en application de la loi sur l'eau
codifiée;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques de la
digue précitée notamment sa hauteur ainsi que la
population protégée sur les communes d'Amboiseet de
Chargé (communes d’emprise), au sens de l’article R.214-
113 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
d’Indre-et-Loire;
Arrête
Titre I : Bénéficiaires
Article 1 : La digue dénommée « Chargé »
digues (n° de tronçons
BARDIGUES)
communes d'emprise longueur (km) coordonnées (Lambert II étendu)
Chargé (37006) Chargé,
Amboise
3,8 Xamont= 502,42
Yamont= 2271,84
Xaval= 499,64
Yaval= 2270,075
L’Etat, propriétaire de la digue citée au présent article, est
autorisé, au titre du code de l’environnement, à poursuivre
leur exploitation.
La gestion de cet ouvrage est assurée par la Direction
Départementale de l’Equipement (DDE) d’Indre-et-Loire.
Titre II : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN
CONFORMITE
Article 2: Classe des ouvrages
La digue suivante ainsi dénommée: « Chargé », ève de la
classe C.
Article 3 : Prescriptions communes
La digue suivante ainsi dénommée: «Chargé »doit être
rendue conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à
R.214-123, R.214-141 à R.214-242 et R.214-147 du code
de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 sus-
visé suivants les délais et modalités ci-après :
▪ Constitution du dossier d'ouvrage avant le 31 décembre
2010.
▪ Description de l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage avant le 31
décembre 2010.
▪ Production et transmission pour approbation par le
préfet des consignes écrites avant le 31 décembre 2010.
▪ Transmission au service de police de l'eau du compte
rendu des visites techniques approfondies avant le
31décembre 2012 puis tous les 2 ans.
▪ Transmission au service de police de l'eau du rapport de
surveillance avant le 31 décembre 2012 puis tous les 5 ans.
Un diagnostic de sûreté tel que prévu par l'article 16 du
décret du 11 décembre 2007 susvisé et l'article 9 de l'arrêté
du 29 février 2008 est à réaliser avant le 31 décembre
2009.
Une étude de dangers est à produire avant le 31 décembre
2014.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire
d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des
communes d'AMBOISE et de CHARGE pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur
le site Internet de la préfecture d’Indre et Loire une durée
d’au moins 12 mois
Article 7: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter
de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs un délai de deux mois par le déclarant et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions
de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de
l'Indre et Loire,
le directeur de la sécurité publique de l'Indre-et-Loire,
le maire des communes d'AMBOISE et de CHARGE,
le commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux gestionnaires de
digues, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
A Tours, le27 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________ 36
ARRÊTÉ PREFECTORAL prescriptions specifiques a
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du
code de l’environnement concernant les digues du Val
de Cisse - .E.21
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
VU le code civil, et notamment ses articles 1382, 1383,
1384 et 1386, portant sur la responsabilité du propriétaire
d'un ouvrage;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code
de l’environnement ;
VU l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude
de dangers et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
d'inondation de la Loire ;
VU l’avis du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques en date du 22
octobre 2009,
CONSIDERANT que les digues suivantes ainsi
dénommées: « Cisse », « de Vernou »,été réalisées
légalement avant l'entrée en vigueur des décrets pris en
application de la loi sur l'eau codifiée;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques des
digues précitées notamment leur hauteur ainsi que la
population protégée sur les communes de Cangey,
Limeray, Pocé-sur-Cisse, Amboise, Nazelles-Négron,
Noizay, Vernou-sur-Brenne et Vouvray (communes
d’emprise), au sens de l’article R.214-113 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
d’Indre-et-Loire;
Arrête
Titre I : Bénéficiaires
Article 1 : la digue dénommée ,« Cisse »,
digues (n° de tronçons
BARDIGUES)
communes d'emprise longueur (km) coordonnées (Lambert II étendu)
Cisse (37001) Cangey, Limeray,
Pocé-sur-Cisse, Amboise, Nazelles-
Négron, Noizay, Vernou-sur-Brenne,
Vouvray
24,2 Xamont= 505,69
Yamont= 2274,57
Xaval= 483,98
Yaval= 2268,7
L’Etat, propriétaire de la digue citée au présent article, est
autorisé, au titre du code de l’environnement, à poursuivre
leur exploitation.
La gestion de cet ouvrage est assurée par la Direction
Départementale de l’Equipement (DDE) d’Indre-et-Loire.
Article 2 : La digue dénommée « digue de Vernou »
digues (n° de tronçons
BARDIGUES)
communes d'emprise longueur (km) coordonnes (Lambert II étendu)
digue de Vernou (370043) Vernou-sur-Brenne 1,24 Xamont= 487,76
Yamont= 2270,44
Xaval= 487,63
Yaval= 2269,71
La ville de Vernou sur Brenne, propriétaire de la digue
citée au présent article, est autorisée, au titre du code de
l’environnement, à poursuivre son exploitation.
Titre II : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN
CONFORMITE
Article 3: Classe des ouvrages
Les digues suivantes ainsi dénommées: « Cisse », « de
Vernou ȏvent de la classe B.
Article 4 : Prescriptions communes
Les digues dénommées « Cisse » et« de Vernou »doivent
être rendues conformes aux dispositions des articles R.
214-122 à R.214-123, R.214-141 à R.214-242 et R.214-
147 du code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février
2008 sus-visé suivants les délais et modalités ci-après :
▪ Constitution du dossier d'ouvrage avant le 31 décembre
2010.
▪ Description de l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage avant le 31
décembre 2010.
▪ Production et transmission pour approbation par le
préfet des consignes écrites avant le 31 décembre 2010.
▪ Transmission au service de police de l'eau du compte
rendu des visites techniques approfondies avant le
31décembre 2011 puis tous les ans.
▪ Transmission au service de police de l'eau du rapport de
surveillance avant le 31 décembre 2012 puis tous les 5 ans.
Un diagnostic de sûreté tel que prévu par l'article 16 du
décret du 11 décembre 2007 susvisé et l'article 9 de l'arrêté
du 29 février 2008 est à réaliser avant le 31 décembre 2009
Une étude de dangers est à produire avant le 31 décembre
2014
Une revue de sûreté est à produire avant le 31 décembre
2015
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présente arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire
d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des 37
communes d' AMBOISE, CANGE, LIMERAY, POCE
SUR CISSE, NAZELLES-NEGRON, NOIZAY,
VERNOU SUR BRENNE, VOUVRAY pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur
le site Internet de la préfecture d’Indre et Loire une durée
d’au moins 12 mois
Article 8: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter
de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs un délai de deux mois par le déclarant et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions
de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de
l'Indre et Loire,
le directeur de la sécurité publique de l'Indre-et-Loire,
le maire des communes d'AMBOISE, CANGE,
LIMERAY, POCE SUR CISSE, NAZELLES-NEGRON,
NOIZAY, VERNOU SUR BRENNE, VOUVRAY,
le commandant des groupements de gendarmerie d’Indre-
et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux gestionnaires de
digues, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
A Tours, le 27 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ prefectoral prescriptions specifiques a
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du
code de l’environnement concernant la digue Val de
Husseau - .E.26
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
VU le code civil, et notamment ses articles 1382, 1383,
1384 et 1386, portant sur la responsabilité du propriétaire
d'un ouvrage;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code
de l’environnement ;
VU l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude
de dangers et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
d'inondation de la Loire ;
VU l’avis du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques en date du 22
octobre 2009,
CONSIDERANT que la digue suivante ainsi dénommée:
« Husseau », a été réalisée légalement avant l'entrée en
vigueur des décrets pris en application de la loi sur l'eau
codifiée;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques de la
digue précitée notamment sa hauteur ainsi que la
population protégée sur les communes Lussault sur Loire
et de Montlouis sur Loire (communes d’emprise), au sens
de l’article R.214-113 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
d’Indre-et-Loire;
Arrête
Titre I : Bénéficiaires
Article 1 : La digue dénommée « Husseau »
digues (n° de tronçons
BARDIGUES) communes d'emprise longueur (km) coordonnées (Lambert II étendu)
Husseau (37007) Lussault-sur-Loire,
Montlouis-sur-Loire
3,6 Xamont= 491,6
Yamont= 2267,31
Xaval= 488,06
Yaval= 2266,8
L’Etat, propriétaire de la digue citée au présent article, est
autorisé, au titre du code de l’environnement, à poursuivre
leur exploitation.
La gestion de ces ouvrages est assurée par la Direction
Départementale de l’Equipement (DDE) d’Indre-et-Loire.
Titre II : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN
CONFORMITE
Article 2: Classe des ouvrages
La digue suivante ainsi dénommée: « Husseau », ève de la
classe C.
Article 3 : Prescriptions communes
La digue suivante ainsi dénommée: «Husseau »doit être
rendue conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à
R.214-123, R.214-141 à R.214-242 et R.214-147 du code
de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 sus-
visé suivants les délais et modalités ci-après :
▪ Constitution du dossier d'ouvrage avant le 31 décembre
2010.
▪ Description de l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage avant le 31
décembre 2010.
▪ Production et transmission pour approbation par le
préfet des consignes écrites avant le 31 décembre 2010.
▪ Transmission au service de police de l'eau du compte
rendu des visites techniques approfondies avant le
31décembre 2012 puis tous les 2 ans.
▪ Transmission au service de police de l'eau du rapport de
surveillance avant le 31 décembre 2012 puis tous les 5 ans.
Un diagnostic de sûreté tel que prévu par l'article 16 du
décret du 11 décembre 2007 susvisé et l'article 9 de l'arrêté
du 29 février 2008 est à réaliser avant le 31 décembre 38
2009.
Une étude de dangers est à produire avant le 31 décembre
2014.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire
d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des
communes de LUSSAULT-SUR-LOIRE et de
MONTLOUIS -SUR-LOIRE pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur
le site Internet de la préfecture d’Indre et Loire une durée
d’au moins 12 mois
Article 7: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter
de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs un délai de deux mois par le déclarant et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions
de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de
l'Indre et Loire,
le directeur de la sécurité publique de l'Indre-et-Loire,
le maire des communes LUSSAULT-SUR-LOIRE et de
MONTLOUIS -SUR-LOIRE,
le commandant des groupements de gendarmerie d’Indre-
et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux gestionnaires de
digues, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
A Tours, le 27 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ prefectoral prescriptions specifiques à
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du
code de l’environnement concernant les digues du Val
de Vouvray - 09.E.25
Le Préfet d’Indre-et-Loire , Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
VU le code civil, et notamment ses articles 1382, 1383,
1384 et 1386, portant sur la responsabilité du propriétaire
d'un ouvrage;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code
de l’environnement ;
VU l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude
de dangers et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
d'inondation de la Loire ;
VU l’avis du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques en date du 22
octobre 2009,
CONSIDERANT que digues ainsi énommées: « en travers
de Vouvray », « centre ville », été réalisées légalement
avant l'entrée en vigueur des décrets pris en application de
la loi sur l'eau codifiée;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques des
digues précitées notamment leur hauteur ainsi que la
population protégée sur les communes de Vouvray et
Rochecorbon (communes d’emprise), au sens de l’article
R.214-113 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
d’Indre-et-Loire;
Arrête
Titre I : Bénéficiaires
Article 1 : les digues dénommées ,« digue en travers de
Vouvray », « Vouvray centre ville »
digues (n° de tronçons
BARDIGUES)
communes d'emprise longueur
(km)
coordonnées (Lambert II étendu)
digue en travers de Vouvray
(370001)
Vouvray 0,7 Xamont= 484,585
Yamont= 2269,14
Xaval= 483,975
Yaval= 2268,785
Vouvray centre ville (370008) Vouvray, Rochecorbon 1,7 Xamont= 483,98
Yamont= 2268,7
Xaval= 482,6
Yaval= 2269
L’Etat, propriétaire des digues citées au présent article, est
autorisé, au titre du code de l’environnement, à poursuivre
leur exploitation.
La gestion de ces ouvrages est assurée par la Direction
Départementale de l’Equipement (DDE) d’Indre-et-Loire.
Titre II : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN
CONFORMITE 39
Article 3: Classe des ouvrages
Les digues suivantes ainsi énommées: « en travers de
Vouvray », « centre ville », ève de la classe B.
Article 4 : Prescriptions communes
Les digues suivantes ainsi énommées: « en travers de
Vouvray », « centre ville »doivent être rendues conformes
aux dispositions des articles R. 214-122 à R.214-123,
R.214-141 à R.214-242 et R.214-147 du code de
l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 sus-visé
suivants les délais et modalités ci-après :
▪ Constitution du dossier d'ouvrage avant le 31 décembre
2010.
▪ Description de l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage avant le 31
décembre 2010.
▪ Production et transmission pour approbation par le
préfet des consignes écrites avant le 31 décembre 2010.
▪ Transmission au service de police de l'eau du compte
rendu des visites techniques approfondies avant le
31décembre 2011 puis tous les ans.
▪ Transmission au service de police de l'eau du rapport de
surveillance avant le 31 décembre 2012 puis tous les 5 ans.
Un diagnostic de sûreté tel que prévu par l'article 16 du
décret du 11 décembre 2007 susvisé et l'article 9 de l'arrêté
du 29 février 2008 est à réaliser avant le 31 décembre 2009
Une étude de dangers est à produire avant le 31 décembre
2014
Une revue de sûreté est à produire avant le 31 décembre
2015
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présente arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire
d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des
communes de VOUVRAY et ROCHECORBON pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur
le site Internet de la préfecture d’Indre et Loire une durée
d’au moins 12 mois
Article 8: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter
de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs un délai de deux mois par le déclarant et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions
de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de
l'Indre et Loire,
le directeur de la sécurité publique de l'Indre-et-Loire,
le maire des communes de VOUVRAY et
ROCHECORBON
le commandant des groupements de gendarmerie d’Indre-
et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux gestionnaires de
digues, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
A Tours, le 27 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral de prescriptions spécifiques à
déclaration reconnue au titre de l'article L 214-6 du
code de l'environnement concernant la Digue du VAL
DE LUYNES
09.E.24
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
VU le code civil, et notamment ses articles 1382, 1383,
1384 et 1386, portant sur la responsabilité du propriétaire
d'un ouvrage;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code
de l’environnement ;
VU l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude
de dangers et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
d'inondation de la Loire ;
VU l’avis du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques en date du 22
octobre 2009,
CONSIDERANT que la digue suivante ainsi dénommée:
« Luynes », été réalisée légalement avant l'entrée en
vigueur des décrets pris en application de la loi sur l'eau
codifiée;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques de la
digue précitée notamment la hauteur ainsi que la
population protégée sur les communes de Fondettes,
Luynes, Saint-Étienne-de-Chigny. (communes d’emprise),
au sens de l’article R.214-113 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
d’Indre-et-Loire;
Arrête
Titre I : Bénéficiaires
Article 1 : la digue dénommée ,« Luynes »
digues (n° de tronçons
BARDIGUES)
communes d'emprise longueur (km) coordonnées (Lambert II étendu)
Luynes (37003) Fondettes, Luynes,
Saint-Étienne-de-Chigny
9,75 Xamont= 471,9 40
Yamont= 2267,125
Xaval= 462,53
Yaval= 2264,83
L’Etat, propriétaire de la digue citée au présent article, est
autorisé, au titre du code de l’environnement, à poursuivre
leur exploitation.
La gestion de ces ouvrages est assurée par la Direction
Départementale de l’Equipement (DDE) d’Indre-et-Loire.
Titre II : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN
CONFORMITE
Article 2: Classe des ouvrages
la digue suivante ainsi dénommée: « Luynes », ève de la
classe B.
Article 3 : Prescriptions communes
La digue suivante ainsi dénommée: « Luynes »doit être
rendue conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à
R.214-123, R.214-141 à R.214-242 et R.214-147 du code
de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 sus-
visé suivants les délais et modalités ci-après :
▪ Constitution du dossier d'ouvrage avant le 31 décembre
2010.
▪ Description de l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage avant le 31
décembre 2010.
▪ Production et transmission pour approbation par le
préfet des consignes écrites avant le 31 décembre 2010.
▪ Transmission au service de police de l'eau du compte
rendu des visites techniques approfondies avant le
31décembre 2011 puis tous les ans.
▪ Transmission au service de police de l'eau du rapport de
surveillance avant le 31 décembre 2012 puis tous les 5 ans.
Un diagnostic de sûreté tel que prévu par l'article 16 du
décret du 11 décembre 2007 susvisé et l'article 9 de l'arrêté
du 29 février 2008 est à réaliser avant le 31 décembre 2009
Une étude de dangers est à produire avant le 31 décembre
2014
Une revue de sûreté est à produire avant le 31 décembre
2015
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présente arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire
d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des
communes de , LUYNES et SAINT ETIENNE DE
CHIGNY pour affichage pendant une durée minimale d’un
mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur
le site Internet de la préfecture d’Indre et Loire une durée
d’au moins 12 mois
Article 7: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter
de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs un délai de deux mois par le déclarant et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions
de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de
l'Indre et Loire,
le directeur de la sécurité publique de l'Indre-et-Loire,
le maire des communes de , LUYNES et SAINT
ETIENNE DE CHIGNY,
le commandant des groupements de gendarmerie d’Indre-
et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux gestionnaires de
digues, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
A Tours, le 27 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral prescriptions specifiques a
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du
code de l’environnement concernant les digues du Val
de Reignac - 09.E.23
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
VU le code civil, et notamment ses articles 1382, 1383,
1384 et 1386, portant sur la responsabilité du propriétaire
d'un ouvrage;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code
de l’environnement ;
VU l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude
de dangers et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
d'inondation de la Loire ;
VU l’avis du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques en date du 22
octobre 2009,
CONSIDERANT que les digues suivantes ainsi
dénommées: «Reignac rive droite », «Reignac rive gauche
amont » «Reignac rive gauche aval » ont été réalisées
légalement avant l'entrée en vigueur des décrets pris en
application de la loi sur l'eau codifiée;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques des
digues précitées notamment la hauteur ainsi que la
population protégée sur la commune de Reignac sur Indre
(commune d’emprise), au sens de l’article R.214-113 du 41
code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
d’Indre-et-Loire;
Arrête
Titre I : Bénéficiaires
Article 1 : Les digues dénommées « Reignac rive droite »,
« Reignac rive gauche amont », « Reignac rive gauche
aval »
digues (n° de tronçons
BARDIGUES)
communes d'emprise longueur (km) coordonnées (Lambert II étendu)
Reignac rive droite (370061) Reignac sur Indre 0,67 Xamont= 492,71
Yamont= 2248,98
Xaval= 492,22
Yaval= 2249,13
Reignac rive gauche amont (370062) Reignac sur Indre 0,72 Xamont= 493,06
Yamont= 2248,17
Xaval= 492,49
Yaval= 2248,40
Reignac rive gauche aval (370063) Reignac sur Indre 0,69 Xamont= 492,46
Yamont= 2248,40
Xaval= 491,96
Yaval= 2248,59
La ville de Reignac sur Indre, propriétaire des digues
citées au présent article, est autorisée, au titre du code de
l’environnement, à poursuivre son exploitation.
Titre II : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN
CONFORMITE
Article 2: Classe des ouvrages
Les digues suivantes ainsi dénommées: «Reignac rive
droite », «Reignac rive gauche amont » «Reignac rive
gauche aval » èvent de la classe B.
Article 3 : Prescriptions communes
Les digues suivantes ainsi dénommées: «Reignac rive
droite », «Reignac rive gauche amont » «Reignac rive
gauche aval Ȑtre rendues conformes aux dispositions des
articles R. 214-122 à R.214-123, R.214-141 à R.214-242
et R.214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du
29 février 2008 sus-visé suivants les délais et modalités
ci-après :
▪ Constitution du dossier d'ouvrage avant le 31 décembre
2010.
▪ Description de l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage avant le 31
décembre 2010.
▪ Production et transmission pour approbation par le
préfet des consignes écrites avant le 31 décembre 2010.
▪ Transmission au service de police de l'eau du compte
rendu des visites techniques approfondies avant le
31décembre 2011 puis tous les ans.
▪ Transmission au service de police de l'eau du rapport de
surveillance avant le 31 décembre 2012 puis tous les 5 ans.
Un diagnostic de sûreté tel que prévu par l'article 16 du
décret du 11 décembre 2007 susvisé et l'article 9 de l'arrêté
du 29 février 2008 est à réaliser avant le 31 décembre 2009
Une étude de dangers est à produire avant le 31 décembre
2014
Une revue de sûreté est à produire avant le 31 décembre
2015
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présente arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire
d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la
commune de REIGNAC SUR INDRE, pour affichage
pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur
le site Internet de la préfecture d’Indre et Loire une durée
d’au moins 12 mois
Article 7: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter
de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs un délai de deux mois par le déclarant et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions
de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de
l'Indre et Loire,
le directeur de la sécurité publique de l'Indre-et-Loire,
le maire de la commune de REIGNAC SUR INDRE,
le commandant des groupements de gendarmerie d’Indre-
et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux gestionnaires de
digues, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
A Tours, le 27 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________ 42
ARRÊTÉ prefectoral prescriptions specifiques a
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du
code de l’environnement concernant la digue du Val de
Tours Sud - 09.E.22
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
VU le code civil, et notamment ses articles 1382, 1383,
1384 et 1386, portant sur la responsabilité du propriétaire
d'un ouvrage;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code
de l’environnement ;
VU l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude
de dangers et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
d'inondation de la Loire ;
VU l’avis du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques en date du 22
octobre 2009,
CONSIDERANT que la digue suivante ainsi dénommée:
« de Tours Sud St Avertin » été réalisée légalement avant
l'entrée en vigueur des décrets pris en application de la loi
sur l'eau codifiée;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques de la
digue précitée notamment la hauteur ainsi que la
population protégée sur les communes de Saint Avertin,
Tours (communes d’emprise), au sens de l’article R.214-
113 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
d’Indre-et-Loire;
Arrête
Titre I : Bénéficiaires
Article 1 : la digue dénommée ,« digue de Tours Sud
St Avertins »
digues (n° de tronçons
BARDIGUES)
communes d'emprise longueur (km) coordonnées (Lambert II étendu)
digue de Tours Sud St Avertin
(37017)
Tours, St Avertin 4 Xamont= 479,3
Yamont= 2264,455
Xaval= 475,5
Yaval= 2264,7
La ville de Tours, propriétaire de la digue citée au présent
article, est autorisée, au titre du code de l’environnement, à
poursuivre son exploitation.
Titre II : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN
CONFORMITE
Article 2: Classe des ouvrages
La digue suivante ainsi dénommée: « digue de Tours Sud
St Avertin », ève de la classe B.
Article 3 : Prescriptions communes
La digue suivante ainsi dénommée: « digue de Tours Sud
St Avertin »doit être rendue conforme aux dispositions des
articles R. 214-122 à R.214-123, R.214-141 à R.214-242
et R.214-147 du code de l’environnement et à l’arrêté du
29 février 2008 sus-visé suivants les délais et modalités
ci-après :
▪ Constitution du dossier d'ouvrage avant le 31 décembre
2010.
▪ Description de l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage avant le 31
décembre 2010.
▪ Production et transmission pour approbation par le
préfet des consignes écrites avant le 31 décembre 2010.
▪ Transmission au service de police de l'eau du compte
rendu des visites techniques approfondies avant le
31décembre 2011 puis tous les ans.
▪ Transmission au service de police de l'eau du rapport de
surveillance avant le 31 décembre 2012 puis tous les 5 ans.
Un diagnostic de sûreté tel que prévu par l'article 16 du
décret du 11 décembre 2007 susvisé et l'article 9 de l'arrêté
du 29 février 2008 est à réaliser avant le 31 décembre 2009
Une étude de dangers est à produire avant le 31 décembre
2014
Une revue de sûreté est à produire avant le 31 décembre
2015
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présente arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire
d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des
communes de SAINT-AVERTIN et TOURS, pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur
le site Internet de la préfecture d’Indre et Loire une durée
d’au moins 12 mois
Article 7: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter
de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs un délai de deux mois par le déclarant et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions
de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de
l'Indre et Loire,
le directeur de la sécurité publique de l'Indre-et-Loire,
le maire des communes de SAINT-AVERTIN et TOURS,
le commandant des groupements de gendarmerie d’Indre-
et-Loire, 43
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux gestionnaires de
digues, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
A Tours, le 27 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ prefectoral prescriptions specifiques a
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du
code de l’environnement concernant la digue du Val de
Marmoutier- 09.E.20
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
VU le code civil, et notamment ses articles 1382, 1383,
1384 et 1386, portant sur la responsabilité du propriétaire
d'un ouvrage;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code
de l’environnement ;
VU l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude
de dangers et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
d'inondation de la Loire ;
VU l’avis du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques en date du 22
octobre 2009,
CONSIDERANT que la digue suivante ainsi dénommée:
« », été réalisée légalement avant l'entrée en vigueur des
décrets pris en application de la loi sur l'eau codifiée;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques de la
digue précitée notamment la hauteur ainsi que la
population protégée sur les communes de Rochecorbon et
Tours. (communes d’emprise), au sens de l’article R.214-
113 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
d’Indre-et-Loire;
Arrête
Titre I : Bénéficiaires
Article 1 : la digue dénommée ,« Marmoutier »
digues (n° de tronçons
BARDIGUES)
communes d'emprise longueur (km) coordonnées (Lambert II étendu)
Marmoutier (37002) Rochecorbon, Tours 3,6 Xamont= 479,53
Yamont= 2268,65
Xaval= 476
Yaval= 2268,24
L’Etat, propriétaire de la digue citée au présent article, est
autorisé, au titre du code de l’environnement, à poursuivre
leur exploitation.
La gestion de cet ouvrage est assurée par la Direction
Départementale de l’Equipement (DDE) d’Indre-et-Loire.
Titre II : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN
CONFORMITE
Article 2: Classe des ouvrages
La digue suivante ainsi dénommée: « Marmoutier», ève de
la classe B.
Article 3 : Prescriptions communes
La digue suivante ainsi dénommée: « Marmoutier »doit
être rendue conforme aux dispositions des articles R. 214-
122 à R.214-123, R.214-141 à R.214-242 et R.214-147 du
code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008
sus-visé suivants les délais et modalités ci-après :
▪ Constitution du dossier d'ouvrage avant le 31 décembre
2010.
▪ Description de l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage avant le 31
décembre 2010.
▪ Production et transmission pour approbation par le
préfet des consignes écrites avant le 31 décembre 2010.
▪ Transmission au service de police de l'eau du compte
rendu des visites techniques approfondies avant le
31décembre 2011 puis tous les ans.
▪ Transmission au service de police de l'eau du rapport de
surveillance avant le 31 décembre 2012 puis tous les 5 ans.
Un diagnostic de sûreté tel que prévu par l'article 16 du
décret du 11 décembre 2007 susvisé et l'article 9 de l'arrêté
du 29 février 2008 est à réaliser avant le 31 décembre 2009
Une étude de dangers est à produire avant le 31 décembre
2014
Une revue de sûreté est à produire avant le 31 décembre
2015
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présente arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire
d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des
communes de ROCHECORBON et TOURS pour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur
le site Internet de la préfecture d’Indre et Loire une durée
d’au moins 12 mois
Article 7: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter
de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs un délai de deux mois par le déclarant et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions
de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code 44
de justice administrative
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de
l'Indre et Loire,
le directeur de la sécurité publique de l'Indre-et-Loire,
le maire des communes de ROCHECORBON et TOURS,
le commandant des groupements de gendarmerie d’Indre-
et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux gestionnaires de
digues, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
A Tours, le 27 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral prescriptions specifiques à
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du
code de l’environnement concernant la digue du Val de
Saint Jacques - 09.E.19
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
VU le code civil, et notamment ses articles 1382, 1383,
1384 et 1386, portant sur la responsabilité du propriétaire
d'un ouvrage;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code
de l’environnement ;
VU l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude
de dangers et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
d'inondation de la Loire ;
VU l’avis du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques en date du 22
octobre 2009,
CONSIDERANT que la digue suivante ainsi dénommée:
«Saint-Jacques », été réalisée légalement avant l'entrée en
vigueur des décrets pris en application de la loi sur l'eau
codifiée;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques de la
digue précitée notamment la hauteur ainsi que la
population protégée sur la commune de Chinon (commune
d’emprise), au sens de l’article R.214-113 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
d’Indre-et-Loire;
Arrête
Titre I : Bénéficiaires
Article 1 : La digue dénommée « Saint-Jacques »
digues (n° de tronçons
BARDIGUES)
communes d'emprise longueur
(km)
coordonnées (Lambert II étendu)
Saint-Jacques (370039) Chinon 1,4 Xamont= 440,61
Yamont= 2242,43
Xaval= 440,64
Yaval= 2242,25
La ville de Chinon, propriétaire de la digue citée au
présent article, est autorisée, au titre du code de
l’environnement, à poursuivre son exploitation.
Titre II : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN
CONFORMITE
Article 2: Classe des ouvrages
La digue suivante ainsi dénommée: «Saint-Jacques »ève
de la classe B.
Article 3 : Prescriptions communes
La digue suivante ainsi dénommée: «Saint-Jacques » être
rendue conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à
R.214-123, R.214-141 à R.214-242 et R.214-147 du code
de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 sus-
visé suivants les délais et modalités ci-après :
▪ Constitution du dossier d'ouvrage avant le 31 décembre
2010.
▪ Description de l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage avant le 31
décembre 2010.
▪ Production et transmission pour approbation par le
préfet des consignes écrites avant le 31 décembre 2010.
▪ Transmission au service de police de l'eau du compte
rendu des visites techniques approfondies avant le
31décembre 2011 puis tous les ans.
▪ Transmission au service de police de l'eau du rapport de
surveillance avant le 31 décembre 2012 puis tous les 5 ans.
Un diagnostic de sûreté tel que prévu par l'article 16 du
décret du 11 décembre 2007 susvisé et l'article 9 de l'arrêté
du 29 février 2008 est à réaliser avant le 31 décembre 2009
Une étude de dangers est à produire avant le 31 décembre
2014
Une revue de sûreté est à produire avant le 31 décembre
2015
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présente arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire
d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la
commune de CHINON, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur
le site Internet de la préfecture d’Indre et Loire une durée
d’au moins 12 mois
Article 7: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter
de la date de sa publication au recueil des actes 45
administratifs un délai de deux mois par le déclarant et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions
de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de
l'Indre et Loire,
le directeur de la sécurité publique de l'Indre-et-Loire,
le maire de la commune CHINON,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux gestionnaires de
digues, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
A Tours, le 27 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ prefectoral de prescriptions specifiques à
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du
code de l’environnement concernant la digue du Val de
la Roumer - 09.E.17
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
VU le code civil, et notamment ses articles 1382, 1383,
1384 et 1386, portant sur la responsabilité du propriétaire
d'un ouvrage;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code
de l’environnement ;
VU l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude
de dangers et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
d'inondation de la Loire ;
VU l’avis du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques en date du 22
octobre 2009,
CONSIDERANT que la digue suivante ainsi dénommée:
« Roumer»,a été réalisée légalement avant l'entrée en
vigueur des décrets pris en application de la loi sur l'eau
codifiée;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques de la
digue précitée notamment la hauteur ainsi que la
population protégée sur la commune de Langeais
(commune d’emprise), au sens de l’article R.214-113 du
code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
d’Indre-et-Loire;
Arrête
Titre I : Bénéficiaires
Article 1 : La digue dénommée « Langeais Roumer»
digues (n° de tronçons
BARDIGUES) communes d'emprise
longueur
(km)
coordonnées (Lambert II étendu)
Langeais Roumer (370064) Langeais 0,09 Xamont= 453,32
Yamont= 2260,38
Xaval= 453,33
Yaval= 2260,46
La ville de Langeais, propriétaire de la digue citée au
présent article, est autorisée, au titre du code de
l’environnement, à poursuivre son exploitation.
Titre II : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN
CONFORMITE
Article 2: Classe des ouvrages
La digue dénommée: « Langeais Roumer»ève de la classe
B.
Article 3 : Prescriptions communes
La digue dénommée: « Langeais Roumer»doit être rendue
conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à R.214-
123, R.214-141 à R.214-242 et R.214-147 du code de
l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 sus-visé
suivants les délais et modalités ci-après :
▪ Constitution du dossier d'ouvrage avant le 31 décembre
2010.
▪ Description de l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage avant le 31
décembre 2010.
▪ Production et transmission pour approbation par le
préfet des consignes écrites avant le 31 décembre 2010.
▪ Transmission au service de police de l'eau du compte
rendu des visites techniques approfondies avant le
31décembre 2011 puis tous les ans.
▪ Transmission au service de police de l'eau du rapport de
surveillance avant le 31 décembre 2012 puis tous les 5 ans.
