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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 5 JUIN JUIL 2009
Document publié le Mardi 14 juillet 2009
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 5 JUIN JUIL 2009)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Santé, Transports,
N° 5
JUIN-JUILLET 2009 3
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N° 5
JUIN-JUILLET 2009
SOMMAIRE
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ décernant la Médaille de la Famille - Promotion
2009...............................................................................9
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de bronze de la
jeunesse et des sports - promotion du 14 juillet 2009....9
ARRÊTÉ accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers - Promotion du 14 juillet 2009 - ....................10
ARRÊTÉ Portant attribution de la médaille de la Mutualité,
de la Coopération et du Crédit Agricoles - promotion du 14
juillet 2009 - ..................................................................11
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 20 avril 2007 relatif au
fonctionnement de la commission départementale de
sécurité et d'accessibilité ...............................................11
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la sous-commission
départementale pour la sécurité des infrastructures et
systèmes de transport ....................................................12
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ n° 09- 55 en date du 4 juin 2009 portant
nomination des délégués de l'administration pour la révision
des listes électorales politiques pour l'année 2009-2010
.......................................................................................13
ARRÊTÉ n° 09-103 Modificatif à l'arrêté en date du 4 juin
2009 portant nomination des délégués de l'administration
pour la révision des listes électorales politiques pour l'année
2009-2010 .....................................................................14
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA
FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef du
service départemental des systèmes d'information et de
communication ..............................................................15
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant sur la 8ème Course de côte régionale du
Crochu à Veigné - Samedi 23 et Dimanche 24 mai 2009 -
Autorisation de l'épreuve - Réglementation de la circulation
...................................................................................... 15
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation de
karting les samedi 23 mai et dimanche 24 mai 2009 à
Villeperdue - Amicale Touraine CUP 2 ....................... 19
ARRÊTÉ portant sur le "23ème Rallye Régional du
Lochois" - samedi 6 juin et dimanche 7 juin 2009 -
Autorisation de l'épreuve.............................................. 21
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de LOCHES ...... 25
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de CHOUZE-SUR-
LOIRE .......................................................................... 25
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat auprès de la C.R.S. N° 41 de Saint-Cyr-sur-Loire
...................................................................................... 26
ARRÊTÉ portant fermeture de l'aire de repos du péage
central de Sorigny, les 29, 30 juin 2009 et 1er juillet 2009
sur l'autoroute A10, dans le sens sud/nord ................... 26
ARRÊTÉ portant fermeture de l'aire de repos du péage
central de VEIGNÉ sur l'autoroute A85 le 3 juillet 2009,
dans le sens Est/Ouest .................................................. 27
ARRÊTÉ portant sur le 11ème Rallye régional des vins de
Chinon et du Véron à Chinon, Beaumont-en-Véron et
Huismes........................................................................ 27
ARRÊTÉ portant autorisation exceptionnelle d'une épreuve
d'enduro tout-terrain à motocyclette à Mazières-de-
Touraine, Cinq-Mars-La-Pile et Langeais Dimanche 21 juin
2009.............................................................................. 32
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES
ELECTIONS
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 702 .............................. 34
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 743 .............................. 35
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 675 .............................. 36
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 08/693 ......................... 37
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement secondaire des « Pompes funèbres
générales » sis 7-9 avenue André Malraux à Tours pour
l'exercice de ses activités dans le domaine funéraire – N°
2009-37-002 ................................................................. 38
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement secondaire des « POMPES FUNÈBRES
GÉNÉRALES - MARBRERIE RAYMOND » sis angle de
l’allée des Ifs et rue des Ursulines à AMBOISE, pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire ... 38 4
ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement principal de la SARL « LA
BOUQUETIÈRE » sis 123, avenue de la République à
SAINT-CYR-SUR-LOIRE pour l’exercice de ses activités
dans le domaine funéraire - N° 2009-37-056 ................39
ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 08/134 (EP)..................39
ARRÊTÉ portant activité privée de surveillance
gardiennage – Retrait de l'autorisation de fonctionnement –
N° 143-06 (EP)..............................................................40
ARRÊTÉ portant sur l'activité privée de surveillance
gardiennage – Retrait de l'autorisation de fonctionnement –
N° 141-05 (EP)..............................................................41
ARRÊTÉ portant sur l'activité privée de surveillance
gardiennage – autorisation de fonctionnement N° 123-04
(EP) – Arrêté modificatif – Changement d'adresse du
principal établissement ..................................................41
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de surendettement
des particuliers – Modificatif ........................................42
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour effectuer les opérations
nécessaires à l'étude de la suppression du passage à niveau
n° 199 sur la commune de Neuillé-Pont-Pierre .............42
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 09/703 ..........................43
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 09/289 ..........................44
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 09/694 ..........................45
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 09/695 ..........................46
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 09/696 ..........................47
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 09/697 ..........................48
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 09/699 ..........................49
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 09/148 ..........................49
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation
dénommée « Championnat de France de Side Car Cross »
les samedi 27 et dimanche 28 juin 2009 à Huismes ......50
ARRÊTÉ interpréfectoral portant autorisation
d'organisation de la manifestation motocycliste dénommée
« Ultimate » le vendredi 26 juin 2009 ...........................52
ARRÊTÉ portant sur le 24ème Rallye régional Auto-course
– samedi 18 et dimanche 19 juillet 2009 – Communes de
Bléré, La Croix-en-Touraine et Civray-de-Touraine –
Autorisation de l'épreuve................................................. 54
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de DESCARTES .. 59
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modification de la
composition de la commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale ........................................ 59
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
Communauté de communes de la Touraine du Sud ..... 60
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
SMICTOM du Val d'Indrois......................................... 61
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
Communauté de communes du Grand Ligueillois ....... 61
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires de la
Communauté de communes des Deux Rives................ 62
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications de la
composition de la commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale ........................................ 63
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
ARRÊTÉ du 28 mai 2009 délimitant les zones contaminées
par les termites ou susceptibles de l’être à court terme dans
le département d’Indre-et-Loire.................................... 63
ARRÊTÉ D3-2009 n° 345 Schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l'Authion -
Commission locale de l'eau - Modificatif..................... 63
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté d’autorisation n° 08 E 07 du 26
juin 2008 délivré à la communauté de communes de
Chinon, Rivière et Saint-Benoit-la-Foret pour les rejets
d’eaux pluviales et les ouvrages et travaux hydrauliques
connexes a la zone d’activité de la Plaine des Vaux sur la
commune de Chinon..................................................... 65
Arrêté temporaire - Communauté d’agglomération
TOUR(S) PLUS - autorisant le rejet d’eaux usées brutes
dans le Cher et la Loire................................................. 66
Travaux de sécurisation de la ligne à 2 circuits 400 kV
DISTRE-PICOCHERIE et CHANCEAUX-DISTRE .. 67
ARRÊTÉ portant renouvellement de la composition de la
commission de conciliation urbanisme......................... 67 5
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant retrait de la Communauté de
communes du Véron du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Basse vallée de l'Indre
.......................................................................................68
ARRÊTÉ préfectoral portant transfert du pouvoir de police
relatif au stationnement des résidences mobiles constituant
l'habitat permanent des gens du voyage à la Communauté
de communes du Castelrenaudais..................................68
ARRÊTÉ actualisant la liste des communautés de
communes pouvant bénéficier de l'assistance technique des
services de l'Etat pour l'année 2009...............................68
ARRÊTÉ actualisant la liste des communes pouvant
bénéficier de l'assistance technique des services de l'Etat
pour l'année 2009 ..........................................................69
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires du
Syndicat intercommunal scolaire de la vallée de la Dême
.......................................................................................72
ARRÊTÉ préfectoral portant retrait du SI du Val de Vienne
et du SM Touraine Sud Ouest et adhésion des communautés
de communes du Syndicat mixte du pays du Chinonais73
TRESORERIE GENERALE
ARRÊTÉ Relatif à la fermeture exceptionnelle des
Conservations des hypothèques de Chinon, de Loches, de
Tours 1er bureau et de Tours 2ème bureau, le 13 juillet
2009...............................................................................73
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
ARRÊTÉ portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès du centre des impôts foncier de tours
relevant de la direction des services fiscaux d’indre-et-loire
.......................................................................................73
ARRÊTÉ portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès du centre des impôts foncier de Chinon
relevant de la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire
.......................................................................................74
ARRÊTÉ portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès du centre des impôts foncier de Loches
relevant de la direction des services fiscaux d'Indre-et-Loire
.......................................................................................74
DECISION relative à la fermeture au public de l’ensemble
des services de l’hôtel des impôts de Tours, ainsi que de
l’ensemble des services des Centres des Finances publiques
d’Amboise, de Chinon et de Loches le lundi 13 juillet 2009
.......................................................................................75
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
- Alimentation lotissement Les Ganaudières - Commune :
Chinon .......................................................................... 75
- Alimentation lotissement Les petites Hérissières Rue Léo
Lagrange - Commune : Ballan-Miré ........................... 75
- Déplacemnt HTA rue des Martyrs - Commune : Joué-lès-
Tours ............................................................................ 75
- Augmentation PS SARL DUCHESNE - Commune :
Chateau-Renault ........................................................... 76
- Renforcement HTA/BTA Rue du Village RD 283 -
Commune : Lussault-sur-Loire..................................... 76
- Restructuration du départ HTA Cussay poste source de
Colombier - Commune : Abilly+Descartes+Neuilly-le-
Brignon+Paulmy+Ferrière-Larçon ............................... 76
- Déplacement poste Rue de Verdun - Commune : Joué-
lès-Tours....................................................................... 76
- Renforcement BT au lieudit La Taille des Clos - modifie
art49 n°080346 - Commune : Morand.......................... 77
- Renforcement HTA/BTA au lieudit La Gaudarderie -
Commune : Marray....................................................... 77
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES NORD OUEST
ARRÊTÉ de circulation portant restriction de stationnement
sur le territoire de la commune d'Auzouer-en-Touraine
...................................................................................... 77
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORÊT
ARRÊTÉ Fixant les minima et maxima du loyer des
maisons d’habitation au sein d’un bail rural et Constatant
l’indice de référence des loyers et sa variation pour l’année
2009.............................................................................. 78
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE
LA NATURE
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et de
l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/168......... 81
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau – commune de LA CHAPELLE-
SUR-LOIRE ................................................................. 81
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau – commune de CHINON......... 82
ARRÊTÉ portant organisation de destruction par tir
d’animaux sur les plates formes aéroportuaires............ 82
ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse
pour la campagne 2009-2010 dans le département d'Indre-
et-Loire ......................................................................... 83 6
ARRÊTÉ fixant la liste des animaux classés nuisibles pour
l'année 2009 dans le département d'Indre-et-Loire ....... 86
ARRÊTÉ relatif aux modalités de destruction des animaux
classés nuisibles pour la période du 1er juillet 2009 au 30
juin 2010 dans le département d'Indre-et-Loire.............87
ARRÊTÉ relatif à la lutte collective obligatoire contre le
ragondin et le rat musqué dans le département d'Indre-et-
Loire au titre de la protection des végétaux pour la période
du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010.................................92
ARRÊTÉ portant institution d’une réserve de chasse et de
faune sauvage sur la commune de Saint-Aubin-le-Depeint
.......................................................................................92
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
Octrois de mandats sanitaires afin d’effectuer les opérations
de prophylaxies collectives de maladies des animaux...93
ARRÊTÉ N° Ets DDSV 37-2009-003 relatif à l’autorisation
de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein
d’un élevage d’agrément ...............................................93
ARRÊTÉ N° Ets DDSV 37-2009-004 relatif à l’autorisation
de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein
d’un élevage d’agrément ...............................................94
ARRÊTÉ relatif à l’autorisation temporaire de capture
suivie du relâcher d’animaux d’espèces sauvages
appartenant aux familles des Dolubridés et des Vipéridés
sur le territoire du département d’Indre-et-Loire...........95
ARRÊTÉ N° Ets DDSV 37-2009-006 modifiant l’arrêté n°
Ets DDSV 37-2009-02 relatif à l’autorisation de détention
d’animaux d’espèces non domestiques au sein d’un élevage
d’agrément.....................................................................95
ARRÊTÉ N° Ets DDSV 37-2009-008 relatif à l’autorisation
de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein
d’un élevage d’agrément ...............................................96
ARRÊTÉ N° Ets DDSV 37-2009-009 relatif à l’autorisation
de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein
d’un élevage d’agrément ...............................................97
ARRÊTÉ N° Ets DDSV 37-2009-010 relatif à l’autorisation
de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein
d’un élevage d’agrément ...............................................98
ARRÊTÉ N° Ets DDSV 37-2009-005 relatif à l’autorisation
de détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein
d’un élevage d’agrément ...............................................98
ARRÊTÉ n° SA0900585 fixant des mesures relatives à la
surveillance épidémiologique de la fièvre catarrhale ovine
dans le département d'Indre-et-Loire et désignant les
éleveurs devant y participer...........................................99
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
REGION CENTRE
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée pour 2009 du
centre éducatif de jour géré par l’association MONTJOIE
relevant de la compétence conjointe de l’Etat et du
Département ................................................................. 100
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1
er
mai 2009 de
la maison d’enfants à caractère social D.A.O. – association
MONTJOIE.................................................................. 100
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1
er
mai 2009 de
la maison d’enfants à caractère social U.P.A.S.E. –
association MONTJOIE ............................................... 100
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ Autorisant le transfert de gestion de
l’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées
Dépendantes « Sainte Claire » à Tours à l’Association «
Accueil Sainte Claire »................................................. 101
ARRÊTÉ Portant extension non importante de la capacité
de l’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées
Dépendantes « Les Baraquins » à Villeloin-Coulangé . 101
ARRÊTÉ Modifiant l’arrêté préfectoral en date du 30
décembre 2003 modifié relatif à l’Etablissement
Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes à Bléré 102
ARRÊTÉ Abrogeant les arrêtés des 04 et 23 février 2009
relatifs à l'autorisation de création de l'EHPAD « Les
Jardins d'Iroise d'Oé », à NOTRE DAME D’OÉ (Indre et
Loire), et portant fermeture provisoire d’une place...... 103
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 24 juin 2008
approuvant le plan départemental de gestion d’une canicule
dans le département d'Indre-et-Loire............................ 103
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 24 novembre
2000 portant nomination des personnes habilitées à
effectuerles contrôles des véhicules de transports sanitaires
et des matériels ............................................................. 104
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
PROTECTION SOCIALE
ARRÊTÉ MODIFICATIF relatif à la composition du
conseil d'administration de l'Union pour le Recouvrement
des Cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations
Familiales d’Indre-et-Loire .......................................... 104
ARRÊTÉ portant modification de la composition de la
conférence régionale de santé du Centre ...................... 105
ARRÊTÉ Modifiant le calendrier des fenêtres de dépôt et
des fenêtres d'examen par le Comité Régional de
l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) des 7
demandes d'autorisation de création, de transformation ou
d'extension d'établissements et services sociaux et médico-
sociaux au titre de l'année 2009.....................................109
ARRETÉ fixant le programme interdépartemental
d’accompagnement des handicaps et de la perte
d’autonomie (PRIAC) 2009-2013 .................................111
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTÉ N° 09-TARIF-37-04 fixant les tarifs journaliers
de prestations du centre hospitalier de Loches (N° FINESS :
370000614) pour l’exercice 2009..................................111
ARRÊTÉ N° 09-TARIF-DDASS- 37-09 fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre de réadaptation
fonctionnelle - Bois Gibert (N° FINESS : 370000539) pour
l’exercice 2009 ..............................................................112
ARRÊTÉ N° 09-TARIF-DDASS 37-12 fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre Post-Cure "Malvau" à
Amboise (N° FINESS : 370000341) pour l’exercice 2009
.......................................................................................112
ARRÊTÉ N° 09-TARIF-DDASS-37-07 fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre hospitalier Local de Ste
Maure de Touraine (N° FINESS : 370004327) pour
l’exercice 2009 ..............................................................112
ARRÊTÉ N° 09-D-87 accordant à l'hôpital local de
Montrichard, la reconnaissance de 3 lits identifiés en soins
palliatifs.........................................................................113
ARRÊTÉ N° 09-D-88 accordant au centre hospitalier
régional et universitaire de Tours, la reconnaissance de 4
lits identifiés en soins palliatifs .....................................113
ARRÊTÉ n°09-CSD-37 modifiant la composition
nominative de la conférence sanitaire du département
d’Indre et Loire..............................................................114
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-05D fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois d'avril 2009 du centre hospitalier de
Luynes ...........................................................................116
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-01D Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois d'avril 2009 du centre hospitalier
régional universitaire de Tours......................................116
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-02D Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois d'avril 2009 du centre hospitalier
intercommunal d'Amboise.............................................117
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-03D Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois d'avril 2009 du centre hospitalier du
Chinonais de Chinon .....................................................118
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-04D Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois d'avril 2009 du centre hospitalier de
Loches .......................................................................... 118
ARRÊTÉ N° 09-37-07 modifiant la composition
nominative du conseil d’administration de l’hôpital local de
Sainte Maure de Touraine ............................................ 119
ARRÊTÉ N° 09-D-84 Fixant les règles générales de
modulation et les critères d’évolution des tarifs des
prestations des activités de soins de suite ou de réadaptation
et de psychiatrie des établissements de santé mentionnés au
d de l’article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
pour l’année 2009......................................................... 120
ARRÊTÉ N° 09-D-85 Fixant pour l’année 2009 le montant
de la dotation de financement des missions d’intérêt général
et d’aide à la contractualisation pour le Pôle de Santé
Léonard de Vinci à Chambray les Tours ...................... 121
ARRÊTÉ N° 09-TARIF-37-01 fixant les tarifs journaliers
de prestations du centre hospitalier régional universitaire de
Tours (N° FINESS : 370000481) pour l’exercice 2009 121
ARRÊTÉ N° 09-D-93 accordant au centre hospitalier
Jacques Cœur 145 avenue François Mitterrand – 18020
Bourges Cedex, la reconnaissance de 9 lits identifiés en
soins palliatifs............................................................... 122
ARRÊTÉ N° 09-D-94 fixant le bilan quantifié de l’offre de
soins par territoire de santé pour les équipements matériels
lourds (articles R.6122-26 du code de la santé publique)
pris en application de l’article R.6122-30 du code de la
santé publique pour la période de dépôt du 01 août au 30
septembre 2009 ............................................................ 122
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-05E Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois de Mai 2009 du centre hospitalier de
Luynes .......................................................................... 123
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-01E Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois de Mai 2009 du centre hospitalier
régionale universitaire de Tours ................................... 123
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-02E Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois de Mai 2009 du centre hospitalier
intercommunal d'Amboise............................................ 124
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-03E Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois de mai 2009 du centre hospitalier du
Chinonais de Chinon .................................................... 125
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-04E Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part tarifée
à l'activité au mois de Mai 2009 du centre hospitalier de
Loches .......................................................................... 125
ARRÊTÉ N° 09-DAF-37-08 modifiant la dotation du
Centre de réadaptation fonctionnelle neurologique "Bel
Air" à La Membrolle-sur-Choisille N° FINESS :
370000374 pour l’exercice 2009 - Décision modificative
n°1 ................................................................................ 126 8
ARRÊTÉ N° 09-T2A-37-01A modifiant les dotations et
les forfaits annuels du Centre hospitalier régional et
universitaire de Tours N° FINESS : 370000481 pour
l’exercice 2009 - Décision modificative n°1 .................126
ARRÊTÉ N° 09-37-05 modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier de Luynes.....................................................127
CHRU de TOURS
Pôle Finances, Facturation et Système d’Information
Emission par le Centre Hospitalier Régional Universitaire
de TOURS de 200 obligations pour un montant de
10.000.000 d’euros dans le cadre d’un emprunt obligataire
groupé contracté conjointement et sans solidarité pour un
montant total de 270.000.000 d’euros. ..........................128
Délégations de signature ...............................................128
DECISION d'émettre dans le cadre de l'emprunt obligatoire
groupé............................................................................130
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES DU CENTRE
ARRÊTÉ collectif portant attribution de la licence
d’entrepreneur de spectacles de catégorie 1, 2 et 3 .......131
ARRÊTÉ portant retrait des licences d’entrepreneur de
spectacles de catégorie 2 ...............................................132
ARRÊTÉ portant retrait des licences d’entrepreneur de
spectacles de catégories 2 et 3 .......................................133
ARRÊTÉ portant retrait des licences d’entrepreneur de
spectacles de catégorie 2 ...............................................133
ARRÊTÉ portant retrait des licences d’entrepreneur de
spectacles de catégories 1, 2 et 3 ...................................134
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
ARRÊTÉ N°09-04 portant organisation de la préfecture de
la zone de défense Ouest (cabinet – état-major de zone –
secrétariat général pour l’administration de la police) ..135
PREFECTURE DES PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ n°2009-125 / SGAR/ du 27 février 2009 Relatif
au plan de gestion 2003-2008 des poissons migrateurs du
bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre
Niortaise et à la mise en place de périodes de pêche de
l’anguille jaune..............................................................138
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS de CONCOURS INTERNE sur TITRES......... 139
AVIS de CONCOURS INTERNE et EXTERNE sur
TITRES ........................................................................ 139
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS d'UN
AGENT d'ENTRETIEN QUALIFIE............................ 140
AVIS de CONCOURS INTERNE sur EPREUVES
d'AGENTS DE MAITRISE ......................................... 140
AVIS d'OUVERTURE de CONCOURS SUR TITRES
d'OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE.............. 140
AVIS d'OUVERTURE de CONCOURS INTERNE SUR
TITRES de MAITRE OUVRIER................................. 140 9
CABINET DU PRÉFET
ARRÊTÉ décernant la Médaille de la Famille -
Promotion 2009 –
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 82-938 du 28 octobre 1982 portant réforme
du régime de la Médaille de la Famille et déléguant aux
préfets le pouvoir de conférer cette décoration,
Vu l'arrêté du 15 mars 1983 et la note de service n° 11 du
22 mars 1983 pris pour l'application du décret susvisé,
ARRÊTÉ
Article premier : La Médaille de la Famille est décernée
aux mères de famille dont les noms suivent, afin de rendre
hommage à leurs mérites et de leur témoigner la
reconnaissance de la Nation ;
- VILLE DE TOURS –
Médaille de Bronze :
- MME SANDRINA TESTU DE BALINCOURT – 13, rue Jules
Simon (4 enfants)
- ARRONDISSEMENT DE TOURS –
Médaille de Bronze :
- MME STEPHANIE ANDRE – 9, rue des Roucerets à
Ambillou (5 enfants)
- MME MILOUDA BOA – 13, rue Jean-Mermoz à Fondettes
(5 enfants)
- MME VALERIE CHERON – 3 bis, rue de Montbazon à
Monts (4 enfants)
- MME COLETTE COLIN – 16, rue des Fontaines à
Savonnières (4 enfants)
- MME MICHELLE DAVEAU – 13, rue du 8 mai 1945 à
Larçay (4 enfants)
- MME RENEE GIROLLET – 26, rue Bodineau à Larçay (5
enfants)
- MME BATHILDE GONTHIER – 25, rue de Château la
Vallière à la Membrolle sur Choisille (5 enfants)
- MME NATHALIE HOMO – 22, allée des Fontenelles à
Chambray lès Tours (5 enfants)
- MME CLAUDINE LEGER – 17, rue des Grillonnières à
Saint-Pierre des Corps (4 enfants)
- MME CARMEN LUNEAU – 20, rue de la Boisnière à
Château Renault (4 enfants)
- MME LUCETTE ROQUES – 24, allée de la Poterie à Larçay
(5 enfants)
Médaille d’Argent :
- MME GINETTE BERTRAND – 4, chemin sous les
Bouvinières à Montlouis sur Loire (7 enfants)
- MME EVELYNE BESNARD – "la Croix Gros Nez" à
Channay sur Lathan (7 enfants)
- MME MARIE-ANTOINETTE BOISSEAU – 2, allée William-
Turner à Fondettes (6 enfants)
- MME MARIE-JEANNE DUPUY – 11, rue des Poiriers à la
Membrolle sur Choisille (7 enfants)
Médaille d'Or :
- MME EUGENIE BRISTEAU – 68, avenue du Général de
Gaulle à Fondettes (8 enfants)
- MME LILIANE LAMMECH – "la Durerie" à Nouzilly (9
enfants)
- ARRONDISSEMENT DE CHINON –
Médaille de Bronze :
- MME CORINNE GRONDEAU – "la Bourde" à Sainte-
Catherine de Fierbois (4 enfants)
- ARRONDISSEMENT DE LOCHES –
Médaille de Bronze :
- MME CORINE FLAMENT – 2, rue A. Béranger à Cussay (5
enfants)
- MME VALERIE GERVES – 44, rue des Lys à Loches (5
enfants)
- MME ISABELLE PERIER – 16, rue de la Gaieté à Loches (5
enfants)
- MME VALERIE RAGUIN – "les Héraults" à Loches (5
enfants)
- MME REBECCA ROCHER – "Trémont" à Cussay (4 enfants)
Médaille d'Argent :
- MME CHRISTIANE CHAPOTOT – 29, rue du Maquis
d'Epernon à Genillé (7 enfants)
Article 2 : Mme la Secrétaire générale et M. le Directeur du
cabinet sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 25 mai 2009
PATRICK SUBREMON
________
ARRÊTÉ portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse et des sports – promotion du 14 juillet
2009
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de l'ordre national de
la Légion d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n°69-942 du 14 octobre 1969 relatif aux
caractéristiques et aux modalités d'attribution de la médaille
de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n°70-26 du 8 janvier 1970 relatif à la médaille
de la jeunesse et des sports,
Vu le décret n°83-1 035 du 22 novembre 1983 portant
modification du décret n°69-942 du 14 octobre 1969
modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités
d'attribution de la médaille de la jeunesse et des sports,
Vu l'instruction n°87-197 du 10 novembre 1987 du
secrétariat d'état chargé de la jeunesse et des sports relative
au remaniement du contingent de la médaille et à la
déconcentration de la médaille de bronze de la jeunesse et
des sports,
Vu l’avis de la commission départementale de la médaille
de la jeunesse et des sports, dans sa séance du 18 juin 2009,
ARRÊTÉ
Article premier – la médaille de bronze de la jeunesse et des
sports, au titre de la promotion du 14 juillet 2009, est
décernée à :
- M. JACKY DELETANG, membre du Comité directeur de
l'AC Amboise,
- M. SAUVEUR VITTORIANO, contrôleur sportif à
l'association des Polices,
- MME JACQUELINE LEGER, membre du Bureau directeur du
Cercle d'Education Sportive de Tours, 10
- M. MARCEL GONNEAU, membre de la commission
sportive des Jeunes Sapeurs-Pompiers d'Indre-et-Loire,
- MME MONIQUE ROUGEAUX, dirigeante bénévole à la
section basket du Cercle d'Education Sportive de Tours,
- MME SONIA LEFEVRE, membre actif de l'U.S. Chambray
Judo,
- M. BERNARD CHARRIER, membre du Comité directeur du
club "Vol à voile" du lycée Marmoutier,
- MME NATHALIE CHEREAU, trésorière de l'A.S.C.
Chanceaux,
- MME FRANÇOISE VACHER, trésorière de la section
cyclotourisme de l'E.S.V.D.,
- MME STEPHANIE POUPARD, présidente du Club de tennis
de table d'Azay-sur-Cher,
- M. ALAIN BELLANGER, dirigeant à l'Union cycliste de
Joué-lès-Tours,
- M. JEAN-MICHEL CHEVET, trésorier général du Club
omnisports,
- MME CHRISTINE PARARD, présidente de la section
gymnastique de l'Etoile sportive oésinenne,
- MME MONIQUE FONTAINE, trésorière de l'A.S. Monts-Tir.
Article 2 – M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet et M. le
Directeur départemental de la jeunesse et des sports par
intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 8 juillet 2009
JOËL FILY
________
ARRÊTÉ accordant la Médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers – Promotion du 14 juillet 2009 –
Le Préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 62-1073 du 11 septembre 1962 fixant les
conditions d'attribution de la Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 68-1055 du 29 novembre 1968 portant
déconcentration en matière d'attribution de la distinction
susvisée,
Vu le décret n° 80-209 du 10 mars 1980 modifiant les
conditions d'attribution de la Médaille d'honneur des
sapeurs-pompiers,
Vu le décret n° 99-1039 du 10 décembre 1999 relatif aux
sapeurs-pompiers volontaires,
ARRÊTÉ
Article premier : Des médailles d'honneur sont décernées
aux sapeurs-pompiers dont les noms suivent, qui ont
constamment fait preuve de dévouement :
- MEDAILLE D'ARGENT –
- M. ALAIN BARANGER, adjudant-chef au Centre de Secours
du Val du Lys,
- M. PATRICK BOIRON, lieutenant, chef du Centre de
Secours de Montrésor-Villeloin,
- M. ERIC BREGEA, caporal professionnel au Centre de
Secours Principal de Loches,
- M. XAVIER BRUNEAU, commandant professionnel,
commandant la Compagnie Centre,
- M. RICHARD BRUNET, adjudant-chef professionnel au
Centre de Secours Principal de Tours Centre,
- M. STEPHANE CHAUSSEPIED, caporal-chef professionnel
au Centre de Secours Principal de Sud Agglo,
- M. THIERRY CHAUVEAU, sergent professionnel au Centre
de Secours Principal de Tours Centre,
- M. XAVIER DELIGEON, adjudant-chef professionnel au
Centre de Secours Principal de Sud Agglo,
- M. RALPH HUBERT, caporal-chef au Centre de Secours du
Ridellois,
- M. LUDOVIC LOLIAUX, caporal-chef au Centre de Secours
du Val du Lys,
- M. OLIVIER MENOUX, adjudant au Centre de Secours de
Ligueil,
- M. REGIS MEUNIER, adjudant-chef au Centre de Première
Intervention de Limeray,
- M. NICOLAS MOREAU, adjudant-chef professionnel au
Centre de Secours Principal de Tours Centre,
- M. MICHEL MORIET, sapeur au Centre de Secours du
Ridellois,
- M. ERIC PETEREAU, adjudant-chef, chef du Centre de
Première Intervention de Sonzay,
- M. JACQUES PINKOSZ, lieutenant, chef du Centre de
Secours de Preuilly-sur-Claise,
- M. RENE-JOËL POITEVIN, médecin commandant au
Service de Santé et de Secours Médical,
- M. PHILIPPE POUPEE, sergent au Centre de Secours
Principal de Nord Agglo,
- M. JEROME RESSAULT, sergent professionnel au Centre de
Secours Principal de Tours Centre,
- M. FREDERIC RICHER, adjudant-chef au Centre de
Première Intervention du Lane,
- M. NICOLAS SALLE, caporal professionnel au Centre de
Secours Principal de Tours Centre,
- M. DAVID SAMSON, adjudant-chef professionnel au Centre
de Secours Principal de Tours Centre,
- M. SEBASTIEN SAVARY, sergent-chef professionnel au
Centre de Secours Principal de Nord Agglo,
- MEDAILLE DE VERMEIL –
- M. XAVIER AMIOT, médecin commandant au Service de
Santé et de Secours Médical,
- M. YVES ARDANS, médecin capitaine au Service de Santé
et de Secours Médical,
- M. JEAN-JACQUES BEAUGE, adjudant au Centre de
Secours de Vouvray,
- M. FRANÇOIS BONNEREAU, adjudant-chef, chef du Centre
de Première Intervention de Genillé,
- M. JEAN-PATRICK CADIOU, médecin commandant au
Service de Santé et de Secours Médical,
- M. YVES CHAMBRAUD, médecin capitaine au Service de
Santé et de Secours Médical,
- M. STEPHANE CHANONAT, adjudant-chef professionnel au
Centre de Secours Principal de Tours Centre,
- M. JEAN-PIERRE COULEON, sergent-chef au Centre de
Première Intervention du Lane,
- M. PATRICK DAHLET, médecin hors classe professionnel
au Service de Santé et de Secours Médical,
- M. JEAN-MARC DUPORT, adjudant professionnel au
Centre de Secours Principal de Loches
- M. MICHEL GAUME, médecin commandant au Service de
Santé et de Secours Médical,
- M. JEAN-MARIE GEORGEON, caporal-chef au Centre de 11
Secours du Ridellois,
- M. PASCAL LEGER, lieutenant, chef du Centre de
Première Intervention de Saint-Epain,
- M. HENRI LYS, adjudant-chef au Centre de Secours de
Vouvray,
- M. PHILIPPE MARQUENET, adjudant-chef professionnel au
Centre de Secours Principal de Nord Agglo,
- M. CHRISTIAN OLIGO, sergent-chef au Centre de Première
Intervention de Tauxigny,
- M. BERNARD ROMIEN, adjudant-chef, chef du Centre de
Première Intervention de Monthodon,
- MEDAILLE D'OR –
- M. MICHEL CAHIER, lieutenant professionnel au Centre de
Secours de Neuillé-Pont-Pierre,
- M. CHRISTIAN COUASNON, major au Centre de Secours
Principal de Sud Agglo,
- M. ETIENNE GILLETTE, capitaine professionnel au Service
Prévention du Service départemental d'incendie et de
secours d'Indre-et-Loire,
- M. JACKY LEMANS, sapeur au Centre de Première
Intervention du Changeon,
- M. JACKY TOURNE, capitaine, chef du Centre de Secours
de Ligueil,
- M. PATRICK TURQUOIS, adjudant-chef, chef du Centre de
Première Intervention de Noizay-Chançay,
- MEDAILLE D'ARGENT AVEC ROSETTE –
- M. REMY DELAGE, major professionnel au Service
Formation-Sports du Service départemental d'incendie et de
secours d'Indre-et-Loire,
- M. MARCEL GONNEAU, major au Centre de Secours de
Saint-Pierre des Corps.
Article 2 : M. le Directeur du Cabinet, M. le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours d'Indre-
et-Loire, Mesdames ou Messieurs les maires des communes
concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'application du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
Actes Administratifs de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 juillet 2009
JOËL FILY
________
ARRÊTÉ Portant attribution de la médaille de la
Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles –
promotion du 14 juillet 2009 –
Le Préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d'honneur, chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu l’arrêté du 14 mars 1957 instituant une médaille de la
Mutualité, de la Coopération et du Crédit Agricoles,
Vu l’arrêté du 16 janvier 1970 modifiant l’arrêté du 14
mars 1957 et portant délégation de pouvoirs aux préfets
pour décerner ladite médaille,
ARRÊTÉ
Article premier : la médaille de la Mutualité, de la
Coopération et du Crédit Agricoles, - échelon Bronze – est
attribuée aux personnes désignées ci-après :
- M. JEAN-JACQUES DE SMET, président du comité cantonal
de la Mutualité Sociale Agricole d'Indre-et-Loire, domicilié
à Cigogné,
- M. JEAN-LOUIS MAIGNAN, président du comité cantonal
de la Mutualité Sociale Agricole d'Indre-et-Loire, domicilié
à Preuilly sur Claise,
Article 2 : la médaille de la Mutualité, de la Coopération
et du Crédit Agricoles, - échelon Argent – est attribuée à la
personne désignée ci-après :
- M. JEAN AUVRAY, président du comité cantonal de la
Mutualité Sociale Agricole d'Indre-et-Loire, domicilié à
Chemillé sur Indrois,
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture et
M. le Sous-Préfet, Directeur du cabinet sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au Recueil des Actes Administratifs
de la préfecture.
Fait à Tours, le 8 juillet 2009
JOËL FILY
________
SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
ET DE PROTECTION CIVILE
BUREAU DE LA PROTECTION CIVILE
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté du 20 avril 2007 relatif au
fonctionnement de la commission départementale de
sécurité et d'accessibilité
La Secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat
dans le département d'Indre-et-Loire ,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.445-1
et L.445-4,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles
L.118-1 et L.118-2;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée
d'orientation des transports intérieurs, notamment ses
articles 13-1 et 13-2;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 modifiée relative à la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux
enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz
naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de
la sécurité civile;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité, notamment ses articles 22-1 et 22-2;
Vu le décret n°2003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la
sécurité des transports publics guidés, notamment son
article 24;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
notamment son article 37;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la 12
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines
commissions administratives à caractère consultatif relevant
du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de
sécurité des systèmes de transport public guidés urbains;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2007 modifié relatif au
fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité;
Sur proposition de M. le Directeur du cabinet;
Arrête
Article 1
er
. L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 20 avril
2007 modifié relatif au fonctionnement de la commission
consultative départementale de sécurité et d'accessibilité est
complété comme suit :
8. La sécurité des infrastructures et systèmes de transport
conformément aux dispositions des articles L. 118-1 et L.
118-2 du code de la voirie routière, 13-1 et 13-2 de la loi n°
82-1153 du 30 décembre 1982, L. 445-1 et L. 445-4 du
code de l'urbanisme, L. 155-1 du code des ports maritimes
et 30 du code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure.
Article 2. M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet, est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture et notifié aux
membres de la commission.
Fait à Tours, le 16 juin 2009
Pour la Secrétaire générale et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Nicolas CHANTRENNE
________
ARRÊTÉ relatif au fonctionnement de la sous-
commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport
La Secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat
dans le département d'Indre-et-Loire ,
Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.445-1
et L.445-4,
Vu le code de la voirie routière, notamment ses articles
L.118-1 et L.118-2;
Vu la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 modifiée
d'orientation des transports intérieurs, notamment ses
articles 13-1 et 13-2;
Vu la loi n° 2002-3 du 3 janvier 2002 modifiée relative à la
sécurité des infrastructures et systèmes de transport, aux
enquêtes techniques et au stockage souterrain de gaz
naturel, d'hydrocarbures et de produits chimiques;
Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de
la sécurité civile;
Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la
commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité, notamment ses articles 22-1 et 22-2;
Vu le décret n°2 003-425 du 9 mai 2003 modifié relatif à la
sécurité des transports publics guidés, notamment son
article 24;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des
services de l'Etat dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la
réduction du nombre et à la simplification de la
composition de diverses commissions administratives,
notamment son article 37;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la
création, à la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif;
Vu le décret n° 2009-621 du 6 juin 2009 relatif à certaines
commissions administratives à caractère consultatif relevant
du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités
territoriales;
Vu l'arrêté du 23 mai 2003 modifié relatif aux dossiers de
sécurité des systèmes de transport public guidés urbains;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2007 modifié relatif au
fonctionnement de la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité;
Sur proposition de M. le Directeur du cabinet;
Arrête
Article 1er . Il est créé en Indre-et-Loire au sein de la
commission départementale de sécurité et d'accessibilité
une sous-commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport.
Cette sous-commission est chargée de rendre des avis sur
les dossiers de sécurité des infrastructures et systèmes de
transport, notamment sur la mise en service et l'exploitation
des systèmes de transports publics guidés.
Article 2. Conformément aux dispositions du décret du 8
mars 1995 modifié, le fonctionnement de la sous-
commission départementale pour la sécurité des
infrastructures et systèmes de transport est défini ci-après.
Article 3. Les avis de la sous-commission ont valeur d’avis
de la commission consultative départementale de sécurité et
d’accessibilité.
Article 4. La sous-commission est présidée par un membre
du corps préfectoral ou par le directeur départemental de
l'équipement.
1. Sont membres avec voix délibérative pour toutes les
attributions de la sous-commission les personnes désignées
ci-après ou leurs suppléants :
- le chef du service interministériel de défense et de
protection civile,
- le directeur départemental de la sécurité publique ou le
commandant du groupement de gendarmerie
départementale selon les zones de compétence,
- le directeur du service départemental d’incendie et de
secours,
- le directeur départemental de l’équipement,
' le directeur régional de l'industrie, de la recherche et de
l'environnement.
2. Sont membres avec voix délibérative en fonction des
affaires traitées :
- les maires des communes concernées ou les adjoints
désigné par eux, 13
- le président de l'établissement public de coopération
intercommunale compétent pour le dossier inscrit à l'ordre
du jour,
- le président du conseil général compétent pour le dossier
inscrit à l'ordre du jour, ou un vice-président ou, à défaut,
un conseiller général dûment désigné,
- les autres représentants des services de l'Etat dont la
présence s'avère nécessaire pour l'examen des dossiers
inscrits à l'ordre du jour.
3. Est membre avec voix consultative en fonction des
affaires traitée le président de la chambre de commerce et
d'industrie.
La sous-commission se réunit sur convocation écrite de son
président.
Article 5. En cas d’absence des représentants des services
de l’Etat membres de la sous-commission ou de leurs
suppléants, du maire des communes concernées ou des
adjoints désignés par eux, ou faute de leur avis écrit motivé,
la sous-commission ne peut délibérer.
Article 6. Le président peut appeler à siéger à titre
consultatif les administrations intéressées non membres de
cette sous-commission ainsi que toute personne qualifiée.
Article 7. Le secrétariat de la sous-commission est assuré
par le directeur départemental de l'équipement
Article 8. La convocation écrite comportant l’ordre du jour
est adressée aux membres de la sous-commission, dix jours
au moins avant la date de chaque réunion.
Article 9. La sous-commission émet un avis favorable ou
un avis défavorable. L’avis est obtenu par le résultat du
vote à la majorité des membres présents ayant voix
délibérative. En cas de partage des voix, celle du président
est prépondérante. Les avis écrits motivés, favorables ou
défavorables, prévus à l’article 4 sont pris en compte lors de
ce vote.
Article 10. Le président de séance signe, pour chacun des
dossiers étudiés, le procès-verbal portant avis de la sous-
commission. Ce procès-verbal est transmis à l’autorité
investie du pouvoir de police.
Article 11. Un compte-rendu est établi au cours des
réunions de la sous-commission ou, à défaut, dans les huit
jours suivant la réunion. Il est signé par le président de
séance et approuvé par tous les membres présents.
Article 12. M. le Sous-Préfet, directeur du cabinet, et M. le
Directeur départemental l'équipement sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à Tours, le 16 juin 2009
Pour la Secrétaire générale, et par délégation,
le Sous-Préfet, Directeur du Cabinet,
Nicolas CHANTRENNE
________
SOUS-PREFECTURE DE CHINON
ARRÊTÉ n° 09- 55 en date du 4 juin 2009 portant
nomination des délégués de l'administration pour la
révision des listes électorales politiques pour l'année
2009-2010
Le Sous-Préfet de CHINON,
VU le Code électoral et notamment les articles L1 à L43 et
R°1 à R°25 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 janvier 2009 donnant
délégation de signature à M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-
préfet de CHINON ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur
INT/A/07/00122/C en date du 20 décembre 2007.
ARRÊTÉ
Article 1er : Sont nommés, au titre de l'année 2009-2010,
pour siéger en qualité de délégués de l'administration, au
sein des commissions administratives des communes
désignées ci-après, chargées de procéder à la révision des
listes électorales politiques, les personnes dont les noms
suivent :
CANTON D'AZAY-LE-RIDEAU
AZAY-LE-RIDEAU M. Jean GANDOUIN
BREHEMONT Mme Ariane PELTRAULT
LA CHAPELLE-AUX-NAUX M. Luc RIVRY
CHEILLE liste générale Mme Annick FOULLON
1
er
bureau Mme Caroline KAPPES
2
ème
bureau M. Patrice MATHE
LIGNIERES-DE-TOURAINE Mme Annick VERON
RIGNY-USSE M. Yves AZE
RIVARENNES Mme Maryline LOTHION
SACHE M. Michel DUPUY
SAINT-BENOIT-LA-FORET Mme Cécile FORGET
THILOUZE Mme Béatrice CADOT
VALLERES Mme Jeannine LANGLAIS
VILLAINES-LES-ROCHERS Mme Monique CHAMPION
CANTON DE BOURGUEIL
BENAIS M. Eugène GILBERTON
BOURGUEIL
liste générale Mme Christine BAILLET
1
er
bureau M. Daniel GARIN
2
ème
bureau M. Jean GAMBIER
3
ème
bureau Mme Marie-Claude LE NADER
LA CHAPELLE-SUR-LOIRE Mme Danielle THIRY
CHOUZE-SUR-LOIRE
liste générale M. Patrick MORI
1
er
bureau M. Fabrice RENARD
2
ème
bureau M. Bertrand LEFIEF
CONTINVOIR Mme Sylvie LEMANS
GIZEUX Mme Jacqueline MINASSIAN
RESTIGNE Mme Jeannette PICHET
SAINT-NICOLAS-DE-BOURGUEIL M. Yves GUILLARD
CANTON DE CHINON
AVOINE liste générale M. André BURGY
1
er
bureau M. Daniel TOMZYCK 14
2
ème
bureau M. Bernard REMMERIE
BEAUMONT-EN-VERON
1
er
et 2
ème
bureau Mme Nicole CHASSEGUET
3
ème
bureau M. Robert ROUZIER
CANDES-SAINT-MARTIN M. Clémentino de CARVALHO
CHINON liste générale Mme Corinne RASQUAIN
1
er
bureau Mme Geneviève COURJAULT
2
ème
bureau M. Martin CASTRO
3
ème
bureau M. Charles GUIBOURG
4
ème
bureau M. Jean MARTIN
5
ème
bureau M. Frédéric GIESSINGER
6
ème
bureau Mme Pierrette BARRE
CINAIS Mme Sophie DELANOY
COUZIERS M. Gaëtan MOIRIN
HUISMES M. James GOUIN
LERNE M. Maxime VALLEE
MARCAY M. José JUAN
RIVIERE M. Stéphane BOUCHET
LA ROCHE-CLERMAULT Mme Anne-Marie BARILLON
SAINT-GERMAIN-SUR-VIENNE M. Jean-Marie PETIT
SAVIGNY-EN-VERON M. Dominique MUREAU
SEUILLY Mme Catherine FIE
THIZAY M. Jean-Claude GUION
CANTON DE L'ILE-BOUCHARD
ANCHE Mme Marie-Claire CHEVALIER
AVON-LES-ROCHES M. Philippe RICHARDOT
BRIZAY M. Joël ROBIN
CHEZELLES Mme Nadège BOISSINOT-
LARCHER
CRAVANT-LES-COTEAUX M. Jackie GASNIER
CRISSAY-SUR-MANSE M. Claude RICOTIER
CROUZILLES Mme Guylaine MOREAU
L'ILE-BOUCHARD . M. Bertrand VIANO
PANZOULT M. Claude CAMILLE
PARCAY-SUR-VIENNE Melle Françoise PARAT
RILLY-SUR-VIENNE M. Michel DELAHAYE
SAZILLY M. Edouard ROUILLARD
TAVANT M. Lionel DELHOMMAIS
THENEUIL Mme Geneviève MINIER
TROGUES Mme Véronique CORTECERO
CANTON DE LANGEAIS
AVRILLE-LES-PONCEAUX Mme Françoise DUPONT
CINQ-MARS-LA-PILE M. Thierry FARGEAU
CLERE-LES-PINS M. Emile LAIZE
LES ESSARDS M. Eric DUPUET
INGRANDES-DE-TOURAINE Mme Sylvie ALAIN
LANGEAIS liste générale Mme Annie BENON 1
er
bureau M. Jean-Claude GUERRIER
2
ème
bureau Mme Danielle BIENFAIT
3
ème
bureau Mme Chantal CHASLES
MAZIERES-DE-TOURAINE M. Alphonse PLOQUIN
SAINT-MICHEL-SUR-LOIRE Madame Janine LUCAS
SAINT-PATRICE M. Alain ROLLAND
CANTON DE RICHELIEU
ASSAY M. Bernard GAUCHER
BRASLOU M. Claude DEMOIS
BRAYE-SOUS-FAYE M. Guy CHAUVET
CHAMPIGNY-SUR-VEUDE Mme Danièle CAUDRELIER
CHAVEIGNES Mme Madeleine AURIAULT
COURCOUE M. Bernard MONTEIRO
FAYE-LA-VINEUSE Mme Yolande JUCQUOIS
JAULNAY Mme Pierrette TALLAND
LEMERE Mme Valérie BOUGREAU
LIGRE M. Jean-Louis MAROT
LUZE Mme Anne-Marie ALIX
MARIGNY-MARMANDE M. Jacques BARTHE
RAZINES Mme Nicole BERTON
RICHELIEU M. Bernard LAUBINET
LA TOUR-SAINT-GELIN M. André MINARD
VERNEUIL-LE-CHATEAU Mme Marie-Claude
SALLET
CANTON DE SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
ANTOGNY-LE-TILLAC M. Marcel PETIT
MAILLE Mme Marie-Laure COURTOIS
MARCILLY-SUR-VIENNE Mme Marie-France
BERTRAND
NEUIL M. Sébastien BILLAULT
NOUATRE M. Lucien CORRE
NOYANT-DE-TOURAINE Mme Jeanine BODIN
PORTS-SUR-VIENNE M. André AUDET
POUZAY Mme Liliane THOMAS
PUSSIGNY M. Alain REVEREAU
SAINTE-CATHERINE-DE-FIERBOIS M. Christian
LAVOISIER
SAINT-EPAIN 1
er
bureau Mme Véronique LEGER
2
ème
bureau Mme Hélène MICHELET
SAINTE-MAURE-DE-TOURAINE
liste générale Mme Simone MARTIN-LIARD
1
er
bureau M. Joël PETIT
2
ème
bureau Mme Monique PIOLOT
Article 2 : Mmes et MM. Les maires de l'arrondissement de
Chinon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la Préfecture et dont une ampliation
sera adressée à chacun des délégués.
Fait à CHINON, le 4 juin 2009
LE SOUS-PREFET
Jean-Pierre TRESSARD
________
ARRÊTÉ n° 09-103 Modificatif à l'arrêté en date du 4
juin 2009 portant nomination des délégués de
l'administration pour la révision des listes électorales
politiques pour l'année 2009-2010
Le Sous-Préfet de CHINON,
VU le Code électoral et notamment les articles L1 à L43 et
R°1 à R°25 ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 4 juillet 2009, donnant
délégation de signature à M. Jean-Pierre TRESSARD, sous-
préfet de CHINON ;
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur
INT/A/07/00122/C en date du 20 décembre 2007.
VU la circulaire préfectorale en date du 22 juin 2009
concernant la répartition des électeurs entre les bureaux de 15
vote et siège des bureaux de vote,
ARRETE
article 1er : La refonte des listes électorales politiques
n'ayant lieu qu'en 2011, sont nommés, au titre de l'année
2009-2010, pour siéger en qualité de délégués de
l'administration, au sein des commissions administratives
de la commune désignée ci-après, chargées de procéder à la
révision des listes électorales politiques, les personnes
dont les noms suivent :
CANTON DE LANGEAIS
LANGEAIS liste générale Mme Annie BENON
1er bureau M. Jean-Claude GUERRIER
2ème bureau Mme Danielle BIENFAIT
Le reste sans changement.
Article 2 : M. le Maire de Langeais est chargé de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des
actes administratifs de la Préfecture,
Fait à CHINON, le 16 juillet 2009
LE SOUS-PREFET
Jean-Pierre TRESSARD
________
SERVICE DES MOYENS ET DE LA
MODERNISATION
BUREAU DES RESSOURCES HUMAINES, DE LA
FORMATION ET DE L'ACTION SOCIALE
ARRÊTÉ donnant délégation de signature à M. le chef
du service départemental des systèmes d'information et
de communication
Le préfet d'Indre-et-Loire, chevalier de la Légion d'honneur
et chevalier de l'Ordre national du mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 Mars 1982, relative aux droits et
libertés des communes, des départements et des régions,
Vu les décrets n° 49-1149 et n° 49-1150 du 2 Août l949,
relatifs à la création et à l'organisation des centres
administratifs et techniques interdépartementaux du
ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 84-238 du 28 mars 1984 modifié relatif au
statut du corps des inspecteurs des transmissions du
ministère de l'Intérieur,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements,
Vu le décret du 4 juin 2009 portant nomination de M. Joël
FILY en qualité de préfet d'Indre-et-Loire ;
Vu l'arrêté de M. le Ministre de l'Intérieur en date du 20
octobre 1997 portant mutation au service départemental des
transmissions et de l'informatique de M. Jean-René LE
ROUX, inspecteur des transmissions, à compter du 31
décembre 1997,
Vu l'arrêté en date du 11 septembre 2008 reclassant M.
Jean-René Le Roux au grade d'ingénieur principal à
compter du 1er janvier 2008 ;
Sur proposition de Mme la secrétaire générale,
ARRETE
Article 1er :
Délégation est donnée à M. Jean-René LE ROUX,
ingénieur principal des systèmes d'information et de
communication, chef du service départemental des
systèmes d'information et de communication, à l'effet de
signer la correspondance courante à caractère technique
ainsi que les pièces comptables concernant les affaires
entrant dans les attributions de ce service.
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-René LE
ROUX, la délégation qui lui est consentie aux termes du
présent arrêté sera exercée par :
- M. Dominique ANONIER, ingénieur des systèmes
d'information et de communication, adjoint au chef du
service, s'agissant des télécommunications.
ou par
- M. Cyril FOUQUET, détaché sur un emploi d'ingénieur
des systèmes d'information et de communication, adjoint au
chef du service, s'agissant de l'informatique.
pour l'ensemble des correspondances décrites à l'article 1.
Article 3 :
Toutes dispositions antérieures au présent arrêté sont
abrogées.
Article 4 :
La secrétaire générale et le chef du service départemental
des systèmes d'information et de communication sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 27 juillet 2009
Le préfet,
Joël FILY
________
DIRECTION DE LA REGLEMENTATION ET DES
LIBERTES PUBLIQUES
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant sur la 8ème Course de côte régionale
du Crochu à Veigné – Samedi 23 et Dimanche 24 mai
2009 – Autorisation de l'épreuve – Réglementation de la
circulation
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8,
R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à
R.418.9 ;
VU le Code du Sport, et notamment le titre III relatif aux
manifestations sportives,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié
ou complété, relatif à la signalisation routière,
VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2009 portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l’année 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage,
VU la demande formulée le 16 janvier 2009 par M. Gilles
GUILLIER, Président de l'Association Sportive de
l'Automobile Club de l'Ouest du Perche et du Val de Loire,
13 place de la Liberté à Tours 37000, à l'effet d'obtenir
l'autorisation d'organiser une course automobile de côte
avec le concours de l'écurie SPORT CROCHU 16
ORGANISATION les 23 et 24 mai 2009 à Veigné,
dénommée "8ème Course de côte régionale du Crochu".
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge
les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations, modifications de
toute nature de la voie publique ou des dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés,
VU l'avis de Mme la Présidente du Conseil Général d'Indre
et Loire,
VU l'avis de M. le Maire de la commune de Veigné,
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité
routière section : compétitions et épreuves sportives,
VU l'arrêté conjoint réglementant la circulation sur la RD
17 et sur la RD 50 et instituant les déviations,
VU le permis d'organiser n° R. 88 délivré le 17 février 2009
par la fédération française du sport automobile,
CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit une
police d'assurance en application de l'arrêté pour garantir
cette épreuve,
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : M. Gilles GUILLIER, Président de l'
Association Sportive de l'Automobile Club de l'Ouest,
Perche et Val de Loire, est autorisé à organiser à VEIGNE,
les 23 et 24 mai 2009, une course automobile de côte, avec
usage privatif de la voie publique, dénommée : "8ème course
de côte régionale du Crochu" avec le concours de l'écurie
SPORT CROCHU ORGANISATION, dans les conditions
prescrites par le présent arrêté, du règlement particulier de
l'épreuve et du règlement national des épreuves de côte de
la fédération française du sport automobile.
Article 2 : Le programme de cette manifestation dont le
départ de la course sera donné à Veigné à 13h45 le
dimanche 24 mai, se déroulera de la façon suivante :
- les vérifications administratives le 23 mai de 14 h 00 à 18
h 00 et le 24 mai de 8 h à 9 h 00
- les vérifications techniques le 23 mai de 14 h 15 à 18 h 15
et le 24 mai de 8h 15 à 9 h 15
Essais non chronométrés : samedi 24 mai de 15 h 30 à 18 h
00 et le dimanche 24 mai de 9 h00 à 10 h 00:
Essais chronométrés de 10 h 15 à 11 h 45, le dimanche 24
mai
Le nombre d'engagés est de 130 participants maximum.
Article 3 : Description du circuit – Aménagement
L'épreuve de course de côte se déroule entièrement sur le
territoire communal de la commune de Veigné.
Elle emprunte les voies ou sections de voies suivantes :
Départ : RD 17, 100 m avant le rond point RD 17 – RD 50
(côté Est ) puis RD 50 – (avenue de Couzières) – Rond
point et Arrivée sur CC 10 dit : chemin des bœufs.
Circuit de 1 km 400 à parcourir 3 fois maximum par chaque
concurrent. L'arrivée sera jugée lancée ; aucun véhicule ne
devra stationner dans la zone de décélération.
Modalités de retour au départ :
Les concurrents emprunteront la rue de Fontiville, pour le
retour vers le départ.
A l'issue de la troisième montée, les concurrents se
dirigeront directement au parc fermé.
L'organisateur devra prendre toutes dispositions pour
s'assurer de la mise en place d'un service d'ordre sur ce
secteur qui veillera au respect de l'emprunt de cet itinéraire
par l'ensemble des concurrents.
Aménagement du circuit
Les organisateurs ont aménagé le circuit, conformément
aux dispositions du règlement général des courses de côte
de la fédération française de sport automobile, suivant le
plan annexé au présent arrêté. De plus, un ralentisseur au
minimum, sera disposé après la ligne d'arrivée sur le CC10
(chemin aux bœufs).
Article 4 : Mesures de sécurité – Protection du public
Dispositions générales :
Le public ne pourra être admis qu'aux seuls endroits prévus
à cet effet et aménagés par les organisateurs. Ces zones
figurent sur les plans annexés au présent arrêté L'accès du
public sera interdit dans les zones utilisées comme
échappatoires aux véhicules en difficulté .
Les spectateurs devront être séparés de la piste par une
ligne continue de barrières naturelles ou artificielles,
constituées soit par des haies épaisses ou talus, soit par des
barrières sur 1 m 20 de hauteur, éloignées de 5 m par
rapport au bord de la piste.
Les endroits estimés dangereux (talus de la côte à Crochu )
devront impérativement être protégés par des barrières
(type Vauban)
Les zones interdites au public devront être signalées par de
la rubalise, ou des barrieres et des panneaux indiquant :
« zones interdites au public », et mises en place par les
organisateurs.
Toutes les lignes de rubalise installées dans les secteurs
batis et au niveau des zones aménagées pour le public
devront être complétées par des affiches agrafées avec
indication du message suivant à l'attention du public :
Attention ! danger course automobile
Interdiction absolue d'accès au circuit
Traversée interdite
Le public n'aura pas accès à certaines zones décrites par les
organisateurs ; toutes dispositions seront prises par ces
derniers pour faire respecter, par le public, les prescriptions
de sécurité tout le long du circuit.
L'organisateur devra mettre en place à chaque zone
aménagée pour le public au moins une personne chargée de
la sécurité dont la présence devra être permanente, afin de
veiller au respect des différentes dispositions d'interdiction,
notamment la traversée du circuit. Toute difficulté devra
être communiquée immédiatement au directeur de course.
Les groupes de spectateurs qui pourraient se former en
dehors de ces zones devront être obligatoirement invités par
ce service d'ordre à rejoindre les enceintes qui leur sont
destinées et s'y tenir pendant les épreuves.
Dispositions spéciales
La zone constituée par l'emprise SNCF, à environ 150 m de
part et d'autre du pont SNCF sous lequel passe la RD 50 à
VEIGNE est strictement interdite aux spectateurs.
Les organisateurs devront donc prendre leurs dispositions
pour mettre en place des barrières de chantier de deux
mètres de hauteur pour empêcher le public d'accéder à la
voie de chemin de fer par les talus Sud de l'emprise.
De plus, un service d'ordre renforcé, sous la responsabilité
des organisateurs, devra surveiller particulièrement cet
endroit et s'opposer à l'accès du public.
Protection des concurrents
Les organisateurs sont tenus de prendre les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents sur
l'ensemble du circuit de vitesse, notamment aux
croisements des chemins avec le circuit. 17
Ils devront procéder à l'installation de bottes de paille en
nombre suffisant devant chaque obstacle naturel et
artificiel situé à proximité de la piste (poteaux de
signalisation, supports de lignes téléphoniques ou
électriques, balises, arbres, bornes d'incendie, etc.), ainsi
que dans les fossés présentant un danger et dans les lignes
de sortie de route des concurrents.
Si cela s'avère nécessaire, les organisateurs sont tenus de
procéder au nettoyage des chaussées empruntées par les
concurrents.
Article 5 : Sécurité/prescriptions au niveau du rond point
RD 17 – RD 50
L'organisateur devra mettre en place le dispositif de sécurité
au niveau du rond point RD 17 – RD 50 tel qu'il l'a décrit à
son dossier de demande.
Pour le public :
Le public sera strictement interdit à cet endroit; en plus des
moyens matériels mis en place (barrières, treillis de rubalise
sur piquets, grillage de chantier ), un service d'ordre
renforcé devra empêcher tout spectateur d'accéder au rond
point.
Pour compléter cet ensemble, les organisateurs devront
occulter le circuit au niveau du rond point par tout dispositif
opaque d'au moins 2 m de hauteur d'une solidité suffisante
pour résister au vent ou aux intempéries.
Pour les concurrents :
L'organisateur devra installer au niveau du quart de rond
point (côté Nord – Est RD.17 – RD 50) un mur continu de
bottes de paille constitué par de grosses bottes de paille
dites "round baller", installées en arc de cercle sur une
longueur suffisante de telle sorte qu'à aucun moment un
véhicule de concurrent en difficulté puisse les franchir.
Organisation générale des secours
Un service de secours sera mis en place par les
organisateurs pendant toute la durée de l'épreuve ; il devra
fonctionner tant au profit du public que des concurrents.
Il sera défini de la façon suivante :
Le PC Course
Le poste de commandement de l'épreuve est situé à la
Championnière. Un poste téléphonique sera installé au
même lieu, avec le numéro d'appel suivant : 02.47.34.12.34.
Le titulaire de la présente autorisation, responsable du poste
de commandement devra avoir mis en place tous les
moyens de sécurité énumérés ci-après sur l'ensemble du
circuit.
Moyens sanitaires :
- 1 médecin compétent en soins d'urgence et réanimation
- 2 ambulances avec du personnel agréé et du matériel de
réanimation
(dans l'hypothèse où deux ambulances privées sont en place
sur le terrain, en cas d'évacuation par l'une des deux
ambulances, la course pourra se poursuivre sauf si la
deuxième ambulance effectue une autre évacuation )
b) moyens de surveillance :
- 9 postes répartis sur le circuit tenus par des commissaires
de route ayant à leur disposition extincteurs, drapeaux et
balais ,
- 8 postes répartis sur le circuit tenus par du personnel en
liaison radio permanente avec le directeur installé au départ
de l'épreuve.
c) moyens en matériel :
- une dépanneuse,
- une réserve d'extincteurs de capacité suffisante (5
extincteurs),
- un véhicule pour le transport des extincteurs.
En aucun cas le nombre total de commissaires de route et
de personnels préposés aux postes radio émetteurs
récepteurs ne sera inférieur aux chiffres indiqués ci dessus.
L'organisateur technique ne devra pas donner le départ de
l'épreuve si notamment cette clause n'est pas respectée
Un itinéraire d'évacuation rapide des blessés par voie
routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu
d'hospitalisation le plus proche où des lits devront être
réservés auprès des services compétents (hôpital
Trousseau).
Le stationnement des véhicules sera interdit sur cet
itinéraire d'évacuation aux abords du circuit.
Il pourra être également fait appel au SAMU en cas de
besoin.
L'itinéraire emprunté et la nature, ainsi que la gravité des
blessures seront communiqués au SAMU, afin d'assurer la
meilleure coordination de l'évacuation.
Le service d'ordre, les moyens de secours aux blessés, les
dispositifs de lutte contre l'incendie, de dépannage et
d'évacuation des véhicules devront être implantés de façon
à pouvoir intervenir rapidement et avec efficacité sur
l'ensemble du circuit de vitesse.
Service d'incendie
Un service efficace de lutte contre l'incendie devra être
assuré par les soins des organisateurs. Ce service sera placé
de telle façon qu'il pourra intervenir avec rapidité et
efficacité sur l'ensemble du circuit tant au profit du public
que des concurrents, y compris dans le parc d'assistance
technique.
Tous les commissaires devront avoir à leur disposition un
extincteur adapté aux risques de capacité suffisante et
connaître le fonctionnement et les modalités de ces
appareils.
A la demande des organisateurs et en cas de sinistre ou
accident grave, le Service départemental de secours et de
lutte contre l'incendie se déplacera sur les lieux avec les
moyens nécessaires y compris le matériel de
désincarcération pour procéder aux secours et suppléer aux
moyens existants. L'appel devra être effectué par le numéro
de téléphone "18" ou le "112" (à partir de portable).
Service d'ordre
A l'occasion de cette manifestation, un service d'ordre
adéquat et suffisant sera mis en place par les organisateurs
sous leur entière responsabilité sur toutes les voies et abords
du circuit, sur les voies intéressées par la réglementation
particulière de circulation prise à l'occasion de cette
manifestation, ainsi qu'aux points estimés dangereux où
devra s'effectuer une surveillance particulière.
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de
son service d'ordre afin d'assurer une surveillance
permanente pour vérifier pendant toute la durée des
épreuves, si les barrières ou les obstacles fermant les voies
d'accès au circuit ainsi que leur signalisation, sont bien
toujours en place; en cas de modification de ce système de
fermeture, ce personnel aura l'obligation de replacer les
barrières ou les obstacles et leur signalétique afin de
condamner l'accès au circuit comme prévu et maintenir
l'information d'interdiction d'accès.
A l'arrivée de l'épreuve, 3 personnes au minimum auront
notamment pour fonction de s'assurer que les usagers de la
route ne prennent pas le circuit en sens inverse.
Article 6 : Vérification de l'état des voies et des abords
Une expertise contradictoire devra avoir lieu avant et après
la manifestation en vue, d'une part, d'effectuer un état des
lieux sur les voies du circuit, sur les abords et les propriétés 18
privées riveraines et d'autre part, de constater les dégâts
éventuellement commis tant par le public que par les
concurrents à l'occasion ou au cours de la manifestation.
Les personnes dont les biens auront été victimes de
dégradations devront être invitées à effectuer leurs
doléances auprès des organisateurs.
Tous les frais provoqués par la manifestation, notamment
les dégradations de la chaussée des routes visées dans le
présent arrêté seront à la charge des organisateurs. La
réfection des chaussées aux endroits dégradés du circuit
sera exécutée dans les délais les plus brefs après
constatation des dégradations.
PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 7 : Le jet de tout objet sur la piste est interdit, ainsi
que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les
bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres et
les parapets des ponts indicateurs.
Les inscriptions sur la chaussée devront être effacées dans
les 24 heures qui suivront la fin des épreuves.
Article 8 : En cas de sonorisation sur la voie publique, dans
les lieux publics, ou accessibles au public ainsi que sur la
circulation d'un véhicule muni d'un haut-parleur,
l'organisateur devra solliciter auprès du préfet, bureau de
l'Environnement, une dérogation aux dispositions de l'arrêté
codificatif de lutte contre les bruits de voisinage du 24 avril
2007.
Article 9 : L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux
biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés et l'assureur
de l'Association Sportive de l'Automobile Club de l'Ouest
Perche et Val de Loire, et l'association sportive "Sport
Crochu Organisation" ne pourront mettre en cause l'autorité
administrative en cas de sinistre.
Article 10 : Accès des riverains
Les habitants enclavés dans le circuit pourront, en cas
d'urgence demander toute intervention indispensable aux
postes situés sur le circuit et se trouvant en liaison radio
permanente avec le Directeur de course qui sera informé sur
le champ et prendra les mesures nécessaires.
Les organisateurs assureront une information préalable et
remettront aux personnes enclavées et aux riverains un
macaron distinctif, qui leur permettra l'accès de certaines
voies interdites pour sortir ou pour rejoindre leur domicile.
Cet insigne, porté à la connaissance du service d'ordre par
les organisateurs, devra être porté présenté à toute demande
de ce dernier.
Chaque riverain se verra remettre en outre un fascicule
contenant le descriptif du circuit, les horaires de fermeture,
l'implantation des commissaires de course en charge du
secteur qui le concerne.
Les dérogations seront accordées par le Directeur de la
course, en cas de nécessité absolue (évacuation d'un malade
ou blessé, intervention d'un médecin, d'une infirmière, d'un
ministre du culte, d'un vétérinaire). Il appartiendra alors au
Directeur de la course d'interrompre l'épreuve.
Stationnement des véhicules des spectateurs
Les organisateurs devront prévoir des parcs de
stationnement des véhicules des spectateurs. Les itinéraires
d'accès devront être fléchés à leur intention.