Un diagnostic de sûreté tel que prévu par l'article 16 du
décret du 11 décembre 2007 susvisé et l'article 9 de l'arrêté
du 29 février 2008 est à réaliser avant le 31 décembre 2009
Une étude de dangers est à produire avant le 31 décembre
2014
Une revue de sûreté est à produire avant le 31 décembre
2015
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présente arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire
d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la 46
commune de LANGEAIS, pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur
le site Internet de la préfecture d’Indre et Loire une durée
d’au moins 12 mois
Article 7: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter
de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs un délai de deux mois par le déclarant et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions
de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de
l'Indre et Loire,
le directeur de la sécurité publique de l'Indre-et-Loire,
le maire de la commune de LANGEAIS,
le commandant des groupements de gendarmerie d’Indre-
et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux gestionnaires de
digues, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
A Tours, le 27 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral prescriptions specifiques à
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du
code de l’environnement concernant les digues du Val
de l'Amasse - 09.E.15
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
VU le code civil, et notamment ses articles 1382, 1383,
1384 et 1386, portant sur la responsabilité du propriétaire
d'un ouvrage;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code
de l’environnement ;
VU l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude
de dangers et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
d'inondation de la Loire ;
VU l’avis du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques en date du 22
octobre 2009,
CONSIDERANT que les digues suivantes ainsi
dénommées: « Centre-Ville », « Centre-Aval »,
« Amasse », été réalisées légalement avant l'entrée en
vigueur des décrets pris en application de la loi sur l'eau
codifiée;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques des
digues précitées notamment leur hauteur ainsi que la
population protégée sur la commune d'Amboise (commune
d’emprise), au sens de l’article R.214-113 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
d’Indre-et-Loire;
Arrête
Titre I : Bénéficiaires
Article 1 : les digues dénommées ,« Amboise Centre-
Ville », « Amboise Centre-Aval »
digues (n° de tronçons
BARDIGUES)
communes d'emprise longueur (km) coordonnées (Lambert II étendu)
Amboise Centre-Ville (370009) Amboise 1,4 Xamont= 498,045
Yamont= 2269,1
Xaval= 496,83
Yaval= 2268,48
Amboise Centre-Aval (370010) Amboise 0,1 Xamont= 497,17
Yamont= 2268,8
Xaval= 497,23
Yaval= 2268,7
L’Etat, propriétaire des digues citées au présent article, est
autorisé, au titre du code de l’environnement, à poursuivre
leur exploitation.
La gestion de ces ouvrages est assurée par la Direction
Départementale de l’Equipement (DDE) d’Indre-et-Loire.
Article 2 : La digue dénommée « Amasse »
digues (n° de tronçons
BARDIGUES)
communes d'emprise longueur (km) coordonnées (Lambert II étendu)
Amasse (370052) Amboise 0,23 Xamont= 499,05
Yamont= 2268,46
Xaval= 498,89
Yaval= 2268,82
La ville d'Amboise, propriétaire de la digue citée au présent article, est autorisée, au titre du code de 47
l’environnement, à poursuivre son exploitation.
Titre II : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN
CONFORMITE
Article 3: Classe des ouvrages
les digues suivantes ainsi dénommées: « Amboise Centre-
Ville », « Centre-Aval », « Amasse » èvent de la classe B.
Article 4 : Prescriptions communes
Les digues dénommées « Centre-Ville », « Centre-Aval »,
« Amasse »doivent être rendues conformes aux
dispositions des articles R. 214-122 à R.214-123, R.214-
141 à R.214-242 et R.214-147 du code de l’environnement
et à l’arrêté du 29 février 2008 sus-visé suivants les délais
et modalités ci-après :
▪ Constitution du dossier d'ouvrage avant le 31 décembre
2010.
▪ Description de l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage avant le 31
décembre 2010.
▪ Production et transmission pour approbation par le
préfet des consignes écrites avant le 31 décembre 2010.
▪ Transmission au service de police de l'eau du compte
rendu des visites techniques approfondies avant le
31décembre 2011 puis tous les ans.
▪ Transmission au service de police de l'eau du rapport de
surveillance avant le 31 décembre 2012 puis tous les 5 ans.
Un diagnostic de sûreté tel que prévu par l'article 16 du
décret du 11 décembre 2007 susvisé et l'article 9 de l'arrêté
du 29 février 2008 est à réaliser avant le 31 décembre 2009
Une étude de dangers est à produire avant le 31 décembre
2014
Une revue de sûreté est à produire avant le 31 décembre
2015
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 5: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 6 : Autres réglementations
Le présente arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire
d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d’autres réglementations.
Article 7 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la
commune d'AMBOISE, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur
le site Internet de la préfecture d’Indre et Loire une durée
d’au moins 12 mois
Article 8: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter
de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs un délai de deux mois par le déclarant et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions
de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative
Article 9 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de
l'Indre et Loire,
le directeur de la sécurité publique de l'Indre-et-Loire,
le maire de la commune d'AMBOISE,
le commandant des groupements de gendarmerie d’Indre-
et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux gestionnaires de
digues, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
A Tours, le 27 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
_________
ARRÊTÉ préfectoral prescriptions specifiques a
declaration reconnue au titre de l’article L. 214-6 du
code de l’environnement concernant la digue du Val de
l'Ile d'Or - 09.E.14
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
VU le code civil, et notamment ses articles 1382, 1383,
1384 et 1386, portant sur la responsabilité du propriétaire
d'un ouvrage;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code
de l’environnement ;
VU l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude
de dangers et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
d'inondation de la Loire ;
VU l’avis du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques en date du 22
octobre 2009, ;
CONSIDERANT que la digue suivante ainsi dénommée:
« Ile d'Or », a été réalisée légalement avant l'entrée en
vigueur des décrets pris en application de la loi sur l'eau
codifiée;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques de la
digue précitée notamment sa hauteur ainsi que la
population protégée sur la commune d'Amboise (commune
d’emprise), au sens de l’article R.214-113 du code de
l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
d’Indre-et-Loire;
Arrête
Titre I : Bénéficiaires
Article 1 : La digue dénommée « Ile d'Or »
digues (n° de tronçons
BARDIGUES)
communes d'emprise longueur (km) coordonnées (Lambert II étendu)
Île d'Or (370006) Amboise 0,57 Xamont= 497,85 48
Yamont= 2269,35
Xaval= 497,9
Yaval= 2269,37
La ville d'Amboise, propriétaire de la digue citée au
présent article, est autorisée, au titre du code de
l’environnement, à poursuivre son exploitation.
Titre II : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN
CONFORMITE
Article 2: Classe des ouvrages
La digue suivante ainsi dénommée: « Ile d'Or », ève de la
classe C.
Article 3 : Prescriptions communes
La digue suivante ainsi dénommée: « Ile d'Or »doit être
rendue conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à
R.214-123, R.214-141 à R.214-242 et R.214-147 du code
de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 sus-
visé suivants les délais et modalités ci-après :
▪ Constitution du dossier d'ouvrage avant le 31 décembre
2010.
▪ Description de l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage avant le 31
décembre 2010.
▪ Production et transmission pour approbation par le
préfet des consignes écrites avant le 31 décembre 2010.
▪ Transmission au service de police de l'eau du compte
rendu des visites techniques approfondies avant le
31décembre 2012 puis tous les 2 ans.
▪ Transmission au service de police de l'eau du rapport de
surveillance avant le 31 décembre 2012 puis tous les 5 ans.
Un diagnostic de sûreté tel que prévu par l'article 16 du
décret du 11 décembre 2007 susvisé et l'article 9 de l'arrêté
du 29 février 2008 est à réaliser avant le 31 décembre
2009.
Une étude de dangers est à produire avant le 31 décembre
2014.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire
d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la
commune d'AMBOISE, pour affichage pendant une durée
minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur
le site Internet de la préfecture d’Indre et Loire une durée
d’au moins 12 mois
Article 7: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter
de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs un délai de deux mois par le déclarant et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions
de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de
l'Indre et Loire,
le directeur de la sécurité publique de l'Indre-et-Loire,
le maire de la commune d'AMBOISE,
le commandant des groupements de gendarmerie d’Indre-
et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux gestionnaires de
digues, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
A Tours, le 27 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ INTERPREFECTORAL d3/2009 n°687 -
Entente interdepartementale pour l'AMENAGEMENT
DU BASSIN DE L'AUTHION ET LA MISE EN
VALEUR DE LA VALLEE DE L'AUTHION
Prescriptions complémentaires pour le barrage de Rillé sur
le Lathan relatives à la sécurité des ouvrages hydrauliques
(au titre du décret 2007-1735 du 11 décembre 2007)
Le Préfet de Maine-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur,
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code civil, et notamment ses articles 1382, 1383,
1384 et 1386, portant sur la responsabilité du propriétaire
d'un ouvrage ;
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles
L.211-3, L.214-6, R.214-53, R.214-112 à R.214-147 ;
Vu le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code
de l’environnement ;
Vu l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
Vu l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude
de dangers et des digues et en précisant le contenu ;
Vu l'arrêté interdépartemental du 28 octobre 1976 accordé
à l'Entente Interdépartementale pour l'Aménagement du
Bassin de l'Authion et la mise en valeur de la Vallée de
l’Authion, portant règlement d'eau du barrage de Rillé ;
Vu l’avis du CODERST de Maine-et-Loire en date du 3
septembre 2009 ;
Vu l’avis du CODERST d'Indre-et-Loire en date du 24
septembre 2009 ;
Considérant
que l’ouvrage a été régulièrement autorisé en application
d’une législation antérieure au 4 janvier 1992 ;
que le barrage de Rillé a une hauteur de 12 mètres et un
volume de 5 millions de mètres cubes au sens de l’article
R.214-112 du code de l’environnement ; 49
que le pétitionnaire n'a pas émis d'avis dans le délai de 15
jours qui lui est réglementairement imparti sur le projet du
présent arrêté qui lui a été transmis ;
Sur proposition des Secrétaires généraux de la préfecture
de Maine-et-Loire et de la préfecture d’Indre-et-Loire,
Arrêtent
Titre I : Classe de l’ouvrage et mise en conformité
Article 1 : ABROGATION DES ARRETES
ANTERIEURS
L'arrêté interpréfectoral D3-2007 n°121 du 26 février 2007
est abrogé.
Article 2 : CLASSEMENT DE L'OUVRAGE
Le barrage de Rillé relève de la classe B.
Article 3 : PRESCRIPTIONS RELATIVES A
L'OUVRAGE
Le barrage de Rillé être rendu conforme aux dispositions
des articles R.214-118, R.214-122 à
R.214-125, R.214-130 à R.214-132 R.214-147 du code de
l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 suivant les
délais et modalités suivants :
mise à jour du dossier avant le 31 décembre 2009 ;
mise à jour du registre avant le 31 décembre 2009 ;
description de l’organisation mise en place pour assurer
l’exploitation et la surveillance de l’ouvrage avant le 31
décembre 2009 ;
production et transmission pour approbation par le préfet
des consignes écrites avant le 31 décembre 2009 ;
transmission au service de police de l’eau du rapport de
surveillance avant le 31 décembre 2010 puis tous les 5 ans
;
transmission au service de police de l’eau du rapport
d’auscultation avant le 31 décembre 2013 puis tous les 5
ans ;
transmission au service de police de l’eau du compte-rendu
des visites techniques approfondies avant le 31 décembre
2011 puis tous les 2 ans.
Une étude de dangers du barrage de Rillé à produire avant
le 31 décembre 2014. Elle sera actualisée au minimum
tous les dix ans.
Titre II : Dispositions générales
Article 4 : DROIT DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 5 : AUTRES REGLEMENTATIONS
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire
d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d’autres réglementations.
Article 6 : PUBLICATION
Le présent arrêté sera transmis à la mairie des communes
de Chanay-sur-Lathan et Rillé (Indre et Loire), Breil, La
Pellerine, Méon, Noyant, Linières-Bouton, Mouliherne,
Vernantes, St Philbert du Peuple et Longué-Jumelles, pour
affichage pendant une duée minimale d’un mois.
Un avis sera inséré, par les soins du préfet de Maine-et-
Loire et au frais du pétitionnaire, dans deux journaux
locaux des départements de Maine-et-Loire et d'Indre-et-
Loire.
Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs
des préfectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et-loire, et mis
à disposition du public sur le site internet de chaque
préfecture pendant une durée d’au moins 12 mois.
Article 7 : Exécution
Les secrétaires généraux de la Préfecture de Maine-et-
Loire et d’Indre-et-Loire, les sous-préfets de Chinon et
Saumur, le directeur départemental de l'équipement et de
l'agriculture de Maine-et-Loire, le directeur départemental
de l'agriculture et de la fôret d'Indre-et-Loire, lmaires des
communes de Breil, Linières Bouton, Longué-Jumelles,
Méon, Mouliherne, Noyant, La Pellerine, Saint Philbert du
Peuple et Vernantes (49) et Channay-sur-Lathan et Rillé
(37), sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
A Angers, le 30 novembre 2009
Pour le Préfet,
Le Sous-Préfet de Cholet,
Secrétaire Général par intérim,
Jean-Marc BEDIER
A Tours, le 16 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Chistine ABROSSIMOV
La présente décision est soumise à un contentieux de
pleine juridiction. Elle peut être déférée au tribunal
administratif de Nantes :
par le demandeur dans un délai de deux mois à compter de
la notification,
par les tiers dans un délai de quatre ans à compter de la
dernière publicité.
(articles L.214-10 et L.514-6 du code de l'environnement)
________
ARRÊTÉ préfectoral de prescriptions spécifiques à
déclaration reconnue au titre de l'article L 214-6 du
code de l'environnement concernant les digues du VAL
DE LANGEAIS
09.E.16
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
VU le code civil, et notamment ses articles 1382, 1383,
1384 et 1386, portant sur la responsabilité du propriétaire
d'un ouvrage;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code
de l’environnement ;
VU l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude
de dangers et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
d'inondation de la Loire ;
VU l’avis du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques en date du 22
octobre 2009,
CONSIDERANT que les digues suivantes ainsi
dénommées: « en travers de Langeais », « Mars-la-Pile
amont », « Mars-la-Pile aval », « Mars-la-Pile Langeais »,
« Langeaisaval » été réalisées légalement avant l'entrée en
vigueur des décrets pris en application de la loi sur l'eau
codifiée; 50
CONSIDERANT les caractéristiques techniques des
digues précitées notamment leur hauteur ainsi que la
population protégée sur les communes de Cinq-Mars-la-
Pile, Langeais (communes d’emprise), au sens de l’article
R.214-113 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
d’Indre-et-Loire;
Arrête
Titre I : Bénéficiaires
Article 1 : les digues dénommées ,« Cinq-Mars-la-Pile
Langeais », « Langeais aval »
digues (n° de tronçons
BARDIGUES)
communes d'emprise longueur (km) coordonnées (Lambert II étendu)
Cinq-Mars-la-Pile Langeais
(37004)
Cinq-Mars-la-Pile, Langeais8,7 Xamont= 460,755
Yamont= 2263,88
Xaval= 453,88
Yaval= 22659,7
Langeais aval (370026) Langeais 0,25 Xamont= 453,88
Yamont= 2259,7
Xaval= 453,6
Yaval= 2259,725
L’Etat, propriétaire des digues citées au présent article, est
autorisé, au titre du code de l’environnement, à poursuivre
leur exploitation.
La gestion de ces ouvrages est assurée par la Direction
Départementale de l’Equipement (DDE) d’Indre-et-Loire.
Article 2 : les digues dénommées ,« Cinq-Mars-la-Pile
amont », « Cinq-Mars-la-Pile aval »
digues (n° de tronçons
BARDIGUES)
communes d'emprise longueur (km) coordonnées (Lambert II étendu)
Cinq-Mars-la-Pile amont (370044) Cinq-Mars-la-Pile 0,89 Xamont= 459,86
Yamont= 2263,18
Xaval= 459,17
Yaval= 2262,64
Cinq-Mars-la-Pile aval (370046) Cinq-Mars-la-Pile 0,62 Xamont= 457,45
Yamont= 2260,55
Xaval= 456,83
Yaval= 2260,36
Le Conseil Général d'Indre et Loire, propriétaire des
digues citées au présent article, est autorisé, au titre du
code de l’environnement, à poursuivre leur exploitation.
Article 3 : La digue dénommée « digue en travers de
Langeais »
digues (n° de tronçons
BARDIGUES)
communes d'emprise longueur (km) coordonnées (Lambert II étendu)
digue en travers de Langeais
(370042)
Langeais 0,29 Xamont= 454,61
Yamont= 2260,44
Xaval= 454,71
Yaval= 2260,18
La ville de Langeais, propriétaire de la digue citée au
présent article, est autorisée, au titre du code de
l’environnement, à poursuivre son exploitation.
Titre II : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN
CONFORMITE
Article 4: Classe des ouvrages
Les digues suivantes ainsi dénommées: « digue en travers
de Langeais », « Mars-la-Pile amont », « Mars-la-Pile
aval », « Mars-la-Pile Langeais », « Langeaisaval » èvent
de la classe B.
Article 5 : Prescriptions communes
Les digues dénommées « en travers de Langeais », « Mars-
la-Pile amont », « Mars-la-Pile aval », « Mars-la-Pile
Langeais », « Langeaisaval »doivent être rendues
conformes aux dispositions des articles R. 214-122 à
R.214-123, R.214-141 à R.214-242 et R.214-147 du code
de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 sus-
visé suivants les délais et modalités ci-après :
▪ Constitution du dossier d'ouvrage avant le 31 décembre
2010.
▪ Description de l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage avant le 31
décembre 2010.
▪ Production et transmission pour approbation par le
préfet des consignes écrites avant le 31 décembre 2010.
▪ Transmission au service de police de l'eau du compte
rendu des visites techniques approfondies avant le
31décembre 2011 puis tous les ans.
▪ Transmission au service de police de l'eau du rapport de
surveillance avant le 31 décembre 2012 puis tous les 5 ans.
Un diagnostic de sûreté tel que prévu par l'article 16 du
décret du 11 décembre 2007 susvisé et l'article 9 de l'arrêté
du 29 février 2008 est à réaliser avant le 31 décembre 2009
Une étude de dangers est à produire avant le 31 décembre
2014
Une revue de sûreté est à produire avant le 31 décembre 51
2015
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
.Article 6: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 7 : Autres réglementations
Le présente arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire
d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d’autres réglementations.
Article 8 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des
communes de CINQ-MARS LA PILE et LANGEAIS,
pour affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur
le site Internet de la préfecture d’Indre et Loire une durée
d’au moins 12 mois
Article 9: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter
de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs un délai de deux mois par le déclarant et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions
de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative
Article 10 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de
l'Indre et Loire,
le directeur de la sécurité publique de l'Indre-et-Loire,
le maire des communes de CINQ-MARS LA PILE et
LANGEAIS,
le commandant des groupements de gendarmerie d’Indre-
et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux gestionnaires de
digues, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
A Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral de prescriptions spécifiques à
déclaration reconnue au titre de l'article L 214-6 du
code de l'environnement concernant la DIGUE VAL
DE VILLANDRY
09.E.27
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
VU le code civil, et notamment ses articles 1382, 1383,
1384 et 1386, portant sur la responsabilité du propriétaire
d'un ouvrage;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code
de l’environnement ;
VU l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude
de dangers et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
d'inondation de la Loire ;
VU l’avis du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques en date du 22
octobre 2009,
CONSIDERANT que la digue suivante ainsi dénommée:
« Villandry », a été réalisée légalement avant l'entrée en
vigueur des décrets pris en application de la loi sur l'eau
codifiée;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques de la
digue précitée notamment sa hauteur ainsi que la
population protégée sur la commune de Villandry
(commune d’emprise), au sens de l’article R.214-113 du
code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
d’Indre-et-Loire;
Arrête
Titre I : Bénéficiaires
Article 1 : La digue dénommée « Villandry »
digues (n° de tronçons
BARDIGUES)
communes d'emprise longueur (km) coordonnées (Lambert II étendu)
Villandry (37018) Villandry 3,2 Xamont= 462,82
Yamont= 2262
Xaval= 460,63
Yaval= 2260,84
L’Etat, propriétaire de la digue citée au présent article, est
autorisé, au titre du code de l’environnement, à poursuivre
leur exploitation.
La gestion de cet ouvrage est assurée par la Direction
Départementale de l’Equipement (DDE) d’Indre-et-Loire.
Titre II : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN
CONFORMITE
Article 2: Classe des ouvrages
La digue suivante ainsi dénommée: « Villandry », ève de
la classe C.
Article 3 : Prescriptions communes
La digue suivante ainsi dénommée: « Villandry »doit être
rendue conforme aux dispositions des articles R. 214-122 à
R.214-123, R.214-141 à R.214-242 et R.214-147 du code
de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008 sus-
visé suivants les délais et modalités ci-après :
▪ Constitution du dossier d'ouvrage avant le 31 décembre
2010.
▪ Description de l'organisation mise en place pour assurer 52
l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage avant le 31
décembre 2010.
▪ Production et transmission pour approbation par le
préfet des consignes écrites avant le 31 décembre 2010.
▪ Transmission au service de police de l'eau du compte
rendu des visites techniques approfondies avant le
31décembre 2012 puis tous les 2 ans.
▪ Transmission au service de police de l'eau du rapport de
surveillance avant le 31 décembre 2012 puis tous les 5 ans.
Un diagnostic de sûreté tel que prévu par l'article 16 du
décret du 11 décembre 2007 susvisé et l'article 9 de l'arrêté
du 29 février 2008 est à réaliser avant le 31 décembre
2009.
Une étude de dangers est à produire avant le 31 décembre
2014.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 4: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 5 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire
d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d’autres réglementations.
Article 6 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la
commune de VILLANDRY pour affichage pendant une
durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur
le site Internet de la préfecture d’Indre et Loire une durée
d’au moins 12 mois
Article 7: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter
de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs un délai de deux mois par le déclarant et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions
de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de
l'Indre et Loire,
le directeur de la sécurité publique de l'Indre-et-Loire,
le maire de la commune VILLANDRY,
le commandant des groupements de gendarmerie d’Indre-
et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux gestionnaires de
digues, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
A Tours, le 27 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral de prescriptions spécifiques à
déclaration reconnue au titre de l'article L 214-6 du
code de l'environnement concernant la digue du VAL
DU VERON
09.E.28
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles
L. 211-3, R. 214-112 à R. 214-147;
VU le code civil, et notamment ses articles 1382, 1383,
1384 et 1386, portant sur la responsabilité du propriétaire
d'un ouvrage;
VU le décret 2007-1735 du 11 décembre 2007 relatif à la
sécurité des ouvrages hydrauliques et au comité technique
permanent des barrages hydrauliques et modifiant le code
de l’environnement ;
VU l’arrêté du 29 février 2008 fixant des prescriptions
relatives à la sécurité et à la sûreté des ouvrages
hydrauliques ;
VU l’arrêté du 12 juin 2008 définissant le plan de l’étude
de dangers et des digues et en précisant le contenu ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2001 approuvant le
Plan de Prévention des Risques Naturels prévisibles
d'inondation de la Loire ;
VU l’avis du Conseil départemental de l'environnement et
des risques sanitaires et technologiques en date du 22
octobre 2009,
CONSIDERANT que la digue suivante ainsi dénommée:
« Bertignolles », a été réalisée légalement avant l'entrée en
vigueur des décrets pris en application de la loi sur l'eau
codifiée;
CONSIDERANT les caractéristiques techniques de la
digue précitée notamment sa hauteur ainsi que la
population protégée sur les communes d'Avoine et de
Savigny en Véron(communes d’emprise), au sens de
l’article R.214-113 du code de l’environnement ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture
d’Indre-et-Loire;
Arrête
Titre I : Bénéficiaires
Article 1 : La digue dénommée « Bertignolles »
digues (n° de tronçons
BARDIGUES)
communes d'emprise longueur (km) coordonnées (Lambert II étendu)
Bertignolles (370023) Avoine, Savigny-en-
Véron
4,2 Xamont= 435,255
Yamont= 2250,5
Xaval= 431,4
Yaval= 2249,47
Le Conseil Général d'Indre et Loire, propriétaire des
digues citées au présent article, est autorisé, au titre du
code de l’environnement, à poursuivre leur exploitation.
Titre II : CLASSE DE L’OUVRAGE ET MISE EN
CONFORMITE
Article 2: Classe des ouvrages
La digue suivante ainsi dénommée: « Bertignolles », ève 53
de la classe C.
Article 3 : Prescriptions communes
La digue suivante ainsi dénommée: «Bertignolles »doit
être rendue conforme aux dispositions des articles R. 214-
122 à R.214-123, R.214-141 à R.214-242 et R.214-147 du
code de l’environnement et à l’arrêté du 29 février 2008
sus-visé suivants les délais et modalités ci-après :
▪ Constitution du dossier d'ouvrage avant le 31 décembre
2010.
▪ Description de l'organisation mise en place pour assurer
l'exploitation et la surveillance de l'ouvrage avant le 31
décembre 2010.
▪ Production et transmission pour approbation par le
préfet des consignes écrites avant le 31 décembre 2010.
▪ Transmission au service de police de l'eau du compte
rendu des visites techniques approfondies avant le
31décembre 2012 puis tous les 2 ans.
▪ Transmission au service de police de l'eau du rapport de
surveillance avant le 31 décembre 2012 puis tous les 5 ans.
Un diagnostic de sûreté tel que prévu par l'article 16 du
décret du 11 décembre 2007 susvisé et l'article 9 de l'arrêté
du 29 février 2008 est à réaliser avant le 31 décembre
2009.
Une étude de dangers est à produire avant le 31 décembre
2014.
Titre III : DISPOSITIONS GENERALES
Article 3: Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément
réservés.
Article 4 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense en aucun cas le pétitionnaire
d’obtenir les autorisations ou de faire les déclarations
requises par d’autres réglementations.
Article 5 : Publication et information des tiers
Une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie des
communes d' AVOINE et de SAVIGNY EN VERONpour
affichage pendant une durée minimale d’un mois.
Ces informations seront mises à disposition du public sur
le site Internet de la préfecture d’Indre et Loire une durée
d’au moins 12 mois
Article 6: Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le
tribunal administratif territorialement compétent à compter
de la date de sa publication au recueil des actes
administratifs un délai de deux mois par le déclarant et
dans un délai de quatre ans par les tiers dans les conditions
de l’article L. 514-6 du code de l’environnement.
Dans le même délai de deux mois, le pétitionnaire peut
présenter un recours gracieux. Le silence gardé par
l’administration pendant plus de deux mois sur la demande
de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de
cette demande conformément à l’article R. 421-2 du code
de justice administrative
Article 7 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture d’Indre-et-Loire,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt de
l'Indre et Loire,
le directeur de la sécurité publique de l'Indre-et-Loire,
le maire des communes d' AVOINE et de SAVIGNY EN
VERON ,
le commandant des groupements de gendarmerie d’Indre-
et-Loire,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié aux gestionnaires de
digues, publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Indre-et-Loire.
A Tours, le 11 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ portant répartition du concours particulier
de la dotation générale de décentralisation au titre de
l'urbanisme - exercice 2009
Le préfet du département d'Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite
VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 121-
7 et suivants ;
VU le Code général des collectivités territoriales,
notamment ses articles L 1614-9 et R 1614- 41 à R 1614-
51 ;
VU la loi n° 82213 du mars 1982 relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la
répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'Etat ;
VU la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n°
83-8 du 7 janvier 1983 ;
VU la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au
renouvellement urbains ;
VU le décret n° 83-1122 du 22 décembre 1983 pris pour
l'application de l'article 95 de la loi du 7 janvier 1983
modifiée et relatif au concours particulier créé au sein de la
dotation générale de décentralisation au titre de
l'établissement et de mise en œuvre des documents
d'urbanisme ;
VU le décret du 27 mars 2001, modifiant le code de
l'urbanisme et notamment ses articles R 121-6 à R 124-3 ;
VU le décret n° 2004-17 du 6 janvier 2004 pris pour
l'application de la loi du 13 décembre 2000 relative à la
solidarité et au renouvellement urbains modifiant l'article
R 1614-41 ;
VU l'ordonnance de délégation de crédits de paiement
n°2009/500057, du Ministère de l'intérieur du 3 novembre
2009 ;
VU le rapport du Préfet d'Indre-et-Loire proposant la
répartition de la D.G.D. Urbanisme pour l'année 2009 ;
VU l'avis du collège des élus de la commission de
conciliation en date du 2 décembre 2009 sur le projet de
répartition ;
VU le procès-verbal de la réunion du 2 décembre 200 ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Général de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er: Le concours particulier de la Dotation
Générale de Décentralisation, pour l'exercice 2009, au titre
de l'établissement et de la mise en œuvre des documents
d'urbanisme, représentant une somme de 134875,74€, est
réparti entre les communes intéressées en fonction des
critères et des modalités ci-après :
Les communes bénéficiaires sont classées par ordre de
priorité selon leur appartenance à l'une des catégories
suivantes :
1 - Elaboration des plans locaux d'urbanisme et révision
des plans d'occupation des sols et plans locaux 54
d'urbanisme,
2 - Modification des plans d'occupation des sols et plans
locaux d'urbanisme,
3 - Révisions simplifiées des plans d'occupation des sols et
plans locaux d'urbanisme,
4 - Elaboration des Cartes communales
Dans chacune de ces catégories, la liste des communes
prioritaires est arrêtée sur la chronologie des lancements de
procédure et de leur état d'avancement. Les communes
ayant délibéré(1-3-4), ne sont pas systématiquement dotées
l'année du lancement de la procédure. Elles se verront
inscrites pour la DGD 2010. Pour les modifications, c'est
la date de l'enquête publique qui permet d'inscrire la
procédure éligible à la DGD.
Article 2 : Pour chaque catégorie de procédure, les
sommes allouées aux communes bénéficiaires sont
réparties conformément aux tableaux ci-après :
Article 3 : Les sommes attribuées seront mandatées par
imputation sur les crédits de paiement, programme 119 –
article 02 – action 27 – Catégorie 63, mis à la disposition
du Préfet par le ministère de l'Intérieur. Elles feront l'objet
d'un versement unique.
Article 4 : Mme la Secrétaire Général de la Préfecture, M.
le Trésorier Payeur Général sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 7 décembre 2009
Le préfet,
Joël FILY
________
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ interpréfectoral portant modifications
statutaires du Syndicat intercommunal pour la
protection de l'environnement du Val Touraine Anjou -
SMIPE du Val Touraine Anjou
Aux termes de l'arrêté interpréfectoral des 22 octobre et 13
novembre 2009, les dispositions des articles 1 et 4 de
l’arrêté interpréfectoral des 27 février et 7 mars 2002
modifiant les dispositions des arrêtés préfectoraux du
26 novembre 1973, du 4 septembre 1979 et les arrêtés
interpréfectoraux des 29 avril et 6 mars 1982, 18 et
30 mars 1987, 9 et 23 août 1988, 21 et 28 février 1990,
5 et 25 septembre 1990, 27 septembre et 17 octobre 1991,
13 juillet 1995, 19 et 27 novembre 1996, 27 février et
7 mars 2002, 9 octobre et 20 octobre 2003 sont remplacées
par les dispositions suivantes :
"Article 1 : Les communes d'Avrillé-les-Ponceaux, Cléré-
les-Pins, Les Essards, Saint-Michel-sur-Loire, Saint-
Patrice, Savigné-sur-Lathan, la Communauté
d'agglomération Saumur-Loire-Développement (au titre de
la représentation pour les communes d'Allonnes, Brain-
sur-Allonnes, La Breille-les-Pins, Neuillé, Varennes-sur-
Loire, Villeberner et Vivy) et la communauté de
communes du Pays de Bourgueil (au titre de la
représentation des communes de Benais, Bourgueil,
Chouze-sur-Loire, Continvoir, Gizeux, Ingrandes-de-
Touraine, la Chapelle-sur-Loire, Restigné et Saint-Nicolas-
de- Bourgueil) constituent un syndicat mixte dénommé
Syndicat Mixte Intercommunal pour la Protection de
l'Environnement du Val Touraine Anjou (SMIPE du Val
Touraine Anjou).
Article 4 :Le syndicat est composé des délégués élus par
les organes délibérants des membres du syndicat. La
représentation de chaque membre au sein de ce comité est
fixée comme suit :
Avrillé-les-Ponceaux : 2 délégués titulaires, 2 délégués
suppléants
Cléré-les-Pins : 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants
Les Essards : 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants
Saint-Michel-sur-Loire : 2 délégués titulaires, 2 délégués
suppléants
Saint-Patrice : 2 délégués titulaires, 2 délégués suppléants
Savigné-sur-Lathan : 2 délégués titulaires, 2 délégués
suppléants
La Communauté d'agglomération « Saumur-Loire-
Développement » : 14 délégués titulaires, 14 délégués
suppléants
La Communauté de communes du Pays de Bourgueil :
18 délégués titulaires, 18 délégués suppléants ».
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-et-Loire,
Christine ABROSSIMOV
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général de la Préfecture du Maine-et-Loire,
Louis LEFRANC
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du Syndicat intercommunal à vocation multiple de la
vallée du Lys
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2009,
les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du
30 mars 1967 modifié par les arrêtés préfectoraux des
19 novembre 1982, 29 juin 1994, 7 mars 1996 et
24 septembre 1997 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« Article 2 : Les compétences exercées par le syndicat sont
les suivantes :
- Alimentation en eau potable pour les collectivités
adhérentes, vendre de l'eau en dehors de son périmètre ou
en importer éventuellement ;
- Assainissement collectif : construction, entretien et
gestion des réseaux et équipements ;
- Assainissement non collectif : contrôle et entretien ;
- Construction, aménagement et l'entretien des
équipements du stade de foot de Pont-de-Ruan mis à
disposition de l'Association Sportive de la Vallée du Lys
(ASVL) ;
- Construction, aménagement et entretien des équipements
ainsi que la gestion administrative et financière de la
Marpa située à Artannes-sur-Indre ;
- Prestations de services : le syndicat pourra effectuer à
titre accessoire des prestations de services pour le compte
de collectivités et d'EPCI dans le respect des règles de
publicité et de mise en concurrence.
A la demande des collectivités membres ou d'autres
collectivités assurer, hors partie de la maître d'ouvrage, des
travaux nécessitant une coordination avec des travaux
entrepris par le syndicat pour ses propres ouvrages.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________ 55
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du SMITOM D'AMBOISE
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009,
les dispositions des articles 1 et 5 de l’arrêté préfectoral du
24 février 1992 modifié par les arrêtés préfectoraux des 9
août 1993, 4 septembre 2000, 24 mai 2002, 14 avril 2004,
7 octobre 2004, 6 octobre 2005 et 13 février 2006 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« Article 1 : Il est formé entre la Communauté de
communes des Deux Rives, la Communauté de communes
Val d'Amboise, la Communauté de communes de Bléré
Val-de-Cher et la Communauté de communes du
Castelrenaudais un syndicat mixte pour le traitement des
ordures ménagères et déchets assimilés dénommé
SMITOM d’Amboise (Syndicat Mixte de Traitement des
Ordures Ménagères d'Amboise).
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité dont
les membres sont désignés par les organes délibérants des
établissements publics de coopération intercommunale
adhérents.
La représentation de chaque adhérent au sein du comité est
fonction du nombre d'habitants :
Elle est définit comme suit :
- de 0 à 5000 habitants : 3 délégués titulaires,
- au-delà de 5000 habitants : 3 délégués titulaires plus
1 délégué titulaire par tranche ou fraction de tranche de
5000 habitants.
Les établissements publics de coopération intercommunale
adhérents désignent également dans les mêmes formes des
délégués suppléants qui seront appelés à siéger au comité
avec voix délibérative en cas d'empêchement des délégués
titulaires :
Le nombre de ces délégués suppléants est défini comme
suit :
- de 0 à 5000 habitants : 2 délégués suppléants,
- au-delà de 5000 habitants: 3 délégués suppléants.
Le nombre de délégués par établissements publics de
coopération intercommunale est le suivant :
- Communauté de communes de Bléré Val de Cher :
6 titulaires, 3 suppléants
- Communauté de communes du Castelrenaudais :
6 titulaires, 3 suppléants
- Communauté de communes des Deux Rives : 3 titulaires,
2 suppléants
- Communauté de communes du Val d'Amboise :
7 titulaires, 3 suppléants"
Les dispositions de cet arrêté prendront effet le 1er janvier
2010.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant retrait de la commune de
Fondettes du Syndicat intercommunal pour la gestion
des C.E.S.
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009, le
retrait de la commune de Fondettes du Syndicat
intercommunal pour la gestion des C.E.S. est autorisé.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant création du Syndicat
mixte de gestion de la cuisine centrale de Fondettes
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2009,
Article 1 : Il est constitué entre :
le Département d’Indre-et-Loire,
la commune de Fondettes,
un syndicat mixte dénommé « Syndicat Mixte de Gestion
de la Cuisine Centrale de Fondettes ».
Article 2 : Le syndicat a pour compétence l'exploitation de
la cuisine centrale de Fondettes mise à disposition par la
ville.
Dans ce cadre, il assure pour le compte des membres
adhérents la production et la livraison de repas selon les
modalités précisées ci-après.
Le cas échéant, le syndicat est habilité à réaliser des
missions ponctuelles pour les collectivités, associations et
établissements publics ou privés tiers, dès lors que ces
missions ne représentent qu’une part accessoire de
l’activité du syndicat.
Le syndicat assure :
- l’exploitation de la cuisine centrale mise à disposition ;
- la maintenance et l’entretien courant des biens meubles et
immeubles composant l’outil d’exploitation, ainsi que
ceux du matériel de cuisine ;
- le renouvellement des biens meubles et immeubles
composant l’outil d’exploitation ainsi que celui du matériel
de cuisine ;
- la production des repas : gestion des approvisionnements,
élaboration des menus, fabrication des repas et
conditionnement ;
- la livraison des repas à destination des bénéficiaires
définis ci-dessous ;
- la gestion de l’ensemble des actes et formalités
nécessaires à la mise en œuvre de ses missions.
Les bénéficiaires des prestations du syndicat sont :
- pour la ville de Fondettes : l’ensemble des convives
bénéficiaires du service municipal de restauration au
1er janvier 2008,
- pour le Conseil Général d’Indre-et-Loire : les convives
inscrits aux services de restauration des collèges dont la
fabrication et la livraison de repas a été déléguée au
syndicat.
Le type de bénéficiaires pourra évoluer dans le cadre des
compétences des deux collectivités par simple décision du
comité syndical dans les conditions définies à l’article 6.
Article 3 : Le siège social du syndicat est fixé dans les
locaux de la cuisine centrale de Fondettes, sise ZI la Haute
Limougère –37230 Fondettes.
Article 4 : Le syndicat est constitué pour une durée
illimitée.
Article 5 : Le syndicat est administré par un comité
syndical, lequel est institué selon les règles fixées aux
articles L 5721-2 du code général des collectivités
Territoriales complétées des dispositions suivantes :
- le comité syndical est constitué de deux collèges :
- le premier collège est composé du Conseil général
d’Indre-et-Loire ;
- le second collège est composé des communes membres
du syndicat.
Les droits de vote au sein du comité syndical sont répartis 56
à égalité entre les deux collèges. Chaque collège est
composé de trois membres. Ce nombre peut évoluer sur
décision du comité syndical. La répartition égalitaire des
droits de vote entre les deux collèges ne sera en revanche
pas modifiée.
Les membres désignent des délégués suppléants en
nombre égal aux titulaires appelés à siéger, avec voix
délibérative en cas d’empêchement ou de vacance du ou
des délégués titulaires. Pour chaque membre du syndicat,
l’un des délégués suppléants peut être amené à remplacer
tout délégué titulaire lui ayant transmis pouvoir écrit.
Article 6 : Le montant des contributions au syndicat est
fixé annuellement par le comité syndical. Les contributions
de chacun des membres sont calculées au prorata du
nombre annuel de repas destinés aux bénéficiaires du
membre sur le total des repas préparés annuellement. la
somme de ces contributions couvrira l’ensemble des coûts
de production des repas et d’exploitation de la cuisine
centrale de Fondettes ainsi que les dépenses
d’investissement votées par le comité syndical.
Article 7 : Les fonctions de trésorier du syndicat sont
assurées par Monsieur le Trésorier de Luynes.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la Communauté de communes des Deux Rives
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2009, les
dispositions des articles 2, 5 et 7 de l'arrêté préfectoral du
30 décembre 1998 modifié par les arrêté préfectoraux des
20 décembre 2001, 22 avril 2003, 19 décembre 2003, 7
octobre 2004, 18 avril 2005, 15 mars 2006, 25 juillet 2007
et 8 juin 2009 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"Article 2 - La communauté de commune exerce les
compétences suivantes :
1 - L'aménagement de l'espace communautaire
- Elaboration et mise en œuvre d'une charte
intercommunale de développement et d'aménagement,
- Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.),
- Schémas de secteurs,
- zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
sont d'intérêt communautaire les futures zones à vocation
économique.
2 - Développement économique
- Aménagement, entretien et gestion de toutes les zones
existantes et futures d'activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales ou touristiques,
- Actions de développement économique,
- Participation à la gestion associative de l'Office de
Tourisme du Val d'Amboise,
- Promotion d'un office de tourisme intercommunautaire
sous forme d'EPIC.
3 - Voirie
- Aménagements sécuritaires des entrées de bourgs, des
traversées de bourgs et hameaux, notamment
aménagements des voies y compris les trottoirs,
- Création ou aménagement de voirie d’intérêt
communautaire. Sont d’intérêt communautaire les voies
communales dont la chaussée est couverte d’un revêtement
et leurs dépendances.
4 - La politique du logement social d'intérêt
communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées
- Politique du logement social par création des logements
d'urgence,
- Immeubles destinés au logement des personnes
défavorisées :
-réhabilitation et aménagements des immeubles
appartenant au communes,
-réhabilitation, aménagements et gestion des immeubles
appartenant à la communauté de communes,
- Suivi de l'offre et de la demande en logement par la
création d'un observatoire du logement,
- Accompagnement des politiques contractuelles de
réhabilitation des logements (PLH, OPAH),
- Construction des logements locatifs,
- Mise en place d'une politique visant à promouvoir un
équilibre démographique encourageant notamment le
maintien et l'accueil des jeunes et des personnes âgées.
5 - La culture et le sport
- Mise en place des moyens humains pour le
développement et l'animation des projets culturels de
rayonnement communautaire et intercommunautaire,
- Mise en place des partenariats, éventuellement sous
forme conventionnelle, avec les collectivités avoisinantes
dans le domaine culturel et sportif.
- Construction, entretien, réhabilitation et gestion
d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.
- Sont d'intérêt communautaire les équipements sportifs
ayant vocation à satisfaire les besoins de l'ensemble des
populations des communes adhérentes ainsi que l'aire
multisports située à Limeray à l'exception des équipements
existants,
- Organisation et soutien financier à des actions ou
événement culturel d’intérêt communautaire.
- Est d’intérêt communautaire la manifestation ou l’action
qui répond à trois des quatre critères suivants :
1 – toutes les communes doivent être concernées par le
projet communautaire, il doit s’adresser à tout le territoire,
2 – le projet doit présenter un lien avec le développement
durable ou la culture ou le patrimoine dans une dimension
régionale, voire nationale, ou être à l’initiative de la
Communauté de communes des Deux Rives,
3 – il doit permettre la mise en valeur d’un aspect d’une
commune de la Communauté de communes des deux
Rives (ex : lieu naturel, fête traditionnelle, bâtiment, etc…)
4 – le projet doit favoriser les intérêts collectifs.
6 - Etudes
- Toute étude de faisabilité visant à une éventuelle
nouvelle prise de compétence.
7°- Protection et mise en valeur de l'environnement
- Création d'aménagements sur les bords de rivières et plan
d'eau,
- Etude et réalisation des sentiers de randonnée reliant
plusieurs communes,
- Aménagement des boucles de Loire liées au plan "Loire à
vélo".
8 - Ordures Ménagères
- Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés.
La Communauté de communes des Deux Rives pourra
effectuer des prestations de service, à titre accessoire, pour
le compte de collectivités et d'établissements publics de
coopération intercommunale et dans le respect des règles 57
de publicité et de mise en concurrence.
9 – Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse
- Animation d'une politique à destination de la jeunesse
directement ou par voies de convention avec d'autres
collectivités,
- Création d'un relais d'assistantes maternelles,
- Création, aménagement et gestion des centres de loisirs
sans hébergement.
10 – Réalisation et gestion d'une cartographie numérisée
notamment en matière de plans cadastraux."
11 – Dématérialisation des marchés publics
- Gestion de la plate-forme intercommunale dans le cadre
de la dématérialisation des marchés publics."
12- Création, entretien et gestion d'une fourrière animale
Article 5 : Le conseil
La communauté est administrée par un conseil
communautaire. Il est composé de délégués élus par les
conseils municipaux des communes membres.
La représentation des communes au sein du conseil
communautaire est fixée ainsi qu'il suit :
- moins de 3 000 habitants : 4 représentants
- ensuite un représentant par tranche inférieur ou égale à 1
000 habitants supplémentaires.
Cette représentation est corrigée si nécessaire dès
publication des recensements de population.
Article 7 :Bureau communautaire
Le bureau communautaire est composé du Président, d'un
ou plusieurs vice-présidents et, éventuellement d'un ou
plusieurs autres membres.
Les présidents et vice-présidents seront élus par le conseil
communautaire parmi ses membres
Le Conseil Communautaire peut déléguer une partie de ses
attributions au Présidents aux vice-présidents ayant reçu
délégation ou au bureau conformément aux dispositions de
l'article L 5211-10 du Code Général des Collectivités
Territoriales».
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant adhésion du SIAEPA de
la Vallée du Changeon au Syndicat d'Assistance
Technique pour l'Epuration et le Suivi des Eaux
d'Indre-et-Loire
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 5 novembre 2009, est
autorisée l'adhésion du SIAEP de la Vallée du Changeon
du Syndicat d'Assistance Technique pour l'Epuration et le
Suivi des Eaux du département d'Indre-et-Loire
(S.A.T.E.S.E. 37),
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
DIRECTION DES ACTIONS
INTERMINISTERIELLES
BUREAU DES AFFAIRES ADMINISTRATIVES
Décisions de la commission départementale
d’équipement commercial d’Indre-et-Loire
La décision favorable de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial en date du 18 novembre
2009 relative à la création, par transfert et extension, d'un
supermarché à l'enseigne "Carrefour Market" qui sera
implanté Z.A.C. "Les Saulniers II" à 37800 Sainte-Maure-
de-Touraine sera affichée pendant un mois à la mairie de
Sainte-Maure-de-Touraine, commune d'implantation.
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DU TRAVAIL,
DE L’EMPLOI ET DE LA FORMATION
PROFESSIONNELLE
ARRÊTÉS portant agrément simple d’organismes de
services aux personnes
AGREMENT n° N/290909/F/037/S/045 - Entreprise
Individuelle Multi-Services
LE PREFET d’INDRE & LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 à L 7233-9 du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles D 7231-1, R 7232-1 à R 7232-12 du
Code du Travail),
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des
charges relatif à l’agrément « qualité »,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’entreprise
individuelle Multi-Services Bricolage, représentée par
M. Serge MORISSEAU, dont le siège social est 25 rue
Georges Bernard - 37260 MONTS, et les pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de
services à domicile remplit les conditions mentionnées aux
articles D 7231-1, R 7232-1 à R 7232-3 et R 7232-7 du
code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
d’Indre & Loire
ARRETE
Article 1er : l’EI Multi-Services Bricolage est agréée sous
le numéro N/290909/F/037/S/045 pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes sur l’ensemble du
territoire national en ce qui concerne les activités qui
relèvent de l'agrément simple.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 7232-9 et R 7232-13 du Code du Travail.
Article 3 : l’EI Multi-Services Bricolage est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le statut de
PRESTATAIRE. 58
Article 4 : l’EI Multi-Services Bricolage est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains »
Article 5 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande. Le bénéficiaire
s’engage à se conformer strictement au cahier des charges
fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, via l’applicatif
NOVA :
- les états statistiques mensuels.
- le bilan quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
Article 7 : La Directrice départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre & Loire
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 29 septembre 2009
Pour le Préfet d’Indre & Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° R/131009/F/037/S/047 - EURL ECO
Jardin
LE PREFET d’INDRE & LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 à L 7233-9 du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles D 7231-1, R 7232-1 à R 7232-12 du
Code du Travail),
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des
charges relatif à l’agrément « qualité »,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du
Code du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007
VU l’arrêté préfectoral en date du 6 juillet 2009 portant
délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’EURL ECO
Jardin, représentée par M. Bertrand GAREL, dont le siège
social est 36 route de St Roch - 37390 LA MEMBROLLE
SUR CHOISILLE, et les pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de
services à domicile remplit les conditions mentionnées aux
articles D 7231-1, R 7232-1 à R 7232-3 et R 7232-7 du
code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
d’Indre & Loire
ARRETE
Article 1er : l’EURL ECO Jardin est agréée sous le numéro
R/131009/F/037/S/047 pour la fourniture à leur domicile
de services aux personnes sur l’ensemble du territoire
national en ce qui concerne les activités qui relèvent de
l'agrément simple.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 7232-9 et R 7232-13 du Code du Travail.
Article 3 : l’EURL ECO Jardin est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le statut de
PRESTATAIRE.
Article 4 : l’EURL ECO Jardin est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
Article 5 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande. Le bénéficiaire
s’engage à se conformer strictement au cahier des charges
fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, via l’applicatif
NOVA :
- les états statistiques mensuels.
- le bilan quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
Article 7 : La Directrice départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre & Loire
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 13 octobre 2009
Pour le Préfet d’Indre & Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° N/291009/F/037/S/048 - SARL
Jardin.Net
LE PREFET d’INDRE & LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 à L 7233-9 du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles D 7231-1, R 7232-1 à R 7232-12 du 59
Code du Travail),
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des
charges relatif à l’agrément « qualité »,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 129-1 du Code
du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par la SARL
Jardin.Net, représentée par M. Samuel GILLET, dont le
siège social est 5 rue Christophe Plantin - ZA la haute
limougère - 37230 FONDETTES, et les pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de
services à domicile remplit les conditions mentionnées aux
articles D 7231-1, R 7232-1 à R 7232-3 et R 7232-7 du
code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
d’Indre & Loire
ARRETE
Article 1er : la SARL Jardin.Net est agréée sous le numéro
N/291009/F/037/S/048 pour la fourniture à leur domicile
de services aux personnes sur l’ensemble du territoire
national en ce qui concerne les activités qui relèvent de
l'agrément simple.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 7232-9 et R 7232-13 du Code du Travail.
Article 3 : la SARL Jardin.Net est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le statut de
PRESTATAIRE.
Article 4 : la SARL Jardin.Net est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
Article 5 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande. Le bénéficiaire
s’engage à se conformer strictement au cahier des charges
fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, via l’applicatif
NOVA :
- les états statistiques mensuels.
- le bilan quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
Article 7 : La Directrice départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre & Loire
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 29 octobre 2009
Pour le Préfet d’Indre & Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° N/291009/F/037/S/050 - Entreprise
individuelle Le Jardin fleuri
LE PREFET d’INDRE & LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 à L 7233-9 du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles D 7231-1, R 7232-1 à R 7232-12 du
Code du Travail),
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des
charges relatif à l’agrément « qualité »,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du
Code du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’entreprise
individuelle Le Jardin fleuri, représentée par M. Ludovic
EVRARD, dont le siège social est La Germonerie - 37500
ST BENOIT LA FORET, et les pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de
services à domicile remplit les conditions mentionnées aux
articles D 7231-1, R 7232-1 à R 7232-3 et R 7232-7 du
code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
d’Indre & Loire
ARRETE
Article 1er : l’entreprise individuelle Le Jardin fleuri est
agréée sous le numéro N/291009/F/037/S/050 pour la
fourniture à leur domicile de services aux personnes sur
l’ensemble du territoire national en ce qui concerne les
activités qui relèvent de l'agrément simple.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 7232-9 et R 7232-13 du Code du Travail.
Article 3 : l’entreprise individuelle Le Jardin fleuri est
agréée pour la fourniture de services aux personnes sous le
statut de PRESTATAIRE.
Article 4 : l’entreprise individuelle Le Jardin fleuri est
agréée pour la fourniture des services aux personnes dont
la nature est la suivante :
Petits travaux de jardinage y compris les travaux de
débroussaillage
Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains » 60
Article 5 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande. Le bénéficiaire
s’engage à se conformer strictement au cahier des charges
fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, via l’applicatif
NOVA :
- les états statistiques mensuels.
- le bilan quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
Article 7 : La Directrice départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre & Loire
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 29 octobre 2009
Pour le Préfet d’Indre & Loire et par délégation,
P/la Directrice départementale du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° N/291009/F/037/S/049 - Entreprise
Individuelle XL PC
LE PREFET d’INDRE & LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 à L 7233-9 du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles D 7231-1, R 7232-1 à R 7232-12 du
Code du Travail),
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des
charges relatif à l’agrément « qualité »,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du
Code du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’entreprise
individuelle XL PC, représentée par M. Xavier LAZ, dont
le siège social est 6 rue Léo Ferré - 37270 VERETZ, et les
pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de
services à domicile remplit les conditions mentionnées aux
articles D 7231-1, R 7232-1 à R 7232-3 et R 7232-7 du
code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
d’Indre & Loire
ARRETE
Article 1er : l’entreprise individuelle XL PC est agréée sous
le numéro N/291009/F/037/S/049 pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes sur l’ensemble du
territoire national en ce qui concerne les activités qui
relèvent de l'agrément simple.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 7232-9 et R 7232-13 du Code du Travail.
Article 3 : l’entreprise individuelle XL PC est agréée pour
la fourniture de services aux personnes sous le statut de
PRESTATAIRE.
Article 4 : l’entreprise individuelle XL PC est agréée pour
la fourniture des services aux personnes dont la nature est
la suivante :
Assistance informatique et Internet à domicile
Cours à domicile
Article 5 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande. Le bénéficiaire
s’engage à se conformer strictement au cahier des charges
fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, via l’applicatif
NOVA :
- les états statistiques mensuels.
- le bilan quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
Article 7 : La Directrice départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre & Loire
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 29 octobre 2009
Pour le Préfet d’Indre & Loire et par délégation,
P/la Directrice départementale du travail, de l’emploi et de
la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
AGREMENT n° N/041109/F/037/S/051 - A.S.S.A.D.
Portage de repas
LE PREFET d’INDRE & LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 à L 7233-9 du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles D 7231-1, R 7232-1 à R 7232-12 du
Code du Travail),
VU l’arrêté du 24 novembre 2005 fixant le cahier des
charges relatif à l’agrément « qualité »,
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article L 7231-1 du
Code du Travail, 61
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007
VU l’arrêté préfectoral en date du 22 décembre 2006
portant délégation de signature,
VU la demande d’agrément présentée par l’Association de
Services, Soins et aide à Domicile (ASSAD) Portage de
repas, représentée par Mme Christiane VALLEE, dont le
siège social est 30 rue du commerce - 37140
BOURGUEIL, et les pièces produites,
CONSIDERANT que la demande de prestations de
services à domicile remplit les conditions mentionnées aux
articles D 7231-1, R 7232-1 à R 7232-3 et R 7232-7 du
code du travail,
SUR PROPOSITION de la Directrice départementale du
travail, de l’emploi et de la formation professionnelle
d’Indre & Loire
ARRETE
Article 1er : l’ASSAD Portage de repas est agréée sous le
numéro R/131009/F/037/S/047 pour la fourniture à leur
domicile de services aux personnes sur l’ensemble du
territoire national en ce qui concerne les activités qui
relèvent de l'agrément simple.
Article 2 : Le présent agrément est valable pour une durée
de 5 ans à compter de sa date de signature. Il sera
renouvelé et pourra être retiré dans les conditions prévues
par les articles R 7232-9 et R 7232-13 du Code du Travail.
Article 3 : l’ASSAD Portage de repas est agréée pour la
fourniture de services aux personnes sous le statut de
PRESTATAIRE.
Article 4 : l’ASSAD Portage de repas est agréée pour la
fourniture des services aux personnes dont la nature est la
suivante :
- Prestations de petit bricolage dites « hommes toutes
mains »
- Livraison de repas à domicile
Article 5 : Les obligations du bénéficiaire de l’agrément au
regard de la réglementation sont précisées sur la lettre
d’engagement jointe à la demande. Le bénéficiaire
s’engage à se conformer strictement au cahier des charges
fixé par l’arrêté du 24 novembre 2005.
Article 6 : L’association ou l’entreprise agréée s’engage à
transmettre à la Direction départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle, via l’applicatif
NOVA :
- les états statistiques mensuels.
- le bilan quantitatif de l’activité exercée au titre de l’année
écoulée.
Article 7 : La Directrice départementale du travail, de
l’emploi et de la formation professionnelle d’Indre & Loire
est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 4 novembre 2009
Pour le Préfet d’Indre & Loire et par délégation,
Pour la Directrice départementale du travail, de l’emploi et
de la formation professionnelle,
Le Directeur adjoint,
Bruno PEPIN
________
Avenant à l’arrêté préfectoral portant agrément simple
d’un organisme de services aux personnes
Le PREFET d’INDRE-et-LOIRE, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au
développement des services à la personne (articles L 7231-
1 du Code du Travail),
VU le décret n° 2005-1384 du 7 novembre 2005 relatif à
l’agrément des associations et entreprises de services à la
personne (articles R 7232-4 et suivants du Code du
Travail)
VU le décret n° 2005-1698 du 29 décembre 2005 fixant la
liste des activités mentionnées à l’article D 7231-1 du
Code du Travail,
VU la circulaire de l’Agence Nationale des Services à la
Personne n° 1-2007 du 15 mai 2007 relative à l’agrément
des services à la personne,
VU l’arrêté préfectoral en date du 07 avril 2008 portant
délégation de signature,
VU la demande, par courrier en date du 21 octobre 2009,
de la SARL « Artisans à domicile d’Indre et Loire » nous
demandant l’agrément pour une nouvelle activité,
ARRETE
Article 1er : la SARL « Artisans à domicile d’Indre et
Loire », agréée sous le numéro N/090709/F/037/S/029
pour la fourniture à leur domicile de services aux
personnes, est agréée également pour l’activité suivante :
Garde d’enfants à domicile de plus de trois ans
Article 2 : le reste est inchangé
Article 3 : La Directrice Départementale du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle d’Indre &
Loire est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
d’Indre & Loire.
Fait à TOURS, le 9 novembre 2009
Pour la Directrice départementale du Travail,
de l’Emploi et de la Formation Professionnelle, Le
Directeur Adjoint
Bruno PEPIN
________
DÉCISION DONNANT SUBDÉLÉGATION DE
SIGNATURE
La directrice départementale du travail, de l’emploi et de la
formation professionnelle d’Indre-et-Loire
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’État dans els régions et départements et
notamment le 2° de l’article 43 et le I de l’article 44 ;
Vu l'arrêté ministériel en date du 27 mars 2008 nommant
Mme Sylvie SIFFERMANN, en qualité de Directrice
Départementale du Travail et de l'Emploi d'Indre-et-Loire, 62
Vu l’arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2009
portant délégation de signature au titre de l'article 5 du
décret du 29 décembre 1962 portant règlement général sur
la comptabilité publique à Mme la directrice
départementale du travail, de l’emploi et de la formation
professionnelle d’Indre-et-Loire pour l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses imputées aux titres
2, 3, 5 et 6 du budget de l'Etat, pour la Mission Travail-
Emploi (UNITE OPERATIONNELLE)
D É C I D E
Article 1 : Subdélégation est donnée à M. Bruno PÉPIN,
attaché principal d’administration des affaires sociales,
pour :
- recevoir les crédits des programmes de la Mission
Travail-Emploi du budget de l’État suivants :
Programme 102 : Accès et retour à l’emploi,
Programme 103 : Accompagnement des mutations
économiques et développement de l’emploi,
Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et
des relations du travail,
Programme 155 : Conception, gestion et évaluation des
politiques de l’emploi et du travail.
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses de l'Etat imputées sur les programmes ci-
dessus cités.
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le
mandatement des dépenses.
Article 2 : Toutes les dépenses imputées sur le titre V
(investissement) dont le montant sera supérieur à 200 000
euros, seront présentées à la signature de M. le Préfet au
titre de l'engagement juridique.
Article 3 : Toutes les dépenses du titre VI ; interventions
d'investissement et de fonctionnement supérieures à
100 000 euros, seront présentées à la signature de M. le
Préfet au titre de l'engagement juridique.
Article 4 : Toute demande de réallocation de crédits au
titre de la fongibilité transmise au responsable de BOP, en
cours d'exercice, devra être transmise à M. le Préfet pour
information.
Article 5 : Subdélégation est également donnée à M. Bruno
PÉPIN, attaché principal d’administration des affaires
sociales, pour tous les actes dévolus à l'autorité compétente
pour passer les marchés publics de l'Etat pour le ministère
du travail, des relations sociales, de la famille, de la
solidarité et de la ville et le ministère de l’économie, de
l’industrie et de l’emploi.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bruno PÉPIN,
la subdélégation de signature qui est conférée au présent
article sera exercée par :
- M. Hugues GOURDIN-BERTIN, inspecteur du travail,
- Melle Chantal BENEY, Contrôleur du Travail,
responsable du Service Administration Générale et
Modernisation des Services.
Article 6 : Demeurent réservés à la signature de M. le
Préfet, quel qu’en soit le montant :
Les ordres éventuels de réquisition du comptable public ;
Les décisions de passer outre aux avis défavorables du
Trésorier Payeur Général, Contrôleur Financier
Déconcentré, en matière d’engagement de dépenses.
Article 7 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour
l'exercice budgétaire me sera adressé au 1er mai et au
1er septembre de chaque année.
Article 8 : Toutes dispositions antérieures au présent arrêté
sont abrogées à compter du 1er janvier 2010.
Article 9 : Mme Sylvie SIFFERMANN, responsable de
l’unité opérationnelle des Programme 102 : Accès et retour
à l’emploi, Programme 103 : Accompagnement des
mutations économiques et développement de l’emploi,
Programme 111 : Amélioration de la qualité de l’emploi et
des relations du travail, Programme 155 : Conception,
gestion et évaluation des politiques de l’emploi et du
travail, est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au trésorier payeur général d'Indre-et-Loire, aux
fonctionnaires intéressés et publié au recueil des actes
administratif de la préfecture.
Fait à TOURS, le 23 décembre 2009
Sylvie SIFFERMANN.
________
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ fixant le cours des denrées à retenir pour le
calcul des fermages
(échéance du 24 décembre 2009)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu l’article R 411-5 du code rural ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 janvier 1997 fixant pour
l'Indre-et-Loire les valeurs locatives, prises en application
de l'article R 411-1 du code rural ;
Vu l’avis de la commission consultative paritaire des baux
ruraux d’Indre-et-Loire réunie en séance du 10 décembre
2009;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt ;
ARRETE
Article 1er - Conformément à l’article 9-B paragraphe 4 de
l’arrêté préfectoral du 14 janvier 1997, pour l’échéance du
24 décembre 2009, le prix annuel des vins est fixé, pour
les vins de table et A.O.C., à :
Vins de table titrant au moins 9°
AOC CHINON
AOC BOURGUEIL
AOC ST NICOLAS DE BOURGUEIL
AOC VOUVRAY nature
AOC VOUVRAY mousseux
AOC MONTLOUIS nature
AOC MONTLOUIS mousseux
AOC TOURAINE rouge
AOC TOURAINE rosé
AOC TOURAINE blanc
0.20 € le litre
1.35 € le litre
1.27 € le litre
1.80 € le litre
1.80 € le litre
1.35 € le litre
1.37 € le litre
1.10 € le litre
0.46 € le litre
0.46 € le litre
0.50 € le litre 63
Article 2 - Conformément à l’article 9-C, de l’arrêté du 14
février 1997, le montant à retenir pour le calcul des
fermages, pour l’échéance du 24 décembre 2009, pour les
vins de table et A.O.C., sont les suivants :
Rappel des années antérieures
(€/l)
Cours
annuel
des
fermage
s (€/l)
Catégorie 2005 2006 2007 2008 2009 Moyenn
e
Vins de
table titrant
au moins 9°
0,30 0,20 0.20 0.20 0.20 0.22
CHINON 1,40 1,30 1.30 1.35 1.35 1.34
BOURGUE
IL
1,30 1,15 1.23 1.27 1.27 1.24
ST
NICOLAS
DE
BOURGUE
IL
2,01 1,45 1.48 1.70 1.80 1.69
VOUVRA
Y nature
1,83 1,74 1.72 1.78 1.80 1.77
VOUVRA
Y
mousseux
1,23 1,27 1.28 1.28 1.35 1.28
MONTLO
UIS nature
1,36 1,49 1.50 1.37 1.37 1.42
MONTLO
UIS
mousseux
1,00 1,00 1.10 1.10 1.10 1.06
TOURAIN
E rouge
0,78 0,61 0.46 0.46 0.46 0.55
TOURAIN
E rosé
0,77 0,61 0.46 0.46 0.46 0.55
TOURAIN
E blanc
0,73 0,61 0.50 0.50 0.50 0.57
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture, les
sous-préfets de CHINON et LOCHES, les maires du
département, le directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 16 décembre 2009
Signé : Christine ABROSSIMOV, Secrétaire Générale
________
ARRÊTÉ définissant les conditions d’octroi des
dotations issues de la réserve départementale de droits
à paiement unique (DPU) en 2009
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29
septembre 2003 modifié établissant des règles communes
pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la
politique agricole commune et établissant certains régimes
de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les
règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n°
1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n°
1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE)
n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001,
Vu le règlement (CE) n° 795/2004 de la Commission du
21 avril 2004 modifié portant modalités d'application du
régime de paiement unique prévu par le règlement (CE) n°
1782/2003 établissant des règles communes pour les
régimes de soutien direct dans le cadre de la politique
agricole commune et établissant certains régimes de
soutien en faveur des agriculteurs,
Vu le code rural, et notamment le chapitre V du titre Ier du
livre VI (partie réglementaire),
Vu le décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 relatif à l’octroi
de dotations et de droits à paiement unique
supplémentaires issus de la réserve,
Vu l’avis de la Commission Départementale d’Orientation
de l’Agriculture réunie en séance plénière le 10 novembre
2009,
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt,
ARRETE
Article 1er : Pour la campagne 2008-2009, six programmes
spécifiques départementaux de dotations de droits à
paiement unique (DPU) issus de la réserve départementale
sont arrêtés.
Les règles d’éligibilité communes à ces six programmes
sont mentionnées à l’article 2 du présent arrêté. Les règles
d’éligibilité spécifiques, le calcul et l’incorporation de la
dotation pour chaque programme sont précisées aux
articles 3 à 8 du présent arrêté.