Article 11 : Réglementation de la circulation et du
stationnement – Interdiction de la circulation
La circulation, le stationnement et l'arrêt des personnes,
animaux, véhicules sont interdits le samedi 23 mai 2009 de
13 h 30 à 19 h00 et le dimanche 24 mai 2098 de 8 h 30
jusqu'à la fin de la manifestation sur la chaussée, les
banquettes, les talus, les fossés, les accotements et les
ouvrages d'art sur le circuit (sauf zones autorisées) et sur
les voies aboutissant sur le circuit sur une longueur de 50
m.
Les prescriptions prévues ci-dessus ne s'appliquent pas aux
véhicules des services chargés de maintenir l'ordre et la
sécurité, de même que les secours, ainsi que les officiels,
personnes chargées de l'assistance et ceux munis d'un
macaron spécial délivré par les organisateurs et pour les
concurrents.
Article 12 : Les panneaux d'interdiction de la circulation,
conformes à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967
modifié, seront posés au début de chaque section de route
interdite et le fléchage des itinéraires de déviation assuré
par les soins et aux frais des organisateurs.
Article 13 : Contrôle du circuit
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures qu'ils
jugeront utiles afin que le dispositif de protection prévu
dans le présent arrêté soit en place avant les essais et les
compétitions.
L’organisateur technique de l’épreuve transmettra avant le
départ par télécopie à M. le Colonel Commandant du
Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire ou à son
représentant (M. le Commandant de la brigade de
Montbazon, n° de fax: 02 47 34 19 04, une attestation
dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures
prescrites par l’autorité préfectorale dans l’arrêté
d’autorisation ont été mises en place sur le circuit.
L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture
d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le
samedi 23 mai et le dimanche 24 mai 2009 sur le circuit,
qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance
de l'attestation de conformité par l’organisateur technique
(cf : pièces jointes).
Article 14 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée
à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par
les participants et les spectateurs des dispositions prévues
par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection
Le départ de la compétition ne pourra avoir lieu qu'une fois
cette vérification effectuée
Article 15 : Toutes infractions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
loi.
Article 16 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
d'Indre-et-Loire, M. le Maire de Veigné, M. Gilles
GUILLIER, Président de l'A.S.A.C.O. Perche et Val de
Loire, M. le Président de l'Ecurie SPORT CROCHU
ORGANISATION; sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera
adressée pour information à : : Mme la Présidente du
Conseil Général d'Indre-et-Loire, MM. Les membres de la
Commission départementale de la sécurité routière, M. le
Maire de Montbazon, M. le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur
Départemental de la Jeunesse et des Sports, M. le Directeur 19
Départementale des affaires sanitaires et sociales, M. le
Docteur GIGOT, médecin chef du S.A.M.U – Hôpital
Trousseau – 37170 Chambray-les-Tours.
Fait à Tours, le 28 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
ATTESTATION
Application :
- de l'article R 331-27 relatif aux dispositions
réglementaires du code du sport
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION
8ème course de côte régionale du Crochu
DATE : samedi 23 mai 2009
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du , après avis de la
commission départementale de la sécurité routière, section :
épreuves et compétitions sportives, sont respectées, sur le
circuit non permanent situé à Veigne
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
Signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à la
Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation
et des libertés publiques, Bureau de la circulation, " 37925
TOURS Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation ( brigade de Montbazon N° de fax : 02 47 34
19 04)
ATTESTATION
Application :
- de l'article R 331-27 relatif aux dispositions
réglementaires du code du sport
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION
8ème course de côte régionale du Crochu
DATE : Dimanche 24 mai 2009
Je, soussigné (Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du , après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées, sur le circuit non
permanent situé à Veigne
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à la
Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation
et des libertés publiques, Bureau de la circulation, Section
des "Usagers de la route" 37925 Tours Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation (brigade de Montbazon N° de fax : 02 47 34
19 04
________
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation de
karting les samedi 23 mai et dimanche 24 mai 2009 à
Villeperdue – Amicale Touraine CUP 2
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'ordre national du mérite
VU le Code Général des collectivités territoriales,
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R
211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R421-5,
VU l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967
modifié et complété et relatif à la signalisation routière,
VU l'arrêté ministériel du 28 février 2008 relatif aux
dispositions réglementaires du code du sport
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif a la lutte
contre les bruits de voisinage
VU l'arrêté préfectoral du 2 avril 1997 modifié par l'arrêté
préfectoral du 8 avril 1999 portant homologation sous le n°
24 de la piste de compétition de karting située à
VILLEPERDUE, au lieu dit "Les Laurières",
VU les arrêtés préfectoraux du 25 Avril 2001, du 27 juin
2003, du 1er septembre 2005 et du 2 octobre 2007, portant
renouvellement de l'homologation de la piste de karting
située à VILLEPERDUE au lieu-dit "les Laurières",
VU la demande formulée par M. Eric GINER, président de
l'A.S.K Touraine, D.21, "La Laurière" à VILLEPERDUE
en vue d'obtenir l'autorisation de faire disputer les 23 et 24
mai 2009, une épreuve de karting dénommée : "AMICALE
TOURAINE CUP 2" sur le circuit de karting situé au lieu-
dit : "Les Laurières" à VILLEPERDUE,
VU les avis de M. le Maire de VILLEPERDUE, M. le
Directeur départemental de la jeunesse et des sports, M. le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales
et de M. le Directeur départemental des services d'incendie
et de secours,
VU l'avis réuni de la commission départementale de la
sécurité routière, section : épreuves et compétitions
sportives,
VU le permis d'organiser n° CK21 délivré le 16 janvier
2009 par la fédération française du sport automobile,
CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit une
police d'assurance couvrant la manifestation,
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : M. Eric GINER, président de l'A.S.K Touraine
"La Laurière" ; 37260 Villeperdue est autorisé à faire
disputer les samedi 23 et dimanche 24 mai 2009 une 20
compétition de karting dénommée : AMICALE
TOURAINE CUP 2, sur le circuit permanent situé au lieu-
dit "Les Laurières" à Villeperdue, appartenant à M.
Dominique DEPAUW, homologué par arrêté préfectoral de
renouvellement du 2 octobre 2007.
Article 2 : Toutes les prescriptions de l'arrêté susvisé et
notamment celles concernant la piste, les véhicules et les
mesures de sécurité doivent être rigoureusement respectées
ainsi que les dispositions du règlement national de karting.
Article 3 : L'organisateur devra mettre en place au
minimum 7 commissaires de piste et du personnel de
surveillance pour assurer la sécurité tant sur le circuit qu'à
ses abords.
Article 4 : L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux
lieux par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
Article 5 : Les frais du service d'ordre, d'incendie, de visite
et de contrôle du circuit sont à la charge de l'organisateur.
Article 6 : l’organisateur technique de l’épreuve remettra ou
transmettra avant le départ par télécopie à M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-
Loire ou à son représentant (M. le Commandant de la
communauté de Brigades de Sainte-Maure-de-Touraine N°
de fax 02.47.72.35.64 ), en application de la
réglementation, une attestation dûment remplie et signée,
certifiant que toutes les mesures prescrites par l’autorité
préfectorale dans l’arrêté d’autorisation ont été mises en
place sur le circuit. L'original de cette attestation sera
transmis à la Préfecture d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le
samedi 23 mai et le dimanche 24 mai 2009 sur le circuit,
qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance
de l'attestation de conformité par l’organisateur technique (
cf : pièces jointes )
Article 7 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à
tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par
les participants et les spectateurs des dispositions prévues
par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection.
Article 8 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
M.le Maire de VILLEPERDUE, M. le Colonel
commandant le groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire et l'organisateur sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont
copie sera adressée à : MM. Les membres de la
commission départementale de la sécurité routière, section :
épreuves et compétitions sportives, M. le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours, M. le
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
M. le Directeur départemental de la jeunesse et des sports,
M. le Docteur GIGOT, médecin-chef du SAMU de Tours –
Hôpital Trousseau – 37170 Chambray-les-Tours.
Fait à Tours, le 22 avril 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
ATTESTATION
Application :
- de l'article R 331-27 relatif aux dispositions
réglementaires du code du sport
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION
"AMICALE TOURAINE CUP1"
lieu : "Les Laurières" à VILLEPERDUE
DATE : samedi 23 mai 2009
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du ,après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées, sur le circuit
permanent situé au lieu dit "les Laurières", commune de
VILLEPERDUE
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à la
Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation
et des libertés publiques, Bureau de la circulation, 37925
Tours Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est remis ou transmis à
M. le Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-
et-Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation ( communauté de brigades de Sainte-Maure-
de-Touraine N° de fax : 02 47 72 35 64 )
ATTESTATION
Application :
- de l'article R 331-27 relatif aux dispositions
réglementaires du code du sport
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION
"AMICALE TOURAINE CUP"
lieu : "Les Laurières" à VILLEPERDUE
DATE : Dimanche 24 mai 2009
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du ,après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées, sur le circuit
permanent situé au lieu dit "les Laurières", commune de
VILLEPERDUE
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à la
Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation
et des libertés publiques, Bureau de la circulation, 37925
Tours Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est remis ou transmis à 21
M. le Commandant du groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation ( communauté de brigades de Sainte-Maure-
de-Touraine N° de fax : 02 47 72 35 64 )
________
ARRÊTÉ portant sur le "23ème Rallye Régional du
Lochois" – samedi 6 juin et dimanche 7 juin 2009 –
Autorisation de l'épreuve
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, officier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code du Sport, et notamment le titre III relatif aux
manifestations sportives,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8,
R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à
R.418.9,
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967
modifié et complété relatif à la signalisation routières,
VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2009 portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l’année 2009
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage,
VU la demande formulée le 22 janvier 2009 par M. le
Président de l'Association Sportive de l'Automobile Club de
l'Ouest du Perche et du Val de Loire, à l'effet d'obtenir
l'autorisation d'organiser avec le concours de l"Ecurie Sport
Auto Tours" et de l'"Ecurie Auto-Course" une épreuve de
tourisme et de régularité dénommée : "23ème Rallye
Régional du Lochois" le samedi 6 et le dimanche 7 juin
2009,
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge
les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations, modifications de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés,
VU le procès-verbal de la Commission départementale de
la Sécurité Routière, section compétitions et épreuves
sportives réunie le 31 mars 2009,
VU l’avis des Maires des communes de Genillé, St Quentin
sur Indrois, et Chemillé sur Indrois,
VU le permis d'organisation R.95 délivré le 23 février 2009
par la fédération française du sport automobile,
CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit une
police d'assurance en application de l'arrêté pour garantir
cette épreuve,
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : M. Gilles GUILLIER, président de
l'Association Sportive de l'Automobile Club de l'Ouest,
Perche et Val de Loire, 13 place de la Liberté, 37000
TOURS et Mme DELERUE représentante de l"Ecurie
Sport Auto Tours" et de l"Ecurie Auto Course" sont
autorisés à organiser , les 6 et 7 juin 2009, une course
automobile, avec usage privatif de la voie publique,
dénommée "23ème Rallye Régional du Lochois", dans les
conditions prescrites par le présent arrêté.
Article 2 : Le programme de cette manifestation dont le
départ sera donné à Genillé, le dimanche 7 juin 2009 à 8 h
30 jusqu'à la fin de la course (approximativement 19 h 30)
se déroulera de la façon suivante :
Le parc ferme est situé à Genillé.
Les vérifications administratives et techniques auront lieu le
samedi 6 juin à GENILLE à la salle des fêtes et au stade de
foot.
Le rallye représente un parcours total de 88,200 km . Il
comporte 5 épreuves spéciales chronométrées, d'une
longueur totale de 34 kms .
Circuit de GENILLE – SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS
: (5 kms ) à parcourir 2 fois, - ES 1 et ES 2 - 1er départ à
8h58 jusqu'à la fin des épreuves
Circuit de CHEMILLE SUR INDROIS – GENILLE ( 8
kms ) à parcourir 3 fois - ES3 – ES4 – ES5 – 1er départ à
14h03 jusqu'à la fin des épreuves .
Désignation de l'itinéraire de liaison :
Un parcours routier est emprunté par les concurrents pour
se rendre sur les circuits de vitesse. L'itinéraire est annexé
au présent arrêté.
Article 3 : DESCRIPTION DES CIRCUITS :
Les épreuves de vitesse se dérouleront le dimanche 7 juin
2009 sur deux circuits différents avec usage privatif de la
voie publique, suivant l'itinéraire énuméré ci-dessous: :
Circuit de GENILLE – SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS
Départ : VC 201 – VC 8 – VC 302, VC211, passage sur
commune de St Quentin sur Indrois,; VC211 – VC6 –
arrivée 500m avant "Berneçais".
Circuit de CHEMILLE SUR INDROIS – GENILLE
Départ : VC4 – VC305 (passage sur commune de Genillé)
VC.13 – VC312 – VC.304 – VC6 – VC.17 – VC.316 –
VC315 – VC17 – VC313 –VC6 – arrivée au niveau de
"Mertier".
Le nombre d'engagés ne pourra dépasser le chiffre de 120
participants, les départs s'effectueront de minute en minute.
Pour les épreuves de vitesse, les départs seront donnés
véhicule arrêté, moteur en marche.
A l'arrivée, les concurrents seront chronométrés lancés et ne
devront pas s'arrêter sur la ligne d'arrivée, la zone
décélération étant située après l'arrivée et totalement
interdite au public.
Les concurrents devront être invités à faire preuve de la
plus grande prudence après le franchissement de la ligne
d'arrivée, le parcours routier devant s'effectuer en respectant
scrupuleusement toutes les prescriptions du Code de la
Route, notamment en ce qui concerne la vitesse, le respect
des priorités et de la signalisation routière.
Article 4 : Mesures de sécurité
PROTECTION DU PUBLIC
Le public ne sera obligatoirement admis qu'aux endroits
prévus à cet effet et aménagés par les organisateurs. En
aucun cas, le public ne pourra être admis dans les zones
utilisées comme échappatoires aux véhicules en difficulté.
Les spectateurs devront être séparés de la piste par une
ligne continue de barrières ou de tout obstacle matériel
pouvant en tenir lieu (haie, remblais, etc…). Ces
protections se situeront en recul suffisant par rapport à la
piste Le public n’aura pas accès à certaines zones décrites.
Toutes dispositions seront prises par les organisateurs pour
faire respecter par le public, les prescriptions de sécurité
tout le long du circuit
Les zones interdites au public devront être signalées par de
la rubalise ou panneaux indiquant : « zones interdites au
public », et mises en place par les organisateurs.
Toutes les lignes de rubalise installées dans les secteurs 22
bâtis et au niveau des zones aménagées pour le public
devront être complétées par des affiches agrafées avec
indication du message suivant à l'attention du public :
Attention ! danger course automobile
Interdiction absolue d'accès au circuit
Traversée interdite
* Les zones aménagées pour le public
L'organisateur devra mettre en place à chaque zone
aménagée pour le public au moins une personne chargée de
la sécurité dont la présence devra être permanente, afin de
veiller au respect des différentes dispositions d'interdiction,
notamment la traversée du circuit. Toute difficulté devra
être communiquée immédiatement au directeur adjoint de
course au départ de l'épreuve spéciale.
Les zones aménagée pour le public figurent en annexe de
l'arrêté préfectoral.
Il appartiendra aux organisateurs de prendre toutes
dispositions utiles pour que le public puisse se rendre aux
emplacements réservés sans emprunter ou traverser le
circuit.
Tous les chemins débouchant sur le circuit devront être
fermés au public et signalés par tout dispositif adapté
(panneaux, rubalise, barrières..)
PROTECTION DES CONCURRENTS
Les organisateurs sont tenus de prendre les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents sur
l'ensemble du circuit de vitesse, notamment aux
croisements des chemins avec le circuit et au niveau des
fermes traversées.
Ils devront procéder à la signalisation et à l'installation de
bottes de paille en nombre suffisant devant chaque obstacle
naturel et artificiel estimé dangereux situé à proximité de la
piste (poteaux de signalisation, supports de lignes
téléphoniques ou électriques, balises, arbres, bornes
d'incendie, murs de maisons, ponceaux et parapets de ponts,
etc.), ainsi que dans les fossés présentant un danger et dans
les lignes de sortie de route des concurrents.
Si cela s'avère nécessaire, les organisateurs sont tenus de
procéder au nettoyage des chaussées empruntées par les
concurrents.
Article 5 : Organisation générale des secours
Un service de secours sera mis en place par les
organisateurs pendant toute la durée de l'épreuve ; il devra
fonctionner tant au profit du public que des concurrents. Il
sera organisé de la façon suivante :
I – LE P.C. Course
Le poste de commandement de l'épreuve est situé à Genillé
à la salle des fêtes (téléphone : 06.64.03.29.09 ou le
02.47.59.50.96).
Le Directeur de course, désigné par le titulaire de la
présente autorisation, responsable du poste de
commandement devra être en liaison par ligne
téléphonique permanente avec son directeur-adjoint installé
au départ du circuit de vitesse et avoir mis en place tous les
moyens de sécurité énumérés ci-après sur les circuits de
vitesse :
II – Moyens mis en place sur les circuits de vitesse circuit
de GENILLE – SAINT-QUENTIN-SUR-INDROIS (ES 1
et 2 )
Le directeur-adjoint responsable du circuit aura à sa
disposition :
- 1 médecin compétent en réanimation et soins d’urgence,
- 1 ambulance agréée avec du personnel agréé,
- 1 poste de secours avec une équipe de secouristes, un
véhicule et du matériel de premier secours
- 1 dépanneuse,
- 13 postes de commissaires avec chacun 1 extincteur de 6
kg,
- 2 extincteurs dans le véhicule du directeur de course , 5 en
réserve et 2 au parc
- 13 postes répartis sur le circuit tenus par du personnel en
liaison radio permanente avec le directeur-adjoint installé
au départ de l'épreuve.
CIRCUIT DE CHEMILLE SUR INDROIS –GENILLE
(ES 3, 4 et 5 )
Le directeur-adjoint responsable du circuit aura à sa
disposition :
- 1 médecin compétent en réanimation et soins d’urgence,
- 1 ambulance agréée avec du personnel agréé,
- 1 poste de secours avec une équipe de secouristes, un
véhicule et du matériel de premier secours.
- 1 dépanneuse,
- 15 postes de commissaires avec chacun 1 extincteur de 6
kg,
- 2 extincteurs dans le véhicule du directeur de course , 5 en
réserve et 2 au parc.
- 15 postes répartis sur le circuit tenus par du personnel en
liaison radio permanente avec le directeur-adjoint installé
au départ de l'épreuve.
En aucun cas le nombre total de commissaires sur le circuit
du matin et sur le circuit de l'après-midi et de personnels
préposés aux postes radio émetteurs récepteurs ne sera
inférieur aux chiffres indiqués ci dessus. Le directeur de
course ne devra pas donner le départ de l'épreuve si
notamment cette clause n'est pas respectée.
En cas d'intervention qui demande des moyens de
désincarcération, les organisateurs pourront faire appel aux
services départementaux de secours et de lutte contre
l'incendie par le numéro de téléphone "18" ou le "112" (par
le Directeur de course).
Un itinéraire d'évacuation rapide des blessés par voie
routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu
d'hospitalisation le plus proche où des lits devront être
réservés auprès des services compétents .
Il pourra être également fait appel au S.A.M.U. en cas de
besoin.
L'itinéraire emprunté et la nature, ainsi que la gravité des
blessures seront communiqués au S.A.M.U. afin d'assurer la
meilleure coordination de l'évacuation.
Le service d'ordre, les moyens de secours aux blessés, les
dispositifs de lutte contre l'incendie, de dépannage et
d'évacuation des véhicules devront être implantés de façon
à pouvoir intervenir rapidement et avec efficacité sur
l'ensemble du circuit de vitesse.
Dans l'éventualité où l'ambulance agréée procèderait à une
évacuation, le directeur de course devra immédiatement
interrompre l'épreuve. Cette dernière ne pourra reprendre
que lorsque cette ambulance sera de retour et présente de
nouveau sur le circuit.
SERVICE D'INCENDIE
Un service efficace de lutte contre l'incendie devra être
assuré par les soins des organisateurs. Ce service sera placé
de telle façon qu'il pourra intervenir avec rapidité et
efficacité sur l'ensemble du circuit tant au profit du public
que des concurrents, y compris dans le parc d'assistance
technique.
Tous les commissaires devront avoir à leur disposition un 23
ou deux extincteurs adaptés aux risques de capacité
suffisante et connaître le fonctionnement et les modalités
de ces appareils.
A la demande des organisateurs et en cas de sinistre ou
accident grave, le Service départemental d’incendie et de
secours se déplacera sur les lieux avec les moyens
nécessaires notamment de désincarcération pour procéder
aux secours et suppléer aux moyens existants. Pour toute
intervention sur le circuit, aux abords ou chez les riverains,
l’accès des véhicules du service départemental d’incendie et
de secours devra être maintenu en toute sécurité par les
organisateurs.
Avant l’engagement des secours, le centre de traitement de
l’alerte devra prendre contact par téléphone avec le
directeur de course au Poste de commandant.
Il pourra être fait appel aux sapeurs pompiers par le numéro
de téléphone "18" à partir de téléphones fixes ou le "112" à
partir de téléphones portables.
SERVICE D'ORDRE
A l'occasion de cette manifestation, un service d'ordre
adéquat et suffisant sera mis en place par les organisateurs
sous leur responsabilité sur toutes les voies et abords du
circuit, sur les voies intéressées par la réglementation
particulière de circulation prise à l'occasion de cette
manifestation, ainsi qu'aux points estimés dangereux où
devra s'effectuer une surveillance particulière.
A l'arrivée des épreuves spéciales, trois personnes au
minimum auront notamment pour fonction de s'assurer que
les usagers de la route ne prennent pas le circuit en sens
inverse.
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de
son service d'ordre afin d'assurer une surveillance
permanente pour vérifier pendant toute la durée des
épreuves, si les barrières ou les obstacles fermant les voies
d'accès au circuit ainsi que leur signalisation, sont bien
toujours en place; en cas de modification de ce système de
fermeture, ce personnel aura l'obligation de replacer les
barrières ou les obstacles et leur signalétique afin de
condamner l'accès au circuit comme prévu et maintenir
l'information d'interdiction d'accès.
Article 6 : Vérification de l'état des voies et des abords
Une expertise contradictoire devra avoir lieu avant et après
la manifestation en vue, d'une part, d'effectuer un état des
lieux sur les voies du circuit, sur les abords et les propriétés
privées riveraines et d'autre part, de constater les dégâts
éventuellement commis tant par le public que par les
concurrents à l'occasion ou au cours de la manifestation.
Les personnes dont les biens auront été victimes de
dégradations devront être invitées à justifier sous 48 heures
après la manifestation, leurs doléances adressées soit à leur
mairie qui sera chargée de leur centralisation et les fera
parvenir aux organisateurs, soit directement à ces derniers.
Tous les frais provoqués par la manifestation, notamment
les dégradations de la chaussée des routes visées dans le
présent arrêté seront à la charge des organisateurs. La
réfection des chaussées aux endroits dégradés du circuit
sera exécutée dans les délais les plus brefs après
constatation des dégradations
PRESCRIPTIONS GENERALES
Article 7 : Sur le secteur routier de liaison, les concurrents
devront respecter les prescriptions du code de la route et
des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la
circulation routière. Ils devront également respecter le
règlement de l'épreuve.
Article 8 : Le jet de tout objet sur la piste est interdit, ainsi
que l'affichage de placards ou de flèches de direction sur les
bornes kilométriques, les poteaux indicateurs, les arbres et
les parapets des ponts.
Les inscriptions sur la chaussée devront être effacées dans
les 24 heures qui suivront la fin des épreuves.
Article 9 : En cas de sonorisation sur la voie publique, dans
les lieux publics ou accessibles au public, ainsi que pour la
circulation d’un véhicule muni d’un haut-parleur,
l’organisateur devra solliciter auprès du Préfet, Bureau de
l’Environnement, une dérogation aux dispositions de
l’arrêté de lutte contre les bruits de voisinage du 24 avril
2007.
Article 10 : L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux
biens par le fait, soit de l'épreuve ou des reconnaissances,
soit d'un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette
épreuve. Les droits des tiers sont et demeurent réservés et
l'assureur de l'Association Sportive de l'Automobile Club
de l'Ouest Perche et Val de Loire, et celui de "Sport auto
Tours" et "Auto Course" en cas de sinistre, ne pourront pas
mettre en cause l'autorité administrative.
Article 11 : ACCES DES RIVERAINS
Les habitants enclavés par le circuit pourront, en cas
d'urgence demander toute intervention indispensable aux
postes situés sur le circuit et se trouvant en liaison radio
permanente avec le directeur de course qui sera informé sur
le champ et prendra les mesures nécessaires.
Les organisateurs remettront aux personnes enclavées et
aux riverains un macaron distinctif qui leur permettra
l’accès de certaines voies interdites pour sortir ou pour
rejoindre leur domicile, sous le contrôle du commissaire de
course responsable dudit secteur.
Ce macaron, porté à la connaissance du service d'ordre par
les organisateurs, devra être présenté à l’occasion de toute
demande.
Chaque riverain se verra remettre en outre un fascicule
contenant le descriptif du circuit, les horaires de fermeture,
l’implantation des commissaires de course en charge du
secteur qui le concerne.
Les dérogations seront accordées par le Directeur de la
course, en cas de nécessité absolue (évacuation d'un malade
ou blessé, intervention d'un médecin, d'une infirmière, d'un
ministre du culte, d'un vétérinaire). Il appartiendra alors au
Directeur de la course d'interrompre l'épreuve.
RECONNAISSANCE DES CIRCUITS PAR LES
CONCURRENTS
A l'occasion de la reconnaissance des circuits, les
concurrents seront invités à respecter les prescriptions du
code de la route et notamment les limitations de vitesse.
Ces reconnaissances sont limitées à 3 passages, le samedi 6
juin de 8 h à 21 h 00.
Les concurrents devront être identifiés par un signe
distinctif collé sur le pare brise de leur véhicule .
STATIONNEMENT DES VEHICULES DES
SPECTATEURS
Les organisateurs devront prévoir des parcs de
stationnement des véhicules des spectateurs. Les itinéraires
d’accès devront être fléchés à leur intention.
PRESCRIPTIONS PARTICULIERES 24
1°) En cas d’inondations sur les circuits de GENILLE/ST-
QUENTIN-SUR-INDROIS et de CHEMILLE SUR
INDROIS/GENILLE, les concurrents sont autorisés à
emprunter vers la fin de l'itinéraire une autre sortie de
circuit (voir annexes ci-jointes).
2°) Le dimanche 7 juin 2009, un raid cycliste empruntera
certaines voies entre St Quentin sur Indrois et Chemillé sur
Indrois sur l'itinéraire de liaison du "Rallye Lochois". Une
attention particulière devra être portée par l'organisateur du
rallye.
Article 12 : Réglementation de la circulation et du
stationnement:
La circulation, le stationnement et l'arrêt des personnes,
animaux, véhicules seront interdits sur la chaussée, les
accotements, les fossés, les banquettes, les talus (sauf zone
autorisée au public) et les ouvrages d'art des voies
désignées ci-dessus, ainsi que sur les voies aboutissant sur
le circuit, sur une longueur de 100 mètres /
Le dimanche 7 juin 2009 :
- sur le circuit ES 1, 2 de 7 h 00 à 14 h00
- sur le circuit ES 3,4,5 de 12 h 00 à 21 h 00.
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de
son service d'ordre afin d'assurer une surveillance tournante
pour vérifier pendant toute la durée des épreuves si les
barrières fermant les voies d'accès au circuit sont bien
toujours en place; en cas de déplacement de ces dernières,
ce personnel aura l'obligation de les replacer afin de
condamner l'accès au circuit comme prévu.
- DEROGATIONS
Les prescriptions prévues à l'article 11 ci-dessus ne
s'appliquent pas aux véhicules des services chargés de
maintenir l'ordre et la sécurité, de même que les secours,
ainsi que pour les officiels, personnes chargées de
l'assistance et ceux munis d'un macaron spécial délivré par
les organisateurs et pour les concurrents.
Article 13 : Mme. La Présidente du Conseil Général, les
maires concernés peuvent, s'ils le jugent utile, et en vertu de
leurs pouvoirs de police, prendre des arrêtés d'interdiction
de la circulation et du stationnement en imposant des
mesures plus restrictives.
Article 14 : Les panneaux d'interdiction de la circulation,
conformes à l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967
modifié et complété, seront posés au début de chaque
section de route interdite et le fléchage des itinéraires de
déviation assuré par les soins et aux frais des organisateurs.
Article 15 : Les organisateurs devront prendre toutes les
mesures qu'ils jugeront utiles afin que le dispositif de
protection prévu dans le présent arrêté soit en place avant le
déroulement des épreuves.
L’organisateur technique de l’épreuve transmettra avant le
départ par télécopie à M. le Colonel Commandant du
Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-Loire ou à ses
représentants (M. le Commandant de la Brigade de
Montrésor n° de fax 02.47.91.27.84 et M. le Commandant
de la Brigade de Loches, n° de fax 02.47.91.17.84), en
application de la réglementation, une attestation dûment
remplie et signée, certifiant que toutes les mesures
prescrites par l’autorité préfectorale dans l’arrêté
d’autorisation ont été mises en place sur le circuit.
L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture
d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le
dimanche 7 juin 2009 sur les circuits, qu’une fois cette
vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de
conformité par l’organisateur technique (cf : pièces jointes)
Article 16 : L'autorisation de l'épreuve pourra être rapportée
à tout moment par l’autorité préfectorale à la demande de
M. le Colonel commandant du Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire, ou son représentant, après
consultation de l'autorité sportive compétente, s'il apparaît
que les conditions de sécurité ne se trouvent plus remplies
ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui
leur en aurait été faite par l'Autorité Administrative ou ses
représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus
respecter, par les concurrents, les dispositions que le
règlement particulier de la manifestation et le présent arrêté
prévoyaient en vue de la protection du public et des
concurrents.
Article 17 : Toutes infractions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
loi.
Article 18 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
d'Indre-et-Loire, M. Gilles GUILLIER, Président de
l'A.S.A.C.O Perche et Val de Loire, Mme DELERUE,
Présidente de "Sport Auto Tours" et l"Ecurie Auto Course"
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour
information à :
- Mme la Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire,
- M le Sous Préfet de l'arrondissement de LOCHES,
- MM. Les membres de la commission départementale de la
sécurité routière, section épreuves et compétitions
sportives,
- MM. Les Maires de GENILLE, SAINT-QUENTIN SUR
INDROIS, CHEMILLE SUR INDROIS,
- Mme la Directrice Départementale des Affaires Sanitaires
et Sociales, Inspectrice de la Santé – Champ-Girault – rue
Edouard Vaillant – 37032 TOURS CEDEX,
- M. le Directeur Départemental de la Jeunesse et des
Sports
- M; le Directeur départemental des services d'incendie et
de secours d'Indre et Loire
- M. le médecin chef du SAMU – hôpital Trousseau –
37170 CHAMBRAY-LES-TOURS.
Fait à Tours, le 28 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale
Christine ABROSSIMOV
ATTESTATION
Application :
- de l'article R 331-27 relatif aux dispositions
réglementaires du code du sport
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION
"23ème Rallye Régional du Lochois"
lieu : Communes de Genillé, St Quentin sur Indrois – ES 1
et 2
DATE : dimanche 7 juin 2009
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du , après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées,
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles : 25
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels
ou commissaires de piste en remplacement de celui ou
ceux figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à la
Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation
et des libertés publiques, Bureau de la circulation, 37925
TOURS Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant, avant le départ de la
manifestation
ATTESTATION
Application :
- de l'article R 331-27 relatif aux dispositions
réglementaires du code du sport
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION
"23ème Rallye Régional du Lochois"
lieu : Communes de, Chemille sur Indrois-Genillé – ES 3,
4, 5
DATE : dimanche 7 juin 2009
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du , après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées,
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation, 37925 T ours Cedex 9
Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant, avant le départ de la
manifestation
________
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de LOCHES
La Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’Etat
dans le Département de l’Indre-et-Loire
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant création
d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police
municipale de LOCHES;
VU l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2003 portant
nomination d’un régisseur de recettes d’Etat auprès de la
police municipale de Loches ;
VU la demande du régisseur de la police municipale de
Loches
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général d'Indre – et –
Loire,
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
préfecture,
Arrête
Article 1
er
: M. Bruno Thomas, brigadier – chef à la police
municipale de LOCHES, est nommé régisseur titulaire pour
percevoir le produit des amendes forfaitaires de la police de
la circulation, en application de l'article L. 2215-5 du code
général des collectivités territoriales et le produit des
consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de la
route.
Article 2 : Mme Arlette BASSINOT est nommée régisseur
suppléant.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, le
régisseur titulaire devra constituer un cautionnement auprès
de l'association française de cautionnement mutuel dans les
conditions définies par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace le
précédent arrêté de nomination du 22 janvier 2003 susvisé
Article 5 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et
M. le Trésorier Payeur Général d'Indre – et – Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera
transmise, pour information, à Mme la Ministre de
l'Intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriale, à
M. le Sous – Préfet de l'arrondissement de LOCHES, à M.
le Maire de LOCHES et à M. Bruno Thomas.
Fait à Tours, le 25 juin 2009
La Secrétaire Générale
Chargée de l’administration de l’Etat
dans le Département de l’Indre et Loire
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de CHOUZE-
SUR-LOIRE
La Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’Etat
dans le Département de l’Indre et Loire,
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant création
d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police
municipale de CHOUZE – SUR – LOIRE;
VU l’arrêté préfectoral du 22 janvier 2003 portant
nomination d’un régisseur pour l’encaissement des
amendes forfaitaires minorées
VU la demande présentée par M. le Maire de Chouzé sur
Loire
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général d'Indre – et –
Loire,
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture
Arrête
Article 1
er
: M. Bruno HERY, gardien de police municipale
à CHOUZE – SUR – LOIRE, est nommé régisseur titulaire
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, en application de l'article L. 2215-5
du code général des collectivités territoriales et le produit
des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de
la route. 26
Article 2 : Le régisseur sera dispensé de constituer un
cautionnement.
Article 3 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent
arrêté de nomination du 22 janvier 2003 susvisé.
Article 4 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture et
M. le Trésorier Payeur Général d'Indre – et – Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera
transmise, pour information, à Mme la Ministre de
l'intérieur, de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales,
à M. le Sous – Préfet de l'arrondissement de CHINON, M.
le Maire de CHOUZE-SUR-LOIRE et à M. Bruno HERY.
Fait à Tours, le 25 juin 2009
La Secrétaire Générale
Chargée de l’administration de l’Etat
dans le département de l’Indre et Loire
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat auprès de la C.R.S. N° 41 de Saint-Cyr-sur-Loire
La Secrétaire Générale chargée de l’administration de l’Etat
dans le Département de l’Indre-et-Loire
VU le décret n°92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif
aux régies de recettes et d’avances des organismes publics,
VU l'arrêté interministériel du 29 juillet 1993 habilitant les
préfets à instituer ou à modifier des régies de recettes de
l’État auprès des services régionaux ou départementaux
relevant du ministère de l’intérieur,
VU l'arrêté préfectoral du 13 janvier 1994 instituant une
régie de recettes pour la perception des amendes forfaitaires
minorées ,
VU l’arrêté préfectoral du 26 janvier 2009 portant
nomination d’un régisseur pour l’encaissement des
amendes forfaitaires minorées ,
VU la demande présentée par le Directeur Zonal des
Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest;
VU l’avis de M. le Trésorier – Payeur Général d’Indre-et-
Loire ;
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
préfecture,
Arrête
Article 1er : M. Hervé MERLEVEDE est nommé régisseur
titulaire pour l’encaissement des amendes de la police de la
circulation en remplacement de M Patrice CAQUEL, selon
l’article 18 de l’arrêté du 29 juillet 1993.
Article 2 : M. Pascal GOZARD et M. Denis BILLIOT sont
nommés régisseurs suppléants.
Article 3 : Le régisseur sera dispensé de constituer un
cautionnement.
Article 4 Le présent arrêté annule et remplace le précédent
arrêté de nomination du 26 janvier 2009 susvisé.
Article 5. Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M.
le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-Loire et M. le
Commandant de la Compagnie républicaine n°41 sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture .
Fait à Tours, le 25 juin 2009
La Secrétaire Générale
chargée de l’administration de l’Etat
dans le département de l’Indre-et-loire
Christine Abrossimov
________
ARRÊTÉ portant fermeture de l'aire de repos du péage
central de Sorigny, les 29, 30 juin 2009 et 1er juillet 2009
sur l'autoroute A10, dans le sens sud/nord
La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l'Etat
dans le département d'Indre-et-Loire,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la voirie routière,
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 juin 1974, 18 Novembre
1977, 10 Mars 1978, 11 Septembre 1980, 16 Avril 1987, 20
Décembre 1990, 12 Avril 1991, 21 Avril 1994 et 26
Septembre 1995 approuvant la convention de concession à
la Société Cofiroute en vue de la construction et de
l'exploitation des autoroutes A10 Paris/Poitiers, A11
Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges,
A81 Le Mans/La Gravelle, A28 Alençon/Tours, A85
Angers/Langeais et Tours/Vierzon, A86 Rueil-
Malmaison/Pont Colbert et Rueil Malmaison/Autoroute
A12 et A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau,
VU la convention de concession et le cahier des charges
ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier des
charges,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié
et complété, relatif à la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière,
VU la réquisition de la direction régionale des douanes et
droits indirects du Centre,
VU les avis des services administratifs concernés,
VU l’avis de la société Cofiroute,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la
préfecture d'Indre-et-Loire,
Arrête
Article 1er : Dans le cadre d'une réquisition de la direction
régionale des douanes et droits indirects du Centre, l'aire de
repos du péage central de SORIGNY, sur l'autoroute A10
sera fermée au public, dans le sens Sud/Nord, aux dates et
heures suivantes :
- lundi 29 juin 2009 de 7 h 00 à 15 h 00
- mardi 30 juin 2009 de 15 h 00 à 24 h 00
- mercredi 1er juillet 2009 de 10 h 00 à 18 h 00.
Article 2 : L'information des usagers sera assurée par la
société COFIROUTE, qui procédera à la mise en place
d'une signalisation adéquate.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture, M.
le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le
chef de secteur Touraine/Poitou de la société COFIROUTE,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Et dont une copie sera également adressée pour information
à Mme la directrice régionale des Douanes et droits
indirects du Centre et à M. le Directeur départemental de
l’Équipement.
Fait à Tours, le 25 juin 2009
La Secrétaire Générale
chargée de l'administration de l'Etat 27
dans le département d'Indre-et-Loire,
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ portant fermeture de l'aire de repos du péage
central de VEIGNÉ sur l'autoroute A85 le 3 juillet 2009,
dans le sens Est/Ouest
La Secrétaire générale chargée de l'administration de l'état
dans le département d'Indre-et-Loire
VU le Code de la Route,
VU le Code de la voirie routière,
VU les décrets des 12 mai 1970, 6 juin 1974, 18 Novembre
1977, 10 Mars 1978, 11 Septembre 1980, 16 Avril 1987, 20
Décembre 1990, 12 Avril 1991, 21 Avril 1994 et 26
Septembre 1995 approuvant la convention de concession à
la Société Cofiroute en vue de la construction et de
l'exploitation des autoroutes A10 Paris/Poitiers, A11
Paris/Le Mans, A11 Angers/Nantes, A71 Orléans/Bourges,
A81 Le Mans/La Gravelle, A28 Alençon/Tours, A85
Angers/Langeais et Tours/Vierzon, A86 Rueil-
Malmaison/Pont Colbert et Rueil Malmaison/Autoroute
A12 et A126 St Quentin en Yvelines/Massy-Palaiseau,
VU la convention de concession et le cahier des charges
ainsi modifié et notamment l'article 15 du cahier des
charges,
VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié
et complété, relatif à la signalisation routière,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation
routière,
VU la réquisition de la direction régionale des douanes et
droits indirects du centre,
VU les avis des services administratifs concernés,
VU l’avis de la société Cofiroute,
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la
préfecture d'Indre-et-Loire,
Arrête :
Article 1er : Dans le cadre d'une réquisition de la direction
régionale des douanes et droits indirects du Centre, l'aire de
repos du péage central de Veigné sur l'autoroute A85 sera
fermée au public, le vendredi 3 juillet 2009, de 7 h 00 à 15
h 00, dans le sens Est/Ouest.
Article 2 : L'information auprès des usagers sera assurée par
la société COFIROUTE, qui procédera à la mise en place
d'une signalisation adéquate.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture, M.
le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie,
M. le directeur départemental de la sécurité publique, M. le
Chef de secteur Touraine/Poitou de la société
COFIROUTE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture.
Et dont une copie sera également adressée pour information
à Mme la directrice régionale des Douanes et droits
indirects du Centre et à M. le Directeur départemental de
l’Équipement.
Fait à Tours, le 25 juin 2009
La Secrétaire Générale
chargée de L'administration de l'Etat dans le département
d'Indre-et-Loire,
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ portant sur le 11ème Rallye régional des vins
de Chinon et du Véron à Chinon, Beaumont-en-Véron
et Huismes
Samedi 20 juin et dimanche 21 juin 2009 – Autorisation de
l'épreuve.
La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l'Etat
dans le département d'Indre et Loire,
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8,
R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à
R.418.9,
VU le Code du Sport et notamment le titre III relatif aux
manifestations sportives,
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967
modifié et complété relatif à la signalisation routières,
VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2009 portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l’année 2009,
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage,
VU la demande formulée le 21 mars 2009 par M. le
Président de l'Association Sportive de l'Automobile Club de
l'Ouest du Perche et du Val de Loire, 13 place de la liberté à
TOURS, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser, avec le
concours de l"Ecurie Rabelais", une épreuve de tourisme et
de régularité dénommée "11ème Rallye Régional des vins de
Chinon et du Véron" le samedi 20 juin et le dimanche 21
juin 2009 sur les communes de CHINON, BEAUMONT en
VERON et HUISMES;
VU le règlement de l'épreuve,
VU l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge
les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations, modifications de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés,
VU l'avis de Mme la Présidente du Conseil Général d'Indre-
et-Loire,
VU l'avis des maires de CHINON, BEAUMONT EN
VERON, HUISMES et AVOINE
VU l'avis de la commission départementale de la sécurité
routière, section : épreuves et compétitions sportives,
VU le permis d'organiser l'épreuve n° R 157 du 25 mars
2009 de la fédération française du sport automobile
CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit une
police d'assurance en application de l'arrêté pour garantir
cette épreuve,
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : M. Gilles GUILLIER, Président de
l'Association Sportive de l'Automobile Club de l'Ouest
Perche et Val de Loire et "l'Ecurie Rabelais" sont autorisés
à organiser une compétition automobile de tourisme et de
régularité, avec usage privatif de la voie publique,
dénommée "11ème Rallye Régional des Vins de Chinon et
du Véron ", les 20 et 21 Juin 2009, sur les communes de
CHINON, BEAUMONT EN VERON, HUISMES et
AVOINE, dans les conditions prescrites par le présent
arrêté et des règlements de l'épreuve.
Article 2: le programme de cette manifestation dont le
départ sera donné le samedi 20 juin 2009 à 16 h 00 à 28
BEAUMONT EN VERON, se déroulera de la façon
suivante :
Le rallye représente un parcours de 144,20 km, soit deux
étapes divisées en 5 sections. Il comporte 8 épreuves
spéciales chronométrées, d'une longueur totale de 41,600
km.
Les épreuves chronométrées sont disputées sur trois circuits
différents, le premier sur la commune de CHINON, le
deuxième sur la commune d' HUISMES et le troisième sur
la commune de BEAUMONT- EN- VERON
1
er
circuit de 3,100 km à parcourir 2 fois
2e circuit de 4,700 km à parcourir 3 fois
3
e
circuit de 7,100 km à parcourir 3 fois .
Programme de la manifestation
Vérifications administratives : samedi 20 juin 2009 de 10
h00 à 14 h 45
salle polyvalente de BEAUMONT EN VERON.
Vérifications techniques : samedi 20 juin 2009 de 10h 15 à
15h 00
parking du foyer rural à BEAUMONT EN VERON.
Départ du rallye : samedi 20 juin à 16 h 00 parking de la
salle polyvalente de BEAUMONT EN VERON.
Arrivée du rallye : dimanche 21 juin à partir de 15 h 08 au
parking de la salle polyvalente de BEAUMONT EN
VERON.
Désignation de l'itinéraire de liaison :
Un parcours routier est emprunté par les concurrents pour
se rendre sur les circuits de vitesse. Il figure en annexe du
présent arrêté.
Les épreuves de vitesse se déroulent sur des circuits
différents avec usage privatif de la voie publique, suivant
les itinéraires décrits ci dessous.
Description des circuits de vitesse :
Samedi 20 juin 2009
- 1
ER
Circuit : CHINON – ES1et ES2
Départ à 16h43 :VC355 "Olive" VC356 – VC156 –
VC357- VC.361 Villeneuve
Dimanche 21 juin 2009
- 2
E
Circuit : HUISMES – ES 3, 5 et 7
départ à 9h28 : VC.148 – VC.162 – Le Marais- VC.314 –
VC.12 – Ribot – RD301 – Contebault – VC.152 –CR.34 –
CR.40 – CR154 – CR.34 – RD16 Les Caves Chauvet
-3eme Circuit : BEAUMONT-EN-VERON – ES 4, 6 et 8
Départ à 9h56 : VC St Jerome – CR39 – CV8 – CR68 –
CR38- VC303 – Le Clos Touillaut- CR56 VC1 – CR4 –
CR38 – CR29 – CR34 rue de la Rouillerie.
Le nombre d'engagés ne pourra dépasser le chiffre de 130
participants, les départs s'effectueront de minute en minute.
Pour cette épreuve de vitesse, les départs seront donnés
véhicule arrêté, moteur en marche.
A l'arrivée, les concurrents seront chronométrés lancés et ne
devront s'arrêter, ni sur la ligne d'arrivée, ni dans la zone
comprise entre cette ligne et le contrôle horaire relatif au
départ du parcours de liaison suivant.
Les concurrents devront être invités à faire preuve de la
plus grande prudence après le franchissement de la ligne
d'arrivée, le parcours neutralisé devant s'effectuer en
respectant scrupuleusement toutes les prescriptions du Code
de la Route, notamment en ce qui concerne la vitesse, le
respect des priorités et de la signalisation routière.
Article 3 : Mesures de sécurite
Protection du public
Le public ne sera obligatoirement admis qu'aux seuls
endroits prévus à cet effet et aménagés par les
organisateurs. En aucun cas, le public ne pourra être admis
dans les zones utilisées comme échappatoires aux véhicules
en difficulté.
Les spectateurs devront être séparés de la piste par tout
obstacle matériel (barrières, rubalise etc ) ou naturel, en
recul de sécurité suffisant par rapport au circuit, pouvant en
tenir lieu (haie, remblais, talus, etc…).Toutes dispositions
seront prises par les organisateurs pour faire respecter, par
le public, les prescriptions de sécurité tout le long des
circuits.
Les zones interdites au public devront être signalées par de
la rubalise ou panneaux indiquant : «zones interdites au
public», et mise en place par les organisateurs.
Toutes les lignes de rubalise installées dans les secteurs
batis et au niveau des zones aménagées pour le public
devront être complétées par des affiches agrafées avec
indication du message suivant à l'attention du public :
Attention ! danger course automobile
Interdiction absolue d'accès au circuit
Traversée interdite
Il appartiendra aux organisateurs de prendre toutes
dispositions utiles pour que le public puisse se rendre aux
emplacements réservés sans emprunter ou traverser le
circuit.
Tous les chemins débouchant sur le circuit devront être
fermés au public et signalés par tout dispositif adapté
(panneaux , rubalise, barrières … )
* Les zones aménagées pour le public
L'organisateur devra mettre en place à chaque zone
aménagée pour le public au moins une personne chargée de
la sécurité dont la présence devra être permanente, afin de
veiller au respect des différentes dispositions d'interdiction,
notamment la traversée du circuit. Toute difficulté devra
être communiquée immédiatement au directeur adjoint de
course au départ de l'épreuve spéciale.
Les zones aménagées pour le public par l'organisateur sont
annexées au présent arrêté.
L'organisateur devra recueillir l'accord préalable du ou des
propriétaires des lieux privés où sont aménagées certaines
zones réservées au public. Dans le cas où cet accord ne
serait pas obtenu, la zone prévue pour le public à cet endroit
sera supprimée, donc interdite.
Protection des concurrents
Les organisateurs sont tenus de prendre les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents sur
l'ensemble du circuit de vitesse, notamment aux
croisements des chemins avec le circuit.
Ils devront procéder s'il y a lieu à la signalisation et à
l'installation de protection adaptée devant chaque obstacle
naturel et artificiel situé à proximité de la piste ainsi que
dans les fossés présentant un danger et dans les lignes de
sortie de route des concurrents (poteaux de signalisation,
supports de lignes téléphoniques ou électriques, balises,
arbres, bornes d'incendie, murs de maisons, ponceaux et
parapets de ponts, etc.)
Si cela s'avère nécessaire, les organisateurs sont tenus de
procéder au nettoyage des chaussées empruntées par les
concurrents.
Des zones de ralentissement constitués par des chicanes
seront installés sur les circuits.
Article 4 : Organisation generale des secours
Un dispositif de sécurité sera mis en place par les 29
organisateurs pendant toute la durée de l'épreuve ; il devra
fonctionner tant au profit du public que des concurrents.
Il est défini de la façon suivante :
I – Le P.C. course
Le poste de commandement de l'épreuve est situé à
BEAUMONT EN VERON – salle polyvalente N° de tel :
02 47 58 04 53.
Le Directeur de course, désigné par le titulaire de la
présente autorisation, responsable du poste de
commandement devra être en liaison par ligne téléphonique
permanente avec ses directeurs adjoints chacun installé au
départ d'un circuit de vitesse, et avoir mis en place tous les
moyens de sécurité énumérés ci-après sur les circuits de
vitesse.
II – Moyens mis en place sur les circuits de vitesse
A) Circuit N° 1 : CHINON (ES n°1 et 2 )
Le directeur-adjoint responsable du circuit aura à sa
disposition :
a) moyens sanitaires :
- 1 médecin réanimateur
- 1 ambulance avec du personnel agréé
b) moyens en matériel :
- une dépanneuse
- 1 moyen de liaison radio et téléphone,
- 1 véhicule transportant 5 ou 8 extincteurs à poudre et 2 ou
3 extincteurs à eau .
c) répartition sur le circuit (moyens de surveillance) :
- 7 postes de commissaires ou responsables de poste avec
chacun au moins 1 extincteurs de 6 kg,
- 7 postes radio en liaison avec le départ de l'épreuve (avec
le directeur-adjoint).
B ) Circuit N° 2 : HUISMES (ES 3, 5, et 7)
Le directeur-adjoint responsable du circuit aura à sa
disposition :
a) moyens sanitaires :
- 1 médecin réanimateur
- 1 ambulance avec du personnel agréé
b) moyens en matériel :
- une dépanneuse
- 1 moyen de liaison radio et téléphone,
- 1 véhicule transportant 5 ou 8 extincteurs à poudre et 2 ou
3 extincteurs à eau
c) répartition sur le circuit (moyens de surveillance) :
- 11 postes de commissaires ou responsables de poste avec
chacun au moins 1 extincteurs de 6 kg,
- 11 postes radio en liaison avec le départ de l'épreuve (avec
le directeur-adjoint).
C) Circuit N° 3 : BEAUMONT EN VERON ( ES 4, 6 et 8
)
Le directeur-adjoint responsable du circuit aura à sa
disposition :
a) moyens sanitaires :
- 1 médecin réanimateur
- 1 ambulance avec du personnel agréé
b) moyens en matériel :
- une dépanneuse
- 1 moyen de liaison radio et téléphone,
- 1 véhicule transportant 5 ou 8 extincteurs à poudre et 2 ou
3 extincteurs à eau.
c) répartition sur le circuit (moyens de surveillance) :
- 14 postes de commissaires ou responsables de poste avec
chacun au moins 1 extincteurs de 6 kg,
- 14 postes radio en liaison avec le départ de l'épreuve (avec
le directeur-adjoint).
En aucun cas le nombre total de commissaires sportifs et de
personnels préposés aux postes radio émetteurs récepteurs
ne sera inférieur aux chiffres indiqués ci dessus. Le
directeur de course ne devra pas donner le départ de
l'épreuve si notamment cette clause n'est pas respectée.
Sur chaque circuit de vitesse, les postes officiels de
commissaires sont complétés par un poste au départ et un
poste au point "stop", chacun tenu par du personnel de
l'organisation
En cas d'intervention qui demande des moyens de
désincarcération, les organisateurs pourront faire appel aux
services départementaux d' Incendie et de secours par les
numéros de téléphone "18" pour les téléphones fixes ou
"112" pour les téléphones portables.
Un itinéraire d'évacuation rapide des blessés par voie
routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu
d'hospitalisation le plus proche qui aura été préalablement
informé du déroulement de l 'épreuve.
Il pourra être également fait appel au S.A.M.U. en cas de
besoin sur décision du médecin réanimateur.
L'itinéraire emprunté et la nature, ainsi que la gravité des
blessures seront communiqués au S.A.M.U. afin d'assurer la
meilleure coordination de l'évacuation.
Le service d'ordre, les moyens de secours aux blessés, les
dispositifs de lutte contre l'incendie, de dépannage et
d'évacuation des véhicules devront être implantés de façon
à pouvoir intervenir rapidement et avec efficacité sur
l'ensemble des circuits de vitesse.
Service d'incendie
Un service efficace de lutte contre l'incendie devra être
assuré par les soins des organisateurs. Ce service sera placé
de telle façon qu'il pourra intervenir avec rapidité et
efficacité sur l'ensemble du circuit tant au profit du public
que des concurrents, y compris dans le parc d'assistance
technique.
Chaque poste de commissaires devra avoir à sa disposition
un extincteur adapté aux risques encourus, de capacité
suffisante et connaître le fonctionnement et les modalités de
mise en œuvre de ces appareils.
A la demande des organisateurs et en cas de sinistre ou
d'accident grave, le Service Départemental d'Incendie et de
secours, se déplacera sur les lieux avec les moyens
nécessaires pour procéder aux secours et suppléer aux
moyens existants.
L'organisateur est tenu d'afficher dans tous les parcs et
zones d'assistance l'interdiction de fumer et d'utiliser toute
flamme nue.
Service d'ordre
A l’occasion de cette manifestation, un service d’ordre
adéquat et suffisant sera mis en place par les organisateurs,
sous leur entière responsabilité sur toutes les voies et abords
du circuit, sur les voies intéressées par la réglementation
particulière de circulation prise à l’occasion de cette
manifestation, ainsi qu’aux points estimés dangereux où
devra s’effectuer une surveillance particulière.
A l'arrivée des épreuves spéciales, trois officiels au
minimum auront notamment pour fonction de s'assurer que
les usagers de la route ne prennent pas le circuit en sens
inverse.
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de
son service d'ordre afin d'assurer une surveillance
permanente pour vérifier pendant toute la durée des
épreuves, si les barrières ou les obstacles fermant les voies
d'accès au circuit ainsi que leur signalisation, sont bien
toujours en place; en cas de modification de ce système de
fermeture, ce personnel aura l'obligation de replacer les 30
barrières ou les obstacles et leur signalétique afin de
condamner l'accès au circuit comme prévu et maintenir
l'information d'interdiction d'accès.
Article 5 : Vérification de l'état des voies et des abords
Une expertise contradictoire devra avoir lieu avant et après
la manifestation en vue, d'une part, d'effectuer un état des
lieux sur les voies du circuit, sur les abords et les propriétés
privées riveraines et d'autre part, de constater les dégâts
éventuellement commis tant par le public que par les
concurrents à l'occasion ou au cours de la manifestation.
Les personnes dont les biens auront été victimes de
dégradations devront être invitées à justifier sous 48 heures
après la manifestation, leurs doléances adressées à leur
mairie, qui sera chargée de leur centralisation et les fera
parvenir aux organisateurs.
Tous les frais provoqués par la manifestation, notamment
les dégradations de la chaussée des routes visées dans le
présent arrêté seront à la charge des organisateurs. La
réfection des chaussées aux endroits dégradés du circuit
sera exécutée dans les délais les plus brefs après
constatation des dégradations
Prescriptions générales
Article 6 : Sur le secteur routier de liaison, les concurrents
devront respecter les prescriptions du code de la route et
des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la
circulation routière. Ils devront également respecter le
règlement de l'épreuve.
Article 7 : Le jet de tout objet sur la voie publique est
interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de
direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres et les parapets des ponts.
Les inscriptions sur la chaussée devront être effacées dans
les 24 heures qui suivront la fin des épreuves.
Article 8 : L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux
biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés et l'assureur
de l'Association Sportive de l'Automobile Club de l'Ouest
Perche et Val de Loire ne pourra mettre en cause l'autorité
administrative en cas de sinistre.
Article 9 : Prescriptions particulières
a) Les reconnaissances
Les reconnaissances des circuits par les concurrents devront
s'effectuer uniquement le vendredi 19 juin 2009 de 14h à
22 h et le samedi 20 juin 2009 de 9h à 12h. Le nombre de
passages est limité à 3. Un autocollant distinctif devra être
apposé sur le pare brise des véhicules.
b) signalisation spéciale
Dans des zones de hameaux où l'urbanisation est
importante, et afin de signaler les épreuves aux riverains,
les organisateurs procéderont à l'installation: de barrières
aux endroits dépourvus de portails et de la rubalise sur les
entrées et les sorties des habitations.
c) Prescriptions de sécurité
Pour toute intervention sur les circuits de vitesse, aux
abords ou chez les riverains, l'accès des véhicules de
secours du service départemental d'incendie et de secours
devra être maintenu en toute sécurité par les organisateurs.
De plus, avant l'engagement des secours dans la zone des
spéciales, le Centre de traitement de l'alerte prendra contact
par téléphone avec le Directeur de course au PC situé salle
polyvalente de Beaumont en Véron par le n° suivant : 02 47
58 04 53 afin de procéder à la neutralisation de la course et
définir avec exactitude le point de rencontre.
Article 10 : Accès des riverains
Les habitants enclavés dans le circuit pourront, en cas
d'urgence demander toute intervention indispensable aux
postes situés sur le circuit et se trouvant en liaison radio
permanente avec le directeur de course qui sera informé sur
le champ et prendra les mesures nécessaires.
Les organisateurs assureront une information préalable de
chaque riverain et remettront aux personnes enclavées et
aux riverains un macaron distinctif, qui leur permettra
l'accès de certaines voies interdites pour sortir ou pour
rejoindre leur domicile.
Cet insigne, porté à la connaissance du service d'ordre par
les organisateurs, devra être présenté à toute demande .
Chaque riverain se verra remettre en outre un fascicule
contenant le descriptif du circuit, les horaires de fermeture,
l’implantation des commissaires de course en charge du
secteur qui le concerne.
Les dérogations seront accordées par le Directeur de la
course, en cas de nécessité absolue (évacuation d'un
malade ou blessé, intervention d'un médecin, d'une
infirmière, d'un ministre du culte, d'un vétérinaire). Il
appartiendra alors au Directeur de la course d'interrompre
l'épreuve.
Stationnement des véhicules des spectateurs
Les organisateurs devront prévoir des parcs de
stationnement des véhicules des spectateurs. Les itinéraires
d’accès devront être fléchés à leur intention, en laissant la
place pour les évacuations.
Article 11 : Réglementation de la circulation et du
stationnement
Déviations
La circulation, le stationnement et l'arrêt des personnes,
animaux, véhicules seront interdits sur la chaussée, les
accotements, les fossés, les banquettes, les talus sauf zones
réservées au public et les ouvrages d'art des voies désignées
ci-dessus ainsi que sur les voies aboutissant sur le circuit,
sur une longueur de 100 mètres :
Samedi 20 juin 2009
de 14 h00 à la fin des épreuves sur les circuits N° 1, 2 décrit
ci-dessus.
Dimanche 21 juin 2009
de 6h00 à la fin des épreuves sur les circuits ES 3,5,7 et ES
4,6,8 décrits ci-dessus.
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de
son service d'ordre afin d'assurer une surveillance tournante
pour vérifier pendant toute la durée des épreuves si les
barrières fermant les voies d'accès au circuit sont bien
toujours en place; en cas de déplacement de ces dernières,
ce personnel aura l'obligation de les replacer afin de
condamner l'accès au circuit comme prévu.
- Dérogations
Les prescriptions prévues à l'article 12 ci-dessus ne
s'appliquent pas aux véhicules des services chargés de
maintenir l'ordre et la sécurité, de même que les secours,
ainsi que pour les officiels, personnes chargées de
l'assistance et ceux munis d'un macaron spécial délivré par
les organisateurs et pour les concurrents.
Article 12 : Mme la Présidente du Conseil Général d'Indre
et-Loire, M. et Mme les Maires d'AVOINE, CHINON,
HUISMES, et BEAUMONT EN VERON peuvent, s'ils le
jugent utile, et en vertu de leurs pouvoirs de police, prendre
des arrêtés d'interdiction de la circulation et du
stationnement en imposant des mesures plus restrictives.
Article 13 : Les panneaux d'interdiction de la circulation, 31
conformes à l'arrêté interministériel du 24 Novembre 1967
modifié et complété, seront posés au début de chaque
section de route interdite et le fléchage des itinéraires de
déviation assuré par les soins et aux frais des organisateurs.
Article 14 : Contrôle du circuit
Les organisateurs devront prendre toutes les mesures qu'ils
jugeront utiles afin que le dispositif de protection prévu
dans le présent arrêté soit en place avant le déroulement des
épreuves
Article 15 : L’organisateur technique de l’épreuve
transmettra avant le départ par télécopie à M. le Colonel
Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-
Loire ou à son représentant (M. le commandant de la
Brigade d'Avoine N° de fax: 02 47 98 17 34 ), en
application de la réglementation, une attestation dûment
remplie et signée, certifiant que toutes les mesures
prescrites par l’autorité préfectorale dans l’arrêté
d’autorisation ont été mises en place sur le circuit.
L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture
d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le
samedi 20 juin et le dimanche 21 juin 2009 sur les circuits,
qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance
de l'attestation de conformité par l’organisateur technique
(cf : pièces jointes ).
Article 16 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée
à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par
les participants et les spectateurs des dispositions prévues
par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection
Le départ de la compétition ne pourra avoir lieu qu'une fois
cette vérification effectuée.
Article 17 : Toutes infractions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
loi.
Article 18 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
d'Indre-et-Loire, M. Gilles GUILLIER, Président de
l'A.S.A.C.O Perche et Val de Loire et M. Gilbert
SENNEGOND Président de l'Ecurie Rabelais, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera inséré au registre des actes administratifs de
la Préfecture, dont copie sera adressée pour information à :
- M. le Sous Préfet de l'arrondissement de CHINON,
- Mm la Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire,
- Mme et MM. Les Maires de HUISMES, CHINON,
BEAUMONT-EN-VERON, et AVOINE
- MM. Les membres de la commission départementale de la
sécurité routière, section : épreuves et compétitions
sportives,
- Mme la Directrice Départementale des Affaires sanitaires
et sociales, Inspecteur de la Santé – Champ-Girault – rue
Edouard Vaillant – 37032 TOURS CEDEX,
- M. le Directeur départemental de la jeunesse et des sports;
- M le Directeur département des services d'incendie et de
secours
- M. le médecin-chef du SAMU- hôpital Trousseau – 37170
CHAMBRAY-LES-TOURS.
Fait à Tours, le 16 juin 2009
La Secrétaire Générale
chargée de l'administration de l'Etat
dans le département d'Indre et Loire
Christine Abrossimov.
ATTESTATION
Application :
- de l'article R 331-27 relatif aux dispositions
réglementaires du code du sport
Dénomination de la manifestation
"11
e
rallye des vins de Chinon et du Véron"
lieu : Communes de Huismes, Chinon et Beaumont-en-
Véron
DATE : samedi 20 juin 2009
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du , après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées,
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à la
Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation
et des libertés publiques, Bureau de la circulation, Section
des "Usagers de la route" 37925 TOURS Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant, avant le départ de la
manifestation ( communauté de brigade d'Avoine )
ATTESTATION
Application :
- de l'article R 331-27 relatif aux dispositions
réglementaires du code du sport
Dénomination de la manifestation
"11
e
rallye des vins de Chinon et du Véron"
lieu : Communes de Huismes, Chinon et Beaumont-en-
Véron
DATE : Dimanche 21 JUIN 2009
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du , après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées,
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à la
Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation
et des libertés publiques, Bureau de la circulation, 37925
TOURS Cedex 9 32
Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant, avant le départ de la
manifestation ( brigade d'Avoine )
________
ARRÊTÉ portant autorisation exceptionnelle d'une
épreuve d'enduro tout-terrain à motocyclette à
Mazières-de-Touraine, Cinq-Mars-La-Pile et Langeais
Dimanche 21 juin 2009
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier dans l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R
211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R421-5,
VU le code du sport, et notamment le titre III relatif aux
manifestations sportives,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage,
VU le règlement type des manifestations d’endurance tout
terrain de la Fédération Française de Motocyclisme,
VU la demande formulée le 16 mars 2009, par M. Francis
RINALDI, président du moto club Maziérien, à l’effet
d’obtenir l’autorisation d’organiser une épreuve d'enduro
moto à Mazieres-de-Touraine le 21 juin 2009,
VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2009 portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l’année 2009,
VU l'avis de Mme la Présidente du Conseil Général d'Indre
et Loire,
VU l'avis des maires des communes de Mazieres de
Touraine, Cinq- Mars-la-Pile et de Langeais,
VU l’avis de la commission départementale de la sécurité
routière section épreuves et compétitions sportives du 12
juin 2009,
VU l'attestation d'assurance couvrant la manifestation,
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
ARRÊTÉ
Article 1er : M. Francis RINALDI, président du moto-club
Maziérien, est autorisé à titre exceptionnel, à organiser le
dimanche 21 juin 2009, une épreuve d'ENDURO MOTO à
Mazieres-de-Touraine, Cinq-Mars-la-Pile et Langeais
dénommée : "ENDURO DES ROIS", dans les conditions
prescrites par le présent arrêté, et sous condition du respect
du règlement national de la discipline des enduros de la
fédération française de motocyclisme, et du règlement
particulier de l'épreuve déposé au dossier de demande.
Article 2 : L’épreuve d'ENDURO à motocyclette se déroule
sur terrains privés pour les épreuves chronométrées et sur
un itinéraire de liaison traversant des terrains privés et des
sections de voies publiques où toutes les dispositions du
code de la route devront être respectées (notamment
limitation de vitesse, bruit d'échappement, respect de la
signalisation….), conformément au plan annexé.
Article 3 : Les concurrents ne pourront emprunter la piste
sur les terrains privés qu’avec l’accord préalable des
propriétaires des parcelles traversées.
Article 4 : Le circuit de vitesse de Mazières-de-Touraine est
situé au Nord-Est de l'agglomération de Mazières-de-
Touraine, au lieu-dit "le Bois Guillot". La piste balisée,
emprunte des propriétés privées, a une longueur de 3 km
environ, pour une largeur minimum de 4 mètres
conformément au plan annexé.
Article 5 : Pendant le déroulement de la manifestation, les
concurrents sont tenus de respecter le règlement particulier
de l’épreuve qui leur sera communiqué par les
organisateurs (également annexé au présent arrêté).
Article 6 : L’organisateur est tenu de mettre en place les
mesures de sécurité ci-après lors du déroulement de la
manifestation, sur le circuit de Mazières-de-Touraine :
- Le public n'est pas admis sur le terrain où se déroule
l'épreuve, conformément au plan joint. Il appartiendra donc
aux organisateurs de prendre toutes dispositions utiles pour
qu'aucun spectateur soit présent à quelqu'endroit que ce soit
du circuit. L'interdiction au public devra être signalée par
des panneaux « interdit au public »
- Avant le départ des concurrents, l'organisateur devra
s'assurer que chaque compétiteur est en possession d'une
licence sportive portant attestation de la délivrance d'un
certificat médical mentionnant l'absence de contre-
indication à la pratique sportive en compétition.
Les organisateurs sont tenus en outre de prendre les
mesures nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents
sur l’ensemble du circuit.
- circuit de vitesse :
- 9 contrôleurs devront être présents sur le circuit pour en
assurer la surveillance.
- 3 contrôleurs seront en poste aux abords du circuit, avec la
répartition suivante: 2 près du ruisseau "le Breuil" et 1 en
face du poste de secours médical.
En aucun cas, le directeur de course ne devra notamment
donner le départ de l'épreuve si le nombre de contrôleurs
est inférieur à 12.