Article 2 : Les règles d’éligibilité communes aux six
programmes départementaux définis aux articles 3 à 8 du
présent arrêté sont les suivantes :
avoir son siège d’exploitation dans le département
d’Indre-et-Loire,
avoir déposé une demande motivée d’accès à la réserve
départementale auprès de la DDAF d’Indre-et-Loire au
plus tard le 15 mai 2009,
être déclarant de surface en 2009,
avoir activé en 2009 l’ensemble des DPU détenus au 15
mai 2009 en propriété, par mise à disposition et par bail,
chaque programme est non cumulable avec tout autre
programme départemental, sauf disposition particulière
précisée ci-après,
chaque programme est cumulable avec les programmes
nationaux de dotation de DPU.
Article 3 : Le programme départemental intitulé
« installation entre le 15 mai 2008 et le 15 mai 2009 » vise
à conforter des installations réalisées entre le 16 mai 2008
et le 15 mai 2009 en attribuant des DPU en fonction de la
surface admissible, à l’exception des surfaces implantées
en vigne.
I. – Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la
réserve au titre du programme « Installation entre le 16
mai 2008 et le 15 mai 2009 », un agriculteur qui satisfait
aux conditions d’éligibilité suivantes, à savoir :
commencer à exercer une activité agricole (ne pas avoir
exercer d’activité agricole dans les 5 années précédant le
lancement de la nouvelle activité),
être de nationalité française ou ressortissant d’un autre
pays membre de l’Union européenne, 64
justifier à la date de l’installation d’une capacité
professionnelle agricole attestée par la possession d’un
diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou
supérieur au brevet d’études professionnelles agricoles ou
brevet professionnel agricole, pour les candidats nés avant
le 1er janvier 1971. Pour ceux nés après le 1er janvier
1971, le diplôme doit être de niveau supérieur ou égal au
baccalauréat professionnel, option « conduite et gestion de
l’exploitation agricole », ou brevet professionnel, option
« responsable d’exploitation agricole » procurant une
qualification professionnelle correspondant à l’exercice du
métier de responsable d’exploitation agricole,
avoir réalisé un stage d’application réalisé en dehors de
l’exploitation familiale d’une durée au moins égale à six
mois pour les personnes nées après le 01/01/71,
présenter un projet d’installation dont l’importance
permet de répondre aux conditions d’assujettissement au
régime de protection sociale des personnes non salariées
des professions agricoles en application des articles L.
722-4 à L. 722-7 du code rural ; l’exploitation doit en outre
constituer une unité économique indépendante et viable au
terme de la cinquième année suivant l’installation sur la
base d’un plan de développement de l’exploitation (PDE)
ou d’une étude économique similaire, qui devra avoir été
validée par la CDOA, ou sa section « structures et
économie des exploitations »,
être installé entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2009 : la
date d’installation étant celle validée par le Préfet dans le
CJA ou celle correspondant à la date de première
affiliation MSA en tant qu’exploitant agricole.
II. – Le montant de la dotation, avant application du 6 de
l’article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29
septembre 2003 susvisé et de l’article 10 du décret n°
2009-706 du 16 juin 2009 susvisé, est égal à la somme des
montants suivants alloués en fonction de la surface
admissible totale de l’exploitation, à l’exception des
surfaces implantées en vigne :
150€/ha pour les 17 premiers ha,
70€/ha pour les ha compris entre 17 et 34 ha,
35€/ha pour les ha compris entre 34 et 102 ha,
0€/ha pour les ha suivants.
De plus, la dotation est allouée aux conditions suivantes :
la valeur unitaire des DPU créés ou revalorisés est
plafonnée par la valeur moyenne départementale du DPU
(260,02€ en Indre-et-Loire),
le montant total des aides couplées et découplées (y
compris la dotation) rapporté au nombre d’hectares de
terres agricoles (S admissibles – hectares en vignes de
cuve) est plafonné à 342€,
le montant total des DPU (y compris la dotation)
rapporté au nombre d’hectares de terres agricoles (S
admissibles – hectares en vignes de cuve) est plafonné par
la valeur moyenne départementale,
la dotation est accordée lorsque le montant de la dotation
calculée est au moins égal à 100€,
pour le cas d’une installation en société, la surface prise
en compte est la surface admissible de la société divisée
par le nombre d’associé ou celle mise à disposition par le
jeune, en retenant la valeur la plus favorable pour le jeune
pour le calcul de la dotation,
pour le cas d’une installation ATP (à titre principal), la
dotation correspond à 100% du calcul,
pour le cas d’une installation ATS (à titre secondaire) la
dotation correspond à 60% du calcul. Le solde du calcul,
soit 40%, est allouée le cas échéant au moment de
l’installation ATP (à titre principal), avec possibilité de
compléter éventuellement la dotation sur des ha acquis,
pour le cas d’une installation ATP progressive prévue
dans le PDE, la dotation est allouée en plusieurs fois et est
calculée en fonction de l’évolution des surfaces acquises
(le montant alloué pour tout ha supplémentaire prévu dans
le PDE après l’installation tient compte du seuil déjà
atteint au moment de l’installation).
III. – Le montant de la dotation calculé précédemment est
incorporé en créant de nouveaux DPU à une valeur de
150€ dans la limite du nombre d’hectares non couverts en
DPU (le dernier DPU créé peut prendre le cas échéant une
valeur inférieure à 150€), puis en revalorisant le cas
échéant les DPU de plus faible valeur jusqu’à la valeur
moyenne départementale.
Article 4 : Le programme départemental intitulé
« installation non aidée entre le 15 mai 2008 et le 15 mai
2009 » vise à conforter des installations réalisées entre le
16 mai 2008 et le 15 mai 2009 en attribuant des DPU en
fonction de la surface admissible, à l’exception des
surfaces implantées en vigne.
I. – Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la
réserve au titre du programme « Installation non aidée
entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2009 », un agriculteur
qui satisfait aux conditions d’éligibilité suivantes, à
savoir :
commencer à exercer une activité agricole (ne pas avoir
exercer d’activité agricole dans les 5 années précédant le
lancement de la nouvelle activité),
être de nationalité française ou ressortissant d’un autre
pays membre de l’Union européenne,
justifier à la date de l’installation :
- soit d’une capacité professionnelle agricole attestée par la
possession d’un diplôme ou d’un titre homologué de
niveau égal ou supérieur au brevet d’études
professionnelles agricoles (BEPA) ou brevet professionnel
agricole (BPA),
- soit de cinq ans minimum d’expérience professionnelle
acquise en tant que salarié agricole ou d’aide familiale,
présenter une étude économique sur 5 ans qui devra
avoir été validée par la CDOA, ou sa section « structures et
économie des exploitations »,
être installé entre le 16 mai 2008 et le 15 mai 2009 : la
date d’installation correspondant à la date de première
affiliation MSA en tant qu’exploitant agricole.
II. – Le montant de la dotation, avant application du 6 de
l’article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29
septembre 2003 susvisé et de l’article 10 du décret n°
2009-706 du 16 juin 2009 susvisé, est égal à la somme des
montants suivants alloués en fonction de la surface
admissible totale de l’exploitation, à l’exception des
surfaces implantées en vigne :
150€/ha pour les 17 premiers ha,
70€/ha pour les ha compris entre 17 et 34 ha,
35€/ha pour les ha compris entre 34 et 102 ha,
0€/ha pour les ha suivants.
De plus, la dotation est allouée aux conditions suivantes :
la valeur unitaire des DPU créés ou revalorisés est 65
plafonnée par la valeur moyenne départementale du DPU
(260,02€ en Indre-et-Loire),
le montant total des aides couplées et découplées (y
compris la dotation) rapporté au nombre d’hectares de
terres agricoles (S admissibles – hectares en vignes de
cuve) est plafonné à 342€,
le montant total des DPU (y compris la dotation)
rapporté au nombre d’hectares de terres agricoles (S
admissibles – hectares en vignes de cuve) est plafonné par
la valeur moyenne départementale,
la dotation est accordée lorsque le montant de la dotation
calculée est au moins égal à 100€,
pour le cas d’une installation en société, la surface prise
en compte est la surface admissible de la société divisée
par le nombre d’associé ou celle mise à disposition par le
jeune, en retenant la valeur la plus favorable pour le jeune
pour le calcul de la dotation,
pour le cas d’une installation ATP (à titre principal), à
savoir disposer d’un revenu extra-agricole inférieur à un
SMIC + 10%, la dotation correspond à 100% du calcul.
Sinon la dotation correspond à 60% du calcul. Le solde du
calcul, soit 40%, est allouée le cas échéant au moment de
l’installation ATP (à titre principal), avec possibilité de
compléter éventuellement la dotation sur des ha acquis.
III. – Le montant de la dotation calculé précédemment est
incorporé en créant de nouveaux DPU à une valeur de
150€ dans la limite du nombre d’hectares non couverts en
DPU (le dernier DPU créé peut prendre le cas échéant une
valeur inférieure à 150€), puis en revalorisant le cas
échéant les DPU de plus faible valeur jusqu’à la valeur
moyenne départementale.
Article 5 : Le programme départemental intitulé « surfaces
admissibles non couvertes en DPU en 2009» vise à
conforter des exploitations ayant moins de DPU que
d’hectares admissibles.
I. – Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la
réserve au titre du programme « surfaces admissibles non
couvertes en DPU en 2009 », un agriculteur qui satisfait à
la condition d’éligibilité suivante, à savoir :
avoir moins de DPU que d’hectares admissibles.
II. – Le montant de la dotation, avant application du 6 de
l’article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29
septembre 2003 susvisé et l’article 10 du décret n° 2009-
706 du 16 juin 2009 susvisé, est égal à 130€ par hectare
pris en compte. Le nombre d’hectare pris en compte est
égal à la différence entre 97% de la surface admissible
2009, à l’exception des surfaces implantées en vigne et le
nombre de DPU détenus dans le portefeuille de
l’exploitation au 15 mai 2009.
La dotation est plafonnée aux conditions suivantes :
la valeur unitaire des DPU créés ou revalorisés est
plafonnée par la valeur moyenne départementale du DPU
(260,02€ en Indre-et-Loire),
le montant total des DPU (y compris la dotation)
rapporté au nombre d’hectares de terres agricoles (S
admissibles – hectare en vignes de cuve) est plafonné par
la valeur moyenne départementale,
la dotation est accordée lorsque le montant de la dotation
calculée est au moins égal à 100€,
la dotation allouée est plafonnée à 3.500€.
III. – Le montant de la dotation calculé précédemment est
incorporé en créant de nouveaux DPU à une valeur de
150€ dans la limite du nombre d’hectares non couverts en
DPU (le dernier DPU créé peut prendre le cas échéant une
valeur inférieure à 150€), puis en revalorisant le cas
échéant les DPU de plus faible valeur jusqu’à la valeur
moyenne départementale.
Article 6 : Le programme départemental intitulé
« Compensation prélèvements multiples SAFER » vise à
permettre à l’attributaire définitif de DPU, succédant à un
ou plusieurs occupants temporaires de terres par le biais de
la SAFER, de bénéficier de DPU prélevés une seule fois.
I. – Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la
réserve au titre du programme « Compensation
prélèvements multiples SAFER » un agriculteur succédant
à un ou plusieurs occupants temporaires de terres par le
biais de la SAFER, qui est attributaire définitif, entre le 16
mai 2008 et le 15 mai 2009, de droits à paiement unique
ayant déjà fait l’objet d’un ou de plusieurs transferts entre
le propriétaire initial et un ou plusieurs occupants
temporaires des terres sur les campagnes passées.
II. – Le montant de la dotation avant application du 6 de
l’article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29
septembre 2003 susvisé et de l’article 10 du décret n°
2009-706 du 16 juin 2009 est égal à la somme des
prélèvements effectués à chaque transfert sur les droits à
paiement unique entre leur propriétaire, les occupants
temporaires des terres sur les campagnes passées et
l’attributaire définitif sur la campagne 2009 à laquelle est
retranché le montant des prélèvements sur ces droits à
paiement unique établi comme si le transfert avait été fait
directement, pendant la campagne 2009, entre le
propriétaire initial et l’attributaire définitif.
III. – Il ne sera pas créé de nouveaux droits à paiement
unique. La dotation établie est totalement incorporée aux
droits à paiement unique détenus par l’exploitant
Article 7 : Le programme « achat SAFER de terres
préalablement préemptées » vise à conforter des
exploitations attributaires de terres préalablement
préemptées par la SAFER sans avoir pu récupérer les DPU
correspondants.
I. – Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la
réserve au titre du programme « achat SAFER de terres
préalablement préemptées », un agriculteur qui satisfait
aux conditions d’éligibilité suivantes :
la SAFER a exercé préalablement son droit de
préemption sur les terres sans avoir pu préemptées les
DPU,
aucune clause de transfert de DPU n’a été conclue entre
l’exploitant cédant et l’attributaire des terres préemptées,
le demandeur a déclaré les terres dans son dossier
surfaces en 2009.
II. – Le nombre de DPU supplémentaires est égal à la
surface admissible des terres agricoles préemptées, à
l’exception des surfaces implantées en vigne.
III. – La valeur unitaire des DPU supplémentaires, avant
application du 6 de l’article 42 du règlement (CE) n°
1782/2003 du 29 septembre 2003 susvisé et de l’article 10 66
du décret n° 2009-706 du 16 juin 2009 susvisé, est égale à
la valeur moyenne départementale des DPU, soit 260,02€.
Article 8 : Le programme « installation entre le 16 mai
2004 et le 15 mai 2009 » vise à conforter des installations
réalisées entre le 16 mai 2004 et le 15 mai 2009.
I. – Peut demander à bénéficier d’une dotation issue de la
réserve au titre du programme « installation entre le 16 mai
2004 et le 15 mai 2009 », un agriculteur qui satisfait aux
conditions d’éligibilité suivantes, à savoir :
commencer à exercer une activité agricole (ne pas avoir
exercer d’activité agricole dans les 5 années précédant le
lancement de la nouvelle activité),
être de nationalité française ou ressortissant d’un autre
pays membre de l’Union européenne,
pour les jeunes installés avec les aides de l’Etat :
o justifier à la date de l’installation d’une capacité
professionnelle agricole attestée par la possession d’un
diplôme ou d’un titre homologué de niveau égal ou
supérieur au brevet d’études professionnelles agricoles ou
brevet professionnel agricole, pour les candidats nés avant
le 1er janvier 1971. Pour ceux nés après le 1er janvier
1971, le diplôme doit être de niveau supérieur ou égal au
baccalauréat professionnel, option « conduite et gestion de
l’exploitation agricole », ou brevet professionnel, option
« responsable d’exploitation agricole » procurant une
qualification professionnelle correspondant à l’exercice du
métier de responsable d’exploitation agricole,
o avoir réalisé un stage d’application réalisé en dehors de
l’exploitation familiale d’une durée au moins égale à six
mois pour les personnes nées après le 01/01/71,
o présenter un projet d’installation dont l’importance
permet de répondre aux conditions d’assujettissement au
régime de protection sociale des personnes non salariées
des professions agricoles en application des articles L.
722-4 à L. 722-7 du code rural ; l’exploitation doit en outre
constituer une unité économique indépendante et viable au
terme de la cinquième année suivant l’installation sur la
base d’un plan de développement de l’exploitation (PDE)
ou d’une étude prévisionnelle à l’installation (EPI) ou
d’une étude économique similaire, qui devra avoir été
validée par la CDOA, ou sa section « structures et
économie des exploitations »,
pour les jeunes installés sans les aides de l’Etat :
o justifier à la date de l’installation :
▪ soit d’une capacité professionnelle agricole attestée par la
possession d’un diplôme ou d’un titre homologué de
niveau égal ou supérieur au brevet d’études
professionnelles agricoles (BEPA) ou brevet professionnel
agricole (BPA),
▪ soit de cinq ans minimum d’expérience professionnelle
acquise en tant que salarié agricole ou d’aide familiale,
o présenter une étude économique sur 5 ans qui devra
avoir été validée par la CDOA, ou sa section « structures et
économie des exploitations », ▪
être installé entre le 16 mai 2004 et le 15 mai 2009 : la
date d’installation étant celle validée par le Préfet dans le
CJA ou celle correspondant à la date de première
affiliation MSA en tant qu’exploitant agricole,
le montant total des aides couplées et découplées
rapporté au nombre d’hectares de surfaces agricoles
admissibles, à l’exception des surfaces implantées en
vigne, est inférieur à 342€,
II. – Le montant de la dotation, avant application du 6
del’article 42 du règlement (CE) n° 1782/2003 du 29
septembre 2003 susvisé et de l’article 10 du décret n°
2009-706 du 16 juin 2009 susvisé, tient compte des
éléments de calcul suivants :
S est égal à la surface admissible 2009, à l’exception des
surfaces implantées en vigne,
M est égal au montant total des aides couplées et
découplées divisé par S,
E est égal à l’écart entre M et 342€
S est plafonné à 102 ha
E est plafonné à 50€.
Le montant de la dotation est égal à [E x S].
De plus, la dotation est allouée aux conditions suivantes :
la valeur unitaire des DPU créés ou revalorisés est
plafonnée par la valeur moyenne départementale du DPU
(260,02€ en Indre-et-Loire),
le montant total des DPU (y compris la dotation)
rapporté au nombre d’hectares de terres agricoles (S
admissibles – hectares en vignes de cuve) est plafonné par
la valeur moyenne départementale,
la dotation est accordée lorsque le montant de la dotation
calculée est au moins égal à 100€,
pour le cas d’une installation en société, la surface S
prise en compte est alors la surface admissible 2009, à
l’exception des surfaces implantées en vigne, de la société
multipliée par le nombre d’associé exploitant,
le présent programme est cumulable avec les
programmes « installation entre le 15 mai 2008 et le 15
mai 2009 » et « installation non aidée entre le 15 mai
2008 et le 15 mai 2009 ».
III. – Le montant de la dotation calculé précédemment est
incorporé en créant de nouveaux DPU à 260,02€ sur les
hectares non couverts en DPU (le dernier DPU créé peut
prendre le cas échéant une valeur inférieure à 260,02€),
puis en revalorisant le cas échéant les DPU de plus faible
valeur jusqu’à la valeur moyenne départementale.
Article 9 : La secrétaire générale de la préfecture, le
directeur départemental de l’agriculture et de la forêt sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 20 novembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé : Christine ABROSSIMOV
________
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET
DE LA NATURE
ARRÊTÉ portant nomination aux fonctions de
lieutenant de louveterie pour la période du 1er janvier
2010 au 31 décembre 2014
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite, 67
Vu les articles L.42701 à L.427.7, L.428.20 et R.427.1 à
427.3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 mars 1973 relatif aux
lieutenants de louveterie ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2009 portant
désignation des circonscriptions de louveterie pour la
période du 1er janvier 2010 au 31 décembre 2014 ;
Vu les dossiers de candidatures à la fonction de lieutenant
de louveterie reçus à la DDAF entre le 27 octobre 2009 et
le 9 novembre 2009 ;
Vu l’avis du directeur de la DIREN du 16 décembre 2009
suite à la commission régionale du 1er décembre 2009 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 :
Circonscription n° 1 :
Titulaire : Monsieur Remy FRESNAY
Domicilié "25 rue Pierre Moreau" à
CHATEAU-RENAULT (37110)
Suppléants : - Monsieur Dominique BOIVINET
- Monsieur Jean-Claude CHAMPIGNY
Circonscription n° 2 :
Titulaire : Monsieur Dominique BOIVINET
Domicilié "Le Pignon Vert" à
SEMBLANCAY (37360)
Suppléants : - Monsieur Rémy FRESNAY
- Monsieur Alain PORCHER
Circonscription n° 3 :
Titulaire : Monsieur Jean-Claude CHAMPIGNY
Domicilié "La Planche" à ROCHECORBON
(37210)
Suppléants : - Monsieur Paul PERROT
- Monsieur Rémy FRESNAY
Circonscription n° 4 :
Titulaire : Monsieur Paul PERROT
Domicilié "7 rue Honoré de Balzac" à
LUYNES (37230)
Suppléants : - Monsieur Jean-Claude CHAMPIGNY
- Monsieur Alain PORCHER
Circonscription n° 5 :
Titulaire : Monsieur Alain PORCHER
Domicilié "Pilandry" à CLERE-LES-PINS
(37340)
Suppléants : - Monsieur Paul PERROT
- Monsieur Dominique BOIVINET
Circonscription n° 6 :
Titulaire : Monsieur Jean-Louis LEGENDRE
Domicilié "15 chemin Neuf" à MOSNES
(37530)
Suppléants : - Monsieur Daniel BEAUVAIS
- Monsieur Hervé ROBERT
Circonscription n° 7 :
Titulaire : Monsieur Daniel BEAUVAIS
Domicilié "Les Echalliers" à BERTHENAY
(37510)
Suppléants : - Monsieur Jean-Louis LEGENDRE
- Monsieur Benoit SALVAUDON
Circonscription n° 8 :
Titulaire : Monsieur Benoit SALVAUDON
Domicilié "Les Brosseaux" à ARTANNES-
SUR-INDRE (37260)
Suppléants : - Monsieur Daniel BEAUVAIS
- Monsieur Frédéric LEFIEF
Circonscription n° 9 :
Titulaire : Monsieur Frédéric LEFIEF
Domicilié "Les Desforges" à BRIZAY
(37220)
Suppléants : - Monsieur Gérald ARCHAMBAULT
- Monsieur Benoit SALVAUDON
Circonscription n° 10 :
Titulaire : Monsieur Hervé ROBERT
Domicilié "Les Brosses" à LOCHE-SUR-
INDROIS (37460)
Suppléants : - Monsieur Jean-Louis LEGENDRE
- Monsieur Eric DUBOIS
Circonscription n° 11 :
Titulaire : Monsieur Eric DUBOIS
Domicilié "Le Petit Courchamp" à
GENILLE (37460)
Suppléants : - Monsieur Lionel BEGUIN
- Monsieur Hervé ROBERT
Circonscription n° 12 :
Titulaire : Monsieur Roger GAULTIER
Domicilié "Les Foulons" à LIGUEIL
(37240)
Suppléants : - Monsieur Lionel BEGUIN
- Monsieur Gérald ARCHAMBAULT
Circonscription n° 13 :
Titulaire : Monsieur Gérald ARCHAMBAULT
Domicilié "La Reptière" à LUZE (37120)
Suppléants : - Monsieur Frédéric LEFIEF
- Monsieur Roger GAULTIER
Circonscription n° 14 :
Titulaire : Monsieur Lionel BEGUIN
Domicilié "12 rue de la Garenne" à
VILLELOUIN-COULANGE (37460)
Suppléants : - Monsieur Roger GAULTIER
- Monsieur Eric DUBOIS
Article 2 : En cas d’empêchement, les louvetiers auront la 68
possibilité de se faire remplacer par l’un de leurs
suppléants en exercice, dûment agréés dans le département
d’Indre-et-Loire.
Article 3 : Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire est chargé, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs et dont ampliation sera adressée :
Pour information à :
Le Ministère de l’Ecologie, de l’Energie, du
Développement Durable et de la Mer,
Le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie
d’Indre-et-Loire,
Le Chef du Groupement de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage,
Le Président de la Fédération Départementale des
Chasseurs d’Indre-et-Loire,
Le Président des lieutenants de louveterie d’Indre-et-Loire,
Pour servir de titre à :
Monsieur Rémy FRESNAY
Monsieur Dominique BOIVINET
Monsieur Jean-Claude CHAMPIGNY
Monsieur Paul PERROT
Monsieur Alain PORCHER
Monsieur Jean-Louis LEGENDRE
Monsieur Daniel BEAUVAIS
Monsieur Benoit SALVAUDON
Monsieur Frédéric LEFIEF
Monsieur Hervé ROBERT
Monsieur Eric DUBOIS
Monsieur Roger GAULTIER
Monsieur Gérald ARCHAMBAULT
Monsieur Lionel BEGUIN
Fait à TOURS, le 23 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ portant désignation des circonscription de
louveterie pour la période du 1er janvier 2010 au 31
décembre 2014
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427.1 à L.427.7 et R.427.1 à R.427.2 ;
Vu l’arrêté du 27 mars 1973 relatif aux lieutenants de
louveterie ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire sur le découpage et le nombre
des circonscriptions du 13 octobre 2009 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 : Le département d’Indre-et-Loire est divisé en
14 circonscriptions de louveterie. Ces circonscriptions sont
composées de plusieurs sous massifs cynégétiques définis
par la fédération départementale des chasseurs comme
étant des espaces de gestion du grand gibier.
Article 2 : Ces circonscriptions comprennent tout ou partie
des communes listées en annexe.
Article 3 : Les périmètres de ces différentes
circonscriptions sont représentées sur la carte annexée au
présent arrêté.
Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture d’indre-
et-Loire, les sous-préfets des arrondissements de Loches et
de Chinon, le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt, délégué inter-service de l’eau et de la nature, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie
d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité
publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes
les communes du département et inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 17 décembre 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
Circonscription – 1
Sous
massifs Communes
Sous
massifs Communes
07A01 37021 BEAUMONT LA RONCE 10A01 37009 AUTRECHE 07A01 37041 BUEIL-EN-TOURAINE 10A01 37010 AUZOUER-EN-TOURAINE 07A01 37068 CHEMILLE-SUR-DEME 10A01 37160 MORAND 07A01 37101 EPEIGNE-SUR-DEME 10A01 37229 SAINT-NICOLAS-DE- BOURGUEIL
07A01 37135 LOUESTAULT 10A01 37240 SAUNAY 07A01 37149 MARRAY 10A02 37010 AUZOUER-EN-TOURAINE 07A01 37167 NEUILLE-LE-LIERRE 10A02 37063 CHATEAU-RENAULT 07A01 37170 NEUVY-LE-ROI 10A02 37160 MORAND 07A01 37213 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-
NAIS
10A02 37166 NEUILLE-LE-LIERRE
07A01 37274 VILLEBOURG 10A02 37240 SAUNAY 07A02 37041 BUEIL-EN-TOURAINE 10A02 37276 VILLEDOMER 07A02 37167 NEUILLE-PONT-¨PIERRE 10A03 37010 AUZOUER-EN-TOURAINE 69
07A02 37170 NEUVY-LE-ROI 10A03 37063 CHATEAU-RENAULT 07A02 37213 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-
NAIS
10A03 37169 NEUVILLE-SUR-BRENNE
07A02 37231 SAINT-PATERNE-RACAN 10A03 37240 SAUNAY 08A01 37116 LES HERMITES 10A04 37010 AUZOUER-EN-TOURAINE 08A01 37068 CHEMILLE-SUR-DEME 10A04 37092 CROTELLES 08A02 37068 CHEMILLE-SUR-DEME 10A04 37166 NEUILLE-LE-LIERRE 08A02 37106 LA FERRIERE 10A04 37194 REUGNY 08A02 37116 LES HERMITES 10A04 37276 VILLEDOMER 08A02 37149 MARRAY 10A05 37030 LE BOULAY 08A02 37155 MONTHODON 10A05 37092 CROTELLES 08A02 37224 SAINT-LAURENT-DE-LIN 10A05 37155 MONTHODON 08A03 37021 BEAUMONT-LA-RONCE 10A05 37175 NOUZILLY 08A03 37068 CHEMILLE-SUR-DEME 10A05 37224 SAINT-LAURENT-EN-GATINES 08A03 37106 LA FERRIERE 10A05 37276 VILLEDOMER 08A03 37135 LOUESTAULT 10A06 37030 LE BOULAY 08A03 37149 MARRAY 10A06 37063 CHATEAU-RENAULT 08A03 37175 NOUZILLY 10A06 37155 MONTHODON 08A03 37224 SAINT-LAURENT-EN-GATINES 10A06 37169 NEUVILLE-SUR-BRENNE 10A06 37276 VILLEDOMER
Circonscription – 2
Sous
massifs Communes
Sous
massifs Communes
01A01 37002 AMBILLOU 01A04 37002 AMBILLOU 01A01 37182 PERNAY 01A04 37013 AVRILLE-LES-PONCEAUX 01A01 37245 SEMBLANCAY 01A04 37081 CLERE-LES-PINS 01A01 37249 SONZAY 01A04 37117 HOMMES 01A02 37062 CHATEAU-LA-VALLIERE 01A04 37123 LANGEAIS 01A02 37081 CLERE-LES-PINS 01A04 37150 MAZIERES-DE-TOURAINE 01A02 37086 COURCELLES-DE-TOURAINE 01A04 37217 SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY 01A02 37241 SAVIGNY-SUR-LATHAN 01A04 37217 SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY 01A03 37002 AMBILLOU 02A01 37167 NEUILLE-PONT-PIERRE 01A03 37062 CHATEAU-LA-VALLIERE 02A01 37206 SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER 01A03 37081 CLERE-LES-PINS 02A01 37245 SEMBLANCAY 01A03 37086 COURCELLES-DE-TOURAINE 02A01 37249 SONZAY 01A03 37139 LUYNES 02A01 37251 SOUVIGNE 01A03 37182 PERNAY 02A04 37167 NEUILLE-PONT-PIERRE 01A03 37217 SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY 02A04 37204 ROUZIERS-DE-TOURAINE 01A03 37241 SAVIGNY-SUR-LATHAN 02A04 37206 SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER 01A03 37249 SONZAY 02A04 37245 SEMBLANCAY 01A03 37251 SOUVIGNE 03A01 37037 BRECHES 03A01 37037 BRECHES 03A04 37167 NEUILLE-PONT-PIERRE 03A01 37062 CHATEAU-LA-VALLIERE 03A04 37207 SAINT-AUBIN-LE-DEPEINT
03A01 37084 COUESMES 03A04 37213 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE- NAIS
03A01 37279 VILLIERS-AU-BOUIN 03A04 37231 SAINT-PATERNE-RACAN
03A02 37036 BRAYE-SUR-MAULNE 03A04 37249 SONZAY
03A02 37062 CHATEAU-LA-VALLIERE 03A04 37251 SOUVIGNE
03A02 37137 LUBLE 03A05 37167 NEUILLE-PONT-PIERRE
03A02 37146 MARCILLY-SUR-MAULNE 03A05 37170 NEUVY-LE-ROI
03A02 37279 VILLIERS-AU-BOUIN 03A05 37213 SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE- NAIS
03A03 37036 BRAYE-SUR-MAULNE 03A05 37231 SAINT-PATERNE-RACAN
03A03 37037 BRECHES 03A05 37249 SONZAY
03A03 37055 CHANNAY-SUR-LATHAN 03A05 37274 VILLEBOURG
03A03 37062 CHATEAU-LA-VALLIERE 05A01 37082 CONTINVOIR
03A03 37084 COUESMES 05A01 37112 GIZEUX
03A03 37086 COURCELLES-DE-TOURAINE 05A01 37198 RILLE
03A03 37137 LUBLE 05A02 37055 CHANNAY-SUR-LATHAN 70
03A03 37146 MARCILLY-SUR-MAULNE 05A02 37086 COURCELLES-DE-TOURAINE
03A03 37224 SAINT-LAURENT-DE-LIN 05A02 37117 HOMMES
03A03 37249 SONZAY 05A02 37198 RILLE
03A03 37251 SOUVIGNE 05A02 37224 SAINT-LAURENT-DE-LIN
03A03 37279 VILLIERS-AU-BOUIN 05A02 37241 SAVIGNE-SUR-LATHAN
03A04 37037 BRECHES 05A03 37013 AVRILLE-LES-PONCEAUX
05A03 37082 CONTINVOIR
05A03 37117 HOMMES
05A03 37198 RILLE
Circonscription – 3
Sous
massifs Communes
Sous
massifs Communes
09A01 37092 CROTELLES 11A01 37158 MONTREUIL EN TOURAINE 09A01 37153 MONNAIE 11A01 37160 MORAND 09A01 37179 PARCAY-MESLAY 11A01 37166 NEUILLE LE LIERRE 09A01 37194 REUGNY 11A01 37229 SAINT NICOLAS DES MOTETS 09A01 37276 VILLEDOMER 11A01 37230 SAINT OUEN LES VIGNES 09A02 37092 CROTELLES 11A02 37003 AMBOISE 09A02 37153 MONNAIE 11A02 37043 CANGEY 09A02 37175 NOUZILLY 11A02 37060 CHARGE 09A02 37224 SAINT LAURENT EN GATINES 11A02 37131 LIMERAY 09A03 37047 CERELLES 11A02 37158 MONTREUIL EN TOURAINE 09A03 37054 CHANCEAUX SUR CHOISILLES 11A02 37161 MOSNE 09A03 37153 MONNAIE 11A02 37163 NAZELLES NEGRON 09A03 37175 NOUZILLY 11A02 37185 POCE SUR CISSE 09A03 37179 PARCAY-MESLAY 11A02 37230 SAINT OUEN LES VIGNES 09A04 37021 BEAUMONT LA RONCE 11A03 37003 AMBOISE 09A04 37047 CERELLES 11A03 37052 CHANCAY 09A04 37175 NOUZILLY 11A03 37138 LUSSAULT SUR LOIRE 09A05 37021 BEAUMONT LA RONCE 11A03 37156 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 09A05 37047 CERELLES 11A03 37158 MONTREUIL EN TOURAINE 09A05 37054 CHANCEAUX SUR CHOISILLES 11A03 37163 NAZELLES NEGRON 09A05 37167 NEUILLE-PONT-PIERRE 11A03 37171 NOIZAY 09A05 37175 NOUZILLY 11A03 37185 POCE SUR CISSE 09A05 37204 ROUZIERS DE TOURAINE 11A03 37194 REUGNY 09A05 37206 SAINT ANTOINE DU ROCHER 11A03 37230 SAINT OUEN LES VIGNES 11A01 37009 AUTRECHE 11A03 37270 VERNOU SUR BRENNE 11A01 37010 AUZOUER EN TOURAINE 11A03 37281 VOUVRAY 11A01 37043 CANGEY 12A01 37153 MONNAIE 11A01 37095 DAME MARIE LES-BOIS 12A01 37156 MONTLOUIS-SUR-LOIRE 12A01 37179 PARCAY-MESLAY 12A02 37153 MONNAIE 12A01 37203 ROCHECORBON 12A02 37158 MONTREUIL EN TOURAINE 12A01 37233 SAINT-PIERRE-DES-CORPS 12A02 37166 NEUILLE LE LIERRE 12A01 37261 TOURS 12A02 37194 REUGNY 12A01 37273 LA VILLE AUX DAMES 12A02 37203 ROCHECORBON 12A02 37010 AUZOUER EN TOURAINE 12A02 37270 VERNOU SUR BRENNE 12A02 37052 CHANCAY 12A02 37281 VOUVRAY
Circonscription – 4
Sous
massifs Communes
Sous
massifs Communes
02A02 37059 CHARENTILLY 02A02 37151 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE
02A02 37152 METTRAY 02A02 37206 SAINT ANTOINE DU ROCHER 02A02 37237 SAINT ROCH 02A02 37245 SEMBLANCAY 02A03 37047 CERELLES 02A03 37054 CHANCEAUX SUR CHOISILLE 02A03 37059 CHARENTILLY 02A03 37151 LA MEMBROLLE SUR 71
CHOISILLE
02A03 37152 METTRAY 02A03 37153 MONNAIE 02A03 37172 NOTRE DAME D’OE 02A03 37179 PARCAY-MESLAY 02A03 37203 ROCHECORBON 02A03 37206 SAINT ANTOINE DU ROCHER 02A03 37214 SAINT CYR SUR LOIRE 02A03 37233 SAINT PIERRE DES CORPS 02A03 37261 TOURS 05A04 37013 AVRILLE LES PONCEAUX 05A04 37082 CONTINVOIR 05A04 37102 LES ESSARDS 05A04 37117 HOMMES 05A04 37123 LANGEAIS 05A04 37241 SAVIGNE SUR LATHAN 05A05 37013 AVRILLE LES PONCEAUX 05A05 37102 LES ESSARDS 05A05 37123 LANGEAIS 05A05 37227 SAINT MICHEL SUR LOIRE 05A06 37077 CINQ MARS LA PILE 05A06 37123 LANGEAIS 05A06 37150 MAZIERES DE TOURAINE 05A06 37272 VILLANDRY 06A01 37025 BERTHENAY 06A01 37077 CINQ MARS LA PILE 06A01 37139 LUYNES 06A01 37150 MAZIERES DE TOURAINE 06A01 37217 SAINT ETIENNE DE CHIGNY 06A01 37272 VILLANDRY 06A02 37002 AMBILLOU 06A02 37025 BERTHENAY 06A02 37059 CHARENTILLY 06A02 37109 FONDETTES 06A02 37139 LUYNES 06A02 37151 LA MEMBROLLE SUR CHOISILLE 06A02 37182 PERNAY 06A02 37195 LA RICHE 06A02 37214 SAINT CYR SUR LOIRE 06A02 37217 SAINT ETIENNE DE CHIGNY 06A02 37219 SAINT GENOUPH 06A02 37237 SAINT ROCH 06A02 37245 SEMBLANCAY 06A02 37261 TOURS
Circonscription – 5
Sous
massifs Communes
Sous
massifs Communes
04A01 37031 BOURGUEIL 04A01 37058 LA CHAPELLE SUR LOIRE 04A01 37074 CHOUZE SUR LOIRE 04A01 37120 INGRANDES DE TOURAINE 04A01 37193 RESTIGNE 04A01 37197 RIGNY USSE 04A01 37228 SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL 04A01 37232 SAINT PATRICE 04A01 37242 SAVIGNY EN VERON 04A02 37031 BOURGUEIL 04A02 37074 CHOUZE SUR LOIRE 04A02 37112 GIZEUX 04A02 37228 SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL 04A03 37013 AVRILLE LES PONCEAUX 04A03 37024 BENAIS 04A03 37031 BOURGUEIL 04A03 37082 CONTINVOIR 04A03 37102 LES ESSARDS 04A03 37112 GIZEUX 04A03 37120 INGRANDES DE TOURAINE 04A03 37193 RESTIGNE 04A03 37227 SAINT MICHEL SUR LOIRE 04A03 37228 SAINT NICOLAS DE BOURGUEIL 04A03 37232 SAINT PATRICE 05A07 37038 BREHEMONT 05A07 37056 LA CHAPELLE AUX NAUX 05A07 37077 CINQ MARS LA PILE 05A07 37120 INGRANDES DE TOURAINE 05A07 37123 LANGEAIS 05A07 37227 SAINT MICHEL SUR LOIRE 05A07 37232 SAINT PATRICE 05A07 37272 VILLANDRY Circonscription – 6
Sous
massifs Communes
Sous
massifs Communes
11B01 37023 BEAUMONT VILLAGE 11B01 37046 CERE LA RONDE 11B01 37100 EPEIGNE LES BOIS 11B01 37110 FRANCUEIL 11B01 37111 GENILLE 11B01 37127 LE LIEGE 11B01 37141 LUBLE 11B01 37177 ORBIGNY 11B01 37234 SAINT QUENTIN SUR INDROIS 11B02 37046 CERE LA RONDE 11B02 37177 ORBIGNY 12B10 37027 BLERE 12B10 37066 CHEDIGNY 12B10 37141 LUZILLE 12B10 37234 SAINT QUENTIN SUR INDROIS 12B10 37253 SUBLAINES 12B11 37027 BLERE 12B11 37070 CHENONCEAUX 12B11 37073 CHISSEAUX 12B11 37079 CIVRAY DE TOURAINE 12B11 37091 LA CROIX EN TOURAINE 12B11 37100 EPEIGNE LES BOIS 12B11 37110 FRANCUEIL 12B11 37141 LUZILLE 12B11 37253 SUBLAINES 13B02 37003 AMBOISE 13B02 37027 BLERE 13B02 37043 CANGEY 72
13B02 37060 CHARGE 13B02 37070 CHENONCEAUX 13B02 37073 CHISSEAUX 13B02 37079 CIVRAY DE TOURAINE 13B02 37091 LA CROIX EN TOURAINE 13B02 37096 DIERRE 13B02 37131 LIMERAY 13B02 37161 MOSNES 13B02 37236 SAINT REGLE 13B02 37252 SOUVIGNY DE TOURAINE
Circonscription – 7
Sous
massifs Communes
Sous
massifs Communes
12B01 37050CHAMBRAY LES TOURS 12B01 37104 ESVRES 12B01 37122 JOUE LES TOURS 12B01 37266 VEIGNE 12B02 37154 MONTBAZON 12B02 37159 MONTS 12B02 37250 SORIGNY 12B02 37266 VEIGNE 12B03 37154 MONTBAZON 12B03 37211 SAINT BRANCHS 12B03 37250 SORIGNY 12B03 37266 VEIGNE 12B04 37083 CORMERY 12B04 37085 COURCAY 12B04 37104 ESVRES 12B04 37192 REIGNAC SUR INDRE 12B04 37211 SAINT BRANCHS 12B04 37254 TAUXIGNY 12B04 37263 TRUYES 12B04 37266 VEIGNE 12B05 37083 CORMERY 12B05 37104 ESVRES 12B05 37154 MONTBAZON 12B05 37263 TRUYES 12B05 37266 VEIGNE 12B06 37008 ATHEE SUR CHER 12B06 37015 AZAY SUR CHER 12B06 37050 CHAMBRAY LES TOURS 12B06 37104 ESVRES 12B06 37124 LARCAY 12B06 37208 SAINT AVERTIN 12B06 37225 SAINT MARTIN LE BEAU 12B06 37263 TRUYES 12B06 37267 VERETZ 12B07 37008 ATHEE SUR CHER 12B07 37027 BLERE 12B07 37075 CIGOGNE 12B07 37083 CORMERY 12B07 37085 COURCAY 12B07 37192 REIGNAC SUR INDRE 12B07 37253 SUBLAINES 12B07 37263 TRUYES 12B08 37008 ATHEE SUR CHER 12B08 37027 BLERE 12B08 37075 CIGOGNE 12B08 37091 LA CROIX EN TOURAINE 12B08 37096 DIERRE 12B08 37225 SAINT MARTIN LE BEAU 12B08 37253 SUBLAINES 12B09 37016 AZAY SUR INDRE 12B09 37066 CHEDIGNY 12B09 37075 CIGOGNE 12B09 37192 REIGNAC SUR INDRE 12B09 37253 SUBLAINES 12B12 37008 ATHEE SUR CHER 12B12 37104 ESVRES 12B12 37263 TRUYES 13B01 37003 AMBOISE 13B01 37008 ATHEE SUR CHER 13B01 37015 AZAY SUR CHER 13B01 37027 BLERE 13B01 37091 LA CROIX EN TOURAINE 13B01 37096 DIERRE 13B01 37124 LARCAY 13B01 37138 LUSSAULT SUR LOIRE 13B01 37156 MONTLOUIS SUR LOIRE 13B01 37163 NAZELLES NEGRON 13B01 37171 NOIZAY 13B01 37225 SAINT MARTIN LE BEAU 13B01 37267 VERETZ 13B01 37270 VERNOU SUR BRENNE 13B01 37273 LA VILLE AUX DAMES 13B01 37281 VOUVRAY 73 74
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
ARRÊTÉ n° Ets DDSV 37-2009-017 relatif à
l’autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment son article
L. 412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les
règles générales de fonctionnement des installations
d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non
domestiques ;
Vu la demande formulée le 30 septembre 2009 par
Madame Sylvie BILLARD visant à être autorisé à détenir
des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 06 juillet 2009 portant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires,
ARRETE
Article 1er : Madame Sylvie BILLARD est autorisée à
détenir au sein de son élevage d’agrément situé 113 rue de
la Chappe 37230 SAINT-ETIENNE-DE-CHIGNY, les
espèces ou groupes d’espèces suivants :
Testudo hermani hermani
Testudo hermani boettgeri
Ara ararauna.
La conception, l’entretien des installations, les conditions
d’entretien des animaux sont conformes aux plans fournis
et aux prescriptions figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation
sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un
registre d’entrée et de sortie des animaux détenus
précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention
a été autorisée, ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que sont
numéro d’identification ;
la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son
origine ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la
référence aux justificatifs attestant de la régularité de
l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa
destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et
la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la
sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le
commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est
subordonné :
au marquage des animaux dans les conditions
prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que les animaux
qu’il détient sont obtenus conformément à la législation
sur la protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions
d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet
(Direction Départementale des Services Vétérinaires) selon
des dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août
2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de
détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau
lieu de détention, bénéficier au préalable d’une
autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté
ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à
toute réquisition des agents mentionnés à l’article 415-1 du
code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8
heures ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui
concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur
de l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont
hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage
nécessaires à l’entretien des animaux, ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au responsable de l’établissement.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas le
bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations, et notamment celles
applicables en matière de santé et de protection de la
nature et de la faune sauvage.
Article 9 : Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, Monsieur
le Maire de la commune de SAINT-ETIENNE-DE-
CHIGNY, Monsieur le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires, Monsieur le Chef du Service
Départemental de l’Office National de la Chasse et de la
Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire de l’autorisation par lettre recommandée
avec avis de réception.
Fait à Tours, le 21 octobre 2009
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Par délégation, Le Chef de Service
Elisabeth FOUCHER
________
ARRÊTÉ n° Ets DDSV 37-2009-018 relatif à
l’autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment son article
L. 412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les
règles générales de fonctionnement des installations
d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non
domestiques ;
Vu la demande formulée le 28 septembre 2009 par
Monsieur Arnaud FAYARD visant à être autorisé à détenir
des animaux d’espèces non domestiques ; 75
Vu l’arrêté préfectoral du 06 juillet 2009 portant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires,
ARRETE
Article 1er : Monsieur Arnaud FAYARD est autorisé à
détenir au sein de son élevage d’agrément situé au lieu- dit
« le Brosseau » 37500 SAINT-BENOIT-LA-FORET, les
espèces ou groupes d’espèces suivants :
Testudo hermani hermani.
La conception, l’entretien des installations, les conditions
d’entretien des animaux sont conformes aux plans fournis
et aux prescriptions figurant en annexe au présent arrêté.
article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation
sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un
registre d’entrée et de sortie des animaux détenus
précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention
a été autorisée, ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que sont
numéro d’identification ;
la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine
ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux
justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa
destination ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et
la référence aux justificatifs attestant de la régularité de la
sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le
commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est
subordonné :
au marquage des animaux dans les conditions
prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il
détient sont obtenus conformément à la législation sur la
protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions
d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet
(Direction Départementale des Services Vétérinaires) selon
des dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août
2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de
détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau
lieu de détention, bénéficier au préalable d’une
autorisation délivrée selon la procédure définie par l’arrêté
ministériel du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à
toute réquisition des agents mentionnés à l’article 415-1 du
code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures
ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui
concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur
de l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont
hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage
nécessaires à l’entretien des animaux, ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au responsable de l’établissement.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas le
bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations, et notamment celles
applicables en matière de santé et de protection de la
nature et de la faune sauvage.
Article 9 : Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, Monsieur
le Maire de la commune de SAINT BENOIT LA FORET,
Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires, Monsieur le Chef du Service Départemental
de l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de
l’autorisation par lettre recommandée avec avis de
réception.
Fait à Tours, le 21 octobre 2009
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Par délégation, Le Chef de Service
Elisabeth FOUCHER
_________
ARRÊTÉ n° SA 0901018 portant renouvellement des
membres du Conseil Départemental de la Santé et de la
Protection Animales
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code Rural, et notamment ses articles R.214-1 à
R.214-3, D.223-22-3, R.224-5 et R.224-28 ;
Vu le décret 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création,
à la composition et au fonctionnement de commissions
administratives à caractère consultatif ;
Vu le Décret n° 2009-626 du 06 juin 2009 relatif à
certaines commissions administratives à caractère
consultatif relevant du ministère de l’agriculture et de la
pêche.
Vu l'arrêté du Préfet d'Indre-et-Loire n° SA0600623 du 29
septembre 2006 portant création du Conseil Départemental
de la Santé et de la Protection Animales ;
Vu l’arrêté du Préfet d’Indre et Loire n° SA 0600915 du
29 septembre 2006 portant nomination des membres du
Conseil Départemental de la Santé et de la Protection
Animales ;
ARRÊTÉ
Art. 1 – La composition du Conseil Départemental de la
Santé et de la Protection Animales est fixée ainsi qu'il suit
:
- Membres représentant les services de l'Etat et ses
établissements publics -
Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire ;
Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires ;
Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique ;
Monsieur le Chef du Service Interministériel de Défense et 76
de Protection Civile ;
Monsieur le Directeur du Service Départemental
d'Incendie et de Secours ;
Monsieur le Commandant du Groupement de
Gendarmerie ;
Monsieur le Directeur Départemental de la Concurrence,
de la Consommation et de la Répression des Fraudes ;
Monsieur le Directeur Départemental des Services
Fiscaux ;
Monsieur le Trésorier-Payeur Général ;
Monsieur le Directeur Départemental de l’Equipement ;
Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales ;
- Membres représentant les collectivités territoriales -
Monsieur le Président du Conseil Général d'Indre-et-
Loire ;
Madame la conseillère générale de Tours Est
Monsieur le Conseiller Général du canton de Neuillé-Pont-
Pierre ;
Monsieur le Directeur du Laboratoire de Touraine ;
Monsieur le Maire de Saint-Cyr-sur-Loire ;
Monsieur le Maire de Saint Flovier ;
Monsieur le Maire de Thilouze ;
- Membres représentant les organisations syndicales et
professionnelles agricoles -
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ;
Monsieur le Président de l’alliance élevage Loir et Loire ;
Monsieur le Directeur de l’alliance élevage Loir et Loire;
Monsieur le Président du Groupement de Défense
Sanitaire ;
Monsieur le Secrétaire du comité technique bovin du
Groupement de Défense Sanitaire ;
Monsieur le Secrétaire du comité technique caprin du
Groupement de Défense Sanitaire ;
Monsieur le Secrétaire du comité technique ovin du
Groupement de Défense Sanitaire ;
Monsieur le Secrétaire du comité technique porcin du
Groupement de Défense Sanitaire ;
Monsieur le Secrétaire du comité technique avicole du
Groupement de Défense Sanitaire ;
Monsieur le Président du Groupement de Défense
Sanitaire apicole;
le représentant de la FDSEA ;
le représentant de l'UDSEA ;
le représentant de la Confédération Paysanne ;
Monsieur le Président du Syndicat Charolais ;
Monsieur le Président du Syndicat Limousin ;
Monsieur le Président du Syndicat Prim'Holstein ;
Monsieur le Président du Syndicat Caprin ;
Monsieur le Président du Comité Interprofessionnel de l'AOC
Sainte-Maure de Touraine ;
Monsieur le Président du Syndicat Ovin ;
Monsieur le Président de l'Association Porc de Touraine ;
Monsieur le représentant du Syndicat Interprofessionnel de
la Géline de Touraine ;
Monsieur le Directeur de UNION SET ;
Monsieur le Président des "Basses Cours Tourangelles" ;
Monsieur le Président de "Bovins Croissance" ;
Madame la Présidente de "Touraine Avenir Lait" ;
le représentant du centre d'insémination artificielle
GENOE ;
Monsieur Michel CHATEL, représentant du Syndicat des
Négociants en Bestiaux ;
le représentant de SIFDDA Centre;
- Membres représentant les organisations syndicales et
professionnelles vétérinaires -
Madame la Présidente du Groupement Technique
Vétérinaire ;
Monsieur le Docteur Hervé DENIS, représentant l'Ordre
des vétérinaires de la région Centre ;
Monsieur le Docteur Bernard TERWAGNE, sur
proposition du SNVEL ;
- Membres représentant les associations de protection
animale ou de protection de la nature -
Madame la Présidente de la SPA de Luynes ;
Madame Sylvia PAGLIOCCA, représentante du CHEM ;
Monsieur le Président de la Ligue de Protection des
Oiseaux d'Indre-et-Loire ;
Monsieur le Président de la Fédération des Chasseurs
d'Indre-et-Loire ;
- Autres Membres -
Monsieur le Président de la Chambre de Commerce ;
Madame Arlette JAFFRE, représentant la Société Canine
de la Région Centre ;
Monsieur Patrick MARCHAND, représentant le
PRODAF ;
Monsieur Gilbert FLABEAU, représentant de la formation
spécialisée "faune sauvage captive" de la commission
départementale de la nature, des paysages et des sites ;
Monsieur Gilbert ALCAYDE, hydrogéologue agréé
désigné par le Préfet.
Art. 2 – La composition de la formation spécialisée dite
« identification animale » du Conseil Départemental de la
Santé et de la Protection Animales, est fixée ainsi qu'il suit
:
- Membres représentant les services de l'Etat et ses
établissements publics –
Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire ;
Monsieur le Directeur Départemental des Services
Fiscaux ;
Monsieur le Directeur Départemental de l'Agriculture et de
la Forêt ;
Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires ;
- Membres représentant les organisations syndicales et
professionnelles agricoles -
Monsieur le Président de la Chambre d'Agriculture ;
Monsieur le Président de l’alliance élevage Loir et Loire ;
Monsieur le Directeur de l’alliance élevage Loir et Loire;
Monsieur le Président du Groupement de Défense
Sanitaire ;
le représentant de la FDSEA ;
le représentant de l'UDSEA ;
le représentant de la Confédération Paysanne ;
Monsieur le Président du Syndicat Charolais ;
Monsieur le Président du Syndicat Limousin ;
Monsieur le Président du Syndicat Prim'Holstein ;
Monsieur le Président du Syndicat Caprin ;
Monsieur le Président du Comité Interprofessionnel de l'AOC
Sainte-Maure de Touraine ;
Monsieur le Président du Syndicat Ovin ;
Monsieur le Président de l'Association Porc de Touraine ;
Monsieur le représentant du Syndicat Interprofessionnel de
la Géline de Touraine ;
Monsieur le Directeur de UNION SET ;
Monsieur le Président de "Bovins Croissance" ;
Madame la Présidente de "Touraine Avenir Lait" ;
le représentant du centre d'insémination artificielle
GENOE;
Monsieur Michel CHATEL, représentant du Syndicat des 77
Négociants en Bestiaux ;
le représentant de SIFDDA Industries Centre ;
- Membres représentant les organisations professionnelles
vétérinaires -
Madame la Présidente du Groupement Technique
Vétérinaire ;
Monsieur le Docteur Hervé DENIS, représentant l'Ordre
des vétérinaires de la région Centre ;
Art. 3 – I. Sous réserve des dispositions du II, les membres
de la commission et de sa formation spécialisé
"identification animale" sont nommés pour une durée de
trois ans.
II. - Tout membre du conseil et de la formation spécialisée
dite "identification animale" qui, au cours de son mandat,
décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelle
il a été désigné, est remplacé pour la durée du mandat
restant à courir par une personne désignée dans les mêmes
conditions.
Art.4 – L’arrêté du Préfet d’Indre et Loire n° SA 0600915
du 29 septembre 2006 portant nomination des membres du
conseil départemental de santé et protection animales est
abrogé.
Art. 5 – La Secrétaire Générale de la Préfecture, le
Directeur Départemental des Services Vétérinaires sont
chargés de l'application du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture d'Indre-
et-Loire.
Fait à Tours, le 29 septembre 2009
Le Préfet
Joël FILY
_________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 de
l'ESAT "les Ateliers de Vernou" à Vernou sur Brenne
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7 et R 314-1à
R314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de
l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles
fixant pour l année 2008 les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail,
VU l'Arrêté préfectoral en date du 15 MAI 2000 autorisant
la création d'un service dénommé ESAT LES ATELIERS
DE VERNOU, sis 2 rue Quincampoix à vernou sur brenne
37210 et géré par ADAPEI D' Indre et Loire
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LES
ATELIERS DE VERNOU a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 16 novembre 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2: Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES ATELIERS
DE VERNOU sont autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Pour l'exercice 2009, la dotation globale de
financement de l'ESAT LES ATELIERS DE VERNOU
est fixé(e) à 1.610 182,43 euros à compter du 01 décembre
2009 La fraction forfaitaire égale, en application de
l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 134 181,87
euros En tenant compte des versements effectués au 30
novembre 2009 le solde pour le mois de décembre est de
195 967,43 euros
ARTICLE 4 : après déduction des crédits non
reconductibles, à partir de janvier 2010, le versement
mensuel s’établira à 127 917 euros.
ARTICLE 5 : Monsieur le Secrétaire Général de la
Préfecture, de la tarification sanitaire et sociale sis
D.R.A.S.S. des Pays de Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani
44062 NANTES Cedex 02, dans le délai d'un mois à
compter de sa publication ou, pour les personnes auquel il
sera notifié, à compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l'établissement ou au service concerné.
Groupe
Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses
afférentes à
l'exploitation
courante
202 997,79
Dépenses Groupe II
Dépenses
afférentes au
personnel
1 242 255,72
Groupe III
Dépenses
afférentes à la
structure
287 353,92 1 732 607,43
Groupe I
Produits de la
tarification 1 610 182,43
Recettes Groupe II
Autres produits
relatifs à
l'exploitation
121 000,00
Groupe III
Produits
financiers et
produits non
encaissables
1 425,00 1 732 607,43 78
ARTICLE 7 : En application des dispositions III de
l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 2 décembre 2009
Par le préfet Joël FILY
________
ARRÊTÉ fixant le montant et la répartition pour
l'exercice 2009 de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de l' Association ANAIS pour les ESAT
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8, L313-11 et L.314-4 à L.314-7 et R
314-1à R314-129 et R 314-43-1
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date
du 9 avril 2008 entre l'Association ANAIS et les Services
Centraux et Déconcentrés des Affaires Sanitaires et
Sociales,
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de
l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles
fixant pour l année 2009 les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail,
VU l'Arrêté préfectoral en date du 22 Janvier 2001
autorisant la création d'un service dénommé CAT Tours
ANAIS, sis 54 rue des Douets à TOURS 37 100 et géré
par ANAIS ESPOIR ET VIE
VU l'arrêté préfectoral en date du 7 février 2000 portant
autorisation de transfert de gestion des CAT "les Abeilles"
à Tours, "La Milletière" à Tours , "ATAIS" à Joué les
Tours ,et "le Moulin de Maillet" à Mettray, au profit de
l'association normande d'action institutionnelle sanitaire et
sociale "ANAIS" Espoir et Vie
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 16 novembre 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame La Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : La quote-part de la dotation globalisée est
fixée à 3 204 284,83 euros en application d'une part des
dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens susvisés et d'autre part de l'arrêté ministériel du
29 septembre 2009 fixant les dotations régionales
limitatives relatives au frais de fonctionnement des
Etablissements et Services d'Aide par le Travail paru au
journal officiel du 30 septembre 2009
la dotation globalisée 2009 se compose de la façon
suivante :
enveloppe montant en euros
dotation reconductible 2008 2 888 714,84
actualisation 2009 31 486,99
crédits CPOM 305 810,00
dotation reconductible 2009 3 226 011,83
résultat CA 2007 -30 000,00
crédits non reconductibles 8 273,00
dotation BP 2009 3 204 284,83
ARTICLE 3 : Cette quote-part départementale de la
dotation globalisée commune est répartie de la façon
suivante :
Etablissement N FINESS Dotation en euros
ESAT ANAIS de
Tours 370 001 090 3 204 284,83
ARTICLE 4 : Pour l'exercice 2009, la dotation globale de
financement de l'ESAT ANAIS est fixé(e) à 3 204 284,83
euros à compter du 01 décembre 2009 La fraction
forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret
du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de
financement est égale à : 267 023,74 euros En tenant
compte des versements effectués au 30 novembre 2009, le
solde pour le mois de décembre est de 556 298,83 euros,
ARTICLE 5 : après déduction des crédits non
reconductibles, à partir de janvier 2010, le versement
mensuel s'établira à 268 834 euros
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES
Cedex 02, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 8 : En application des dispositions III de
l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 2 décembre 2009
Par le Préfet Joël FILY
________
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 de
l'ESAT BRIDORE / APAJH
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7 et R 314-1à
R314-129 79
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de
l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles
fixant pour l année 2008 les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail,
VU l'Arrêté préfectoral en date du 3 février 2006
autorisant l'extension importante de l'ESAT BRIDORE/
APAJH sis aux "grandes reuilles" 37600 Bridoré et géré
par la fédération APAJH
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter le ESAT
BRIDORE/APAJH a adressé ses propositions budgétaires
et leurs annexes pour l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 16 novembre 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT
BRIDORE/APAJH sont autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Pour l'exercice 2009, la dotation globale de
financement de l'ESAT BRIDORE/APAJH est fixé(e) à 1
125 087,99 euros a compter du 1er décembre 2009 La
fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du
décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à :93 757,33 euros En
tenant compte des versements effectués au 30 novembre
2009, le solde pour le mois de décembre est de 148 111,99
euros,
ARTICLE 4 : après déduction des crédits non
reconductibles, à partir de janvier 2010, le versement
mensuel s'établira à 89 914 euros
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES
Cedex 02, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 : En application des dispositions III de
l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 2 décembre 2009
Par le Préfet Joël FILY
________
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 de
l'ESAT APF TOURAINE à NOTRE DAME D'OE (37)
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7 et R 314-1à
R314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de
l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles
fixant pour l année 2008 les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail,
VU l'Arrêté préfectoral en date du 01 juin 2006 portant
autorisation d'extension importante de l'ESAT "APF
Industrie", sis rue Aristide Briand à Notre Dame d'Oé
37390 et géré par L'association des Paralysés de France
VU le courrier transmis le 31 Octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l'ESAT APF a
adressé ses propositions budgétaires et leurs annexes pour
l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 16 novembre 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Groupe
Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses
afférentes à
l'exploitation
courante
135 878,00
Dépenses Groupe II -
Dépenses
afférentes au
personnel
910 000,47
Groupe III
Dépenses
afférentes à la
structure
137 984,00 1 183 862,47
Groupe I
Produits de la
tarification 1 125 087,99
Recettes Groupe II - -
Autres produits
relatifs à
l'exploitation
25 732,00
Groupe III -
Produits
financiers et
produits non
encaissables
33 042,48 1 183 862,47 80
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009 les recettes
et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT APF sont
autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Pour l'exercice 2009, la dotation globale de
financement de l'ESAT APF est fixé(e) à 839 774,87
euros à compter du 01 décembre 2009 La fraction
forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret
du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de
financement est égale à : 69 981,24 euros En tenant
compte des versements effectués au 30 novembre 2009, le
solde pour le mois de décembre est de 97 285,87 euros,
ARTICLE 4 : après déduction des crédits non
reconductibles, à partir de janvier 2010, le versement
mensuel s'établira à 67 898 euros
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES
Cedex 02, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 : En application des dispositions III de
l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 2 décembre 2009
Par le Préfet Joël FILY
________
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 de
l'ESAT La Boisnière
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7 et R 314-1à
R314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de
l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles
fixant pour l année 2008 les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail,
VU l'Arrêté préfectoral en date du 15 décembre 2006
autorisant l'extension importante de l'ESAT " les ateliers
de la Brenne" , sis à Château Renault 37110 et géré par
L'ASSOCIATION LA BOISNIERE
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LA
BOISNIERE a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 16 novembre 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LA BOISNIERE
sont autorisées comme suit : Dépenses
Groupe
Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses
afférentes à
l'exploitation
courante
51 924,00
Dépenses Groupe II -
Dépenses
afférentes au
personnel
707 839,74
Groupe III
Dépenses
afférentes à la
structure
145 433,13 905 196,87
Groupe I
Produits de la
tarification 839 774,87
Recettes Groupe II - -
Autres produits
relatifs à
l'exploitation
40 456,00
Groupe III -
Produits
financiers et
produits non
encaissables
24 966,00 905 196,87 81
ARTICLE 3 : Les tarifs fixés à l'article 4 sont calculés en
prenant la reprise de résultat suivant : - compte 110 ou
compte 119 pour un montant de (établissements publics) :
excédent de 20 000 euros
ARTICLE 4: Pour l'exercice 2009, la dotation globale de
financement de l'ESAT "La Boisnière" est fixé(e) à 700
328,62 euros à compter du 01 décembre 2009 La fraction
forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret
du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de
financement est égale à : 58 360,72 euros En tenant
compte des versements effectués au 30 novembre 2009, le
solde pour le mois de décembre est de 44 409,62 euros,
ARTICLE 5 : après déduction des crédits non
reconductibles, à partir de janvier 2010, le versement
mensuel s'établira à 59 624 euros
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES
Cedex 02, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 8 : En application des dispositions III de
l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 2 décembre 2009
Par le Préfet Joël FILY
________
ARRÊTÉ fixant le montant et la répartition pour
l'exercice 2009 de la dotation globalisée commune
prévue au Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de
Moyens de l' Association Leopold Bellan pour les
ESAT
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8, L313-11 et L.314-4 à L.314-7 et R
314-1à R314-129 et R 314-43-1
VU le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens en date
du 11 décembre 2008 entre la Fondation Léopold Bellan et
la DRASSIF
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de
l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles
fixant pour l année 2009 les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail,
VU l'Arrêté préfectoral en date du 7 mars 2006 autorisant
l'extension non importante de l'Esat Léopold Bellan, sis
rue Bernard Palissyà Chinon 37500 et géré par La
Fondation Léopold Bellan
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 16 novembre 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame La Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : La quote-part de la dotation globalisée est
fixée à 1 211 953,37 euros en application d'une part des
dispositions du contrat pluriannuel d'objectifs et de
moyens susvisés et d'autre part de l'arrêté ministériel du 29
septembre 2009 fixant les dotations régionales limitatives
relatives au frais de fonctionnement des Etablissements et
Services d'Aide par le Travail paru au journal officiel du
30 septembre 2009.