- Itinéraire de liaison :
Conformément aux indications formulées dans le dossier de
demande, l'organisateur devra mettre en place :
- au poste de contrôle horaire 1 : 3 personnes avec
téléphone et au minimum 1 extincteur, en liaison avec le
directeur de course
- au poste de contrôle horaire 2 : 3 personnes avec
téléphone et au minimum 1 extincteur ,en liaison avec le
directeur de course
- à chaque poste de contrôle de passage : 2 personnes avec
téléphone en liaison avec le directeur de course,
- 10 commissaires de parcours de liaison ( dénommés
"Marshall" ) qui auront pour mission de parcourir
l'itinéraire à moto afin de prévenir les personnes qui se
trouvent à chaque point de contrôle de tout incident.
- 10 carrefours devront être surveillés chacun par 2 agents
de sécurité avec téléphone ou un poste émetteur récepteur
CB en liaison avec le directeur de course
- 24 panneaux pour l'information des usagers.
Si cela s’avère nécessaire, les services gestionnaires de la
voirie communale ou départementale pourront faire
procéder au nettoyage des chaussées empruntées par les
concurrents, aux frais des organisateurs.
En aucun cas, le Directeur de course, ne devra notamment
donner le départ de l'épreuve si le nombre de personnels de
surveillance sus est inférieur aux chiffres prescrits.
Services de secours
Un service de secours sera mis en place par les
organisateurs pendant toute la durée de l’épreuve ; il devra
fonctionner tant au profit du public que des concurrents.
Il sera défini de la façon suivante :
Le PC course est situé au départ de l'épreuve, bourg de
Mazières-de-Touraine
Le Directeur de course a le n° de téléphone suivant : 06 08 33
89 41 53
Le directeur de course, aura à sa disposition, sur le circuit :
- 1 Directeur de course adjoint situé au départ de la
spéciale
- 1 médecin compétent en soins d'urgence et réanimation,
dont la présence sera obligatoire pendant toute la durée de
la manifestation,
- 2 ambulances équipées de matériel de réanimation et du
personnel agréé,
- des moyens radio et téléphone répartis sur l’ensemble du
circuit,
- 1 poste de secours avec une équipe de 4 secouristes situé
au "Bois Guillot"
- 1poste de secours avec une équipe de 4 secouristes situé
au bourg de Mazières-de-Touraine
Un itinéraire d’évacuation rapide des blessés par voie
routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu
d’hospitalisation le plus proche.
Il pourra être également fait appel au S.A.M.U. en cas de
besoin.
L’itinéraire emprunté et la nature, ainsi que la gravité des
blessures seront communiqués au S.A.M.U., afin d’assurer
la meilleure coordination de l’évacuation.
Le service d’ordre, les moyens de secours aux blessés, les
dispositifs de lutte contre l’incendie devront être implantés
de façon à pouvoir intervenir rapidement et avec efficacité
sur l’ensemble du circuit (circuit de vitesse et de liaison).
Il pourra être fait appel au service départemental d'incendie
et de secours par le numéro de téléphone "18" ou "112" au
centre de traitement de l'alerte, en cas de besoin.
Service d’incendie
Un service efficace de lutte contre l'incendie devra être
assuré par les soins des organisateurs. Ce service sera placé
de telle façon qu'il pourra intervenir avec rapidité et
efficacité sur l'ensemble des circuits. 10 extincteurs de 5 kg
en Co2 seront répartis de la façon suivante :
- 2 extincteurs à chaque contrôle horaire soit 4 extincteurs
- 1 extincteur au parc Coureurs. Le parc coureurs étant situé
sur le parking du local technique de Mazières, il y a à
proximité une bouche incendie. De même ce local dispose
de 2 robinets à gros débit d'eau courante avec 2 fois 50 m
de tuyau.
- 2 extincteurs à la Spéciale
- 3 extincteurs en réserve
Service d’ordre
A l'occasion de cette manifestation, un service d'ordre
adéquat et suffisant sera mis en place par les organisateurs
sous leur responsabilité sur toutes les voies et abords du
circuit, ainsi qu'aux points estimés dangereux où devra
s'effectuer une surveillance particulière.
Article 7 : Le jet de tout objet sur la voie publique est
interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de
direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres et les parapets des ponts. Les
inscriptions sur la chaussée devront être effacées dans les
24 heures qui suivront la fin des épreuves.
Article 8 : L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux
biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés et l’assureur
de M. RINALDI, organisateur, ne pourra pas mettre en
cause l’autorité administrative, en cas de sinistre.
Article 9 : Mme le Maire de Mazières-de-Touraine peut, si
elle le juge utile, et en vertu de ses pouvoirs de police,
prendre des arrêtés réglementant la circulation et le
stationnement sur les voies empruntées par les concurrents.
Article 10 : Les panneaux de signalisation de la circulation,
conformes à l’arrêté interministériel du 24 Novembre 1967
modifié et complété, seront posés au début de chaque
section de route par les soins et aux frais des organisateurs.
Article 11 : L’organisateur technique de l’épreuve
transmettra avant le départ par télécopie à M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-
Loire ou à son représentant (M. le commandant de la
communauté de brigades de gendarmerie de Langeais /
Azay-le-Rideau, N° de fax 02 47 45 63 04), une attestation
dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures
prescrites par l’autorité préfectorale dans l’arrêté
d’autorisation ont été mises en place sur le circuit.
L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture
d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le
dimanche 21 juin 2009 sur le circuit, qu’une fois cette
vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de
conformité par l’organisateur technique ( cf : pièce jointe )
Article 12 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée
à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par
les participants les dispositions prévues par le règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection
Article 13 : Toutes infractions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
loi.
Article 14 : Mm. La Secrétaire Générale de la Préfecture, le
Colonel commandant le groupement de gendarmerie
d’Indre-et-Loire, M. Francis RINALDI, président du moto
club Maziérien, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil
des actes administratifs de la Préfecture dont copie sera
adressée pour information à : M. le Sous Préfet de
l’arrondissement de CHINON, Mme la Présidente du
Conseil Général, Mme et MM. Les Maires de Mazières-de-
Touraine, Cinq-Mars-la-Pile et de Langeais, MM. Les
membres de la commission départementale de la sécurité
routière, section : épreuves et compétitions sportives, M. le
Directeur départemental de l'Equipement, M. le Directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, M. le
Directeur départemental de la Jeunesse et des Sports, M. le
Directeur départemental des Services d'Incendie et de
Secours, M. le médecin chef du S.A.M.U. – Hôpital
Trousseau – 37170 Chambray-les-Tours.
Fait à Tours, le 12 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov.
ATTESTATION
Application :
- de l'article R.331-27 du Code du sport
DENOMINATION DE LA MANIFESTATION
"ENDURO DES ROIS"
lieu : MAZIERES-DE-TOURAINE
DATE : dimanche 21 JUIN 2009
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur 34
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du , après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées,
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à la
Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation
et des libertés publiques, Bureau de la circulation, 37925
TOURS Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant, avant le départ de la
manifestation ( communauté de brigades de Langeais /
Azay-le-Rideau N° de fax : 02 47 45 63 04 )
________
BUREAU DE LA REGLEMENTATION ET DES
ELECTIONS
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 702
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-64 du 23
janvier 2006 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et
10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifié par les
décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n°2008-86 du 22
janvier 2009 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 23 février 2009, par Monsieur le président de l'office
public de l'Habitat en vue d'obtenir l'autorisation de mettre
en œuvre un système de vidéosurveillance pour la mairie
annexe du Beffroi sise 51 rue de Jemmapes à Tours ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de
vidéosurveillance le 26 mars 2009 ;
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la
Préfecture d'Indre-et-Loire,
Arrête
Article 1er : Monsieur le président de l'Office public de
l'Habitat de Tours, est autorisé à mettre en œuvre un
système de vidéosurveillance dans la mairie annexe du
Beffroi" sise 51 rue de Jemmapes à Tours.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens, la protection incendie/accidents. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité du directeur de la police municipale deTours.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et des décrets susvisés. Il veillera au respect
des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches et
panonceaux complétés d'un pictogramme représentant une
caméra et comportant les coordonnées du responsable
seront placés à cet effet à l'entrée du magasin ainsi que sur
le parking.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées, régi
par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
susvisés. Ce droit s'exerce auprès de M. le directeur de la
police municipale deTours.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté
par le responsable du système de vidéosurveillance à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de régularité du
système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Le présent système autorisé doit être conforme
aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa notamment
:
* le changement dans la configuration des lieux et dans les
caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images).
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996, 35
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 10 juin 2009
P/le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000 Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 Tours
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 743
La Secrétaire générale, chargée de l'administration de l'Etat
dans le département d'Indre et Loire
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-64 du 23
janvier 2006 ;
VU le décret n°96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance, modifié par les décrets n°2006-929 du
28 juillet 2006 et n°2008-86 du 22 janvier 2009, pris pour
l'application de la loi susvisée ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 24 mars 2009, par Monsieur le maire de Chinon en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans et aux abords de l'ascenseur de la
Brêche ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis des membres de la commission départementale
des systèmes de vidéosurveillance ;
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la
Préfecture d'Indre-et-Loire,
Arrête
Article 1er : Monsieur le maire de Chinon est autorisé à
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans et
aux abords de l'ascenseur, sis sur le parking de la Brêche à
Chinon.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens, la protection incendie/accidents et des
bâtiments publics. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité du chef du service de la police
municipale de Chinon.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et des décrets susvisés. Il veillera au respect
des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches et
panonceaux complétés d'un pictogramme représentant une
caméra et comportant les coordonnées du responsable
seront placés à cet effet à l'intérieur et à l'extérieur de
l'ascenseur (entrée du parking).
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées, régi
par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
susvisés. Ce droit s'exerce auprès du service de la police
municipale de Chinon.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté
par le responsable du système de vidéosurveillance à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de régularité du
système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa notamment
:
* le changement dans la configuration des lieux et dans les
caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 5 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images).
Article 6 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 7 : La Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 29 juin 2009
La Secrétaire générale, chargée de l'administration 36
de l'Etat dans le département
Christine Abrossimov.
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000 Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 Tours
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
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ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 675
Le Préfet d’Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-64 du 23
janvier 2006 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et
10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifié par les
décrets n° 2006-929 du 28 juillet 2006 et n°2008-86 du 22
janvier 2009 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 12 novembre 2008, par Monsieur Ahmed RIADI en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin "IKEA" situé rue Désiré
Lecomte à Tours ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis de la commission départementale des systèmes de
vidéosurveillance le 26 mars 2009 ;
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la
Préfecture d'Indre-et-Loire,
Arrête
Article 1er : Monsieur Ahmed RIADI, responsable sécurité
sûreté est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans le magasin "IKEA" situé rue Désiré
Lecomte à Tours.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens, la protection incendie/accidents. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. RIADI.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et des décrets susvisés. Il veillera notamment
au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches et
panonceaux complétés d'un pictogramme représentant une
caméra et comportant les coordonnées du responsable
seront placés à cet effet à l'entrée du magasin ainsi que sur
le parking.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées, régi
par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
susvisés. Ce droit s'exerce auprès de M. RIADI.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté
par le responsable du système de vidéosurveillance à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de régularité du
système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Le présent système autorisé doit être conforme
aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa notamment
:
* le changement dans la configuration des lieux et dans les
caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images).
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire et inséré au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 10 juin 2009
P/le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000 Dans un délai de 2 mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 Paris 37
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
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ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 08/693
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-64 du 23
janvier 2006 ;
VU le décret n° 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles 10 et
10-1 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995, modifié par le
décret n° 2006-929 du 28 juillet 2006 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la déclaration valant demande d'autorisation présentée
le 19 septembre 2008, par Monsieur Denis GARCIA en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour le magasin"CHAMPION" situé La
Loge à AZAY LE RIDEAU ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 18 décembre 2008 ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture
d'Indre-et-Loire,
Arrête
Article 1er : Monsieur Denis GARCIA, Directeur général
est autorisé à mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance dans le magasin "CHAMPION" situé La
Loge à AZAY LE RIDEAU.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens, la protection incendie/accidents. Le
système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de M. GARCIA.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches et
panonceaux complétés d'un pictogramme représentant une
caméra et comportant les coordonnées du responsable
seront placés à cet effet à l'entrée du magasin ainsi que sur
le parking.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées, régi
par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
susvisés. Ce droit s'exerce auprès de M. GARCIA.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté
par le responsable du système de vidéosurveillance à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de régularité du
système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Le présent système autorisé doit être conforme
aux dispositions de l'arrêté du 3 août 2007.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa notamment
:
* le changement dans la configuration des lieux et dans les
caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images)…
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : Le Secrétaire général de la Préfecture d'Indre-et-
Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 5 janvier 2009
P/le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
Salvador Pérez
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception: - soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37000 TOURS
- soit un recours hiérarchique, adressé à monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS
- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
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ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement secondaire des « Pompes funèbres
générales » sis 7-9 avenue André Malraux à Tours pour
l'exercice de ses activités dans le domaine funéraire – N°
2009-37-002
La Secrétaire générale chargée de l'administration de l'état
dans le département d'Indre-et-Loire
VU le code général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2223-19, L. 2223-23, L. 2223-41
et L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté du 14 mars 2003 modifié portant habilitation
dans le domaine funéraire de l'établissement secondaire des
« POMPES FUNÉBRES GÉNÉRALES » sis 7-9 avenue
André Malraux à TOURS ;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée
le 26 février 2009 par M. le Président du conseil
d'administration de la S.A. « OGF - Pompes Funèbres
Générales » dont le siège social se situe 31 rue de Cambrai
à Paris 19ème ;
VU les pièces jointes à cet effet ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : La S.A. « OGF - Pompes Funèbres Générales
», est habilitée pour son établissement secondaire situé 7-9
avenue André Malraux à TOURS représenté par son
responsable Monsieur Sébastien GROUX à exercer sur
l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation chambre funéraire,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le 2009-37-002.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à
six ans, soit jusqu'au 8 avril 2015.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de
l’obligation de présenter à l’administration, tous documents
techniques et attestations exigées pour les véhicules.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise
en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour
tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la
liste des opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans
les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M.
le Maire de Tours, M. le Directeur départemental de la
Sécurité Publique d’Indre-et-Loire, M. le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié
à M. le Président du conseil d'administration de la S.A. «
OGF - Pompes Funèbres Générales » et à M. GROUX.
Fait à Tours, le 26 juin 2009
La Secrétaire Générale chargée de l'administration
de l'Etat dans le département,
Christine Abrossimov.
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ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement secondaire des « POMPES FUNÈBRES
GÉNÉRALES - MARBRERIE RAYMOND » sis angle
de l’allée des Ifs et rue des Ursulines à AMBOISE, pour
l’exercice de ses activités dans le domaine funéraire N°
2009-37-004
La secrétaire générale chargée de l'administration de l'état
dans le département d'Indre-et-Loire
VU le code général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2223-19, L. 2223-23, L. 2223-41
et L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté du 5 août 2003 modifié portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire de l'établissement
des « Pompes Funèbres Générales - Marbrerie Raymond »,
sis angle de l’allée des Ifs et rue des Ursulines à AMBOISE
;
VU la demande de renouvellement d'habilitation formulée
le 16 mars 2009 par M. le Président du conseil
d'administration de la S.A. « OGF - Pompes Funèbres
Générales » dont le siège social se situe 31 rue de Cambrai
à Paris 19ème ;
VU les pièces jointes à cet effet ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture ;
Arrête
Article 1er : La S.A. « OGF - Pompes Funèbres Générales
», est habilitée pour son établissement des « Pompes
Funèbres Générales - Marbrerie Raymond », situé angle de
l’allée des Ifs et rue des Ursulines à AMBOISE représenté
par son responsable Monsieur Sébastien GROUX à exercer
sur l’ensemble du territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- Gestion et utilisation chambre funéraire,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le 2009-37-004.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à
six ans, soit jusqu'au 17 juin 2015.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de
l’obligation de présenter à l’administration, tous documents
techniques et attestations exigées pour les véhicules.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise
en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour
tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants : 39
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la
liste des opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans
les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M.
le Maire de Tours, M. le Directeur départemental de la
Sécurité Publique d’Indre-et-Loire, M. le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié
à M. le Président du conseil d'administration de la S.A. «
OGF - Pompes Funèbres Générales » et à M. GROUX.
Fait à Tours, le 26 juin 2009
La Secrétaire Générale chargée de l'administration
de l'Etat dans le département,
Christine Abrossimov.
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ARRÊTÉ portant renouvellement de l'habilitation de
l'établissement principal de la SARL « LA
BOUQUETIÈRE » sis 123, avenue de la République à
SAINT-CYR-SUR-LOIRE pour l’exercice de ses
activités dans le domaine funéraire - N° 2009-37-056
La secrétaire générale chargée de l'administration de l'état
dans le département d'Indre-et-Loire
VU le code général des Collectivités Territoriales et
notamment les articles L.2223-19, L. 2223-23, L. 2223-41
et L.2223-43, ainsi que R.2223-56 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 20 mai 2003 modifié
portant renouvellement d’habilitation dans le domaine
funéraire de l’établissement principal de la société « La
Bouquetière » dont le siège est sis 123, avenue de la
République à SAINT-CYR-SUR-LOIRE ;
VU la demande de modification d'habilitation formulée par
Mme Marie-Claude TONEATTI, épouse CHERAMY et M.
Eric DRENEAU, nouveaux co-gérants de la susdite société
;
VU les pièces jointes à cet effet ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture ;
Arrête
Article 1er : L’établissement principal de la société « LA
BOUQUETIÈRE »
sis 123, avenue de la République SAINT-CYR-SUR-
LOIRE,
représentée par ses co-gérants Madame Marie-Claude
TONEATTI, épouse CHERAMY et Monsieur Eric
DRENEAU, est autorisé à exercer sur l’ensemble du
territoire national, les activités suivantes :
- Transport de corps avant mise en bière,
- Transport de corps après mise en bière,
- Organisation des obsèques,
- Soins de conservation assurés par une entreprise de
thanatopraxie habilitée,
- Fourniture des housses, des cercueils et des accessoires
intérieurs et extérieurs
ainsi que des urnes cinéraires,
- Fourniture de corbillard,
- Fourniture de voitures de deuil
- Fourniture de personnel et des objets et prestations
nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations,
Article 2 : Le numéro d’habilitation est le 2009-37-056.
Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à
six ans, soit jusqu'au 19 mai 2015.
Dans l’intervalle, elle ne dispense pas son titulaire de
l’obligation de présenter à l’administration, tous documents
techniques et attestations exigées pour les véhicules.
Article 4 : La présente habilitation pourra être, après mise
en demeure du représentant légal, suspendue ou retirée pour
tout ou partie des prestations funéraires ci-dessus
énumérées, pour les motifs suivants :
- Non respect des conditions auxquelles était soumise sa
délivrance, définies en application des dispositions des
articles L. 2223-23 et L.2223-24 du Code général des
Collectivités Territoriales ;
- Non respect du règlement national des pompes funèbres ;
- Non exercice ou cessation d’exercice des activités au titre
desquelles elle a été délivrée,
- Atteinte à l’ordre public ou danger pour la salubrité
publique.
Article 5 : La présente décision sera mentionnée dans la
liste des opérateurs funéraires habilités qui sera établie dans
les conditions fixées par l’article R. 2223-71 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M.
le Maire de Tours, M. le Directeur départemental de la
Sécurité Publique d’Indre-et-Loire, M. le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture et notifié
aux co-gérants.
Fait à Tours, le 26 juin 2009
La Secrétaire Générale chargée de l'administration
de l'Etat dans le département,
Christine Abrossimov.
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ARRÊTÉ autorisant la modification d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 08/134 (EP)
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment son article
10 modifié par la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des article 10 et
10-1 de la loi susvisée modifié par le décret n° 2006-929 du
28 juillet 2006 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 6 juillet 19987 avril 2009 enregistré sous le
numéro 98/134 ;
VU la déclaration valant demande de modification
présentée le 17 octobre 2008, par Monsieur ZIEGLER,
responsable du projet , en vue d'obtenir l'autorisation de
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour 40
l'agence bancaire « BNP PARIBAS » située 8 avenue
Victor Hugo à Joué-les-Tours.
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 18 décembre 2008 ;
VU l'attestation de conformité produite le 31 mars 2009 ;
SUR proposition de Mme la Secrétaire générale de la
Préfecture d'Indre-et-Loire,
Arrête
Article 1er : Monsieur ZIEGLER, responsable du projet, est
autorisé à modifier le système de vidéosurveillance de
l'agence bancaire « BNP PARIBAS » située 8 avenue
Victor Hugo à Joué-les-Tours.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable . A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité de M. ZIEGLER
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches et
panonceaux complétés d'un pictogramme représentant une
caméra et comportant les coordonnées de la personne ou du
service auprès duquel s'exerce le droit d'accès seront
placées à cet effet à l'entrée de l'établissement.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées, régi
par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
susvisés. Ce droit s'exerce auprès du responsable de
l'agence.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté
par le responsable du système de vidéosurveillance à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de régularité du
système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Le présent système doit être conforme aux
dispositions de l'arrêté du 3 août 2007.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa notamment
:
* le changement dans la configuration des lieux et dans les
caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images...).
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au directeur départemental de la sécurité publique, et
inséré au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 7 avril 2009
Le Préfet,
Pour le Préfet, et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov.
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37 925 Tours Cédex 9
- soit un recours hiérarchique, adressé à madame la Ministre de l'Intérieur, de l'Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau - 75800 Paris - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
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ARRÊTÉ portant activité privée de surveillance
gardiennage – Retrait de l'autorisation de
fonctionnement – N° 143-06 (EP)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée
réglementant les activités privées de surveillance, de
gardiennage et de transports de fonds, notamment son
article 7 et 12 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à
l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 143-06 (EP) du 10 mars 2006
d'autorisation de fonctionnement de l'entreprise "Sarl
Gardiennage Protection Sécurité Intervention", nom
commercial GAPSI, dont le siège social et principal
établissement est situé, 12, avenue Marcel Dassault -
Technopole Quartier des 2 Lions à Tours (37200) et gérée
par M. Paul KULENGA LUSONZI, à exercer ses activités
de surveillance et gardiennage privés ;
VU l'arrêté modificatif du 20 janvier 2009 nommant Mme 41
Suzy, Michelle NOUDOU née MOMNUGUI gérante de
ladite société ;
VU le nouvel extrait Kbis du 18 mai 2009 du Greffe du
Tribunal de Commerce de Tours. Jugement du Tribunal de
Commerce de Tours du 28 avril 2009 ouvrant une
procédure de liquidation judiciaire. Cessation des paiements
en date du 28 octobre 2007,
Arrête
Article 1er : L'autorisation administrative de
fonctionnement délivrée à l'entreprise "Sarl Gardiennage
Protection Sécurité Intervention", nom commercial GAPSI,
(EP) dont le siège social et principal établissement est situé,
12, avenue Marcel Dassault - Technopole Quartier des 2
Lions à Tours (37200), est retirée à compter de la date du
présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et une photocopie sera
transmise pour information à M. le Directeur
Départemental des Renseignements Généraux, M. le
Greffier du Tribunal de Commerce de Tours, M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique et M. le
Maire de Tours.
Fait à Tours, le 28 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov.
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ARRÊTÉ portant sur l'activité privée de surveillance
gardiennage – Retrait de l'autorisation de
fonctionnement – N° 141-05 (EP)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 modifiée
réglementant les activités privées de surveillance, de
gardiennage et de transports de fonds, notamment son
article 7 et 12 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à
l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 141-05 (EP) du 20 décembre
2005 autorisant l'entreprise "SARL AB SECURITE
CONTROLE INTERVENTION SERVICES (sigle :
ABSCIS SECURITE) dont le siège social est situé chez M.
FAURA, 4, Mail A. Bourdelle - appt n° 98 à Tours (37000)
et gérée par M. Christophe FAURA, à exercer ses activités
de "surveillance et gardiennage privés" ;
VU l'arrêté modificatif du 16 janvier 2008 indiquant la
nouvelle la dénomination de l'entreprise "SARL ABSCIS
BUSINESS SERVICES" (sigle : ABS) dont le nouveau
siège social et principal établissement est situé, 17, rue du
Docteur Ramon à Saint-Cyr-sur-Loire (37540) ;
VU le nouvel extrait Kbis du 18 mai 2009 du Greffe du
Tribunal de Commerce de Tours ouvrant une procédure de
liquidation judiciaire. Cessation des paiements en date du 3
septembre 2007,
Arrête
Article 1er : L'autorisation administrative de
fonctionnement délivrée à l'entreprise "SARL ABSCIS
BUSINESS SERVICES" (EP) dont le siège social est situé,
17, rue du Docteur Ramon à Saint-Cyr-sur-Loire, et, gérée
par M. Christophe FAURA, est retirée à compter de la date
du présent arrêté.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et une photocopie sera
transmise pour information à M. le Directeur
Départemental des Renseignements Généraux, M. le
Greffier du Tribunal de Commerce de Tours, M. le
Directeur Départemental de la Sécurité Publique et M. le
Maire de Saint-Cyr-sur-Loire.
Fait à Tours, le 28 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ portant sur l'activité privée de surveillance
gardiennage – autorisation de fonctionnement N° 123-04
(EP) – Arrêté modificatif – Changement d'adresse du
principal établissement
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 réglementant les
activités privées de surveillance, de gardiennage et de
transports de fonds, notamment son article 7 ;
VU le décret n° 86-1058 du 26 septembre 1986 relatif à
l’autorisation administrative et au recrutement des
personnels des entreprises de surveillance et de
gardiennage, de transport de fonds et de protection de
personnes, notamment ses articles 1 et 6 ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 2004 autorisant
l'entreprise au nom de M. Olivier BOURBON - nom
commercial : A.C.S. PROTECT - (EP) dont l'établissement
principal est situé à Vernou-sur-Brenne (37210), "La
Frillière", à exercer ses activités de “surveillance et
gardiennage privés ” ;
VU le nouvel extrait Kbis du 2 avril 2009 du Greffe du
Tribunal de Commerce de Tours indiquant le changement
d'adresse de l'établissement principal ;
SUR PROPOSITION de Mme la secrétaire générale de la
préfecture,
Arrête
Article 1er : L'entreprise au nom de M. Olivier BOURBON
- nom commercial A.C.S. PROTECT - (EP) est désormais
située à Nazelles-Négron (37530), 10, rue Papillon
Lasphrise.
Article 2 : Mme la Secrétaire Générale de la préfecture est
chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture et dont
une photocopie sera transmise pour information à M. le
Directeur du Service Départemental des Renseignements
Généraux à Tours, M. le Greffier du Tribunal de Commerce
de Tours, M. le Colonel, Commandant le Groupement de
Gendarmerie d'Indre-et-Loire et M. le Maire de Nazelles-
Négron.
Fait à Tours, le 20 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine Abrossimov.
________ 42
ARRÊTÉ fixant la composition de la commission
départementale d'examen des situations de
surendettement des particuliers – Modificatif
La Secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat
dans le département d'Indre-et-Loire
VU les articles L331-1 et suivants du code de la
consommation ;
VU le nouveau code de procédure civile ;
VU le code de commerce;
VU le décret n° 2004-180 du 24 février 2004 relatif à la
procédure de traitement des situations de surendettement
des particuliers et modifiant le titre III du livre III du code
de la consommation;
VU l’arrêté préfectoral du 10 mars 2009 portant
renouvellement de la Commission départementale
d’examen des situations de surendettement des particuliers;
VU la proposition du 1er juillet 2009 de l'Association
française des établissements de crédit en vue de remplacer
Mme Fabienne BRESTEAU, membre suppléante de la
commission par M. François AUGÉ,
CONSIDERANT qu'il y a lieu de procéder au
remplacement de Mme BRESTEAU,
Arrête
Article 1er : Le 3e alinéa , 3°) de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral du 10 mars 2009 fixant la composition de la
commission départementale d’examen des situations de
surendettement des particuliers est modifié comme suit :
- MEMBRES :
3°) Une personnalité représentant l’Association française
des établissements de crédit :
- Membre suppléant :
Monsieur François AUGÉ, Chargé de surveillance des
risques de crédit, BNP PARIBAS, 86 rue nationale - 37000
Tours
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du
10 mars 2009 demeurent sans changement
Article 3 : Mme la Secrétaire générale de la Préfecture, M.
le Trésorier payeur général, M. le Directeur des services
fiscaux, M. le représentant local de la Banque de France à
Tours, M. le Directeur départemental de la concurrence, de
la consommation et de la répression des fraudes, M. le
Directeur départemental de l'équipement, M. le Directeur
départemental des affaires sanitaires et sociales, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté
- qui sera notifié aux intéressés
- et publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture et dont copie sera adressée à toutes fins utiles à
M. le Premier Président de la cour d'appel d'Orléans, à M.
le Président du tribunal de grande instance de Tours et à
MM. et Mme les Présidents des tribunaux d’instance de
Tours, Chinon et Loches.
Fait à Tours, le 3 juillet 2009
Christine Abrossimov.
________
ARRÊTÉ portant autorisation de pénétrer dans les
propriétés publiques et privées pour effectuer les
opérations nécessaires à l'étude de la suppression du
passage à niveau n° 199 sur la commune de Neuillé-
Pont-Pierre
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Chevalier de l'ordre national du mérite;
VU le code des tribunaux administratifs ;
VU la loi du 29 Décembre 1892 modifiée sur les dommages
causés à la propriété privée par l'exécution des travaux
publics ;
VU la loi n° 374 du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des
travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des
signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi
n° 57.391 du 28 mars 1957 ;
VU la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la
démocratie de proximité, article 109 – III, modifiant
l'article L.411-5 du code de l'environnement;
VU le décret n° 2004-292 du 26 mars 2004 relatif au
conseil scientifique régional du patrimoine naturel et
modifiant le code de l'environnement;
VU l’avis d’information adressé à Monsieur le Maire de
Neuillé-Pont-Pierre en date du 2 juin 2009 ;
VU la demande présentée le 24 juin 2009 par Madame la
Présidente du Conseil Général, afin d'obtenir, pour ses
Ingénieurs et agents, pour le personnel des entreprises,
bureaux d'études ou cabinets de géomètres appelés à
exécuter les travaux ou à effectuer des reconnaissances,
l'autorisation de pénétrer dans les propriétés publiques et
privées, situées sur le territoire de la commune, en vue
d'effectuer les études de la suppression du passage à niveau
n° 199 à Neuillé-Pont-Pierre ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre toutes mesures
pour que ce personnel n'éprouve aucun empêchement de la
part des propriétaires ou exploitants des terrains touchés par
l'opération précitée ;
SUR PROPOSITION de Madame la Secrétaire Générale de
la Préfecture.
Arrête
Article 1er : Les Ingénieurs et agents du Conseil Général,
ainsi que les personnes mandatées par eux (entreprises,
bureaux d'études, géomètres, géotechniciens, etc...) pour
effectuer les opérations ou les reconnaissances nécessaires à
l'étude de la suppression du passage à niveau n° 199 à
Neuillé-Pont-Pierre, sont autorisés à pénétrer dans les
propriétés publiques et privées, closes ou non closes,
situées sur le territoire de la commune concernée, dans la
zone indiquée sur le plan annexé au présent arrêté, en vue
d'y procéder aux investigations de terrain, levers de plans, y
planter des bornes et balises, y établir des jalons, piquets ou
repères, y pratiquer dans les conditions énoncées ci-après
des sondages, fouilles ou coupures, y faire des abattages,
élagages, ébranchements, y effectuer des travaux de
nivellement de triangulation, d'arpentage et autres
opérations qu'exigent ces études.
Article 2 : Les agents ci-dessus visés ne sont pas autorisés à
s'introduire à l'intérieur des maisons d'habitations. Dans les
autres propriétés closes, ils ne pourront le faire que cinq
jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son
absence, au gardien de la propriété.
A défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le
délai ne court qu'à partir de la notification de l'arrêté au
propriétaire faite en mairie, ce délai expiré, si personne ne
se présente pour permettre l'accès, les bénéficiaires du
présent arrêté pourront entrer avec l'assistance du juge
d'instance ou d'un officier de police judiciaire exerçant sur
le territoire de la commune.
Article 3 : Il est interdit d'apporter aux travaux des agents
visés à l'article 1er un quelconque trouble ou empêchement,
ni de déranger le matériel de mesure, piquets, bornes,
signaux ou repères qu'ils installeront.
En cas de difficulté ou de résistance quelconque, ce 43
personnel pourra faire appel aux agents de la force
publique.
Article 4 : L'exécution des travaux susceptibles d'entraîner
des sujétions importantes pour le propriétaire ou l'exploitant
est soumise à la conclusion d'un accord entre les parties
précisant entre autres les travaux à entreprendre, les
conditions de leur réalisation, les moyens à mettre en œuvre
ainsi que le montant de l'indemnité à accorder au titre des
dommages, ou à défaut de cet accord à la rédaction d'un état
des lieux contradictoire destiné à fournir les éléments
nécessaires pour une évaluation ultérieure des dits
dommages (ou à défaut dressé par un homme de loi).
Si, par suite des opérations sur le terrain, les propriétaires
ont à supporter des dommages, prévus ou non dans l'accord
préalable, l'indemnité sera réglée autant que possible à
l'amiable ; si un accord ne peut être obtenu, elle sera fixée
par le Tribunal Administratif d'Orléans, conformément aux
dispositions du Code des Tribunaux Administratifs.
Article 5 : Le présent arrêté sera affiché immédiatement à la
Mairie de la commune intéressée, et un certificat constatant
l'accomplissement de cette formalité sera adressé, par les
soins du maire à M. le Préfet d'Indre et Loire, Direction de
la Réglementation et des Libertés Publiques - Bureau de la
Réglementation et des Elections.
Les opérations ne pourront commencer qu'à l'expiration
d'un délai de dix jours au moins à compter de la date de
l'affichage en mairie du présent arrêté, qui sera périmé de
plein droit si aucun début d'exécution n'est réalisé dans les
six mois à partir de sa date d'approbation.
Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 7 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Madame la Présidente du Conseil Général, M. le Maire de
Neuillé-Pont-Pierre, M. le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire et M. le
Directeur Départemental de la sécurité publique sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au Recueil des actes
administratifs de la Préfecture et dont une copie sera
également adressée pour information à M. le Directeur
Départemental de l'Agriculture et de la Forêt et M. le
Directeur Régional de Recherche, de l'Industrie et de
l'Environnement.
Fait à Tours, le 6 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation, la Secrétaire générale,
Christine Abrossimov.
Délais et voies de recours
Le pétitionnaire qui désire contester la présente décision peut saisir le Tribunal Administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la notification de la décision attaquée, il peut également saisir le Maire s'il est l'auteur de la décision, le Préfet ou le Ministre compétent d'un recours administratif. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (La non réponse au terme d'un délai de deux mois, vaut rejet implicite).
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 09/703
Le Préfet d’Indre-et-loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-64 du 23
janvier 2006 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles de la
loi susvisée, modifiés par les décrets 2006-929 du 28 juillet
2006 et 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la déclaration valant demande d'autorisation du 25
février 2009, présentée par Monsieur Guy SINIC en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour l'agence bancaire"CIO-BRO" située
place Jean Jaurès à CHÂTEAU-RENAULT ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 26 mars 2009 ;
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la
Préfecture d'Indre-et-Loire
Arrête
Article 1er : Monsieur Guy SINIC, est autorisé à mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance dans l'agence
bancaire "CIO-BRO" située place Jean Jaurès à
CHÂTEAU-RENAULT.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes et la prévention des
atteintes aux biens. Le système de vidéosurveillance est
placé sous la responsabilité de Monsieur SINIC.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches et
panonceaux complétés d'un pictogramme représentant une
caméra et comportant les coordonnées du responsable
seront placés à cet effet à l'entrée de l'établissement.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées, régi
par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
susvisés. Ce droit s'exerce auprès de M. SINIC.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté
par le responsable du système de vidéosurveillance à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de régularité du
système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Le présent système doit être conforme aux
dispositions de l'arrêté du 3 août 2007.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa notamment
:
* le changement dans la configuration des lieux et dans les
caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement 44
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images)…
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 8 juillet 2009
P/le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37 925 Tours Cédex 9
- soit un recours hiérarchique, adressé à madame la Ministre de l'Intérieur, de l'outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau - 75800 Paris - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 09/289
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-64 du 23
janvier 2006 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles de la
loi susvisée, modifiés par les décrets 2006-929 du 28 juillet
2006 et 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 25 septembre 2003 enregistré sous le numéro
03/289 ;
VU la déclaration valant demande de modification
présentée le 25 février 2009, par Monsieur SINIC,
responsable sécurité réseau, en vue d'obtenir l'autorisation
de mettre en œuvre un système de vidéosurveillance pour
l'agence bancaire "CIO-BRO" située 1044 avenue du
Général de Gaulle à SAINT-AVERTIN ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 26 mars 2009 ;
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la
Préfecture d'Indre-et-Loire
Arrête
Article 1er : Monsieur Guy SINIC, est autorisé à modifier
le système de vidéosurveillance de l'agence bancaire "CIO-
BRO" située 1044 avenue du Général de Gaulle à SAINT-
AVERTIN.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des biens.
Le système de vidéosurveillance est placé sous la
responsabilité de Monsieur SINIC.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches et
panonceaux complétés d'un pictogramme représentant une
caméra et comportant les coordonnées du responsable
seront placés à cet effet à l'entrée de l'établissement.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées, régi
par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
susvisés. Ce droit s'exerce auprès de M. SINIC.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté
par le responsable du système de vidéosurveillance à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de régularité du
système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Le présent système doit être conforme aux
dispositions de l'arrêté du 3 août 2007.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa notamment
:
* le changement dans la configuration des lieux et dans les
caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières. 45
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images)…
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 8 juillet 2009
P/le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37 925 Tours Cédex 9
- soit un recours hiérarchique, adressé à madame la Ministre de l'Intérieur, de l'outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau - 75800 Paris - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
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ARRÊTÉ autorisant la mise en oeuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 09/694
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-64 du 23
janvier 2006 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles de la
loi susvisée, modifiés par les décrets 2006-929 du 28 juillet
2006 et 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la déclaration valant demande d'autorisation du 22
janvier 2009, présentée par Monsieur Vincent JOULIN en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour le magasin"NETTO" situé
Avenue Jean Causeret à BOURGUEIL ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 26 mars 2009 ;
Sur proposition de madame la Secrétaire générale de la
Préfecture d'Indre-et-Loire
Arrête
Article 1er : Monsieur Vincent JOULIN, PDG est autorisé à
mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans le
magasin "NETTO" situé Avenue Jean Causeret à
BOURGUEIL.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et
la protection indendie/accidents. Le système de vidéo-
surveillance est placé sous la responsabilité de Monsieur
JOULIN.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches et
panonceaux complétés d'un pictogramme représentant une
caméra et comportant les coordonnées du responsable
seront placés à cet effet à l'entrée de l'établissement.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées, régi
par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
susvisés. Ce droit s'exerce auprès de M. JOULIN.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté
par le responsable du système de vidéosurveillance à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de régularité du
système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Le présent système doit être conforme aux
dispositions de l'arrêté du 3 août 2007.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa notamment
:
* le changement dans la configuration des lieux et dans les
caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès 46
aux images, contrôle de la destruction des images)…
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 8 juillet 2009
P/le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37 925 Tours Cédex 9
- soit un recours hiérarchique, adressé à madame la Ministre de l'Intérieur, de l'outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau - 75800 Paris - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 09/695
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-64 du 23
janvier 2006 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles de la
loi susvisée, modifiés par les décrets 2006-929 du 28 juillet
2006 et 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la déclaration valant demande d'autorisation du 22
janvier 2009, présentée par Monsieur Gil PREZELIN en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour le tabac presse librairie"Gil
PREZELIN" situé 64bis rue de la mairie à PARÇAY-
MESLAY ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 26 mars 2009 ;
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la
Préfecture d'Indre-et-Loire
Arrête
Article 1er : Monsieur Gil PREZELIN, est autorisé à mettre
en œuvre un système de vidéosurveillance dans le tabac
presse librairie "Gil PREZELIN" situé 64bis rue de la
mairie à PARÇAY-MESLAY.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la prévention des atteintes aux biens et la lutte
contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de
Monsieur PREZELIN.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches et
panonceaux complétés d'un pictogramme représentant une
caméra et comportant les coordonnées du responsable
seront placés à cet effet à l'entrée de l'établissement.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées, régi
par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
susvisés. Ce droit s'exerce auprès de M. PREZELIN.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté
par le responsable du système de vidéosurveillance à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de régularité du
système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Le présent système doit être conforme aux
dispositions de l'arrêté du 3 août 2007.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa notamment
:
* le changement dans la configuration des lieux et dans les
caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images)…
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996, 47
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 8 juillet 2009
P/le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37 925 Tours Cédex 9
- soit un recours hiérarchique, adressé à madame la Ministre de l'Intérieur, de l'outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau - 75800 Paris - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 09/696
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-64 du 23
janvier 2006 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles de la
loi susvisée, modifiés par les décrets 2006-929 du 28 juillet
2006 et 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la déclaration valant demande d'autorisation du 23
janvier 2009, présentée par Monsieur Frédéric
DELAMARRE en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour le
restaurant"SUBWAY" situé 7bis rue nationale à Tours ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 26 mars 2009 ;
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la
Préfecture d'Indre-et-Loire
Arrête
Article 1er : Monsieur Frédéric DELAMARRE, est autorisé
à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance
comprenant une caméra couvrant la zone où est située la
caisse dans le restaurant "SUBWAY" situé 7bis rue
nationale à Tours.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de
Monsieur DELAMARRE.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches et
panonceaux complétés d'un pictogramme représentant une
caméra et comportant les coordonnées du responsable
seront placés à cet effet à l'entrée de l'établissement.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées, régi
par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
susvisés. Ce droit s'exerce auprès de M. DELAMARRE.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté
par le responsable du système de vidéosurveillance à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de régularité du
système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Le présent système doit être conforme aux
dispositions de l'arrêté du 3 août 2007.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa notamment
:
* le changement dans la configuration des lieux et dans les
caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images)…
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 8 juillet 2009
P/le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale 48
Christine Abrossimov.
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37 925 Tours Cédex 9
- soit un recours hiérarchique, adressé à madame la Ministre de l'Intérieur, de l'outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau - 75800 Paris - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 09/697
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-64 du 23
janvier 2006 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles de la
loi susvisée, modifiés par les décrets 2006-929 du 28 juillet
2006 et 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la déclaration valant demande d'autorisation du 6
février 2009, présentée par Monsieur Manuel CAU en vue
d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système de
vidéosurveillance pour la boulangerie restauration"LA
TENTATION" situé 40 rue Bernard Palissy à Tours ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 26 mars 2009 ;
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la
Préfecture d'Indre-et-Loire
Arrête
Article 1er : Monsieur Manuel CAU, est autorisé à mettre
en œuvre un système de vidéosurveillance comprenant une
caméra située dans la boulangerie restauration "LA
TENTATION" située 40 rue Bernard Palissy à TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des biens
et la lutte contre la démarque inconnue. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de
Monsieur CAU.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches et
panonceaux complétés d'un pictogramme représentant une
caméra et comportant les coordonnées du responsable
seront placés à cet effet à l'entrée de l'établissement.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées, régi
par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
susvisés. Ce droit s'exerce auprès de M. CAU.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté
par le responsable du système de vidéosurveillance à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de régularité du
système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Le présent système doit être conforme aux
dispositions de l'arrêté du 3 août 2007.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa notamment
:
* le changement dans la configuration des lieux et dans les
caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images)
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 8 juillet 2009
P/le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37 925 Tours Cédex 9
- soit un recours hiérarchique, adressé à madame la Ministre de l'Intérieur, de l'outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau - 75800 Paris - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant 49
deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 09/699
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses articles
10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-64 du 23
janvier 2006 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles de la
loi susvisée, modifiés par les décrets 2006-929 du 28 juillet
2006 et 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU la déclaration valant demande d'autorisation du 9
février 2009, présentée par Monsieur Jean-Louis
LEVEQUE en vue d'obtenir l'autorisation de mettre en
œuvre un système de vidéosurveillance pour le commerce
et parking"GALERIE DUTHOO" situés 63-65 rue
nationale à TOURS ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 26 mars 2009 ;
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la
Préfecture d'Indre-et-Loire
Arrête
Article 1er : Monsieur Jean-Louis LEVEQUE, est autorisé
à mettre en œuvre un système de vidéosurveillance dans le
commerce et parking "GALERIE DUTHOO" situés 63-65
rue nationale à TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des biens
et la protection incendie/accidents. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de
Monsieur LEVEQUE.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches et
panonceaux complétés d'un pictogramme représentant une
caméra et comportant les coordonnées du responsable
seront placés à cet effet à l'entrée de l'établissement.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées, régi
par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
susvisés. Ce droit s'exerce auprès de S.I.G.T. des galeries
Duthoo.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté
par le responsable du système de vidéosurveillance à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de régularité du
système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Le présent système doit être conforme aux
dispositions de l'arrêté du 3 août 2007.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa notamment
:
* le changement dans la configuration des lieux et dans les
caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images)…
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 8 juillet 2009
P/le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37 925 Tours Cédex 9
- soit un recours hiérarchique, adressé à madame la Ministre de l'Intérieur, de l'outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau - 75800 Paris - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
ARRÊTÉ autorisant la mise en œuvre d'un système de
vidéosurveillance – Dossier n° 09/148
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'honneur, Chevalier de l'Ordre national du Mérite 50
VU la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de
programmation relative à la sécurité, notamment ses
articles 10 et 10-1, modifiée notamment par la loi n° 2006-
64 du 23 janvier 2006 ;
VU le décret 96-926 du 17 octobre 1996 relatif à la
vidéosurveillance pris pour l'application des articles de la
loi susvisée, modifiés par les décrets 2006-929 du 28 juillet
2006 et 2009-86 du 22 janvier 2009 ;
VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes
techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
VU l'arrêté d'autorisation du système de vidéosurveillance
en date du 8 février 1999 enregistré sous le numéro 98/148 ;
VU la déclaration valant demande de modification
présentée le 6 février 2009, par Monsieur DUFEU, PDG, en
vue d'obtenir l'autorisation de mettre en œuvre un système
de vidéosurveillance pour le magasin"INTERMARCHÉ"
situé 127 rue Edouard Vaillant à TOURS ;
VU le dossier annexé à la demande ;
VU l'avis émis par la Commission Départementale des
Systèmes de Vidéosurveillance le 26 mars 2009 ;
SUR proposition de madame la Secrétaire générale de la
Préfecture d'Indre-et-Loire
Arrête
Article 1er : Monsieur Franck DUFEU, est autorisé à
modifier le système de vidéosurveillance du magasin
"INTERMARCHÉ" situé 127 rue Edouard Vaillant à
TOURS.
La présente autorisation est accordée pour une durée de
cinq ans renouvelable. A l'issue de cette date une nouvelle
demande devra être déposée à l'initiative du requérant.
Le système installé dans un lieu ouvert au public est destiné
à assurer la sécurité des personnes, la prévention des
atteintes aux biens, la lutte contre la démarque inconnue et
la protection incendie/accidents. Le système de
vidéosurveillance est placé sous la responsabilité de
Monsieur DUFEU.
Article 2 : Le requérant prendra toutes les mesures
nécessaires en vue d'assurer le respect de la loi du 21
janvier 1995 et du décret du 17 octobre 1996 susvisés. Il
veillera notamment au respect des prescriptions suivantes :
* Respecter le principe selon lequel les opérations de
vidéosurveillance sont réalisées de telle sorte qu'elles ne
visualisent pas les images de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains, ni celles de leurs entrées.
* Informer le public de manière claire et permanente de
l'existence du système de vidéosurveillance. Des affiches et
panonceaux complétés d'un pictogramme représentant une
caméra et comportant les coordonnées du responsable
seront placés à cet effet à l'entrée de l'établissement.
* Permettre le droit d'accès des personnes intéressées, régi
par les dispositions de l'article 10 de la loi du 21 janvier
1995 et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996
susvisés. Ce droit s'exerce auprès de M. DUFEU.
* Tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant,
la date de leur transmission au Parquet. Il doit être présenté
par le responsable du système de vidéosurveillance à toute
réquisition de l'autorité chargée du contrôle de régularité du
système.
Article 3 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire,
les enregistrements seront détruits dans un délai maximum
d'un mois, et conservés durant ce délai dans un coffre fermé
à clé.
Article 4 : Le présent système doit être conforme aux
dispositions de l'arrêté du 3 août 2007.
Article 5 : Toute modification présentant un caractère
substantiel devra faire l'objet d'une déclaration à la
préfecture. A défaut de déclaration, l'autorisation pourra
être retirée, sans préjudice des sanctions pénales prévues
par l'article 10-VI de la loi.
Constitue une modification au sens du 1° alinéa notamment
:
* le changement dans la configuration des lieux et dans les
caractéristiques techniques du système,
* le changement d'exploitant de l'établissement
* le changement d'activité dans les lieux protégés
* le changement affectant la protection des images: par
exemple la désignation d'un autre sous-traitant pour
l'exploitation d'une installation de vidéosurveillance ou le
recours à un centre de traitement distant, voire installé hors
des frontières.
D'une manière générale, lorsqu'une modification paraît de
nature à affecter l'autorisation délivrée, celle-ci doit faire
l'objet d'une actualisation dans les mêmes formes et selon
les mêmes procédures que l'autorisation initiale.
Article 6 : Toute personne pouvant justifier d'un intérêt
personnel et direct, peut saisir la commission
départementale des systèmes de vidéosurveillance de toute
difficulté, tenant au fonctionnement de ce système (accès
aux images, contrôle de la destruction des images)…
Article 7 : La présente autorisation est accordée sur le
fondement de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995. Elle est
délivrée sans préjudice des procédures qui pourraient être
prévues par d'autres dispositions législatives et
réglementaires. Elle pourra être retirée en cas de
manquement aux dispositions de l'article 10 de la loi du 21
janvier 1995 et de l'article 13 du décret du 17 octobre 1996,
et en cas de modification des conditions au vu desquelles
elle a été délivrée.
Article 8 : La Secrétaire générale de la Préfecture d'Indre-
et-Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera
notifié au pétitionnaire, et inséré au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 8 juillet 2009
P/le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
Délais et voies de recours (application de la loi n°2000-231 du 12/04/2000 Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception:
- soit un recours gracieux, adressé à monsieur le Préfet d'Indre et Loire - 15 rue Bernard Palissy - 37 925 Tours Cédex 9
- soit un recours hiérarchique, adressé à madame la Ministre de l'Intérieur, de l'outre-Mer et des Collectivités Territoriales, place Beauvau - 75800 Paris - soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration gardé pendant deux mois.
________
BUREAU DE LA CIRCULATION
ARRÊTÉ portant autorisation d'une manifestation
dénommée « Championnat de France de Side Car Cross
» les samedi 27 et dimanche 28 juin 2009 à Huismes
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d'Honneur, Officier dans l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le code de la route, notamment les articles L 411-7, R
211-6, R 411-29, 30, 31, et 32, et R421-5, 51
VU le code du sport et notamment le titre III relatif aux
manifestations sportives,
VU l'arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage,
VU le règlement type des manifestations d’endurance tout
terrain de la Fédération Française de Motocyclisme,
VU l'arrêté préfectoral du 13 mai 1966 modifié et complété
( notamment par l'arrêté préfectoral du 11 mai 1995 )
portant homologation sous le n° 7 de la piste de moto cross
située au lieu-dit "Les Perrés" sur la commune de
HUISMES,
VU l'arrêté préfectoral du 2 juillet 2004 modifié par l'arrêté
préfectoral du 31 août 2005 portant renouvellement de
l'homologation, sous le n°7, de la piste de motocross, située
à au lieu-dit "Les Perrés" sur la commune de HUISMES,
VU l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2006 portant
renouvellement de l'homologation, sous le n°7, de la piste
de motocross, située à au lieu-dit "Les Perrés" sur la
commune de HUISMES,
VU l'arrêté préfectoral du 8 avril 2009 portant
renouvellement de l'homologation,
VU la demande en date du 22 fevrier 2009 formulée par M.
Philippe COIQUIL, président du moto club de HUISMES
,domicilié à HUISMES 8 rue de la Bouzinière à l'effet
d'obtenir l'autorisation de faire disputer les 27 et 28 juin
2009 , une manifestation de side car cross; de quad et moto
sur le circuit en question ,
VU l'avis favorable de Mme le Maire de HUISMES,
VU l'avis favorable de la commission départementale de la
sécurité routière, section épreuves et compétitions sportives
du 12 juin 2009,
VU l'avis favorable des services administratifs concernés,
VU l'attestation d'assurance couvrant la manifestation,
Sur la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : M. Philippe COIQUIL, Président du moto club
de HUISMES domicilié à HUISMES 8 rue de la
Bouzinière, est autorisé à faire disputer les 27 et 28 juin
2009, une manifestation dénommée "Championnat de
France de side car cross" sur le circuit permanent situé au
lieu dit" Les Perrés" territoire de la commune de
HUISMES, appartenant à M. COIQUIL, et dont le
renouvellement de l'homologation sous le n°7, a été
prononcé par arrêté préfectoral en date du 8 avril 2009.
Article 2 : L'organisateur est tenu de respecter toutes les
modalités figurant à son dossier de demande, toutes les
prescriptions du règlement fédéral de la discipline
concernée, ainsi que celles du règlement particulier fourni
et toutes celles concernant la piste, les véhicules et les
mesures de sécurité de l'arrêté préfectoral du 13 mai 1966
modifié et complété (notamment par l'arrêté préfectoral du
11 mai 1995) et des arrêtés préfectoraux 31 août 2005 et du
5 juillet 2006 et du 8 avril 2009.
Article 3 : L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux
lieux par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de l'épreuve.
Article 4 : Les frais du service d'ordre, d'incendie, de visite
et de contrôle du circuit sont à la charge de l'organisateur.
Article 5 : L’organisateur technique de l’épreuve
transmettra avant le départ par télécopie à M. le
Commandant du Groupement de Gendarmerie d’Indre-et-
Loire ou à son représentant ( M. le commandant de Brigade
de gendarmerie de Chinon N° de fax 02 47 93 57 84 ), une
attestation dûment remplie et signée, certifiant que toutes
les mesures prescrites par l’autorité préfectorale dans
l’arrêté d’autorisation ont été mises en place sur le circuit.
L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture
d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le
samedi 27 juin et le dimanche 28 juin 2009 sur le circuit,
qu’une fois cette vérification effectuée et après délivrance
de l'attestation de conformité par l’organisateur technique
(cf : pièces jointes).
Article 6 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à
tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par
les participants et les spectateurs des dispositions prévues
par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection
Article 7 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Mme le Maire de Huismes, M. le Colonel commandant le
groupement de gendarmerie d'Indre-et-Loire et
l'organisateur M. COIQUIL sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré
au recueil des actes administratifs de la Préfecture et dont
copie sera adressée à : Monsieur le Sous-Préfet de
l'arrondissement de CHINON, MM. les membres de la
commission départementale de la sécurité routière, section :
épreuves et compétitions sportives, M. le Directeur
départemental de l'Equipement, M. le Directeur
départemental des services d'incendie et de secours, M. le
Directeur départemental de la jeunesse et des sports, M. le
Directeur départemental des affaires sanitaires et sociales,
M. le médecin-chef du SAMU de TOURS - Hôpital
Trousseau - 37170 Chambray-les-Tours.
Fait à Tours, le 12 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine Abrossimov.
Attestation
Application :
- de l'article R.331-27 du Code du Sport
dénomination de la manifestation :
CHAMPIONNAT DE FRANCE DE SIDE CAR CROSS
lieu : "Les Perrés" commune de HUISMES
Date : samedi 27 juin 2009
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation).
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du ,après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées, sur le circuit
permanent situé au lieu dit "Les Perrés", commune de
HUISMES
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature 52
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à
la Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la
réglementation et des libertés publiques, Bureau de la
circulation 37925 TOURS Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation ( M. le Commandant de la brigade de Chinon
N° de fax : 02 47 93 57 84 )
Attestation
Application :
- de l'article R.331-27 du Code du Sport
dénomination de la manifestation :
CHAMPIONNAT DE FRANCE DE SIDE CAR CROSS
lieu : "Les Perrés" commune de HUISMES
Date : Dimanche 28 juin 2009
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation).
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du , après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées, sur le circuit
permanent situé au lieu dit "Les Perrés", commune de
HUISMES
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à la
Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation
et des libertés publiques, Bureau de la circulation, 37925
TOURS Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant avant le départ de la
manifestation ( M. le Commandant de la brigade de Chinon
N° de fax : 02 47 93 57 84 )
________
ARRÊTÉ interpréfectoral portant autorisation
d'organisation de la manifestation motocycliste
dénommée « Ultimate » le vendredi 26 juin 2009
Le Préfet de la Sarthe, Chevalier de la Légion d'Honneur,
La secrétaire générale chargée de l'Administration de l'Etat
dans le département d'Indre-et-Loire
Le Préfet de l'Indre,
Le Préfet de la creuse, Chevalier de l'Ordre National du
Mérite
Le Préfet de l'allier,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du Sport et notamment les articles L231-2 et
suivants, L232-1 et suivants, L331-8, L331-9 et suivants et
L332-1 et suivants,
VU l'arrêté ministériel du 3 novembre 1976 modifié portant
réglementation technique des compétitions automobiles et
des compétitions de véhicules à deux roues, et tricycles à
moteur,
VU l'arrêté ministériel du 30 janvier 2009 fixant, pour
l'année 2009, les périodes d'interdiction des épreuves
sportives sur les routes classées à grande circulation,
VU la circulaire du 27 novembre 2006 portant application
du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 codifié dans le Code
du Sport,
VU la demande de Mme la Présidente du « Sport
Motorbike Club », en vue d'obtenir l'autorisation
d'organiser, les vendredi 26 et samedi 27 juin 2009 un
rallye motocycliste de régularité dénommé « Ultimate»,
dans les départements de la Sarthe, l'Indre et Loire, l'Indre,
La Creuse et l'Allier,
VU le règlement de l'épreuve,
VU le permis d'organisation délivré par la F.F.M,
VU l'attestation d'assurance,
Les Maires du Mans, et des communes traversées dans le
département de la Sarthe, le Commandant du Groupement
de Gendarmerie, le Directeur Départemental de la Sécurité
Publique, le Directeur Départemental de l'Equipement et de
l'Agriculture, le Directeur Départemental de la Jeunesse et
des Sports, le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secours et le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales ayant été consultés,
VU les avis de MM. les Préfets de l'Indre, de La Creuse et
de l'Allier,
VU l'avis de Mme la Secrétaire Générale chargée de
l'Administration de l'Etat dans le département d'Indre et
Loire
VU l'avis de Monsieur le Président du Conseil Général,
VU les avis favorables émis par les Commissions
Départementales de la Sécurité Routière - section des
épreuves et compétitions sportives de l'Allier le 6 mai 2009,
de la Sarthe le 2 juin 2009 et de l'Indre et Loire du 12 juin
2009,
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture,
Arrête
Article 1er : Mme Cyrille GRATTAROLA, Présidente du
«Sport Motorbike Club », est autorisée à organiser les
vendredi 26 juin 2009, un rallye Motocyclisme de régularité
dénommé « Ultimate ».
Ce rallye traversera les département de la Sarthe, l'Indre et
Loir, l'Indre, La Creuse et l'Allier.
Le départ des véhicules sera échelonné toutes les minutes
devant le Musée de l'automobile au Mans à OhOO pour la
première moto et à Oh50 pour la dernière. L'arrivée aura
lieu à 9h40 pour la première moto et à 10h30 pour la
dernière à Marcillat en Combraille.
Ces horaires devront être strictement respectés.
Ce parcours de liaison sera effectué suivant l'itinéraire
annexé au présent arrêté.
Le nombre maximum de concurrents est fixé à 50.
Article 2 : Les concurrents devront respecter
impérativement le code de la route et une vitesse moyenne
de 60km/h.
Article 3 : L'épreuve devra répondre aux règles techniques
et de sécurité édictées par la Fédération Française de
Motocyclisme pour laquelle elle a reçu délégation.
Article 4 : Le dispositif de secours, d'ordre et de sécurité
pour le parcours de liaison sera le suivant :
Un médecin urgentiste circulant à moto au milieu des
concurrents et apte à intervenir très rapidement - PC
médical ouvert toute la nuit à Marcillat en Combraille avec
un médecin chef, un directeur de course de la FFM
- deux motos et quatre commissaires de la FFM 2
contrôleurs « radar » une moto ouvreuse et une moto «balai 53
»
Par ailleurs le SAMU des départements traversés devra
être prévenu au préalable.
Article 5 : Les organisateurs devront en outre respecter les
prescriptions suivantes : Département de la Creuse :
Les organisateurs devront d'une part, informer les
concurrents du mauvais état de certaines des ses routes à
savoir :
- RD n° 5 : travaux d'enfouissement de ligne HTA en cours
de réalisation entre NOUZEROLLES et VILLARD ainsi
que sur la RD 78 à FRESSELINES ;
- RD n° 52 : enduit prévu mais non programmé entre
SAVENNES et PEYRABOUT : un éventuel balayage sera
à la charge de l'organisateur ;
- FRESSSELINES : la circulation se fait sur une seule voie
sur la route communale FRESSELINES -
»NOUZEROLLES en raison d'un glissment de terrain ; LA
CELLE DUNOISE : les concurrents devront faire preuve
d'une grande prudence dans la traversée du village de « La
Gilardière » ;
- ST LOUP : il est demandé aux organisateurs de ne pas
emprunté la VC n° 3 en raison du mauvais état de la route
et de la chaussée de l'étang de « La Jarige » mais de prendre
la RD n° 65 en direction de la commune de « LE
CHAUCHET »
D'autre part, les marquages sur chaussées devront être
réduits au minimum, faits peu de temps avant la course,
sous forme régulière et non fantaisiste, avec un produit de
couleur autre que blanche(peinture ou autre) ne résistant
pas à l'eau et enlevés le lendemain de la manifestation. La
responsabilité d'accidents due à ces marquage ou résultant
de leur existence incomberait à l'association organisatrice.
De plus, aucune affiche de fléchage ne devra être apposée
sur les panneaux de signalisation routière, plantations
routières ou parties accessoires des ouvrages d'art.
Département de l'Indre :
Une information de la population locale et surtout des
agriculteurs riverains devra être faite par voie de presse.
Département de l'Indre et Loire
Les concurrents devront aborder avec prudence la traversée
des communes suivantes :
- BEAUMONT LA RONCE : la rue Georges Bieret (RD29)
étant actuellement en travaux, la circulation se fait par
alternat avec feux tricolores et la vistesse est réduite à
30Km/h
LOCHE SUR INDROIS : Le trafic sera un peu plus
important dû à la fête
communale qui aura lieu à cette même date.
Des travaux sont actuellement en cours de réalisation sur la
RD 9 ; la route étant
ouverte sur une demi-chaussée, l'organisateur devra
recommander la prudence aux
participants
Article 6 : Tous les frais résultant de l'organisation de cette
manifestation, seront à la charge des organisateurs ainsi que
la remise en état du patrimoine départemental en cas de
dégradation.
Les droits des tiers demeurent réservés et la Compagnie
d'Assurance ne pourra, en cas de sinistre, mettre en cause
l'Autorité Administrative.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Préfets de l'Indre, de la Creuse et de l'Allier, la Secrétaire
Générale chargée de l'Administration de l'Etat dans le
département d'Indre et Loire, le Sous-Préfet de La Flèche,
le Maire de Mans, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie, le Directeur Départemental de l'Equipement
et de l'Agriculture, le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports, le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours et le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs dont copie leur sera adressée ainsi qu'à
Monsieur le Président du Conseil Général et à Mme Cyrille
GRATTAROLA, Présidente du « Sport Motorbike Club ».
Fait au Mans, le 24 juin 2009
La Secrétaire Générale chargée de l'Administration
Dans le département d'Indre et Loire
Le Préfet de l'Indre
Le Préfet de la Creuse
Pour le Préfet de l'Allier, le Secrétaire Général
François Ravier.
- LOCHE SUR JQNDROIS: Le trafic sera un peu plus important dû à
la fête communale qui aura Heu à cette même date.
- Des travaux sont actuellement en cours de réalisation sur la RD 9 ;
la route étant ouverte sur une demi-chaussée, l'organisateur devra
recommander la prudence aux participants
Article 6 : Tous les frais résultant de l'organisation de cette
manifestation, seront à la charge des organisateurs ainsi que la remise
en état du patrimoine départemental en cas de dégradation-Lés droits
des tiers demeurent réservés et la Compagnie d'Assurance ne pourra,
en cas de sinistre, mettre en cause l'Autorité Administrative.
Article.7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Préfets dé
l'Indre, de là Creuse et de l'Allier, la Secrétaire Générale chargée de
l'Administration de l'Etat dans le département d'Indre et Loire, le
Sous-Préfet de La Flèche, lé Maire de Mans, le Directeur
Départemental de la Sécurité Publique, le Commandant du
Groupement de Gendarmerie, le Directeur Départemental de
l'Equipement et de l'Agriculture, le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports, le Directeur Départemental des Services
d'Incendie et de Secoure et le Directeur Départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au. recueil des actes
administratifs dont copie leur sera adressée ainsi qu'à Monsieur le
Président du Conseil Général et à Mme Cyrille GRATTAROLA,
Présidente du « Sport Motorbike Club ».
Fait au Mans, le 24 juin 2009
Le Préfet de la Sarthe
La Secrétaire Générale chargée de l'Administration de l'Etat
Dans le département d'Indre et Loire
Christine Abrossimov.
Le Préfet de l'Indre
Le Préfet de la Creuse
Le Préfet de l'Allier
LOCHE SUR INDROIS : Le trafic sera un peu plus
important dû à la fête communale qui aura lieu à cette
même date.
Des travaux sont actuellement en cours de réalisation sur la
RI) 9 ; la route étant ouverte sur une demi-chaussée,
l'organisateur devra recommander la prudence aux
participants
Article 6 : Tous les frais résultant de l'organisation de celte
manifestation, seront à la charge des organisateurs ainsi que
la remise en état du patrimoine départemental en cas de
dégradation. 54
Les droits des tiers demeurent réservés et la Compagnie
d'Assurance ne pourra, en cas de sinistre, mettre en cause
l'Autorité Administrative.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Préfets de l'Indre, de la Creuse et de l'Allier, la Secrétaire
Générale chargée de P Administration de l'Etat dans îe
département d'Indre et Loire, le Sous-Préfet de La Flèche,
le Maire de Mans, le Directeur Déparlementa! de la
Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie, le Directeur Départemental de l'Equipement
et de l'Agriculture, le Directeur Départementai de la
Jeunesse et des Spots, le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours et le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés» chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs dont copie îeur sera adressée ainsi qu'à
Monsieur le Président du Conseil Généra! et à Mme Cyrille
GRATTAROLA, Présidente du « Sport Mototbike Club ».
Fait au Mans, le 24 juin 2009
Le Préfet de la Sarthe
La Secrétaire Générale chargée de l'Administration de l'Etat
Dans le département d'Indre et Loire
Le Préfet de l'Indre
Le Préfet de la Creuse
Le Préfet de l'Allier
LOCHE SUR INDROIS: Le trafic sera un peu plus
important dû à la fête communale qui aura lieu à cette
même date.
Des travaux sont actuellement en cours de réalisation sur la
RD 9 ; la route étant
ouverte sur une demi-chaussée, l'organisateur devra
recommander la prudence aux participants
Article 6 : Tous les frais résultant de l'organisation de cette
manifestation, seront à la charge des organisateurs ainsi que
la remise en état du patrimoine départemental en cas de
dégradation.
Les droits des tiers demeurent réservés et la Compagnie
d'Assurance ne pourra, en cas de sinistre, mettre en cause
l'Autorité Administrative.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Préfets de l'Indre, de la Creuse et de l'Allier, la Secrétaire
Générale chargée de l'Administration de l'Etat dans le
département d'Indre et Loire, le Sous-Préfet de La Flèche,
le Maire de Mans, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie, le Directeur Départemental de l'Equipement
et de l'Agriculture, le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports, le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secoure et le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs dont copie leur sera adressée ainsi qu'à
Monsieur le Président du Conseil Général et à Mme Cyrille
GRATTAROLA, Présidente du « Sport Motorbike Club ».