la dotation globalisée 2009 se compose de la façon
suivante :
enveloppe montant en euros
dotation reconductible 2008 1 085 638,91
actualisation 2009 11833,46
rattrapage coût à la place 3 750,00
dotation reconductible 2009 1 101 222,37
crédits non reconductibles retraites 88 631,00
crédits non reconductibles
investissements 22 100,00
dotation BP 2009 1 211 953,37
ARTICLE 3 : Cette quote-part départementale de la
Groupe
Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses
afférentes à
l'exploitation
courante
73 370,00
Dépenses Groupe II -
Dépenses
afférentes au
personnel
597 788,34
Groupe III
Dépenses
afférentes à la
structure
101 710,28 772 868,62
Groupe I
Produits de la
tarification 700 328,62
Recettes Groupe II - -
Autres produits
relatifs à
l'exploitation
46 800,00
Groupe III -
Produits
financiers et
produits non
encaissables
5 740,00 752 868,62 82
dotation globalisée commune est répartie de la façon
suivante
Etablissement N FINESS Dotation en euros ESAT Léopold Bellan à
Chinon 370 004 137 1 211 953,37
ARTICLE 4 : Pour l'exercice 2009, la dotation globale de
financement de l'ESAT Léopold Bellan est fixé(e) à 1 211
953,37 euros à compter du 01 décembre 2009 La fraction
forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret
du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de
financement est égale à : 100 996,11 euros En tenant
compte des versements effectués au 30 novembre 2009, le
solde pour le mois de décembre est de 197 544,37 euros,
ARTICLE 5 : après déduction des crédits non
reconductibles, à partir de janvier 2010, le versement
mensuel s'établira à 91 769 euros
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES
Cedex 02, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 8 : En application des dispositions III de
l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 2 décembre 2009
Par le Préfet Joël FILY
_______
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 de
l'ESAT " les Ateliers de l'Europe"
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7 et R 314-1à
R314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de
l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles
fixant pour l année 2008 les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail,
VU l'Arrêté préfectoral en date du 15 mai 2000 autorisant
la création d'un service dénommé CAT LES ATELIERS
DE L'EUROPE, sis 13 rue du Luxembourg 37100
TOURS et géré par L'ASSOCIATION LA SOURCE
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LES
ATELIERS DE L'EUROPE a adressé ses propositions
budgétaires et leurs annexes pour l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 16 novembre 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES ATELIERS
DE L'EUROPE sont autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Les tarifs fixés à l'article 4 sont calculés en
prenant la reprise de résultat suivant : - compte 110 ou
compte 119 pour un montant de (établissements publics) :
excédent de 20 000 euros
ARTICLE 4 : Pour l'exercice 2009, la dotation globale de
financement de l'ESAT "Les Ateliers de l'Europe" est
fixé(e) à 1 018 348,30 euros à compter du 01 décembre
2009 La fraction forfaitaire égale, en application de
l'article 108 du décret du 22 octobre 2003, au douzième de
la dotation globale de financement est égale à : 84 862,36
euros En tenant compte des versements effectués au 30
novembre 2009, le solde pour le mois de décembre est de
58 268,30 euros,
ARTICLE 5 : après déduction des crédits non
reconductibles, à partir de janvier 2010, le versement
Groupe
Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses
afférentes à
l'exploitation
courante
153 616,00
Dépenses Groupe II -
Dépenses
afférentes au
personnel
720 185,51
Groupe III
Dépenses
afférentes à la
structure
209 546,79 1 083 348,30
Groupe I
Produits de la
tarification 1 018 348,30
Recettes Groupe II - -
Autres produits
relatifs à
l'exploitation
45 000,00
Groupe III -
Produits
financiers et
produits non
encaissables
- 1 063 348,30 83
mensuel s'établira à 86 126 euros
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES
Cedex 02, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 8 : En application des dispositions III de
l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 2 décembre2009
Par le Préfet Joël FILY
________
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 de
l'ESAT "Les Vallées" à Luynes
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7 et R 314-1à
R314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de
l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles
fixant pour l année 2008 les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail,
VU l'Arrêté préfectoral en date du 29 octobre 2007
autorisant l'extension non importante de l'ESAT " LES
VALLEES" SIS 56 rue Victor Hugo à Luynes 37230 et
géré par L'ASSOCIATION A.P.E.I " Les Elfes"
VU le courrier transmis le 31/10/2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l'ESAT "LES
VALLEES" a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 16 novembre 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES VALLEES
sont autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Pour l'exercice 2009, la dotation globale de
financement de l'ESAT LES VALLEES est fixé(e) à 934
367,17 euros à compter du 01 décembre 2009 La fraction
forfaitaire égale, en application de l'article 108 du décret
du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation globale de
financement est égale à : 77 863,93 euros En tenant
compte des versements effectués au 30 novembre 2009, le
solde pour le mois de décembre est de 151 673,17 euros,
ARTICLE 4 : après déduction des crédits non
reconductibles, à partir de janvier 2010, le versement
mensuel s'établira à 77 864 euros
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES
Cedex 02, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 : En application des dispositions III de
l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Groupe
Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses
afférentes à
l'exploitation
courante
166 848,43
Dépenses Groupe II -
Dépenses
afférentes au
personnel
705 314,24
Groupe III
Dépenses
afférentes à la
structure
121 451,76 993 614,43
Groupe I
Produits de la
tarification 934 367,17
Recettes Groupe II - -
Autres produits
relatifs à
l'exploitation
55 510,00
Groupe III -
Produits
financiers et
produits non
encaissables
3 737,26 993 614,43 84
Signé à Tours le 2 décembre 2009
Par le Préfet Joël FILY
________
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 de
l'ESAT " Foyer de Cluny" à Ligueil
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7 et R 314-1à
R314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de
l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles
fixant pour l année 2008 les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail,
VU l'Arrêté préfectoral en date du 8 mars 2006 autorisant
l'extension non importante de l'ESAT" FOYER DE
CLUNY", sis 15 avenue Léon Bion à Ligueil 37240 et
géré par L'ASSOCIATION FOYER DE CLUNY
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l'ESAT Foyer de
Cluny a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 16 novembre 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT Foyer de Cluny
sont autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Les tarifs fixés à l'article 4 sont calculés en
prenant la reprise de résultat suivant : - compte 11510 ou
compte 11519 pour un montant de (établissements privés):
140 000,00 euros en excédent
ARTICLE 4 : Pour l'exercice 2009, la dotation globale de
financement de l'ESAT FOYER DE CLUNY est fixé(e) à
999 112,17 euros à compter du 01 décembre 2009 La
fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du
décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à : 83 259,35 euros En
tenant compte des versements effectués au 30 novembre
2009, le solde pour le mois de décembre est de 4,17 euros,
ARTICLE 5 : après déduction des crédits non
reconductibles, à partir de janvier 2010, le versement
mensuel s'établira à 94 876 euros
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES
Cedex 02, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 8 : En application des dispositions III de
l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
Groupe
Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses
afférentes à
l'exploitation
courante
155 891,00
Dépenses Groupe II -
Dépenses
afférentes au
personnel
969 134,17
Groupe III
Dépenses
afférentes à la
structure
131 939,00 1 256 964,17
Groupe I
Produits de la
tarification 999 112,17
Recettes Groupe II -
Autres produits
relatifs à
l'exploitation
114 252,00
Groupe III
Produits
financiers et
produits non
encaissables
3 600,00 1 116 964,17 85
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le2 décembre 2009
Par le Préfet Joël FILY
________
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 de
l'ESAT " LES TISSANDIERS" à LOCHES
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7 et R 314-1à
R314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de
l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles
fixant pour l année 2008 les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail,
VU l'Arrêté préfectoral en date du11/09/2003 autorisant la
création d'un service dénommé CAT LES TISSANDIERS,
sis Z.I de Vauzelles à Loches 37600 et géré par ADAPEI
D'Indre et Loire
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LES
TISSANDIERS a adressé ses propositions budgétaires et
leurs annexes pour l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 16 novembre 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES
TISSANDIERS sont autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Pour l'exercice 2009, la dotation globale de
financement de l'ESAT LES TISSANDIERS est fixé(e) à 1
112 655,49 euros à compter du 01 décembre 2009 La
fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du
décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à : 92 721,29 euros En
tenant compte des versements effectués au 30 novembre
2009, le solde pour le mois de décembre est de 106 144,49
euros,
ARTICLE 4 : après déduction des crédits non
reconductibles, à partir de janvier 2010, le versement
mensuel s'établira à 88 985 euros
ARTICLE 5 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES
Cedex 02, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 6 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 7 : En application des dispositions III de
l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 8 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 2 décembre 2009
Par le Préfet Joël FILY
Groupe
Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses
afférentes à
l'exploitation
courante
146 787,31
Dépenses Groupe II -
Dépenses
afférentes au
personnel
819 942,78
Groupe III
Dépenses
afférentes à la
structure
223 125,40 1 189 855,49
Groupe I
Produits de la
tarification 1 112 655,49
Recettes Groupe II - -
Autres produits
relatifs à
l'exploitation
77 200,00
Groupe III -
Produits
financiers et
produits non
encaissables
- 1 189 855,49 86
ARRÊTÉ de Fixation de dotation globale 2009 de l
'ESAT "Les Ormeaux" à Montlouis
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'action sociale et des familles, notamment
les articles L.313-8 et L.314-4 à L.314-7 et R 314-1à
R314-129
VU l'Arrêté du 22 octobre 2003 , modifié en partie par
l'arrêté du 10 avril 2006, fixant les modèles de documents
prévus aux articles R 314-10, R314-13, R314-17 R314-19,
R314-20, R314-48, R314-82 du code de l'action sociale et
des familles
VU l'arrêté du 29 septembre 2009 pris en application de
l'article L 314-4 du code de l'action sociale et des familles
fixant pour l année 2008 les dotations régionales
limitatives relatives aux frais de fonctionnement des
établissements et services d'aide par le travail,
VU l'Arrêté préfectoral en date du 29 août 2003 autorisant
la création d'un service dénommé ESAT LES ORMEAUX,
sis 9 rue Gustave Eiffel à Montlouis sur loire 37270 et géré
par l' ADAPEI d'Indre et Loire
VU le courrier transmis le 31 octobre 2008 par lequel la
personne ayant qualité pour représenter l'ESAT LES
ORMEAUX a adressé ses propositions budgétaires et leurs
annexes pour l'exercice 2009 ;
VU les propositions budgétaires transmises par courrier(s)
en date du 16 novembre 2009
VU le rapport de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales,
SUR Proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : cet arrêté annule et remplace le précédent
ARTICLE 2 : Pour l'exercice budgétaire 2009, les recettes
et les dépenses prévisionnelles de l'ESAT LES
ORMEAUX sont autorisées comme suit : Dépenses
ARTICLE 3 : Les tarifs fixés à l'article 4 sont calculés en
prenant la reprise de résultat suivant : - compte 110 ou
compte 119 pour un montant de (établissements publics) :
excédent de 30 000 euros
ARTICLE 4 : Pour l'exercice 2008, la dotation globale de
financement de l'ESAT LES ORMEAUX est fixé(e) à 1
528 640,76 euros à compter du 01 décembre 2009 La
fraction forfaitaire égale, en application de l'article 108 du
décret du 22 octobre 2003, au douzième de la dotation
globale de financement est égale à : 127 386,73 euros En
tenant compte des versements effectués au 30 novembre
2009, le solde pour le mois de décembre est de 156 302,76
euros,
ARTICLE 5 : après déduction des crédits non
reconductibles, à partir de janvier 2010, le versement
mensuel s'établira à 126 064 euros
ARTICLE 6 : Les recours dirigés contre le présent arrêté
doivent être portés devant le tribunal interrégional de la
tarification sanitaire et sociale sis D.R.A.S.S. des Pays de
Loire, M.A.N., 6, rue René Viviani 44062 NANTES
Cedex 02, dans le délai d'un mois à compter de sa
publication ou, pour les personnes auquel il sera notifié, à
compter de sa notification.
ARTICLE 7 : Une ampliation du présent arrêté sera
notifiée à l'établissement ou au service concerné.
ARTICLE 8 : En application des dispositions III de
l'article 35 du décret du 22 octobre susvisé, le ou les tarifs
fixés à l'article 2 du présent arrêté seront publiés au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Indre et Loire.
ARTICLE 9 : La secrétaire générale de la préfecture et le
directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Signé à Tours le 2 décembre 2009
Par le préfet Joël FILY
________
ARRÊTÉ PREFECTORAL portant création d’un
Centre de soins, d’accompagnement et de prévention
en addictologie (C.S.A.P.A.) par transformation du
Centre de cure ambulatoire en addictologie (C.C.A.A.)
et du Centre de soins spécialisés aux toxicomanes
(C.S.S.T.) « Port Bretagne », gérés par le Centre
hospitalier régional universitaire de Tours – Hôpital
Bretonneau -2 Boulevard Tonnellé – 37044 TOURS
Cedex 9
LE PREFET d'INDRE-et-LOIRE,Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier dans l’Ordre National du Mérite,
VU le Code de l’Action Sociale et des Familles et
notamment ses articles L.312-1 à L.314-13 ;
VU le Code de la Santé Publique et notamment ses articles
L.3311-2, L.3411-2, L.3411-4 et L.3411-5 ;
VU le code de la Sécurité Sociale et notamment son article
L.174-9-1 ;
VU la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la
politique de santé publique ;
VU la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de
Groupe
Fonctionnels Montant Total
en euros en euros
Groupe I
Dépenses
afférentes à
l'exploitation
courante
260 112,80
Dépenses Groupe II
Dépenses
afférentes au
personnel
1 156 447,22
Groupe III
Dépenses
afférentes à la
structure
263 443,74 1 680 003,76
Groupe I
Produits de la
tarification 1 528 640,76
Recettes Groupe II
Autres produits
relatifs à
l'exploitation
119 913,00
Groupe III
Produits
financiers et
produits non
encaissables
1 450,00 1 650 003,76 87
financement de la sécurité sociale pour 2007 et notamment
son article 92 ;
VU le décret n° 2007-877 du 14 mai 2007 relatif aux
missions des Centres de soins, d’accompagnement et de
prévention en addictologie (C.S.A.P.A.) ;
VU le décret n° 2008-87 du 24 janvier 2008 relatif au
fonctionnement et au financement des CSAPA ;
VU la circulaire du 16 mai 2007 relative à l’organisation
du dispositif de prise en charge et de soins en
addictologie ;
VU la circulaire n° DGS/MC2/2008/79 du 28 février 2008
relative à la mise en place des CSAPA et à la mise en
place des schémas régionaux médico-sociaux
d’addictologie ;
VU l’arrêté préfectoral du 19 janvier 2009 portant création
du schéma régional d’addictologie de la région CENTRE
2009/2013 ;
VU la demande du Centre hospitalier régional universitaire
de Tours - Hôpital Bretonneau - 2 Boulevard Tonnellé
37044 Tours Cedex 9 - du 30 juin 2009 tendant à la
transformation du Centre de cure ambulatoire en
alcoologie (C.C.A.A.) et du Centre de soins spécialisés aux
toxicomanes (C.S.S.T.) « Port Bretagne » en Centre de
soins, d’accompagnement et de prévention en addictologie
(C.S.A.P.A.) ;
VU l’avis du Comité régional de l’organisation sociale et
médico-sociale émis le 9 septembre 2009 ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur départemental
des affaires Sanitaires et Sociales d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 : A compter du 1er janvier 2010, le Centre de cure
ambulatoire en alcoologie (C.C.A.A.) et le Centre de soins
spécialisés aux toxicomanes (C.S.S.T.) « Port Bretagne »
gérés par le Centre hospitalier régional universitaire de
Tours, sont transformés en un Centre de soins,
d’accompagnement et de prévention en addictologie
(C.S.A.P.A.) généraliste constitué de :
une antenne spécialisée dans la prise en charge en direction
de personnes
consommant de l’alcool, y compris pour leurs
consommations associées, sise 4 rue Jules Mourgault à
Tours
une antenne spécialisée dans la prise en charge en direction
de personnes
consommant de l’alcool, y compris pour leurs
consommations associées, sise 8 rue Descartes à Loches
une antenne spécialisée dans la prise en charge en direction
de personnes
consommant des substances psychoactives illicites, y
compris pour leurs consommations associées, sise 26 rue
Richelieu à Tours.
Article 2 : Le C.S.A.P.A. assure des prestations
ambulatoires et des prestations en hébergement individuels
dans deux appartements dont :
- un studio pour une personne sis 7 place Charles
Dubourg à Tours
un appartement de type F3 pour deux personnes, sis 9 rue
d’Alger à Saint-Cyr-sur-Loire.
Article 3 : Le C.S.A.P.A. devra mettre en œuvre les
recommandations énoncées ci-après, selon les échéances
précisées :
La coordination médicale
avec l’implantation immédiate de la coordination du
C.S.A.P.A. dans une des antennes tourangelles.
L’adaptation du fonctionnement des antennes existantes
avec : . une orientation plus sociale et éducative dans les
prises en charge, notamment par le biais du recrutement
des professionnels adéquats, essentiellement sur l’antenne
spécialisée pour les drogues illicites, et des redéploiements
des professionnels médicaux et infirmiers sur les activités
nouvelles dès 2010
. un rééquilibrage des moyens en personnel au sein du
C.S.A.P.A. au profit des antennes spécialisées dans la prise
en charge des personnes consommatrices d’alcool,
notamment à l’occasion de la création d’activités nouvelles
dès 2010
. une intervention accrue du C.S.A.P.A. dans le repérage et
l’intervention précoces des usages nocifs, par le
développement des partenariats dès 2010
. le développement de prestations au profit de personnes
présentant des addictions sans substance, des poly
expérimentateurs non dépendants et des personnes ayant
recours au dopage, avant le terme de la présente
autorisation
. la création immédiate de consultations jeunes
consommateurs dans les antennes spécialisées qui en sont
dépourvues.
La répartition géographique de l’offre
avec : . l’évolution de l’antenne spécialisée de Loches en
une antenne généraliste en 2010
. la création d’une permanence, voire d’une antenne
généraliste à Amboise fin 2010, en fonction notamment de
l’étude sur l’origine géographique des patients pris en
charge par les deux antennes spécialisées de Tours, et à
Chinon au terme de la présente autorisation.
- La diversification des lieux de prise en charge
avec : . la création de permanences généralistes dans des
structures de jeunesse dès 2010, avec une priorité portée
sur la prise en charge de l’alcoolisation des jeunes
consommateurs
. la création de permanences généralistes dans des
structures d’accueil des publics précarisés au plus tard en
2011
. l’intervention de l’antenne spécialisée auprès des détenus
en difficultés avec leur consommation d’alcool au plus tard
en 2011, en sus de celle assurée par l’antenne spécialisée
sur les drogues illicites.
Article 4 : Conformément à l’article L.313-1 du Code de
l’Action Sociale et des Familles, la présente autorisation
est valable pour une durée de trois ans sous réserve du
résultat d’une visite de conformité qu’il appartient au
CHRU de Tours de solliciter auprès de l’Agence régionale
de Santé du Centre.
A l’occasion de cette visite de conformité, il sera vérifié
l’observation par le CHRU
de Tours des recommandations prescrites à l’article qui
précède ainsi que le respect des obligations posées par
l’article 2 du décret n° 2003-1136 du 26 novembre 2003
concernant la formalisation de documents (projet
d’établissement, règlement de fonctionnement, livret
d’accueil, document individuel de prise en charge, contrat
de séjour) et par le décret n° 2004-287 du 25 mars 2004
relatif au conseil de la vie sociale et autres formes de
participation institués à l’article L.311-6 du Code de
l’Action Sociale et des familles.
Au terme de cette période de trois ans et en cas d’absence 88
de référentiels permettant de procéder à l’évaluation
externe, l’autorisation sera renouvelée par tacite
reconduction sous réserve d’une nouvelle visite de
conformité conformément à l’article L.313-5 du code sus
cité.
Article 5 : Les dépenses afférentes aux missions du
CSAPA sont prises en charge par l’assurance maladie dans
le cadre de l’enveloppe départementale limitative.
Article 6 : La présente décision peut être contestée dans un
délai de deux mois à compter de la réception de sa
notification par:
un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d’Indre-
et-Loire
un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de
la Santé et des Sports
un recours contentieux près le Tribunal Administratif
d’Orléans -28 Rue de la Bretonnerie 45057 Cedex
ORLEANS- .
Article 7 : Le Directeur départemental des Affaire
Sanitaires et Sociales d’Indre-et-Loire, le Directeur général
du Centre hospitalier régional universitaire de Tours, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire et transmis
en copie à :
- Monsieur le Directeur régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre
- Monsieur le Directeur de la Caisse régionale d’Assurance
Maladie du Centre
- Madame la Directrice de la Caisse Primaire d’Assurance
Maladie d’Indre-et-Loire
Fait à Tours, le 14 décembre 2009
signé Joël FILY
________
ARRÊTÉ Erreur! Signet non défini.portant modification
d'une société civile professionnelle d'infirmieres -
N° IN 92-03
Le Préfet d’Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
du Mérite,
VU le décret n° 79.949 du 9 novembre 1979 portant
règlement d'administration publique pour l'application à
la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66.879
du 29 novembre 1966 relative aux Sociétés Civiles
Professionnelles ;
VU l'arrêté préfectoral du 16 février 1998 portant
inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles
d'infirmiers ou d'infirmières, sous le n° IN-92-03, de la
Société Civile Professionnelle d'Infirmiers "A.B.C. SOINS
INFIRMIERS" dont le siège social est à CHINON (37500)
– 3 bis, place Mirabeau ;
VU l'acte de cession des parts du 20 octobre 2009
stipulant que :
Monsieur BENINI Roger cède une partie de ses parts à
Madame MURZEAU Anne-Marie,
Madame LOISEAU Annick co-gérante depuis le 15
décembre 1992 cède ses parts sociales à Madame
MURZEAU Anne -marie,
et Madame JASLET Françoise co-gérante depuis le 1er
mars 2003 cède ses parts sociales à Madame POTTIER
Carine ;
VU le procès-verbal du 20 octobre 2009 de la Société
Civile Professionnelle d'Infirmiers "A.B.C. SOINS
INFIRMIERS" relatif au départ de Mesdames JASLET
Françoise et LOISEAU Annick et à la nomination des co-
gérantes en la personne de Madame MURZEAU Anne-
Marie et de Madame POTTIER Carine ;
VU les statuts mis à jour le 20 octobre 2009 de la
Société Civile Professionnelle d'Infirmiers "A.B.C.
SOINS INFIRMIERS" ;
VU la copie de la déclaration modificative au Registre du
Commerce et des Sociétés de Tours,
de la Société Civile Professionnelle "A.B.C. SOINS
INFIRMIERS" ;
VU l’attestation de publicité de l’annonce légale dans
la nouvelle République du 26 octobre 2009 ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : l’article 2 de l’arrêté préfectoral susvisé du 16
février 1998 est modifié ainsi qu’il suit ;
Article 2 : Est inscrite sur la liste des Sociétés
Civiles Professionnelles d'infirmiers et d'infirmières
diplômés d'Etat, à compter du 1er novembre 2009 sous le
numéro IN 92-03, la Société Civile Professionnelle
constituée par :
Monsieur Roger BENINI, né le 15 janvier 1955 à
CHINON (Indre-et-Loire), titulaire du diplôme d'Etat
d'infirmier obtenu en janvier 1977 à Poitiers (86), sous le
n° 77.86.0032 et enregistré à la Préfecture d'Indre-et-Loire
le 25 mai 1977 sous le n° 2675,
Madame Evelyne LE BUFFE épouse LESAFFRE, née le
24 janvier 1960 à PARIS (15ème), titulaire du diplôme
d'Etat d'infirmière obtenu en janvier 1981 à Amiens (80)
et enregistré à la Préfecture d'Indre-et-Loire le 10
novembre 1987 sous le n° 4998,
Madame Laure HUBERT née MAUDUIT le 5 avril 1970 à
Chinon (37), titulaire du diplôme d'Etat d'infirmière obtenu
le 16 juin 1994 à ORLEANS (45) sous le n° 45.94.0377 et
enregistré à la Préfecture d'Indre-et-Loire le 20 août 1997
sous le n° 7523,
Madame Anne-Marie MURZEAU épouse BOUHET, née
le 17 octobre 1967 à Tours (37) titulaire du diplôme d'Etat
d'infirmière obtenu le 12 octobre 1990 à ORLEANS sous
le n° 45.90.0453 et enregistré à la Préfecture d'Indre-et-
Loire le 29 novembre 1990 ;
Madame Carine FEDELICH épouse POTTIER, née le 26
octobre 1976 à Tours (37) titulaire du diplôme d'Etat
d'infirmière obtenu le 24 novembre 1999 à ORLEANS
sous le n° 45.99.0234 et enregistré à la Préfecture d'Indre-
et-Loire le 13 janvier 2000 ;
dont la raison sociale est : S.C.P D'INFIRMIERS "A.B.C.
SOINS INFIRMIERS" et le siège social : 3 bis, place
Mirabeau à CHINON (Indre-et-Loire). 89
Article 3 : Toute modification des statuts devra faire l'objet
d'une déclaration à Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales), dans un délai d'un mois.
Article 4 : Les recours dont les intéressés disposent sont
les suivants :
- un recours hiérarchique introduit auprès de Madame la
Ministre de la Santé et des Sports (1, place de Fontenoy -
75350 PARIS 07 SP) dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision,
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie - 45057
ORLEANS Cedex) dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision, ou de la décision
de rejet intervenue à la suite du recours administratif ;
Article 5 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de
CHINON,
- Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Indre-
et-Loire (Greffe),
- Madame le Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie d'Orléans,
- Monsieur la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie d'Indre-et-Loire,
- Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole d'Indre-et-Loire,
- Monsieur le Maire de CHINON,
- Monsieur Roger BENINI,
- Madame Evelyne LE BUFFE épouse LESAFFRE,
- Madame Annick LAMAS épouse LOISEAU,
- Madame Laure MAUDUIT épouse HUBERT.
- Madame Françoise JASLET
- Madame Anne-Marie MURZEAU épouse BOUCHET
- Madame Carine FEDELICH épouse POTTIER
Fait à Tours, le 28 octobre 2009
le Préfet
Joël FILY
________
ARRETEErreur! Signet non défini. portant modification
d'une société civile professionnelle d'infirmiers - N° IN
91.02
Le Préfet d’Indre et Loire,Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre du Mérite,
VU le décret n° 79.949 du 9 novembre 1979 portant
règlement d'administration publique pour l'application à
la profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66.879
du 29 novembre 1966 relative aux Sociétés Civiles
Professionnelles ;
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 1991 portant
inscription sur la liste des sociétés civiles professionnelles
d'infirmiers ou d'infirmières, sous le n° IN-91-02, de la
Société Civile Professionnelle d'Infirmiers
"BOUTONNET-BELIN" dont le siège social sis 5 allée
Fauvette, à MONTLOUIS SUR LOIRE a été tranféré 3
allée des Ralluères a MONTLOUIS SUR LOIRE aux
termes de l’assemblée générale des associés en date du 10
janvier 1997 ;
VU le procès-verbal de l’assemblée générale
extraordinaire du 3 juin 2009 relatif à l’intégration de
Monsieur QUINTEAU Gaëtan comme associé dans la
société civile professionnelle d’infirmiers
"BOUTONNET-BELIN" ;
VU l'acte de cession de parts du 18 septembre 2009
stipulant que Madame BOUTONNET Marie-Christine et
Madame BELIN Sylvie cèdent une partie de leurs parts à
Monsieur QUINTEAU Gaëtan ;
VU les statuts mis à jour le 18 septembre 2009 de la
Société Civile Professionnelle d'Infirmiers
"BOUTONNET-BELIN" ;
VU l’extrait du Registre du Commerce et des Sociétés
de Tours de la Société Civile Professionnelle d'Infirmiers
"BOUTONNET-BELIN" ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral susvisé du 2
avril 1991 est abrogé et remplacé par les dispositions
suivantes :
est inscrite sur la liste des Sociétés Civiles
Professionnelles d'infirmiers et d'infirmières diplômés
d'Etat la Société Civile Professionnelle BOUTONNET-
BELIN sous le numéro IN-91-02, avec pour siège social :
3 allée des Ralluères à MONTLOUIS SUR LOIRE (Indre-
et-Loire) à compter du 1er octobre 2009 et constituée par :
- Madame BOUTONNET Marie-Christine née
MISSONNE le 15 septembre1951 à PONT-SAINT-
MAXANCE (60), titulaire du diplôme d'Etat d'infirmier
obtenu à PARIS le 26 octobre 1971, sous le n° 75-71-1910
et enregistré à la Préfecture d'Indre-et-Loire le 11 mars
1977 sous le n° ADELI 37 602613 4 ;
- Madame BELIN Sylvie née PAYSSAN le 3
mai 1964 à BLOIS (41), titulaire du diplôme d'Etat
d'infirmier obtenu à ORLEANS le 13 juin 1986, sous le n°
45.86.0289 et enregistré à la Préfecture d'Indre-et-Loire le
18 janvier 1990 sous le n° ADELI 37 607593 1 ;
- Monsieur QUINTEAU Gaëtan né le 24
septembre 1977 à CHATEAU RENAULT (37) titulaire du
diplôme d'Etat d'infirmier obtenu à ORLEANS le 24
novembre 2003, sous le n° 45-03-0594 et enregistré à la
Préfecture d'Indre-et-Loire le 15 mars 2004 sous le n°
ADELI 37 672384 7 ;
Article 2 : Toute modification des statuts devra faire l'objet
d'une déclaration à Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales), dans un délai d'un mois.
Article 3: Les recours dont les intéressés disposent sont
les suivants :
- un recours hiérarchique introduit auprès de
Madame la Ministre de la Santé et des Sports (1, place de
Fontenoy - 75350 PARIS 07 SP) dans un délai de deux 90
mois à compter de la notification de la présente décision,
- un recours contentieux devant le Tribunal
Administratif d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie -
45057 ORLEANS Cedex) dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision, ou de la
décision de rejet intervenue à la suite du recours
administratif ;
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
dont une ampliation sera adressée à :
- Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Indre-
et-Loire (Greffe),
- Madame le Directeur de la Caisse Régionale d'Assurance
Maladie d'Orléans,
- Madame la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie d'Indre-et-Loire,
- Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole d'Indre-et-Loire,
- Monsieur le Maire de MONTLOUIS SUR LOIRE,
- Maître VASSOR,
- Madame BOUTONNET Marie-Christine,
- Madame BELIN Sylvie,
- Monsieur QUINTEAU Gaëtan.
Fait à Tours, le 13 novembre 2009
le Préfet
Joël FILY
________
ARRÊTÉ portant modification d'une société civile
professionnelle d'infirmieres - N° ° ° ° IN 91-04
Le Préfet d'Indre et Loire,Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le décret n° 79.949 du 9 novembre 1979 portant
règlement d'administration publique pour l'application à la
profession d'infirmier ou d'infirmière de la loi n° 66.879 du
29 novembre 1966 relative aux Sociétés Civiles
Professionnelles ;
VU l'arrêté préfectoral modificatif en date du 25
juillet 2008 portant inscription de la société civile
professionnelle d'infirmiers ou d'infirmières MURZEAU-
DUBOIS-LARATTE dont le siège social est à
NOUATRE (37800) – Centre Commercial – route de
Maillé ;
VU l’assemblée générale extraordinaire en date du
16 octobre 2009 autorisant le retrait de Madame
MURZEAU Anne ;
VU les statuts modifiés de la Société Civile
Professionnelle d’infirmières DUBOIS- LARATTE mis à
jour le 16 octobre 2009 ;
VU. la copie du bordereau de déclaration modificative
au Registre du Commerce et des Sociétés de TOURS, de la
Société Civile Professionnelle d’infirmiers et d’infirmières
DUBOIS-LARATTE ;
VU la copie de l’annonce légale en cours de
publication auprès de l’Action Agricole de Touraine ;
VU l'avis de Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture ;
A R R E T E
Article 1 : l'article 1 de l'arrêté préfectoral modificatif
susvisé du 25 juillet 2008 est modifié en ce qui concerne la
raison sociale de la SCP MURZEAU-DUBOIS-
LARATTE par les dispositions suivantes à compter du 1er
novembre 2009 :
est inscrite sur la liste des Sociétés Civiles Professionnelles
d'infirmiers et d'infirmières diplômés d'Etat, sous le
numéro IN 91- 04, avec pour raison sociale " S.C.P
d'infirmiers et d'infirmières DUBOIS-LARATTE " dont le
siège social est situé à NOUATRE (37800) - Centre
Commercial - route de Maillé ;
Article 2 : Toute modification des statuts doit faire l'objet
d'une déclaration à Monsieur le Préfet d'Indre-et-Loire
(Direction Départementale des Affaires Sanitaires et
Sociales), dans un délai d'un mois.
Article 3 : les recours dont les intéressés disposent sont les
suivants :
- un recours hiérarchique introduit auprès de Madame la
Ministre de la Santé et des Sports (1, place de Fontenoy -
75350 PARIS 07 SP) dans un délai de deux mois à compter
de la notification de la présente décision,
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
d'ORLEANS (28, rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS
Cedex) dans un délai de deux mois à compter de la
notification de la présente décision, ou de la décision de rejet
intervenue à la suite du recours administratif ;
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et
dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le Président du Tribunal de Commerce d'Indre-
et-Loire (Greffe),
- Monsieur le Directeur de la Caisse Régionale
d'Assurance Maladie d'Orléans,
- Madame la Directrice de la Caisse Primaire d'Assurance
Maladie d'Indre-et-Loire,
- Monsieur le Directeur de la Caisse de Mutualité Sociale
Agricole d'Indre-et-Loire,
- Monsieur le Maire de NOUATRE,
- Mesdames les co-gérantes de la SCP d'infirmiers et
d'infirmières DUBOIS- LARATTE
- Madame MURZEAU
Fait à Tours, le 28 octobre 2009
Le Préfet
Joël FILY
________ 91
DRASS DU CENTRE
POLITIQUES HOSPITALIERES
ARRÊTÉ accordant à la Mutuelle des Œuvres Sociales
l’agrément pour le transfert du centre de soins
dentaires situé au 2 ter, rue Descartes à Châteauroux
au 88, rue Montaigne à Châteauroux (Indre) avec
extension de 2 fauteuils
Le Préfet de la Région Centre, Préfet du Loiret, Officier de
la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite
Vu le Code de la santé publique, et notamment les articles
code de la santé publique, et notamment aux articles; L
6323-1, D 6323-1 à D 6323-22,
Vu la demande d’agrément présentée par la Mutuelle des
Œuvres Sociales l’agrément pour le transfert du centre de
soins dentaires situé au 2 ter, rue Descartes à Châteauroux
au 88, rue Montaigne à Châteauroux (Indre) avec
extension de 2 fauteuils, demande réceptionnée le 9 octobre
2009 et dont le dossier à été déclaré complet le 9 octobre
2009.
Vu l’arrêté n° 08-251 du 3 novembre 2008 de M. le Préfet
de la Région Centre portant délégation de signature à M.
Pierre Marie DETOUR, Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales,
Vu le rapport du Médecin Inspecteur Régional de santé
publique en date du 8 décembre 2009,
Vu l'avis de la caisse primaire d'assurance maladie de
l’Indre en date du 7 décembre 2009,
Sur proposition du Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales du Centre,
ARRETE
Article 1er : l'agrément est accordé pour le transfert du
centre de soins dentaires situé au 2 ter, rue Descartes à
Châteauroux au 88, rue Montaigne à Châteauroux (Indre)
avec extension de 2 fauteuils.
Article 2 : Cet agrément est subordonné :
- au respect des conditions techniques d'agrément des
centres de santé définies aux articles
D 6323-7 à 6323-22 du code de la santé publique,
- au respect des observations éventuelles faites lors de la
visite de conformité.
Cette visite devra être sollicitée par le titulaire de
l'agrément et avoir lieu au plus tard trois semaines avant
l'ouverture du centre de santé dans les conditions prévues à
l'article D. 6323-4 du code de la santé publique.
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la
région Centre,
- un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de
la Santé et des Sports,
- un recours contentieux devant le tribunal administratif
d’Orléans.
Article 4 : Le préfet de l’Indre et le Directeur régional des
affaires sanitaires et sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture
de l’Indre et de la préfecture de la région Centre.
Fait à Orléans, le 14 décembre 2009
Pour le Préfet de la Région Centre
et par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé : Pierre-Marie Détour
________
ARRÊTÉ relatif à la composition du conseil de la caisse
primaire d’assurance maladie d’Indre-et-Loire
LE PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU
LOIRET, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L
211-2, R 211-1, D 231-2 à D 231-5.
ARRETE
Article 1 : Sont nommés membres du conseil de la caisse
primaire d'assurance maladie d’Indre-et-Loire :
En tant que représentants des assurés sociaux, sur
désignation de :
la Confédération Générale du Travail (CGT) :
Titulaires :
- Madame Josette BLANCHET
- Monsieur Bernard JAMET
Suppléants :
- Madame Isabelle DAVID
- Monsieur Joël PARESSANT
la Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière
(CGT-FO) :
Titulaires :
- Monsieur Grégoire HAMELIN
- Monsieur Thierry PRIEUR
Suppléants :
- Madame Katia PINEAU
- Monsieur Gilles LAVERGNE
la Confédération Française Démocratique du Travail
(CFDT) :
Titulaires :
- Madame Joëlle BARRE
- Monsieur Didier MARTINEZ
Suppléants :
- Madame Muriel DESCHAMPS
- Monsieur Guy SIONNEAU
la Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
(CFTC) :
Titulaire :
- Monsieur Pascal THOMAS
Suppléant :
- Monsieur Thierry SION
la Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC) :
Titulaire : 92
- Madame Martine DELIGNE
Suppléant :
- Madame Marie-Anne BROCHARD
En tant que représentants des employeurs, sur désignation :
1) du Mouvement des Entreprises de France (MEDEF) :
Titulaires :
- Monsieur Pierre CHEZALVIEL
- Monsieur Georges GRANDIDIER
- Monsieur Jean-Michel GUITTON
- Monsieur Guy LHOMET
Suppléants :
- Monsieur Xavier HUDE
- Monsieur Thierry PELLE NISSERON
- Monsieur Philippe PETIT
- Monsieur Christian PITON
2) de la Confédération générale des Petites et Moyennes
Entreprises (CGPME) :
Titulaires :
- Monsieur Bernard CHANDONNAY
- Monsieur Gérard PONT
Suppléants : (non encore désignés)
3) de l’Union Professionnelle Artisanale (UPA) :
Titulaires :
- Madame Cathy MARTINEAU
- Monsieur Jean-Luc CARANTON
Suppléants :
- Monsieur Patrick CRAUSIER
- Monsieur Robert DUGUE
En tant que représentants de la Fédération Nationale de la
Mutualité Française (FNMF) :
Titulaires :
- Madame Brigitte THEBAUD-DEVIGE
- Monsieur Pascal CHAMPIGNY
Suppléants :
- Madame Annie NOIRAULT
- Monsieur Patrick COUTEAU
En tant que représentants des institutions intervenant dans
le domaine de l’assurance maladie :
1) Association des accidentés de la vie (FNATH) :
Titulaire : (non encore désigné)
Suppléant : (non encore désigné)
2) Union nationale des associations des professions
libérales (UNAPL) :
Titulaire :
- Monsieur Thierry LANGOUET
Suppléant :
- Monsieur Pierre BOURLOIS
3) Union départementale des associations familiales
(UDAF) :
Titulaire :
- Madame Caroline DE CHARRY
Suppléant :
- Madame Françoise DUVEAU
4) Autres (membres du CISS):
Titulaire :
- Monsieur Jean-Claude MARANDON
(LNCC)
Suppléant :
- Madame Nadège GRANDIN (LNCC)
En tant que personne qualifiée :
- Monsieur Patrick MONNEREAU
Article 2 : Le Préfet d’Indre-et-Loire, le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région et à celui de la préfecture du département
d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 23 décembre 2009
Le Préfet de la Région Centre
Préfet du Loiret,
Signé : M. Bernard FRAGNEAU
________
ARRÊTÉ relatif aux institutions intervenant dans le
domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du
conseil de la caisse primaire d’assurance maladie
d’Indre-et-Loire
LE PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU
LOIRET, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L-
211-2 et R-211-1 ;
Vu la loi n° 2004-810 du 13 août 2004 relative à
l’assurance maladie ;
Vu la circulaire DSS/SD4B/2009/245 du 31 juillet 2009 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 29 novembre 2004 modifié
portant désignation des institutions intervenant dans le
domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein du
conseil de la caisse primaire d’assurance maladie d’Indre-
et-Loire ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 2004 modifié relatif à la
composition du conseil de la caisse primaire d’assurance
maladie d’Indre-et-Loire ;
ARRETE
Article 1 : Les institutions suivantes sont désignées pour
siéger au conseil de la caisse primaire d’assurance maladie
d’Indre-et-Loire :
Association des accidentés de la vie (FNATH) ;
Union nationale des professions libérales (UNAPL) ;
Union départementale des associations familiales
(UDAF) ;
Collectif inter-associatif sur la santé (CISS). 93
Article 2 : Chaque institution désignée ci-dessus dispose
d’un siège.
Article 3 : L’arrêté préfectoral du 29 novembre 2004
modifié, portant désignation des institutions intervenant
dans le domaine de l’assurance maladie et siégeant au sein
du conseil de la caisse primaire d’assurance maladie
d’Indre-et-Loire, est abrogé.
Article 4 : Les dispositions du présent arrêté entrent en
vigueur à l’échéance des mandats en cours des conseillers
de la caisse primaire d’assurance maladie d’Indre-et-Loire,
soit le 23 décembre 2009.
Article 5 : Le Préfet d’Indre-et-Loire, le Secrétaire Général
pour les Affaires Régionales et le Directeur Régional des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
de région et à celui de la préfecture du département
d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 3 décembre 2009
e Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret,
Signé : M. Bernard FRAGNEAU
________
ARRÊTÉ relatif à la prorogation des plans régionaux
de santé publique et de santé environnementale du
Centre
LE PREFET DE LA REGION, PREFET DU LOIRET,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite
VU le Code de l’environnement,
VU le Code de la santé publique,
VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la
politique de santé publique, notamment ses articles 3 et 53,
VU le Plan national santé environnement (PNSE) du 21
juin 2004,
VU l’avis favorable de la conférence régionale de santé du
Centre, réunie en formation plénière le 22 novembre 2005,
VU l’arrêté initial n°05-217 du 29 décembre 2005
approuvant le plan régional de santé publique et le plan
régional de santé environnementale pour la période
2005/2009 ;
ARRETE
Article 1 : Les plans énumérés ci-après :
le plan régional de santé publique,
le plan régional de santé environnementale,
sont prorogés jusqu’au 31 décembre 2010.
Article 2 : Les Préfets des départements du Cher, de
l’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, du Loir-et-
Cher, le Secrétaire Général de la préfecture du Loiret, le
Secrétaire Général pour les Affaires Régionales, le
Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales, le
Directeur Régional de l’Industrie, de la Recherche et de
l’Environnement et le Directeur Régional du Travail, de
l’Emploi et de la Formation Professionnelle sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région et à ceux des préfectures des
départements précédemment énumérés.
Orléans, le 16 décembre 2009
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret,
Signé : Bernard FRAGNEAU
________
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTE N° 09-DAF- 37-12 A modifiant la dotation
Centre "Malvau" à Amboise
N° FINESS : 370000341 pour l’exercice 2009
Décision modificative n°2
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17
mars 2009 modifié fixant pour l’année 2009 les dotations
régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté n°09-DAF-37-12 du 31 mars 2009 fixant la
dotation de l’établissement pour l’exercice 2009,
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 et DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2
novembre 2009 relatives à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 2 232 722 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur de
l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil 94
des actes administratif de la préfecture de la région Centre
et de la préfecture du département et dont une ampliation
sera adressée au trésorier payeur général, au directeur de la
caisse primaire d’assurance maladie, au directeur de la
caisse de mutualité sociale agricole, au directeur régional
des affaires sanitaires et sociales et au directeur de la
caisse régionale d’assurance maladie.
Tours, le 24 novembre 2009
Par délégation et pour Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le Directeur départemental
Des Affaires sanitaires et sociales
Signé : Daniel VIARD
________
ARRÊTE N° 09-T2A-37-01 C modifiant les dotations et
les forfaits annuels - CHRU BRETONNEAU - TOURS
N° FINESS : 370000481 pour l’exercice 2009
Décision modificative n°2
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour
2009 de la dotation nationale de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour 2009 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17
mars 2009 modifié fixant pour l’année 2009 les dotations
régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté n°09-T2A-37-01 B du 7 septembre 2009 fixant
les dotations et forfaits annuels du centre hospitalier pour
l’exercice 2009,
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 et DHOS/F2/F3/F1/DSS/ 1A/2009/332 du 2
novembre 2009 relatives à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 4 550 196 € pour le forfait
annuel relatif à l’activité d’accueil et de traitement des
urgences ;
784 781€ pour le forfait annuel relatif à l’activité de
prélèvement d’organe ;
853 312 € pour le forfait annuel greffes.
Article 3 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 85 947 711€
Article 4 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 41 369 673 €
Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur de
l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de la région Centre
et de la préfecture du département et dont une ampliation
sera adressée au trésorier payeur général, au directeur de
la caisse primaire d’assurance maladie, au directeur de la
caisse de mutualité sociale agricole, au directeur régional
des affaires sanitaires et sociales et au directeur de la
caisse régionale d’assurance maladie.
Orléans, le 17 novembre 2009
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTE N° 09-T2A-37-02 A modifiant les dotations et
les forfaits annuels du Centre hospitalier inter-
communal d'Amboise-Château-Renault
N° FINESS : 370000564 pour l’exercice 2009
Décision modificative n°2
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de 95
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour
2009 de la dotation nationale de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour 2009 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17
mars 2009 modifié fixant pour l’année 2009 les dotations
régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté n°09-T2A-37-02 du 31 mars 2009 fixant les
dotations et forfaits annuels du centre hospitalier pour
l’exercice 2009,
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 et DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2
novembre 2009 relatives à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 964 633 € pour le forfait annuel
relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ;
€ pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement
d’organe ;
€ pour le forfait annuel greffes.
Article 3 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 4 016 622€
Article 4 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 10 543 225 €
Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur de
l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de la région Centre
et de la préfecture du département et dont une ampliation
sera adressée au trésorier payeur général, au directeur de
la caisse primaire d’assurance maladie, au directeur de la
caisse de mutualité sociale agricole, au directeur régional
des affaires sanitaires et sociales et au directeur de la
caisse régionale d’assurance maladie.
Orléans, le 17 novembre 2009
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTE N° 09-T2A-37-03 A Modifiant les dotations
et les forfaits annuels du Centre hospitalier du
Chinonais
N° FINESS : 370000606 pour l’exercice 2009
Décision modificative n°2
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour
2009 de la dotation nationale de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour 2009 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17
mars 2009 modifié fixant pour l’année 2009 les dotations
régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté n°09-T2A-37-03 du 31 mars 2009 fixant les
dotations et forfaits annuels du centre hospitalier pour
l’exercice 2009,
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 96
17 mars 2009 et DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/332 du 2
novembre 2009 relatives à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 964 633 € pour le forfait annuel
relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ;
€ pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement
d’organe ;
€ pour le forfait annuel greffes.
Article 3 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 4 408 895€
Article 4 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 19 428 322 €
Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur de
l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de la région Centre
et de la préfecture du département et dont une ampliation
sera adressée au trésorier payeur général, au directeur de
la caisse primaire d’assurance maladie, au directeur de la
caisse de mutualité sociale agricole, au directeur régional
des affaires sanitaires et sociales et au directeur de la
caisse régionale d’assurance maladie.
Orléans, le 17 novembre 2009
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTE N° 09-T2A-37-04 A Modifiant les dotations
et les forfaits annuels du Centre hospitalier de Loches
N° FINESS : 370000614 pour l’exercice 2009
Décision modificative n°2
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour
2009 de la dotation nationale de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour 2009 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17
mars 2009 modifié fixant pour l’année 2009 les dotations
régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté n°09-T2A-37-04 du 31 mars 2009 fixant les
dotations et forfaits annuels du centre hospitalier pour
l’exercice 2009,
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 et DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/ 2009/332 du 2
novembre 2009 relatives à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 799 940 € pour le forfait annuel
relatif à l’activité d’accueil et de traitement des urgences ;
€ pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement
d’organe ;
€ pour le forfait annuel greffes.
Article 3 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : 1 736 584€
Article 4 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 2 413 584 €
Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur de
l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, 97
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de la région Centre
et de la préfecture du département et dont une ampliation
sera adressée au trésorier payeur général, au directeur de
la caisse primaire d’assurance maladie, au directeur de la
caisse de mutualité sociale agricole, au directeur régional
des affaires sanitaires et sociales et au directeur de la
caisse régionale d’assurance maladie.
Orléans, le 17 novembre 2009
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTE N° 09-DAF-37-07 A Modifiant la dotation -
Hôpital local de Ste Maure de Touraine
N° FINESS : 370001158 pour l’exercice 2009
Décision modificative n°2
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17
mars 2009 modifié fixant pour l’année 2009 les dotations
régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté n°09-DAF-37-07 du 31 mars 2009 fixant la
dotation de l’établissement pour l’exercice 2009,
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 et DHOS/F2/F3/F1/ DSS/1A/2009/332 du 2
novembre 2009 relatives à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 1 175 709 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur de
l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de la région Centre
et de la préfecture du département et dont une ampliation
sera adressée au trésorier payeur général, au directeur de la
caisse primaire d’assurance maladie, au directeur de la
caisse de mutualité sociale agricole, au directeur régional
des affaires sanitaires et sociales et au directeur de la
caisse régionale d’assurance maladie.
Tours, le 24 novembre 2009
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le directeur départemental
Des Affaires sanitaires et sociales
Signé : Daniel VIARD
________
ARRÊTE N° 09-DAF-37-09-A Modifiant la dotation -
Centre de réadaptation cardio vasculaire "Bois
Gibert" à Ballan-Miré
N° FINESS : 370100539 pour l’exercice 2009
Décision modificative n°2
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17
mars 2009 modifié fixant pour l’année 2009 les dotations
régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté n°09-DAF-37-09 du 31 mars 2009 fixant la
dotation de l’établissement pour l’exercice 2009,
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 et DHOS/F2/F3/F1/ DSS/1A/2009/332 du 2
novembre 2009 relatives à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 7 245 129 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante : 98
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur de
l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de la région Centre
et de la préfecture du département et dont une ampliation
sera adressée au trésorier payeur général, au directeur de la
caisse primaire d’assurance maladie, au directeur de la
caisse de mutualité sociale agricole, au directeur régional
des affaires sanitaires et sociales et au directeur de la
caisse régionale d’assurance maladie.
Tours, le 24 novembre 2009
Par délégation et pour Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le Directeur départemental
Des Affaires sanitaires et sociales
Signé : Daniel VIARD
________
ARRÊTE N° 09-DAF-37-10 A Modifiant la dotation -
Centre de réadaptation fonctionnelle "Le Clos St
Victor" à Joué-les-Tours
N° FINESS : 370000218 pour l’exercice 2009
Décision modificative n°2
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17
mars 2009 modifié fixant pour l’année 2009 les dotations
régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté n°09-DAF-37-10 du 31 mars 2009 fixant la
dotation de l’établissement pour l’exercice 2009,
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 et DHOS/F2/F3/F1/ DSS/1A/2009/332 du 2
novembre 2009 relatives à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 4 977 116 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur de
l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de la région Centre
et de la préfecture du département et dont une ampliation
sera adressée au trésorier payeur général, au directeur de la
caisse primaire d’assurance maladie, au directeur de la
caisse de mutualité sociale agricole, au directeur régional
des affaires sanitaires et sociales et au directeur de la
caisse régionale d’assurance maladie.
Tours, le 24 novembre 2009
Par délégation et pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Le Directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales
Daniel VIARD
________
ARRÊTÉ N° 09-D-144 Autorisant le centre hospitalier
intercommunal d'AMBOISE à gérer un dépôt de sang
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre
Vu le code de santé publique, titre II, livre II de la
première partie et notamment ses articles L 1221-10, R
1221-19 à 21, 1221-36 à 52 et R 1222-23 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2002 portant
homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de
transport des prélèvements, produits et échantillons issus
du sang humain ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 avril 2002 modifiant l’arrêté
du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des
analyses de biologie médicale ;
Vu la décision du directeur général de l’Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 novembre
2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à
l’article L.1223.3 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 relatif aux
conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en
application des articles R. 1221-20-1 et R. 1221-20-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 fixant le modèle
type de convention entre un établissement de santé et
l'établissement de transfusion sanguine référent pour
l'établissement d'un dépôt de sang ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 fixant la liste
des matériels des dépôts de sang prévue à l'article R.1221-
20-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 décembre 2007 relatif aux
qualifications de certains personnels des dépôts de sang ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2008 portant
homologation du cahier des charges de la formation des
personnels des dépôts de sang ;
Vu la demande présentée par l’établissement le 27 mai 99
2009 ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2007 relatif au schéma
d’organisation de la transfusion sanguine de Centre
Atlantique ;
Vu la convention établie entre le centre hospitalier
intercommunal d'AMBOISE et l’Etablissement Français
du Sang (EFS) Centre Atlantique le 3 février 2009 ;
Vu l’avis technique du coordonnateur régional
d’hémovigilance (CRH) du 12 août 2009 et l’avis du
directeur de l’Etablissement Français du Sang Centre
Atlantique du 17 septembre 2009.
ARRETE
Article 1er : le centre hospitalier intercommunal
d'AMBOISE est autorisé à gérer un dépôt de sang situé au
service de chirurgie au titre des catégories suivantes :
dépôt d'urgence et dépôt relais.
Article 2 : dans le cadre de cette autorisation, le centre
hospitalier intercommunal d'AMBOISE exerce les
activités de dépôt d'urgence et dépôt relais dans le respect
du décret n° 2006-99 du 1er février 2006 relatif à
l’établissement français du sang et à l’hémovigilance.
Article 3 : toute modification portant sur le changement de
catégorie du dépôt ou sur le changement de locaux doit
être soumise à autorisation écrite préalable du directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre, après
avis du coordonnateur régional d’hémovigilance et de
l’établissement français du sang Centre Atlantique. Cette
modification ne change pas la durée de l’autorisation
initiale.
Article 4 : toute modification relative à la nomination d’un
nouveau responsable du dépôt ou un changement de
matériel est soumise à déclaration auprès du directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre, avec
copie au coordonnateur régional d’hémovigilance et au
directeur de l’établissement français du sang Centre
Atlantique, accompagnée d’un courrier exposant l’objet et
les incidences éventuelles des modifications sur les
activités autorisées. Cette information doit être faite au
plus tard dans le mois qui suit la mise en œuvre de la
modification.
Article 5 : la présente autorisation est valable pour une
durée de cinq ans à compter de sa notification.
Article 6 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification en formulant :
un recours gracieux auprès de monsieur le directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre
un recours hiérarchique auprès de madame la Ministre de
la santé et des sports
un recours contentieux auprès de monsieur le président du
Tribunal administratif d’Orléans
Article 7 : le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre, le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales du Centre, le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales de
l'INDRE ET LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera
diffusée à l’établissement français du sang Centre
Atlantique et au coordonnateur régional d’hémovigilance
du Centre et publiée au registre des actes administratifs de
la préfecture de la région Centre et de la préfecture du
département concerné.
Fait à Orléans, le 17 novembre 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-D-145 Autorisant la clinique de
L'Alliance à gérer un dépôt de sang
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre
Vu le code de santé publique, titre II, livre II de la
première partie et notamment ses articles L 1221-10, R
1221-19 à 21, 1221-36 à 52 et R 1222-23 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2002 portant
homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de
transport des prélèvements, produits et échantillons issus
du sang humain ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 avril 2002 modifiant l’arrêté
du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des
analyses de biologie médicale ;
Vu la décision du directeur général de l’Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 novembre
2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à
l’article L.1223.3 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 relatif aux
conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en
application des articles R. 1221-20-1 et R. 1221-20-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 fixant le modèle
type de convention entre un établissement de santé et
l'établissement de transfusion sanguine référent pour
l'établissement d'un dépôt de sang ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 fixant la liste
des matériels des dépôts de sang prévue à l'article R.1221-
20-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 décembre 2007 relatif aux
qualifications de certains personnels des dépôts de sang ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2008 portant
homologation du cahier des charges de la formation des
personnels des dépôts de sang ;
Vu la demande présentée par l’établissement le 8 juillet
2009 ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2007 relatif au schéma
d’organisation de la transfusion sanguine de Centre
Atlantique ;
Vu la convention établie entre la clinique de L'Alliance et
l’Etablissement Français du Sang (EFS) Centre Atlantique
le 1er juillet 2009 ;
Vu l’avis technique du coordonnateur régional
d’hémovigilance (CRH) du 6 octobre 2009 et l’avis du
directeur de l’Etablissement Français du Sang Centre
Atlantique du 20 octobre 2009.
ARRETE
Article 1er : la clinique de L'Alliance est autorisée à gérer
un dépôt de sang situé dans l'unité de soins continus au
titre des catégories suivantes : dépôt d'urgence et dépôt
relais.
Article 2 : dans le cadre de cette autorisation, la clinique de
L'Alliance exerce les activités de dépôt d'urgence et dépôt
relais dans le respect du décret n° 2006-99 du 1er février
2006 relatif à l’établissement français du sang et à
l’hémovigilance. 100
Article 3 : toute modification portant sur le changement de
catégorie du dépôt ou sur le changement de locaux doit
être soumise à autorisation écrite préalable du directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre, après
avis du coordonnateur régional d’hémovigilance et de
l’établissement français du sang Centre Atlantique. Cette
modification ne change pas la durée de l’autorisation
initiale.
Article 4 : toute modification relative à la nomination d’un
nouveau responsable du dépôt ou un changement de
matériel est soumise à déclaration auprès du directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre, avec
copie au coordonnateur régional d’hémovigilance et au
directeur de l’établissement français du sang Centre
Atlantique, accompagnée d’un courrier exposant l’objet et
les incidences éventuelles des modifications sur les
activités autorisées. Cette information doit être faite au
plus tard dans le mois qui suit la mise en œuvre de la
modification.
Article 5 : la présente autorisation est valable pour une
durée de cinq ans à compter de sa notification.
Article 6 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification en formulant :
un recours gracieux auprès de monsieur le directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre
un recours hiérarchique auprès de madame la Ministre de
la santé et des sports
un recours contentieux auprès de monsieur le président du
Tribunal administratif d’Orléans
Article 7 : le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre, le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales du Centre, le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales de
l'INDRE ET LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera
diffusée à l’établissement français du sang Centre
Atlantique et au coordonnateur régional d’hémovigilance
du Centre et publiée au registre des actes administratifs de
la préfecture de la région Centre et de la préfecture du
département concerné.
Fait à Orléans, le 17 novembre 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTE N° 09-DAF-37-11A Modifiant la dotation
M.R.C. "Château du Plessis" à Azay le Rideau
N° FINESS : 370000200 pour l’exercice 2009
Décision modificative n°2
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17
mars 2009 modifié fixant pour l’année 2009 les dotations
régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté n°09-DAF-37-11 du 31 mars 2009 fixant la
dotation de l’établissement pour l’exercice 2009,
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 et DHOS/F2/F3/F1/ DSS/1A/2009/332 du 2
novembre 2009 relatives à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 2 433 680 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le directeur de l’établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la préfecture de la région Centre et de la préfecture du
département d’Indre et Loire et dont une notification sera
adressée au directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie, au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et au directeur de la caisse régionale d’assurance
maladie.
Tours, le 27 novembre 2009
Par délégation, pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé : Daniel VIARD
________
ARRÊTE N° 09-DAF-37-06A Modifiant la dotation
Centre de post cure "Louis Sevestre" à La Membrolle-
sur-Choisille
N° FINESS : 370000986 pour l’exercice 2009
Décision modificative n°2
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale 101
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17
mars 2009 modifié fixant pour l’année 2009 les dotations
régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté n°09-DAF-37-06 du 31 mars 2009 fixant la
dotation de l’établissement pour l’exercice 2009,
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 et DHOS/F2/F3/F1/ DSS/1A/2009/332 du 2
novembre 2009 relatives à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 4 920 621 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur de
l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de la région Centre
et de la préfecture du département d’Indre et Loire et dont
une notification sera adressée au trésorier payeur général,
au directeur de la caisse de mutualité sociale agricole, au
directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au
directeur de la caisse régionale d’assurance maladie.
Tours, le 27 novembre 2009
Par délégation, pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé : Daniel VIARD
________
ARRÊTE N° 09-DAF-37-08B Modifiant la dotation -
Centre de réadaptation fonctionnelle neurologique
"Bel Air" à La Membrolle-sur-Choisille
N° FINESS : 370000374 pour l’exercice 2009
Décision modificative n°2
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17
mars 2009 modifié fixant pour l’année 2009 les dotations
régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu les arrêtés n°09-DAF-37-08 du 31 mars 2009 et n°09-
DAF-37-08A du 21 juillet 2009 fixant la dotation de
l’établissement pour l’exercice 2009,
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 et DHOS/F2/F3/F1/ DSS/1A/ 2009/332 du 2
novembre 2009 relatives à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 9 606 984 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur de
l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de la région Centre
et de la préfecture du département d’Indre et Loire et dont
une notification sera adressée, au directeur de la caisse
primaire d’assurance maladie, au directeur régional des
affaires sanitaires et sociales et au directeur de la caisse
régionale d’assurance maladie.
Tours, le 27 novembre 2009
Par délégation, pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé : Daniel VIARD
________
ARRÊTE ° 09-DAF-37-13A Modifiant la dotation A. N.
A. S. "Le Courbat" à Le Liège
N° FINESS : 370000184 pour l’exercice 2009
Décision modificative n°2
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de 102
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17
mars 2009 modifié fixant pour l’année 2009 les dotations
régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté n°09-DAF-37-13 du 31 mars 2009 fixant la
dotation de l’établissement pour l’exercice 2009,
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 et DHOS/F2/F3/F1/ DSS/1A/2009/332 du 2
novembre 2009 relatives à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 1 904 117 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le directeur de l’établissement sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de
la préfecture de la région Centre et de la préfecture du
département d’Indre et Loire et dont une notification sera
adressée au directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie, au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et au directeur de la caisse régionale d’assurance
maladie.
Tours, le 27 novembre 2007
Par délégation, pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé : Daniel VIARD
________
ARRÊTE N° 09-T2A-37-05A Modifiant les dotations et
les forfaits annuels - Centre hospitalier de Luynes
N° FINESS : 370002701 pour l’exercice 2009
Décision modificative n°2
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour
2009 de la dotation nationale de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour 2009 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté du 2 novembre 2009 modifiant l’arrêté du 17
mars 2009 modifié fixant pour l’année 2009 les dotations
régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du code de la
sécurité sociale et les dotations régionales de financement
des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté n°09-T2A-37-05 du 31 mars 2009 fixant les
dotations et forfaits annuels du centre hospitalier pour
l’exercice 2009,
Vu les circulaires n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du
17 mars 2009 et DHOS/F2/F3/F1/DSS/ 1A/ 2009/332 du 2
novembre 2009 relatives à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la
sécurité sociale est fixé à :
€ pour le forfait annuel relatif à l’activité d’accueil et de
traitement des urgences ;
€ pour le forfait annuel relatif à l’activité de prélèvement
d’organe ;
€ pour le forfait annuel greffes.
Article 3 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à : €
Article 4 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 3 748 245 €
Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante :
DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani,
44062 NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un
mois à compter de sa date de publication ou de notification
à l’égard des personnes et des organismes concernés. 103
Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur de
l’établissement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratif de la préfecture de la région Centre
et de la préfecture du département d’Indre et Loire et dont
une notification sera adressée au trésorier payeur général,
au directeur de la caisse primaire d’assurance maladie, au
directeur régional des affaires sanitaires et sociales et au
directeur de la caisse régionale d’assurance maladie.
Tours, le 27 novembre 2009
Par délégation, pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Signé : Daniel VIARD
________
ARRÊTÉ N° 09-D-150 autorisant le centre hospitalier
du CHINONAIS à gérer un dépôt de sang
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre
Vu le code de santé publique, titre II, livre II de la
première partie et notamment ses articles L 1221-10, R
1221-19 à 21, 1221-36 à 52 et R 1222-23 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2002 portant
homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de
transport des prélèvements, produits et échantillons issus
du sang humain ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 avril 2002 modifiant l’arrêté
du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des
analyses de biologie médicale ;
Vu la décision du directeur général de l’Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 novembre
2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à
l’article L.1223.3 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 relatif aux
conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en
application des articles R. 1221-20-1 et R. 1221-20-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 fixant le modèle
type de convention entre un établissement de santé et
l'établissement de transfusion sanguine référent pour
l'établissement d'un dépôt de sang ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 fixant la liste
des matériels des dépôts de sang prévue à l'article R.1221-
20-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 décembre 2007 relatif aux
qualifications de certains personnels des dépôts de sang ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2008 portant
homologation du cahier des charges de la formation des
personnels des dépôts de sang ;
Vu la demande présentée par l’établissement le 29 juillet
2009 ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2007 relatif au schéma
d’organisation de la transfusion sanguine de Centre
Atlantique ;
Vu la convention établie entre le centre hospitalier du
CHINONAIS et l’Etablissement Français du Sang (EFS)
Centre Atlantique le 23 juillet 2009 ;
Vu l’avis technique du coordonnateur régional
d’hémovigilance (CRH) du 9 novembre 2009 et l’avis du
directeur de l’Etablissement Français du Sang Centre
Atlantique du 20 novembre 2009.
ARRETE
Article 1er : le centre hospitalier du CHINONAIS est
autorisé à gérer un dépôt de sang situé au service des
urgences au titre des catégories suivantes : dépôt d'urgence
et dépôt relais.
Article 2 : dans le cadre de cette autorisation, le centre
hospitalier du CHINONAIS exerce les activités de dépôt
d'urgence et dépôt relais dans le respect du décret n° 2006-
99 du 1er février 2006 relatif à l’établissement français du
sang et à l’hémovigilance.
Article 3 : toute modification portant sur le changement de
catégorie du dépôt ou sur le changement de locaux doit
être soumise à autorisation écrite préalable du directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre, après
avis du coordonnateur régional d’hémovigilance et de
l’établissement français du sang Centre Atlantique. Cette
modification ne change pas la durée de l’autorisation
initiale.
Article 4 : toute modification relative à la nomination d’un
nouveau responsable du dépôt ou un changement de
matériel est soumise à déclaration auprès du directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre, avec
copie au coordonnateur régional d’hémovigilance et au
directeur de l’établissement français du sang Centre
Atlantique, accompagnée d’un courrier exposant l’objet et
les incidences éventuelles des modifications sur les
activités autorisées. Cette information doit être faite au
plus tard dans le mois qui suit la mise en œuvre de la
modification.
Article 5 : la présente autorisation est valable pour une
durée de cinq ans à compter de sa notification.
Article 6 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification en formulant :
un recours gracieux auprès de monsieur le directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre
un recours hiérarchique auprès de madame la Ministre de
la santé et des sports
un recours contentieux auprès de monsieur le président du
Tribunal administratif d’Orléans
Article 7 : le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre, le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales du Centre, le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales de
l'INDRE ET LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera
diffusée à l’établissement français du sang Centre
Atlantique et au coordonnateur régional d’hémovigilance
du Centre et publiée au registre des actes administratifs de
la préfecture de la région Centre et de la préfecture du
département concerné.