Fait au Mans, le 24 juin 2009
Le Préfet de la Sarthe
La Secrétaire Générale chargée de l'Administration de l'Etat
dans le département d'Indre et Loire
Le Préfet de l'Indre
Pour le Préfet et par délégation le Secrétaire Général de la
Creuse
Vincent Lagoguey
Le Préfet de l'Allier
LOCHE SUR INDROIS : Le trafic sera un peu plus
important dû à la fête communale qui aura lieu à cette
même date.
Des travaux sont actuellement en cours de réalisation sur la
RD 9 ; la route étant
ouverte sur une demi-chaussée, l'organisateur devra
recommander la prudence aux
participants
Article 6 : Tous les frais résultant de l'organisation de cette
manifestation, seront à la charge des organisateurs ainsi que
la remise en état du patrimoine départemental en cas de
dégradation.
Les droits des tiers demeurent réservés et la Compagnie
d'Assurance ne pourra, en cas de sinistre, mettre en cause
l'Autorité Administrative.
Article 7 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, les
Préfets de l'Indre, de la Creuse et de l'Allier, la Secrétaire
Générale chargée de l'Administration de PEtat dans le
département d'Indre et Loire, le Sous-Préfet de La Flèche,
le Maire de Mans, le Directeur Départemental de la
Sécurité Publique, le Commandant du Groupement de
Gendarmerie, le Directeur Départemental de l'Equipement
et de P Agriculture, le Directeur Départemental de la
Jeunesse et des Sports, le Directeur Départemental des
Services d'Incendie et de Secours et le Directeur
Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs dont copie leur sera adressée ainsi qu'à
Monsieur le Président du Conseil Génf rai et à Mme Cyrille
GRATTAROLA, Présidente du « Sport Motorbike Club ».
Fait au Mans, le 24 juin 2009
La Secrétaire Générale chargée de l'Administration de l'Etat
Dans le département d'Indre et Loire
Le Préfet de la Sarthe
Le Préfet de la Creuse
Le Préfet de l'Indre
Jacques Millon.
________
ARRÊTÉ portant sur le 24ème Rallye régional Auto-
course – samedi 18 et dimanche 19 juillet 2009 –
Communes de Bléré, La Croix-en-Touraine et Civray-
de-Touraine – Autorisation de l'épreuve
La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l'Etat
dans le département d'Indre et Loire
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code de la route et notamment ses articles R.411.8,
R.411.10 à R.411.17, R.411.29 à R.411.32, R.418.1 à
R.418.9,
VU le Code du Sport et notamment le titre III relatif aux
manifestations sportives,
VU l’arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967
modifié et complété relatif à la signalisation routières,
VU l’arrêté ministériel du 30 janvier 2009 portant
interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à
certaines périodes de l’année 2009
VU l’arrêté préfectoral du 24 avril 2007 relatif à la lutte
contre les bruits de voisinage ;
VU la demande formulée le 11 avril 2009 par M. Gilles
GUILLIER, Président de l'Association Sportive de 55
l'Automobile Club de l'Ouest du Perche et du Val de
Loire, à l'effet d'obtenir l'autorisation d'organiser avec le
concours de l'Ecurie auto-course, une épreuve de régularité,
de vitesse et de tourisme dénommée : "24ème Rallye
Régional auto-course", les samedi 18 et dimanche 19 juillet
2009,
VU le règlement de l'épreuve ,
VU l'engagement des organisateurs de prendre à leur charge
les frais du service d'ordre exceptionnel mis en place à
l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la
réparation des dommages, dégradations, modifications de
toute nature de la voie publique ou de ses dépendances
imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs
préposés,
VU l'avis favorable de MM. les Maires de Bléré, La Croix-
en-Touraine et Civray-de-Touraine ,
VU l'avis de la Commission départementale de la Sécurité
Routière, section : épreuves et compétitions sportives,
VU le permis d'organiser n° R 235 du 7 mai 2009 délivré
par la fédération française du sport automobile,
CONSIDERANT que les organisateurs ont souscrit une
police d'assurance en application de l'arrêté pour garantir
cette épreuve,
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
Préfecture,
Arrête
Article 1er : M. Gilles GUILLIER, Président de
l'Association Sportive de l'Automobile Club de l'Ouest
Perche Val de Loire, est autorisé à organiser avec le
concours de l'Ecurie "auto-course" une manifestation
automobile de régularité, de vitesse et de tourisme avec
usage privatif sur la voie publique dénommée "24ème
Rallye régional auto-course", les 18 et 19 Juillet 2009 sur
les communes de Bléré, La Croix-en-Touraine et Civray-
de-Touraine, dans les conditions prescrites par les
dispositions du présent arrêté et du règlement de l’épreuve.
Article 2 : Le programme de cette manifestation dont le
départ sera donné à BLERE le dimanche 19 juillet 2009 à 8
h15 ZI de Bléré, se déroulera de la façon suivante :
- vérifications administratives et techniques le 18 juillet
2009, de 16 h 00 à 20 h00, aux Ets SA Dutardre à Bléré, la
vérification finale ayant lieu au garage PEUGEOT à La
Croix-en-Touraine.
- Description : Le 24ème Rallye auto-course d'une
longueur totale de 85,200 km comprend deux circuits de
vitesse chronométrée reliés entre eux par un itinéraire de
liaison.
Ce rallye est divisé en 1 étape et 5 sections. Il comporte 5
épreuves spéciales d'une longueur de 32,600 km.
- Les épreuves de vitesse :
Elles se déroulent sur deux circuits de vitesse différents :
* Circuit de Bléré - Civray-de-Touraine
longueur de 6,100 km à parcourir 2 fois : ES1 et ES2 le
matin de 8 h 33 à la fin des épreuves
* Circuit de La Croix-en-Touraine - Civray-de-Touraine
longueur de 6,800 km à parcourir 3 fois. ES 3, ES 4, et ES
5, l'après-midi de 13 h 48 à la fin des épreuves.
Article 3 : Description des circuits
Les épreuves de vitesse se dérouleront le dimanche 19
juillet 2009 sur des circuits avec usage privatif de la voie
publique, suivant les itinéraires énumérés ci-dessous :
A) Circuit de Bléré - Civray de Touraine (épreuves
chronométrées n° 1 et 2)
Départ : Bléré VC164 - VC 15 VC6 CR 74 CR44 VC15
VC 303A
Arrivée : à 300 m avant VC.4.
- dimanche 19 juillet 2009 de 8 h 33 jusqu'à la fin des
épreuves
B) Circuit de la croix-en-touraine - civray-de-touraine
(épreuves chronométrées n° 3, 4, et 5)
Départ : VC 5 CR 22 CR 26 - CR 31 - CV 1 - CR 14 CR
32 - CV 6 - VC 11 - VC 1- VC 153 - VC 6 VC7 – VC8
- dimanche 20 juillet 2008 de 13 h 48 à la fin des épreuves
Parcours routiers et de liaison - dimanche 19 juillet 2009 -
Départ Routier
Avenue du 11 novembre , rue de la Vasselière , rue de
Luzillé, RD 52 Parc d'attente, puis terrain, des gens du
voyage D52 – VC164 .
Routier fin ES1-2 :
VC 303 A ,VC 4, VC 5 VC 12,ex RN 76 - Zone
Industrielle.
Routier pour ES 3-4-5 :
Avenue du 11 novembre - Avenue André Delaunay - Rue
de l'Europe - Quai du Port de l'Est - RD 31F- LA CROIX-
EN-TOURAINE - Avenue du Cher - Rue Nationale - Rue
d'Amboise - Rue Saint-Marc - VC 5 - Départ.
Routier fin ES 3-4-5 :
VC 8 - RD 81 - ex RN 76 - Zone Industrielle de Bléré.
Article 4 : Le nombre d'engagés ne pourra dépasser le
chiffre de 110 participants, les départs s'effectueront de
minute en minute.
Pour les épreuves de vitesse, les départs seront donnés
véhicule arrêté, moteur en marche.
A l'arrivée, les concurrents seront chronométrés lancés et ne
devront pas s'arrêter sur la ligne d'arrivée, la zone de
décélération étant située après l'arrivée et totalement
interdite au public.
Les concurrents devront être invités à faire preuve de la
plus grande prudence après le franchissement de la ligne
d'arrivée, le parcours routier devant s'effectuer en respectant
scrupuleusement toutes les prescriptions du Code de la
Route, notamment en ce qui concerne la vitesse, le respect
des priorités et de la signalisation routière.
Article 5 : mesures de securite - protection du public
Le public ne sera obligatoirement admis qu'aux seuls
endroits prévus à cet effet et aménagés par les
organisateurs. En aucun cas, le public ne pourra être admis
dans les zones utilisées comme échappatoires aux véhicules
en difficulté.
Les spectateurs devront être séparés de la piste par une
ligne continue de barrières ou de tout obstacle matériel
pouvant en tenir lieu (haie, remblais, etc...). Ces protections
se situeront en recul de trois mètres au minimum de la piste
Le public n’aura pas accès à certaines zones décrites.
Toutes dispositions seront prises par les organisateurs pour
faire respecter par le public, les prescriptions de sécurité
tout le long du circuit
Les zones interdites au public devront être signalées par de
la rubalise et panneaux indiquant « zones interdites au
public », et mise en place par les organisateurs.
Toutes les lignes de rubalise installées dans les secteurs
bâtis et au niveau des zones aménagées pour le public
devront être complétées par des affiches agrafées avec
indication du message suivant à l'attention du public :
Attention ! danger course automobile
Interdiction absolue d'accès au circuit
Traversée interdite
Il appartiendra aux organisateurs de prendre toutes
dispositions utiles pour que le public puisse se rendre aux 56
emplacements réservés sans emprunter ou traverser le
circuit.
* Les zones aménagées pour le public
L'organisateur devra mettre en place à chaque zone
aménagée pour le public au moins une personne chargée de
la sécurité dont la présence devra être permanente, afin de
veiller au respect des différentes dispositions d'interdiction,
notamment la traversée du circuit. Toute difficulté devra
être communiquée immédiatement au directeur adjoint de
course au départ de l'épreuve spéciale.
Il appartiendra aux organisateurs de prendre toutes
dispositions utiles pour que les spectateurs puissent se
rendre aux emplacements réservés avec toutes les
précautions nécessaires pour leur sécurité.
Les zones aménagées pour le public figurent en annexe au
présent arrêté.
Tous les chemins débouchant sur le circuit devront être
fermés au public et signalés par tout dispositif adapté
(panneaux, rubalise, barrières..)
Protection des concurrents
Les organisateurs sont tenus de prendre les mesures
nécessaires pour assurer la sécurité des concurrents sur
l'ensemble du circuit de vitesse, notamment aux
croisements des chemins avec le circuit et au niveau des
fermes traversées.
Ils devront procéder à la signalisation et à l'installation de
bottes de paille en nombre suffisant devant chaque obstacle
naturel et artificiel estimé dangereux situé à proximité de la
piste (poteaux de signalisation, supports de lignes
téléphoniques ou électriques, balises, arbres, bornes
d'incendie, murs de maisons, ponceaux et parapets de ponts,
etc.), ainsi que dans les fossés présentant un danger et dans
les lignes de sortie de route des concurrents.
Si cela s'avère nécessaire, les organisateurs sont tenus de
procéder au nettoyage des chaussées empruntées par les
concurrents.
Point particulier à protéger :
Carrefour au PH 14 sur le circuit de Bléré/Civray de
Touraine:
Un mur de paille sera installé en ligne diagonale pour
séparer les deux parties du carrefour si possible constitué
par des bottes carrées de 500 kg en double épaisseur au
milieu. Un passage pour les véhicules d'intervention sera
aménagé sur la droite dans le sens de la course ( coin SUD
de l'intersection .)
Organisation générale des secours
Un service de secours sera mis en place par les
organisateurs pendant toute la durée de l'épreuve. Il devra
fonctionner tant au profit du public que des concurrents.
Il sera organisé de la façon suivante :
I - Le P.C. COURSE
Le poste de commandement de l'épreuve est situé ZI de
Bléré - Ets DUTARDRE (Tél. 02.47.30.32.33). Il est
chargé de coordonner le déroulement des deux épreuves de
vitesse.
Le directeur de course désigné par le titulaire de
l'autorisation, responsable du poste de commandement,
devra être en liaison, par ligne téléphonique pendant le
déroulement des épreuves avec son directeur-adjoint,
installé au départ du circuit de vitesse du matin et du circuit
de l'après-midi et avoir mis en place tous les moyens de
sécurité énumérés ci-après sur les circuits de vitesse.
II - Moyens mis en place sur les deux circuits de vitesse
A ) 1er Circuit de vitesse - (Bléré - Civray de Touraine)
Déroulement des épreuves chronométrées ES 1 et 2.
Le directeur-adjoint, installé au départ, devra avoir à sa
disposition les moyens suivants :
a) moyens sanitaires :
- 1 médecin compétent en réanimation,
- 1 ambulance avec du personnel agréé,
b) moyens de surveillance :
- 12 postes répartis sur le circuit tenus par des commissaires
de route ayant à leur disposition extincteurs, drapeaux et
balais,
- 12 postes répartis sur le circuit, tenus par du personnel en
liaison radio permanente avec le directeur-adjoint de course
installé au départ de l'épreuve.
c) moyens en matériel :
- 1 dépanneuse,
- 1 réserve d'extincteurs de capacité suffisante (6 kg
minimum, à poudre)
- 1 véhicule adapté pour le transport des extincteurs
B ) 2ème Circuit de vitesse-(La Croix-en-Touraine -
Civray-de-Touraine)
Déroulement des épreuves chronométrées n°3, 4 et 5,
a) moyens sanitaires :
- 1 médecin, compétent en réanimation,
- 1 ambulance avec du personnel agréé,
b) moyens de surveillance :
- 15 postes répartis sur le circuit tenus par des commissaires
de route ayant à leur disposition extincteurs, drapeaux et
balais,
- 15 postes répartis sur le circuit tenus par du personnel en
liaison radio permanente avec le directeur-adjoint installé
au départ de l'épreuve.
c) moyens en matériel :
- une dépanneuse,
- une réserve d'extincteurs de capacité suffisante,
- un véhicule adapté pour le transport des extincteurs
En aucun cas le nombre total de commissaires sportifs sur
le circuit du matin et sur le circuit de l'après – midi et de
personnels préposés aux postes radio émetteurs récepteurs
ne sera inférieur aux chiffres indiqués ci dessus. Le
directeur de course ne devra pas donner le départ de
l'épreuve si notamment cette clause n'est pas respectée.
Un itinéraire d'évacuation rapide des blessés par voie
routière sera mis en place par les organisateurs vers le lieu
d'hospitalisation le plus proche où des lits devront être
réservés auprès des services compétents.
Il pourra être également fait appel au S.A.M.U. en cas de
décision du médecin-réanimateur.
L'itinéraire emprunté et la nature, ainsi que la gravité des
blessures seront communiqués au S.A.M.U. afin d'assurer la
meilleure coordination de l'évacuation.
Dans le cas où l'ambulance procéderait à une évacuation, le
directeur de course devra arrêter immédiatement l'épreuve.
La course ne pourra reprendre que lorsque l'ambulance sera
de nouveau à proximité du circuit.
Le service d'ordre, les moyens de secours aux blessés, les
dispositifs de lutte contre l'incendie, de dépannage et
d'évacuation des véhicules devront être implantés de façon
à pouvoir intervenir rapidement et avec efficacité sur
l'ensemble des circuits de vitesse.
Service d'incendie
Un service efficace de lutte contre l'incendie devra être
assuré par les soins des organisateurs. Ce service sera placé
de telle façon qu'il pourra intervenir avec rapidité et 57
efficacité sur l'ensemble des circuits tant au profit du
public que des concurrents, y compris dans le parc
d'assistance technique.
Tous les commissaires devront avoir à leur disposition un
ou deux extincteurs à poudre polyvalente de capacité
suffisante et connaître le fonctionnement et les modalités de
ces appareils.
A la demande des organisateurs et en cas de sinistre ou
accident grave, le Service départemental d’incendie et de
secours se déplacera sur les lieux avec les moyens
nécessaires notamment de désincarcération pour procéder
aux secours et suppléer aux moyens existants. Pour toute
intervention sur le circuit, aux abords ou chez les riverains,
l’accès des véhicules du service départemental d’incendie et
de secours devra être maintenu en toute sécurité par les
organisateurs.
Avant l’engagement des secours, le centre de traitement de
l’alerte devra prendre contact par téléphone avec le
directeur de course au PC, situé à BLERE ( établissements
SA Dutardre ) à savoir, au 02 47 30 32 33, afin de procéder
à la neutralisation de la course.
Il pourra être fait appel aux sapeurs pompiers par le numéro
de téléphone "18" à partir de téléphones fixes ou le "112" à
partir de téléphones portables.
Service d'ordre
A l'occasion de cette manifestation, un service d'ordre
adéquat et suffisant sera mis en place par les organisateurs,
sous leur responsabilité sur toutes les voies et abords du
circuit, sur les voies intéressées par la réglementation
particulière de circulation prise à l'occasion de cette
manifestation, ainsi qu'aux points estimés dangereux où
devra s'effectuer une surveillance particulière.
A l'arrivée des épreuves spéciales, trois personnes au
minimum auront notamment pour fonction de s'assurer que
les usagers de la route ne prennent pas le circuit en sens
inverse.
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de
son service d'ordre afin d'assurer une surveillance
permanente pour vérifier pendant toute la durée des
épreuves, si les barrières ou les obstacles fermant les voies
d'accès au circuit ainsi que leur signalisation, sont bien
toujours en place; en cas de modification de ce système de
fermeture, ce personnel aura l'obligation de replacer les
barrières ou les obstacles et leur signalétique afin de
condamner l'accès au circuit comme prévu et maintenir
l'information d'interdiction d'accès.
Article 6 : Vérification de l'état des voies et des abords
Une expertise contradictoire devra avoir lieu avant et après
la manifestation en vue, d'une part, d'effectuer un état des
lieux sur les voies du circuit, sur les abords et les propriétés
privées riveraines et d'autre part, de constater les dégâts
éventuellement commis tant par le public que par les
concurrents à l'occasion ou au cours de la manifestation.
Les personnes dont les biens auront été victimes de
dégradations devront être invitées à justifier sous 48 heures
après la manifestation, leurs doléances adressées à leur
mairie, qui sera chargée de leur centralisation et les fera
parvenir aux organisateurs.
Tous les frais provoqués par la manifestation, notamment
les dégradations de la chaussée des routes visées dans le
présent arrêté seront à la charge des organisateurs. La
réfection des chaussées aux endroits dégradés du circuit
sera exécutée dans les délais les plus brefs après
constatation des dégradations.
Prescription particulière
A l'occasion de la reconnaissance des circuits, les
concurrents seront invités à respecter les prescriptions du
code de la route et notamment les limitations de vitesse.
Ces reconnaissances sont limitées à 3passages. Les jours
autorisés sont les suivants : dimanche 12 juillet et samedi
18 juillet de 8 h. à 21 h 00.
Les concurrents devront être identifiés par un signe
distinctif collé sur le pare brise de leur véhicule .
Prescriptions générales
Article 7 : Sur le secteur routier de liaison, les concurrents
devront respecter les prescriptions du code de la route et
des arrêtés préfectoraux et municipaux réglementant la
circulation routière. Ils devront également respecter le
règlement de l'épreuve.
Article 8 : Le jet de tout objet sur la voie publique est
interdit, ainsi que l'affichage de placards ou de flèches de
direction sur les bornes kilométriques, les poteaux
indicateurs, les arbres et les parapets des ponts.
Les inscriptions sur la chaussée devront être effacées le plus
rapidement possible à la fin des épreuves.
Article 9 : En cas de sonorisation sur la voie publique, dans
le lieux publics, ou accessibles au public ainsi que sur la
circulation d'un véhicule muni d'un haut-parleur,
l'organisateur devra solliciter auprès du préfet, bureau de
l'Environnement, une dérogation aux dispositions de l'arrêté
relatif à la lutte contre les bruits de voisinage du 24 avril
2007.
Article 10 : L'administration dégage toute responsabilité en
ce qui concerne les risques éventuels et notamment les
dommages qui pourraient être causés aux personnes ou aux
biens par le fait, soit de l'épreuve ou de ses essais, soit d'un
accident survenu au cours ou à l'occasion de cette épreuve.
Les droits des tiers sont et demeurent réservés et l'assureur
de l'Association Sportive de l'Automobile Club de l'Ouest
Perche et Val de Loire et de l'association "écurie auto
course", ne pourra mettre en cause l'autorité administrative
en cas de sinistre
Article 11 : Accès des riverains
Les habitants enclavés par le circuit pourront, en cas
d’urgence demander toute intervention indispensable aux
postes situés sur le circuit et se trouvant en liaison radio
permanente avec le directeur de course qui sera informé sur
le champ et prendra les mesures nécessaires.
Les organisateurs remettront aux personnes enclavées et
aux riverains un macaron distinctif qui leur permettra
l’accès de certaines voies interdites pour sortir ou pour
rejoindre leur domicile, sous le contrôle du commissaire de
course responsable dudit secteur
Cet insigne, porté à la connaissance du service d’ordre par
les organisateurs, devra être présenté à toute demande .
Chaque riverain se verra remettre en outre un fascicule
contenant le descriptif du circuit, les horaires de fermeture,
l’implantation des commissaires de course en charge du
secteur qui le concerne.
Les dérogations seront accordées par le Directeur de la
course, en cas de nécessité absolue (évacuation d’un malade
ou blessé, intervention d’un médecin, d’une infirmière,
d’un ministre du culte, d’un vétérinaire). Il appartiendra
alors au Directeur de la course d’interrompre l’épreuve.
Stationnement des véhicules des spectateurs
Les organisateurs devront prévoir des parcs de
stationnement des véhicules des spectateurs. Les itinéraires
d'accès devront être fléchés à leur intention.
Article 12 : Réglementation de la circulation et du
stationnement 58
La circulation, le stationnement et l'arrêt des personnes,
animaux, véhicules seront interdits sur la chaussée, les
accotements, les fossés, les banquettes, les talus sauf zones
autorisées et les ouvrages d'art des voies désignées à
l'article 3 du présent arrêté, ainsi que sur les voies
aboutissant sur le circuit, sur une longueur de 100 mètres :
- dimanche 19 juillet 2009 de 8 h 00 à la fin des épreuves
1er circuit de vitesse (Bléré - Civray de Touraine)
- dimanche 19 juillet 2009 de 12 h 00 à la fin de l'épreuve
(soit environ 20 h 00).
2ème circuit de vitesse (La Croix-en-Touraine- Civray-de-
Touraine)
MM. les maires des communes de Bléré, La Croix-en-
Touraine et Civray-de-Touraine peuvent, en vertu de leurs
pouvoirs de police, réglementer la circulation en instituant
notamment des déviations et également prendre des
mesures plus restrictives.
L'organisateur devra désigner une ou plusieurs personnes de
son service d'ordre afin d'assurer une surveillance tournante
pour vérifier pendant toute la durée des épreuves si les
barrières fermant les voies d'accès au circuit sont bien
toujours en place; en cas de déplacement de ces dernières,
ce personnel aura l'obligation de les replacer afin de
condamner l'accès au circuit comme prévu.
Dérogations : Les prescriptions prévues à l'article 12 ci-
dessus ne s'appliquent pas aux véhicules des services
chargés de maintenir l'ordre et la sécurité, de même que les
secours, ainsi que pour les officiels, personnes chargées de
l'assistance et ceux munis d'un macaron spécial délivré par
les organisateurs et pour les concurrents.
Article 13 : Les panneaux d'interdiction de la circulation,
conformes à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967
modifié et complété , seront posés au début de chaque
section de route interdite et le fléchage des itinéraires de
déviation assuré par les soins et aux frais des organisateurs.
Contrôle du circuit
Article 14 : Les organisateurs devront prendre toutes les
mesures qu'ils jugeront utiles afin que le dispositif de
protection prévu dans le présent arrêté soit en place avant le
déroulement des épreuves.
L’organisateur technique de l’épreuve transmettra avant le
départ par télécopie à M. le Commandant du Groupement
de Gendarmerie d’Indre-et-Loire ou à son représentant (M.
le Commandant de la Brigade de Bléré N° de fax: 02 47 30
82 64), en application de la réglementation, une attestation
dûment remplie et signée, certifiant que toutes les mesures
prescrites par l’autorité préfectorale dans l’arrêté
d’autorisation ont été mises en place sur le circuit.
L'original de cette attestation sera transmis à la Préfecture
d’Indre et Loire.
Le départ du premier véhicule ne pourra avoir lieu le
dimanche 19 juillet sur les circuits, qu’une fois cette
vérification effectuée et après délivrance de l'attestation de
conformité par l’organisateur technique (cf : pièces jointes)
Article 15 : L'autorisation peut être suspendue ou rapportée
à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne
se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la
mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité
administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par
les participants et les spectateurs des dispositions prévues
par le règlement particulier de la manifestation en vue de
leur protection
Le départ de la compétition ne pourra avoir lieu qu'une fois
cette vérification effectuée.
Article 16 : Toutes infractions aux dispositions du présent
arrêté seront constatées et poursuivies conformément à la
loi.
Article 17 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, le
Colonel Commandant le groupement de gendarmerie
d'Indre-et-Loire, M. Gilles GUILLIER, Président de
l'A.S.A.C.O Perche et Val de Loire, M. COURTIN,
Président de l'Ecurie "auto-course", sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont
copie sera adressée pour information à :
- Mme la Présidente du Conseil Général d'Indre-et-Loire,
MM. les membres de la commission départementale de la
sécurité routière, section épreuves et compétitions
sportives, MM. les Maires de Bléré, La Croix-en-Touraine,
Civray-de-Touraine, M. le Directeur départemental des
affaires sanitaires et sociales, M. le Directeur départemental
de la jeunesse et des sports, M. le Directeur départemental
des services d'incendie et de secours d'Indre-et-Loire, M. le
médecin chef du S.A.M.U. - Hôpital Trousseau - 37170
Chambray-les-Tours.
Fait à Tours, le 1er juillet 2009
La Secrétaire Générale
chargée de l'administration de l'Etat
dans le département d'Indre et Loire
Christine ABROSSIMOV
Attestation
Application :
- de l'article R 331-27 relatif aux dispositions
réglementaires du code du sport
Dénomination de la manifestation
"24ème rallye régional autocourse de Bleré"
lieu : Communes de BLERE, LA CROIX EN TOURAINE,
et CIVRAY DE TOURAINE
Date : Dimanche 19 juillet 2009 matin
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du , après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées,
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à la
Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation
et des libertés publiques, Bureau de la circulation, " 37925
Tours Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à M. le
Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-et-
Loire ou à son représentant, avant le départ de la
manifestation (brigade de Bléré N° de fax : 02 47 30.82.64 )
Attestation
Application :
- de l'article R 331-27 relatif aux dispositions
réglementaires du code du sport
Dénomination de la manifestation
"24ème rallye régional autocourse de Bleré" 59
lieu : COMMUNES DE BLÉRÉ, LA CROIX EN
TOURAINE, ET CIVRAY-DE-TOURAINE
Date : Dimanche 19 juillet 2009 après midi
Je, soussigné ( Nom et qualité de la personne figurant au
dossier de demande désignée comme "organisateur
technique" par l'organisateur de la manifestation,)
Certifie, après vérification, que toutes les règles techniques
et de sécurité prescrites par l'arrêté préfectoral
d'autorisation en date du après avis de la commission
départementale de la sécurité routière, section : épreuves et
compétitions sportives, sont respectées,
et que la manifestation désignée ci dessus peut débuter.
Observations éventuelles :
Notamment : nom, prénom et n° de licence des officiels ou
commissaires de piste en remplacement de celui ou ceux
figurant sur la liste au dossier de demande
Fait à le
signature
- La présente attestation est transmise par l'organisateur à la
Préfecture d'Indre et Loire, Direction de la réglementation
et des libertés publiques, Bureau de la circulation, 37925
Tours Cedex 9
- Un exemplaire de cette attestation est transmis à
M. le Commandant du groupement de gendarmerie d'Indre-
et-Loire ou à son représentant, avant le départ de la
manifestation (brigade de Bléré N° de fax 02 47 30.82.64)
________
ARRÊTÉ portant nomination d'un régisseur de recettes
d'Etat auprès de la police municipale de DESCARTES
Le Préfet d’Indre - et - Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU l'arrêté préfectoral du 3 décembre 2002 portant création
d'une régie de recettes de l'Etat auprès de la police
municipale de DESCARTES;
VU l'arrêté préfectoral du 17 juillet 2006 portant
nomination d'un régisseur de recettes d'Etat auprès de la
police municipale de DESCARTES;
VU la demande de désignation d’un régisseur suppléant
formulée par le maire de DESCARTES le 16 juin 2009;
VU l'avis de M. le Trésorier Payeur Général d'Indre -et-
Loire,
SUR la proposition de Mme la Secrétaire Générale de la
préfecture,
Arrête
Article 1er : M. Vianney PABIS, chef de la police
municipale de DESCARTES, est nommé régisseur titulaire
pour percevoir le produit des amendes forfaitaires de la
police de la circulation, en application de l'article L. 2215-5
du code général des collectivités territoriales et le produit
des consignations prévues par l'article L. 121-4 du code de
la route.
Article 2 : M. Olivier LAINAUD, gardien de police
municipal, est nommé régisseur suppléant.
Article 3 : Préalablement à son entrée en fonctions, le
régisseur titulaire devra constituer un cautionnement auprès
de l'association française de cautionnement mutuel dans les
conditions définies par l'arrêté du 28 mai 1993 modifié.
Article 4 : Le présent arrêté annule et remplace le précédent
arrêté de nomination du 17 juillet 2006.
Article 5 : Mme. la Secrétaire Générale de la Préfecture et
M. le Trésorier Payeur Général d'Indre-et-Loire sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont une copie sera
transmise, pour information, à M. le Ministre de l'intérieur,
de l’Outre-Mer et des Collectivités Territoriales, à M. le
Sous - Préfet de l'arrondissement de LOCHES, M. le Maire
de DESCARTES et à M. Vianney PABIS.
Fait à Tours, le 20 juillet 2009
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Christine Abrossimov.
________
DIRECTION DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES ET DE L’ENVIRONNEMENT
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant modification de la
composition de la commission de réforme des agents de
la fonction publique territoriale
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2009, la
composition de la Commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale est modifiée ainsi qu'il suit :
Représentants du service départemental d'incendie et de
secours d'Indre-et-Loire
Représentants du personnel au titre des sapeurs-pompiers
professionnels
Catégorie A
TITULAIRE 1er SUPPLEANT 2ème SUPPLEANT
M. Pierre COIGNET
Capitaine
Mme Michelle PETIT HERMELIN
Capitaine
M. Christian LEPAGE
Capitaine
M. Etienne GILLETTE
Capitaine
M. Eric FOUSSARD
Commandant
M. Xavier BRUNEAU
Commandant
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLEANT 2ème SUPPLEANT
M. Christophe DUVEAUX
Infirmier
M. Alain CHALUMEAU
Major
M. Philippe GAGNER
Major
M. Romain PERRIER
Lieutenant
M. Dominique GUINOISEAU
Lieutenant
M. Jean-Luc DEMOUSSY
Major
Représentants du personnel au titre des personnels administratifs et techniques Catégorie A 60
TITULAIRE 1er SUPPLEANT 2ème SUPPLEANT
M. Bruno CHANTEAU
Attaché principal
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLEANT 2ème SUPPLEANT
M. Frédéric BISSON
Contrôleur principal
Mme Virginie DEBRUYNE
Rédacteur territorial
M. Laurent LEROY
Technicien supérieur
M. Philippe DURAND
Technicien supérieur chef
Mme Evelyne DERUELLE
Technicien supérieur chef
M. Thierry ALMERAS
Technicien supérieur principal
Le reste est inchangé.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la Communauté de communes de la Touraine du Sud
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2009, les de
l'article 2 de l'arrêté préfectoral en date du 14 décembre
2000 modifié par les arrêtés préfectoraux des 5 juillet 2001,
14 octobre 2002, 26 août 2003, 23 avril 2004, 28 décembre
2005, 26 septembre 2006, 25 janvier 2008, 19 février 2008,
16 octobre 2008 et 11 mars 2009 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
"Article 2 – La communauté de communes exerce de plein
droit aux lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
1° - En matière de développement économique :
Création, aménagement, entretien et gestion des zones
d’activité économique
- Création, aménagement, entretien et gestion des zones
d'activités industrielles, commerciales, tertiaires, artisanales
ou touristiques qui sont d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les zones actuelles suivantes :
- « Le Rond » à Preuilly-sur-Claise,
- « "Le Ruton » à Descartes,
- « La pièce de Buxeuil » à Descartes,
- « Le Val au Moine » à Descartes,
- « Les Morinières » à Descartes,
- « le Bois de la Ré » à Betz-le-Château,
- « La Villate » au Grand Pressigny.
Actions de développement économique d’intérêt
communautaire
- Aide à l’accueil, à l’implantation, au développement de
l’entreprise,
- Création, aménagement, extension, entretien et gestion
des bâtiments relais
- Création, réhabilitation, entretien et gestion du dernier
commerce ou d’un commerce de première nécessité sous
réserve de la viabilité économique du projet, y compris le
logement y afférent si nécessaire au bon fonctionnement du
commerce. (Epicerie, boucherie, boulangerie, restaurant,
bar, multiservices).
2° - Aménagement de l'espace communautaire :
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
- Zones d'aménagement concerté d’intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire toutes les zones actuelles et
futures.
- Création des zones d’aménagement différé (ZAD)
3° - Voirie :
- Création ou aménagement et entretien des voiries d’intérêt
communautaire : sont d’intérêt communautaire les voies
d’accès aux zones d’activité industrielle d’intérêt
communautaire, à partir des voies départementales et
nationales les plus proches.
4° - Logement et Habitat :
Politique du logement social d’intérêt communautaire et
action, par des opérations d’intérêt communautaire, en
faveur du logement des personnes défavorisées :
- Programme Local de l'Habitat (PLH).
- Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat
(OPAH).
- Elaboration et gestion d'un fichier de demandes locatives.
Construction, acquisition, réhabilitation et gestion des
logements d'urgence.
Politique du logement non social
- Acquisition, réhabilitation, entretien et gestion des
logements locatifs annexés aux commerces de première
nécessité (opérations mixtes)
5° - Déchets ménagers :
- Collecte, traitement, élimination et valorisation des
déchets des ménages et déchets assimilés.
6° - Environnement :
-Aménagement et entretien des rivières et des cours d’eau
La Claise et ses affluents
L’Esves et ses affluents
7° - Tourisme :
- Signalétique touristique.
- Création d'un sentier appelé à recevoir le label de sentier
de Grande Randonnée de Pays.
- Signalétique des sentiers inscrits au Schéma
Départemental.
Création, aménagement, entretien et fonctionnement d’un
office de tourisme communautaire
- Création, promotion des circuits de randonnée et parcours
d’orientation, l’entretien reste de la responsabilité des
communes concernées sauf conventions particulières
(ONF)
- Actions de promotion touristique concernant l’ensemble
du territoire communautaire en concertation avec les
structures partenaires associées
- Aménagement, entretien et gestion d'un plan d'eau à La
Celle-Saint-Avant.
8° - Culture, Sport :
- Actions de promotion,
- Organisation de la fête intercommunale de la musique
- Aide à l’organisation associative des manifestations
culturelles et sportives exceptionnelles et attractives pour
l’ensemble du territoire.
9° - Actions sanitaires et sociales :
- Aide aux jeunes en matière d'emploi et d'insertion :
adhésion à la Permanence d'Accueil, d'Information et
d'Orientation (P.A.I.O.).
- Construction, aménagement, entretien et gestion des
maisons médicales
10° - Gens du voyage : 61
- Création, acquisition, aménagement, entretien et gestion
de l'ensemble des aires d'accueil des gens du voyage.
11° - Service à la population :
- Création, aménagement, entretien et gestion des Maisons
de Services Publics
12° - Elaboration et négociation des contrats de pays :
- Cette compétence est déléguée au Syndicat Mixte de la
Touraine côté Sud, constitué pour négocier les contrats de
pays .
13° - Production d’énergie
- Création des zones de développement éolien.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modification statutaire du
SMICTOM du Val d'Indrois
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 25 mai 2009, les
dispositions de l’article 3 de l’arrêté préfectoral du 5
décembre 1969 portant création du Syndicat intercommunal
d’étude des moyens propres à assurer le ramassage et la
destruction des ordures ménagères de la région lochoise
modifié par les arrêtés préfectoraux des 22 décembre 1972,
23 novembre 1973, 13 juillet 1976, 24 septembre 1980, 9
octobre 1984, 22 août 1994, 6 juin 1996, 4 juin 2002, 4
octobre 2002 et 29 juillet 2003 sont remplacées par les
dispositions suivantes :
« article 3 » : le siège social du SMICTOM du Val
d’Indrois est fixé au 1 rue de la Couteauderie – 37460
MONTRESOR.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la Communauté de communes du Grand Ligueillois
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 4 juin 2009, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 14
décembre 2001 modifié par les arrêtés préfectoraux des 19
décembre 2002, 19 septembre 2006, 25 septembre 2008 et
16 février 2009 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
"Article 2 : La communauté de communes exerce de plein
droit en lieu et place des communes membres les
compétences suivantes :
Aménagement de l'espace communautaire
- Elaboration, gestion et suivi d'une charte intercommunale
de développement et d'aménagement :
- réalisation d'un audit-aménagement communautaire des
centres bourgs des dix-sept communes,
- élaboration d'un schéma territorial des services publics et
privés de proximité,
- conception et suivi d'une charte paysagère, architecturale
et environnementale.
- Numérisation du cadastre des communes.
Actions de développement économique intéressant
l'ensemble de la communauté
- Sites d'activités économiques d'intérêt communautaire :
- la création, l'aménagement, la viabilisation, la
commercialisation, l'extension, la gestion, l'entretien des
zones d'activités industrielles, artisanales, tertiaires,
commerciales, touristiques d'intérêt communautaire, y
compris les acquisitions foncières préalables :
- Zones d'activités économiques existantes
. sont d'intérêt communautaire les zones suivantes :
- toutes les parcelles sur lesquelles ont été construits, au
31 décembre 2001, des bâtiments artisano-industriels, par le
Syndicat du Pays de Ligueil.
- Zones d'activités économiques nouvelles
. sont d'intérêt communautaire les zones et parcelles
suivantes :
- extension des zones d'activités économiques existantes,
- toutes les nouvelles zones d'activités économiques.
- Actions de développement économique d'intérêt
communautaire :
- L'acquisition des bâtiments artisano-industriels,
désaffectés, vacants, en vue de leur réhabilitation puis leur
cession ou mise à disposition au profit de tiers sous quelque
forme juridique que ce soit.
- La construction des bâtiments artisano-industriels, sur les
zones d'activités économiques d'intérêt communautaire, en
vue de leur cession ou de leur mise à disposition au profit
de tiers sous quelque forme juridique que ce soit.
- L'extension des bâtiments artisano-industriels, construits
sur les zones d'activités économiques d'intérêt
communautaire.
- Soutien aux actions de développement et de
diversification des filières agricoles et forestières.
Création, aménagement et entretien de voirie
- Création, aménagement, entretien, recalibrage des voies
d'accès aux zones d'activités économiques d'intérêt
communautaire, à partir de la voirie communale,
départementale ou nationale la plus proche.
Habitat, services à la population et cadre de vie
- Programme local de l'habitat (P.L.H.).
- Opération programmée d'amélioration de l'habitat
(O.P.A.H.).
- Dans le cadre de la résorption de la vacance dans les
centres bourgs, opération d'acquisition et de réhabilitation
de logements locatifs sociaux pour un public ciblé, en
priorité les personnes âgées ou à mobilité réduite, les
apprentis et les jeunes travailleurs.
- Etudes et missions de conseil concernant la recherche et le
choix des candidats à la reprise du dernier commerce de
proximité d’une commune : boulangerie, boucherie,
charcuterie, épicerie, multiservices.
- Initiative, suivi et gestion d'une "opération façades" sur
les centres bourgs.
- Acquisition, réalisation, gestion des aires d'accueil des
gens du voyage.
- Mise en place d’un relais d’assistantes maternelles.
Tourisme et culture
-Réalisation d'études de programmation corollaire de la
sauvegarde et de la mise en valeur du site du Louroux.
- Travaux de réhabilitation, de sauvegarde et de mise en
valeur des bâtiments et annexes, constitutif du "Prieuré" et
de ses abords (commune du Louroux).
- Aménagement, entretien et mise en réseaux des sentiers
de randonnées.
Réalisation d'une signalétique et de documents de
communication adaptés
- Etude et réalisation des projets touristiques d'intérêt
communautaire, "périphériques" du pôle structurant du
Louroux et conformes aux orientations de la charte de 62
développement du Pays de la Touraine Côté Sud.
- Aide à la création, l'aménagement et la promotion des
gîtes ruraux, gîtes d'étape et chambres d'hôtes privés sur le
territoire communautaire.
- Organisation et aides à l'organisation par des associations,
d'événement à caractère sportif ou culturel, de rayonnement
intercommunal.
- Actions de promotion touristique et culturelle d'intérêt
communautaire:
. est d'intérêt communautaire l'aide au fonctionnement
associatif de l'office de tourisme communautaire et de
l'école de musique communautaire.
Création, aménagement et gestion d'une Maison des
Services publics à Ligueil
Protection, sauvegarde et mise en valeur de l'environnement
- Elimination des déchets ménagers (collecte, traitement,
tri, déchetteries)
Elaboration et mise en œuvre des contrats de pays
régionaux
Cette compétence est prise pour être déléguée au Syndicat
mixte du Pays de la Touraine Côté Sud.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
_____
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
de la Communauté de communes des Deux Rives
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009, les
dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral du 30
décembre 1998 modifié par les arrêté préfectoraux des 20
décembre 2001, 22 avril 2003, 19 décembre 2003, 7
octobre 2004, 18 avril 2005, 15 mars 2006 et 25 juillet
2007 sont remplacées par les dispositions suivantes :
"Article 2 – La communauté de commune exerce les
compétences suivantes :
1 – L'aménagement de l'espace communautaire
Elaboration et mise en œuvre d'une charte intercommunale
de développement et d'aménagement,
Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.),
Schémas de secteurs,
zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire :
sont d'intérêt communautaire les futures zones à vocation
économique.
2 – Développement économique
Aménagement, entretien et gestion de toutes les zones
existantes et futures d'activités industrielles, commerciales,
tertiaires, artisanales ou touristiques,
Actions de développement économique,
Participation à la gestion associative de l'Office de
Tourisme du Val d'Amboise,
Promotion d'un office de tourisme intercommunautaire sous
forme d'EPIC.
3 – Voirie
- Aménagements sécuritaires des entrées de bourgs, des
traversées de bourgs et hameaux, notamment
aménagements des voies y compris les trottoirs,
- Création ou aménagement de voirie d’intérêt
communautaire. Sont d’intérêt communautaire les voies
communales dont la chaussée est couverte d’un revêtement
et leurs dépendances.
4 – La politique du logement social d'intérêt
communautaire et action, par des opérations d'intérêt
communautaire, en faveur du logement des personnes
défavorisées
Politique du logement social par création des logements
d'urgence,
Immeubles destinés au logement des personnes
défavorisées :
-réhabilitation et aménagements des immeubles appartenant
au communes,
-réhabilitation, aménagements et gestion des immeubles
appartenant à la communauté de communes,
Suivi de l'offre et de la demande en logement par la création
d'un observatoire du logement,
Accompagnement des politiques contractuelles de
réhabilitation des logements (PLH, OPAH),
Construction des logements locatifs,
Mise en place d'une politique visant à promouvoir un
équilibre démographique encourageant notamment le
maintien et l'accueil des jeunes et des personnes âgées.
5 – La culture et le sport
Mise en place des moyens humains pour le développement
et l'animation des projets culturels de rayonnement
communautaire et intercommunautaire,
Mise en place des partenariats, éventuellement sous forme
conventionnelle, avec les collectivités avoisinantes dans le
domaine culturel et sportif.
Construction, entretien, réhabilitation et gestion
d'équipements sportifs d'intérêt communautaire.
Sont d'intérêt communautaire les équipements sportifs
ayant vocation à satisfaire les besoins de l'ensemble des
populations des communes adhérentes ainsi que l'aire
multisports située à Limeray à l'exception des équipements
existants,
- Organisation et soutien financier à des actions ou
événement culturel d’intérêt communautaire.
- Est d’intérêt communautaire la manifestation ou l’action
qui répond à trois des quatre critères suivants :
1 – toutes les communes doivent être concernées par le
projet communautaire, il doit s’adresser à tout le territoire,
2 – le projet doit présenter un lien avec le développement
durable ou la culture ou le patrimoine dans une dimension
régionale, voire nationale, ou être à l’initiative de la
Communauté de communes des Deux Rives,
3– il doit permettre la mise en valeur d’un aspect d’une
commune de la Communauté de communes des deux Rives
(ex : lieu naturel, fête traditionnelle, bâtiment, etc…)
4 – le projet doit favoriser les intérêts collectifs.
6 – Etudes
Toute étude de faisabilité visant à une éventuelle nouvelle
prise de compétence.
7°- Protection et mise en valeur de l'environnement
Création d'aménagements sur les bords de rivières et plan
d'eau,
Etude et réalisation des sentiers de randonnée reliant
plusieurs communes,
Aménagement des boucles de Loire liées au plan "Loire à
vélo".
8 – Ordures Ménagères
Elimination et valorisation des déchets des ménages et
déchets assimilés.
La Communauté de communes des Deux Rives pourra
effectuer des prestations de service, à titre accessoire, pour
le compte de collectivités et d'établissements publics de
coopération intercommunale et dans le respect des règles de
publicité et de mise en concurrence.
9 – Actions en faveur de l'enfance et de la jeunesse 63
Animation d'une politique à destination de la jeunesse
directement ou par voies de convention avec d'autres
collectivités,
Création d'un relais d'assistantes maternelles,
Création, aménagement et gestion des centres de loisirs
sans hébergement.
10 – Réalisation et gestion d'une cartographie numérisée
notamment en matière de plans cadastraux."
11 – Dématérialisation des marchés publics
Gestion de la plate-forme intercommunale dans le cadre de
la dématérialisation des marchés publics."
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
_____
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications de la
composition de la commission de réforme des agents de
la fonction publique territoriale
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 8 juin 2009, la
composition de la Commission de réforme des agents de la
fonction publique territoriale est modifiée ainsi qu'il suit :
REPRESENTANTS DU CONSEIL GENERAL
Représentants du personnel
Catégorie A
Titulaire 1er suppléant 2ème suppléant
Melle Martine FERRAGU
Attaché principal
Mme Anne DEBAL-MORCHE
Conservateur du patrimoine en chef
M. Lionel PAQUET
Catégorie B
TITULAIRE 1er SUPPLEANT 2ème SUPPLEANT
M. Fabrice BOURGOIN
Rédacteur chef
Mme Marie-Christine PRUVOT
Rédacteur chef
Mme Erica GREBIC
Technicien supérieur chef
Catégorie C
TITULAIRE 1er SUPPLEANT 2ème SUPPLEANT
M. Claude VINCENT
Adjoint technique principal
Mme Claudine DESSERRE
Adjoint administratif de 1ère classe
M. Jean-Luc GILARD
Adjoint technique principal
Le reste est inchangé.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale
Christine ABROSSIMOV
________
BUREAU DE L'ENVIRONNEMENT ET DE
L'URBANISME
En complément de ses arrêtés préfectoraux en date des 31
mai 2001, 18 octobre 2001, 30 janvier 2002, 15 juillet
2003, 21 juillet 2004, 12 avril 2005, 25 novembre 2005 et
29 janvier 2007 et conformément aux dispositions de la loi
n° 99-471 du 8 juin 1999 et du décret n° 2000-613 du
3 juillet 2000 relatifs à la protection des acquéreurs et
propriétaires d’immeubles contre les termites, le Préfet
d’Indre-et-Loire, aux termes d’un arrêté du 28 mai 2009 a
délimité des zones contaminées par les termites ou
susceptibles de l’être à court terme dans le département
d’Indre-et-Loire, conformément aux zonages annexés audit
arrêté, sur le territoire de la commune de :
- Azay le Rideau
- Lémeré (zonage qui se substitue à ceux annexés à l'arrêté
préfectoral du 21 juillet 2004)
- La Riche (zonage qui complète ceux annexés à l'arrêté
préfectoral du 21 juillet 2004).
Cet arrêté préfectoral ainsi que ses annexes peuvent être
consultés dans les mairies des communes concernées, ainsi
qu’à la Préfecture d’Indre-et-Loire – Bureau de
l’Environnement et de l’Urbanisme.
Dès que les autres municipalités, dont le territoire de leur
commune est également infesté par les termites, auront fait
connaître le périmètre exact à prendre en compte en ce qui
les concerne, des arrêtés préfectoraux complémentaires
interviendront.
________
ARRÊTÉ D3-2009 n° 345 Schéma d'aménagement et de
gestion des eaux du bassin versant de l'Authion –
Commission locale de l'eau – Modificatif
Le Préfet de Maine-et-Loire, Officier de la Légion
d'Honneur, Officier dans l'ordre du mérite,
Vu le code de l’environnement, notamment ses articles L
212-4 et R 212-29, R 212-30 et R 212-31 ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à
l'organisation et aux missions des directions régionales de
l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2009 portant nomination
(directeurs régionaux de l'environnement, de
l'aménagement et du logement) ;
Vu l’arrêté interpréfectoral (Maine-et-Loire, Indre-et-Loire)
D3-2004 n° 937 du 26 novembre 2004 fixant le périmètre
du schéma d’aménagement et de gestion des eaux du bassin
de l’Authion ;
Vu l’arrêté préfectoral D3-2005 n° 597 du 5 septembre
2005 modifié fixant la composition de la commission locale
de l’eau chargée d’élaborer, de réviser et de suivre
l’application du schéma d’aménagement et de gestion des
eaux du bassin de l’Authion ;
Vu les modifications intervenues dans la représentation de
la Chambre de commerce et d'industrie de Maine-et-Loire ;
Sur la proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de
Maine-et-Loire ;
Arrête :
Article 1er : La composition de la commission locale de
l’eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin de l'Authion fixée à l’article 2 de l’arrêté D3-2005 n°
597 du 5 septembre 2005 modifié est ainsi modifiée :
(les changements apparaissent en caractères gras)
1) Collège des collectivités territoriales, de leurs
groupements et des établissements publics locaux 64
(26 membres) :
Conseil régional des Pays de la Loire :
titulaire : Mme Sophie SARAMITO
suppléante : Mme Colette MEELDIJK
Conseil régional du Centre :
titulaire : Mme Denise FERRISSE
suppléant : M. Jean-Marie BEFFARA
Conseil général de Maine-et-Loire :
M. Allain RICHARD
Conseil général d’Indre-et-Loire :
M. Pierre JUNGES
Représentants nommés sur proposition de l'Association des
Maires de Maine-et-Loire
M. Joël BIGOT, vice-président de la communauté
d'agglomération Angers Loire Métropole
M. Dominique SIBILEAU, vice-président de la
communauté d'agglomération Saumur Loire
Développement
M. Jean-Patrick DEFOURS, vice-président de la
communauté de communes de Beaufort-en-Anjou
M. Guy JAMERON, président du SIAEP de la région de
Beaufort en Vallée
M. Etienne MOREAU, président du SI pour l'aménagement
du Haut Lathan
M. Gontran RAGUIN, délégué du SIAEP de La Bohalle-La
Daguenière
M. Joël LE COZ, président du SIAEPA de Saint Clément-
Saint Martin
M. Jean-Jacques FALLOURD, président du SI pour
l'aménagement du Couasnon
M. Pascal GROSBOIS, délégué du SI eau et assainissement
de l'agglomération baugeoise
M. Bernard GUERET, président du SIVU de La Bohalle-La
Daguenière
M. Michel RUAULT, président du Syndicat mixte Loire-
Authion
M. Patrick ROUSSEAU, adjoint au maire de Brion
M. Hubert d'OYSONVILLE, conseiller municipal de
Chavaignes
M. Jean-Luc DESPEIGNES, adjoint au maire des Rosiers-
sur-Loire
Représentants nommés sur proposition de l'Association des
Maires d'Indre-et-Loire
M. Dominique FLABOT, maire de Courcelles de Touraine
M. Dominique SAUR, maire de Channay sur Lathan
M. Paul LE METAYER, maire de Savigné sur Lathan
Mme Danielle THIRY, présidente du SIAEP de la Région
de Bourgueil
M. Gérard LINTÉO, président du Syndicat intercommunal
d'aménagement des cours d'eau du Bassin de l'Authion
Entente interdépartementale Maine-et-Loire – Indre-et-
Loire pour l’aménagement de la vallée de l’Authion
Mme Marie-Pierre MARTIN
Parc naturel régional Loire Anjou Touraine
M. Claude MAINGUY
Etablissement public Loire
M. Jean-Michel MARCHAND
Collège des usagers, des propriétaires fonciers, des
organisations professionnelles et des associations
concernées (13 membres) :
Fédération de Maine-et-Loire pour la pêche et la protection
du milieu aquatique :
titulaire : M. Yves ELKOUBBI
Fédération de l’Indre-et-Loire pour la pêche et la protection
du milieu aquatique :
titulaire : M. Michel LANGA
suppléant : M. François CHEVALET
Union Fédérale des Consommateurs –Que Choisir 49 :
M. Lucien THOREUX
Association des usagers de l’eau du Nord Authion :
M. Jean Maurice LEROY
Syndicat départemental de la propriété privée rurale de
Maine-et-Loire :
titulaire : M. Guy de CHAULIAC
suppléant : M. Jean-Marc LACARELLE
Comité régional de développement agricole du Baugeois
Vallée
Titulaire : M. Jean-Denis LAMBERT
suppléant : M. Christian BARILLÉ
Chambre d’agriculture de Maine-et-Loire :
titulaire : M. Jeannick CANTIN
suppléante : Mme Nathalie BESSONNEAU
Chambre de commerce et d’industrie de Maine-et-Loire :
M. Hubert FLAMAND
Chambre d’agriculture d’Indre-et-Loire :
titulaire : Mme Monique MESLET
suppléant : M. Michel CHARTIER
Chambre de commerce et d’industrie Touraine :
titulaire : M. Jacques COULY
suppléant : M. Raphaël PAUL
Fédération de la Sauvegarde de l’Anjou :
titulaire : M. Yves LEPAGE
suppléant : M. Guillaume PAIN
Ligue pour la Protection des Oiseaux – délégation Anjou :
M. Gilles MOURGAUD
Association ANPER-TOS :
titulaire : M. Josselin de LESPINAY
suppléant : M. Michel DURAND
3) Collège des représentants de l’Etat et de ses
établissements publics intéressés
(12 membres) :
le préfet de la région Centre, préfet du Loiret,
coordonnateur du bassin Loire-Bretagne ou son
représentant,
le préfet de Maine-et-Loire ou son représentant, le sous-
préfet de Saumur,
le préfet d’Indre-et-Loire ou son représentant,
le directeur de l’Agence de l’eau Loire-Bretagne ou son
représentant,
le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement
et du logement des Pays de la Loire
ou son représentant,
le directeur départemental des affaires sanitaires et sociales
de Maine-et-Loire ou son représentant,
deux représentants de la Direction départementale de
l'équipement et de l'agriculture de Maine-et-Loire
le chef du Service de régional de la protection des végétaux
ou son représentant,
le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire ou son représentant,
le directeur départemental de l’équipement d’Indre-et-Loire
ou son représentant,
le délégué interrégional de l’Office National de l’Eau et des
milieux aquatiques ou son représentant,
Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté restent 65
inchangées.
Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de
Maine-et-Loire est chargé de l’exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs des
préfectures de Maine-et-Loire et d'Indre-et-Loire et mis en
ligne sur le site Internet www.gesteau.eaufrance.fr.
Fait à ANGERS, le 29 mai 209
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général de la Préfecture
signé : Louis LE FRANC
________
ARRÊTÉ modifiant l’arrêté d’autorisation n° 08 E 07
du 26 juin 2008 délivré à la communauté de communes
de Chinon, Rivière et Saint-Benoit-la-Foret pour les
rejets d’eaux pluviales et les ouvrages et travaux
hydrauliques connexes a la zone d’activité de la Plaine
des Vaux sur la commune de Chinon.
09.E.08
Le préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
VU le titre 1
er
du livre II du code de l’environnement : eaux
et milieux aquatiques,
VU le code de l’environnement, et notamment les
articles L. 214-1 à L. 214-3 et – R. 214-1 à R. 214-56.
VU l’arrêté du 26 juillet 1996 du préfet de région,
coordonnateur de bassin, approuvant le schéma directeur
d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-
Bretagne ;
VU l’arrêté d’autorisation n° 08 E.07 du 26 juin 2008
délivré à la communauté de communes de Chinon, Rivière
et Saint-Benoit-la-Forêt le 16 décembre 2004 pour les rejets
d’eaux pluviales et les ouvrages et travaux hydrauliques
connexes à la zone d’activités de la Plaine des Vaux sur la
commune de Chinon.
VU le résultat des campagnes de relevés piézométriques et
d’analyse de la qualité des eaux en dates des 25 et 26 avril
2008 et des 10 et 11 septembre 2008 ;
VU l’avis du conseil départemental de l’environnement et
des risques sanitaires et technologiques d’Indre-et-Loire
émis dans sa séance du 16/04/2009 ;
SUR PROPOSITION de la Secrétaire Générale ;
OBJET
Article 1 :L’article 16 de l’arrêté d’autorisation n° 08 E.07
du 26 juin 2008 est modifié ainsi qu’il suit :
Article 16 : Les piézomètres 1E à 4E et 1I, 2I 4I, 5I et 6I mis
en place sur la zone feront l’objet de campagnes de mesures
(une en hautes eaux et une en basses eaux) destinées à
déterminer la piézométrie de la nappe et la qualité des
eaux souterraines
Un prélèvement pour analyse de la qualité des eaux sera
effectué dans chacun des piézomètres. Les prélèvements
seront réalisés, deux fois par an, en hautes eaux (février-
mars) et en basses eaux (août-septembre) de la nappe.
L’analyse portera sur les éléments suivants :
DCO, Indice HC totaux, HAP, Ni et Pb.
Si une installation classée devait s’installer sur la ZAC, ou
en cas d’incident, d’incendie ou de renversement
accidentel, la fréquence d’analyse des eaux souterraines
devra être augmentée pour les polluants potentiels qui
apparaîtront pertinents par rapport au problème posé. La
durée de cette surveillance accrue sera calculée selon les
recommandations du document guide n° 5 relatif à la
« Conception et mise en œuvre d’un dispositif de
surveillance de la qualité des eaux souterraines (ESO) ».
Des levés piézométriques doivent accompagner chaque
campagne de prélèvements, tant aux hautes eaux qu’aux
basses eaux, et être réalisés de façon synchrone, c’est-à-dire
sur une période la plus courte possible (un jour). L’objectif
de ces données piézométriques est de vérifier les amonts et
avals hydrauliques qui peuvent varier selon les saisons et de
contribuer aussi à l’interprétation des résultats analytiques.
Le rebord de chaque forage devra être rattaché au NGF
ainsi que les niveaux d’eau relevés lors de chaque
campagne. A l’issue des deux premières campagnes une
carte piézométrique sera fournie au service de la police des
eaux.
Le mode de prélèvement devra être mené dans les règles de
l’art selon un protocole reproductible à l’identique pour
chaque campagne. Cela est nécessaire pour permettre la
comparaison des résultats analytiques sur un même forage
au cours du temps.
Le conditionnement, la préparation et le volume des
échantillons, à établir en consultation avec le laboratoire qui
réalisera les analyses, sera compatible avec les éléments
recherchés et le type d’analyse à réaliser.
Les analyses seront faites selon les protocoles normés les
plus pertinents permettant d’avoir des seuils analytiques les
plus fins permettant de comparer l’évolution des
concentrations au fil du temps à la qualité des eaux
distribuées, aux concentrations mesurées à l’état initial et à
celles des eaux venant des amonts hydrauliques.
L’analyse des paramètres plomb et nickel devra se faire sur
une eau filtrée à 0.45 m. La concentration de ces deux
paramètres devra être précisée jusqu’à 2.5 g/l pour le
plomb (en deçà indiquer < 2.5 g/l) et jusqu’à 5 g/l pour
le nickel (en deçà indiquer < 5 g/l).
Article 2 : Les autres articles de l’arrêté d’autorisation n° 08
E.07 du 26 juin 2008 ne sont pas modifiés.
Article 3 : Les droits des tiers sont et demeurent
expressément réservés.
Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article R.
214-19 du code de l’environnement, un extrait du présent
arrêté énumérant les principales prescriptions auxquelles
l’autorisation est accordée et faisant connaître qu’une copie
en est déposée aux archives des mairies, et mise à la
disposition de tout intéressé, sera affiché pendant un mois à
la porte de la mairie de Chinon.
Un dossier sur l'opération autorisée, comprenant l'avis de
l'autorité compétente en matière d'environnement lorsqu'il
est requis en application de l'article L. 122-1, est mis à la
disposition du public à la préfecture ainsi qu'à la mairie de
la commune où doit être réalisée l'opération ou sa plus
grande partie pendant deux mois à compter de la
publication de l'arrêté d'autorisation.
Article 5 : Délai et voies de recours (article L. 214-6 du
code de l’environnement)
La présente décision ne peut être déférée qu’au Tribunal
Administratif. Le délai de recours est de deux mois pour le
demandeur. Ce délai commence à courir du jour où la
présente décision a été notifiée.
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
Article 6 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture, M. 66
le Maire de Chinon, M. le Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt, sont chargés, chacun en ce qui
le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au pétitionnaire et publié au Recueil des Actes
Administratifs de la Préfecture.
TOURS, le 29 mai 2009
Pour le Préfet et par délégation
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
Arrêté temporaire – Communauté d’agglomération
TOUR(S) PLUS – autorisant le rejet d’eaux usées
brutes dans le Cher et la Loire
05.E.12
Le préfet d'Indre-et-Loire,
VU la directive° 91-271 du 21 mai 1991 du Conseil des
Communautés Européennes relative au traitement des eaux
urbaines résiduaires ;
VU le code rural ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code du domaine public fluvial et de la navigation
intérieure ;
VU le décret n° 91-1283 du 19 décembre 1991 relatif aux
objectifs de qualité ;
VU le décret n° 93-742 du 29 mars 1993 relatif aux
procédures d’autorisation et de déclaration prévues à
l’article 10 de la loi du 3 janvier 1992 ;
VU le décret n° 93-743 du 29 mars 1993 relatif à la
nomenclature des opérations soumises à autorisation ou à
déclaration en application de l’article 10 de la loi du 3
janvier 1992 ;
VU le décret n° 94-469 du 3 juin 1994 relatif à la collecte et
au traitement des eaux usées ;
VU l’arrêté ministériel du 23 novembre 1994 modifié
portant délimitation des zones sensibles ;
VU les arrêtés ministériels du 22 décembre 1994 fixant les
prescriptions techniques relatives aux ouvrages de collecte
et de traitement et à leur surveillance ;
VU l’arrêté ministériel du 2 février 1998 relatif aux
prélèvements et à la consommation d’eau ainsi qu’aux
émissions de toute nature des installations classées pour la
protection de l’environnement soumises à autorisation ;
VU l’arrêté du préfet coordonnateur du bassin Loire-
Bretagne du 26 juillet 1996 portant approbation du schéma
directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin
Loire-Bretagne ;
VU l’arrêté préfectoral du 7 octobre 2002 autorisant le
système d’assainissement de l’agglomération de TOURS ;
VU la demande d’autorisation sollicitée par le président de
la communauté d’agglomération TOUR(S) PLUS le 25
octobre 2005 ;
VU l’avis du conseil départemental d’hygiène du 17
novembre 2005 ;
CONSIDERANT la nécessité de procéder aux travaux de
réhabilitation des postes de relèvement permettant le
raccordement des effluents à la nouvelle station
d’épuration ;
SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture ;
Arrête
Article 1 : La communauté d’agglomération TOUR(S)
PLUS est autorisée à rejeter des eaux usées brutes dans le
Cher et la Loire :
du 5 au 8 décembre 2005 :13 000 m³/jour dans le Cher ;
du 19 au 21 décembre 2005 : 13 000 m³/jour dans le
Cher ;
du 9 au 18 janvier 2006 : 12 000 m³/jour dans le Cher ;
21 000 m³/jour dans la Loire.
Article 2 : Ces opérations relèvent de la rubrique 2.3.0 de la
nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993.
Article 3 : Afin de procéder à l’évaluation de l’impact des
rejets sur les milieux récepteurs, il sera procédé à une
campagne de mesures selon les modalités suivantes :
Stations de prélèvements
Périodes de rejet Points de rejet Stations de prélèvements
du 5 au 8 décembre et
du 19 au 21 décembre 2005
au droit du poste de relèvement
Sud dans le Cher
50 m en amont du rejet
50 m en aval du rejet
en amont du barrage du Grand Moulin
au droit du poste de Saint-
François dans le Cher
50 m en amont du rejet
50 m en aval du rejet
en amont du barrage du Grand Moulin
du 9 au 18 janvier 2006
Au droit du pont de la Motte dans
la Loire
50 m en amont du rejet
50 m en aval du rejet
au captage AEP de Fondettes
Mode de prélèvement
Pour chaque campagne, les échantillons seront prélevés
automatiquement et les analyses seront réalisées à partir
d’un échantillon moyen, 24 heures.
Paramètres analysés
Les paramètres de terrain sont les suivants : O2, pH,
température. Ils seront mesurés 3 fois par jour.
Les paramètres analysés au laboratoire sont pour toutes les
campagnes : DBO, DCO, MES, phosphore total, NH4,
NO2, NO3 , NTK.
Les coliformes totaux seront analysés pour les stations
situées à l’aval des rejets.
Nombre de campagnes et dates souhaitées
Campagnes Nombre de campagnes et
milieux étudiés
Dates souhaitées 67
du 5 au 8 décembre et
du 19 au 21 décembre 2005
2 dans le Cher (poste Sud) 1ère campagne : 7 décembre 2005
2
ème
campagne : 20 décembre 2005
2 dans le Cher (Saint-François) 1ère campagne : 11 janvier 2006
2
ème
campagne : 17 janvier 2006
du 9 au 18 janvier 2006
1 en Loire (Pont de la Motte) 1 campagne : 17 janvier 2006
L’ensemble des résultats sera transmis au service de police
de l’eau (DDAF – DISEN).
Article 4 :
– Délais et voies de recours. Présente décision peut être
déférée auprès de Monsieur le président du tribunal
administratif d’Orléans dans un délai de deux mois à
compter de l'achèvement des procédures de publicité de la
dite décision. Celle-ci peut également faire l'objet d'un
recours administratif. Cette démarche proroge le délai du
recours contentieux qui doit alors être introduit dans un
délai de deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse
au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).
Le délai de recours est de quatre ans pour les tiers. Le délai
commence à courir à compter de la publication ou de
l’affichage de la présente décision.
Article 5 :
– Conformément aux dispositions de l’article 16 du décret
n° 93.742 du 29 mars 1993, un extrait du présent arrêté sera
affiché aux mairies de LA RICHE, ST CYR SUR LOIRE,
TOURS, JOUE LES TOURS, ST AVERTIN, ST PIERRE
DES CORPS, FONDETTES, ST GENOUPH,
BERTHENAY, LUYNES, BALLAN MIRE,
SAVONNIERES, pendant une durée minimum de 1 mois.
Une copie de l’arrêté sera déposée aux mairies de LA
RICHE, ST CYR SUR LOIRE, TOURS, JOUE LES
TOURS, ST AVERTIN, ST PIERRE DES CORPS,
FONDETTES, ST GENOUPH, BERTHENAY, LUYNES,
BALLAN MIRE, SAVONNIERES, en vue de
l’information des tiers.
Un avis sera inséré, par les soins du Préfet et, aux frais du
demandeur, dans deux (2) journaux.
Article 6 – M. Le Secrétaire Général de la Préfecture, M. le
Président de la Communauté de Communes TOURS
(PLUS),Mmes et .MM les Maires de LA RICHE, ST CYR
SUR LOIRE, TOURS, JOUE LES TOURS, ST AVERTIN,
ST PIERRE DES CORPS, FONDETTES, ST GENOUPH,
BERTHENAY, LUYNES, BALLAN MIRE,
SAVONNIERES, M. le Président du SIAEP de
SAVONNIERES, DRUYES, VILLANDRY, M. le Délégué
inter-servies de l'eau et de la nature sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Fait à TOURS, le 9 juin 2009
Pour le Préfet et par délégation
Le Sous-Préfet, Directeur du cabinet,
Stanislas CAZELLES
________
Travaux de sécurisation de la ligne à 2 circuits 400 kV
DISTRE-PICOCHERIE et CHANCEAUX-DISTRE
Aux termes d'une décision en date du 27 mai 2009 :
est approuvé le projet présenté par le Réseau de Transport
d'Electricité représenté par le GIMR Ouest à NANTES
est autorisée l'exécution des travaux définis par ce projet, à
charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et aux
règlements de voirie, ainsi qu'aux prescriptions particulières
présentées par :
la Chambre Départementale de l’Agriculture d'Indre et
Loire
la Direction Régionale de l'Environnement Centre
le Service Technique de l'Aviation Civile
France Télécom à Nantes
Subdivisions DRIRE de Parcay-Meslay
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés, et sous
réserve du respect de la réglementation en vigueur en
matière de permis de construire.
Le Préfet d'Indre et Loire
________
ARRÊTÉ portant renouvellement de la composition de
la commission de conciliation urbanisme
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-ET-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
national du Mérite,
VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition
des compétences entre les communes, les départements, les
régions et l'Etat ;
VU le Code de l'urbanisme ;
VU la circulaire interministérielle n°84-04 du 10 janvier
1984 relative à l'application des dispositions de l'article
L121-9 du Code de l'urbanisme et du décret n°83-810 du 9
septembre 1983 relatives à la commission de conciliation ;
VU le procès-verbal des résultats de l'élection du 25 mai
2009 des élus communaux à la commission départementale
de conciliation ;
SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture :
ARRÊTE
Article 1er :La commission de conciliation constituée par
l'article L121-6 du Code de l'urbanisme est renouvelée ainsi
qu'il suit :
Elus communaux :
Titulaire : M. Alain DEVINEAU, adjoint au maire de
TOURS ;
Suppléant : M. Nicolas GAUTREAU, adjoint au maire de
TOURS ;
Titulaire : M. Pierre MAZURIER, adjoint au maire de
SAINT-AVERTIN;
Suppléant : M. François MILLIAT, conseiller municipal de
SAINT CYR SUR LOIRE;
Titulaire : Mme Sophie METADIER, maire de
BEAULIEU-LES-LOCHES ; 68
Suppléant : Mme Jocelyne COCHIN, maire de LA-
CROIX-EN-TOURAINE ;
Titulaire : Mme Martine BELNOUE, adjointe au maire de
SAINT-PIERRE-DES-CORPS ;
Suppléant : M. Alain SAURAT, adjoint au maire de JOUE-
LES-TOURS;
Titulaire : M. Etienne MARTEGOUTTE, adjoint au maire
de RICHELIEU ;
Suppléant : M. Jean-Marie CHASTELLIER, maire de
NEUILLE-PONT-PIERRE ;
Titulaire : M. Jean-Pierre DUVERGNE, maire de
CHINON;
Suppléant : M. Daniel DURAND, maire de BREHEMONT.
Personnes Qualifiées :
Titulaire : M. Bernard de BAUDREUIL, géomètre ;
Suppléant : M. Joseph BASTIER, géomètre ;
Titulaire : M. Bertrand PENNERON, architecte ;
Suppléant : M. Philippe TARDITS, architecte ;
Titulaire : M. Alain JACQUET, Président de la société
archéologique de Touraine ;
Suppléant : M. Pierre AUDIN, Secrétaire Général de la
société archéologique de Touraine ;
Titulaire : M. Alain MALDEMONT, exploitant agricole ;
Suppléant : M. Noël DUPUY, exploitant agricole ;
Titulaire : M. Philippe MATHIS, Directeur du centre
d'études supérieures d'aménagement ;
Suppléant : M. Didier BOUTET, maître de conférence à
l'Université de Tours;
Titulaire : Maître Alain VIOT, notaire ;
Suppléant : Maître Nicolas CHEVRON, notaire.
Article 2 :Le mandat des membres de la commission de
conciliation s’achèvera au prochain renouvellement général
des conseils municipaux.
Les élus communaux cessent d’exercer leur mandat
lorsqu’ils perdent la qualité au titre de laquelle ont été
désignés.
Article 3 :La commission élit son président et son vice-
président parmi les élus locaux.
Article 4 :Le siège de la commission est à la Préfecture
d'Indre-et-Loire.
Article 5 :La commission se réunit sur convocation de son
président. Son secrétariat est assuré par les services de
l'Etat. Elle établit un règlement intérieur.
Article 6 :Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
d'Indre-et-Loire, M. le Directeur Départemental de
l'Equipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des
actes administratifs de la préfecture d'Indre-et-Loire et dans
un journal diffusé dans le département.
Fait à Tours, le 17/07/09
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
BUREAU DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
ARRÊTÉ préfectoral portant retrait de la Communauté
de communes du Véron du Syndicat intercommunal
d'alimentation en eau potable de la Basse vallée de
l'Indre
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 9 juin 2009, les
dispositions de l’arrêté préfectoral du 22 février 1967,
modifié par l’arrêté préfectoral du 7 mars 2005 sont
remplacées par les dispositions suivantes :
« article 1
er
: Il est formé entre les communes de
Bréhémont, Rigny-Ussé, Saint-Benoît-la-Forêt et
Rivarennes, un Syndicat d’alimentation en eau potable de la
Basse Vallée de l’Indre qui prend la dénomination de :
Syndicat Intercommunal d’alimentation en eau potable de
la Basse Vallée de l’Indre".
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à compter
du 1er juillet 2009.
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ préfectoral portant transfert du pouvoir de
police relatif au stationnement des résidences mobiles
constituant l'habitat permanent des gens du voyage à la
Communauté de communes du Castelrenaudais
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 16 juin 2009, dans son
article 1er, le pouvoir de police relatif au stationnement des
résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens
du voyage des maires des communes membres de la
Communauté de Communes du Castelrenaudais : Autrèche,
Auzouer-de-Touraine, Le Boulay, Château-Renault,
Crotelles, Dame-Marie-les-Bois, La Ferrière, Les Hermites,
Nouzilly, Saint-Laurent-en-Gâtines, Saint-Nicolas-des-
Motets, Saunay, Villedomer, Neuville-sur-Brenne,
Monthodon, Morand est transféré à Monsieur Michel
COSNIER, Président de la Communauté de communes du
Castelrenaudais et , dans son article 2, les arrêtés de police
intervenant dans le domaine précité sont pris conjointement
par le président de l’établissement public de coopération
intercommunale et les maires des communes concernées.
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire générale,
Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ actualisant la liste des communautés de
communes pouvant bénéficier de l'assistance technique
des services de l'Etat pour l'année 2009
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE,
VU la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier, 69
VU le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à
l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au
bénéfice des communes et de leurs groupements et pris
pour l'application du III de l'article 1
er
de la loi du
11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier,
VU les potentiels fiscaux de l'année 2008 des communes et
établissements publics de coopération intercommunale
d'Indre et Loire,
VU le courrier du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du
Développement durable et de l'Aménagement du territoire
en date du 4 juin 2009,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la
Préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier, au
vu des potentiels fiscaux de l'année 2008, et de
l'actualisation des seuils d'éligibilité de l'article 1
er
du décret
susvisé, la liste des communautés de communes pouvant
bénéficier de l'assistance technique des services de l'Etat
pour l'année 2009 conformément à l'article 11 du décret du
27 septembre 2002.
ARTICLE 2 : La liste des communautés de communes
éligibles selon les critères de l'article 1
er
du décret du
27 septembre 2002 est annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le
Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 17 juin 2009
La Secrétaire Générale chargée de l'administration de l'Etat
dans le département d'Indre-et-Loire,
Christine ABROSSIMOV
A N N E X E
à l'arrêté préfectoral n° 09-91 du 17 juin 2009.
Groupements de communes dont la population totale est
inférieure à 15 000 Hab. et le potentiel fiscal inférieur à
1 000 000 Euros
NOM DE L'EPCI
POPULA-
TION
HAB+RS
POTENTIEL
FISCAL
CC RIVE GAUCHE
VIENNE 3 483 235 381
CC DU PAYS DE
RICHELIEU 8 921 705 425
CC DES DEUX RIVES
4 510 196 491
CC DE MONTRESOR
6 274 465 825
CC DU PAYS DE
RACAN 6 961 655 070
CC DU LIGUEILLOIS
7 869 653 378
CC DU
BOUCHARDAIS 7 869 884 635
________
ARRÊTÉ actualisant la liste des communes pouvant
bénéficier de l'assistance technique des services de l'Etat
pour l'année 2009
LE PREFET D'INDRE ET LOIRE,
VU la loi n°2001-1168 du 11 décembre 2001 portant
mesures urgentes de réformes à caractère économique et
financier,
VU le décret n°2002-1209 du 27 septembre 2002 relatif à
l'assistance technique fournie par les services de l'Etat au
bénéfice des communes et de leurs groupements et pris
pour l'application du III de l'article 1
er
de la loi du
11 décembre 2001 portant mesures urgentes de réformes à
caractère économique et financier,
VU les potentiels fiscaux de l'année 2008 des communes et
établissements publics de coopération intercommunale
d'Indre et Loire,
VU le courrier du Ministère de l'Ecologie, de l'Energie, du
Développement durable et de l'Aménagement du territoire
en date du 4 juin 2009,
SUR proposition de Madame la Secrétaire générale de la
Préfecture,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : Le présent arrêté a pour objet de modifier,
au vu des potentiels fiscaux de l'année 2008, et de
l'actualisation des seuils d'éligibilité de l'article 1
er
du décret
susvisé, la liste des communes pouvant bénéficier de
l'assistance technique des services de l'Etat pour l'année
2009 conformément à l'article 11 du décret du 27 septembre
2002.
ARTICLE 2 : La liste des communes éligibles selon les
critères de l'article 1
er
du décret du 27 septembre 2002 est
annexée au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire générale de la
Préfecture, Monsieur le Sous-Préfet de Chinon, Monsieur le
Sous-Préfet de Loches, Monsieur le Directeur
Départemental de l'Equipement sont chargés, chacun en ce
qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Indre et Loire.
Fait à TOURS, le 17 juin 2009
La Secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat
dans le département d'Indre-et-Loire
Christine ABROSSIMOV
A N N E X E
à l'arrêté préfectoral n° 09-90 du 17 juin 2009
Communes dont la population est inférieure à 2000
habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur ou égal à
1.289.133 €
COMMUNES
POPULA-
TION
HAB+RS
POTENTIEL
FISCAL
GLOBAL
ABILLY L 1 183 449 954
AMBILLOU T 1 636 526 966
ANCHE C 444 120 201
ANTOGNY LE
TILLAC
C 579 150 277
ASSAY C 194 75 301
AUTRECHE T 403 176 308
AUZOUER EN
TOURAINE
T 1 989 782 314 70
AVON LES ROCHES C 571 146 910
AVRILLE LES
PONCEAUX
C 480 162 771
AZAY SUR INDRE L 407 166 598
BARROU L 554 211 326
BEAULIEU LES
LOCHES
L 1 768 850 293
BEAUMONT LA
RONCE
T 1 154 436 959
BEAUMONT
VILLAGE
L 272 170 784
BENAIS C 940 310 755
BERTHENAY T 719 207 867
BETZ LE CHATEAU L 655 226 880
BOSSAY SUR
CLAISE
L 949 332 213
BOSSEE L 384 131 152
BOULAY (LE) T 637 269 527
BOURNAN L 276 86 988
BOUSSAY L 322 124 131
BRASLOU C 368 180 588
BRAYE SOUS FAYE C 358 93 298
BRAYE SUR
MAULNE
T 243 71 866
BRECHES T 314 77 811
BREHEMONT C 937 198 020
BRIDORE L 514 164 396
BRIZAY C 308 101 352
BUEIL EN
TOURAINE
T 414 128 640
CANDES ST
MARTIN
C 287 107 909
CANGEY T 1 101 391 567
CELLE GUENAND
(LA)
L 414 124 385
CELLE ST AVANT
(LA)
L 1 081 524 103
CERE LA RONDE T 482 542 607
CERELLES T 1 246 366 987
CHAMBON L 367 112 182
CHAMBOURG SUR
INDRE
L 1 369 660 775
CHAMPIGNY SUR
VEUDE
C 938 433 567
CHANCAY T 1 051 424 610
CHANCEAUX PRES
LOCHES
L 172 134 180
CHANNAY SUR
LATHAN
T 808 250 252
CHAPELLE AUX
NAUX (LA)
C 563 199 502
CHAPELLE
BLANCHE ST MA.
L 654 239 016
CHAPELLE SUR
LOIRE (LA)
C 1 677 411 918
CHARENTILLY T 1 083 493 706
CHARGE T 1 075 516 744
CHARNIZAY L 574 202 438
CHATEAU LA
VALLIERE
T 1 672 840 401
CHAUMUSSAY L 321 96 595
CHAVEIGNES C 581 253 802
CHEDIGNY L 580 276 923
CHEILLE C 1 595 462 086
CHEMILLE SUR
DEME
T 710 230 060
CHEMILLE SUR
INDROIS
L 269 125 364
CHENONCEAUX T 385 284 001
CHEZELLES C 162 61 070
CHISSEAUX T 710 222 383
CIGOGNE T 337 109 947
CINAIS C 476 132 188
CIRAN L 473 124 981
CIVRAY DE
TOURAINE
T 1 832 606 381
CIVRAY SUR ESVESL 217 77 364
CLERE LES PINS C 1 220 371 955
CONTINVOIR C 528 174 678
CORMERY T 1 680 646 689
COUESMES T 571 297 220
COURCAY T 814 249 305
COURCELLES DE
TOURAINE
T 420 150 392
COURCOUE C 270 106 634
COUZIERS C 114 37 497
CRAVANT LES
COTEAUX
C 790 270 293
CRISSAY SUR
MANSE
C 137 42 247
CROTELLES T 606 232 839
CROUZILLES C 592 353 401
CUSSAY L 635 225 278
DAME MARIE LES
BOIS
T 380 119 251
DIERRE T 588 161 910
DOLUS LE SEC L 657 219 503
DRACHE L 709 212 656
DRUYE T 876 320 033
EPEIGNE LES BOIS T 463 118 445
EPEIGNE SUR
DEME
T 176 88 237
ESSARDS LES C 167 44 135
ESVES LE MOUTIERL 165 52 545
FAYE LA VINEUSE C 327 120 204
FERRIERE LA T 304 99 051
FERRIERE LARCON L 337 107 976
FERRIERE SUR
BEAULIEU
L 635 224 585
FRANCUEIL T 1 342 392 202
GENILLE L 1 720 662 673
GIZEUX C 526 139 320
GRAND PRESSIGNY
( LE)
L 1 176 393 439
GUERCHE ( LA ) L 268 73 895
HERMITES LES T 605 207 964
HOMMES T 801 280 812
HUISMES C 1 602 750 541
ILE BOUCHARD (L') C 1 844 820 068
INGRANDES DE
TOURAINE
C 560 156 650 71
JAULNAY C 283 88 607
LEMERE C 432 136 922
LERNE C 389 107 744
LIEGE (LE) L 374 89 648
LIGNIERES DE
TOURAINE
C 1 062 301 438
LIGRE C 1 112 391 312
LIMERAY T 1 121 327 006
LOCHE SUR
INDROIS
L 622 263 924
LOUANS L 640 248 371
LOUESTAULT T 387 150 865
LOUROUX ( LE ) L 505 152 915
LUBLE T 149 59 357
LUSSAULT SUR
LOIRE
T 765 276 132
LUZE C 307 93 097
LUZILLE T 975 273 421
MAILLE C 640 229 413
MANTHELAN L 1 416 417 165
MARCAY C 513 202 902
MARCE SUR ESVES L 269 96 547
MARCILLY SUR
MAULNE
T 313 96 399
MARCILLY SUR
VIENNE
C 587 175 133
MARIGNY
MARMANDE
C 679 215 052
MARRAY T 442 155 476
MAZIERES DE
TOURAINE
C 1 064 533 335
MONTHODON T 662 272 784
MONTRESOR L 464 170 645
MONTREUIL EN
TOURAINE
T 699 196 653
MORAND T 296 150 745
MOSNES T 828 241 799
MOUZAY L 526 143 319
NEUIL C 456 120 188
NEUILLE LE
LIERRE
T 735 307 650
NEUILLY LE
BRIGNON
L 359 120 224
NEUVILLE SUR
BRENNE
T 722 341 703
NEUVY LE ROI T 1 255 458 273
NOIZAY T 1 176 567 449
NOUANS LES
FONTAINES
L 881 375 838
NOUATRE C 829 292 208
NOUZILLY T 1 317 406 220
NOYANT DE
TOURAINE
C 855 634 176
ORBIGNY L 820 291 082
PANZOULT C 653 228 608
PARCAY SUR
VIENNE
C 683 208 731
PAULMY L 306 126 060
PERNAY T 1 029 317 713
PERRUSSON L 1 598 917 652
PETIT PRESSIGNY
(LE)
L 386 136 406
PONT DE RUAN T 809 317 945
PORTS SUR VIENNE C 384 103 212
POUZAY C 845 337 476
PREUILLY SUR
CLAISE
L 1 229 557 161
PUSSIGNY C 220 86 187
RAZINES C 260 90 291
REIGNAC SUR
INDRE
L 1 252 1 005 784
RESTIGNE C 1 269 453 413
REUGNY T 1 639 570 439
RIGNY USSE C 571 143 525
RILLE SUR
LATHAN
T 344 105 835
RILLY SUR VIENNE C 498 281 742
RIVARENNES C 850 207 599
RIVIERE C 701 200 047
ROCHE
CLERMAULT (LA)
C 588 271 273
ROUZIERS DE
TOURAINE
T 1 230 362 867
SACHE C 1 221 361 315
SAINT ANTOINE DU
ROCHER
T 1 299 561 719
SAINT AUBIN LE
DEPEINT
T 388 117 020
SAINT BAULD L 205 54 216
SAINT BENOIT LA
FORET
C 842 619 707
SAINT
CHRISTOPHE SUR
LE NAIS
T 1 134 333 551
SAINT EPAIN C 1 620 561 897
SAINT ETIENNE DE
CHIGNY
T 1 452 495 283
SAINT FLOVIER L 682 214 162
SAINT GENOUPH T 1 041 359 429
SAINT GERMAIN
SUR VIENNE
C 400 130 032
SAINT HIPPOLYTE L 624 247 588
SAINT JEAN SAINT
GERMAIN
L 731 273 103
SAINT LAURENT
DE LIN
T 281 89 673
SAINT LAURENT
EN GATINES
T 918 301 162
SAINT MICHEL SUR
LOIRE
C 612 198 157
SAINT NICOLAS DE
BOURGUEIL
C 1 288 498 534
SAINT NICOLAS
DES MOTETS
T 254 109 249
SAINT OUEN LES
VIGNES
T 1 097 301 605
SAINT PATERNE
RACAN
T 1 736 823 524
SAINT PATRICE C 739 235 231
SAINT QUENTIN
SUR INDROIS
L 484 196 853
SAINT REGLE T 357 170 240 72
SAINT ROCH T 1 204 350 050
SAINT SENOCH L 476 165 833
SAINTE
CATHERINE DE
FIERBOIS
C 673 279 265
SAUNAY T 657 301 710
SAVIGNE SUR
LATHAN
T 1 290 452 294
SAVIGNY EN
VERON
C 1 528 728 323
SAZILLY C 278 105 968
SENNEVIERES L 249 103 667
SEPMES L 781 328 774
SEUILLY C 438 119 211
SONZAY T 1 296 535 684
SOUVIGNE T 735 260 581
SOUVIGNY DE
TOURAINE
T 399 139 891
SUBLAINES T 181 56 817
TAUXIGNY L 1 295 667 280
TAVANT C 279 70 425
THENEUIL C 277 74 752
THILOUZE C 1 447 372 485
THIZAY C 278 72 181
TOUR SAINT GELIN C 595 214 085
TOURNON SAINT
PIERRE
L 580 211 347
TROGUES C 353 113 949
VALLERES C 1 028 363 162
VARENNES L 238 80 815
VERNEUIL LE
CHATEAU
C 141 47 024
VERNEUIL SUR
INDRE
L 593 338 770
VILLAINES LES
ROCHERS
C 979 221 072
VILLANDRY T 1 190 353 763
VILLEBOURG T 319 91 676
VILLEDOMAIN L 138 51 879
VILLEDOMER T 1 361 786 404
VILLELOIN
COULANGE
L 714 282 296
VILLEPERDUE T 946 378 838
VILLIERS AU
BOUIN
T 762 746 373
VOU L 238 90 939
YZEURES SUR
CREUSE
L 1 644 615 035
Communes dont la population est comprise entre 2000 et
4999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à
1.937.302,74 €
COMMUNES
POPULA-
TION
HAB + RS
POTENTIEL
FISCAL
GLOBAL
ARTANNES SUR
INDRE
T 2 604 819 428
ATHEE SUR CHER T 2 417 699 170
AZAY LE RIDEAU C 3 549 1 652 380
AZAY SUR CHER T 3 012 1 761 454
BEAUMONT EN
VERON
C 3 043 986 659
BOURGUEIL C 4 177 1 752 882
CHANCEAUX SUR
CHOISILLE
T 3 543 1 460 173
CHOUZE SUR
LOIRE
C 2 270 676 556
CINQ MARS LA
PILE
C 3 238 1 192 767
CROIX EN
TOURAINE (LA)
T 2 291 859 514
LARCAY T 2 323 1 388 300
LIGUEIL L 2 265 942 220
MEMBROLLE SUR
CHOISILLE
T 3 120 1 278 145
METTRAY T 2 006 1 194 142
NEUILLE PONT
PIERRE
T 2 002 1 006 930
RICHELIEU C 2 076 835 558
SAINT BRANCHS T 2 410 772 268
SAINT MARTIN LE
BEAU
T 2 741 1 160 977
SAVONNIERES T 3 047 1 148 880
SEMBLANCAY T 2 035 647 726
SORIGNY T 2 184 1 090 574
TRUYES T 2 109 1 082 274
VERETZ T 4 040 1 694 174
VERNOU SUR
BRENNE
T 2 820 1 112 826
Communes dont la population est comprise entre 5000 et
9999 habitants et dont le potentiel fiscal est inférieur à
3.310 617,53€
COMMUNES
POPULA-
TION
HAB + RS
POTENTIEL
FISCAL
GLOBAL
BLERE T 5 315 2 967 160
LUYNES T 5 205 2 321 943
VEIGNE T 6 107 3 058 693
________
ARRÊTÉ préfectoral portant modifications statutaires
du Syndicat intercommunal scolaire de la vallée de la
Dême
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2009, les
dispositions les dispositions des articles 2 et 3 de l’arrêté
préfectoral du 23 décembre 1998 portant création du
syndicat intercommunal scolaire de la Vallée de la Dême
modifié par les arrêtés préfectoraux des 18 octobre 2002 et
19 décembre 2003 sont remplacées par les dispositions
suivantes :
« article 2 » : Le syndicat a pour objet la gestion du
regroupement pédagogique intercommunal (personnel,
cantine, accueil périscolaire).
« article 3 » : le siège social du syndicat intercommunal
scolaire de la Vallée de la Dême est fixé au 1 place de
l’Eglise – 37370 CHEMILLÉ-SUR-DÊME
La secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat
dans le département d'Indre-et-Loire,
Christine ABROSSIMOV 73
________
ARRÊTÉ préfectoral portant retrait du SI du Val de
Vienne et du SM Touraine Sud Ouest et adhésion des
communautés de communes du Syndicat mixte du pays
du Chinonais
Aux termes de l'arrêté préfectoral du 24 juin 2009, les
dispositions de l’article 1 de l’arrêté préfectoral du 2 juillet
1997 portant création du syndicat mixte du sud Ouest de la
Touraine, modifié par l’arrêté préfectoral du 20 avril 1998
son remplacées par les dispositions suivantes :
« article 1 » : Est autorisé entre le Département d’Indre-et-
Loire, La Communauté de communes du Pays d’Azay-le-
Rideau, la Communauté de Communes du Pays de
Bourgueil, la Communauté de communes du Pays de
Richelieu, la Communauté de communes de Sainte-Maure-
de-Touraine, la Communauté de commune du Bouchardais,
la Communauté de communes du Véron, la Communauté
de Communes de Rivière – Chinon – Saint-Benoît-la-Forêt,
la Communauté de communes de la Rive-Gauche-de-la
Vienne, un syndicat mixte dénommé, « Syndicat Mixte du
Pays du Chinonais ».
La Secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat
dans le département d'Indre-et-Loire,
Christine ABROSSIMOV
________
TRESORERIE GENERALE
ARRÊTÉ Relatif à la fermeture exceptionnelle des
Conservations des hypothèques de Chinon, de Loches,
de Tours 1er bureau et de Tours 2ème bureau, le 13 juillet
2009.
La secrétaire générale chargée de l'administration de l'Etat
dans le département d'Indre-et-Loire ;
Vu l'article 1
er
du décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif
au régime d'ouverture au public des services extérieurs de
l'Etat ;
Vu les articles 26 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat, dans les régions et les départements ;
ARRÊTE :
Art. 1
er
Les Conservations des hypothèques de Chinon, de Loches,
de Tours 1
er
bureau et de Tours 2
ème
bureau seront fermées
au public, le 13 juillet 2009, toute la journée.
Art. 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture.
Fait à Tours, le 1er juillet 2009
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
________
DIRECTION DES SERVICES FISCAUX
ARRÊTÉ portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès du centre des impôts foncier de tours
relevant de la direction des services fiscaux d'Indre-et-
Loire
Le PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE Chevalier de la Légion
d’honneur, Officier de l’Ordre National du mérite ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, et
notamment l’article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des Préfets et à l’action des services et organismes publics ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de
responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs
d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services
de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des
établissement publics nationaux ou des comptes spéciaux
du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents,
modifié par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 portant
adaptation de la valeur en euro de certains montants
exprimés en francs ;
VU l’arrêté ministériel du 8 novembre 1993 habilitant les
Préfets à instituer des régies de recettes de l’Etat auprès des
centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du
cadastre relevant des services déconcentrés de la direction
générale des impôts et à en nommer les régisseurs, modifié
par l’arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1993 portant
création d’une régie de recettes auprès du centre des impôts
foncier de Tours relevant de la Direction des services
fiscaux d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 1
er
septembre 2008 portant
désignation de M. Luc Rebeyrol, inspecteur départemental
des impôts, en qualité de régisseur de recettes titulaire
auprès du centre des impôts foncier de Tours ;
VU la proposition de Mme la Directrice des services
fiscaux relative à la dissolution de la régie de recettes
instituée auprès du centre des impôts foncier de Tours
relevant de la Direction des services fiscaux d’Indre-et-
Loire ;
VU l’avis favorable de M. le Trésorier Payeur Général
d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE
Article 1
er
: la régie de recettes instituée par arrêté
préfectoral du 21 décembre 1993 auprès du centre des
impôts foncier de Tours, 40 rue Edouard Vaillant 37 060
Tours cedex relevant de la Direction des services fiscaux de
l’Indre-et-Loire est dissoute à compter du 10 juin 2009.
Article 2 : l’arrêté préfectoral du 1
er
septembre 2008 portant
désignation de M. Luc Rebeyrol, inspecteur départemental
des impôts, en qualité de régisseur de recettes titulaire
auprès du centre des impôts foncier de Tours est abrogé à
compter de la même date.
Article3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Trésorier Payeur Général de l’Indre-
et-Loire et Mme la Directrice des services fiscaux d’Indre-
et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 4 juin 2009
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________ 74
ARRÊTÉ portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès du centre des impôts foncier de
Chinon relevant de la direction des services fiscaux
d'Indre-et-Loire
Le PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE Chevalier de la Légion
d’honneur, Officier de l’Ordre National du mérite ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, et
notamment l’article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des Préfets et à l’action des services et organismes publics ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de
responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs
d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services
de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des
établissement publics nationaux ou des comptes spéciaux
du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents,
modifié par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 portant
adaptation de la valeur en euro de certains montants
exprimés en francs ;
VU l’arrêté ministériel du 8 novembre 1993 habilitant les
Préfets à instituer des régies de recettes de l’Etat auprès des
centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du
cadastre relevant des services déconcentrés de la direction
générale des impôts et à en nommer les régisseurs, modifié
par l’arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1993 portant
création d’une régie de recettes auprès du centre des impôts
foncier de Chinon relevant de la Direction des services
fiscaux d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 14 août 2007 portant désignation
de Mme Josiane Noury, inspectrice départementale des
impôts, en qualité de régisseur de recettes titulaire auprès
du centre des impôts foncier de Chinon ;
VU la proposition de Mme la Directrice des services
fiscaux relative à la dissolution de la régie de recettes
instituée auprès du centre des impôts foncier de Chinon
relevant de la Direction des services fiscaux d’Indre-et-
Loire ;
VU l’avis favorable de M. le Trésorier Payeur Général
d’Indre-et-Loire;
ARRÊTE :
Article 1
er
: la régie de recettes instituée par arrêté
préfectoral du 21 décembre 1993 auprès du centre des
impôts foncier de Chinon, boulevard Paul-Louis Courier
37501 Chinon relevant cedex de la Direction des services
fiscaux de l’Indre-et-Loire est dissoute à compter du 17 juin
2009.
Article 2 : l’arrêté préfectoral du 14 août 2007 portant
désignation de Mme Josiane Noury, inspectrice
départementale des impôts, en qualité de régisseur de
recettes titulaire auprès du centre des impôts foncier de
Chinon est abrogé à compter de la même date.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Trésorier Payeur Général d’Indre-et-
Loire et Mme la Directrice des services fiscaux d’Indre-et-
Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 4 juin 2009
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
ARRÊTÉ portant dissolution de la régie de recettes
instituée auprès du centre des impôts foncier de Loches
relevant de la direction des services fiscaux d'Indre-et-
Loire
Le PRÉFET D’INDRE-ET-LOIRE Chevalier de la Légion
d’honneur, Officier de l’Ordre National du mérite ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant
règlement général sur la comptabilité publique, et
notamment l’article 18 ;
VU le décret n° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
modifié par le décret n° 76-70 du 15 janvier 1976 ;
VU le décret n° 82-385 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs
des Préfets et à l’action des services et organismes publics ;
VU l’arrêté du 28 mai 1993 fixant le taux de l’indemnité de
responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs
d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des services
de l’Etat, des budgets annexes, des budgets des
établissement publics nationaux ou des comptes spéciaux
du Trésor, ainsi que le cautionnement imposé à ces agents,
modifié par l’arrêté ministériel du 3 septembre 2001 portant
adaptation de la valeur en euro de certains montants
exprimés en francs ;
VU l’arrêté ministériel du 8 novembre 1993 habilitant les
Préfets à instituer des régies de recettes de l’Etat auprès des
centres des impôts fonciers et des bureaux antennes du
cadastre relevant des services déconcentrés de la direction
générale des impôts et à en nommer les régisseurs, modifié
par l’arrêté ministériel du 31 janvier 2002 ;
VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 1993 portant
création d’une régie de recettes auprès du centre des impôts
foncier de Loches relevant de la Direction des services
fiscaux d’Indre-et-Loire ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1993 portant
désignation de M. Marc Lefillastre, inspecteur des impôts,
en qualité de régisseur de recettes titulaire auprès du centre
des impôts foncier de Loches ;
VU la proposition de Mme la Directrice des services
fiscaux relative à la dissolution de la régie de recettes
instituée auprès du centre des impôts foncier de Loches
relevant de la Direction des services fiscaux d’Indre-et-
Loire ;
VU l’avis favorable de M. le Trésorier Payeur Général
d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTE :
Article 1
er
: la régie de recettes instituée par arrêté
préfectoral du 21 décembre 1993 auprès du centre des
impôts foncier de Loches,12 rue des Bas Clos 37602
Loches cedex relevant de la Direction des services fiscaux
de l’Indre-et-Loire est dissoute à compter du 18 juin 2009.
Article 2 : l’arrêté préfectoral du 22 décembre 1993 portant
désignation de M. Marc Lefillastre, inspecteur des impôts,
en qualité de régisseur de recettes titulaire auprès du centre
des impôts foncier de Loches est abrogé à compter de la
même date.
Article 3 : Mme la Secrétaire Générale de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, M. le Trésorier Payeur Général d’ Indre-
et-Loire et Mme la Directrice des services fiscaux d’Indre-
et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des 75
actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 4 juin 2009
Le Préfet,
Patrick SUBRÉMON
________
DECISION relative à la fermeture au public de
l’ensemble des services de l’hôtel des impôts de Tours,
ainsi que de l’ensemble des services des Centres des
Finances publiques d’Amboise, de Chinon et de Loches
le lundi 13 juillet 2009
Article 1 : l’ensemble des services de l’hôtel des impôts de
Tours, ainsi que l’ensemble des services des Centres des
Finances publiques d’Amboise, de Chinon et de Loches
seront exceptionnellement fermés au public le lundi 13
juillet 2009 toute la journée.
Article 2 : les usagers seront de nouveau accueillis, dans les
conditions habituelles, le mercredi 15 juillet 2009 à partir
de 8H 30.
Article 3 : la présente décision sera publiée au Recueil des
Actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 30 juin 2009
La Directrice des services fiscaux
Véronique Py
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'EQUIPEMENT
RESUMES DES AUTORISATIONS D'EXECUTION
DES PROJETS DE DISTRIBUTION PUBLIQUE
D'ENERGIE ELECTRIQUE :
Nature de l’Ouvrage : Alimentation lotissement Les
Ganaudières - Commune : Chinon
Aux termes d’un arrêté en date du 17/6/09 ,
1- est approuvé le projet référence 090023 présenté le
21/4/09 par ERDF Berry Loire Filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- l’Architecte des Bâtiments de France, le 14/05/09,
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
19/05/09.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour la secrétaire générale et par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Jean-Pierre Viroulaud
________
Nature de l’Ouvrage : Alimentation lotissement Les
petites Hérissières Rue Léo Lagrange - Commune :
Ballan-Miré
Aux termes d’un arrêté en date du 25/6/09 ,
1- est approuvé le projet référence 090021 présenté le
30/3/09 par ERDF Berry Loire Filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
20/04/09.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour la secrétaire générale et par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Jean-Pierre Viroulaud
________
Nature de l’Ouvrage : Déplacemnt HTA rue des
Martyrs - Commune : Joué-lès-Tours
Aux termes d’un arrêté en date du 22/6/09 ,
1- est approuvé le projet référence 090019 présenté le
17/3/09 par ERDF Berry Loire Filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
17/04/09.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour la secrétaire générale et par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne, 76
par intérim
Jean-Pierre Viroulaud
________
Nature de l’Ouvrage : Augmentation PS SARL
DUCHESNE - Commune : Château-Renault
Aux termes d’un arrêté en date du 26 juin 2009,
1- est approuvé le projet référence 090027 présenté le 28
mai 2009 par ERDF Berry Loire Filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le maire de Château-Renault, le 4 juin 2009,
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
10 juin 2009.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour la secrétaire générale et par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Jean-Pierre Viroulaud
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement HTA/BTA Rue du
Village RD 283 – Commune : Lussault-sur-Loire
Aux termes d’un arrêté en date du 22/6/09 ,
1- est approuvé le projet référence 090020 présenté le ¼/09
par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
30-04-09.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour la secrétaire générale et par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
par intérim
Jean-Pierre Viroulaud
________
Nature de l’Ouvrage : Restructuration du départ HTA
Cussay poste source de Colombier - Commune : Abilly+
Descartes + Neuilly-le-Brignon + Paulmy + Ferrière-
Larçon
Aux termes d’un arrêté en date du 6 juillet 2009 ,
1- est approuvé le projet référence 090026 présenté le
14/5/09 par ERDF Berry Loire Filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
10 juin 2009,
- le directeur départemental des Affaires sanitaires et
sociales, le9 juin 2009,
- le chef du service territorial d’aménagement du nord-ouest
du conseil général, le22 juin 2009.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour la secrétaire générale et par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Jean-Pierre Viroulaud
________
Nature de l’Ouvrage : Déplacement poste Rue de
Verdun - Commune : Joué-lès-Tours
Aux termes d’un arrêté en date du 6 juillet 2009 ,
1- est approuvé le projet référence 090022 présenté le 10
avril 2009 par ERDF Berry Loire Filière ingénierie,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
19 mai 2009,
- France Télécom, le 25 mai 2009.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour la secrétaire générale et par délégation, 77
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Jean-Pierre Viroulaud
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement BT au lieudit La
Taille des Clos - modifie art49 n°080346 - Commune :
Morand
Aux termes d’un arrêté en date du 6 juillet 2009,
1- est approuvé le projet référence 090024 présenté le 7
mai 2009 par le S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
27 mai 2009,
- le chef du service territorial d’aménagement du nord-ouest
du conseil général, le 10 mai 2009.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour la secrétaire générale et par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Jean-Pierre Viroulaud
________
Nature de l’Ouvrage : Renforcement HTA/BTA au
lieudit La Gaudarderie - Commune : Marray
Aux termes d’un arrêté en date du 6 juillet 2009 ,
1- est approuvé le projet référence 090025 présenté le 11
mai 2009 par S.I.E.I.L.,
2- est autorisée l’exécution des travaux définis par ce
projet, à charge pour le bénéficiaire de se conformer aux
dispositions des arrêtés et décrets en vigueur, aux
autorisations administratives des gestionnaires de voirie
concernés ainsi qu’aux prescriptions particulières
présentées par :
- le directeur régional des Affaires culturelles du Centre, le
25 mai 2009.
La présente autorisation est délivrée sans préjudice des
droits des tiers qui sont et demeurent réservés et sous
réserve du respect de la réglementation en matière de
permis de construire.
Pour la secrétaire générale et par délégation,
Pour le directeur départemental de l’Équipement,
Ingénieur en chef du Contrôle des distributions d’énergie
électrique,
Le chef du service Construction, Ingénierie et Base
aérienne,
Jean-Pierre Viroulaud
________
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES
ROUTES NORD OUEST
District de Dreux
Le Préfet d'Indre-et-Loire
ARRÊTÉ PERMANENT
OBJET : RN10 – Arrêté de circulation portant
restriction de stationnement sur le territoire de la
commune d'Auzouer-en-Touraine :
VU :
Le Code de la Route,
Les arrêtés du 8 Avril, du 31 Juillet 2002 et du 11
Février 2008 modifiant l’arrêté du 24 Novembre 1967
relatif à la signalisation des routes et des autoroutes ;
Le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif aux
pouvoirs des Préfets, à l'organisation des services de
l'Etat dans les Régions et Départements ;
Le décret n° 2005-1499 du 5 Décembre 2005 relatif à
la consistance du réseau routier national ;
Le décret 2006-304 du 16 Mars 2006 portant
création des directions interdépartementales des routes ;
L’arrêté interministériel du 26 Mai 2006 portant
constitution de la direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest ;
L’arrêté du 23 Juin 2006 portant nomination de M.
François TERRIE, ingénieur Général des Ponts et
Chaussées, directeur interdépartemental des Routes Nord-
Ouest ;
L'arrêté préfectoral du 08 Novembre 2006 du
transfert de gestion du réseau routier national non
concédé situé dans le département de l'Indre-et-Loire à la
Direction Interdépartementale des Routes Nord-Ouest ;
L'arrêté préfectoral du 30 Avril 2008 donnant
délégation de signature à Monsieur le Directeur
Interdépartemental des Routes Nord-Ouest ;
La décision de subdélégation de signature en date
du 7 avril 2009 ;
CONSIDERANT :
Que compte tenu de la création de refuges pour
assurer la sécurité des personnels intervenant sur la
RN10, il est nécessaire d'y réglementer le stationnement.
ARRÊTÉ
ARTICLE 1 : A compter de la date de signature du présent
arrêté, la circulation sur la RN10 du PR 6+530 au PR
7+530 est réglementée suivant les dispositions qui suivent :
ARTICLE 2 : L'arrêt et le stationnement, en bordure de la
RN 10, sont interdits aux usagers sur les sections suivantes : 78
du PR 6+530 au PR 6+550 (dans les deux sens) ;
du PR 7+110 au PR 7+130 (sens Château-Renault /
Amboise) ;
du PR 7+140 au PR 7+160 (sens Amboise / Château-
Renault) ;
du PR 7+490 au PR 7+510 (sens Amboise / Château-
Renault) ;
du PR 7+510 au PR 7+530 (sens Château-Renault /
Amboise) ;
Cette restriction est portée à la connaissance des usagers par
la mise en place d'une signalisation de police réglementaire:
un panneau B6d (arrêt et stationnement interdits) ;
un panonceau M9z « Sauf service » ;
un panonceau M8f « ← → »
ARTICLE 3 : Toute contravention au présent arrêté sera
constatée et poursuivie conformément aux lois et règlement
en vigueur.
ARTICLE 4 : copie du présent arrêté sera adressée pour
exécution à :
Gendarmerie Nationale, 19 rue Emile Zola – 37110
Château Renault ;
Monsieur le Responsable du District de Dreux / DIR Nord
Ouest.
ARTICLE 5 : copie du présent arrêté sera adressée pour
information à :
Monsieur le Directeur Départemental de l'Equipement
d'Indre-et-Loire ;
Monsieur le Directeur des Services d'Incendie et de
Secours;
Monsieur le Maire de Auzouer-en-Touraine.
ARTICLE 6 : copie du présent arrêté sera adressée pour
publication à:
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture d'Indre-et-
Loire pour insertion au Recueil des Actes Administratifs.
A Rouen le 29 mai 2009
Pour le Préfet, et par délégation
Le Directeur Interdépartemental
des Routes Nord-Ouest
signé
F .Terrié
________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
L'AGRICULTURE ET DE LA FORET
ARRÊTÉ Fixant les minima et maxima du loyer des
maisons d’habitation au sein d’un bail rural et
Constatant l’indice de référence des loyers et sa
variation pour l’année 2009
Le préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code rural et notamment les articles L411-11 et
R411-1 1° et R411-2,
VU le code de la construction et de l’habitation et
notamment l’article R111-2,
VU la loi N° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la
copropriété des immeubles batis,
VU la loi N° 67-561 du 12 juillet 1967 relative à
l’amélioration de l’habitat et notamment l’article 6,
VU la loi N° 2008-111 du 8 février 2008 relative au
pouvoir d’achat,
VU le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux
caractéristiques du logement décent,
VU le décret N° 2008-27 du 8 janvier 2008 relatif au calcul
des références à utiliser pour arrêter les maxima et les
minima du loyer des bâtiments d’habitation et modifiant le
code rural,
VU l’avis relatif à l’indice de référence des loyers du
premier trimestre 2009 publié au JORF n° 90 du 17 avril
2009,
VU l’arrêté préfectoral en date du 14 janvier 1997 relatif au
statut du fermage pour le département d’Indre-et-Loire,
VU l’avis émis par la commission consultative paritaire
départementale des baux ruraux en date du 28 avril 2009,
SUR proposition du directeur départemental de l'agriculture
et de la forêt,
ARRETE
ARTICLE 1 : il est substitué à l’article 24 de l’arrêté
préfectoral du 14 janvier 1997 fixant les valeurs locatives
des bâtiments d’habitation applicables aux baux ruraux les
dispositions du présent arrêté.
ARTICLE 2 : Définition de la surface habitable
La surface habitable d'un logement est la surface de
plancher construite, après déduction des surfaces occupées
par les murs, cloisons, marches et cages d'escaliers, gaines,
embrasures de portes et de fenêtres (le volume habitable
correspond au total des surfaces habitables ainsi définies
multipliées par les hauteurs sous plafond).
Il n'est pas tenu compte de la superficie des combles non
aménagés, caves, sous-sols, remises, garages, terrasses,
loggias, balcons, séchoirs extérieurs au logement, vérandas,
volumes vitrés prévus à l'article R. 111-10, locaux
communs et autres dépendances des logements, ni des
parties de locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre.
Cette surface S est calculée pour l’habitation.
ARTICLE 3 : Définition de la valeur locative des
bâtiments d’habitation
La valeur locative des bâtiments d’habitation incluse dans
un bail rural est fixée en euros par mètre carré de surface
habitable entre les minima et maxima résultant du calcul
décrit ci-après.
Le principe est ici de calculer une note définitive sur 20
caractérisant le logement en fonction de son état d’entretien
et de conservation, de son confort et de sa situation par
rapport à l’exploitation.
Cette note définitive, notée C, permet de classer le
logement dans une des 4 catégories définies au 2 du présent 79
article.
En fonction de la catégorie retenue, les parties conviendront
d’une valeur locative en €/m2, révisable chaque année en
fonction de l’évolution de l’indice de référence des loyers
publié par l’institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE).
1 – Mode de calcul de la note/20 accordée au logement
Les grilles ci-dessous sont des outils pour l’établissement
du montant du loyer de la maison d’habitation incluse dans
un bail rural.
Bailleur et preneur noteront chacun des critères légaux
définissant le logement loué :
critères par pièce habitable au nombre de 7 (luminosité,
menuiseries, chauffage, murs intérieurs et plafonds, sols,
équipements électriques, ventilation-aération)
Critère Nombre maxi de
points de
notation
Correspondance des notations Note/pièce
Luminosité 3 3 :larges ouvertures permettant une luminosité optimale, bien orienté
2 : luminosité moyenne
1 : ouvertures réduites, luminosité minimale voire
insuffisante
Menuiseries 3 3 : très bon état
2 : bon état
0 : vétuste
Chauffage 4 4 : climatisation réversible (clim/chauffage) 3 : élément(s) de chauffage aux caractéristiques
thermiques permettant une dépense d’énergie limitée
2 : élément(s) de chauffage suffisant et adapté
0 : élément de chauffage insuffisant, inadapté à la
pièce
Murs intérieurs et
plafonds
4 4 : état neuf, bonne isolation
2 :bon état, pas d’isolation ou insuffisante
0 : état dégradé, pas d’isolation
Sols 2 2 : sol uni, propre, facile d’entretien 1 : sol ne présentant pas toutes les caractéristiques du 2
Equipements
électriques
3 3 : en bon état, sécurisé, nombre de prises
correspondant aux critères indicatifs ci-après (*)
2 : en bon état, équipement pour un confort minimal
0 : état vétuste
Ventilation -
aération
1 1 : présence d’une VMC / ventilation satisfaisante
0 : absence de VMC / ventilation insuffisante
TOTAL A 20
(*) : Critères indicatifs au niveau du nombre de prises :
- chambre : 3
- séjour : diviser par 4 la surface (m²) de la pièce pour avoir
le nombre minimum de prises (5 prises si moins de 20 m²)
- cuisine : 6, non compris les prises spécifiques aux
appareils électroménagers (lave-linge, lave-vaisselle, …)
- couloir et autres locaux > 4 m2 : 1 prise
- 3 prises de communication (téléphone)
Une note sur 20 doit être obtenue pour chaque pièce ; puis
il est fait la moyenne de ces notes pour obtenir une nouvelle
note sur 20 note A , comme suit :
Note pièce 1 + note pièce 2 + note pièce 3 … = note A .
Nombre de pièces
critères globaux au nombre de 6 (gros-œuvre, toiture,
menuiseries extérieures, équipements sanitaires,
emplacement-situation du bâtiment, accès aux services)
Critère Nombre maxi de
points de notation
Correspondance des notations Note
Gros oeuvre 3 3 : bon aspect extérieur 2 : présentant des dégradations
0 : vétuste
Toiture 4 4 : excellent état, isolation récente optimale, étanchéité assurée
3 : bon état, isolation datant de + de 10 ans,
étanchéité assurée
2 :présentant des traces d’affaissement, isolation
défaillante 80
0 : état dégradé, absence d’isolation,
Menuiseries extérieures 4 4 : très bon état d’entretien, double vitrage, volets 3 : très bon état d’entretien
2 : état moyen, simple vitrage, absence de volets
0 : mauvais état d’entretien
Equipements sanitaires 3 3 : + de 3 postes d’eau chaude, et 2 WC 2 : au moins 3 postes d’eau chaude, et 1 WC
1 : moins de 3 postes d’eau chaude, et 1 WC
Emplacement, situation du
bâtiment
3 3 : vue remarquable ou dégagée, indépendance
marquée de la maison par rapport à l’exploitation
avec entrée indépendante, aménagements extérieurs
(terrasse, cour individuelle)
2 : maison faisant partie prenante du corps de
ferme, sans indépendance
1 : enclavement de la maison dans les bâtiments
d’exploitation, maison accolée aux bâtiments
d’exploitation
Accès aux services 3 3 : transports en commun, commerces et services à proximité
2 : un des trois éléments du 3 ne se trouve pas à
proximité
1 : transports en commun, commerces et services
insuffisants ou éloignés
TOTAL B 20
Une note sur 20 doit être obtenue pour ces critères globaux
caractérisant l’habitation = note B .
2 – Définition de la catégorie du logement
La note moyenne note C est calculée comme suit :
(Note A + note B) = note définitive note C .
2
En fonction de la note obtenue le loyer entre dans l’une de
ses quatre catégories :
Note supérieure à 15 catégorie 1
Note comprise entre 12 et 15 catégorie 2
Note comprise entre 8 et 11 catégorie 3
Note inférieure à 8 catégorie 4
Afin de laisser aux parties une marge de négociation quant
au prix du mètre carré, il est défini pour chaque catégorie
des minima et maxima servant au calcul de la valeur
locative.
3 – Valeur locative
La valeur locative annuelle est calculée selon la catégorie
définie ci-avant et arrêtée comme suit :
1èrecatégorie Note supérieure à 15 de 6.00€ à 8.00€/mois/m2 Soit 72.00€ à 96.00€/an/m2
2èmecatégorie Note comprise entre 12 et 15 de 4.00€ à 6.00€/mois/m2 Soit 48.00€ à 72.00€/an/m2
3èmecatégorie Note comprise entre 8 et 11 de 2.00€ à 4.00€/mois/m2 Soit 24.00€ à 48.00€/an/m2
4èmecatégorie Note inférieure à 8 de 1.00€ à 2.00€/mois/m2 Soit 12.00€ à 24.00€/an/m2
Cette formule est utilisable jusqu’à une surface totale
habitable de 150 m2. Pour tout mètre carré supplémentaire,
un abattement de 50 % est appliqué sur le prix.
Un accord peut intervenir entre propriétaire et locataire sur
une possible majoration du loyer en présence d’un grenier,
garage, cave …
La valeur locative est égale à : S(m2) X prix conclu au m2
ARTICLE 4 : Règlement du loyer
Le loyer de la maison d’habitation est payable selon les
conditions fixées dans le bail. Il peut être payé
mensuellement ou annuellement.
ARTICLE 5 : Actualisation du montant du loyer de la
maison d’habitation
Le loyer sera actualisé chaque année selon la variation
constatée de l’indice de référence des loyers publié par
l’institut national de la statistique et des études
économiques (INSEE).
ARTICLE 6 : indice de référence
L’indice de référence des loyers publié par l’institut
national de la statistique et des études économiques 81
(INSEE) s’établit à 117,70 au premier trimestre 2009
(journal officiel du 17 avril 2009). La variation de cet
indice par rapport à l’année 2008 est de + 2,26 %.
La révision de l’ensemble des minima et maxima
interviendra le 1eroctobre de chaque année par arrêté
préfectoral en fonction de la variation de l’indice de
référence des loyers publié par l’INSEE
ARTICLE 9 – La secrétaire générale de la préfecture, les
sous-préfet de CHINON et LOCHES, les maires du
département, le directeur départemental de l'agriculture et
de la forêt, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 8 juillet 2009
Signé : Joël FILY , Préfet d’Indre-et-Loire
________
DELEGATION INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE
LA NATURE
ARRÊTÉ portant annulation du certificat de capacité et
de l'arrêté d’ouverture de l'établissement N° 37/168
La Secrétaire Générale chargée de l’Administration de
l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles
L.413-2, R.413-25 à R.413-36 ;
Considérant la cessation d’activité par M. Robert
FRANCINEAU ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire,
ARRÊTÉ
Article 1 – Le certificat de capacité délivré le 29 avril 2002
(n° 37/168) à M. Robert FRANCINEAU, responsable de la
conduite d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée (sangliers), dans l’établissement
situé « Le Petit Quinçay » à Avrillé-les-Ponceaux est
annulé.
Article 2 – L’arrêté d’ouverture d’établissement n° 37/168
délivré le 29 avril 2002 délivré à M. Robert
FRANCINEAU et se rapportant à l’établissement précité
est annulé (immatriculation de l’élevage 37/391).
Article 3 – Aucun animal ne pourra être détenu et les
installations seront démantelées.
Article 4 – Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié au bénéficiaire, affiché à la
mairie de la commune dans laquelle l’établissement est
situé pendant une durée minimale d’un mois et inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
TOURS, le 19 juin 2009
Pour la Secrétaire Générale
Et par délégation du directeur,
Le chef du service eau-forêt-nature
Signé Dany LECOMTE
________
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau
La Secrétaire Générale chargée de l’Administration de
l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire,
Vu le code de l'environnement et notamment son article
L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2008, relatif à l’ouverture
et à la clôture de la chasse pour la campagne 2008-2009,
dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l’usage
des armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant notamment
de faire usage d’armes à feu sur les routes et les chemins
publics ainsi qu’en direction des habitations ;
Vu la demande de régulation du blaireau sollicitée le 12
juin 2009, par M. MONTOUX, assistant Patrimoine UO
Voie TOURS NORD-OUEST ;
Vu la présence de blaireaux sur la levée du Bois Chétif,
commune de LA CHAPELLE-SUR-LOIRE, vérifiée par
Alain LABOUE, garde piégeur départemental agréé ;
Considérant que la pratique de la chasse sous terre avec des
chiens ne peut pas être envisagée à proximité pour des
raisons de sécurité ;
Considérant que la présence de blaireaux sous les voies
routières représente un danger grave et imminent pour la
sécurité publique ;
Considérant que les dispositions législatives et
réglementaires issues du code de l’environnement relatives
à l’exercice de la chasse sont inopérantes au règlement de la
prolifération des blaireaux ;
Considérant qu’il convient dès lors de prendre toute
disposition utile en vue de la régulation de cette espèce
dans un but d’intérêt général et notamment de sécurité
publique ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1er – M. Alain LABOUE, garde-piégeur
départemental agréé, est autorisé conformément à la
réglementation en vigueur, à organiser et à effectuer la
destruction du blaireau sur la levée du Bois Chétif,
commune de LA CHAPELLE-SUR-LOIRE. Il pourra pour
cette opération déléguer M. Stéphane MEUNIER, garde-
piégeur agréé.
Article 2 –La destruction se fera par piégeage durant la
période comprise entre le 22 juin 2009 et le 31 juillet 2009
inclus.
Un arrêté complémentaire au présent arrêté pourra être pris
pour tenir compte des éventuelles contraintes constatées sur
le terrain par l’intervenant.
Article 3 –M. LABOUE devra s'assurer que toutes les
dispositions soient prises pour maintenir la sécurité et la
surveillance des opérations.
Article 4 – Le piégeage devra s’effectuer sous
réserve de l'utilisation de pièges conformes aux conditions
réglementaires en vigueur y compris avec le collet à
arrêtoir.
Article 5 – Un compte-rendu global des
destructions de blaireaux sera adressé par M. Alain
LABOUE au directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt, délégué inter-services de l’eau et de la nature.
Article 6 – En cas de maladie constatée, les 82
animaux morts lors de ces opérations de destruction seront
remis aux services vétérinaires d’Indre-et-Loire. Dans le
cas contraire ils devront être enfouis sur place.
Article 7 – En cas d’épizootie, en particulier de
fièvre aphteuse, aucune opération ne pourra avoir lieu sans
autorisation préalable du directeur des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire.
Article 8 –Le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, le directeur départemental
des services vétérinaires, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le président
de la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-
Loire, le chef du service départemental de l'office national
de la chasse et de la faune sauvage, M. Alain LABOUE,
garde-piégeur départemental agréé, sont chargés chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
d’Indre-et-Loire.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour
attribution et affichage au président du conseil général
d'Indre-et-Loire.
FAIT à TOURS, le 22 juin 2009
Pour la Secrétaire Générale
Et par délégation du directeur,
Le chef du servie eau-forêt-nature
Signé : Dany LECOMTE
________
ARRÊTÉ portant organisation d’une opération de
destruction du blaireau
La Secrétaire Générale chargée de l’Administration de
l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire,
Vu le code de l'environnement et notamment son article
L.427-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 13 juin 2008, relatif à l’ouverture
et à la clôture de la chasse pour la campagne 2008- 2009
dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l’usage
des armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant notamment
de faire usage d’armes à feu sur les routes et les chemins
publics ainsi qu’en direction des habitations ;
Vu la demande de régulation du blaireau sollicitée le 12
juin 2009 par M. Franck MONTOUX, assistant Patrimoine
UO Voie TOURS NORD-OUEST ;
Vu la présence de blaireaux sur la commune de CHINON,
entre les km 203+000 et 203+200 (côté gauche et droit de la
ligne Tours/Chinon) vérifiée par Alain LABOUE, garde-
piégeur départemental agréé ;
Considérant que la pratique de la chasse sous terre avec des
chiens ne peut pas être envisagée à proximité pour des
raisons de sécurité ;
Considérant que les dispositions législatives et
réglementaires issues du code de l’environnement relatives
à l’exercice de la chasse sont inopérantes au règlement de la
prolifération des blaireaux ;
Considérant que la présence de blaireaux sous les voies
SNCF représente un danger grave et imminent pour la
sécurité publique ;
Considérant qu’il convient dès lors de prendre toute
disposition utile en vue de la régulation de cette espèce
dans un but d’intérêt général et notamment de sécurité
publique ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature ;
ARRÊTE
Article 1er - . LABOUE, garde-piégeur
départemental agréé, est autorisé conformément à la
réglementation en vigueur, à organiser et à effectuer la
destruction du blaireau dans les talus du bassin de rétention
d’eau pluviale, commune de Chinon, entre les km. 203+000
et 203+200 (côté gauche et droit de la ligne Tours/Chinon).
Article 2 – La destruction se fera par piégeage sous le
contrôle de M. Alain LABOUE, durant la période comprise
entre le 22 juin 2009 et le 31 juillet 2009 inclus.
Un arrêté complémentaire au présent arrêté pourra être pris
pour tenir compte des éventuelles contraintes constatées sur
le terrain par les intervenants.
Article 3 –M. LABOUE devra s'assurer que toutes les
dispositions soient prises pour maintenir la sécurité et la
surveillance des opérations.
Article 4 – Le piégeage devra s’effectuer sous
réserve de l'utilisation de pièges conformes aux conditions
réglementaires en vigueur y compris avec le collet à
arrêtoir.
Article 5 –Un compte-rendu global des
destructions de blaireaux sera adressé par M. Alain
LABOUE au directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt, délégué inter-services de l’eau et de la nature.
Article 6 – En cas de maladie constatée, les
animaux morts lors de ces opérations de destruction seront
remis aux services vétérinaires d’Indre-et-Loire. Dans le
cas contraire ils devront être enfouis sur place.
Article 7 – En cas d’épizootie, en particulier de
fièvre aphteuse, aucune opération ne pourra avoir lieu sans
autorisation préalable du directeur des services vétérinaires
d’Indre-et-Loire.
Article 8 - Le directeur départemental de
l’agriculture et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, le directeur des services
vétérinaires, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d’Indre-et-Loire, le président de la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, le directeur de l’Even Val de Loire, M.
Alain LABOUE, garde-piégeur départemental agréé, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour
attribution et affichage au président du conseil général
d'Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 22 juin 2009
Pour la Secrétaire Générale
Et par délégation du directeur,
Le chef du service eau-forêt-nature,
Signé : Dany LECOMTE
________
ARRÊTÉ portant organisation de destruction par tir
d’animaux sur les plates formes aéroportuaires
La Secrétaire Générale chargée de l’Administration de
l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire, 83
Vu le code de l'environnement et notamment les articles
R.427-5, L.411-1 et L.411-2 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 1983 relatif à l'usage des
armes à feu dans le cadre de la chasse, eu égard aux
nécessités de la sécurité publique, et interdisant notamment
de faire usage d'armes à feu sur les routes et chemins
publics et en direction des habitations ;
Vu la demande d'autorisation de destruction sollicitée en
date du 16 juin 2009 par le colonel Thierry DUQUENOY,
commandant la base aérienne 705, signalant les risques
induits sur la sécurité des vols civils et militaires par la
présence de colombidés, ongulés, corvidés, phasianidés et
charadriidés, dans l'enceinte de la base aérienne de Tours ;
Considérant qu'il convient de prévenir tout dommage et
incident aéronautique pour des raisons de sécurité publique
;
Considérant qu'il convient dès lors de prendre toute
disposition utile en vue de la régulation de ces espèces dans
un but d'intérêt général ;
Sur proposition du directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature ;
ARRÊTÉ
Article 1
er
– Le commandant de la base aérienne 705 à
Tours est autorisé à organiser, en cas de nécessité, des
opérations de tir et destruction des colombidés (pigeons
ramiers, tourterelles..), des ongulés (chevreuils,…), des
corvidés (corbeaux, corneille, geai, pie,…), des phasianidés
(perdrix, cailles, faisans,…), des charadriidés (vanneau
huppé,…) sur le domaine de la base aérienne durant la
période du 1
er
juillet 2009 au 30 juin 2010 inclus,
conformément aux dispositions réglementaires de
destruction.
Sont exclues de cette pratique, les espèces animales
protégées dont la destruction est interdite en application des
articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement.
Article 2 – Ces opérations seront effectuées par l’Adjudant
J-M LEFRANCOIS, l’Adjudant-Chef T. BOURREAU et
l’Adjudant F. BOUTY, de la section préventive aviaire
titulaires d'un permis de chasser validé, sous la
responsabilité et le contrôle du commandant de la base
aérienne. Elles devront être conformes aux règles de
sécurité nécessaires à la poursuite de l'activité aéronautique.
Article 3 – Les animaux morts lors de ces opérations de
destruction devront si nécessaire faire l'objet d'une
inspection sanitaire réalisée par les vétérinaires rattachés à
la base aérienne 705 en collaboration avec le service de
Santé, ou selon le cas pourront être soit enfouis, soit remis
aux services d'équarrissage ou avec son accord, au
lieutenant de louveterie du secteur.
Article 4 – En cas d'épizootie, en particulier de fièvre
aphteuse, aucune opération ne pourra avoir lieu sans
autorisation préalable du directeur départemental des
services vétérinaires d'Indre et Loire.
Article 5 – Un compte rendu de destruction devra m'être
adressé après chaque opération.
Article 6 – Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, le directeur départemental
des services vétérinaires, le colonel commandant la base
aérienne 705, le colonel commandant le groupement de
gendarmerie d'Indre-et-Loire, le président de la fédération
départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le chef du
service départemental de l'office national de la chasse et de
la faune sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-
Loire.
Une ampliation du présent arrêté sera transmise pour
attribution et affichage au maire de Tours et une pour
information à M. Jean-Claude CHAMPIGNY, lieutenant de
louveterie de la circonscription.
FAIT à TOURS, le 23 juin 2009
Pour la Secrétaire Générale
et par délégation du directeur,
Le chef du service eau-forêt-nature,
Signé : Dany LECOMTE
________
ARRÊTÉ relatif à l’ouverture et à la clôture de la
chasse pour la campagne 2009-2010 dans le
département d'Indre-et-Loire
La Secrétaire Générale chargée de l’Administration de
l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire,
Vu le code l’environnement modifié et notamment ses
articles L.424-2 à L.424-7, L. 424-12, L. 425-3, R.424-1 à
R.424-5, R.424-6, R.424-8, R.425-1 et R.428-12 ;
Vu l’arrêté ministériel du 1
er
août 1986 modifié relatif à
divers procédés de chasse, de destruction des animaux
nuisibles et de la reprise du gibier
Vu l’arrêté ministériel du 28 mai 2004 fixant les dates de
la chasse au vol des oiseaux sédentaires ;
Vu l’arrêté ministériel du 26 novembre 2004 relatif à la
chasse du ragondin et du rat musqué en temps de neige ;
Vu l’arrêté préfectoral du 3 août 1992 instituant un plan
de chasse du lièvre dans le département d’Indre-et- Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du 28 septembre 2006 approuvant
le schéma départemental de gestion cynégétique ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse
et de la faune sauvage en date du 4 juin 2009 ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1
er
– La période d’ouverture générale de la chasse à
tir et de la chasse au vol est fixée pour le département de
l’Indre-et-Loire :
du 20 septembre 2009 à 9 heures au 28 février 2010 au
soir.
Article 2 – Par dérogation à l’article 1
er
ci-dessus, les
espèces de gibier figurant au tableau de l’annexe du présent
arrêté ne peuvent être chassées que pendant les périodes
comprises entre les dates et aux conditions spécifiques de
chasse précisées.
Article 3 – La chasse sous terre ne peut être pratiquée que
par des équipages de vénerie sous terre, titulaires d’une
attestation de meute valide.
Article 4 – Afin de favoriser la protection et le
repeuplement du gibier, la chasse du lièvre n’est autorisée
sur l’ensemble du département, qu’à condition que le
demandeur ait obtenu un plan de chasse individuel.
Article 5 - Les conditions d’organisation de la chasse sont :
5.1 – Heures de chasse
- Ouverture de 9 heures jusqu’à une heure après l’heure
légale du coucher du soleil à Tours, de l’ouverture générale
à la clôture générale pour le gibier sédentaire et le grand 84
gibier soumis au plan de chasse. Toutefois, il est possible
de faire le pied à partir d’une heure avant l’heure légale du
lever du soleil à Tours, pour tout le grand gibier quel que
soit le mode chasse mais seulement avec des chiens tenus
au trait et sans fusil.
- La chasse à l’affût ou à l’approche peut être pratiquée à
partir d’une heure avant le lever du soleil à Tours pour le
grand gibier soumis au plan de chasse et pour les sangliers.
- Le gibier de passage ne peut être chassé avant 9 heures,
qu’à poste fixe, de l’ouverture générale à la fermeture
générale, à partir d’une heure avant l’heure légale du lever
du soleil à Tours.
Le gibier d’eau peut être chassé à la passée à partir de deux
heures avant l’heure légale du lever du soleil à Tours,
jusqu’à deux heures après son coucher. Avant l’ouverture et
après la clôture générales de la chasse, les espèces de gibier
d’eau peuvent être chassées :
- en zone de chasse maritime,
- dans les marais non asséchés,
- sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, étangs et
nappes d’eau. La recherche et le tir de ces espèces ne sont
autorisés qu’à distance maximale de 30 m de la nappe
d’eau, sous réserve de disposer du droit de chasse sur celle-
ci.
5.2 – La chasse des espèces classées nuisibles peut être
pratiquée de l’ouverture générale à la clôture générale, tous
les jours de la semaine, dans les conditions générales
d’horaires, sans autorisation préalable.
5.3 – La chasse en temps de neige est interdite, à
l’exception de :
- la chasse au gibier d’eau, dans les marais non asséchés,
sur les fleuves, rivières, canaux, réservoirs, lacs, étangs, le
tir au-dessus de la nappe d’eau étant seul autorisé ;
- l’application du plan de chasse légal du grand gibier ;
- la chasse à courre et à la vénerie sous terre ;
- la chasse de toutes les espèces classées nuisibles.
Article 6 – Sont interdits la mise en vente, la vente,
l’aChat, le transport en vue de la vente et le colportage :
- de la bécasse : toute l’année,
- de la perdrix, du faisan et du lièvre : du 20 septembre
2009 au 4 octobre 2009 au soir.
Cette mesure ne s’applique pas à la commercialisation du
gibier d’élevage et du gibier d’importation effectuée dans
les conditions fixées dans l’arrêté ministériel du 12 août
1994 modifié par arrêté du 26 janvier 2004 relatif aux
modalités de commercialisation de certaines espèces de
gibier pour la consommation.
Article 7 – Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, les sous-préfets des arrondissements de Loches
et de Chinon, les maires du département, le directeur des
services fiscaux, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de
la sécurité publique, le directeur de l’agence
interdépartementale de l’office national des forêts à Blois,
le président de la fédération départementale des chasseurs
d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de
l’office national de la chasse et de la faune sauvage, le chef
de la brigade d’Indre-et-Loire de l’office national de l’eau
et des milieux aquatiques, les agents et gardes assermentés,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté, qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture
Fait à TOURS, le 26 juin 2009
La Secrétaire Générale
Signé Christine ABROSSIMOV 85
Annexe à l’arrêté préfectoral du 26 juin 2009 relatif à l’ouverture et à la clôture de la chasse pour la campagne 2009-2010 en Indre-et-Loire
CHASSE A TIR
GBIER SEDENTAIRE
Ouverture
Clôture
Cas général
(1)
Cas particuliers Chevreuil
(2) (3)
Cerf
(3)
Daim
(3)
Sanglier
(2) (3) (4)
Lièvre
.