Fait à Orléans, le 10 décembre 2009
Le directeur suppléant de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Docteur André Ochmann
________
ARRÊTÉ N° 09-D-158 autorisant la clinique de Saint
GATIEN à gérer un dépôt de sang
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre 104
Vu le code de santé publique, titre II, livre II de la
première partie et notamment ses articles L 1221-10, R
1221-19 à 21, 1221-36 à 52 et R 1222-23 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2002 portant
homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de
transport des prélèvements, produits et échantillons issus
du sang humain ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 avril 2002 modifiant l’arrêté
du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des
analyses de biologie médicale ;
Vu la décision du directeur général de l’Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 novembre
2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à
l’article L.1223.3 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 relatif aux
conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en
application des articles R. 1221-20-1 et R. 1221-20-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 fixant le modèle
type de convention entre un établissement de santé et
l'établissement de transfusion sanguine référent pour
l'établissement d'un dépôt de sang ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 fixant la liste
des matériels des dépôts de sang prévue à l'article R.1221-
20-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 décembre 2007 relatif aux
qualifications de certains personnels des dépôts de sang ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2008 portant
homologation du cahier des charges de la formation des
personnels des dépôts de sang ;
Vu la demande présentée par l’établissement le 23 juillet
2009 ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2007 relatif au schéma
d’organisation de la transfusion sanguine de Centre
Atlantique ;
Vu la convention établie entre la clinique de Saint
GATIEN et l’Etablissement Français du Sang (EFS)
Centre Atlantique le 23 juillet 2009 ;
Vu l’avis technique du coordonnateur régional
d’hémovigilance (CRH) du 9 novembre 2009 et l’avis du
directeur de l’Etablissement Français du Sang Centre
Atlantique du 20 novembre 2009.
ARRETE
Article 1er : la clinique de Saint GATIEN est autorisée à
gérer un dépôt de sang situé au bloc opératoire au titre des
catégories suivantes : dépôt d'urgence et dépôt relais.
Article 2 : dans le cadre de cette autorisation, la clinique de
Saint GATIEN exerce les activités de dépôt d'urgence et
dépôt relais dans le respect du décret n° 2006-99 du
1er février 2006 relatif à l’établissement français du sang et
à l’hémovigilance.
Article 3 : toute modification portant sur le changement de
catégorie du dépôt ou sur le changement de locaux doit
être soumise à autorisation écrite préalable du directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre, après
avis du coordonnateur régional d’hémovigilance et de
l’établissement français du sang Centre Atlantique. Cette
modification ne change pas la durée de l’autorisation
initiale.
Article 4 : toute modification relative à la nomination d’un
nouveau responsable du dépôt ou un changement de
matériel est soumise à déclaration auprès du directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre, avec
copie au coordonnateur régional d’hémovigilance et au
directeur de l’établissement français du sang Centre
Atlantique, accompagnée d’un courrier exposant l’objet et
les incidences éventuelles des modifications sur les
activités autorisées. Cette information doit être faite au
plus tard dans le mois qui suit la mise en œuvre de la
modification.
Article 5 : la présente autorisation est valable pour une
durée de cinq ans à compter de sa notification.
Article 6 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification en formulant :
un recours gracieux auprès de monsieur le directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre
un recours hiérarchique auprès de madame la Ministre de
la santé et des sports
un recours contentieux auprès de monsieur le président du
Tribunal administratif d’Orléans
Article 7 : le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre, le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales du Centre, le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales de
l'INDRE ET LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera
diffusée à l’établissement français du sang Centre
Atlantique et au coordonnateur régional d’hémovigilance
du Centre et publiée au registre des actes administratifs de
la préfecture de la région Centre et de la préfecture du
département concerné.
Fait à Orléans, le 10 décembre 2009
Le directeur suppléant de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Docteur André Ochmann
________
ARRÊTÉ N° 09-D-162 autorisant le centre hospitalier
de Loches à gérer un dépôt de sang
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre
Vu le code de santé publique, titre II, livre II de la
première partie et notamment ses articles L 1221-10, R
1221-19 à 21, 1221-36 à 52 et R 1222-23 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2002 portant
homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de
transport des prélèvements, produits et échantillons issus
du sang humain ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 avril 2002 modifiant l’arrêté
du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des
analyses de biologie médicale ;
Vu la décision du directeur général de l’Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 novembre
2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à
l’article L.1223.3 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 relatif aux
conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en
application des articles R. 1221-20-1 et R. 1221-20-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 fixant le modèle
type de convention entre un établissement de santé et
l'établissement de transfusion sanguine référent pour
l'établissement d'un dépôt de sang ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 fixant la liste 105
des matériels des dépôts de sang prévue à l'article R.1221-
20-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 décembre 2007 relatif aux
qualifications de certains personnels des dépôts de sang ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2008 portant
homologation du cahier des charges de la formation des
personnels des dépôts de sang ;
Vu la demande présentée par l’établissement le 03 août
2009 ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2007 relatif au schéma
d’organisation de la transfusion sanguine de Centre
Atlantique ;
Vu la convention établie entre le Centre Hospitalier de
Loches et l’Etablissement Français du Sang (EFS) Centre
Atlantique le 01 juillet 2009;
Vu l’avis technique du coordonnateur régional
d’hémovigilance (CRH) du 24 novembre 2009 et l’avis du
directeur de l’Etablissement Français du Sang Centre
Atlantique du 01 décembre 2009.
ARRETE
Article 1er : le centre hospitalier de Loches est autorisé à
gérer un dépôt de sang situé dans le service des urgences
au titre des catégories suivantes : dépôt d’urgence et dépôt
relais.
Article 2 : dans le cadre de cette autorisation, le centre
hospitalier de Loches exerce les activités de dépôt
d’urgence et dépôt relais dans le respect du décret n° 2006-
99 du 1er février 2006 relatif à l’établissement français du
sang et à l’hémovigilance.
Article 3 : toute modification portant sur le changement de
catégorie du dépôt ou sur le changement de locaux doit
être soumise à autorisation écrite préalable du directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre, après
avis du coordonnateur régional d’hémovigilance et de
l’établissement français du sang Centre Atlantique. Cette
modification ne change pas la durée de l’autorisation
initiale.
Article 4 : toute modification relative à la nomination d’un
nouveau responsable du dépôt ou un changement de
matériel est soumise à déclaration auprès du directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre, avec
copie au coordonnateur régional d’hémovigilance et au
directeur de l’établissement français du sang Centre
Atlantique, accompagnée d’un courrier exposant l’objet et
les incidences éventuelles des modifications sur les
activités autorisées. Cette information doit être faite au
plus tard dans le mois qui suit la mise en œuvre de la
modification.
Article 5 : la présente autorisation est valable pour une
durée de cinq ans à compter de sa notification.
Article 6 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification en formulant :
un recours gracieux auprès de monsieur le directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre
un recours hiérarchique auprès de madame la Ministre de
la santé et des sports
un recours contentieux auprès de monsieur le président du
Tribunal administratif d’Orléans
Article 7 : le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre, le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales du Centre, le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales de
l’IDNRE ET LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera
diffusée à l’établissement français du sang Centre
Atlantique et au coordonnateur régional d’hémovigilance
du Centre et publiée au registre des actes administratifs de
la préfecture de la région Centre et de la préfecture du
département concerné.
Fait à Orléans, le 10 décembre 2009
Le directeur suppléant de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Docteur André Ochmann
________
ARRÊTÉ N° 09-D-163 autorisant la clinique Jeanne
d’Arc de Chinon à gérer un dépôt de sang
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre
Vu le code de santé publique, titre II, livre II de la
première partie et notamment ses articles L 1221-10, R
1221-19 à 21, 1221-36 à 52 et R 1222-23 ;
Vu l’arrêté ministériel du 24 avril 2002 portant
homologation du règlement relatif aux bonnes pratiques de
transport des prélèvements, produits et échantillons issus
du sang humain ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 avril 2002 modifiant l’arrêté
du 26 novembre 1999 relatif à la bonne exécution des
analyses de biologie médicale ;
Vu la décision du directeur général de l’Agence française
de sécurité sanitaire des produits de santé du 6 novembre
2006 définissant les principes de bonnes pratiques prévus à
l’article L.1223.3 du code de la santé publique ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 relatif aux
conditions d'autorisations des dépôts de sang pris en
application des articles R. 1221-20-1 et R. 1221-20-3 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 fixant le modèle
type de convention entre un établissement de santé et
l'établissement de transfusion sanguine référent pour
l'établissement d'un dépôt de sang ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 octobre 2007 fixant la liste
des matériels des dépôts de sang prévue à l'article R.1221-
20-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 décembre 2007 relatif aux
qualifications de certains personnels des dépôts de sang ;
Vu l’arrêté ministériel du 16 décembre 2008 portant
homologation du cahier des charges de la formation des
personnels des dépôts de sang ;
Vu la demande présentée par l’établissement le 01 juin
2009 ;
Vu l’arrêté du 17 avril 2007 relatif au schéma
d’organisation de la transfusion sanguine de Centre
Atlantique ;
Vu la convention établie entre la Clinique Jeanne d’Arc de
Chinon et l’Etablissement Français du Sang (EFS) Centre
Atlantique le 08 juillet 2009 ;
Vu l’avis technique du coordonnateur régional
d’hémovigilance (CRH) du 09 novembre 2009 et l’avis du
directeur de l’Etablissement Français du Sang Centre
Atlantique du 20 novembre 2009.
ARRETE 106
Article 1er : la clinique Jeanne d’Arc de Chinon est
autorisée à gérer un dépôt de sang situé au bloc opératoire
au titre des catégories suivantes : dépôt d’urgence et dépôt
relais.
Article 2 : dans le cadre de cette autorisation, la clinique de
Jeanne d’Arc de Chinon exerce les activités de dépôt
d’urgence et dépôt relais dans le respect du décret n° 2006-
99 du 1er février 2006 relatif à l’établissement français du
sang et à l’hémovigilance.
Article 3 : toute modification portant sur le changement de
catégorie du dépôt ou sur le changement de locaux doit
être soumise à autorisation écrite préalable du directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre, après
avis du coordonnateur régional d’hémovigilance et de
l’établissement français du sang Centre Atlantique. Cette
modification ne change pas la durée de l’autorisation
initiale.
Article 4 : toute modification relative à la nomination d’un
nouveau responsable du dépôt ou un changement de
matériel est soumise à déclaration auprès du directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre, avec
copie au coordonnateur régional d’hémovigilance et au
directeur de l’établissement français du sang Centre
Atlantique, accompagnée d’un courrier exposant l’objet et
les incidences éventuelles des modifications sur les
activités autorisées. Cette information doit être faite au
plus tard dans le mois qui suit la mise en œuvre de la
modification.
Article 5 : la présente autorisation est valable pour une
durée de cinq ans à compter de sa notification.
Article 6 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification en formulant :
un recours gracieux auprès de monsieur le directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du Centre
un recours hiérarchique auprès de madame la Ministre de
la santé et des sports
un recours contentieux auprès de monsieur le président du
Tribunal administratif d’Orléans
Article 7 : le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du Centre, le directeur régional des
affaires sanitaires et sociales du Centre, le directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales de
l’INDRE ET LOIRE sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution de la présente décision, qui sera
diffusée à l’établissement français du sang Centre
Atlantique et au coordonnateur régional d’hémovigilance
du Centre et publiée au registre des actes administratifs de
la préfecture de la région Centre et de la préfecture du
département concerné.
Fait à Orléans, le 10 décembre 2009
Le directeur suppléant de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Docteur André Ochmann
________
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-05J Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois d'Octobre 2009 du centre
hospitalier de Luynes
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de
santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées
par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 16 mars 2009 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
de Luynes à compter du 1er mars 2009 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 134
195,33 € soit :
134 195,33 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
,00 € au titre de l’activité externe (y compris ATU, FFM,
et SE),
,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
,00 € au titre des produits et prestations,
,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses des
molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Luynes et la caisse primaire d'assurance maladie de
l'Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre. 107
Orléans, le 15 décembre 2009
Le directeur adjoint,
Suppléant dans les fonctions de directeur de l’Agence
régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Docteur André OCHMANN
________
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-01J Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois d'Octobre 2009 du centre
hospitalier régional universitaire de Tours
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de
santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées
par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 16 mars 2009 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
régional universitaire de Tours à compter du 1er mars
2009 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 26
422 304,39 € soit :
21 594 516,44 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
2 168 495,94 € au titre de l’activité externe (y compris
ATU, FFM, et SE),
1 671 088,61 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
988 203,40 € au titre des produits et prestations,
,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses des
molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
régional universitaire de Tours et la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 15 décembre 2009
Le directeur adjoint,
Suppléant dans les fonctions de directeur de l’Agence
régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Docteur André OCHMANN
________
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-02J Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois d'Octobre 2009 du centre
hospitalier intercommunal d'Amboise
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de
santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées
par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie 108
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 16 mars 2009 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
intercommunal d'Amboise à compter du 1er mars 2009 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 1 358
168,81 € soit :
1 122 598,88 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
183 408,96 € au titre de l’activité externe (y compris
ATU, FFM, et SE),
37 977,49 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
14 183,48 € au titre des produits et prestations,
,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses des
molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
intercommunal d'Amboise et la caisse de mutualité sociale
agricole de l'Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 15 décembre 2009
Le directeur adjoint,
Suppléant dans les fonctions de directeur de l’Agence
régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Docteur André OCHMANN
________
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-03J Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois d'Octobre 2009 du centre
hospitalier de Chinon
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de
santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées
par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 16 mars 2009 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
de Chinon à compter du 1er mars 2009 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 851
633,78 € soit :
715 320,98 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
70 375,32 € au titre de l’activité externe (y compris ATU,
FFM, et SE),
65 937,48 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
,00 € au titre des produits et prestations,
,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses des
molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Chinon et la caisse primaire d'assurance maladie de
l'Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 15 décembre 2009
Le directeur adjoint,
Suppléant dans les fonctions de directeur de l’Agence
régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Docteur André OCHMANN
________
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-04J Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois d'Octobre 2009 du centre
hospitalier de Loches
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ; 109
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de
santé ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées
par l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans
les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la
santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 16 mars 2009 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
de Loches à compter du 1er mars 2009 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 972 657,24
€ soit :
753 432,74 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
173 720,20 € au titre de l’activité externe (y compris
ATU, FFM, et SE),
17 937,37 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
27 566,93 € au titre des produits et prestations,
,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses des
molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Loches et la caisse de mutualité sociale agricole de
l'Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du département concerné et de la région
Centre.
Orléans, le 15 décembre 2009
Le directeur adjoint,
Suppléant dans les fonctions de directeur de l’Agence
régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Docteur André OCHMANN
________
CENTRE HOSPITALIER DU CHINONAIS
DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES
Décision de fixation des tarifs des recettes au 1er janvier
2010
Le Directeur,
Vu le Code de la Santé Publique, notamment son article
R.6145-36 3e alinéa relatif à la fixation de certains tarifs,
Vu l’arrêté ministériel en date du 23 février 2007 nommant
Monsieur
Patrick FAUGEROLAS, Directeur du Centre Hospitalier
du Chinonais.
décide :
à compter du 1er janvier 2010, les tarifs ci-dessous
mentionnés sont applicables.
I/ PRESTATIONS HOTELIERES ET
LOGISTIQUES
I/ 1- Téléphone
Forfait 1 : 3 €
Forfait 2 : 5 €
Forfait 3 : 8 €
Forfait 4 : 15 €
I/ 2- Prestations alimentaires
a- Prix des repas
Personnel et stagiaires : 4,30 €
Accompagnants
- Petit-déjeuner : 2,10 €,
- Déjeuner ou dîner : 10 €,
- Repas fournis à l’extérieur ASSAD : 5.70 €
I/ 3- Tarifs des locaux pour le personnel (hébergement)
- Chambre (par nuit) 21 €,
- Studio (par nuit) : 52 €
I/ 4- Tarifs hébergement accompagnant
- Studio famille (par nuit) : 30 €
- lit accompagnant (par nuit) : 10,50€
I/ 5- Frais de communication du dossier médical
Facturation du support
- Copie A4 : 0,20 €
- Copie A3 : 0,25 €
- Frais postaux en RAR : suivant les tarifs de la poste
II/ PRESTATIONS DE SOINS OU LIEES AUX
SOINS
- Chambres individuelles à un lit : 30 €,
- Consultations de diététique (réalisées en
soins externes) : tarif de la consultation sage-femme en
vigueur
III/ PRESTATIONS LIEES AU DECES
- Prix du tarif journalier en chambre
mortuaire : 63 €,
- Cérémonies religieuses : 110
Enfant : 34 €
Adulte : 68 €
IV/AUTRES PRESTATIONS
Eau : tarifs C.E.O.
________
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
ARRÊTÉ MODIFICATIF N°09-13 portant
organisation de la préfecture de la zone de défense
Ouest (cabinet - état-major de zone - secrétariat
général pour l’administration de la police)
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET
D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code de la défense, en particulier ses articles
R.1311-1 et suivants,
Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux
secrétariats généraux pour l’administration de la police,
Vu le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux
services de zone des systèmes d’information et de
communication,
Vu l’arrêté 08-03 du 14 mars 2008 donnant
délégation de signature au préfet délégué pour la sécurité
et la défense auprès du préfet de la zone de défense ouest
sur le cabinet et l’EMZ,
Vu l’arrêté 09-03 du 7 mai 2009 donnant délégation
de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès du préfet de la zone de défense ouest sur le SGAP,
Vu l’arrêté 09-04 du 24 juin 2009 portant
organisation de la préfecture de zone de défense Ouest,
Vu le Livre blanc sur la défense et la sécurité
nationale de juin 2008,
Vu le protocole d’accord conclu le 4 novembre 1998
entre les trois ministres de la défense, de l’équipement, des
transports et du logement, et de l’intérieur relatif à
l’organisation et au fonctionnement des centres
d’information routière,
Vu la circulaire du 13 juin 2001 du ministre de
l’Intérieur relative à la création, l’organisation et les
missions du réseau des fonctionnaires chargés d’assurer les
fonctions d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité,
Vu la circulaire du 29 novembre 2002 relative à
l’organisation et au fonctionnement des secrétariats
généraux pour l’administration de la police (SGAP),
Après avis des instances consultatives des personnels du
secrétariat général pour l’administration de la police Ouest.
Après avis du comité technique paritaire de la préfecture
d’Ille-et-Vilaine des 23 avril 2009 et 25 juin 2009 ;
Sur proposition de monsieur le préfet délégué pour la
sécurité et la défense,
ARRETE
Article 1er : Les articles 30 à 34 de l’arrêté 09-04 du 24
juin 2009 portant organisation de la préfecture de zone de
défense Ouest sont modifiés comme suit :
TITRE IV : Secrétariat général pour l’administration de la
police (SGAP)
D – Direction de l’équipement et de la logistique
Article 30 : La direction de l’équipement et de la
logistique remplit deux missions principales : développer
les projets immobiliers et assurer le support logistique des
services de la direction générale de la police nationale
implantés sur la zone de défense Ouest.
Elle est organisée d’une part en une cellule de gestion et
coordination et 3 bureaux, le bureau des affaires
immobilières, le bureau des moyens mobiles et le bureau
logistique, et d’autre part, de l’antenne logistique de Oissel
et des services logistiques de la délégation régionale de
Tours.
Article 31 : La cellule de gestion et coordination gère
le budget de fonctionnement de la direction, tient la
comptabilité et produit des analyses financières et
comptables. Elle assure la gestion administrative des
personnels. Elle conçoit les tableaux de bord et collecte
toutes les données nécessaires au suivi de l’activité de la
direction. Elle est l’interlocuteur direct du contrôleur de
gestion placé auprès du secrétaire général adjoint pour
l’administration de la police.
Article 32 : Le bureau des affaires immobilières est
chargé du développement des projets immobiliers ; il gère
et suit l’entretien du parc immobilier des services de police
de la zone de défense Ouest.
Un pôle « études et méthodes » est chargé de la rédaction
du cahier des charges, de la préparation des plans de tout
projet complexe ou d’un coût prévisionnel supérieur à 500
000 €.
Un pôle « gestion du patrimoine » a la charge du contrôle
financier de l’ensemble des autorisations d’engagement
mises en place par le SGAP Ouest, ainsi que de la gestion
patrimoniale de la police nationale.
Les cellules travaux sont organisées en 3 secteurs
géographiques (Bretagne/Pays de Loire, Centre, Haute-
Normandie/Basse-Normandie) ; elles sont animées,
chacune, par un chef de secteur. Chaque chef de secteur
coordonne les actions de maintenance et d’entretien sur sa
zone de compétence ; il est placé en position
d’interlocuteur des services de police. Les chefs de secteur
peuvent s’appuyer sur les deux pôles ressources cités ci-
dessus.
Article 33 : Le bureau des moyens mobiles implanté
à Rennes assure la gestion du parc automobile des services
de police de la zone Ouest, et notamment la répartition de
l’emploi des moyens, l’entretien des véhicules et
éventuellement les locations.
Pour la réparation automobile, ce bureau s’appuie d’une
part sur le réseau des 9 garages du SGAP Ouest et
notamment les ateliers de l’antenne logistique de Oissel et
des services logistique de la délégation régionale de Tours,
et d’autre part, en fonction des conventions signées, sur le
réseau de la gendarmerie nationale et sur des garages du
secteur privé.
Les compétences respectives des garages sont :
L’atelier automobile de l’antenne logistique de Oissel et
l’atelier de Caen sont compétents pour les interventions en
Haute-Normandie et en Basse-Normandie,
Les ateliers automobiles de Rennes, de Nantes et de Brest
pour les interventions en Bretagne et en Pays-de-la-Loire,
Les ateliers automobiles de la délégation régionale de
Tours à Angers, Bourges, Orléans et Tours pour les 111
interventions sur la région Centre et les départements du
Maine-et-Loire et de la Sarthe.
Le bureau des moyens mobiles assure la cohérence de la
fonction Moyens Mobiles au niveau zonal et notamment
gère le parc automobile, prépare les plans de
renouvellement, audite et contrôle le parc et coordonne le
réseau des garages du SGAP Ouest.
Article 34 : Le bureau de la logistique implanté à
Rennes organise l’approvisionnement de l’ensemble des
matériels spécifiques des services de police de la zone de
défense Ouest. Il traite les commandes, gère les stocks et
organise la distribution des matériels. Il est organisé en
quatre structures : la cellule suivi des commandes, la
cellule gestion et contrôle de l’armement et des matériels
techniques, la cellule Systèmes d’Information Logistique
et Méthodes, la cellule magasins, manutention et transports
de Rennes.
En relation avec le bureau des achats et des marchés
publics de la DAF, la cellule suivi des commandes
enregistre les commandes des services, passe les
commandes auprès des fournisseurs et gère les stocks, fait
livrer les services de police par les magasins de Oissel,
Rennes et Tours, gère les stocks, informe les services sur
l’état de leur commande, gère le catalogue, élabore les
cahier des charges pour les marchés zonaux d’achat de
fournitures en relation avec le bureau des achats et des
marchés publics de la DAF, assure la gestion contractuelle
des marchés zonaux de fourniture.
La cellule gestion et contrôle de l’armement et des
matériels techniques contrôle techniquement et
administrativement l’état des matériels et des stocks des
services de police, assure les réparations, apporte aux
services de police son expertise, élabore les plans
d’équipement des services et prépare les budgets
d’équipement en conséquence, pratique une veille
technologique et contrôle les performances des produits et
des fournisseurs en lien avec la DAPN.
La cellule « systèmes d’information logistique et
méthodes » assure le support des applications
informatiques logistiques de la DEL. Elle a notamment en
charge les interfaces utiles avec les services centraux, la
formation des personnels des services de police et du
SGAP, le contrôle de la fiabilité des données, ainsi que la
fourniture des extractions de données.
Par ailleurs, le bureau logistique s’appuie sur les cellules
magasins, manutention et transports de l’antenne
logistique de Oissel et des services logistiques de la
délégation régionale de Tours pour la distribution :
La cellule magasins, manutention et transports de Oissel
assure la distribution pour les régions de la Haute-
Normandie et de la Basse-Normandie. Compte tenu des
capacités de stockage importantes, le magasin de Oissel
assure le stockage longue durée au niveau zonal.
La cellule magasins, manutention et transports de Rennes
assure la distribution pour la région Bretagne, et les
départements de la Loire-Atlantique, Mayenne et Vendée .
La cellule magasins, manutention et transports de Tours
assure la distribution pour la région Centre et les
départements du Maine-et-Loire et de la Sarthe.
Le bureau logistique coordonne les livraisons.
Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté 09-04 du 24
juin 2009 portant organisation de la préfecture de zone de
défense Ouest sont inchangés.
Article 3 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er
décembre 2009.
Rennes, le 12/11/2009
Le préfet,
Michel CADOT
________
ARRÊTÉ N° 09-14 donnant délégation de signature
à Monsieur Fabien SUDRY, Préfet délégué pour la
sécurité et la défense auprès du préfet de la zone de
défense Ouest
à Monsieur Franck-Olivier LACHAUD
Secrétaire général de la préfecture d’Ille et Vilaine
à Monsieur Frédéric CARRE
Adjoint au secrétaire général pour l’administration de la
police (SGAP Ouest)
à Monsieur Luc ANKRI
Directeur de cabinet de la préfecture de la région Bretagne,
préfecture d’Ille-et-Vilaine
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFET DE LA REGION BRETAGNE; PREFET
D’ILLE ET VILAINE
VU le code de la défense et en particulier ses articles
R1311-1 et suivants ;
Vu la loi 2009-971 du 3 Aôut 2009 relative à la
gendarmerie nationale
VU le décret n° 65-28 du 13 janvier 1965 relatif à
l’organisation de la défense civile ;
VU le décret n° 67-897 du 12 octobre 1967 relatif à
l’organisation territoriale de la défense, portant notamment
création des secrétariats généraux de zone de défense ;
VU le décret n° 83-321 du 20 avril 1983 modifié relatif
aux pouvoirs des préfets en matière de défense de caractère
non militaire, notamment ses articles 13 et 20 ;
VU le décret n° 2000-555 du 21 juin 2000 relatif à
l’organisation territoriale de la défense ;
VU le décret n° 2002-84 du 16 janvier 2002 relatif aux
pouvoirs des préfets de zone ;
VU le décret n° 2002-917 du 30 mai 2002 relatif aux
préfets délégués pour la sécurité et la défense auprès des
préfets de zone ;
VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la
suppléance des préfets de région et à la délégation de
signature des préfets et des hauts-commissaires de la
république en Polynésie Française et en Nouvelle
Calédonie ;
VU le décret du 3 Juillet 2009 nommant M .Michel
CADOT, préfet de la zone de défense Ouest, préfet de la
région Bretagne, préfet d’Ille et Vilaine ;
VU le décret du 15 février 2008 nommant Monsieur
Fabien SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
VU le décret du 9 novembre 2007 nommant Monsieur
Franck-Olivier LACHAUD, secrétaire général de la
préfecture d’Ille et Vilaine ; 112
VU la décision du 21 novembre 2007 affectant M. Frédéric
CARRE, sous-préfet hors cadre, en qualité d’adjoint au
secrétaire général pour l’administration de la police
(SGAP Ouest) ;
VU le décret du 26 août 2009 nommant Monsieur Luc
ANKRI, directeur de cabinet du Préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense Ouest, préfet d’Ille-
et-Vilaine ;
VU l’arrêté du 21 janvier 1995 pris pour l’application de
l’article 15 du décret n° 93-377 du 18 mars 1993 modifié
relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense ;
VU l’arrêté du 16 octobre 1995 relatif au concours apporté
par le commandement militaire et les administrations
civiles aux préfets de zone en matière de défense de
caractère non militaire ;
VU l’instruction interministérielle n°
500/SGDN/MPS/OTP du 9 mai 1995 relative à la
participation des forces armées au maintien de l’ordre dans
son article 40 précisant que le préfet de zone a délégation
permanente pour requérir l’emploi d’un peloton de
véhicules blindés à roues de la Gendarmerie ;
VU la circulaire n° 0200197 C du 30 octobre 2002 du
ministre de l’Intérieur, de la sécurité intérieure et des
libertés locales fixant la doctrine d’emploi des forces
mobiles de la police nationale et de la gendarmerie
nationale ;
VU l’instruction commune d’emploi des forces mobiles de
la police nationale et de la gendarmerie nationale du 30
octobre 2002 n ° DEF 6 02 0347 J et INT C 02 30043 J ;
ARRETE
ARTICLE 1er - Délégation de signature est donnée à M.
Fabien SUDRY, préfet délégué pour la sécurité et la
défense, auprès du préfet de la zone de défense Ouest,
préfet de la région de Bretagne, préfet d’Ille-et-Vilaine,
pour toutes décisions et actes relatifs à l’emploi des forces
mobiles de la police nationale et de la gendarmerie
nationale dans la zone de défense Ouest.
ARTICLE 2 - En cas d'absence ou d'empêchement de M.
Fabien SUDRY, délégation est donnée sur ces matières
dans l’ordre :
à M. Frédéric CARRE, adjoint au secrétaire général pour
l’administration de la police (SGAP Ouest);
à M Luc ANKRI, directeur de cabinet du préfet de la zone
de défense ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d’Ille
et Vilaine ;
à M. Franck-Olivier LACHAUD, secrétaire général de la
préfecture d’Ille et Vilaine.
ARTICLE 3 – Les dispositions de l’arrêté n°09-06 du 3
Août 2009 sont abrogées.
ARTICLE 4 – Le préfet délégué pour la sécurité et la
défense auprès du préfet de la zone de défense Ouest est
chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs des vingt départements de
la zone.
RENNES, le 03/12/2009
Le préfet de la zone de défense Ouest
préfet de la région Bretagne
préfet du département d’Ille et vilaine
Michel CADOT
________
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
Avis de concours sur titres est ouvert au Centre Hospitalier
de l’Agglomération Montargoise en application du décret
89-611 du 1er Septembre 1989 portant statut particulier des
sages-femmes de la Fonction Publique Hospitalière en vue
de pourvoir deux postes de sage-femme vacants dans
l’établissement.
Peuvent être candidats les titulaires d’un des diplômes ou
titres mentionnés à l’article L. 356.2 du Code de la Santé
Publique ou d’une autorisation d’exercer la profession de
sage-femme délivrée par le ministre chargé de la santé.
Les candidats devront adresser les pièces suivantes : une
lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, une
photocopie de la carte d’identité nationale, la photocopie
conforme des diplômes ou certificats Avant le 31
Décembre 2009 au :
Centre Hospitalier de l’Agglomération Montargoise
Madame la Directrice des Ressources Humaines
658, rue des Bourgoins - .P. 725 - AMILLY
45207 MONTARGIS CEDEX
________
Avis de concours sur titres est ouvert au Centre
Hospitalier de l’Agglomération Montargoise en vue de
pourvoir 16 postes d’infirmier(e)s.
Peuvent faire acte de candidature, les personnes
remplissant les conditions prévues aux articles 2 et 22 du
décret modifié n° 88.1077 du 30 Novembre 1988 :
Etre titulaire : du diplôme d’Etat d’infirmier,
ou d’une autorisation d’exercer la profession d’infirmier,
ou du diplôme d’infirmier du secteur psychiatrique
- Etre âgé(e) de 45 au plus au 1er Janvier de l’année du
concours.
Cette limite d’âge est reculée ou supprimée dans les
conditions prévues par les textes en vigueur.
Décret modifié n° 88.1077 du 30 Novembre 1988 :
Les candidats devront adresser les pièces suivantes :
Une lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé,
une photocopie de la carte d’identité, une photocopie des
pages renseignées du Livret de Famille, la photocopie
conforme des diplômes ou certificats, copie du dossier 113
scolaire « formation I.D.E. », copie des attestations de
formations complémentaires (éventuellement), liste des
travaux de publication réalisée (sujet de mémoire, etc.)
éventuellement, copie des certificats de travail dans le
grade d’IDE depuis l’obtention de votre diplôme (avant
votre arrivée au CHAM) avant le 31 décembre 2009 au
Centre Hospitalier de l’Agglomération Montargoise
Direction des Ressources Humaines
658, rue des Bourgoins
B.P. 725 - AMILLY
45207 MONTARGIS CEDEX
________
Avis de concours sur titres est ouvert au Centre
Hospitalier de l’Agglomération Montargoise en vue de
pourvoir 3 postes de puéricultrice de classe normale.
Peuvent faire acte de candidature, les personnes
remplissant les conditions prévues aux articles 2 et 22 du
décret modifié n° 88.1077 du 30 Novembre 1988 :
Etre titulaire : du diplôme d’Etat de puéricultrice
Les candidats devront adresser les pièces suivantes : une
lettre de motivation, un curriculum vitae détaillé, une
photocopie des pages renseignées du Livret de Famille, la
photocopie des diplômes ou certificats, copie du dossier
scolaire «formation puéricultrice», copie des attestations
de formations complémentaires (éventuellement), liste des
travaux de publication réalisée (sujet de mémoire, etc.)
éventuellement avant le 31 décembre 2009 à :
Madame la Directrice des Ressources Humaines
Centre Hospitalier de l’Agglomération Montargoise
658, rue des Bourgoins
B.P. 725 - AMILLY
45207 MONTARGIS CEDEX
________ 114 115 116
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 14 exemplaires. Dépôt légal :25 janvier 2010 - N° ISSN 0980-8809
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9