Perdrix Faisan
(5)
Blaireau
20 septembre 2009 20 septembre 2009
ou 1
er
juin 2009 (tir d’été)
20 septembre 2009 ou 1
er
septembre 2009 (tir d’été)
20 septembre 2009
ou 1
er
juin 2009
(tir d’été)
20 septembre 2009 20 septembre 2009 20 septembre 2009 20 septembre 2009 20 septembre 2009
28 février 2010 28 f
é vrier 2010
28 f
é vrier 2010
28 f
é vrier 2010
28 f
é vrier 2010
30 novembre 2009 22 novembre 2009
3 janvier 2010 28 février 2010
VENERIE
Ouverture
Clôture
CHASSE A COURRE CHASSE SOUS TERRE
((6)
Cas général
.
Cas particulier
:
Ouverture
complémentaire
Blaireau
(6)
15 septembre 2009
15 septembre 2009
1 er
juillet 2009
15 mai 2010
31 mars 2010
15 janvier 2010 14 septembre 2009 30 juin 2010
GIBIER DE PASSAGE
Ouverture
Clôture
Toutes espèces
Se reporter aux dispositions des arrêtés ministériels en vigueur
Se reporter aux positions des arrêtés
ministériels en vigueur
GIBIER D’EAU
Ouverture
Clôture
Toutes espèces
Se reporter aux dispositions des arrêtés ministériels en vigueur
Se reporter aux dispositions des arrêtés ministériels en
vigueur
(1) La chasse au vol du gibier s
é dentaire peut
ê tre pratiqu
é e jusqu
’ au 28 f
é vrier 2010.
(2) L
’ autorisation d
’ un tir d
’é t
é
permet le tir du renard
à
l ’ approche ou
à
l ’ aff
û t,
à
balle, ou
à
l ’ arc (sous r
é serve d
’ avoir
obtenu le certificat de formation). (3) Le timbre grand gibier est obligatoire en Indre-et-Loire pour chasser les espèces
cerf, daim
, mouflon,
chevreuil et sanglier, pour les validations départementales prises dans le département. (4) La chasse du marcassin en livr
é e est autoris
é e.
Du 15 août 2009 à l’ouverture générale de la chasse
, la chasse du sanglier peut également être pratiquée en
battue d’au moins 5 tireurs, uniquement dans les cultures et les bois limitrophes, dans un rayon de 500 mètres maximum par rapport à la limite de la parcelle
. Le tir à balle ou à l’arc
(sous réserve d’avoir obtenu un certificat de formation) est
obligatoire. Le tir du renard est possible dans les mêmes conditions. En application du schéma départemental de gestion cynégétique, le marquage, avant tout transport, de tous les sangliers prélevés en Indre-et-Loire, par apposition d’un dispositif
délivré par la fédération des chasseurs
est obligatoire à l’exception
des marcassins en livrée et des animaux de moins de 20 kg n’ayant pas été tués par balle.
Suppression des tickets de venaison
.
(5) Dans le Richelais, seul le tir des faisans communs (m
â les et femelles)
ponchot
é s vert et bagu
é s est autoris
é
dans les
communes de
:
ASSAY,
ANTOGNY-LE-TILLAC,
BRASLOU,
BRAYE-SOUS-FAYE,
CHAMPIGNY-SUR-VEUDE,
CHAVEIGNES,
COURCOUE, FAYE-L-A-VINEUSE, JAULNAY, LUZE, MARCILLY-SUR-VIENNE, MARIGNY-MARMANDE, PORTS- SUR-VIENNE, PUSSIGNY, RAZINES, RICHELIEU. ns les sous-massifs cynégétiques désignés ci-après, seul le tir des faisans communs (mâles et femelles) munis d’un poncho (biodégradable ou non) et bagués est autorisé :
A04
:
tout ou partie des communes de SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER, SEMBLANCAY, NEUILLE-PONT-PIERRE,
ROUZIERS-DE-TOURAINE, situé au Nord de la D228, à l’Est de la N138, à l’Ouest de l’A28 et au Sud de la D766 ; - 06A02
: tout ou partie des communes de LUYNES, FONDETTES, SAINT-CYR-SUR-LOIRE, SAINT-ROCH, PERNAY,
SEMBLANCAY, CHARENTILLY situé au Nord de la Loire, au Sud de la D959 et à l’Est de la D48 . - 07A01-07A02
: tout
ou partie des
communes
de
NEUILLE-PONT-PIERRE,
BEAUMONT-LA-RONCE,
LOUESTAULT,
NEUVY-LE-ROI, SAINT-PATERNE-RACAN, SAINT-CHRISTOPHE-SUR-LE-NAIS, VILLEBOURG, BUEIL-EN-TOURAINE, situé au Nord de la D766, à l’Est de la N138 et à l’Ouest de la D29 ; la totalité des communes de CHEMILLE-SUR-DEME et de EPEIGNE-SUR-DEME . - 09A05 :
tout ou partie des communes de CHANCEAUX-SUR-CHOISILLE, CERELLES, SAINT-ANTOINE-DU-ROCHER,
ROUZIERS-DE-TOURAINE, BEAUMONT-LA-RONCE situé à l’Est de l’A28, au Sud de la D766 et à l’Ouest de la D29 ; - 11A03 : tout ou partie des communes suivantes : - NAZELLES-NEGRON et de NOIZAY : intégralité de la commune ; - VOUVRAY, VERNOU-SUR-BRENNE, CHANCAY, REUGNY
: Sud de la ligne SNCF TGV Atlantique
;
-MONTREUIL-EN-TOURAINE : Sud de la ligne SNCF Atlantique, de cette même ligne au bourg Sud
D55, puis au Sud de la route
Montreuil-en-Touraine-Saint-Ouen-les-Vignes ; -SAINT-OUEN-LES-VIGNES :
au
Sud
de
la
route
Saint-Ouen-les-Vignes-Montreuil-en-Touraine
et
à
l’Ouest
de
la
Ramberge ; -POCE-SUR-CISSE
; à
l ’ Ouest de la Ramberge jusqu
’ au bourg et de ce dernier
à la D31, au Sud de D1.
La bague et le poncho devront rester sur l’oiseau pendant le transport jusqu’au domicile. Le tir des faisans communs (mâles et femelles) est interdit sur les communes de : AUZOUER-EN-TOURAINE, MORAND, SAUNAY, SAINT-NICOLAS-DES-MOTETS situé à l’Est de la ligne TGV et au Nord de l’A10.
Le tir des faisans communs
(femelles) est interdit sur les communes de CHOUZE-SUR-LOIRE, BOURGEUIL et BENAIS. (6) Pour la vénerie sous terre
, se reporter à l’article 3 du présent arrêté. 86
ARRÊTÉ fixant la liste des animaux classés nuisibles
pour l'année 2009 dans le département d'Indre-et-
Loire
La Secrétaire Générale chargée de l’Administration de
l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire,
Vu le code de l’environnement modifié et notamment les
articles L.427-1 à L.427-10, R.427-6 et R.427-7 ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant
la liste des animaux susceptibles d’être classés nuisibles ;
Vu les éléments fournis par la fédération départementale
des chasseurs d’Indre-et-Loire ;
Vu l’avis motivé émis par la commission départementale de
la chasse et de la faune sauvage lors de sa réunion du 4 juin
2009, pour le classement des animaux nuisibles, espèce par
espèce, en fonction des motifs suivants :
- dans l’intérêt de la santé et de la sécurité publiques,
- pour prévenir des dommages importants aux activités
agricoles, forestières et aquacoles,
- pour assurer la protection de la flore et de la faune ;
Vu le rapport du directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature, faisant notamment apparaître :
- la présence significative en Indre-et-Loire de certaines
espèces figurant à la liste des animaux susceptibles d’être
nuisibles telle que fixée par l’arrêté ministériel du 30
septembre 1988 modifié,
- la nécessité d’assurer la protection des élevages de petit
gibier et des élevages domestiques de volailles,
- la nécessité de renforcer la préservation de certaines
espèces d’oiseaux faisant déjà, par ailleurs, l’objet de
mesures spécifiques de protection dans le cadre de
programmes bénéficiant de subventions publiques,
- l’intérêt de prévenir la propagation de la gale du renard et
d’éviter l’emploi incontrôlé de poisons pouvant être
dangereux pour la santé humaine et animale,
- l’intérêt d’éviter la pénétration des animaux malfaisants
notamment la fouine dans les locaux d’habitation et à usage
agricole, eu égard aux conséquences financières résultant
des dégâts qu’ils occasionnent ;
- la nécessité de prévenir les risques d’incendie ou de
rupture des liaisons câblées mettant en cause la sécurité des
biens et des personnes.
Considérant qu’il convient de prévenir les dommages
causés aux activités agricoles, aquacoles, forestières à la
flore et à la faune ainsi que les atteintes à la santé et à la
sécurité publiques ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1
er
–
Les animaux des espèces suivantes sont classés nuisibles du
1
er
juillet 2009 au 30 juin 2010 dans les lieux désignés ci-
après et dans le respect des critères précités :
NATURE DU MOTIF
ESPECES LIEUX OU L'ESPECE EST CLASSEE NUISIBLE
Santé
Sécurité
Activités agricoles
ou forestières
Faune ou flore
MAMMIFERES
Fouine
(martes foina)
Martre
(martes martes)
Putois *
(mustela puterius)
Lapin de garenne
(oryctolagus cuniculus)
Ragondin
(myocastor coypus)
Rat musqué
(ondatra zibethica)
Renard
(vulpes vulpes)
Sanglier
(sus scrofa)
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
ensemble de département
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
x
OISEAUX
Corbeau freux
(corvus frugilegus)
Corneille noire
(corvus corone)
ensemble du département
ensemble du département
x x
x x 87
Etourneau sansonnet
(sturnus vulgaris)
Pie bavarde
(pica pica)
Pigeon ramier
(colomba palumbus)
ensemble du département
ensemble du département
ensemble du département
x x
x
x
x
* Uniquement 50 m autour des garennes artificielles dans le
cadre d’une convention de gestion des lapins de garenne.
Article 2 –
Le directeur départemental de l’agriculture et de la forêt
d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et de la
nature, les sous-préfets des arrondissements de Chinon et de
Loches, les maires du département, le président de la
fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire, le
chef du service départemental de l'office national de la
chasse et de la faune sauvage, les lieutenants de louveterie,
le chef de la brigade départementale du conseil supérieur de
la pêche, le directeur départemental des services fiscaux, le
colonel, commandant le groupement de gendarmerie
d’Indre-et-Loire, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur de l’agence interdépartementale de
l’office national des forêts, les agents assermentés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à TOURS, le 26 juin 2009
La Secrétaire Générale,
Signé : Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ relatif aux modalités de destruction des
animaux classés nuisibles pour la période du 1er juillet
2009 au 30 juin 2010 dans le département d'Indre-et-
Loire
La Secrétaire Générale chargée de l’Administration de
l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire,
Vu le code de l'environnement modifié et notamment les
articles L.427-1 à L.427-10, R.427-9, R.427-18 à R.427-
25 ;
Vu l’arrêté ministériel du 4 novembre 2003 relatif à l’usage
des appeaux et des appelants pour la chasse des oiseaux de
passage, du gibier d’eau et pour la destruction des animaux
nuisibles et notamment son article 2 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 26 juin 2009 fixant pour la
période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010, dans le
département d’Indre-et-Loire, la liste des animaux classés
nuisibles en application des articles R.427-6, R.427-7 du
code de l’environnement modifié ;
Vu les propositions de la fédération départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire en date du 4 juin 2009 ;
Vu l’avis motivé de la commission départementale de la
chasse et de la faune sauvage émis, espèce par espèce, lors
de sa réunion du 4 juin 2009 ;
Vu le rapport du directeur départemental de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau
et de la nature établi le 17 juin 2009 pour la période du 1er
juillet 2009 au 30 juin 2010, faisant apparaître une présence
significative, dans le département d’Indre-et-Loire, des
espèces susceptibles d’être classées nuisibles ;
Considérant l’importance des populations de nuisibles et la
nécessité de les réguler pour protéger notamment la santé et
la sécurité publiques, les cultures, les espèces de gibier, les
élevages de petit gibier et les élevages de volailles dans les
fermes et chez les particuliers ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1er – La destruction des espèces d’animaux classés
nuisibles en application du code de l’environnement peut
s’effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les
modes suivants :
1 – par tir (articles R.427-18 à R.427-24) selon les
formalités figurant dans le tableau de l'annexe I,
2 – par l'utilisation des oiseaux de chasse au vol (article
R.427-25) selon les formalités figurant dans le tableau de
l'annexe II,
3 – par piégeage (articles R.427-13 à R.427-17), par
déterrage (articles R.427-11 à R.427-12)
Article 2 –Les demandes d’autorisation de destruction
prévues en annexes I et II sont souscrites par les exploitants
agricoles, ou à défaut les détenteurs du droit de destruction
ou leurs délégués, et sont adressées au moins 15 jours
francs avant le début de l’opération,
- pour les mammifères (à l’exception du sanglier ) et pour
les oiseaux au directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, qui délivre l’autorisation individuelle de
destruction ;
- pour le sanglier, en premier lieu, pour avis au président de
la fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire
qui transmet au directeur départementale de l’agriculture et
de la forêt d’Indre-et-Loire, qui délivre l’autorisation
individuelle de destruction.
A toute demande formulée par un délégué, une preuve de la
délégation doit être apportée lors de tout contrôle des agents
chargés de la police de la chasse.
Article 3 – Sont autorisés l’emploi :
- du grand duc artificiel pour la destruction des oiseaux ;
- des appeaux et des appelants artificiels pour la destruction
des animaux nuisibles, à l’exception du tir du pigeon
ramier ;
- des chiens pour les battues collectives.
Article 4 – L’arrêté préfectoral du 16 juin 2008 relatif aux
modalités de destruction des animaux classés nuisibles pour
la période du 1
er
juillet 2008 au 30 juin 2009 dans le
département d’Indre-et-Loire est abrogé.
Article 5 – Le directeur départemental, délégué inter-
services de l’eau et de la nature, les sous-préfets des
arrondissements de Chinon et de Loches, les maires du
département, le directeur départemental, de l’eau et, le
président de la fédération départementale des chasseurs
d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de 88
l'office national de la chasse et de la faune sauvage, les
lieutenants de louveterie, le directeur départemental des
services fiscaux, le colonel, commandant du groupement
de gendarmerie d’Indre-et-Loire, le chef de la brigade
d’Indre-et-Loire de l’office national de l’eau et des milieux
aquatiques, le directeur départemental de la sécurité
publique, le directeur de l’agence interdépartementale de
l’office national des forêts, les agents assermentés sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
TOURS, le 26 juin 2009
Signé La Secrétaire Générale
Christine ABROSSIMOV
________
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ANIMAUX NUISIBLES
(A TIR)
DE LA CLÔTURE DE LA CHASSE JUSQU’AUX DATES MENTIONNEES CI-APRES SUIVANT LES ESPECES
OISEAUX
A adresser à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire Centre Administratif du Cluzel - 61 avenue de Grammont – BP. 4111 –37041 TOURS CEDEX 1
Je soussigné(nom et prénoms) ……………………………………………………………………………………………….. demeurant à : …….....................................................................................................................................……………… agissant en qualité de : Propriétaire Fermier Possesseur Délégué du propriétaire, du possesseur ou du fermier.
Sollicite l’autorisation de détruire les oiseaux nuisibles suivants et m’engage à respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2009
ESPECES
( rayer les espèces
non concernées)
PERIODE
CULTURESDE
RENDEMENT
MENACEES
(à préciser impérativement)
NOMBRE DE TIREURS
Pie bavarde
Corbeau freux
Etourneau
sansonnet
Corneille noire
Jusqu’au
10 juin 2010
10 tireurs maximum à poste fixe (maximum d’un
tireur l pour trois hectares de cultures de
rendement sensibles à protéger)
Tir à poste fixe dans les cultures de
rendement
Seuls sont autorisés les appeaux et les appelants
artificiels à l’exception du tir du pigeon ramier
Pigeon ramier Jusqu’au
30 juin 2010
Sur le territoire des communes ci-après :
SUPERFICIE COMMUNES LIEUX-DITS Totale Boisée
……...........
……...........
……...........
……...........
……........…
…
…….........…..
……........…
…
……........…
…
N°
1……....................................…….
N° 2
……...................................…….
N° 3
……...................................…….
N° 4 …….....................................….
……........................................................………
……........................................................………
……........................................................………
…….......................................................………
…
Je certifie avoir reçu délégation écrite des propriétaires, fermiers et possesseurs pour la destruction des nuisibles sur les territoires faisant objet de la présente demande, et je m'engage à fournir celle-ci, lors de tout contrôle aux agents chargés de la police de la chasse (la délégation devra être présentée à toute réquisition). A……......................................., le
……...........................…………
signature)
JOINDRE OBLIGATOIREMENT UNE ENVELOPPE TIMBREE POUR LE RETOUR DE L’AUTORISATION 89
NOTA : La destruction des nuisibles peut être pratiquée tous les jours, à partir d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil à Tours
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET , DELEGUE INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE LA NATURE,
par délégation du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE
……...........................................................................................................................................................…. …… ……...........................................................................................................................................................……… …
Fait à TOURS, le ……...................................................
( signature et cachet)
Juin 2009
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ANIMAUX
NUISIBLES
DE LA CLÔTURE DE LA CHASSE
JUSQU’AU 31 MARS 2010
SANGLIER
Je soussigné(nom et prénom)……........………………………………………………………………………
demeurant à : ……...................................... ………………………………………………………………………………… agissant en qualité de : Propriétaire Fermier Possesseur
Délégué du propriétaire, du possesseur ou du fermier .
sollicite l’autorisation de détruire les mammifères nuisibles suivants et m’engage à respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2009
EN BATTUES COLLECTIVES A TIR
( obligation de 5 tireurs minimum )
uniquement dans les zones présentant un solde négatif en matière de dégâts au niveau des « unités sous-massifs de plan de chasse », à l’exclusion des territoires clos (parcs et enclos). Les sangliers détruits doivent obligatoirement être munis, avant tout transport, d’un dispositif de marquage délivré par la fédération des chasseurs, à l’exception des marcassins en livrée et des animaux de moins de 20 kg n’ayant pas été tués par balle. Suppression des tickets de venaison.
Sur le territoire des communes ci-après :
COMMUNES LIEUX-DITS
N° .1
N°.2
N°.3
N°.4
N° .1 :
N°.2 :
N°. 3 :
Je certifie avoir reçu délégation écrite des propriétaires, fermiers et possesseurs pour la destruction des nuisibles sur les territoires faisant objet de la présente demande, et je m'engage à fournir celle-ci, lors de tout contrôle aux agents chargés de la police de la chasse (la délégation devra être présentée à toute réquisition).
A……........................................., le
A adresser à la Fédération Départementale des Chasseurs d’Indre-et-Loire
9 Impasse Heurteloup – BP. 1215
37012 TOURS CEDEX 90
……..........................…………
( signature)
NOTA : La destruction des nuisibles peut être pratiquée tous les jours, A partir d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil à Tours.
Joindre OBLIGATOIREMENT UNE ENVELOPPE TIMBREE POUR LE RETOUR DE L’AUTORISATION
Juin 2009
AVIS DE LA FEDERATION DEPARTEMENTALE DES CHASSEURS D’INDRE-ET-LOIRE
……...........................................................................................................................................................…….
……...........................................................................................................................................................…….
Fait à TOURS, le ……............................................................
Le président de la fédération départementale des chasseurs,
TRANSMISSION DU DOCUMENT à la D.D.A.F. 61, avenue de Grammont - BP. 4111 – 37 041TOURS CEDEX 1.
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL,
DELEGUE INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE LA NATURE,
par délégation du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE
……...........................................................................................................................................................…….
……...........................................................................................................................................................…….
……...................................................................................................................................…………………….
Fait à TOURS, le ……...........................................................
( signature et cachet)
DEMANDE D'AUTORISATION DE DESTRUCTION D'ANIMAUX
NUISIBLES (A TIR)
E DE LA CHASSE
JUSQU’AU 31 MARS 2010
MAMMIFERES
(A L’exception du sanglier)
Je soussigné(nom et prénom)……...............................................................................................……………..
demeurant à : …….....................................................................................................................................…………….. agissant en qualité de : Propriétaire Fermier Possesseur Délégué du propriétaire, du possesseur ou du fermier .
sollicite l’autorisation de détruire les mammifères nuisibles suivants et m’engage à respecter les dispositions de l’arrêté préfectoral du 26 juin 2009
EN BATTUES COLLECTIVES A TIR
( obligation de 5 tireurs minimum )
Rayer impérativement la ou les espèces non
concernée(s)
INDIVIDUEL
ou EN BATTUES COLLECTIVES
(obligation de 5 tireurs minimum)
A adresser à la Direction Départementale de l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire Centre administratif du Cluzel – 61 avenue de Grammont – BP. 4111 –
37041 TOURS CEDEX 1 91
Renard – Fouine – Martre Lapin de garenne
Sur le territoire des communes ci-après :
COMMUNES LIEUX-DITS
N° .1 :……........................................... .........
N°.2 ……......................................................
N°.3 ……......................................................
N°.4 ……......................................................
……..................................................................................………
……..................................................................................………
……..................................................................................………
……..................................................................................………
Je certifie avoir reçu délégation écrite des propriétaires, fermiers et possesseurs pour la destruction des nuisibles sur les territoires faisant objet de la présente demande, et je m'engage à fournir celle-ci, lors de tout contrôle aux agents chargés de la police de la chasse (la délégation devra être présentée à toute réquisition).
A……........................................., le
……..........................…………
( signature)
JOINDRE OBLIGATOIREMENT UNE ENVELOPPE TIMBREE POUR LE RETOUR DE L’AUTORISATION NOTA : La destruction des nuisibles peut être pratiquée tous les jours, A partir d’une heure avant l’heure légale du lever du soleil à Tours.
DECISION DU DIRECTEUR DEPARTEMENTAL DE L’AGRICULTURE ET DE LA FORET DELEGUE INTER-SERVICES DE L’EAU ET DE LA NATURE,
par délégation du PREFET D'INDRE-ET-LOIRE
……...........................................................................................................................................................…….
……...........................................................................................................................................................…….
Fait à TOURS, le ……...........................................................
( signature et cachet)
Juin 2009 92
ARRÊTÉ relatif à la lutte collective obligatoire contre
le ragondin et le rat musqué dans le département
d'Indre-et-Loire au titre de la protection des végétaux
pour la période du 1er juillet 2009 au 30 juin 2010
La Secrétaire Générale chargée de l’Administration de
l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire,
Vu le code rural et notamment ses articles L.251-3-1,
L.252-1 à L.252-4 ;
Vu le code de l’environnement et notamment le titre II du
livre IV de la partie législative et de la partie
réglementaire ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu l’arrêté ministériel du 30 septembre 1988 modifié fixant
la liste des animaux susceptibles d’être classés nuisibles ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 2000 modifié établissant
la liste des organismes nuisibles aux végétaux, produits
végétaux et autres objets soumis à des mesures de lutte
obligatoire ;
Vu l’arrêté interministériel du 6 avril 2007 relatif au
contrôle des populations de ragondins et de rats musqués ;
Vu l’arrêté préfectoral du fixant la liste des animaux
classés nuisibles, pour la période du 1
er
juillet 2009 au
30 juin 2010 dans le département d’Indre-et-Loire ;
Vu l’arrêté préfectoral du relatif aux modalités de
destruction des animaux classés nuisibles, pour la période
du 1
er
juillet 2009 au 30 juin 2010 dans le département
d’Indre-et-Loire ;
Vu l’avis de la commission départementale de la chasse et
de la faune sauvage du 4 juin 2009 ;
Considérant que les ragondins et les rats musqués
présentent un risque pour la santé publique et animale ;
Considérant les dégâts causés aux activités agricoles, aux
ouvrages hydrauliques, routiers ou ferrés ;
Sur proposition du directeur départemental de l’agriculture
et de la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de
l’eau et de la nature :
ARRÊTE
Article 1 – La lutte contre le ragondin et le rat musqué est
obligatoire sur tout le territoire du département de l’Indre-
et-Loire. Le président de la fédération départementale des
groupements de défense contre les organismes nuisibles est
chargé de l’organisation des opérations de lutte collective
contre ces deux rongeurs nuisibles et de l’animation du
réseau de piégeurs.
Article 2 – La lutte chimique est interdite.
Sous réserve des dispositions de l’arrêté préfectoral du 26
juin 2009, la destruction de ces rongeurs pourra s’effectuer
par :
- déterrage toute l’année ;
- tir avec une arme de chasse ;
- tir à l’arc pour les détenteurs d’une attestation de
formation spécifique ;
- piégeage collectif organisé par la fédération
départementale des groupements de défense contre les
organismes nuisibles ou de façon individuelle ; le piégeage
collectif étant à privilégier pour des raisons d’efficacité.
Article 3 – La fédération départementale des groupements
de défense contre les organismes nuisibles assure, en
partenariat avec la fédération départementale des chasseurs
d’Indre-et-Loire et l’association départementale des
piégeurs agréés d’Indre-et-Loire, la formation des acteurs
de terrain sur les aspects légaux et techniques de leurs
actions.
Article 4 – Les communes sont tenues de prévenir les
propriétaires de l’organisation des opérations de lutte sur
leurs terrains.
Les propriétaires des terrains, sur lesquels la lutte sera
entreprise, sont tenus d’ouvrir leurs propriétés aux piégeurs
agréés par les communes, dans le cadre de la lutte
collective, et aux agents de la fédération départementale des
groupements de défense contre les organismes nuisibles,
pour permettre le contrôle et l’exécution des opérations de
lutte.
Article 5 – Le président de la fédération départementale des
groupements de défense contre les organismes nuisibles
adresse au préfet (direction départementale de l’agriculture
et de la forêt), chaque année avant le 1
er
novembre, un bilan
complet de la campagne de lutte écoulée.
Celui-ci inclut les moyens de lutte mis en œuvre, le nombre
de ragondins et de rats musqués capturés et détruits.
Article 6 -Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, les sous-préfets des arrondissements de Chinon
et de Loches, les maires du département, le président de la
fédération départementale des groupements de défense
contre les organismes nuisibles, le président de
l’association des piégeurs agréés d’Indre-et-Loire, le
président de la fédération départementale des chasseurs
d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de
l'office national de la chasse et de la faune sauvage, le
colonel, commandant du groupement de gendarmerie
d’Indre-et-Loire, le chef du service départemental de
l’office national de l’eau et des milieux aquatiques, le
directeur de l’agence interdépartementale de l’office
national des forêts, les agents assermentés sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de
la préfecture.
Fait à TOURS, le 26 juin 2009
La Secrétaire Générale
Signé Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ portant institution d’une réserve de chasse et
de faune sauvage sur la commune de Saint-Aubin-le-
Depeint
La Secrétaire Générale chargée de l’Administration de
l’Etat dans le département d’Indre-et-Loire,
Vu le code de l'environnement et notamment les articles R.
422-86 à R.422-91 ;
Vu l’arrêté ministériel du 31 juillet 1997 définissant le
contenu et les modalités de présentation des demandes
d’autorisation de destruction d’animaux nuisibles dans les
réserves de chasse et de faune sauvage;
Vu la demande de réserve formulée le 5 juin 2009 par Mme
Marie-Christine PENICAUT-BEAUFILS domiciliée à 21
rue de Javel – 75015 PARIS ;
Vu l’avis du président de la fédération départementale des
chasseurs d’Indre-et-Loire du 18 juin 2009 ;
Sur proposition du Directeur Départemental de
l’Agriculture et de la Forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-
services de l’eau et de la nature :
ARRÊTE 93
Article 1 – Sont érigés en réserve de chasse et de faune
sauvage sur le territoire de la commune de SAINT-
AUBIN-LE-DEPEINT, les terrains situés sur la propriété
« La Fosse », cadastrés section 97 ZA, parcelles 200 et 201,
d'une superficie totale de 10 ha 97 a 57 ca.
Article 2 – La mise en réserve est prononcée à compter de
la date du présent arrêté pour une durée de cinq années
renouvelables par tacite reconduction.
Article 3 – En cas de cessation de réserve, la demande
devra être adressée au Préfet, par lettre recommandée avec
accusé de réception six mois au moins avant la date
d’échéance.
Article 4 – Tout acte de chasse est strictement interdit en
tout temps sur la réserve désignée, sauf lorsqu’un plan de
chasse est attribué pour le maintien des équilibres
biologiques et agrosylvocynégétiques, sous réserve que son
exécution soit compatible avec la protection du gibier et sa
tranquillité.
Article 5 –
Les mesures prises éventuellement par arrêtés préfectoraux
pour la destruction des animaux nuisibles, la conservation
des biotopes à l’alimentation, à la reproduction, à la
tranquillité et à la survie du gibier devront être respectées.
Article 6 – La réserve devra être signalée par panneaux
conformes apposés sur le terrain d’une manière apparente.
Article 7 – Le directeur départemental de l’agriculture et de
la forêt d’Indre-et-Loire, délégué inter-services de l’eau et
de la nature, le maire de Saint-Aubin-le-Dépeint, le colonel,
commandant du groupement de gendarmerie d’Indre-et-
Loire, le chef du service départemental de l’office national
de la chasse et de la faune sauvage, le président de la
fédération départementale des chasseurs d’Indre-et-Loire,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera affiché au recueil des actes
administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à TOURS, le 30 juin 2009
Pour la Secrétaire Générale
et par délégation du directeur
Le chef du service eau-forêt-nature,
Dany LECOMTE
_________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES SERVICES
VETERINAIRES
Aux termes d’arrêté préfectoral en date du 15 juin 2009, le
mandat sanitaire prévue à l’article L.221-11 du code rural
est octroyé à Mlle DIEHL Maya, docteur vétérinaire, afin
d’effectuer les opérations de prophylaxies collectives de
maladies des animaux dirigées par l’Etat et les opérations
de police sanitaire réalisées sur le département d’Indre-et-
Loire.
Fait à Tours, le 15 juin 2009
Pour le préfet, par délégation
Le Chef de service,
Viviane MARIAU
___
Aux termes d’arrêté préfectoral en date du 29 mai 2009 le
mandat sanitaire prévue à l’article L.221-11 du code rural
est octroyé à M. VEDRINE Bertrand, docteur vétérinaire,
afin d’effectuer les opérations de prophylaxies collectives
de maladies des animaux dirigées par l’Etat et les
opérations de police sanitaire réalisées sur le département
d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 29 mai 2009
Pour le préfet, par délégation
Le Chef de service,
Viviane MARIAU
____
ARRÊTÉ N° Ets DDSV 37-2009-003 relatif à
l’autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.
412-1 ;
l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les règles
générales de fonctionnement des installations d’élevage
d’agrément d’animaux d’espèces non domestiques ;
V la demande formulée le 24 mars 2009 par Madame
Muriel ANCEAU visant à être autorisée à détenir des
animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 mars 2008 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires,
Arrête
Article 1er : Madame Muriel ANCEAU est autorisée à
détenir au sein de son élevage d’agrément situé 35 rue du
Vieux Calvaire – 37390 METTRAY, les espèces ou
groupes d’espèces suivants :
- Tortue d’Hermann (Hermani hermani)
La conception, l’entretien des installations, les conditions
d’entretien des animaux sont conformes aux plans fournis
et aux prescriptions figurant en annexe au présent arrêté.
article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont
subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre
d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention
a été autorisée, ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que sont
numéro d’identification ;
la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine
ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux
justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination
ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence
aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le
commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est
subordonné :
au marquage des animaux dans les conditions 94
prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il
détient sont obtenus conformément à la législation sur la
protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions
d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet
(Direction Départementale des Services Vétérinaires) selon
des dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août
2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de
détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau
lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation
délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel
du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à
toute réquisition des agents mentionnés à l’article 415-1 du
code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures
ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui
concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de
l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont
hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage
nécessaires à l’entretien des animaux, ainsi que dans le
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au responsable de l’établissement.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas le
bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations, et notamment celles
applicables en matière de santé et de protection de la nature
et de la faune sauvage.
Article 9 : Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, Monsieur le
Maire de la commune de Mettray, Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires, Monsieur le Chef
du Service Départemental de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire de l’autorisation par lettre recommandée
avec avis de réception.
Fait à Tours, le 28 avril 2009
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Par délégation, Le Chef de Service
Elisabeth FOUCHER
___
ARRÊTÉ N° Ets DDSV 37-2009-004 relatif à
l’autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.
412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les
règles générales de fonctionnement des installations
d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non
domestiques ;
Vu la demande formulée le 26 février 2009 par Monsieur
Paul GUILLAUME visant à être autorisé à détenir des
animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 mars 2008 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires,
Arrête
Article 1er : Monsieur Paul GUILLAUME est autorisé à
détenir au sein de son élevage d’agrément situé 1 route de
Château Renault à Autrèche, les espèces ou groupes
d’espèces suivants :
- Cygnus cygnus
La conception, l’entretien des installations, les conditions
d’entretien des animaux sont conformes aux plans fournis
et aux prescriptions figurant en annexe au présent arrêté.
article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont
subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre
d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention
a été autorisée, ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que sont
numéro d’identification ;
la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine
ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux
justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination
ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence
aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le
commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est
subordonné :
au marquage des animaux dans les conditions
prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il
détient sont obtenus conformément à la législation sur la
protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions
d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet
(Direction Départementale des Services Vétérinaires) selon
des dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août
2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de
détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau
lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation
délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel
du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à
toute réquisition des agents mentionnés à l’article 415-1 du
code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures
ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui
concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de
l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont
hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage
nécessaires à l’entretien des animaux, ainsi que dans le
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal 95
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au responsable de l’établissement.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas le
bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations, et notamment celles
applicables en matière de santé et de protection de la nature
et de la faune sauvage.
Article 9 : Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, Monsieur le
Maire de la commune d’Autrèche, Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires, Monsieur le Chef
du Service Départemental de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire de l’autorisation par lettre recommandée
avec avis de réception.
Fait à Tours, le 18 mai 2009
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Par délégation,
Le Chef de Service, Elisabeth FOUCHER
___
ARRÊTÉ relatif à l’autorisation temporaire de capture
suivie du relâcher d’animaux d’espèces sauvages
appartenant aux familles des Dolubridés et des
Vipéridés sur le territoire du département d’Indre-et-
Loire
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l’Environnement, notamment ses articles L.
411-1 et L. 412-2, R. 211-6 et R. 211-11 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la
déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
Vu le décret n° 97-1204 du 19 décembre 1997 modifié pris
pour l’application de l’article 2-1 du décret du 15 janvier
1997 susvisé, et concernant les décisions administratives
individuelles relevant du Ministère de l’Aménagement du
Territoire et de l’Environnement ;
Vu l’arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste
des amphibiens et reptiles protégés sur l’ensemble du
territoire national ;
Vu l’arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les
conditions de demande et d’instruction des dérogations
définies au 4° de l’article L. 411.2 du code de
l’environnement ;
Vu les circulaires du Ministre de l’Aménagement du
Territoire et de l’Environnement du 3 février 1998
complétée par celles du 15 février 2000 et du 21 janvier
2008, relatives à la déconcentration des décisions
administratives individuelles relevant de son ministère ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05/03/2008 portant délégation de
signature à M. le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires ;
Vu la demande du 12 mai 2009 de Monsieur Arnaud
LEROY ;
Arrête
Article 1er: Monsieur Arnaud LEROY est autorisé à
pratiquer sur l’ensemble du département d’Indre et Loire,
des captures suivies de relâcher systématique des reptiles
des espèces suivantes :
Couleuvre à collier (Natrix natrix)
Couleuvre vipérine (Natrix maura)
Couleuvre d’Esculape(Elaphe longissima)
Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus)
Coronelle (Coronella austriaca)
Vipère aspic (Vipera aspis).
Ces opérations à vocation scientifique devront s’effectuer
dans le respect du biotope et par des techniques préservant
au maximum l’intégrité des animaux.
Un registre des captures sera tenu (espèces prélevées et
recensées, nombre, perte). Une photocopie de ce registre,
accompagnée d’un bilan devra parvenir à la Direction
Départementale des Services Vétérinaires dans le mois
suivant la fin des opérations.
Article 2 : La présente autorisation est valable pour la
période du 1ermai 2009 au 15 novembre 2009.
Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-
et-Loire, Le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires, le Chef de la Brigade Départementale de
l’Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du
présent arrêté qui sera notifié (sous pli recommandé avec
avis de réception) à Monsieur Arnaud LEROY.
Fait à Tours, le 27 mai 2009
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Par délégation, le Chef de Service
Elisabeth FOUCHER
___
ARRÊTÉ N° Ets DDSV 37-2009-006 modifiant l’arrêté
n° Ets DDSV 37-2009-02 relatif à l’autorisation de
détention d’animaux d’espèces non domestiques au sein
d’un élevage d’agrément
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Legion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.
412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les
règles générales de fonctionnement des installations
d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non
domestiques ;
Vu la demande formulée le 08 avril 2009 par Monsieur
Bruno LIROLA visant à être autorisé à détenir des animaux
d’espèces non domestiques ;
Vu la demande de modification des espèces pouvant être
détenues du 10 juin 2009 ;
Vul’arrêté préfectoral du 05 mars 2008 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires,
Arrête
Article 1er : Monsieur Bruno LIROLA est autorisé à détenir
au sein de son élevage d’agrément situé 13 allée de
Mazières à Notre Dame d’Oé les espèces ou groupes
d’espèces suivants :
-Testudo SPP (tortues terrestres)
La conception, l’entretien des installations, les conditions
d’entretien des animaux sont conformes aux plans fournis
et aux prescriptions figurant en annexe au présent arrêté.
article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont
subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre
d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention
a été autorisée, ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer : 96
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que sont
numéro d’identification ;
la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine
ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux
justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination
ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence
aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le
commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est
subordonné :
au marquage des animaux dans les conditions
prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il
détient sont obtenus conformément à la législation sur la
protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions
d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet
(Direction Départementale des Services Vétérinaires) selon
des dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août
2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de
détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau
lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation
délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel
du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à
toute réquisition des agents mentionnés à l’article 415-1 du
code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures
ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui
concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de
l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont
hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage
nécessaires à l’entretien des animaux, ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : L’arrêté n° Ets DDSV 37-2009-02 du 09 avril
2009 devient sans objet.
Article 8 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au responsable de l’établissement.
Article 9 : La présente autorisation ne dispense pas le
bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations, et notamment celles
applicables en matière de santé et de protection de la nature
et de la faune sauvage.
Article 10 : Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, Monsieur
le Maire de la commune de Notre Dame d’Oé, Monsieur le
Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation par
lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Tours, le 10 juin 2009
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Par délégation, Le Chef de Service
Elisabeth FOUCHER
___
ARRÊTÉ N° Ets DDSV 37-2009-008 relatif à
l’autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.
412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les
règles générales de fonctionnement des installations
d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non
domestiques ;
Vu la demande formulée le 26 février 2009 par Monsieur
Julien PERONY visant à être autorisé à détenir des
animaux d’espèces non domestiques ;
Vul’arrêté préfectoral du 15 juin 2009 portant délégation de
signature à Monsieur le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires,
Arrête
Article 1er : Monsieur Julien PERONY est autorisé à
détenir au sein de son élevage d’agrément situé 24 allée de
Venise à TOURS, les espèces ou groupes d’espèces
suivants :
- Testudo SPP
La conception, l’entretien des installations, les conditions
d’entretien des animaux sont conformes aux plans fournis
et aux prescriptions figurant en annexe au présent arrêté.
article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont
subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre
d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention
a été autorisée, ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que sont
numéro d’identification ;
la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine
ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux
justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination
ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence
aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le
commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est
subordonné :
au marquage des animaux dans les conditions prévues
par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il
détient sont obtenus conformément à la législation sur la
protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions
d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet
(Direction Départementale des Services Vétérinaires) selon
des dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août
2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de
détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau
lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation
délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel 97
du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à
toute réquisition des agents mentionnés à l’article 415-1 du
code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures
ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui
concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de
l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont
hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage
nécessaires à l’entretien des animaux, ainsi que dans les
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au responsable de l’établissement.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas le
bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations, et notamment celles
applicables en matière de santé et de protection de la nature
et de la faune sauvage.
Article 9 : Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, Monsieur le
Maire de la commune de Tours, Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires, Monsieur le Chef
du Service Départemental de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire de l’autorisation par lettre recommandée
avec avis de réception.
Fait à Tours le 6 juillet 2009
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Par délégation, le Chef de Service
Elisabeth FOUCHER
___
ARRÊTÉ N° Ets DDSV 37-2009-009 relatif à
l’autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
L égion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du
Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.
412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les
règles générales de fonctionnement des installations
d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non
domestiques ;
Vu la demande formulée le 26 juin 2009 par Monsieur
Raymond JOB visant à être autorisé à détenir des animaux
d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2009 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires,
Arrête
Article 1er : Monsieur Raymond JOB est autorisé à détenir
au sein de son élevage d’agrément situé 7 Rue des
Maronniers à Savigny en Véron, les espèces ou groupes
d’espèces suivants :
- Testudo SPP
La conception, l’entretien des installations, les conditions
d’entretien des animaux sont conformes aux plans fournis
et aux prescriptions figurant en annexe au présent arrêté.
article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont
subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre
d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention
a été autorisée, ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que sont
numéro d’identification ;
la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine
ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux
justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination
ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence
aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le
commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est
subordonné :
au marquage des animaux dans les conditions
prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il
détient sont obtenus conformément à la législation sur la
protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions
d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet
(Direction Départementale des Services Vétérinaires) selon
des dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août
2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de
détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau
lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation
délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel
du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à
toute réquisition des agents mentionnés à l’article 415-1 du
code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures
ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui
concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de
l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont
hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage
nécessaires à l’entretien des animaux, ainsi que dans le
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au responsable de l’établissement.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas le
bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations, et notamment celles
applicables en matière de santé et de protection de la nature
et de la faune sauvage.
Article 9 : Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, Monsieur le
Maire de la commune de Savigny en Véron, Monsieur le
Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent 98
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation par
lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Tours, le 20 juillet 2009
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Christophe MOURRIERAS
___
ARRÊTÉ N° Ets DDSV 37-2009-010 relatif à
l’autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.
412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les
règles générales de fonctionnement des installations
d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non
domestiques ;
Vu la demande formulée le 7 juin 2009 par Mademoiselle
Gaëlla BLEUZEN-LE CAM visant à être autorisée à
détenir des animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 juin 2009 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires,
Arrête
Article 1er : Mademoiselle Gaëlla BLEUZEN-LE CAM est
autorisée à détenir au sein de son élevage d’agrément situé
27 rue de Bel Air à Saint Avertin (37550), les espèces ou
groupes d’espèces suivants :
- Testudo SPP
La conception, l’entretien des installations, les conditions
d’entretien des animaux sont conformes aux plans fournis
et aux prescriptions figurant en annexe au présent arrêté.
Article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation
sont subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un
registre d’entrée et de sortie des animaux détenus
précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention
a été autorisée, ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que sont
numéro d’identification ;
la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine
ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux
justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination
ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence
aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le
commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est
subordonné :
au marquage des animaux dans les conditions
prévues par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il
détient sont obtenus conformément à la législation sur la
protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions
d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet
(Direction Départementale des Services Vétérinaires) selon
des dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août
2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de
détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau
lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation
délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel
du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à
toute réquisition des agents mentionnés à l’article 415-1 du
code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures
ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui
concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de
l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont
hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage
nécessaires à l’entretien des animaux, ainsi que dans le
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au responsable de l’établissement.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas le
bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations, et notamment celles
applicables en matière de santé et de protection de la nature
et de la faune sauvage.
Article 9 : Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, Monsieur le
Maire de la commune de Saint Avertin, Monsieur le
Directeur Départemental des Services Vétérinaires,
Monsieur le Chef du Service Départemental de l’Office
National de la Chasse et de la Faune Sauvage, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera notifié au bénéficiaire de l’autorisation par
lettre recommandée avec avis de réception.
Fait à Tours, le 22 juillet 2009
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Dr. Christophe MOURRIERAS
___
ARRÊTÉ N° Ets DDSV 37-2009-005 relatif à
l’autorisation de détention d’animaux d’espèces non
domestiques au sein d’un élevage d’agrément
Le Préfet du département d’Indre-et-Loire, Chevalier de la
Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, et notamment son article L.
412-1 ;
Vu l’arrêté ministériel du 10 août 2004 modifié fixant les
règles générales de fonctionnement des installations
d’élevage d’agrément d’animaux d’espèces non
domestiques ;
Vu la demande formulée le 26 février 2009 par Monsieur
Bruno GREGOIRE visant à être autorisé à détenir des
animaux d’espèces non domestiques ;
Vu l’arrêté préfectoral du 05 mars 2008 portant délégation
de signature à Monsieur le Directeur Départemental des
Services Vétérinaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Services
Vétérinaires,
Arrêté
Article 1er : Monsieur Bruno GREGOIRE est autorisé à 99
détenir au sein de son élevage d’agrément situé au lieu-
dit « Les Maisons Brûlées » à Truyes, les espèces ou
groupes d’espèces suivants :
- Testudo SPP
La conception, l’entretien des installations, les conditions
d’entretien des animaux sont conformes aux plans fournis
et aux prescriptions figurant en annexe au présent arrêté.
article 2 : La délivrance et le maintien de l’autorisation sont
subordonnés à la tenue, par le bénéficiaire, d’un registre
d’entrée et de sortie des animaux détenus précisant :
le nom et le prénom de l’éleveur ;
l’adresse de l’élevage ;
les espèces ou groupes d’espèces dont la détention a été
autorisée, ainsi que la date de cette autorisation.
Pour chaque animal, le registre doit indiquer :
l’espèce à laquelle il appartient ainsi que sont numéro
d’identification ;
la date d’entrée de l’animal dans l’élevage, son origine
ainsi que, le cas échéant, sa provenance et la référence aux
justificatifs attestant de la régularité de l’entrée ;
la date de sortie de l’animal de l’élevage, sa destination
ainsi que, le cas échéant, la cause de la mort et la référence
aux justificatifs attestant de la régularité de la sortie.
Le registre est relié, côté et paraphé par le préfet, le
commissaire de police ou le maire territorialement
compétent.
Article 3 : Le maintien de la présente autorisation est
subordonné :
au marquage des animaux dans les conditions prévues
par l’arrêté ministériel du 10 août 2004 susvisé ;
à la preuve par le bénéficiaire que les animaux qu’il
détient sont obtenus conformément à la législation sur la
protection de l’espèce concernée.
Article 4 : Les modifications envisagées des conditions
d’hébergement des animaux ayant donné lieu à la présente
autorisation sont portées à la connaissance du préfet
(Direction Départementale des Services Vétérinaires) selon
des dispositions prévues par l’arrêté ministériel du 10 août
2004 susvisé.
Article 5 : En cas de changement définitif du lieu de
détention d’un animal, le détenteur doit, pour le nouveau
lieu de détention, bénéficier au préalable d’une autorisation
délivrée selon la procédure définie par l’arrêté ministériel
du 10 août 2004 susvisé.
Article 6 : La présente autorisation doit être présentée à
toute réquisition des agents mentionnés à l’article 415-1 du
code de l’environnement qui, par ailleurs, procèdent au
contrôle de l’élevage, dans les conditions suivantes :
les visites ne peuvent être commencées avant 8 heures
ni après 19 heures ; elles ont lieu de jour, en ce qui
concerne les installations extérieures ;
elles doivent avoir lieu en présence du détenteur de
l’autorisation ou de son représentant ;
elles ne peuvent avoir lieu que dans les lieux où sont
hébergés les animaux, dans les annexes de son élevage
nécessaires à l’entretien des animaux, ainsi que dans le
véhicules dans lesquels ils sont transportés.
Article 7 : Le présent arrêté peut être déféré au tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au responsable de l’établissement.
Article 8 : La présente autorisation ne dispense pas le
bénéficiaire des formalités et accords exigibles, le cas
échéant, par d’autres réglementations, et notamment celles
applicables en matière de santé et de protection de la nature
et de la faune sauvage.
Article 9 : Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire, Monsieur le
Maire de la commune de Truyes, Monsieur le Directeur
Départemental des Services Vétérinaires, Monsieur le Chef
du Service Départemental de l’Office National de la Chasse
et de la Faune Sauvage, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié
au bénéficiaire de l’autorisation par lettre recommandée
avec avis de réception.
Fait à Tours, le 19 mai 2009
Le Directeur Départemental des Services Vétérinaires
Par délégation, Le Chef de Service
Elisabeth FOUCHER
___
ARRÊTÉ n° SA0900585 fixant des mesures relatives à
la surveillance épidémiologique de la fièvre catarrhale
ovine dans le département d'Indre-et-Loire et désignant
les éleveurs devant y participer
Le préfet d’Indre-et-Loire, chevalier de la Légion
d’honneur et Officier de l’Ordre National du Mérite,
Vu la directive 2000/75/CE du 20 novembre 2000 arrêtant
des dispositions spécifiques relatives aux mesures de lutte
et d’éradication de la fièvre catarrhale du mouton ;
Vu le règlement 2007/1266/CE du 26 octobre 2007 portant
modalités d’application de la directive 2007/75/CE du
conseil en ce qui concerne la lutte contre la fièvre catarrhale
du mouton, son suivi, sa surveillance et les restrictions
applicables aux mouvements de certains animaux des
espèces qui y sont sensibles ;
Vu le code rural, livre II, titre II et notamment les articles
L.221-1 et D.223-21 ;
Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les mesures techniques
de police sanitaire relative à la Fièvre Catarrhale du mouton
et notamment son article 23 ;
Vu l’arrêté du 10 décembre 2008 fixant les mesures
financières relatives à la Fièvre Catarrhale du mouton ;
Considérant la nécessité de mettre en place un réseau de
surveillance de la Fièvre Catarrhale du mouton afin de
satisfaire à l’exigence européenne ;
Considérant les instructions diffusées par la Direction
Générale de l’Alimentation dans sa note n° 2009-00986 du
19 mai 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2009 donnant
délégation de signature à Monsieur Christophe Mourrièras,
directeur départemental des services vétérinaires d’Indre et
Loire ;
Vu la décision en date du 20 janvier 2009 donnant
délégation de signature aux chefs de service de la direction
départementale des services vétérinaires ;
Sur proposition de Monsieur le directeur départemental des
services vétérinaires,
Arrête
Article 1er - Une surveillance épidémiologique obligatoire
de la fièvre catarrhale ovine est mise en œuvre dans le
département de l'Indre-et-Loire.
Article 2 - Cette surveillance épidémiologique obligatoire
est réalisée dans des élevages sentinelles dont la liste figure
en annexe du présent arrêté.
Article 3 - Dans chaque élevage sentinelle, le vétérinaire
sanitaire de l’exploitation doit réaliser chaque mois des
prises de sang sur tube EDTA sur 15 bovins.
Article 4 - Le vétérinaire sanitaire fera parvenir les prises 100
de sang au Laboratoire de Touraine agréé pour la
recherche virologique de la fièvre catarrhale ovine.
Article 5 - Pour la réalisation de ces actes, les vétérinaires
sanitaires toucheront la rémunération prévue à l’arrêté
préfectoral n° SA090522 relatif à la rémunération des
agents chargés de l’exécution des mesures de police
sanitaire pour l’année 2009.
Article 6 - Madame le Secrétaire Général de la Préfecture,
Monsieur le Directeur Départemental des Services
Vétérinaires, Mesdames et Messieurs les Vétérinaires ayant
le mandat sanitaire dans l'Indre-et-Loire sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté dont un extrait sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture.
Fait à Tours le 2 juin 2009
Le préfet par délégation,
Le directeur départemental des services vétérinaires
Par Délégation , le chef de service
Viviane Mariau
________
DIRECTION INTERREGIONALE DE LA
PROTECTION JUDICIAIRE DE LA JEUNESSE
REGION CENTRE
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée pour 2009 du
centre éducatif de jour géré par l’association
MONTJOIE relevant de la compétence conjointe de
l’Etat et du Département
Le Préfet d’Indre-et-Loire La Présidente
Chevalier de la Légion d’Honneur du Conseil Général
Officier de l’ordre National du Mérite d’Indre-et-Loire
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en
particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services du Département et de Madame le Directeur
Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
agissant par délégation de Monsieur le Directeur Régional,
ARRETENT
Article 1. – Le prix de journée applicable pour 2009 du
centre éducatif de jour géré par l’association Montjoie est
fixé à 98,32 euros.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-
et-Loire, le Directeur Départemental de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des services
du Conseil Général d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des Actes Administratifs du
Conseil Général et de la Préfecture d'Indre-et-Loire et
notifié au Président de l’Association départementale pour la
sauvegarde de l’enfance.
Fait à TOURS, le 30 avril 2009
Pour Le Préfet du Département La Présidente du
d’Indre-et-Loire et par délégation, Conseil Général
la Secrétaire Générale, d’Indre-et-Loire
Christine ABROSSIMOV Claude ROIRON
________
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1
er
mai 2009
de la maison d’enfants à caractère social D.A.O. –
association MONTJOIE relevant de la compétence
conjointe de l’Etat et du Département
Le Préfet d’Indre-et-Loire La Présidente
Chevalier de la Légion d’Honneur du Conseil Général
Officier de l’ordre National du Mérite d’Indre-et-Loire
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en
particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services du Département et de Madame le Directeur
Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
agissant par délégation de Monsieur le Directeur Régional,
ARRETENT
Article 1. – Le prix de journée applicable au 1
er
mai 2009
de la maison d’enfants à caractère social D.A.O. gérée par
l’association Montjoie est fixé à 319,54 euros.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-
et-Loire, le Directeur Départemental de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des services
du Conseil Général d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des Actes Administratifs du
Conseil Général et de la Préfecture d'Indre-et-Loire et
notifié au Président de l’Association départementale pour la
sauvegarde de l’enfance.
Fait à TOURS, le 30 avril 2009
Le Préfet du Département La Présidente du Conseil Général
d’Indre-et-Loire d’Indre-et-Loire
Patrick SUBRÉMON Claude ROIRON
________
ARRÊTÉ de fixation du prix de journée au 1
er
mai 2009
de la maison d’enfants à caractère social U.P.A.S.E. –
association MONTJOIE relevant de la compétence
conjointe de l’Etat et du Département
Le Préfet d’Indre-et-Loire La Présidente
Chevalier de la Légion d’Honneur du Conseil Général
Officier de l’ordre National du Mérite d’Indre-et-Loire
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles, en
particulier les articles R.314 et suivants relatifs aux
dispositions financières applicables aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux,
Sur proposition de Monsieur le Directeur Général des
Services du Département et de Madame le Directeur
Départemental de la Protection Judiciaire de la Jeunesse,
agissant par délégation de Monsieur le Directeur Régional,
ARRETENT 101
Article 1. – Le prix de journée applicable au 1
er
mai 2009
de la maison d’enfants à caractère social U.P.A.S.E. gérée
par l’association Montjoie est fixé à 213,66 euros.
Article 4 : La Secrétaire Générale de la Préfecture d’Indre-
et-Loire, le Directeur Départemental de la Protection
Judiciaire de la Jeunesse, le Directeur Général des services
du Conseil Général d’Indre-et-Loire sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié aux recueils des Actes Administratifs du
Conseil Général et de la Préfecture d'Indre-et-Loire et
notifié au Président de l’Association départementale pour la
sauvegarde de l’enfance.
Fait à TOURS, le 30 avril 2009
Le Préfet du Département La Présidente du
d’Indre-et-Loire Conseil Général
d’Indre-et-Loire
Patrick SUBRÉMON Claude ROIRON
_________
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
ARRÊTÉ Autorisant le transfert de gestion de
l’Etablissement Hébergeant des Personnes Agées
Dépendantes « Sainte Claire » à Tours à l’Association «
Accueil Sainte Claire »
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
La Présidente du Conseil Général d'Indre et Loire,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux
institutions sociales et médico-sociales, notamment son
article 5-1,
Vu la loi n° 2001.647 du 20 juillet 2001 relative à la prise
en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
Vu la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2002.73 du 17 janvier 2002 de modernisation
sociale,
Vu la loi n° 2002.303 du 4 mars 2002 relative aux droits
des malades et à la qualité du système de santé,
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié, fixant le contenu du
cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à
l’article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975,
Vu l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire
et de Monsieur le Président du Conseil Général d’Indre-et-
Loire en date du 6 février 2006 autorisant la transformation
des 27 places de la Maison de retraite privée « Sainte Claire
» en 27 places d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes,
Vu la décision en date du 30 décembre 2008 du transfert de
l’autorisation de fonctionnement de l’E.H.P.A.D. « Sainte
Claire » de Tours à l’Association « Accueil Sainte Claire » ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire et de Monsieur le Directeur
Général des Services du Conseil Général d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1 : Le transfert de l’autorisation de fonctionnement
des 27 lits de l’E.H.P.A.D. « Sainte Claire » sis 24 rue du
Pas Notre Dame à Tours (37100) détenue par l’Association
« Accueillir et Entraider », à l’Association « Accueil Sainte
Claire » est autorisé.
Article 2 : Le repreneur est tenu de respecter l’intégralité
des engagements souscrits dans la convention tripartite
signée le 6 février 2006.
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans un délai
de deux mois à compter de la réception de la notification
par les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa
publication par les autres personnes, en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
département et de Madame la Présidente du Conseil
Général,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de
la Santé et des Sports ou de Monsieur le Ministre du
Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la
Solidarité et de la Ville,
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Général des
Services du Conseil Général d’Indre-et-Loire, Monsieur le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la
solidarité entre les personnes, Monsieur le Président de
l’Association « Accueil Sainte Claire ».
Fait à Tours, le 31 mars 2009
Le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Christine ABROSSIMOV
La Présidente du Conseil Général d’Indre-et-Loire,
Claude ROIRON
_________
ARRÊTÉ Portant extension non importante de la
capacité de l’Etablissement Hébergeant des Personnes
Agées Dépendantes « Les Baraquins » à Villeloin-
Coulangé
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
La Présidente du Conseil Général d'Indre et Loire,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux
institutions sociales et médico-sociales, notamment son
article 5-1,
Vu la loi n° 2001.647 du 20 juillet 2001 relative à la prise
en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
Vu la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2002.73 du 17 janvier 2002 de modernisation
sociale,
Vu la loi n° 2002.303 du 4 mars 2002 relative aux droits
des malades et à la qualité du système de santé,
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié, fixant le contenu du
cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à
l’article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975,
Vu l’arrêté en date du 30 décembre 2003 autorisant la
transformation des 80 places de la maison de retraite « Les
Baraquins » à Villeloin-Coulangé en 80 places
d’hébergement pour personnes âgées dépendantes
(E.H.P.A.D.), 102
Vu la demande d’extension non importante de 2 places
d’hébergement temporaire de l’établissement hébergeant
des personnes âgées dépendantes « Les Baraquins » à
Villeloin-Coulangé portant ainsi sa capacité autorisée à 82
places ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire et de Monsieur le Directeur
Général des Services du Conseil Général d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1 : La capacité totale de la structure est arrêtée à 82
places réparties de la manière suivante :
- 65 lits d’hébergement permanent pour des personnes
âgées dépendantes,
- 15 places d'hébergement permanent pour personnes
handicapées,
- 2 places d'hébergement temporaire pour des personnes
âgées dépendantes.
Article 2 : L’établissement est habilité à recevoir des
bénéficiaires de l’aide sociale à hauteur de 80 places
maximum.
Article 3 : Cette décision peut être contestée dans un délai
de deux mois à compter de la réception de la notification
par les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa
publication par les autres personnes, en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
département et de Madame la Présidente du Conseil
Général,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de
la Santé et des Sports ou de Monsieur le Ministre du
Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la
Solidarité et de la Ville,
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Article 4 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Général des
Services du Conseil Général d’Indre-et-Loire, Monsieur le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la
solidarité entre les personnes, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de la maison de retraite « Les
Baraquins » à Villeloin-Coulangé, Madame la Directrice de
la maison de retraite « Les Baraquins » à Villeloin-
Coulangé, sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des
Actes Administratifs de la Préfecture et au Recueil des
Actes Administratifs du Département d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 8 avril 2009
Le Préfet d'Indre et Loire,
Patrick SUBRÉMON
La Présidente du Conseil Général d’Indre-et-Loire,
Claude ROIRON
_________
ARRÊTÉ Modifiant l’arrêté préfectoral en date du 30
décembre 2003 modifié relatif à l’Etablissement
Hébergeant des Personnes Agées Dépendantes à Bléré
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
La Présidente du Conseil Général d'Indre et Loire,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles,
Vu la loi n° 75.535 du 30 juin 1975 modifiée, relative aux
institutions sociales et médico-sociales, notamment son
article 5-1,
Vu la loi n° 2001.647 du 20 juillet 2001 relative à la prise
en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
Vu la loi n° 2002.2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action
sociale et médico-sociale,
Vu la loi n° 2002.73 du 17 janvier 2002 de modernisation
sociale,
Vu la loi n° 2002.303 du 4 mars 2002 relative aux droits
des malades et à la qualité du système de santé,
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié, fixant le contenu du
cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à
l’article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975,
Vu l’arrêté en date du 31 décembre 2003 modifié autorisant
la transformation des 224 places de la maison de retraite de
Bléré en 224 places d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (E.H.P.A.D.),
Vu l’arrêté conjoint de Monsieur le Préfet d’Indre-et-Loire
et de Monsieur le Président du Conseil Général d’Indre-et-
Loire en date du 9 décembre 2004 modifié, autorisant
l’extension de 224 à 227 places de la capacité de
l’établissement d’hébergement pour personnes âgées
dépendantes (E.H.P.A.D.) de Bléré,
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire et de Monsieur le Directeur
Général des Services du Conseil Général d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1 : La capacité totale de la structure est arrêtée à 227
places réparties de la manière suivante :
- 206 lits d’hébergement permanent pour des personnes
âgées dépendantes,
- 15 places d'hébergement permanent pour personnes âgées
atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles
apparentés.
- 1 place d’hébergement temporaire pour des personnes
âgées dépendantes,
- 3 places en hébergement temporaire pour personnes âgées
atteintes de la maladie d’Alzheimer ou de troubles
apparentés.
- 2 places en accueil de jour pour personnes âgées atteintes
de la maladie d’Alzheimer ou de troubles apparentés,
Article 2 : Cette décision peut être contestée dans un délai
de deux mois à compter de la réception de la notification
par les personnes auxquelles elle a été notifiée ou de sa
publication par les autres personnes, en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de
département et de Madame la Présidente du Conseil
Général,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de
la Santé et des Sports ou de Monsieur le Ministre du
Travail, des Relations Sociales, de la Famille, de la
Solidarité et de la Ville,
- un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
Article 3 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Général des
Services du Conseil Général d’Indre-et-Loire, Monsieur le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la
solidarité entre les personnes, Monsieur le Président du
Conseil d’administration de la maison de retraite de Bléré,
Monsieur le Directeur de la maison de retraite de Bléré,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes 103
Administratifs de la Préfecture et au Recueil des Actes
Administratifs du Département d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 25 mai 2009
Le Préfet d'Indre et Loire,
Patrick SUBRÉMON
La Présidente du Conseil Général d’Indre-et-Loire,
Claude ROIRON
_________
ARRÊTÉ Abrogeant les arrêtés des 04 et 23 février
2009 relatifs à l'autorisation de création de l'EHPAD
« Les Jardins d'Iroise d'Oé », à NOTRE DAME D’OÉ
(Indre et Loire), et portant fermeture provisoire d’une
place
Le Préfet d'Indre et Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l’Ordre National du Mérite,
La Présidente du Conseil Général d'Indre et Loire,
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF),
notamment les articles L. 311-3, L.312-1.I et II, L.313-1,
L.313-6, L.313-12, L.331-1 et L. 331-5,
Vu la loi n° 2001.647 du 20 juillet 2001 relative à la prise
en charge de la perte d’autonomie des personnes âgées et à
l’allocation personnalisée d’autonomie,
Vu le décret du 27 septembre 2007 nommant M. Patrick
SUBRÉMON en qualité de préfet de l’Indre-et-Loire,
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié, fixant le contenu du
cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à
l’article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975,
Vu l’arrêté du 26 avril 1999 modifié, fixant le contenu du
cahier des charges de la convention pluriannuelle prévue à
l’article 5-1 de la loi n°75-535 du 30 juin 1975 ;
Vu l'arrêté du 05 mars 3008 autorisant la création d'un
EHPAD de 92 places géré par la SAS "Les jardins d'Iroise
d'Oé" à Notre Dame d'Oé ;
Vu l’arrêté du 04 février 2009 ramenant la capacité
autorisée de l'EHPAD à 89 places ;
Vu l’arrêté du 23 février 2009 modifiant la dénomination de
l’EHPAD et maintenant la capacité à 89 places,
Considérant le recours gracieux présenté le 03 avril 2009
auprès du préfet d'Indre et Loire et de la présidente du
Conseil Général d'Indre et Loire par le conseil de la SGMR
OUEST, maison mère de la SAS "Les jardins d'Iroise
d'Oé", et tendant à obtenir principalement le retrait des
arrêtés des 04 et 23 février 2009 susvisés ;
Considérant la situation résultant de la notification en date
du 23 décembre 2008 du procès-verbal de la visite de
conformité réalisée le 11 décembre 2008 en application des
dispositions de l'article L. 313-6 du code de l'action sociale
et des familles, laquelle a eu pour principal effet la mise en
fonctionnement de 92 places ;
Considérant qu'il résulte également des conclusions de la
visite de conformité ci-dessus mentionnée que trois
chambres, à raison d'une par niveau, sont organisées en vue
de l'accueil simultané de deux personnes ; qu'il est apparu
que leur surface était de 24 m2 superficie inférieure à celle
recommandée par le cahier des charges national annexé à
l'arrêté du 26 avril 1999, alors que seules deux chambres de
ce type étaient autorisées ;
Considérant la négociation intervenue avec le promoteur, le
14 Mai 2009 ;
Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture d’Indre-et-Loire et de Monsieur le Directeur
Général des Services du Conseil Général d’Indre-et-Loire ;
ARRÊTENT
Article 1 : Les arrêtés susvisés des 04 et 23 février 2009
sont rapportés.
Article 2 : La fermeture provisoire d’une place, dans une
chambre à deux lits, non autorisée, est prononcée.
Article 3 : La levée de la mesure de fermeture d’une place
mentionnée à l'article 2 est subordonnée de la part de la
S.A.S. "Les jardins d'Iroise d'Oé", et ce au plus tard le 30
juin 2009, à :
- la communication préalable d’un projet d'aménagement
d’une chambre supplémentaire, permettant l’accueil d’un
couple ou de deux personnes ayant un lien familial, afin de
les rendre conformes aux obligations réglementaires
édictées par le code de l'action sociale et des familles ;
-et la production concomitante d'un projet d'établissement,
régulièrement adopté et conforme aux dispositions légales
et réglementaires, ainsi qu'aux références professionnelles
externes opposables en la matière.
Article 4 : Une nouvelle visite de conformité sera à
diligenter , à la demande du promoteur , après la réalisation
des travaux d’aménagement , prévus à l’article 3 ;
Article 5 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours
contentieux auprès du Tribunal Administratif d'Orléans –
28, rue de la Bretonnerie – 45057 ORLEANS Cedex, dans
un délai franc de deux mois à compter de sa notification ou
sa publication.
Article 6 : Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture
d’Indre-et-Loire, Monsieur le Directeur Général des
Services du Conseil Général d’Indre-et-Loire, Monsieur le
Directeur Départemental des Affaires Sanitaires et Sociales,
Monsieur le Directeur Général Adjoint chargé de la
solidarité entre les personnes, Monsieur le Président de la
S.A.S. « Les Jardins d’Iroise d’Oé », sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la
Préfecture et au Recueil des Actes Administratifs du
Département d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 2 juin 2009
Le Préfet d'Indre et Loire,
Patrick SUBRÉMON
La Présidente du Conseil Général d’Indre-et-Loire,
Claude ROIRON
________
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 24 juin
2008 approuvant le plan départemental de gestion d’une
canicule dans le département d'Indre-et-Loire
LA SECRETAIRE GENERALE CHARGEE DE
L’ADMINISTRATION DE L’ETAT
DANS LE DEPARTEMENT D'INDRE ET LOIRE,
Vu le Code de l’action sociale et des familles, et notamment
les articles L.116-3 & L.121-6-1, R.121-2 à R.121-12.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et
notamment les articles L.2212-2 & L.2215-1.
Vu le Décret n° 2004-926 du 1er septembre 2004 pris en
application de l'article L. 121-6-1 du code de l'action
sociale et des familles et fixant les modalités de recueil, de
transmission et d'utilisation des données nominatives
relatives aux personnes âgées et aux personnes handicapées 104
bénéficiaires du plan d'alerte et d'urgence départemental
en cas de risques exceptionnels.
Vu le Décret n° 2005-768 du 7 juillet 2005 relatif aux
conditions techniques minimales de fonctionnement des
établissements mentionnés au 6° du I de l'article L. 312-1
du code de l'action sociale et des familles.
Vu le Décret n° 2005-778 du 11 juillet 2005 relatif aux
conditions techniques de fonctionnement auxquelles
doivent satisfaire les établissements de santé pour le
rafraîchissement de l'air des locaux
Vu le Décret n° 2005-1764 du 30 décembre 2005 relatif à
l'organisation du système de santé en cas de menace
sanitaire grave et modifiant le code de la santé publique
(dispositions réglementaires);
Vu la Circulaire interministérielle NOR/INT/E/04/00070/C
du 1er juin 2004 relative aux procédures de mise en
vigilance et d’alerte météorologiques sur le territoire
métropolitain.
Vu la Circulaire interministérielle DGS/DESUS/2005-267
du 30 mai 2005 définissant les actions à mettre en œuvre au
niveau local pour détecter, prévenir et lutter contre les
conséquences sanitaires d’une canicule.
Vu la circulaire interministérielle
DGS/DHOS/DGAS/DSC/DGT/DUS/UAR/2009/127 du 11
mai 2009 relative aux nouvelles dispositions contenues
dans la version 2009 du plan national canicule et à
l’organisation de la permanence des soins propres à la
période estivale.
Vu les observations des services concernés ;
Sur proposition du Directeur Départemental de l'Action
Sanitaire et Sociale,
ARRETE
Article 1er : Le plan départemental de gestion d’une
canicule dans le département d'Indre et Loire annexé au
présent arrêté, est applicable à compter de ce jour.
Article 2 : L'arrêté du 24 juin 2008 est abrogé.
Article 3 : Le Sous-Préfet Directeur de Cabinet, les Sous-
Préfets de Chinon et de Loches, le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales, les chefs des services de
l’Etat concernés, le Service Départemental d'Incendie et de
Secours, le Président du Conseil Général, les Maires des
communes du département, sont chargés, chacun en ce qui
les concerne, de l’application du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
Tours, le 03 juillet 2009
La Secrétaire Générale
Signé : Christine ABROSSIMOV
________
ARRÊTÉ portant modification de l'arrêté du 24
novembre 2000 portant nomination des personnes
habilitées à effectuerles contrôles des véhicules de
transports sanitaires et des matériels
LE PREFET DU DEPARTEMENT D'INDRE-et-LOIRE,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Chevalier de l’Ordre
National du Mérite,
VU le Code de la Santé Publique et notamment le livre
III, articles L 6312-1 et L 6312-2 relatifs aux transports
sanitaires;
VU la loi n 86.11 du 6 janvier 1986 relative à l'aide
médicale urgente et aux transports sanitaires ;
VU le décret n 87.965 du 30 novembre 1987 relatif à
l'agrément des Transports Sanitaires Terrestres et
notamment son article 11 - 1er alinéa ;
VU l'arrêté du 21 décembre 1987 modifié relatif à la
composition du dossier d'agrément des personnes effectuant
des transports sanitaires terrestres et au contrôle des
véhicules affectés aux transports sanitaires et notamment
ses articles 5, 6 et 7 ;
VU l’arrêté du 24 novembre 2000 portant nomination
des personnes habilitées à effectuer les contrôles des
véhicules de transports sanitaires et des matériels ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental
des Affaires Sanitaires et Sociales ;
ARRETE
ARTICLE 1 : L’article 1er de l’arrêté du 24 novembre
2000 est modifié comme suit :
Sont chargées d'effectuer les contrôles des véhicules
affectés aux transports sanitaires terrestres prévus par
l'article 11 du décret sus-visé, sous la responsabilité de
l’autorité hiérarchique supérieure :
- Madame Christine HARDY
- Madame Fabienne GUILBERT
- Madame Martine TALAZAC
- Madame Anne-Marie DUBOIS.
ARTICLE 2 : Le reste est sans changement.
ARTICLE 3 : Madame la Secrétaire Générale de la
Préfecture, Monsieur le Directeur Départemental des
Affaires Sanitaires et Sociales sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture
et dont une ampliation sera adressée à :
- Madame le Docteur Christine GRAMMONT, Médecin-
Inspecteur de Santé Publique,
- Madame Christine HARDY,
- Madame Fabienne GUILBERT,
- Madame Martine TALAZAC,
- Madame Anne-Marie DUBOIS,
- Monsieur le Docteur Jean-Christophe VENHARD,
- Monsieur le Docteur Thierry SCHWEIG,
- Madame le Docteur Viviane DEMOUSSY,
- Monsieur le Docteur Thierry GAUTHIER,
- Monsieur le Docteur Jean-Louis GIGOT.
Tours, le 24 juillet 2009
Le Préfet d'Indre-et Loire
Joël FILY
________
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
PROTECTION SOCIALE
ARRÊTÉ MODIFICATIF relatif à la composition du
conseil d'administration de l'Union pour le
Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et
d'Allocations Familiales d’Indre-et-Loire 105
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Chevalier
de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l'article L.213-
2 et les articles D. 231-2 à D. 231-5,
Vu l’arrêté préfectoral n° 06 258 du 18 octobre 2006
modifié portant renouvellement du conseil d’administration
de l’Union pour le Recouvrement des Cotisations de
Sécurité Sociale et d’Allocations Familiales d’Indre-et-
Loire,
Vu l’arrêté préfectoral n° 08-251 du 3 novembre 2008
portant délégation de signature à Monsieur Pierre-Marie
DETOUR, Chef du pôle « Santé Publique et Cohésion
Sociale », Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre,
ARRÊTE
Article 1 : L’article 1 de l’arrêté préfectoral n° 06 258 est
modifié ainsi qu’il suit. Est nommé
membre du conseil d'administration de l'Union pour le
Recouvrement des Cotisations de Sécurité Sociale et
d'Allocations Familiales d'Indre-et-Loire, en tant que
représentant des assurés sociaux sur désignation de la
Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)
Titulaire : Monsieur Didier MARTINEZ, en remplacement
de Madame Annick LIEVRE.
Article 2 : Le Préfet du département d'Indre-et-Loire, le
Secrétaire Général pour les Affaires Régionales et le
Directeur Régional des Affaires Sanitaires et Sociales sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de région et à celui de la
préfecture du département d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 9 juin 2009
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation,
Le Directeur Régional des Affaires
Sanitaires et Sociales
Signé : Pierre-Marie DETOUR
________
ARRÊTÉ portant modification de la composition de la
conférence régionale de santé du Centre
LE PREFET DE LA REGION, PREFET DU LOIRET,
Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de l’Ordre
National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales,
notamment son article R. 4134-1 ;
VU le code de la santé publique, notamment ses articles L.
1411-12, L. 1411-13 et L. 1411-19 et R. 1411-4 ;
VU la loi n°2004-806 du 9 août 2004 modifiée relative à la
politique de santé publique, notamment ses articles 6 et
158 ;
VU le décret n°2005-1539 du 8 décembre 2005 relatif aux
conférences régionales ou territoriales de santé et modifiant
le code de la santé publique (dispositions réglementaires) ;
VU les arrêtés préfectoraux n°05-205 du 15 décembre
2005, n°06-310 du 22 décembre 2006, n°08-056 du 18
février 2008, n°08-288 du 4 novembre 2008, relatifs à la
composition de la conférence régionale de santé du Centre ;
VU les modifications apportées par les élections cantonales
et municipales et celles intervenues dans certains
organismes ;
Sur proposition du Secrétariat Général pour les Affaires
Régionales :
ARRÊTÉ
Article 1 : Les arrêtés préfectoraux n°05-205 du
15 décembre 2005, n°06-310 du 22 décembre 2006, n°08-
056 du 18 février 2008 et n°08-288 du 4 novembre 2008
relatifs à la composition de la conférence régionale de santé
du Centre sont modifiés en application de l’article R. 1411-
4 du code de la santé publique. La composition actualisée
de la conférence est énumérée aux articles suivants du
présent arrêté.
Article 2 : La conférence régionale de santé du
Centre comprend 120 membres, répartis au sein de 6
collèges.
Article 3 : Le 1er collège comprend 30 membres. Il
est composé de représentants des communes, des
départements et de la région, et de représentants des
organismes d’assurance maladie obligatoire et
complémentaire.
En tant que représentants des communes, sur proposition de
l’association représentative des maires au plan national :
Blois : Monsieur Marc GRICOURT, Maire, représenté par
Madame Corinne GARCIA-CALLOUX, Adjointe au
Maire.
Chartres : Monsieur Jean-Pierre GORGES, Député-Maire,
représenté par Monsieur Jean-Jacques BOURZEIX,
Conseiller Municipal.
Châteauroux : Monsieur Jean-François MAYET, Sénateur-
Maire, représenté par Madame Elisabeth DURIEUX
ROUSSEL, Adjointe au Maire.
Issoudun : Monsieur André LAIGNEL, Ancien Ministre,
Député européen et Maire.
La Ville aux Clercs : Madame Isabelle MAINCION, Maire.
Orléans : Monsieur Serge GROUARD, Député-Maire,
représenté par Madame Liliane COUPEZ, Conseillère
municipale.
Saint Jean de la Ruelle : Monsieur Christophe CHAILLOU,
Maire, représenté par Monsieur Pedro NIETO, Adjoint au
Maire.
Tours : Monsieur Jean GERMAIN, Maire, représenté par
Madame Cécile JONATHAN, Adjointe au Maire chargée
de la Santé.
En tant que représentants des départements, sur proposition
du Président du Conseil général :
Conseil général du Cher : Madame Irène FELIX,
Conseillère générale du canton de Bourges IV.
Conseil général d’Eure-et-Loir : Monsieur Xavier 106
NICOLAS, Vice Président délégué, Conseiller général du
canton de Senonches.
Conseil général de l’Indre : Monsieur Williams
LAUERIERE, Conseiller général du canton de Châtillon-
sur-Indre.
Conseil général d’Indre-et-Loire : Monsieur Dominique
LACHAUD, Conseiller général du canton de Neuillé-Pont-
Pierre.
Conseil général de Loir-et-Cher : Madame Monique
GIBOTTEAU, Conseillère générale du canton de Vendôme
II.
Conseil général du Loiret : Monsieur André MARSY,
Conseiller général du canton de Patay.
En tant que représentant de la région, sur proposition du
Président du Conseil régional :
Madame Véronique DAUDIN, Conseillère régionale.
Organismes d’assurance maladie obligatoire et
complémentaire :
Association régionale des organismes de mutualité sociale
agricole (AROMSA) :
Madame Annie SIRET, Présidente.
Régime social des indépendants (RSI):
Monsieur Jean-Claude RONDEAU, Président.
Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) :
CPAM du Cher :
Monsieur René DUPLAIX, Président.
CPAM d’Eure-et-Loir :
Monsieur Jean-Claude LELIARD, Président.
CPAM de l’Indre :
Monsieur Didier SAINT-MICHEL, Président.
CPAM d’Indre-et-Loire :
Monsieur Thierry PRIEUR, Président.
CPAM de Loir-et-Cher :
Monsieur Pierre LANGLAIS, Président (en
remplacement de Madame Marie-Rose HASLE).
CPAM du Loiret :
Monsieur Dominique PORTE, Président.
Caisse Régionale d’Assurance Maladie (CRAM) :
Monsieur Alain LEJEAU, Président.
Union régionale des caisses d’assurance maladie (URCAM)
:
Monsieur Serge BRARD, Président.
Comité régional de coordination de la mutualité (CRCM) :
Monsieur François RIOU, Président.
Mutualité française de la région Centre (MUREC) :
Monsieur François PETIT, Président de la
commission régionale « Prévention » (en remplacement de
Monsieur Bernard COQUELET, Président).
Harmonie Touraine :
Monsieur Bernard RICHER, Président.
Mutuelle Spheria Val de France :
Madame Huguette CRUZ-JIMENEZ,
Administratrice, Membre du Conseil d’administration (en
remplacement de Monsieur Thierry CHARPENTIER,
MMA Assurances)
Institution de prévoyance : AG2R (Délégation régionale) :
Monsieur Didier FUMERON.
Article 4 : Le 2ème collège est composé de
représentants des malades et des usagers du système de
santé. Il comprend 20 membres :
Association AIDES – Loiret
Madame Lisa SAVALL, Présidente de la
Délégation départementale du Loiret.
Association des Insuffisants rénaux de la région Centre –
Val de Loire (AIR Centre – Val de Loire)
Monsieur Jacques BARATON, Président (en remplacement
de Monsieur Jean-Louis GIRAULT).
Association des Insuffisants respiratoires du Centre (AIR
Centre)
Monsieur Charles DOUCHET, Président.
Association Alliance maladies rares
Monsieur Alain HUGUET, Délégué régional
Association régionale des diabétiques du Centre (ARDC)
Monsieur André BOIREAU, Président.
Association ASUD Loiret – Groupe d’auto-support et de
réduction des risques des usagers de drogue
Madame Marjorie CORIDON, Coordinatrice.
Association SOS Hépatites Centre – Val de Loire
Madame Danièle DESCLERC-DULAC,
Présidente.
Association Vaincre la mucoviscidose
Monsieur Ghislain VISSE, Délégué territorial
Centre Val de Loire.
Collectif inter associatif sur la santé (CISS région Centre)
Madame Marie-France BERDAT-JOLY,
Secrétaire générale du Bureau.
Fédération départementale des aînés ruraux du Loiret
Madame Raymonde GARREAU, Présidente.
Fédération nationale des accidentés du travail et des
handicapés du Loiret (FNATH)
Monsieur Philippe LAMBERT, Président de la
section locale d’Orléans.
Fédération régionale des familles rurales
Madame Yvette TRIMAILLE, Présidente. 107
Fédération régionale du Centre du mouvement français
pour le planning familial
Madame Assia KESRI, Coordinatrice régionale.
Ligue nationale contre le cancer – délégation de Loir-et-
Cher
Monsieur Jean-Michel LE MAUFF, Président.
Mouvement Vie libre – Comité régional du Centre
Monsieur Patrick PARDESSUS, Responsable régional.
Touraine Alzheimer
Madame Dominique BEAUCHAMP, Présidente.
Union fédérale des consommateurs – Loiret (UFC)
Monsieur Jacques ADAM, Vice-président.
Union interdépartementale des UDAF du Centre (URAF)
Madame Janine MILON, Présidente (en
remplacement de Monsieur Marc GRENAN).
Union locale consommation, logement et cadre de vie
(CLCV)
Monsieur Christian HERRERA, Vice-Président.
Union nationale des amis et des familles de malades
mentaux (UNAFAM)
Madame Monique TISSIER, Déléguée régionale.
Article 5 : Le 3
ème
collège est composé de
représentants des professionnels de santé exerçant à titre
libéral, des professionnels médicaux et non médicaux, y
compris sociaux et médico-sociaux, ainsi que des
professionnels de médecine préventive et de santé publique.
Il comprend 20 membres :
Professionnels de santé libéraux :
Union régionale des médecins libéraux (URML) :
Monsieur Guy SCHUCHT, Président.
Conseil régional de l’Ordre des pharmaciens :
Madame Marcelline GRILLON (en remplacement
de Monsieur Michel BAUCHET).
Conseil régional de l’Ordre des médecins :
Monsieur Hugues DEBALLON (en remplacement
de Monsieur Jean-Paul BELLOY).
Confédération syndicale des médecins de France pour la
région Centre (CSMF) :
Monsieur Dominique ENGALENC.
Syndicat des médecins libéraux de la région Centre (SML) :
Monsieur Guy BIGOT.
Syndicat National des Pédiatres Français (SNPF) :
Monsieur Dominique BONDEUX, Délégué
régional.
Fédération française des médecins généralistes (MG-
France) :
Monsieur Pierre-Marie DESOMBRE, Délégué
régional.
Fédération française des masseurs kinésithérapeutes
rééducateurs (FFMKR) – Loiret :
Monsieur Philippe JAUBERTIE, Vice-président.
Fédération nationale des infirmiers – Loiret (FNI) :
Madame Christelle LAGRANGE, Présidente.
Organisation nationale des syndicats de sages-femmes
(ONSSF) :
Madame Nadège LEBAS, Présidente régionale.
Professionnels médicaux et non médicaux exerçant dans les
établissements de santé et dans les établissements et
services sociaux et médico-sociaux :
Commission médicale d’établissement du centre hospitalier
de Tours :
Monsieur Loïk de CALAN, Président.
Commission médicale d’établissement du centre hospitalier
régional d’Orléans :
Monsieur Christian FLEURY, Président.
Conférence régionale des commissions médicales
d’établissement des centres hospitaliers :
Monsieur Olivier MICHEL, Président.
Commission médicale d’établissement des centres
hospitaliers spécialisés :
Monsieur Denis VABRE, Chef de service de
Psychiatrie Adulte, Centre hospitalier George Sand.
Institut du travail social (ITS) de Tours :
Monsieur Laurent GAUD, Directeur.
Professionnels de médecine préventive et de santé
publique :
Médecin scolaire :
Madame Sylvie ANGEL.
Médecin inspecteur régional du travail et de la main
d’œuvre (MIRTMO) :
Madame Sandrine ROUSSEAU (en remplacement
de Monsieur Bernard ARNAUDO).
Médecin – Unité de consultations en soins ambulatoires –
maison d’arrêt d’Orléans :
Madame Marie-Christine BOUTRAIS.
Médecin de prévention – ville d’Orléans :
(en cours de désignation).
Médecin – Chef du pôle santé publique au Centre
hospitalier de Dreux
Docteur François MARTIN.
Article 6 : Le 4
ème
collège est composé de
représentants des institutions et organismes énumérés ci-
après. Il comprend 20 membres.
Institutions et établissements publics et privés de santé :
Centre hospitalier universitaire de Tours :
Monsieur Hubert GARRIGUE GUYONNAUD, 108
Directeur général.
Centre hospitalier régional d’Orléans :
Monsieur Jean-Pierre GUSCHING, Directeur.
Hôpital local de Sully-sur-Loire :
Monsieur Rudy LANCHAIS, Directeur adjoint.
Hôpital psychiatrique George Sand :
Monsieur Jean-Paul SERVIER, Directeur.
Syndicat de l’hospitalisation privée :
Monsieur Grégory GUERNI.
Désignations par le comité régional de l’organisation
sanitaire :
Madame Jocelyne GOUGEON, Vice-Présidente de
l’URIOPSS.
Monsieur Jean-Gabriel MOZZICONACCI, Centre
hospitalier de Bourges (en remplacement de
Monsieur Patrick VAN HAECKE).
Organisme d’observation de la santé :
Observatoire régional de la santé (ORS) :
Monsieur Jacques WEILL, Président.
Institutions sociales et médico-sociales :
Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Assistance
Privés de la région Centre (FEHAP) :
Madame Manon FOUQUET, Directrice du Centre de
réadaptation cardio-vasculaire de Bois Gibert.
Fédération Nationale des Associations de Réinsertion
Sociale (FNARS) :
Monsieur Alain COURVOISIER.
Union Nationale des Centres Communaux d’Action Sociale
(UNCCAS) :
Monsieur Pierre ODY, Délégué régional.
Union régionale des associations de parentes et amis de
personnes handicapées mentales (URAPEI) :
Monsieur Michel ORTEMANN, Trésorier.
Union Régionale Interfédérale des Œuvres et organismes
Privés Sanitaires et Sociaux (URIOPSS) :
Monsieur Johan PRIOU, Directeur régional.
Désignations par le comité régional de l’organisation
sociale et médico-sociale :
Madame Agnès DEMAISON, Directrice générale des
Pupilles de l’Enseignement Public (PEP) du Cher.
Madame Christine TELLIER, Déléguée régionale de
l’Association nationale des intervenants en toxicomanie
(ANIT).
Organismes de prévention, d’éducation pour la santé :
CODES du Cher : Monsieur Michel VERDIER, Président.
CODES de l’Indre: Madame Marie-France BERTHIER,
Présidente.
CODES du Loir et Cher : Madame Evelyne GOND,
Directrice.
Association à but humanitaire :
Centre de soins « Porte Ouverte »:
Monsieur Jean-Paul VIGNOLES, Président.
Réseau :
Réseau Ville Hôpital Hépatites Sida 45 : Monsieur Thierry
PRAZUCK, Président.
Article 7 : Le 5
ème
collège est composé de
personnalités qualifiées. Il comprend 15 membres.
Madame Josiane ALBOUY, Médecin inspecteur régional
du travail et de la main d’œuvre (MIRTMO).
Monsieur Patrice COLIN, Directeur de LIG’AIR (en
remplacement de Monsieur Gilbert ALCAYDE,
Hydrogéologue (retraité).
Monsieur Michel EIMER, Professeur de physique chimie
(retraité).
Madame Fabienne FLEURETTE, Psychologue.
Monsieur Benoît GERMAIN, Référent régional Sports et
Santé (en remplacement de Madame Sondès ELFEKI-
MHIRI ).
Monsieur Guillaume GIROIR, Professeur de géographie à
la Faculté d’Orléans (en remplacement de Monsieur Jean-
Marc ZANINETTI).
Madame Cécile GRUEL, Médecin – Conseiller technique
du Recteur.
Madame Laëtitia GUILLARD, Chargée de mission Habitat
– Services Pays de Vierzon (en remplacement de Monsieur
Paul AHMED MICHAUX BELLAIRE, Directeur régional
de l’INSEE).
Monsieur Glenn LIMIDO, Directeur régional du Service
médical de la région Centre.
Monsieur Samuel LOISON, Technicien supérieur de
l’industrie et des mines (en remplacement de Monsieur
Robert CHARLON, Directeur régional du service médical
(retraité).
Monsieur Dominique PERROTIN, Doyen de la faculté de
médecine de Tours.
Monsieur Alain QUILLOUT, Président de l’Observatoire
de l’économie et des territoires de Loir-et-Cher (en
remplacement de Madame Nathalie CARL).
Monsieur Gabriel RIOU, Délégué régional Centre-Loire de
l’Agence de l’eau Loire-Bretagne.
Monsieur Emmanuel RUSCH, Chef du service
d’information médicale et d’économie de la santé, Centre
hospitalier universitaire de Tours.
Madame Mireille TISSIER, Directrice de l’Institut de
formation en soins infirmiers (IFSI) de Blois.
Article 8 : Le 6
ème
collège est composé de
représentants des acteurs économiques désignés au sein de
chacun des deux premiers collèges qui composent le conseil
économique et social régional. Il comprend 15 membres.
Monsieur Jacques BEFFARA, MEDEF. 109
Monsieur Jean-Claude BOURQUIN, Centre technique
régional de la consommation.
Monsieur Jean-François CIMETIERE, CFDT.
Monsieur Michel COHU, CGT-FO.
Monsieur Jean-Jacques FRANCOIS, UNSA.
Monsieur Jean-Claude GALERNE, CGC.
Monsieur André GATEAULT, Chambre régionale
d’agriculture.
Madame Christine LECERF, CFTC.
Monsieur Marc MALAVAL, UPA.
Monsieur Jean-Pierre MENARD, UPA.
Monsieur François NOBILI, CGPME.
Madame Paulette PICARD, CRCI.
Madame Jeannette VEY, CGT.
Monsieur Jacques VRAIN, FSU.
Monsieur Jean-Pierre WALDER, UNAPL.
Article 9 : Les préfets des départements du Cher,
d’Eure-et-Loir, de l’Indre, de l’Indre-et-Loire, de Loir-et-
Cher, le secrétaire général de la préfecture du Loiret, le
secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur
régional des affaires sanitaires et sociales sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de région et à ceux des préfectures des
départements précédemment énumérés.
Orléans, le 28 mai 2009
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret,
Signé : Bernard FRAGNEAU
________
ARRÊTÉ Modifiant le calendrier des fenêtres de dépôt
et des fenêtres d'examen par le Comité Régional de
l'Organisation Sociale et Médico-Sociale (CROSMS) des
demandes d'autorisation de création, de transformation
ou d'extension d'établissements et services sociaux et
médico-sociaux au titre de l'année 2009
Le Préfet de la région Centre, Préfet du Loiret, Chevalier de
la Légion d'Honneur, Officier de l’Ordre National du
Mérite
Vu la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 modifiée rénovant
l'action sociale et médico-sociale,
Vu les articles R.312-180 à R.312.192 du Code de l’Action
Sociale et des Familles relatifs aux comités régionaux de
l'organisation sociale et médico-sociale,
Vu les articles R.313-1 à R.313-10 du Code de l’Action
Sociale et des Familles relatifs aux autorisations de
création, d'extension ou de transformation des
établissements et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 mars 2009 fixant le calendrier
des fenêtres de dépôt et des fenêtres d'examen par le
Comité Régional de l'Organisation Sociale et Médico-
Sociale (CROSMS) des demandes d'autorisation de
création, de transformation ou d'extension d'établissements
et services sociaux et médico-sociaux,
Vu l'arrêté préfectoral n° 08-251 du 03 novembre 2008
portant délégation de signature à M. Pierre-Marie
DETOUR, chef du pôle «Santé Publique et Cohésion
Sociale», Directeur Régional des Affaires Sanitaires et
Sociales du Centre, en matière d'administration générale,
Vu la décision du 4 novembre 2008 portant subdélégation
de la signature de Monsieur Pierre-Marie DETOUR, chef
du pôle «Santé Publique et Cohésion Sociale», Directeur
Régional des Affaires Sanitaires et Sociales du Centre, en
matière d'administration générale et d’ordonnancement
secondaire (BOP et UO),
ARRÊTÉ
Article 1 : ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR
PERSONNES AGEES (PA)
Les demandes d'autorisation relatives à des établissements
ou services pour les personnes âgées sont reçues et
examinées dans le cadre des fenêtres de dépôt et des
fenêtres d'examen suivantes :
fenêtres de dépôt des demandes fenêtres d'examen des demandes Séances CROSMS thématiques (à titre indicatif)
période n°1 PA 1er janvier au 28 février 2009 1er mai au 30 juin 2009 mai 2009 (1 ou 2 séances)
période n°2 PA 1er mai au 30 juin 2009 1er septembre au 30 novembre 2009 octobre 2009 (1 ou 2 séances)
période n°3 PA 1er septembre au 30 octobre 2009 1er janvier au 31 mars 2010 Janvier, février et mars 2010 (2 ou 3 séances)
Article 2 :
ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES
HANDICAPEES (PH)
Les demandes d'autorisation relatives à des établissements
ou services pour les personnes handicapées sont reçues et
examinées dans le cadre des fenêtres de dépôt et des
fenêtres d'examen suivantes :
fenêtres de dépôt des demandes fenêtres d'examen des demandes Séances CROSMS thématiques (à titre indicatif) 110
période n°1 PH 1er janvier au 28 février 2009 1er mai au 30 juin 2009 mai / juin 2009 (1 ou 2 séances)
période n°2 PH 1er juin au 31 juillet 2009 1er octobre au 31 décembre 2009 novembre 2009 (1ou 2 séances)
période n°3 PH 1er novembre au 31 décembre 2009 1er mars au 31 mai 2010 Mars, avril et mai 2010 (2 ou 3 séances)
Article 3 :
ETABLISSEMENTS ET SERVICES POUR PERSONNES
EN DIFFICULTES SOCIALES (PDS)
Les demandes d'autorisation relatives à des établissements
ou services pour les personnes en difficultés sociales sont
reçues et examinées dans le cadre des fenêtres de dépôt et
des fenêtres d'examen suivantes :
fenêtres de dépôt des demandes fenêtres d'examen des demandes Séances CROSMS thématiques (à titre indicatif)
période n°1 PDS 1er mai au 30 juin 2009 1er septembre au 30 octobre 2009 septembre 2009 (1 séance)
période n°2 PDS 1er octobre au 30 novembre 2009 1er février au 31 mars 2010 Février 2010 (1 séance)
Article 4 :
ETABLISSEMENTS ET SERVICES DE PROTECTION
ADMINISTRATIVE OU JUDICIAIRE DE L'ENFANCE
(PAJE)
Les demandes d'autorisation relatives à des établissements
ou services de protection administrative ou judiciaire de
l'enfance sont reçues et examinées dans le cadre des
fenêtres de dépôt et des fenêtres d'examen suivantes :
fenêtres de dépôt des demandes fenêtres d'examen des demandes Séances CROSMS thématiques (à titre indicatif)
période
n°1 PJJ 1
er
février 2009 au 31 mars 2009 1
er
juin au 31 juillet 2009
Juin 2009
(1 séance)
période n°2
PAJE 1
er
mai au 30 juin 2009 1
er
septembre au 30 octobre 2009
septembre 2009
(1 séance)
période n°3
PAJE 1
er octobre au 30 novembre 2009 1er février au 31 mars 2010 Février 2010
(1 séance)
Article 5 : Les mois prévus pour les réunions du Comité
Régional de l’Organisation Sociale et Médico-Sociale
(CROSMS) sont mentionnés à titre indicatif. Ils sont
susceptibles d'être modifiés, au regard
du nombre de dossiers à examiner pour chaque fenêtre de
dépôt. Les dates définitives des CROSMS seront précisées
aux services instructeurs des dossiers en temps utiles.
Article 6 : le présent arrêté annule et abroge l’arrêté n°
2009-0095 du 24 mars 2009.
Article 7 : Cette décision peut être contestée dans un délai
de 2 mois à compter de la réception de la notification, pour
les personnes auxquelles elle a été notifiée, ou de sa
publication pour les autres personnes, en formulant :
un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de région,
un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre du
Travail, des Relations sociales et de la Solidarité,
un recours contentieux qui doit être transmis au Tribunal
Administratif compétent.
Article 8 : Le préfet du Cher, le préfet d'Eure-et-Loir, le
préfet de l'Indre, le préfet d'Indre-et-Loire, le préfet du
Loir-et-Cher, le préfet du Loiret et le secrétaire général
pour les affaires régionales sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
aux recueils des actes administratifs de chaque préfecture
de département de la région Centre et au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre.
La publication au Recueil des Actes Administratifs des
départements sera demandée au président du conseil
général du Cher, au président du conseil général d'Eure et
Loir, au président du conseil général de l'Indre, au président
du conseil général d'Indre-et-Loire, au président du conseil 111
général du Loir-et-Cher, au président du conseil général du
Loiret.
Fait à Orléans, le 11 juin 2009
Pour le Préfet de la région Centre
et par délégation
le Directeur Régional
des Affaires Sanitaires et Sociales
Signé : Pierre-Marie DETOUR
________
ARRETÉ fixant le programme interdépartemental
d’accompagnement des handicaps et de la perte
d’autonomie (PRIAC) 2009-2013
LE PREFET DE LA REGION CENTRE, PREFET DU
LOIRET, Chevalier de la Légion d’Honneur, Officier de
l’Ordre National du Mérite
Vu le Code de l’action sociale et des familles et notamment
ses articles L 14-10-1, L 312-5, L 312-5-1,
L 312-5-2, L 313-4 et L 314-3,
Vu l’arrêté préfectoral du 02 juillet 2008 fixant le
programme interdépartemental d’accompagnement des
handicaps et de la perte d’autonomie (PRIAC) 2008-2012
Vu le courrier de Monsieur le directeur de la Caisse
Nationale de Solidarité pour l’Autonomie en date du 13
février 2009 fixant les dotations régionales et les dotations
départementales pour 2009 ainsi que les dotations
anticipées 2010, 2011 et 2012,
Vu l’avis favorable du Comité Régional de l’Organisation
Sociale et Médico-Sociale en date du 25 mars 2009,
Vu la décision favorable du Comité de l’Administration
Régionale en date du 15 avril 2009,
Sur proposition du directeur régional des affaires sanitaires
et sociales du Centre,
ARRÊTE
Article 1
er
: Le Programme Interdépartemental
d'Accompagnement des Handicaps et de la Perte
d'Autonomie dresse, pour la période 2009-2013, les
priorités régionales et interdépartementales de financement
des créations, extensions ou transformations
d’établissements ou services de la région Centre pour la
part des prestations financées sur décision tarifaire de
l’Etat, est approuvé. Ces priorités sont établies et
actualisées sur la base des schémas sociaux et médico-
sociaux.
Article 2 : Conformément aux dispositions de l’article R
421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté
peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de
sa notification et de sa publication au recueil des actes
administratifs devant le tribunal administratif d’Orléans.
Article 3 : Le programme interdépartemental
d’accompagnement des handicaps et de la perte
d’autonomie est consultable et téléchargeable sur le site
https://centre.sante.gouv.fr
La version papier du programme est consultable au siège de
la direction régionale des affaires sanitaires et sociales du
Centre.
Article 4 : Le secrétaire général pour les affaires régionales,
les préfets des départements du Cher, de l’Eure-et-Loir, de
l’Indre, de l’Indre-et-Loire, de Loir-et-Cher, le secrétaire
général de la préfecture du Loiret et le directeur régional
des affaires sanitaires et sociales du Centre sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Centre et à celui de la préfecture
de chacun de ces départements.
Fait à Orléans, le 30 juin 2009
Le Préfet de la région Centre
Préfet du Loiret
Signé : Bernard FRAGNEAU
_________
AGENCE REGIONALE DE L’HOSPITALISATION
DU CENTRE
ARRÊTÉ N° 09-TARIF-37-04 fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre hospitalier de
Loches (N° FINESS : 370000614) pour l’exercice 2009
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.
174-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la circulaire DHOS-F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars
2008 relative à l’état des prévisions de recettes et de
dépenses ;
Vu la délibération n° 09/03 du 5 mai 2009 du conseil
d’administration du centre hospitalier de Loches ;
ARRÊTÉ
Article 1
er
: les tarifs applicables à compter du 1
er
juin 2009
au centre hospitalier de Loches sont fixés ainsi qu’il suit :
Hospitalisation complète code tarif montant
Médecine 11 1.090,00 €
Chirurgie 12 1.455,00 €
Clinique ouverte 21 1.455,00 €
Soins de suite 30 471,00 €
Hospitalisation à temps partiel
Médecine et Chirurgie 50 915,00 €
Clinique ouverte 22 915,00 €
Psychiatrie 54 600,00 €
Article 2 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante : DRASS
des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani, 44062
NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 3 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre et Loire, le trésorier payeur général
d'Indre et Loire, le directeur du centre hospitalier de Loches
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et de la
préfecture du département d’Indre et LoireErreur! Signet
non défini.. 112
Orléans, le 29 mai 2009
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-TARIF-DDASS- 37-09 fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre de réadaptation
fonctionnelle - Bois Gibert (N° FINESS : 370000539)
pour l’exercice 2009
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.
174-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la circulaire DHOS-F4/DGCP/5C/2008 /98 du 25 mars
2008 relative à l’état des prévisions de recettes et de
dépenses
Vu l'avis du conseil de l'UGECAM du Centre du 8 avril
2009
ARRÊTÉ
Article 1
er
: les tarifs applicables à compter du 1
er
juin 2009
au centre de réadaptation fonctionnelle du Clos Saint Victor
sont fixés ainsi qu’il suit :
Code Montant
Hospitalisation à temps complet
Rééducation fonctionnelle 31 227
Soins de suite 30 223.50
Hospitalisation à temps partiel
Rééducation fonctionnelle 56 154.50
Soins de suite 50 152
Article 2 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante : DRASS
des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani, 44062
NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 3 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le directeur du centre de
réadaptation fonctionnelle de Bois Gibert sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de
la préfecture de la région Centre et de la préfecture d’Indre-
et-LoireErreur! Signet non défini..
Tours, le 27 mai 2009
P/Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du
Centre,
Par délégation, le Directeur départemental des Affaires
Sanitaires et Sociales
P/ le Directeur départemental des Affaires Sanitaires et
Sociales
et par délégation
Le Directeur adjoint
Signé : Noura KIHAL FLEGEAU
________
ARRÊTÉ N° 09-TARIF-DDASS 37-12 fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre Post-Cure
"Malvau" à Amboise (N° FINESS : 370000341) pour
l’exercice 2009
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.
174-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la circulaire DHOS-F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars
2008 relative à l’état des prévisions de recettes et de
dépenses
Vu la délibération du 12 avril 2007 du conseil
d’administration du centre post-cure "Malvau"
ARRÊTÉ
Article 1
er
: les tarifs applicables à compter du 1
er
Juillet
2007 au centre post-cure "Malvau" sont fixés ainsi qu’il
suit :
Code Montant
Hospitalisation de temps complet
Soins de suite 30 110.04 €
Article 2 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante : DRASS
des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani, 44062
NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 3 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le directeur du
centre post-cure «Malvau» sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Centre et de la préfecture du département d'Indre-et-
LoireErreur! Signet non défini..
Tours, le 27 mai 2009
P/Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du
Centre,
Par délégation, le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales
P/ le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
Et par délégation,
Le Directeur adjoint,
Signé : Noura Kihal Flégeau
________
ARRÊTÉ N° 09-TARIF-DDASS-37-07 fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre hospitalier Local de
Ste Maure de Touraine (N° FINESS : 370004327) pour
l’exercice 2009
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.
174-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la circulaire DHOS-F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 Mars 113
2008 relative à l’état des prévisions de recettes et de
dépenses
Vu la délibération n° 05/2009 du 5 mai 2009 du conseil
d’administration du centre hospitalier Local de Ste Maure
de Touraine ;
ARRÊTÉ
Article 1
er
: les tarifs applicables à compter du 1
er
juin 2009
au centre hospitalier Local de Ste Maure de Touraine sont
fixés ainsi qu’il suit :
Code Montant
Hospitalisation de temps complet
Médecine 11 391 €
Article 2 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante : DRASS
des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani, 44062
NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 3 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre-et-Loire, le trésorier payeur général
d'Indre-et-Loire, le directeur du centre hospitalier Local de
Ste Maure de Touraine sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Centre et de la préfecture d’Indre-et-LoireErreur! Signet
non défini..
Tours, le 27 Mai 2009
P/Le directeur de l'Agence régionale de l'hospitalisation du
Centre,
Et par délégation, Le directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales
P/ Le directeur départemental des affaires sanitaires et
sociales
Et par délégation
Le Directeur adjoint
Signé : Noura KIHAL-FLEGEAU
________
ARRÊTÉ N° 09-D-87 accordant à l'hôpital local de
Montrichard, la reconnaissance de 3 lits identifiés en
soins palliatifs
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article
L.6115-1,
Vu la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à
l'accès aux soins palliatifs,
Vu le décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la
convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la
santé publique, régissant les relations entre les associations
de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et
médico-sociaux,
Vu la circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/2002/n°2002/98 du
19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs
et de l'accompagnement, en application de la loi 99-477 du
9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins
palliatifs,
Vu la lettre du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre du 16 février 2004 portant
diffusion du cahier des charges pour l'élaboration d'un
dossier de reconnaissance de lits identifiés,
Vu la circulaire DHOS/O2/857/04 du 22 mars 2004 portant
diffusion du guide pour l'élaboration du dossier de demande
de lits identifiés en soins palliatifs,
Vu la circulaire DHOS/O2/2008/99 du 25 mars 2008
relative à l'organisation des soins palliatifs
Vu le demande présentée par l'établissement en date du 30
mars 2009,
ARRÊTÉ
Article 1 : l'hôpital local de Montrichard dispose de 3 lits
identifiés en soins palliatifs dans le service de soins de suite
à compter du 30 mars 2009.
Article 2 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales de l’Eure et Loir sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la région Centre, et
des préfectures du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de
l'Indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Orléans, le 9 juin 2009
Le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-D-88 accordant au centre hospitalier
régional et universitaire de Tours, la reconnaissance de
4 lits identifiés en soins palliatifs
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article
L.6115-1,
Vu la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à
l'accès aux soins palliatifs,
Vu le décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la
convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la
santé publique, régissant les relations entre les associations
de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et
médico-sociaux,
Vu la circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/2002/n°2002/98 du
19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs
et de l'accompagnement, en application de la loi 99-477 du
9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins
palliatifs,
Vu la lettre du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre du 16 février 2004 portant
diffusion du cahier des charges pour l'élaboration d'un
dossier de reconnaissance de lits identifiés,
Vu la circulaire DHOS/O2/857/04 du 22 mars 2004 portant
diffusion du guide pour l'élaboration du dossier de demande
de lits identifiés en soins palliatifs,
Vu la circulaire DHOS/O2/2008/99 du 25 mars 2008
relative à l'organisation des soins palliatifs,
Vu le demande présentée par l'établissement en date du 24
avril 2009,
ARRÊTÉ 114
Article 1 : le centre hospitalier et universitaire de Tours
dispose de 4 lits identifiés en soins palliatifs dans le
service d'oncologie médicale sur le site Bretonneau, à
compter du 24 avril 2009
Article 2 : les 18 lits identifiés en soins palliatifs au centre
hospitalier régional et universitaire de Tours sont répartis
comme suit:
2 lits identifiés en soins palliatifs en médecine interne
gériatrique (arrêté 05-D-22)
2 lits identifiés en soins palliatifs au CORAD (arrêté 05-D-
14)
4 lits identifiés en soins palliatifs en médecine gastro-
entérologie (arrêté 05-D13)
4 lits identifiés en soins palliatifs en médecine
pneumologique (arrêté 05-D12)
2 lits identifiés en soins palliatifs en hématologie et thérapie
cellulaire (ex oncologie médicale et maladie du sang arrêté
04-D-24)
4 lits identifiés en soins palliatifs en oncologie médicale,
objet du présent arrêté.
Article 3 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales de l’Eure et Loir sont chargés chacun en ce qui
les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la région Centre, et
des préfectures du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de
l'Indre et Loire, du Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Orléans, le 9 juin 2009
Le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ n°09-CSD-37 modifiant la composition
nominative de la conférence sanitaire du département
d’Indre et Loire
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique et notamment ses
articles L 1114-1, L 6131-1 à L 6131-3 et R. 6131-1 à R
6131-16,
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la
politique de santé publique, et notamment ses articles 5, 6
et 158,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’ordonnance n° 2003-850 du 4 septembre 2003
portant simplification de l’organisation et du
fonctionnement du système de santé ainsi que des
procédures de création d’établissements ou de services
sociaux ou médico-sociaux soumis à autorisation,
Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d’orientation
pour l’aménagement et le développement du territoire,
Vu l’arrêté n° 05-D-19 du 10 août 2005 fixant le
ressort territorial des conférences sanitaires.
Vu l’arrêté n° 08-CSD-37 du 29 mai 2008 fixant la
composition nominative de la conférence sanitaire du
département d’Indre et Loire.
ARRÊTÉ
Article 1 : l'arrêté n°08-CSD-37 du 29 mai 2008 fixant la
composition nominative de la conférence sanitaire du
département d’Indre et Loire est ainsi modifié:
Au titre de l’article R. 6131-5 (1°) du code de la santé
publique,
Mme Valérie JABOT
Maire-Adjointe de Saint Cyr Sur Loire
Au titre de l’article R. 6131-5 (3°) du code de la santé
publique,
M. Jacques BARBIER
Président du Pays de la Touraine côté sud
Article 2 : la composition nominative de la conférence
sanitaire d'Indre et Loire est fixée de la manière suivante:
Au titre de l’article R 6131-1 du code de la santé publique,
Sont représentés par le directeur de l’établissement, ou son
représentant, et le président de la commission médicale
d’établissement, ou à défaut, un membre du personnel
médical désigné par la commission :
Le Centre Hospitalier Régional et Universitaire de Tours
Le Centre Hospitalier Intercommunal d’Amboise-Château
Renault à Amboise
Le Centre Hospitalier du Chinonais
Le Centre Hospitalier de Loches
Le Pôle Santé "Léonard de Vinci" à Chambray les Tours
La Clinique « Jeanne d’Arc » à Chinon
La Clinique « Saint Gatien » à Tours
La Clinique du « Domaine de Vontes » à Esvres-sur-Indre
La Maison de Santé de « Monchenain » à Esvres-sur-Indre
L’Unité de Soins de Longue Durée « La Croix Périgourd »
à Saint Cyr sur Loire
Sont représentés par le directeur de l’établissement, ou son
représentant, ou le président de la commission médicale ou
de la conférence médicale d’établissement, ou à défaut, un
membre du personnel médical désigné par la commission
ou la conférence :
Le Centre Hospitalier « Louis Sevestre » à La Membrolle-
sur-Choisille
Le Centre Hospitalier de Luynes
L’Hôpital Local de Sainte Maure de Touraine
Le Centre de Rééducation Fonctionnelle « Bel Air » à La
Membrolle-sur-Choisille
Le Centre de réadaptation cardio-vasculaire « Bois Gibert »
à Ballan Miré
La Maison de Repos et de Convalescence « Clos Saint
Victor » à Joué les Tours
Le Centre « Malvau » à Amboise
La Maison de Repos et de Convalescence « Le Courbat » -
Le Liège
La Maison de Repos et de Convalescence « Le Plessis » à
Azay le Rideau
L’Hospitalisation à Domicile de Saint Cyr sur Loir
La Clinique « Velpeau » à Tours
La Clinique de "l'Alliance" à Saint Cyr sur Loire
La Maison de Santé « Val de Loire » à Beaumont la Ronce
La Clinique du « Domaine de Champgault » à Esvres-sur-
Indre 115
Au titre de l’article R.6131-2 du code de la santé publique,
Médecins exerçant à titre libéral proposés par l’Union
Régionale des Médecins Libéraux
Dr Patrick JACQUET
Spécialiste
Dr Raphaël ROGEZ
Spécialiste
Dr Jean-Pierre PEIGNE
Généraliste
Représentants des autres professionnels de santé exerçant à
titre libéral
Proposé par le Syndicat National des Masseurs-
Kinésithérapeutes-Rééducateurs
M. Dominique ROUX
Proposée par le Syndicat des Orthoptistes de France
Mme Annick COLIN
Proposé par la Fédération des Syndicats Pharmaceutiques
de France
M. Frédéric FOSSIER
Proposé par le Syndicat des Laboratoires de Biologie
Clinique
M. THOMAS F.
Proposée par la Fédération Nationale des Infirmières
Mme Jeanne Marie DELOUZILLIERE
Au titre de l’article R. 6131-3 du code de la santé publique,
Proposé par la Croix Rouge Française
Dr Bernard Renault
Proposée par l’association ADMR de Langeais
Melle Michelle JAILLETTE
Proposée par l’Association du Centre de Soins François
Raspail
Mme Madeleine BONNEAU
Proposé par la Mutualité de l’Indre et Loire
M. Yannick LUCAS, vice-président de la conférence
sanitaire
Proposée par l’association Centre de soins infirmiers
Calmette et Guérin
Mme Maryvonne GUERCHE
Au titre de l’article R 6131-4 du code de la santé publique,
les représentants des usagers suivants :
Représentant proposé par l’Union Nationale des Amis et
Familles des Malades psychiques
Mme Edith DUFOUR
Représentant proposé par l’Association Française des
Diabétiques
M. Michel FRADET
Représentant proposé par l’Union Départementale des
Associations Familiales d’Indre et Loire
M. René LEFORT
Représentante proposée par Touraine Alzheimer
Mme Dominique BEAUCHAMP
Au titre de l’article R. 6131-5 (1°) du code de la santé
publique,
Sont membres de la conférence sanitaire les maires des
communes situées en tout ou partie dans le ressort territorial
de la conférence sanitaire et sur le territoire desquelles est
implanté un établissement de santé, dans la limite de dix
membres choisis par les maires de ces communes parmi eux
; lorsque le maire d'une commune est membre au titre d'une
autre catégorie, le conseil municipal désigne en son sein un
conseiller municipal pour siéger à la conférence ;
Mme. Marie-Cécile DESJONQUERES
Conseiller municipal à la mairie de Chinon
M. Michel COSNIER, président de la conférence sanitaire
Maire de Château Renault
M. Gérard Martineau
Maire de Beaumont la Ronce
Mme Lucie DEGAIL
Maire d’Esvres sur Indre
M. Didier GUILBAULT
Maire de Saint Benoit la Forêt
M. Bertrand RITOURET
Maire de Luynes
M. Jean GERMAIN
Maire de Tours
Mme Valérie JABOT
Maire-Adjointe de Saint Cyr Sur Loire
M. Christian GATARD
Maire de Chambray les Tours
M. Christian GUYON
Maire d’Amboise
Au titre de l’article R. 6131-5 (2°) du code de la santé
publique,
M. Jean-Pierre DUVERGNE
Président de la communauté de communes Chinon, Rivière,
Saint Benoît le Forêt
M. Henry FREMONT
Président de la communauté de communes de Montrésor
M. Hervé NOVELLI
Président de la Communauté du Richelais
Au titre de l’article R. 6131-5 (3°) du code de la santé
publique,
M. Jacques BARBIER
Président du Pays de la Touraine côté sud
M. Joël PELICOT
Président du Pays Loire Nature Touraine
M. Claude COURGEAU
Président du Pays Loire Touraine
Au titre de l’article R. 6131-5 (4°) du code de la santé
publique,
M. Dominique LACHAUD
Conseiller Général
Au titre de l’article R. 6131-5 (5°) du code de la santé
publique,
M. Jean-Marie BEFFARA
Conseiller Régional
Article 3 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification en formulant :
un recours gracieux auprès de Monsieur le Directeur de 116
l’Agence Régionale de l’Hospitalisation du Centre,
un recours hiérarchique auprès de Monsieur le Ministre de
la Santé et des Solidarités,
un recours contentieux devant la juridiction administrative
compétente.
Article 4 : le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales de la région Centre et le directeur départemental
des affaires sanitaires et sociales d’Indre et Loire sont
chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux
recueils des actes administratifs de la préfecture de la
région Centre et de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 7 mai 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice LEGRAND
________
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-05D fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois d'avril 2009 du centre
hospitalier de Luynes
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 16 mars 2009 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
de Luynes à compter du 1
er
mars 2009 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1
er
: La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 110
834,12 € soit :
110 834,12 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
,00 € au titre de l’activité externe (y compris ATU,
FFM, et SE),
,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
,00 € au titre des produits et prestations,
,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses des
molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Luynes et la caisse primaire d'assurance maladie de
l'Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département concerné et
de la région Centre.
Orléans, le 16 juin 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-01D Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois d'avril 2009 du centre
hospitalier régional universitaire de Tours
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données 117
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une
activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie,
et à la transmission d’informations issues de ce traitement
dans les conditions définies à l’article L.6113-8 du code de
la santé publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 16 mars 2009 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
régional universitaire de Tours à compter du 1
er
mars 2009 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1
er
: La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 25 110
785,33 € soit :
20 626 047,37 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
1 713 378,02 € au titre de l’activité externe (y compris
ATU, FFM, et SE),
1 642 997,49 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
1 128 362,45 € au titre des produits et prestations,
,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses des
molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
régional universitaire de Tours et la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département concerné et
de la région Centre.
Orléans, le 16 juin 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-02D Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois d'avril 2009 du centre
hospitalier intercommunal d'Amboise
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 16 mars 2009 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
intercommunal d'Amboise à compter du 1
er
mars 2009 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1
er
: La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 1 395
194,99 € soit :
1 110 906,32 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
216 223,43 € au titre de l’activité externe (y compris
ATU, FFM, et SE),
46 065,53 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
21 999,71 € au titre des produits et prestations,
,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses des
molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
intercommunal d'Amboise et la caisse de mutualité sociale
agricole de l'Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département concerné et
de la région Centre.
Orléans, le 16 juin 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________ 118
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-03D Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois d'avril 2009 du centre
hospitalier du Chinonais de Chinon
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 16 mars 2009 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
du Chinonais de Chinon à compter du 1
er
mars 2009 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1
er
: La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 906
426,03 € soit :
756 880,57 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
62 513,26 € au titre de l’activité externe (y compris
ATU, FFM, et SE),
87 032,20 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
,00 € au titre des produits et prestations,
,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses des
molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
du Chinonais de Chinon et la caisse primaire d'assurance
maladie de l'Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département concerné et
de la région Centre.
Orléans, le 16 juin 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-04D Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois d'avril 2009 du centre
hospitalier de Loches
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 16 mars 2009 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
de Loches à compter du 1
er
mars 2009 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité 119
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1
er
: La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l'Indre et Loire est arrêtée à 983
501,52 € soit :
767 880,66 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
163 181,61 € au titre de l’activité externe (y compris
ATU, FFM, et SE),
32 794,64 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
19 644,61 € au titre des produits et prestations,
,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses des
molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Loches et la caisse de mutualité sociale agricole de
l'Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département concerné et
de la région Centre.
Orléans, le 16 juin 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-37-07 modifiant la composition
nominative du conseil d’administration de l’hôpital
local de Sainte Maure de Touraine
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-8 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et
aux comités techniques des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique, notamment son
article 6 I ;
Vu le courrier du directeur de l'hôpital local de Sainte
Maure de Touraine en date du 12 mai 2009 ;
Vu l’arrêté n° 08-37-01B en date du 19 juin 2008 modifiant
la composition nominative du conseil d’administration de
l’hôpital local de Sainte Maure de Touraine ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRÊTÉ
Article 1 : Administrateur au sein du conseil
d’administration de l’hôpital local de Sainte Maure de
Touraine
En qualité de représentante des usagers
- 1 siège vacant (démission de madame Françoise
MILHOUET)
En qualité de personnalités qualifiées
- 1 siège vacant (monsieur Michel SAINT-AUBIN)
Article 2 : la composition nominative du conseil
d’administration de l’hôpital local de Sainte Maure de
Touraine est modifiée ainsi qu’il suit à compter de la date
de notification du présent arrêté :
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
a) Président :
Monsieur Christian BARILLET, maire de Sainte Maure de
Touraine
b) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
Madame Béatrice THOMAS
Madame Simone MARTIN-LIARD
c) représentants des communes de Nouâtre et de Saint
Epain
Madame Marie Thérèse LEDUC représentant la commune
de Nouâtre
Madame Florence BOUILLIER représentant la commune
de Saint Epain
d) représentant désigné par le Conseil Général :
Monsieur Jean SAVOIE
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement,
dont le président :
Docteur Stéphane BERRUER, président
Madame Marie-Dominique GRANVEAUD, pharmacienne,
vice-président
Docteur Jean LOCQUET
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Catherine ROBIN
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
Madame Valérie CATHELIN
Madame Sonia DAGUET
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES ET
REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Robert DEREUX, médecin non hospitalier
Siège à pourvoir, représentant non hospitalier des
professions paramédicales
Siège à pourvoir, représentant nommé en raison de son
attachement à la cause hospitalière
b) représentants des usagers
Au titre du représentant l’ADMD
Madame Hélène CRAYE
Au titre du représentant l’UDAF
Monsieur Gaël de POULPIQUET
Au titre de
Siège à pourvoir
Article 3 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 15
Article 4 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code
de la santé publique.
Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration de l’hôpital local de Sainte Maure de
Touraine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture de la région Centre et à
celui de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 12 juin 2009
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre, 120
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-D-84 Fixant les règles générales de
modulation et les critères d’évolution des tarifs des
prestations des activités de soins de suite ou de
réadaptation et de psychiatrie des établissements de
santé mentionnés au d de l’article L. 162-22-6 du code
de la sécurité sociale pour l’année 2009
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-1, L.162-22-4, L.162-22-6, R.162-31 et R.162-
41-3,
Vu l’arrêté du 31 janvier 2005 relatif à la classification et à
la prise en charge des prestations d’hospitalisation, des
médicaments et des produits et prestations pour les activités
de soins de suite ou de réadaptation et les activités de
psychiatrie exercées par les établissements mentionnés aux
d et e de l’article L.162-22-6 du code de la sécurité sociale
et pris pour l’application de l’article L.162-22-1 du même
code,
Vu l’arrêté du 3 avril 2009 fixant les éléments tarifaires
mentionnés aux 1° à 3° du I de l’article L.162-22-3 du code
de la sécurité sociale des établissements de santé
mentionnés au d de l’article L.162-22-6 du code de la
sécurité sociale pour l’année 2009,
Vu l’avis de la fédération régionale de l’hospitalisation
privée en date du 12 mai 2009,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 19 mai
2009.
ARRÊTÉ
Article 1 : le taux d’évolution moyen des tarifs de
prestations pour la région Centre mentionnés à l’article L.
162-22-1 du code de la sécurité sociale est fixé à :
1,58 % en soins de suite et réadaptation fonctionnelle,
1,69 % en psychiatrie.
Pour chaque activité médicale, le taux d’évolution des tarifs
de prestations alloués à chaque établissement ne peut être
inférieur à 0 % ni supérieur à 150 %.
Article 2 : règles générales de modulation des tarifs de
prestations :
Le taux d’évolution des tarifs de prestations de soins de
suite ou de réadaptation et de psychiatrie est fixé comme
suit à effet du 1
er
mars 2009 :
Soins de suite et réadaptation fonctionnelle
Forfait d’entrée (ENT) : + 1,00 %
Forfait pharmacie (PHJ) : cf. tableau
Prix de journée (PJ) : cf. tableau
Supplément PMSI (PMS) : + 1,00 %
Supplément chambre particulière pour raisons
thérapeutiques (SHO) : cf. tableau
Frais de séance de soins (SNS) pour la clinique de
Gasville : + 1,43 %
Frais de séance de soins (SNS) pour la Reine Blanche à
Orléans : + 1,49 %
Supplément surveillance du malade (SSM) : + 1,50 %
Transport de produits sanguins (TSG) : + 1,00 %
Raison Sociale PJ PHJ SHO
Domaine de Longuève à Fleury les Aubrais + 1,85 % + 1,85 % + 3,28 %
Manoir en Berry à Pouligny Notre Dame + 1,71 % + 1,71 % + 1,71 %
Blaudy à St Doulchard + 1,72 % + 1,72 % + 1,72 %
Clos du Roy à Dreux + 1,72 % + 1,72 % + 1,72 %
Cigogne à Orléans + 1,70 % + 1,70 % + 1,70 %
Buissonnets à Olivet + 1,69 % + 1,69 % + 1,69 %
Clinique de Montargis + 1,66 % + 1,66 % + 1,66 %
Sorbiers à Jallans + 1,60 % + 1,60 % + 1,60 %
Claude de France à Blois + 1,56 % + 1,56 % + 1,56 %
Boissière à Nogent le Phaye + 1,56 % + 1,56 % + 1,56 %
Velpeau à Tours + 1,54 % + 1,54 % + 1,54 %
Reine Blanche à Orléans + 1,49 % + 1,49 % + 1,49 %
C.A.L.M.E. à Illiers Combray + 1,44 % + 1,44 % -
Clinique de Gasville + 1,43 % + 1,43 % + 1,43 %
Maison Blanche à Vernouillet + 1,43 % + 1,43 % + 1,43 %
Psychiatrie :
Forfait d’entrée (ENT) : + 1,00 %
Forfait pharmacie (PHJ) : + 1,60 %
Forfait pharmacie (PHJ) pour le court séjour de Belle Allée
à Chaingy : + 1,00 %
Prix de journée (PJ) : + 1,76 %
Prix de journée (PJ) pour le court séjour de Belle Allée à
Chaingy : + 1,00 %
Supplément PMSI (PMS) : + 1,00 %
Forfait d’accueil et de soins de jour ou de nuit (PY0 à
PY9) : + 1,00 %
Supplément chambre particulière pour raisons
thérapeutiques (SHO) : + 1,00 %
Transport de produits sanguins (TSG) : + 1,00 %
Article 3 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du Loiret et au bulletin des
actes administratifs des préfectures du Cher, de l’Eure et
loir, de l’Indre, de l’Indre et Loire et de Loir et Cher.
Orléans, le 19 mai 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________ 121
ARRÊTÉ N° 09-D-85 Fixant pour l’année 2009 le
montant de la dotation de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation pour
le Pôle de Santé Léonard de Vinci à Chambray les
Tours
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment
les articles L. 351-1 et R. 351-15,
Vu le code de la santé publique, notamment l’article L.
6114-2,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles
L.162-22-13, L.162-22-14, L.162-22-15 et D. 162-8,
Vu le décret n° 2009-294 du 13 mars 2009 modifiant les
articles D. 162-6 à D. 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 13 mars 2009 pris en application de l’article
D. 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour
l’année 2009 de la dotation nationale de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les
dotations régionales mentionnées à l’article L. 174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’avis de la commission exécutive de l’Agence
régionale de l’hospitalisation du Centre en date du 19 mai
2009.
ARRÊTÉ
Article 1 : montant la dotation de financement 2009 des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
accordé à Pôle de Santé Léonard de Vinci à Chambray les
Tours est fixé à 48 525 € et se répartit de la manière
suivante :
14 080 € au titre de l’emploi d’un psychologue afin
d’améliorer l’environnement psychologique de la naissance
34 445 € pour la prise en charge du salaire d’une auxiliaire
de puériculture réalisant les dépistages de la surdité du
nouveau-né
Article 2 : en application des dispositions de l’article L.
162-22-15 du code de la sécurité sociale, cette dotation est
versée par douzième du 1erjanvier au 31 décembre 2009.
Dans l’attente de la fixation du montant de la dotation de
l’année suivante, des acomptes mensuels égaux à un
douzième du montant de la dotation de l’année en cours
seront versés à l’établissement.
Article 3 : le recours contre le présent arrêté est à former
auprès du secrétariat du Tribunal Interrégional de la
Tarification Sanitaire et Sociale de Nantes (à l’adresse
suivante : DRASS des Pays de Loire, MAN, 6 rue rené
Viviani, 44062 Nantes Cédex) dans un délai franc d’un
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au bulletin des actes
administratifs de la préfecture du Loiret et au bulletin des
actes administratifs de la préfecture de l’Indre et Loire.
Orléans, le 19 mai 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
Signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-TARIF-37-01 fixant les tarifs
journaliers de prestations du centre hospitalier régional
universitaire de Tours (N° FINESS : 370000481) pour
l’exercice 2009
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment l’article L.
174-3 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la circulaire DHOS-F4/DGCP/5C/2008/98 du 25 mars
2008 relative à l’état des prévisions et des recettes ;
Vu la délibération n° 010/2009 du 19 mai 2009 du conseil
d’administration du centre hospitalier régional universitaire
de Tours ;
ARRÊTÉ
Article 1
er
: les tarifs applicables à compter du 1
er
juillet
2009 au centre hospitalier régional universitaire de Tours
sont fixés ainsi qu’il suit :
Hospitalisation complète code tarif montant
Médecine 11 832,07 €
Chirurgie et gynécologie-obstétrique 12
1.154,18 €
Psychiatrie générale 13 457,53 €
Spécialités coûteuses 20 1.316,83 €
Soins de suite 30 361,66 €
Placement familial 33 100,65 €
Hospitalisation à temps partiel
Chirurgie 50 900,80 €
Hémodialyse 52 900,80 €
Psychiatrie générale 54 320,29 €
Soins de suite 57 253,16 €
SMUR
Transports terrestres Forfait 30 minutes
d'intervention 409,20 €
Transports aériens Forfait la minute d'intervention
52,43 €
Article 2 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante : DRASS
des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani, 44062
NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 3 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales d'Indre et Loire, le trésorier payeur général
d'Indre et Loire, le directeur du centre hospitalier régional
universitaire de Tours sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de la région
Centre et de la préfecture d'Indre et LoireErreur! Signet
non défini..
Orléans, le 19 juin 2009
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
_________ 122
ARRÊTÉ N° 09-D-93 accordant au centre hospitalier
Jacques Cœur 145 avenue François Mitterrand – 18020
Bourges Cedex, la reconnaissance de 9 lits identifiés en
soins palliatifs
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique et notamment l'article
L.6115-1,
Vu la loi n°99-477 du 9 juin 1999 visant à garantir le droit à
l'accès aux soins palliatifs,
Vu le décret n° 2000-1004 du 16 octobre 2000 relatif à la
convention type prévue à l'article L. 1111-5 du code de la
santé publique, régissant les relations entre les associations
de bénévoles et les établissements de santé, sociaux et
médico-sociaux,
Vu la circulaire DHOS/O2/DGS/SD5D/2002/n°2002/98 du
19 février 2002 relative à l'organisation des soins palliatifs
et de l'accompagnement, en application de la loi 99-477 du
9 juin 1999, visant à garantir le droit à l'accès aux soins
palliatifs,
Vu la lettre du directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre du 16 février 2004 portant
diffusion du cahier des charges pour l'élaboration d'un
dossier de reconnaissance de lits identifiés,
Vu la circulaire DHOS/O2/857/04 du 22 mars 2004 portant
diffusion du guide pour l'élaboration du dossier de demande
de lits identifiés en soins palliatifs,
Vu la circulaire DHOS/O2/2008/99 du 25 mars 2008
relative à l'organisation des soins palliatifs,
Vu la demande présentée par l'établissement en date du 27
mars 2009,
ARRÊTÉ
Article 1 : le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges
dispose :
de 3 lits identifiés en soins palliatifs dans le service de soins
de suite et de réadaptation gérontologique sur le site de
l'hôpital Taillegrain,
de 3 lits identifiés en soins palliatifs dans le service de
médecine interne (unité d'hématologie clinique),
de 3 lits identifiés en soins palliatifs dans le service de soins
de suite et de réadaptation polyvalents à orientation
gériatrique avenue François Mitterrand, à compter du 27
mars 2009.
Article 2 : les 15 lits identifiés en soins palliatifs au centre
hospitalier régional et universitaire de Bourges sont répartis
comme suit:
3 lits identifiés en soins palliatifs en médecine polyvalente
(arrêté 04-D-39)
3 lits identifiés en soins palliatifs en médecine
pneumologique (arrêté 05-D-37)
3 lits identifiés en soins palliatifs en médecine interne (unité
d'hématologie clinique), objets du présent arrêté,
3 lits identifiés en soins palliatifs en soins de suite et de
réadaptation polyvalents, à orientation gériatrique, objets du
présent arrêté.
3 lits identifiés en soins palliatifs en soins de suite et de
réadaptation gérontologique, objets du présent arrêté
Article 3 : le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation, le directeur régional des affaires sanitaires
et sociales du Cher sont chargés chacun en ce qui les
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la région Centre, et des
préfectures du Cher, de l'Eure et Loir, de l'Indre, de l'Indre
et Loire, du Loir et Cher et du Loiret.
Fait à Orléans, le 25 juin 2009
Le directeur de l'Agence régionale de
l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-D-94 fixant le bilan quantifié de l’offre
de soins par territoire de santé pour les équipements
matériels lourds (articles R.6122-26 du code de la santé
publique) pris en application de l’article R.6122-30 du
code de la santé publique pour la période de dépôt du 01
août au 30 septembre 2009
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L
6122-1 à L 6122-21 et R 6122-23 à R 6122-44 du code de
la santé publique,
Vu l’arrêté n° 06-D-17 du 13 mars 2006 fixant le schéma
régional d’organisation sanitaire et son annexe pour la
région Centre,
Vu l’arrêté n°08-D-119 du 24 juillet 2008 révisant le
schéma régional d’organisation sanitaire de la région
Centre,
Vu l’arrêté n° 08-D-165 du 8 décembre 2008 fixant le
calendrier des périodes de dépôt pour les demandes
d’autorisations présentées en application des articles L
6122-1 et L 6122-9 du code de la santé publique,
ARRÊTÉ
Article 1er : le bilan quantifié de l'offre de soins par
territoires de santé pour la période de dépôt allant du 1
er
aout au 30 septembre 2009 est établi comme il apparaît en
annexe ci-après, pour les équipements matériels lourds
suivants (numérotés selon l'article R 6122-26 du code de la
santé publique),
1º caméra à scintillation munie ou non de détecteur
d'émission de positons en coïncidence, tomographe à
émissions, caméra à positons,
2º appareil d'imagerie ou de spectrométrie par résonance
magnétique nucléaire à utilisation clinique,
3º scanographe à utilisation médicale,
5° cyclotron à utilisation médicale.
Article 2 : la détention et l’utilisation des scanographes à
utilisation médicale doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services de l’Autorité de Sûreté Nucléaire
(ASN).
Article 3 : s'agissant des équipements matériels lourds, et
conformément à l'article R 6122-39, le remplacement d'un
équipement avant l'échéance de l'autorisation met fin à
celle-ci. Il est subordonné à l'octroi d'une nouvelle
autorisation qui doit être sollicitée dans le cadre
réglementaire des fenêtres de dépôt.
Article 4 : les demandes de regroupement, de transfert
géographique, de confirmation de cession d’autorisation,
relatives à un équipement matériel lourd nécessitent un
dossier d’autorisation.
Article 5 : le bilan quantifié de l’offre de soins en appareils
ainsi modifié est publié au recueil des actes administratifs 123
de la préfecture de région du Centre.
Il est affiché à compter de la date de signature du présent
arrêté et jusqu'au 30septembre 2009, au siège de l'Agence
régionale de l'hospitalisation du Centre, ainsi qu’à la
direction régionale des affaires sanitaires et sociales du
Centre et dans les directions départementales des affaires
sanitaires et sociales du Cher, de l’Eure et Loir, de l’Indre,
de l’Indre et Loire, du Loir-et-Cher et du Loiret.
Article 6 : le présent arrêté peut être contesté dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification en formulant :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le directeur de
l’Agence régionale de l’hospitalisation du centre,
- un recours hiérarchique auprès de Madame la Ministre de
la Santé et des Sports,
- un recours contentieux devant la juridiction administrative
compétente.
Article 7 : le directeur de l’Agence régionale de
l’hospitalisation du centre est chargé de l’exécution du
présent arrêté.
Fait à Orléans le 30 juin 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-05E Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de Mai 2009 du centre
hospitalier de Luynes
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 16 mars 2009 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
de Luynes à compter du 1er mars 2009 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 140
273,80 € soit :
140 273,80 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
,00 € au titre de l’activité externe (y compris ATU,
FFM, et SE),
,00 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
,00 € au titre des produits et prestations,
,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses des
molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Luynes et la caisse primaire d'assurance maladie de
l'Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département concerné et
de la région Centre.
Orléans, le 15 juillet 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-01E Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de Mai 2009 du centre
hospitalier régionale universitaire de Tours
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de 124
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 16 mars 2009 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
régionale universitaire de Tours à compter du 1er mars
2009 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire est arrêtée à 26 291
381,66 € soit :
21 080 909,24 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
2 889 567,56 € au titre de l’activité externe (y compris
ATU, FFM, et SE),
1 449 467,59 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
871 437,27 € au titre des produits et prestations,
,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses des
molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
régionale universitaire de Tours et la caisse primaire
d'assurance maladie de l'Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département concerné et
de la région Centre.
Orléans, le 15 juillet 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-02E Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de Mai 2009 du centre
hospitalier intercommunal d'Amboise
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 16 mars 2009 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
intercommunal d'Amboise à compter du 1er mars 2009 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l' Indre et Loire est arrêtée à 1 104
907,64 € soit :
906 016,82 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
158 270,73 € au titre de l’activité externe (y compris
ATU, FFM, et SE),
33 879,75 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
6 740,34 € au titre des produits et prestations,
,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses des
molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
intercommunal d'Amboise et la caisse de mutualité sociale
agricole de l' Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département concerné et
de la région Centre. 125
Orléans, le 15 juillet 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-03E Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de mai 2009 du centre
hospitalier du Chinonais de Chinon
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 16 mars 2009 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
du Chinonais de Chinon à compter du 1er mars 2009 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse primaire
d'assurance maladie de l' Indre et Loire est arrêtée à 739
792,02 € soit :
623 737,47 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
55 562,31 € au titre de l’activité externe (y compris
ATU, FFM, et SE),
60 492,24 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
,00 € au titre des produits et prestations,
,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses des
molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
du Chinonais de Chinon et la caisse primaire d'assurance
maladie de l' Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département concerné et
de la région Centre.
Orléans, le 16 juillet 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-37-VAL-04E Fixant le montant des
recettes d'Assurance Maladie dues au titre de la part
tarifée à l'activité au mois de Mai 2009 du centre
hospitalier de Loches
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004 modifiée, et
notamment son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009;
Vu le décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 modifié
relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé
ainsi qu'à la fixation de leurs ressources financées par
l'assurance maladie et modifiant le code de la sécurité
sociale, notamment l’article 7 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 2004 modifié relatif au recueil
et au traitement des données d’activité médicale des
établissements de santé publics et privés ayant une activité
d’hospitalisation à domicile et à la transmission
d’informations issues de ce traitement ;
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 22 février 2008 relatif au recueil et au
traitement des données d’activité médicale et des données
de facturation correspondantes, produites par les
établissements de santé publics ou privés ayant une activité
en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la
transmission d’informations issues de ce traitement dans les
conditions définies à l’article L.6113-8 du code de la santé
publique ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif des dépenses d’assurance maladie commun aux
activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie
et pris en application de l'article L.162-22-9 du code de la
sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 25 février 2008 modifiant l'arrêté du 27
février 2007 relatif à la classification et à la prise en charge
des prestations d'hospitalisation pour les activités de
médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en 126
application de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité
sociale ;
Vu l’arrêté ARH du 16 mars 2009 fixant le montant du
coefficient de convergence applicable au centre hospitalier
de Loches à compter du 1er mars 2009 ;
Vu les résultats issus de la valorisation de l’activité
constatée et validée à partir de la plate-forme e-PMSI
(MAT2A STC).
ARRÊTE
Article 1er : La somme à verser par la caisse de mutualité
sociale agricole de l' Indre et Loire est arrêtée à 862
854,02 € soit :
688 708,39 € au titre de l’activité d’hospitalisation,
136 069,14 € au titre de l’activité externe (y compris
ATU, FFM, et SE),
25 628,07 € au titre des spécialités pharmaceutiques,
12 448,42 € au titre des produits et prestations,
,00 € au titre de HAD valorisation AM des RAPSS,
,00 € au titre de HAD valorisation des dépenses des
molécules onéreuses.
Article 2 : Le présent arrêté est notifié au centre hospitalier
de Loches et la caisse de mutualité sociale agricole de l'
Indre et Loire pour exécution.
Le présent arrêté est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département concerné et
de la région Centre.
Orléans, le 15 juillet 2009
Le directeur de l’Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-DAF-37-08 modifiant la dotation du
Centre de réadaptation fonctionnelle neurologique "Bel
Air" à La Membrolle-sur-Choisille N° FINESS :
370000374 pour l’exercice 2009 - Décision modificative
n°1
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1 du
code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté n°09-DAF-37-08 du 31mars 2009 fixant la
dotation de l’établissement pour l’exercice 2009,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17
mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 à l’article 2 du présent arrêté.
Article 2 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 9 593 607 €.
Article 3 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante : DRASS
des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani, 44062
NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 4 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le directeur du centre de réadaptation
fonctionnelle neurologique « Bel Air » sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratif de la
préfecture de la région Centre et de la préfecture du
département d’Indre et Loire et dont une notification sera
adressée au directeur de la caisse primaire d’assurance
maladie, au directeur régional des affaires sanitaires et
sociales et au directeur de la caisse régionale d’assurance
maladie.
Tours, le 21 juillet 2009
Par délégation, pour le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
Pour le directeur départemental des
Affaires sanitaires et sociales
Et par délégation
Le directeur adjoint
Signé : Noura KIHAL-FLEGEAU
________
ARRÊTÉ N° 09-T2A-37-01A modifiant les dotations et
les forfaits annuels du Centre hospitalier régional et
universitaire de Tours N° FINESS : 370000481 pour
l’exercice 2009 - Décision modificative n°1
Le directeur de l’Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la sécurité sociale,
Vu le code de la santé publique;
Vu la loi n°2003-11-99 du 18 décembre 2003 de
financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment
son article 33 ;
Vu la loi n° 2008-1330 du 17 décembre 2008 de
financement de la sécurité sociale pour 2009,
Vu l’arrêté du 23 mars 2007 pris pour l’application de
l’article D 162-8 du code de la sécurité sociale,
Vu l'arrêté du 23 janvier 2008 relatif aux modalités de
versement des ressources des établissements publics de
santé et des établissements de santé privés mentionnés aux
b et c de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale
par les caisses d'assurance maladie mentionnées à l’article
R.174-1 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 les
objectifs de dépenses communs aux activités de médecine,
chirurgie, obstétrique et odontologie et pris en application
de l'article L.162-22-9 du code de la sécurité sociale ;
Vu l’arrêté du 26 février 2009 fixant pour l'année 2009 127
l’objectif de dépenses mentionnés à l’article L 174-1-1
du code de la sécurité sociale,
Vu l’arrêté du 26 février 2009 portant détermination pour
2009 de la dotation nationale de financement des missions
d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L 162-22-13 du code de la sécurité
sociale,
Vu l’arrêté du 27 février 2009 fixant pour 2009 les
ressources d'assurance maladie des établissements de santé
exerçant une activité de médecine, chirurgie, obstétrique et
odontologie,
Vu l’arrêté du 17 mars 2009 fixant pour l’année 2009 les
dotations régionales mentionnées à l’article L174-1-1 du
code de la sécurité sociale et les dotations régionales de
financement des missions d’intérêt général et d’aide à la
contractualisation,
Vu l’arrêté n°09-T2A-37-01 du 31 mars 2009 fixant les
dotations et forfaits annuels du centre hospitalier pour
l’exercice 2009,
Vu la circulaire n°DHOS/F2/F3/F1/DSS/1A/2009/78 du 17
mars 2009 relative à la campagne tarifaire 2009 des
établissements de santé,
ARRÊTE
Article 1er : le montant des ressources d’assurance maladie
versées sous forme de dotations et de forfaits annuels est
fixé pour l’année 2009 aux articles 2 à 5 du présent arrêté.
Article 2 : le montant du (ou des) forfait(s) annuel(s)
mentionné(s) à l’article L. 162-22-12 du code de la sécurité
sociale est fixé à :
4 550 196 € pour le forfait annuel relatif à l’activité
d’accueil et de traitement des urgences ;
784 781€ pour le forfait annuel relatif à l’activité de
prélèvement d’organe ;
853 312 € pour le forfait annuel greffes.
Article 3 : le montant de la dotation de financement des
missions d’intérêt général et d’aide à la contractualisation
mentionnée à l’article L. 162-22-14 du code de la sécurité
sociale est fixé à :
73 239 773€
Article 4 : le montant de la dotation annuelle de
financement mentionnée à l’article L. 174-1 du code de la
sécurité sociale est fixé à : 40 085 002 €
Article 5 : un recours contre le présent arrêté pourra être
introduit devant le tribunal interrégional de la tarification
sanitaire et sociale de Nantes (à l’adresse suivante : DRASS
des Pays de Loire, MAN, 6 rue René Viviani, 44062
NANTES CEDEX), ceci dans le délai franc d’un mois à
compter de sa date de publication ou de notification à
l’égard des personnes et des organismes concernés.
Article 6 : le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales, le trésorier payeur général, le directeur général
du centre hospitalier universitaire de Tours sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratif de la
préfecture de la région Centre et de la préfecture du
département d’Indre et Loire et dont une notification sera
adressée au trésorier payeur général, au directeur de la
caisse primaire d’assurance maladie, au directeur régional
des affaires sanitaires et sociales et au directeur de la caisse
régionale d’assurance maladie.
Orléans, le 23 juillet 2009
Le directeur de l'Agence régionale
de l'hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
ARRÊTÉ N° 09-37-05 modifiant la composition
nominative du conseil d’administration du centre
hospitalier de Luynes
Le directeur de l'Agence régionale de l’hospitalisation du
Centre,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles
L.6143-5, L. 6143-6 et R 6143-1 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-406 du 2 mai 2005 simplifiant le
régime juridique des établissements de santé ;
Vu le décret n° 2005-767 du 7 juillet 2005 relatif aux
conseils d’administration, aux commissions médicales et
aux comités techniques des établissements publics de santé
et modifiant le code de la santé publique, notamment son
article 6 I ;
Vu le courrier du directeur du centre hospitalier de Luynes
en date du 29 juin 2009 ;
Vu l’arrêté n° 08-37-04 B en date du 19 décembre 2008
modifiant la composition nominative du conseil
d’administration du centre hospitalier de Luynes ;
Sur proposition du directeur départemental des affaires
sanitaires et sociales de l’Indre et Loire ;
ARRETE
Article 1 : Administrateurs au sein du conseil
d'administration du centre hospitalier de Luynes :
En qualité de membre de la commission de soins infirmiers,
de rééducation et médico-techniques :
- est désignée madame Annie SIMIER-NUNEZ, Directrice
des soins (en remplacement de madame Marie-Thérèse
PERRICHOT)
En qualité de membre de la commission médicale
d’établissement :
- est désignée docteur Joëlle BLEUET (en remplacement du
Docteur Lucile HOUDAILLE-BOUGAULT)
En qualité de représentant des familles des personnes
hébergées dans les unités de soins de longue durée ou des
établissements d'hébergement pour personnes âgées
(membre avec voix consultative)
- est désignée madame Jeanine HALLOUIS (en
remplacement de monsieur Maurice GALAS)
Article 2 : La composition nominative du conseil
d'administration du centre hospitalier de Luynes est fixée
ainsi qu'il suit à compter de la date de notification du
présent arrêté :
I - MEMBRE AVEC VOIX DELIBERATRIVE
1°) COLLEGE DE REPRESENTANTS DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
a) Président :
Monsieur Bertrand RITOURET, maire de Luynes
b) représentants le conseil municipal de la commune de
rattachement :
Madame Nathalie BAUDE
Madame Christine CHUY
Madame Odile RITOURET
c) représentants le conseil municipal des communes de St
Cyr sur Loire et de Tours
Madame Claude ROBERT
Monsieur Jean Luc DUTREIX
d) représentant désigné par le Conseil général :
Monsieur Joseph MASBERNAT
e) représentant désigné par le conseil régional de la région 128
Centre :
Monsieur Christophe ROSSIGNOL
2°) COLLEGE DES PERSONNELS
a) membres de la commission médicale d’établissement,
dont le président :
Docteur Marie-Paule MARTIN-MOUTOUSSAMY,
présidente
Docteur Jean-Jacques BOURDELOUX, vice-président
Docteur Marie BOYER
Docteur Joëlle BLEUET
b) membre de la commission de soins infirmiers, de
rééducation et médico-techniques :
Madame Annie SIMIER-NUNEZ, Directrice des soins
c) représentants des personnels titulaires relevant du titre 4
du statut général des fonctionnaires :
Madame Catherine BOURGOIN
Madame Patricia HUBERT
Madame Nathalie PINEAU
3°) COLLEGE DES PERSONNALITES QUALIFIEES ET
REPRESENTANTS DES USAGERS
a) personnalités qualifiées
Docteur Jean-Pierre CHEVREUIL, médecin non hospitalier
POSTE à pourvoir, représentant non hospitalier des
professions paramédicales
Monsieur Gérard GIL, nommé en raison de son attachement
à la cause hospitalière
b) représentants des usagers
Au titre de l'UDAF
Monsieur Jean-Pierre PARFAIT
Au titre de l'association des diabétiques de Touraine
Monsieur Michel FRADET
Au titre de l'association les Aînés ruraux
Monsieur Christian LENAY
II - MEMBRE AVEC VOIX CONSULTATIVE
Représentant des familles des personnes hébergées dans les
unités de soins de longue durée ou des établissements
d'hébergement pour personnes âgées
Madame Jeanine HALLOUIS
Article 3 : le quorum est à apprécier sur le total des sièges
pourvus au titre du présent arrêté, soit : 21
Article 4 : le mandat de ces membres prendra fin en même
temps que le mandat ou les fonctions au titre desquels ils
ont été désignés.
Les administrateurs, ne doivent pas être frappés d'une des
incompatibilités mentionnées à l'article L 6143-6 du code
de la santé publique.
Article 5 : Le directeur départemental des affaires sanitaires
et sociales de l’Indre et Loire et le président du conseil
d'administration du centre hospitalier de Luynes sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région Centre et à celui
de la préfecture de l’Indre et Loire.
Fait à Orléans, le 23 juillet 2009
Le directeur de l'Agence régionale
de l’hospitalisation du Centre,
signé : Patrice Legrand
________
CHRU de TOURS
Pôle Finances, Facturation et Système d’Information
Emission par le Centre Hospitalier Régional Universitaire
de TOURS de 200 obligations pour un montant de
10.000.000 d’euros dans le cadre d’un emprunt obligataire
groupé contracté conjointement et sans solidarité pour un
montant total de 270.000.000 d’euros.
Vu le Code de la Santé Publique et notamment son article
L.6143-7,
Vu le(s) mandat(s) signé(s) le 27 novembre 2008 avec les
Banques Calyon et Natixis,
Vu les projets de contrat de prise ferme et de service
financier,
Vu le projet de prospectus de l’emprunt obligataire groupé,
Le Directeur Général décide :
Article 1
er
: que le Centre Hospitalier Régional et
Universitaire de TOURS participera à une émission
obligataire groupée contractée conjointement et sans
solidarité et cotée à hauteur de 10.000.000 d’euros, co-
arrangée par les Banques Calyon et Natixis, dont les
principales caractéristiques sont décrites ci-après :
Cotation : Euronext Paris
Montant total : 270.000.000 euros
Durée : 10 ans
Amortissement : à terme, en totalité au pair
Taux d’intérêt : 4,375 %
Date de règlement : 20 mai 2009
1
ère
date de paiement d’intérêt : 20 mai 2010
Frais financiers payables annuellement : 54.000 euros
Commission forfaitaire : 0,20 %
Frais : 540.000 euros
les autres modalités de ladite émission figurant dans les
projets de prospectus, de contrat de prise ferme et de contrat
de service financier joints en annexe à la présente décision.
Article 2 : de conclure, en conséquence, et signer les
contrats et le prospectus joints à la présente décision
afférents à ladite émission obligataire avec les Banques
Calyon et Natixis (notamment le contrat de prise ferme et le
contrat de service financier).
Article 3 : de comptabiliser cette émission obligataire au
sein du tableau de financement prévisionnel de l’Etat
Prévisionnel des Recettes et des Dépenses 2009.
________
Délégations de signature
Le Directeur Général,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°
et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique 129
Hospitalière
Vu l'arrêté ministériel en date du 5 juin 1998 nommant
Monsieur Olivier BOSSARD, directeur adjoint au Centre
Hospitalier Régional Universitaire de Tours,
Vu l'arrêté ministériel en date du 23 février 2007, nommant
Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD, Directeur
Général du Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Tours, et Directeur des Centres Hospitaliers de Chinon et
de Luynes,
décide :
Article 1er : Monsieur Olivier BOSSARD est chargé de la
direction du pôle finances, facturation, système
d’information du Centre Hospitalier Régional Universitaire
de Tours.
A ce titre, Monsieur Olivier BOSSARD reçoit délégation
de signature, pour :
l’ordonnancement des charges et des produits du compte de
résultat principal et des comptes de résultat annexes,
tout document budgétaire et comptable s’y rapportant,
l’attribution des emprunts et outils de gestion de la
trésorerie,
les décisions de tirage et de remboursement des emprunts et
de la ligne de trésorerie,
tous les actes de gestion courante de ce pôle, en particulier
les attestations d’emploi, les dérogations de travail, les
autorisations d’absence et de congé ainsi que les
assignations au travail,
la gestion patrimoniale de l’établissement,
procéder à l’engagement des commandes d’investissement
et de maintenance des marchés informatiques du CHRU.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire de
Tours, communiquée au Conseil d'Administration du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours et
publiée au registre des Actes de la Préfecture en application
des articles D 6143-36 et R 6143-38 du Code de la Santé
Publique.
________
Le Directeur Général,
Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 modifiée portant
réforme hospitalière,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant
droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant
dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
Vu le décret n° 2005-840 du 20 juillet 2005 relatif à la
sixième partie (dispositions réglementaires) du code de la
santé publique et modifiant certaines dispositions de ce
code, articles D 6143-33 et D 6143-34,
Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005 portant statut
particulier des grades et emplois des personnels de
direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1°, 2°
et 3°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant
dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière
Vu l'arrêté ministériel en date du 8 septembre 2008
nommant Mademoiselle Gaëlle NERON de SURGY,
directeur adjoint au Centre Hospitalier Régional
Universitaire de Tours,
Vu l'arrêté ministériel en date du 23 février 2007, nommant
Monsieur Hubert GARRIGUE-GUYONNAUD, Directeur
Général du Centre Hospitalier Régional Universitaire de
Tours, et Directeur des Centres Hospitaliers de Chinon et
de Luynes,
décide :
Article 1er : Mademoiselle Gaëlle NERON de SURGY est
affectée au pôle finances, facturation, système
d’information du Centre Hospitalier Régional Universitaire
de Tours.
A ce titre, et en cas d’absence ou d’empêchement de
Monsieur Olivier BOSSARD, directeur du pôle finances,
facturation, système d’information, Mademoiselle Gaëlle
NERON de SURGY reçoit délégation de signature, pour :
l’ordonnancement des charges et des produits du compte de
résultat principal et des comptes de résultat annexes,
tout document budgétaire et comptable s’y rapportant,
l’attribution des emprunts et outils de gestion de la
trésorerie,
les décisions de tirage et de remboursement des emprunts et
de la ligne de trésorerie,
tous les actes de gestion courante de ce pôle, en particulier
les attestations d’emploi, les dérogations de travail, les
autorisations d’absence et de congé ainsi que les
assignations au travail,
la gestion patrimoniale de l’établissement,
procéder à l’engagement des commandes d’investissement
et de maintenance des marchés informatiques du CHRU.
Article 2 : Mademoiselle Gaëlle NERON de SURGY est
chargée de la direction référente du pôle cancérologie du
Centre Hospitalier Régional et universitaire de Tours.
A ce titre, Mademoiselle Gaëlle NERON de SURGY reçoit
délégation de signature pour tous les actes de gestion
administrative courante. Elle est en particulier habilitée à
établir :
- les dérogations d’horaires de travail, les autorisations
d’absence et de congé ainsi que les assignations au travail.
Article 3 : La présente décision sera notifiée à Monsieur le
Trésorier Principal du Centre Hospitalier Universitaire de
Tours, communiquée au Conseil d'Administration du
Centre Hospitalier Régional Universitaire de Tours et
publiée au registre des Actes de la Préfecture en application
des articles D 6143-36 et R 6143-38 du Code de la Santé
Publique.
________ 130 131
________
DIRECTION REGIONALE DES AFFAIRES
CULTURELLES DU CENTRE
ARRÊTÉ collectif portant attribution de la licence
d’entrepreneur de spectacles de catégorie 1, 2 et 3
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles, modifiée notamment par la loi n° 99-198 du
18 mars 1999,
Vu le code du commerce, notamment son article 632
Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles
L242.1, L415.3 et L514.1 ;
Vu le code du Travail et notamment les articles L7122-1 et
suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2000 modifié par l’arrêté
du 24 juillet 2008
Vu l’arrêté du Préfet de la région Centre et du Loiret n° 07-
038 en date du 31 janvier 2007, modifié par les arrêtés n°
07-059 du 5 mars 2007 et n° 07-090 du 4 mai 2007 portant
renouvellement de la composition de la commission
régionale des licences d’entrepreneurs de spectacles,
Vu l’arrêté du Préfet du département d’Indre-et-Loire du 23
janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Claude VAN DAM, directeur régional des affaires
culturelles du Centre,
Vu le récépissé qui leur a été adressé par le Directeur
régional des affaires culturelles, dans les conditions fixées
par l'article 3 du décret du 29 juin 2000 ;
Vu l’avis émis par la commission consultative régionale des
licences d’entrepreneurs de spectacles lors de sa séance du
17 mars 2009 ;
Considérant que les candidats remplissent les conditions
exigées par la réglementation en vigueur
ARRÊTÉ
Article 1er : Les licences d'entrepreneurs de spectacles sont
accordées, pour une période de trois ans à compter de la
date du présent arrêté, aux personnes désignées ci-après :
Titulaire Structure Adresse Numéro de licence
Type de licence Nature de la demande
M. ARMENGOL
Alexis
VPK
(Association)
12bis rue Lobin
37000 Tours
3-1024653 Diffuseur 1ère demande
M. BIOT Gilles La Maison du
Clown
(Association)
6 allée des Rossignols
37170 Chambray-les-
Tours
2-1024656 Producteur 1ère demande
M. BOUTIDJA
Karim
Théâtre des Trois
Clous
(Association)
44 rue Louis Blanc
37000 Tours
3-102673 Diffuseur Demande de
renouvellement
M. CYNDECKI
Claude
Cheyenne
Productions
(SARL)
135 avenue de la
Tranchée
37000 Tours
2-1024630 Producteur 1ère demande
M. FILLEUL Jean-
Jacques
Festival de Jazz
en Touraine
Hôtel de Ville
Place François
Mitterand
37270 Montlouis
2-127954
3-144839
Producteur
Diffuseur
Demande de
renouvellement
Mme GERVES
Valérie
Ville de Loches
(Collectivité)
BP 231
37602 Loches cedex
1-1024637
2-1024638
3-1024639
Exploitant de
salle
Producteur
Diffuseur
Espace Agnès Sorel
1ère demande
Mme GRANGE-
BARANGER Fanny
La Balle Rouge
(Association)
42 rue Jolivet
37000 Tours
2-1024646 Producteur 1ère demande
M. HOINARD
Claude
Compagnie des
Sans Lacets
(Association)
1 allée Marc Rebière
37540 St-Cyr-sur-
Loire
2-116892 Producteur Demande de
renouvellement
Mme LASSALLE
Sylvie
Tours
Soundpainting
Orchestra
(Association)
5 place Plumereau
37000 Tours
2-1024647 Producteur 1ère demande
M. LAVERGNE
Julien
Az Prod (SARL) 59 rue Henri Martin
37000 Tours
2-1024632
3-1024633
Producteur
Diffuseur
1ère demande
M. LE BIHAN
Sébastien
Ar(t)amis
(Association)
19 rue des Ursulines
37000 Tours
2-1024610 Producteur Renouvellement avec
changement de
titulaire 132
Titulaire Structure Adresse Numéro de licence
Type de licence Nature de la demande
M. LEFEVRE
Pierre
Théâtre à Cru
(Association)
12bis rue Lobin
BP 61315
37000 Tours
2-1024611 Producteur Renouvellement avec
changement de
titulaire
Mme LE ROY
Isabelle
Cant’à Jazz
(Association)
18 rue Martin Audenet
37700 St-Pierre-des-
Corps
2-1024613 Producteur 1ère demande
Mme LORENZEN
Astrid
Phosphonie
(Association)
Mazère
37240 Le Louroux
2-112772 Producteur Renouvellement
M.
MONTMAYEUR
Christophe
Thot Evènements
(SARL)
7 rue Racine
37000 Tours
2-1024693
3-1024629
Producteur
Diffuseur
1ère demande
M. OUISSE Alain CCAS de Tours 8 rue du 4 septembre
37000 Tours
1-1024692 Exploitant de
salle
1ère demande
Maison de retraite
Vallée du Cher
Mme PILLON
Barbara
Métis-Sons
(Association)
8 alllée des Mésanges
37390 Notre-Dame-
d’Oé
2-1024614 Producteur 1ère demande
Mme ROBIN
Marylène
Cépheî
Production (Enp)
2 rue du Dr Herpin
37000 Tours
2-1024631 Producteur 1ère demande
Mme SANSARLAT
Anne-Marie
Evangeline
Coccigrole
(Association)
3 route de l’Abbaye
37500 Seuilly
2-143593 Producteur Renouvellement
M. SCHWOCK
Denis
Ligéris Parc des
Expositions (SA)
78/82 rue Bernard
Palissy
37042 Tours cedex 01
2-141053
3-140334
Producteur
Diffuseur
Renouvellement
Mme SERPEREAU
Marie-Odile
Compagnie du
Coin
(Association)
5bis rue du Murier
37000 Tours
2-1024651
3-1024652
Producteur
Diffuseur
Renouvellement avec
changement de
titulaire
M. TONNET
Jimmy
T.N.T.
Spectacles
(EURL)
67 rue Colbert
37000 Tours
2-1024627 Producteur 1ère demande
Mme TRANCHET
Isabelle
Aluminogène
(Association)
1 rue du Paradis
37510 Savonnières
2-1024648 Producteur 1ère demande
Article 2 : La licence peut être retirée en cas d’infraction à
la réglementation relative aux spectacles susvisée, aux lois
relatives aux obligations de l’employeur en matière de droit
du travail et de la sécurité sociale ainsi qu’à la protection de
la propriété litteraire et artistique.
Article 3 : Le Préfet et le Directeur régional des affaires
culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’application du présent arrêté, qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Orléans, le 18 mars 2009
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
signé
Jean-Claude VAN DAM
________
ARRÊTÉ portant retrait des licences d’entrepreneur de
spectacles de catégorie 2
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles, modifiée notamment par la loi n° 99-198 du
18 mars 1999,
Vu le code du commerce, notamment son article 632
Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles
L242.1, L415.3 et L514.1 ;
Vu le code du Travail et notamment les articles L7122-1 et
suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2000 modifié par l’arrêté
du 24 juillet 2008
Vu l’arrêté du Préfet de la région Centre et du Loiret n° 07-
038 en date du 31 janvier 2007, modifié par les arrêtés n°
07-059 du 5 mars 2007 et n° 07-090 du 4 mai 2007 portant
renouvellement de la composition de la commission
régionale des licences d’entrepreneurs de spectacles, 133
Vu l’arrêté du Préfet du département d’Indre-et-Loire du
23 janvier 2009 portant délégation de signature à
Monsieur Jean-Claude VAN DAM, directeur régional des
affaires culturelles du Centre,
Vu le récépissé qui leur a été adressé par le Directeur
régional des affaires culturelles, dans les conditions fixées
par l'article 3 du décret du 29 juin 2000 ;
Vu l’avis émis par la commission consultative régionale des
licences d’entrepreneurs de spectacles lors de sa séance du
17 mars 2009 ;
Considérant la demande de changement de titulaire
présentée par la structure
ARRÊTÉ
Article 1er : La licence temporaire d'entrepreneur de
spectacles est retirée à compter de la date du présent arrêté
à la personne désignée ci-après :
Nom et prénom du
titulaire
Raison sociale
Enseigne
Adresse Numéro de
licence
Date de la décision Motif du retrait
M. ARMENGOL
Alexis
Le Théâtre à Cru
(Association)
12bis rue Lobin
37000 TOURS
2-1020472 17/03/2009 Changement de
titulaire
Article 2 : A compter de la date du présent arrêté, toute
activité d’entrepreneur de spectacles fondée sur cette
licence sexpose aux poursuites et sanctions pénales prévues
à l’article 11 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
Article 3 : Le Secrétaire général et le Directeur régional des
affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-
et-Loire.
Fait à Orléans, le 12 mai 2009
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
signé
Jean-Claude VAN DAM
________
ARRÊTÉ portant retrait des licences d’entrepreneur de
spectacles de catégories 2 et 3
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles, modifiée notamment par la loi n° 99-198 du
18 mars 1999,
Vu le code du commerce, notamment son article 632
Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles
L242.1, L415.3 et L514.1 ;
Vu le code du Travail et notamment les articles L7122-1 et
suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2000 modifié par l’arrêté
du 24 juillet 2008
Vu l’arrêté du Préfet de la région Centre et du Loiret n° 07-
038 en date du 31 janvier 2007, modifié par les arrêtés n°
07-059 du 5 mars 2007 et n° 07-090 du 4 mai 2007 portant
renouvellement de la composition de la commission
régionale des licences d’entrepreneurs de spectacles,
Vu l’arrêté du Préfet du département d’Indre-et-Loire du 23
janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Claude VAN DAM, directeur régional des affaires
culturelles du Centre,
Vu le récépissé qui leur a été adressé par le Directeur
régional des affaires culturelles, dans les conditions fixées
par l'article 3 du décret du 29 juin 2000 ;
Vu l’avis émis par la commission consultative régionale des
licences d’entrepreneurs de spectacles lors de sa séance du
17 mars 2009 ;
Considérant la demande de changement de titulaire
présentée par la structure
ARRÊTÉ
Article 1er : Les licences temporaires d'entrepreneur de
spectacles sont retirées à compter de la date du présent
arrêté à la personne désignée ci-après :
Nom et prénom du
titulaire
Raison sociale
Enseigne
Adresse Numéro de
licence
Date de la décision Motif du retrait
Mme FOURMON
Mélanie
Compagnie du Coin
(Association)
5bis rue du Murier
37000 TOURS
2-109880
3-109881
17/03/2009 Changement de
titulaire
Article 2 : A compter de la date du présent arrêté, toute
activité d’entrepreneur de spectacles fondée sur cette
licence expose aux poursuites et sanctions pénales prévues
à l’article 11 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
Article 3 : Le Secrétaire général et le Directeur régional des
affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-
et-Loire.
Fait à Orléans, le 12 mai 2009
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
signé
Jean-Claude VAN DAM
________
ARRÊTÉ portant retrait des licences d’entrepreneur de
spectacles de catégorie 2
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative 134
aux spectacles, modifiée notamment par la loi n° 99-198
du 18 mars 1999,
Vu le code du commerce, notamment son article 632
Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles
L242.1, L415.3 et L514.1 ;
Vu le code du Travail et notamment les articles L7122-1 et
suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2000 modifié par l’arrêté
du 24 juillet 2008
Vu l’arrêté du Préfet de la région Centre et du Loiret n° 07-
038 en date du 31 janvier 2007, modifié par les arrêtés n°
07-059 du 5 mars 2007 et n° 07-090 du 4 mai 2007 portant
renouvellement de la composition de la commission
régionale des licences d’entrepreneurs de spectacles,
Vu l’arrêté du Préfet du département d’Indre-et-Loire du 23
janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Claude VAN DAM, directeur régional des affaires
culturelles du Centre,
Vu l’avis émis par la commission consultative régionale des
licences d’entrepreneurs de spectacles lors de sa séance du
17 mars 2009 ;
Considérant la dissolution de l’association Compagnie Les
Délices décidée le 29 novembre 2008
ARRÊTÉ
Article 1er : La licence temporaire d'entrepreneur de
spectacles est retirée à compter de la date du présent arrêté
à la personne désignée ci-après :
Nom et prénom du
titulaire
Raison sociale
Enseigne
Adresse Numéro de
licence
Date de la décision Motif du retrait
Mme OUZOUNIAN
Agnès
Compagnie Les
Délices (Association)
5 rue Auguste Comte
37000 TOURS
2-140893 17/03/2009 cessation
d’activité de la
structure
Article 2 : A compter de la date du présent arrêté, toute
activité d’entrepreneur de spectacles fondée sur cette
licence expose aux poursuites et sanctions pénales prévues
à l’article 11 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
Article 3 : Le Secrétaire général et le Directeur régional des
affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-
et-Loire.
Fait à Orléans, le 12 mai 2009
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire,
et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
signé
Jean-Claude VAN DAM
________
ARRÊTÉ portant retrait des licences d’entrepreneur de
spectacles de catégories 1, 2 et 3
Le Préfet d’Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion
d’Honneur, Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'ordonnance n° 45-2339 du 13 octobre 1945 relative
aux spectacles, modifiée notamment par la loi n° 99-198 du
18 mars 1999,
Vu le code du commerce, notamment son article 632
Vu le code de la sécurité sociale notamment ses articles
L242.1, L415.3 et L514.1 ;
Vu le code du Travail et notamment les articles L7122-1 et
suivants, D7122-1, R7122-2 et suivants
Vu l’arrêté ministériel du 29 juin 2000 modifié par l’arrêté
du 24 juillet 2008
Vu l’arrêté du Préfet de la région Centre et du Loiret n° 07-
038 en date du 31 janvier 2007, modifié par les arrêtés n°
07-059 du 5 mars 2007 et n° 07-090 du 4 mai 2007 portant
renouvellement de la composition de la commission
régionale des licences d’entrepreneurs de spectacles,
Vu l’arrêté du Préfet du département d’Indre-et-Loire du 23
janvier 2009 portant délégation de signature à Monsieur
Jean-Claude VAN DAM, directeur régional des affaires
culturelles du Centre,
Vu l’avis émis par la commission consultative régionale des
licences d’entrepreneurs de spectacles lors de sa séance du
17 mars 2009 ;
Considérant la demande de renouvellement des licences
avec changement de titulaire présentée par la Commune de
Loches
ARRÊTÉ
Article 1er : Les licences temporaires d'entrepreneur de
spectacles sont retirées à compter de la date du présent
arrêté à la personne désignée ci-après :
Nom et prénom du
titulaire
Raison sociale
Enseigne
Adresse Numéro de
licence
Date de la décision Motif du retrait
Mme PROT
Catherine
Ville de LOCHES BP 231
37602 LOCHES
CEDEX
1-142026
2-110072
3-110073
17/03/2009 changement de
titulaire
Article 2 : A compter de la date du présent arrêtés toute
activité d’entrepreneur de spectacles fondée sur ces licences
expose aux poursuites et sanctions pénales prévues à
l’article 11 de l’ordonnance du 13 octobre 1945 modifiée.
Article 3 : Le Secrétaire général et le Directeur régional des
affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’application du présent arrêté, qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Indre-
et-Loire.
Fait à Orléans, le 12 mai 2009
Pour le Préfet d’Indre-et-Loire, 135
et par délégation,
Le Directeur régional des affaires culturelles
signé
Jean-Claude VAN DAM
________
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
ARRÊTÉ N°09-04 portant organisation de la préfecture
de la zone de défense Ouest (cabinet – état-major de
zone – secrétariat général pour l’administration de la
police)
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST,
PREFET DE LA REGION BRETAGNE, PREFET
D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le Code de la défense, en particulier ses articles
R.1311-1 et suivants,
Vu le décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux
secrétariats généraux pour l’administration de la police,
Vu le décret n°2003-60 du 21 janvier 2003 relatif aux
services de zone des systèmes d’information et de
communication,
Vu l’arrêté n°07-10 du 31 décembre 2007 portant
organisation de l’état-major de zone,
Vu l’arrêté 08-03 du 14 mars 2008 donnant délégation
de signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès du préfet de la zone de défense ouest sur le cabinet
et l’EMZ,
Vu l’arrêté 09-03 du 7 mai 2009 donnant délégation de
signature au préfet délégué pour la sécurité et la défense
auprès du préfet de la zone de défense ouest sur le SGAP,
Vu le Livre blanc sur la défense et la sécurité nationale
de juin 2008,
Vu le protocole d’accord conclu le 4 novembre 1998
entre les trois ministres de la défense, de l’équipement, des
transports et du logement, et de l’intérieur relatif à
l’organisation et au fonctionnement des centres
d’information routière,
Vu la circulaire du 13 juin 2001 du ministre de
l’Intérieur relative à la création, l’organisation et les
missions du réseau des fonctionnaires chargés d’assurer les
fonctions d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité,
Vu la circulaire du 29 novembre 2002 relative à
l’organisation et au fonctionnement des secrétariats
généraux pour l’administration de la police (SGAP),
Après avis des instances consultatives des personnels du
secrétariat général pour l’administration de la police Ouest.
Après avis du comité technique paritaire de la préfecture
d’Ille-et-Vilaine en date du 23 avril 2009
Sur proposition de monsieur le préfet délégué pour la
sécurité et la défense,
ARRÊTE
TITRE PREMIER : Définition – Missions
Article 1
er
: La zone de défense est un échelon
administratif territorial spécialisé, créé en 1959, voué à 4
missions principales :
l’élaboration des mesures non militaires de défense et la
coopération avec les autorités militaires,
l’appui aux échelons départementaux dans le domaine de la
sécurité nationale par la mise à disposition de moyens de
sécurité civile ou de sécurité publique,
la préparation et gestion des crises qui dépassent le cadre du
département,
la gestion des moyens de la police nationale et des moyens
de communication et de transmission relevant du ministère
de l’intérieur.
Article 2 : La zone de défense Ouest recouvre les 20
départements des 5 régions Bretagne, Centre, Basse-
Normandie, Haute-Normandie et Pays de Loire.
TITRE II : Le préfet de zone, le préfet délégué pour la
défense et la sécurité et son cabinet
Article 3 : Le préfet de zone, dont les missions ont
été définies par le code de la défense, est assisté d’un préfet
délégué pour la défense et la sécurité. Il dispose de l’état-
major de zone (EMZ), du secrétariat général pour
l’administration de la police (SGAP) et du service zonal des
systèmes d’information et de communication (SZSIC) ; il a
également autorité sur les services territoriaux de l’Etat
dotés d’un délégué ministériel de zone. Il dispose aussi
pour la préparation et la gestion des crises routières, du
Centre régional d’information et de circulation routières
(CRICR). En outre, lui sont directement rattachés les
inspecteurs hygiène et sécurité compétents pour les services
préfectoraux et les services de police sur le ressort de la
zone de défense.
Article 4 : Le préfet délégué pour la sécurité et la
défense assiste le préfet de zone pour toutes les missions
concourant à la sécurité et à l’ordre publics, à la sécurité
civile et à la défense de caractère non militaire sur la zone
de défense ouest.
Article 5 : Un cabinet, placé sous l’autorité directe
du préfet délégué, est plus particulièrement en charge des
missions suivantes :
Affaires réservées :
Traitement du courrier réservé du préfet délégué ainsi que
des interventions ; préparation des dossiers de propositions
aux ordres nationaux de décoration ; suivi de la
communication.
Dossiers du préfet :
En lien avec les services éventuellement concernés,
organisation des déplacements du préfet délégué, ainsi que
coordination pour la préparation des dossiers des réunions
et audiences du préfet.
Représentation et protocole :
Gestion de cérémonies et manifestations (vœux, remises de
médailles, etc.) ; participation à l’organisation des visites
officielles et ministérielles.
Article 6 : Le cabinet assure également des fonctions
de gestion pour le compte de plusieurs services de la zone.
Il s’occupe notamment de :
La gestion administrative, budgétaire et matérielle des
locaux communs au préfet délégué, au cabinet et à l’état-
major de zone ;
La rédaction de certains arrêtés signés du préfet de zone ou
du préfet délégué, en particulier les arrêtés de délégation de
signature. 136
TITRE III : L’Etat-major de zone (EMZ)
A – Direction et missions
Article 7 : L’état-major de la zone est dirigé par le
préfet délégué pour la défense et la sécurité, assisté du chef
d’état-major.
L’état-major de zone assiste le préfet de zone et le préfet
délégué pour la préparation et la gestion des crises ; il
remplit dans le domaine de la sécurité nationale des
fonctions de veille opérationnelle, de collecte et de
traitement d’informations, de planification, d’animation et
de gestion de crises. En cas de problèmes majeurs, il peut
être renforcé par des agents d’autres administrations.
B – Organisation du service
Article 8 : L’état-major est constitué :
Du bureau de la planification et de la préparation à la
gestion de crise,
Du bureau de la défense économique,
Du bureau de l’ordre public et du renseignement,
Du centre opérationnel de zone.
Article 9 : Le bureau de la planification et de la
préparation à la gestion de crise est chargé du recensement
et de l’évaluation des risques naturels et technologiques, de
l’élaboration des déclinaisons zonales des plans
gouvernementaux, et de la mise en cohérence des plans
départementaux. Il veille en particulier à l’harmonisation du
plan ORSEC de zone avec les plans ORSEC maritimes. Il
assure le secrétariat du comité de défense de zone. Il
prépare les exercices zonaux et coordonne le suivi des
exercices de sécurité civile organisés par les préfectures de
département ainsi que les actions de formation des services
d’incendie et de secours.
Article 10 : Le bureau de la défense économique
veille au maintien de l’activité économique de la zone ; il
prévient les dysfonctionnements, prépare et gère les crises
susceptibles d’intervenir dans ce domaine. Il tient à jour le
répertoire zonal des points relevant des secteurs d’activités
d’importance vitale, assure le secrétariat de la commission
zonale de défense et de sécurité et gère les travaux de la
commission relatifs aux secteurs : énergie – industrie –
finances – communications (électronique et audiovisuelle)
– alimentation. Il élabore les plans de répartition des
ressources qui contribuent à la continuité de la vie
collective.
Article 11 : Le bureau de l’ordre public prépare les
décisions du préfet pour l’emploi des forces mobiles,
recherche et exploite les renseignements nécessaires à leur
emploi, exploite les statistiques de délinquance à l’échelle
de la zone. Il contribue à l’élaboration, à la mise à jour et à
la mise en œuvre des déclinaisons zonales des plans
gouvernementaux.
Article 12 : Le centre opérationnel de zone est chargé
de la veille opérationnelle permanente, de l’information du
préfet de zone, du préfet délégué et du COGIC, et de la
projection des colonnes de renforts. Il tient à jour les bases
de données nécessaires à son fonctionnement quotidien
ainsi que celles nécessaires à son renforcement en cas de
crise.
Article 13 : La préparation des mesures civilo-
militaires (demandes de concours, réquisitions) est confiée
à l’officier supérieur de la gendarmerie affecté à l’état-
major de zone. En son absence il est suppléé par l’officier
supérieur chef du centre opérationnel.
Article 14 : Les cadres agents affectés à l’état-major de
zone participent à la permanence «défense et sécurité
civile» ou «ordre public». Les modalités d’organisation de
ces permanences sont définies par des notes de service
émanant du chef d’état-major.
TITRE IV : Secrétariat général pour l’administration de la
police (SGAP)
A – Direction, organisation générale
Article 15 : Le préfet délégué pour la sécurité et la
défense assure la direction du secrétariat général pour
l’administration de la police. Il est assisté dans cette
fonction par un secrétaire général adjoint pour
l’administration de la police.
Article 16 : Le SGAP, dont le siège est à Rennes, est
également constitué d’une délégation à Tours, et de sept
annexes logistiques situés respectivement à Angers,
Bourges, Brest, Caen, Nantes, Oissel et Saran.
Article 17 : Le SGAP est organisé en trois directions :
la direction des ressources humaines, la direction de
l’administration et des finances, la direction de
l’équipement et de la logistique. Les trois directeurs sont
basés à Rennes.
Ces directions sont elles-mêmes structurées en bureaux qui
peuvent selon les cas un ressort zonal ou un ressort
géographique partiel.
Article 18 : En outre, sont directement rattachés au
secrétaire général adjoint pour l’administration de la
police : les psychologues de soutien opérationnel, les
médecins inspecteurs régionaux, ainsi qu’une cellule de
contrôle de gestion.
B – Direction des ressources humaines
Article 19 : La direction des ressources humaines
remplit trois missions principales :
- l’organisation des concours et des examens professionnels
du ministère de l’intérieur,
- la gestion administrative et médico administrative des
fonctionnaires du ministère de l’Intérieur du ressort du
SGAP (policiers, personnels administratifs et techniques de
la police nationale, etc.),
- la préparation et le suivi de la paie et des régimes
indemnitaires.
Elle comprend six bureaux (un bureau du recrutement, un
bureau des affaires médicales, deux bureaux du personnel et
deux bureaux des rémunérations) ainsi qu’un responsable
de formation qui organise les formations pour l’ensemble
des personnels du SGAP.
Article 20 : Le bureau du recrutement, basé à Tours,
organise les concours et les examens professionnels du
ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités
territoriales pour la quasi-totalité des corps exerçant en
SGAP. Le nombre de centres d’examen varie en fonction
de la nature du concours et du nombre de candidats
attendus.
Article 21 : Le bureau des affaires médicales a pour
mission d’instruire les demandes d’imputabilité au service
des accidents survenus aux agents et des demandes
d’allocation temporaire d’invalidité. Il prépare les décisions
consécutives aux commissions de réforme. Il gère les
congés maladie, ordinaires ou de longue durée. Enfin, il
contrôle les factures afférentes aux dossiers gérés.
Article 22 : Il existe deux bureaux du personnel
implantés l’un à Rennes, l’autre à Tours. Le premier est
compétent pour les personnels actifs et les adjoints de
sécurité des trois régions Bretagne, Pays de Loire et Basse 137
Normandie, ainsi que pour l’ensemble des personnels
administratifs, scientifiques et contractuels de la zone
Ouest. Le second est compétent pour les personnels actifs et
les adjoints de sécurité des régions Centre et Haute
Normandie, et pour tous les personnels techniques.
Chaque bureau gère la carrière des personnels pour
lesquels il est compétent (avancement, notation annuelle,
mutations, gestion des compte épargne temps, discipline,
distinctions, départs en retraite, réserve statutaire). Il
organise et suit les différentes commissions administratives
paritaires régionales et zonales.
Le bureau du personnel de TOURS gère également
le plan prévisionnel annuel d’emploi des réservistes
contractuels de l’ensemble de la zone.
Ces bureaux sont renforcés d’une cellule de
gestion interne du personnel du SGAP, située à Rennes
pour les personnels administratifs et contractuels, à Tours
pour les personnels techniques.
Article 23 : Les bureaux des rémunérations sont
également implantés sur les deux sites de Rennes et Tours.
Relèvent du bureau de Rennes les personnels des régions
Bretagne, Basse-Normandie et Pays de la Loire, et de Tours
ceux des régions Haute-Normandie et Centre.
Chaque bureau effectue notamment la préparation et le
suivi de la paie et des indemnités des fonctionnaires, gère la
mise en paiement des allocations de retour à l’emploi.
Le bureau siège prend également en charge la pré
liquidation des dépenses liées à la réserve civile
contractuelle de l’ensemble de la zone et effectue le suivi
zonal des délégations de crédits des dépenses du titre 2.
Le bureau de Tours suit quant à lui la mise en paiement des
indemnités d’enseignement et de jury pour l’ensemble de la
zone.
C – Direction de l’administration et des finances
Article 24 : La direction de l’administration et des
finances comprend cinq bureaux (bureau des moyens,
bureau des budgets globaux, bureau des achats et des
marchés publics, bureau du mandatement et bureau du
contentieux). Le directeur dispose d’un chargé de mission
responsable du suivi des diverses applications
informatiques en matière budgétaire et comptable, de
l’assistance et du conseil aux services gestionnaires pour
ces outils, ainsi que de la mise à jour des indicateurs du
contrôle de gestion ; ce chargé de mission est en outre le
correspondant du contrôle interne comptable.
Article 25 : Le bureau zonal des budgets globaux
conçoit et suit le BOP zonal qui regroupe les moyens de
fonctionnement des services de sécurité publique, du
renseignement intérieur, de la police aux frontières et, pour
partie, des CRS et du SGAP lui même. Le bureau contrôle
et liquide les factures du SGAP et des services de police
pour lesquels le préfet de zone est ordonnateur secondaire.
Il instruit les demandes d’imputations de dépenses sur le
compte non facturé. Enfin, plus généralement, il apporte un
concours sous forme de conseils aux services en matière de
gestion budgétaire.
Article 26 : Le bureau zonal du contentieux suit le
contentieux de l’Etat au titre des activités de la police
nationale de la zone (défense des intérêts de l’Etat et
exécution des décisions de justice) ainsi que les affaires
civiles et pénales (aide juridique apportée aux agents et
suivi des accidents matériels et corporels de la circulation).
Article 27 : Le bureau zonal des achats et des marchés
publics remplit une mission de conception, d’élaboration et
de suivi des procédures contractuelles d’achat public ; il
peut également remplir ces fonctions pour le compte
d’autres services du ministère de l’intérieur. Par ailleurs, il
met en place au plan local les conventions de prix attachés
aux marchés nationaux.
Article 28 : Le bureau zonal du
mandatement enregistre et suit les autorisations
d’engagement et les crédits de paiement du SGAP, instruit
les dossiers des frais de changement de résidence, des titres
de perception et des alarmes et télésurveillances et
rembourse les frais professionnels. Il comprend également
une régie d’avances et de recettes à Rennes et une régie
d’avances à Tours.
Article 29 : Le bureau des moyens prépare et suit le
budget, assure le suivi du fonctionnement général des
services du SGAP à l’exception de la DEL qui assure sa
propre logistique (sauf pour les matériels informatiques),
organise les réunions avec les instances consultatives,
coordonne les missions d’hygiène et de sécurité sur les
différents sites, organise les comités d’hygiène et de
sécurité du SGAP et du SZSIC et en assure le secrétariat,
assure le suivi de dossiers transversaux, rédige les rapports
annuels d’activité du SGAP Ouest, et enfin assure la
gestion des moyens de fonctionnement des psychologues de
soutien opérationnel et des médecins inspecteurs régionaux.
Il comprend également une cellule informatique implantée
sur Rennes et Tours pour assurer la maintenance
informatique de premier niveau et le renouvellement du
parc informatique du SGAP Ouest.
D – Direction de l’équipement et de la logistique
Article 30 : La direction de l’équipement et de la
logistique remplit deux missions principales : développer
les projets immobiliers et assurer le support logistique des
services de la direction générale de la police nationale
implantés sur la zone de défense Ouest.
Elle est organisée en une cellule de gestion et coordination
et quatre bureaux : le bureau des affaires immobilières, les
deux bureaux des moyens mobiles et de l’armement, et le
bureau logistique.
Article 31 : La cellule de gestion et coordination gère
le budget de fonctionnement de la direction, tient la
comptabilité et produit des analyses financières et
comptables. Elle assure la gestion administrative des
personnels. Elle conçoit les tableaux de bord et collecte
toutes les données nécessaires au suivi de l’activité de la
direction. Elle est l’interlocuteur direct du contrôleur de
gestion placé auprès du secrétaire général adjoint pour
l’administration de la police.
Article 32 : Le bureau des affaires immobilières est
chargé du développement des projets immobiliers ; il gère
et suit l’entretien du parc immobilier des services de police
de la zone de défense Ouest.
Un pôle « études et méthodes » est chargé de la rédaction
du cahier des charges, de la préparation des plans de tout
projet complexe ou d’un coût prévisionnel supérieur à 500
000 €.
Un pôle « gestion du patrimoine » a la charge du contrôle
financier de l’ensemble des autorisations d’engagement
mises en place par le SGAP Ouest, ainsi que de la gestion
patrimoniale de la police nationale.
Les cellules travaux sont organisées en 4 secteurs
géographiques (Bretagne, Centre, Haute-Normandie, et
Basse-Normandie/Pays de Loire) ; elles sont animées, 138
chacune, par un chef de secteur. Chaque chef de secteur
coordonne les actions de maintenance et d’entretien sur sa
zone de compétence ; il est placé en position d’interlocuteur
des services de police. Les chefs de secteur peuvent
s’appuyer sur les deux pôles ressources cités ci-dessus.
Article 33 : Deux bureaux des moyens mobiles et de
l’armement sont implantés l’un à Rennes, l’autre à Tours.
Ils assurent la gestion du parc automobile des services de
police de la zone Ouest, et notamment la répartition de
l’emploi des moyens, l’entretien des véhicules et
éventuellement les locations. Ils assurent également la
gestion des matériels d’armement classés (hors gilets pare-
balles dont la gestion est confiée au bureau logistique) ce
qui comprend les commandes, l’approvisionnement des
services, les réparations, le contrôle et l’inspection et plus
généralement les conseils utiles aux services de police.
La compétence respective des deux bureaux est
géographique. Le bureau installé à Rennes est compétent
pour les régions Bretagne, Basse-Normandie, Haute-
Normandie et les départements de la Loire-Atlantique,
Mayenne et Vendée ; le bureau installé à Tours est
compétent pour la région Centre et les départements du
Maine-et-Loire et de la Sarthe.
Le bureau de Rennes assure la cohérence de cette fonction
au niveau zonal.
Article 34 : Le bureau de la logistique organise
l’approvisionnement de l’ensemble des matériels non
classés des services de police de la zone de défense Ouest.
Il traite les commandes, gère les stocks, réceptionne les
matériels puis les distribue. Il est organisé en cinq
structures : les trois plateformes logistiques de Oissel, de
Rennes et Tours, une cellule « systèmes d’information
logistique et méthodes » et une cellule « études et achats ».
La plateforme de Oissel est responsable des tâches
logistiques pour les régions de la Haute-Normandie ; la
plateforme de Rennes l’est pour la région Bretagne, la
Basse-Normandie et les départements de la Loire-
Atlantique, Mayenne et Vendée tandis que la plateforme de
Tours est compétente pour la région Centre et les
départements du Maine-et-Loire et de la Sarthe. En outre, la
plateforme de Tours assure les liaisons entre le centre de
Limoges et les autres plate-formes de Oissel et de Rennes.
La cellule « systèmes d’information logistique et
méthodes » assure le support des applications informatiques
logistiques de la DEL. Elle a notamment en charge les
interfaces utiles avec les services centraux, la formation des
personnels des services de police et du SGAP, le contrôle
de la fiabilité des données, ainsi que la fourniture des
extractions de données.
La cellule « études et achats » identifie les besoins en
fournitures spécifiques des services de police par
l’intermédiaire d’un catalogue en ligne de matériels de
police et contribue, en liaison avec le bureau des achats et
marchés publics de la DAF, à la passation des marchés. Elle
assure la livraison des équipements et fournitures.
TITRE VI : Dispositions transitoires
Article 45 : Le présent arrêté entrera en vigueur le 1
er
juillet 2009. Est abrogé à la même date l’arrêté n°07-10 du
31 décembre 2007 portant organisation de l’état-major de
zone.
Article 46 : Le préfet délégué pour la sécurité et la
défense est chargé de la mise en œuvre du présent arrêté,
qui sera affiché à la préfecture d’Ille-et-Vilaine et publié
dans les recueils des actes administratifs des préfectures des
vingt départements de la zone.
Fait à Rennes, le 24 juin 2009
Jean DAUBIGNY
________
PREFECTURE DES PAYS DE LA LOIRE
ARRÊTÉ n°2009-125 / SGAR/ du 27 février 2009
Relatif au plan de gestion 2003-2008 des poissons
migrateurs du bassin de la Loire, des côtiers vendéens et
de la Sèvre Niortaise et à la mise en place de périodes de
pêche de l’anguille jaune
Le préfet de région Pays de la Loire
Préfet de la Loire-Atlantique
Officier de la Légion d’honneur
Commandeur de l’Ordre national du Mérite
VU le règlement CE 1100/2007 du 18 septembre 2007,
instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles
européennes ;
VU les articles R 436-44 à R 436-68 du code de
l’environnement ;
VU le décret du 8 janvier 1852 modifié sur l’exercice
de la pêche maritime ;
VU le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, pris
pour l’application de l’article 3 du décret du 8 janvier 1852
modifié, fixant les conditions générales d’exercice de la
pêche maritime dans les eaux soumises à la réglementation
communautaire de conservation et de gestion ;
VU le décret n° 90-618 du 11 juillet 1990 modifié
relatif à l’exercice de la pêche maritime de loisir ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des
services de l’Etat dans les régions et les départements,
modifié par le décret n°2009-176 du 16 février 2009 ;
VU l’arrêté du 24 mars 2003 approuvant le plan de
gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire, des
côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise 2003-2008 ;
VU l’arrêté du 31 décembre 2008 relatif à la
prorogation du plan de gestion des poissons migrateurs
jusqu’au 31 juillet 2009 pour les mesures relatives à
l’anguille ;
VU le plan de gestion anguille de la France (pris en
application du règlement CE 1100/2007 du
18 septembre 2007) transmis à la commission européenne
le 17 décembre 2008 ;
VU le courrier du 23 février 2009 du ministère de
l’agriculture et de la pêche et du ministère de l’écologie, de
l’énergie, du développement durable et de l’aménagement
du territoire du 23 février 2009 ;
Considérant que la saison de pêche 2009 de l’anguille
jaune doit être mise en œuvre dans les plus brefs délais,
conformément au courrier précité et au plan de gestion
anguille transmis à la commission européenne ;
Sur proposition du directeur régional de
l’environnement, de l’aménagement et du logement et du
directeur régional des affaires maritimes des Pays de la
Loire ;
ARRETE
Article 1
Sur le territoire de compétence du comité de gestion des
poissons migrateurs (COGEPOMI) du bassin de la Loire, 139
des côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise, les périodes
pendant lesquelles la pêche de l’anguille jaune est
autorisée pendant l’année 2009 sont les suivantes :
Pour l’estuaire de la Loire, entre la limite des affaires
maritimes et la limite aval du projet de plan de gestion
anguilles transmis à la Commission européenne le 17
décembre 2008, et reposant principalement sur la laisse de
basse mer :
du 1er avril au 30 juin et du 1er septembre au 31 décembre
2009
Pour le Lac de Grand Lieu (pêcheurs professionnels) :
du 1er avril au 31 octobre 2009
Pour le bassin de l’Erdre et la plaine de Mazerolles :
du 1er mars au 31 juillet et du 1er septembre au 31 octobre
2009
Pour le territoire du COGEPOMI, du bassin de la Loire, des
côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise à l’exclusion des
secteurs 1, 2 et 3 précités et étendue à l’aval jusqu’à la
limite du projet de plan de gestion anguilles transmis à la
Commission européenne le 17 décembre 2008 et reposant
principalement sur la laisse de basse mer :
du 1er mars au 30 septembre 2009
Article 2
Les dispositions de l’arrêté du 31 décembre 2008,
prorogeant le plan de gestion des poissons migrateurs du
bassin de la Loire, des côtiers vendéens et de la Sèvre
Niortaise – 2003/2008, relatives aux mesures « anguille
jaune » sont abrogées.
Article 3
Les dispositions du présent arrêté prendront effet à la date
de la signature.
Article 4
Pour toutes les autres mesures relatives à l’anguille, le plan
de gestion des poissons migrateurs du bassin de la Loire,
des côtiers vendéens et de la Sèvre Niortaise – 2003/2008
est prorogé jusqu’au 31 juillet 2009.
Article 5
Le secrétaire général pour les affaires régionales, le
directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et
du logement, le directeur régional des affaires maritimes
des Pays de la Loire et les préfets des départements
concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils
des actes administratifs de la préfecture de la région des
Pays de la Loire et des préfectures concernée.
Bernard HAGELSTEEN
Le 27 février 2009
________
AVIS DE CONCOURS ET EXAMENS
PROFESSIONNELS
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES AFFAIRES
SANITAIRES ET SOCIALES
AVIS de CONCOURS INTERNE sur TITRES
En application de la loi du 9 janvier 1986 –art 2- et du
décret n° 2000-1375 du 31 décembre 2001, un concours
interne sur titres est ouvert et organisé par l'EHPAD de
JOUE LES TOURS en vue du recrutement d'un cadre de
santé de la filière infirmière.
Peuvent faire acte de candidature les titulaires du
baccalauréat de l’enseignement du second degré ou les
titulaires d’un diplôme délivré dans d’autres Etats Membres
de la Communauté européenne.
Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le
Directeur, EHPAD "Debrou" , 3 rue Debrou – 37 300 jOUE
LES TOURS, par écrit, dans un délai de deux mois à
compter de la date portée en tête du présent Recueil des
actes administratifs.
________
AVIS de CONCOURS INTERNE et EXTERNE sur
TITRES
En application de la loi du 9 janvier 1986 –art 2- et du
décret n° 2001-1375 du 31 décembre 2001, sont ouverts et
organisés par le Centre hospitalier Universitaire de TOURS
en vue du recrutement de cadres de santé :
I – concours interne sur titres
filière infirmière
EHPAD DE JOUE LES TOURS…1 poste
EHPAD DE L'ILE BOUCHARD 1 poste
CHIC AMBOISE……………… 2 postes
CHRU de TOURS…………… 14 postes
filière médico-technique
CHRU de TOURS………………2 postes
Peuvent être candidats les agents titulaires du diplôme de
cadre de santé ou certificat équivalent, relevant des corps
régis par les décrets du 30 novembre 1988, n° 89-609 du 1
er
septembre 1989 et n° 89-613 du 1
er
septembre 1989
susvisés, comptant au 1
er
janvier 2009 au moins 5 ans de
services effectifs dans le corps.
II – concours externe sur titres
filière infirmière
CHRU de TOURS………………2 postes
Peuvent être candidats les agents titulaires des diplômes ou
titres requis pour être recrutés dans les corps régis par les
décrets du 30 novembre 1988, N° 89-609 du 1
er
septembre
1989 et n° 89-613 du 1
er
septembre 1989 susvisés et du
diplôme cadre de santé ou certificat équivalent, ayant
exercé dans les corps concernés ou équivalents du secteur
privé pendant au moins 5 ans à temps plein et une durée de
5 ans d'équivalent temps plein/
Les candidatures doivent être adressées à Madame le
Directeur du Personnel, Centre Hospitalier Universitaire de
TOURS, 2 bd Tonnelé –37044 TOURS CEDEX, par lettre
recommandée; dans un délai de deux mois à compter de la
date portée en tête du recueil des actes administratifs.
________ 140
AVIS DE RECRUTEMENT SANS CONCOURS d'UN
AGENT d'ENTRETIEN QUALIFIE
En application du décret n° 91-45 du 14 janvier 1991 et du
décret 2004-118 du 6 février 2004, un poste d'agent
d'entretien qualifié est à pourvoir, après inscription sur une
liste d'aptitude, au Centre hospitalier intercommunal
AMBOISE CHATEAU RENAULT.
Aucune condition de titres ou de diplômes n'est exigée. Les
candidats ne doivent pas être âgés de plus de cinquante cinq
ans au 1
er
janvier de l'année de recrutement, sans condition
de titres ou de diplômes.
Les dossiers de candidatures comportant une lettre de
candidature, un curriculum vitae détaillé incluant les
formations suivies, les emplois occupés et leur durée, seront
soumis préalablement à l'examen d'une commission qui
établira une liste d'aptitude définitive.
Ils devront parvenir, dans le délai d'un mois à compter de la
parution au recueil des actes administratifs, à Monsieur le
Directeur de l'établissement, rue des Ursulines BP 329 –
37403
________
AVIS de CONCOURS INTERNE sur EPREUVES
d'AGENTS DE MAITRISE
En application de la loi du 9 janvier 1986 –art 2- et du
décret n- 91-45 du 14 janvier 1991, un concours interne sur
épreuves pour le recrutement d'un agent de maitrise (option
plomberie) est ouvert et organisé par le Centre Hospitalier
intercommunal AMBOISE CHATEAU RENAULT (Indre
et Loire).
Peuvent faire acte de candidature les maîtres ouvriers et aux
conducteurs ambulanciers de 1
e
catégorie sans condition
d'ancienneté ni d'échelon ainsi qu'aux ouvriers
professionnels qualifiés, aux conducteurs ambulanciers de
2
e
catégorie, aux aides de laboratoire, aux aides
d'électroradiologie de classe supérieure et aux aides de
pharmacie de classe supérieure comptant au moins 7 ans
d'ancienneté dans leur grade.
Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le
Directeur du Centre Hospitalier Intercommunal AMBOISE
CHATEAU RENAULT –direction des affaires médicales
ou , par lettre recommandée, dans un délai d'un mois à
compter de la date portée en tête du présent Bulletin
Officiel.
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AVIS d'OUVERTURE de CONCOURS SUR TITRES
d'OUVRIER PROFESSIONNEL QUALIFIE
En application de la loi du 9 janvier 1986 –art 2- et du
décret N 91-45 du 14 janvier 1991, un concours sur titres
pour le recrutement de trois ouvriers professionnels
qualifiés -option plomberie, électricité, magasinier- doit
avoir lieu au Centre hospitalier intercommunal AMBOISE
CHATEAU RENAULT (Indre-et-Loire).
Il est ouvert aux candidats titulaires soit d'un diplôme de
niveau V ou d'une qualification reconnue équivalente, soit
d'une certification inscrite au répertoire national des
certifications professionnelles délivrée dans une ou
plusieurs spécialités, soit d'une équivalence délivrée par la
commission instituée par le décret n° 2007-196 du 13
février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises
pour se présenter aux concours d'accès aux corps et grades
d'emplois de la fonction publique, soit enfin d'un diplôme
équivalent figurant sur une liste arrêtée par le ministre
chargé de la santé.
Les candidatures, accompagnées d'une lettre et d'un
curriculum vitae détaillé incluant les diplômes obtenus, les
formations suivies et les emplois occupés, doivent être
adressées à Monsieur le Directeur de l'établissement -
direction des affaires médicales et des ressources humaines-
BP 329 – 37403 AMBOISE CEDEX dans un délai d'un
mois à compter de la date portée au Recueil des Actes
Administratifs.
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AVIS d'OUVERTURE de CONCOURS INTERNE
SUR TITRES de MAITRE OUVRIER
En application de la loi du 9 janvier 1986 -art 2- et du
décret N 91-45 du 14 janvier 1991, un concours interne
sur titres pour le recrutement de trois maîtres ouvriers
Electricité 1 poste
jardins 1 poste
Menuiserie 1 poste
est ouvert au Centre Hospitalier intercommunal AMBOISE
CHATEAU RENAULTd'AMBOISE (Indre-et-Loire).
Peut faire acte de candidature les ouvriers professionnels
qualifiés titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle
ou d'un brevet d'études professionnelles, ou d'un diplôme au
moins équivalent et comptant au moins deux ans de
services effectifs à la date du 31 décembre 2008.
Les candidatures doivent être adressées à Monsieur le
Directeur du Centre hospitalier intercommunal AMBOISE
CHATEAU RENAULT -direction des affaires médicales et
des ressources humaines- BP 329 rue des Ursulines 37403
AMBOISE CEDEX dans un délai d'un mois à compter de
la date portée au Recueil des Actes Administratifs. 141
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante :. 3,05 Euros l'exemplaire, 18,29 Euros l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christine ABROSSIMOV, secrétaire générale de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture - Tirage : 14 exemplaires. Dépôt légal :29 juillet 2009 - N° ISSN 0980-8809
Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs :
Site Internet : http://www.indre-et-loire.pref.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9